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Avis sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre
Exigences de garantie que doivent respecter les personnes non résidentes et les personnes n'ayant pas d'établissement stable au Canada Remarque : Le présent avis remplace la version du même titre, datée d'octobre 2007.
Avril 2009
Le présent avis renferme une explication des conditions que doivent remplir les personnes non résidentes et les personnes n'ayant pas d'établissement stable au Canada qui exportent des produits de bois d'œuvre pour ce qui est de donner à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et de maintenir auprès de cette dernière, une garantie en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi). On y explique aussi les types de garantie qui sont acceptables pour l'ARC et le montant de cautionnement qui doit être donné. Toutes les valeurs monétaires dans le présent avis sont exprimées en dollars canadiens.
Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliqueront. Comme les renseignements ci-inclus ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement ou téléphoner à un des numéros indiqués à la fin du présent document pour obtenir plus de renseignements.
Exigences en matière de garantie
Les personnes qui prévoient exporter des produits de bois d'œuvre depuis le Canada jusqu'aux États-Unis doivent être inscrites en application de la Loi.
Les personnes suivantes qui demandent de s'inscrire sont tenues de donner et de maintenir une garantie sous une forme et d'un montant jugés acceptables par l'ARC :
- les personnes non résidentes;
- les personnes résidentes qui n'ont pas d'établissement stable au Canada.
Cette garantie est exigée pour faire en sorte que ces personnes versent tous les montants à payer en application de la Loi. Les particuliers résidents qui prévoient exporter aux États-Unis, à des fins personnelles, des produits du bois d'œuvre assujettis aux droits d'exportation ne seront pas tenus de fournir une garantie. Ils devront cependant s'inscrire auprès de l'ARC, obtenir un permis d'exportation et verser les droits d'exportation. Ces particuliers devront également obtenir une licence d'exportation auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/general/general-fr.asp).
La garantie, en tant que condition de l'inscription, est exigée au moment de l'inscription.
Sens d'établissement stable
Pour l'application de la Loi, l'expression « établissement stable » veut dire toute installation fixe du demandeur, notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ou une terre à bois.
Personne réputée résider au Canada
Une personne non résidente peut être réputée résider au Canada à un moment donné en application de la Loi si les conditions suivantes sont remplies :
- s'il s'agit d'une personne morale, elle doit être constituée ou prorogée exclusivement au Canada;
- s'il s'agit d'une société de personnes ou d'une association, ou d'une succursale de celles-ci, son membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant doivent être résidents au Canada à ce moment;
- s'il s'agit d'un syndicat, il doit exercer des activités au Canada à ce titre et y avoir une unité ou une section locale à ce moment;
- s'il s'agit d'un particulier, il est réputé, par l'un des alinéas 250(1)b) à f) de la Loi de l'impôt sur le revenu, résider au Canada à ce moment.
Les personnes réputées résider au Canada seront tenues de donner et de maintenir une garantie sauf si elles ont un établissement stable au Canada.
Montant de cautionnement requis
Le montant du cautionnement à donner est fixé à un minimum de 5 000 $ et à un maximum de 2 millions de dollars.
Le montant initial de cautionnement requis correspond à 50 % du droit estimatif d'exportation pendant les 12 mois suivant l'inscription, auquel viennent s'ajouter les montants de droits prélevés sur les remboursements de dépôts douaniers arrondis au millier de dollars le plus près, mais le montant de cautionnement initial ne dépassera pas 5 000 $. Il incombe à la personne qui désire s'inscrire d'estimer les montants de droit et de calculer le montant de cautionnement requis. Le calcul et le cautionnement doivent être joints à la demande d'inscription.
Exemple - Calcul du montant de cautionnement
Droits dl'exportation estimés pour la période de 12 mois : 6 250 $
Montant impayé du remboursement de dépôts douaniers :3 000 $
Total: 9 250 $
50 % du montant total = 4 625 $
Montant de cautionnement = 5 000 $ (montant minimum)
Après la période initiale de 12 mois suivant l'inscription, le montant de cautionnement requis correspondra à 50 % du montant réel des droits d'exportation payés auxquels s'ajoute tout montant impayé des droits dus sur les remboursements de dépôts douaniers de l'inscrit pour la période de 12 mois précédente.
L'ARC examinera annuellement le montant de cautionnement donné par un inscrit. Si, à un moment donné l'examen des droits à l'exportation de la personne pour la période de 12 mois indique que le montant de cautionnement n'est pas adéquat, l'ARC peut exiger que le montant de cautionnement soit augmenté.
Si, à un moment donné dans l'année, l'ARC examine le montant de cautionnement et établit que les estimations pour les 12 mois précédents ne correspondent pas au montant des droits d'exportation redevables, elle exigera que le montant de cautionnement soit augmenté. Cette mesure peut être prise dans les cas où les expéditions de l'exportateur en direction des États-Unis ont augmenté de façon importante ou si le taux du droit d'exportation a augmenté.
Si à un moment donné une réduction du montant de cautionnement s'impose, l'inscrit peut demander par écrit que le montant excédentaire de garantie soit remboursé. Le montant excédentaire de garantie ne sera pas remboursé à moins qu'il dépasse le montant déterminant de 2 000 $ ou de 5 000 $, tel qu'il est indiqué ci-dessous. Le cautionnement ne sera pas retourné si le montant demandé entraînera une diminution du montant de cautionnement, qui sera inférieur au montant minimal de 5 000 $.
Des redressements ne sont pas nécessaires pour des changements mineurs (montants indiqués ci-dessous) au montant de cautionnement. L'inscrit n'aura pas à augmenter le montant de cautionnement si l'une des deux situations suivantes se présente :
- le montant de cautionnement exigé est égal ou inférieur à 25 000 $ et le montant de cautionnement additionnel ne dépasse pas 2 000 $
- le montant de cautionnement exigé dépasse 25 000 $ et le montant de cautionnement additionnel ne dépasse pas 5 000 $.
Les montants de cautionnement faisant l'objet d'une augmentation doivent être arrondis au millier de dollars le plus près.
L'ARC refusera l'inscription à toute personne qui omet de donner ou de maintenir une garantie tel qu'il est exigé. De même, l'ARC peut annuler l'inscription permettant d'exporter des produits de bois d'œuvre aux États-Unis de toute personne qui omet de maintenir une garantie en une forme et d'un montant qui sont jugés acceptables par l'ARC.
Forme de cautionnement
Un cautionnement, en devises canadiennes, peut prendre la forme de paiements en espèces, de chèque certifié ou mandat ou d'obligations. Les cautionnements doivent être dans une forme approuvée. Un exemple d'un cautionnement en la forme approuvée est donné à l'annexe A du présent avis. Il est intitulé Cautionnement à l'intention de toute personne non résidente ou de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada.
Voici des exemples de cautionnements acceptables pour l'ARC et donnés en garantie par des personnes non résidentes et des personnes résidentes n'ayant pas d'établissement stable au Canada :
- une obligation transférable du gouvernement du Canada, accompagnée d'un formulaire de transfert Y76 valide du gouvernement du Canada;
- un cautionnement émis par une société qui détient un certificat d'enregistrement lui permettant de vendre de l'assurance responsabilité ou de l'assurance caution au Canada, et est approuvée par le président du Conseil du Trésor comme une société dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada;
- un cautionnement émis par un membre de l'Association canadienne des paiements conformément à l'article 4 de la Loi sur l'Association canadienne des paiements;
- un cautionnement émis par une personne morale qui accepte des dépôts garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'à concurrence des maximums autorisés par les lois en vertu desquels ces institutions ont été établies;
- un cautionnement émis par une caisse de crédit, conformément au paragraphe 137(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- un cautionnement émis par une personne morale qui accepte des dépôts du public, si le remboursement de ces dépôts est garanti par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial.
Le site Web du Conseil du Trésor renferme une liste des sociétés de cautionnement reconnues qui fournissent des cautionnements acceptés par le gouvernement en guise de garantie. (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_l_f.asp)
Les obligations du gouvernement du Canada sont acceptées à leur juste valeur marchande ou nominale, en choisissant la moins élevée des deux, au moment de leur réception pour des fins de garantie. Les obligations d'épargnes du Canada ne sont pas acceptées comme garantie parce qu'elles ne sont pas transférables.
Si un montant exigible en vertu de la Loi reste impayé, l'ARC peut recouvrer ce montant à même la garantie donnée, ou d'une partie de celle-ci, si, après avoir envoyé à la personne un avis en bonne et due forme, le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable. Si le montant impayé excède le montant de cautionnement donné, des mesures de recouvrement peuvent être prises en application des dispositions de perception prévues à cet effet dans la Loi.
Avenants et clauses additionnelles
Un avenant ou une clause additionnelle rattachés à un cautionnement doivent être signés et scellés par le principal obligé et par le personnel dûment autorisé de la caution, et doivent revêtir une forme acceptable pour l'ARC. Un exemple d'une forme d'avenant approuvée est donné à l'annexe B du présent avis. Il est intitulé Avenant du cautionnement à l'intention de toute personne non résidente ou de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada.
Annulation d'un cautionnement
Pour annuler un cautionnement donné à l'ARC, la caution doit faire parvenir, par écrit, un avis d'annulation 60 jours avant la date d'annulation désirée. Cet avis doit être envoyé par courrier recommandé ou certifié à la personne et à l'adresse suivante :
Directeur
Centre fiscal de Surrey
Agence du revenu du Canada
9755 Boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Une personne désirant s'inscrire et qui est tenue de donner et de maintenir une garantie doit, au besoin, donner une garantie de remplacement afin d'assurer une couverture continue et ininterrompue. Toute personne qui ne maintient pas une garantie pourrait se faire annuler son inscription lui permettant d'exporter des produits de bois d'œuvre aux États-Unis.
Un avis de réclamation de l'ARC relatif à un cautionnement peut être envoyé à la caution dans les cinq ans qui suivent la date d'expiration du cautionnement.
Demande de renseignements
Pour en savoir plus sur l'inscription en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-800-935-0340.
Pour toute question d'ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-866-330-3304.
Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.
