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Avis sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre
SWLN7 - Droits sur dépassement – région de l'Alberta (mars 2007)
Avril 2008
Le présent avis renferme, à l'intention des exportateurs de produits de bois d'oeuvre, des renseignements sur le droit sur dépassement imposé en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, pour le mois de mars 2007 pour la région de l'Alberta.
Les renseignements dans le présent avis sont fournis seulement à titre de référence et ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre les renseignements du présent avis et ceux dans la Loi ou un règlement, les dispositions législatives s'appliqueront.
En application du mécanisme en cas de déclenchement prévu au paragraphe 14(1) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (la Loi), les droits applicables aux exportations de produits de bois d'oeuvre depuis une région d'origine qui n'est pas régie par une autorisation d'exportation (c.-à-d. une région régie en vertu de l'option A) sont majorés de 50 % lorsque les exportations de produits de bois d'oeuvre depuis cette région au cours d'un mois donné excèdent le volume de déclenchement mensuel prévu pour cette région. La portion majorée des droits est en fait un « droit sur dépassement ».
Pour la région de l'Alberta, des droits sur dépassement sont exigibles pour le mois de mars 2007. Les exportateurs de produits de bois d'oeuvre dans cette région qui ont expédié des produits de bois d'oeuvre depuis cette région au cours du mois de mars 2007 doivent remplir et produire le formulaire Déclaration des droits de dépassement de produits de bois d'oeuvre (B279).
Des règlements seront proposés relativement à la formule réglementaire à utiliser pour calculer la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d'oeuvre, qui est une composante de la formule pour calculer le volume de déclenchement utilisée pour établir quand le droit sur dépassement doit être payé. Ces règlements proposés entreront en vigueur rétroactivement à compter du 12 octobre 2006. En application de l'article 12 de la Loi, les exportateurs sont tenus de déclarer et de verser les droits sur dépassement dus au plus tard à la fin du mois suivant immédiatement celui où ils sont devenus exigibles. Dans la présente situation, le formulaire B279 doit être produit, et les droits sur dépassement doivent être versés, au plus tard le 31 mai 2008. Si les règlements en question sont adoptés tels qu'ils ont été proposés, des intérêts s'appliqueront à compter de cette date.
Pour en savoir plus sur les droits sur dépassement, consultez l'avis Calcul et déclaration des droits sur dépassement (SWLN6).
Pour en savoir plus sur la déclaration des droits sur dépassement ou pour effectuer un versement, téléphonez au 1-800-935-0340.
Pour toute autre question d'ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-866-330-3304.
Pour des renseignements sur les volumes d'exportation et les licences d'exportation, visitez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à www.boisdoeuvre.gc.ca.
Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.
