Info TPS/TVH GI-013

Mai 2006

Réduction du taux de la TPS/TVH

Le présent document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) s'appliquera aux opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, soit le 1^er juillet 2006.

À compter du 1^er juillet 2006, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 7 % à 6 % et celui de la TVH, de 15 % à 14 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget de 2006).

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 %, ou au taux réduit de 6 % ou de 14 %.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), que vous pouvez vous procurer dans tous les bureaux des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Règle transitoire générale

En règle générale, les nouveaux taux de taxe s'appliquent aux fournitures de produits et de services taxables (qui ne sont pas détaxées) dans les circonstances suivantes :

• si la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera;
  
  
• si la TPS/TVH est payée le 1^er juillet 2006 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera.

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, avant le 1^er juillet 2006, le taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) continuera de s'appliquer.

Moment où la TPS/TVH est exigible

La TPS/TVH sur la contrepartie d'une fourniture taxable est habituellement exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur émet une facture. Si la facture a été émise plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible au moment où la facture aurait été émise s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou la date de paiement établie aux termes d'une convention écrite arrive avant que la facture soit émise, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

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Une entreprise émet une facture à un client avant le 1^er juillet 2006 pour la vente de produits en Ontario. Le client a payé la facture après le 1^er juillet 2006. Comme la TPS est devenue exigible à la date de la facture, soit avant le 1^er juillet 2006, l'entreprise facturerait au client la TPS au taux de 7 %.

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Une entreprise émettra une facture à son client après le 1^er juillet 2006 pour des services de construction qui seront réalisés avant et après le 1^er juillet 2006, en Nouvelle-Écosse. Le client n'a pas payé l'entreprise avant l'émission de la facture. Étant donné que l'entreprise émettra la facture après le 1^er juillet 2006, la TVH au taux de 14 % s'appliquera aux services indiqués dans cette facture.

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Vous êtes un ingénieur qui émettra une facture après le 1^er juillet 2006 pour des services rendus au Manitoba avant le 1^er juillet 2006. Le client ne vous a pas payé avant que la facture lui soit émise. Étant donné que l'ingénieur émettra la facture après le 1^er juillet 2006, il facturerait la TPS au taux de 6 % sur ces services.

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Locations

Dans le cas d'un bien fourni par bail, licence ou accord semblable, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit l'être aux termes de la convention pour cette fourniture.

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Un représentant loue une automobile au Nouveau-Brunswick. Les frais de location sont exigibles le 15^e jour de chaque mois, et le paiement de location dû le 15 juin 2006 vise la location pour le mois, soit du 15 juin au 14 juillet 2006. Le représentant effectuera ce paiement de location seulement le 3 juillet 2006. Dans ce cas, le paiement de location est assujetti à la TVH au taux de 15 %, puisqu'il est dû avant le 1^er juillet 2006.

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Fournitures terminées

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible à la fin de ce dernier jour :

• s'il s'agit de la vente de produits, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acquéreur acquiert la propriété ou la possession du bien;
  
  
• s'il s'agit de la vente de produits que l'acquéreur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une personne autre que le fournisseur;
  
  
• s'il s'agit d'une fourniture prévue par une convention écrite qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la taxe sera exigible en vertu de ces règles le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sera exigible.

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En avril 2006, une entreprise a une promotion de vente dans le cadre de laquelle les clients achètent des meubles sans avoir verser des paiements avant avril 2007. Les clients ont reçu la possession de ces meubles en avril 2006, mais ils ne recevront pas de facture pour paiement avant avril 2007.

Si les clients ont reçu possession des meubles en avril 2006, aux termes d'une convention écrite conclue à ce moment, la TPS/TVH est considérée exigible le dernier jour de mai 2006. Étant donné que cette date (le dernier jour de mai 2006) arrive avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'est appliquée à la vente de meubles à ce moment.

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Autres dispositions permettant d'établir le moment où la taxe est exigible — arrhes et retenues

Les règles qui permettent habituellement d'établir à quel moment la TPS/TVH est exigible continueront de s'appliquer pour déterminer lequel des taux est le bon. Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le fournisseur les considère ainsi.

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En avril 2006, une personne remet des arrhes de 100 $ pour les services d'une artiste. Cette dernière lui remet une facture pour ses services après le 1^er juillet 2006. La TPS s'appliquera aux arrhes de 100 $ seulement lorsque l'artiste les appliquera au montant exigible pour ses services. Étant donné que cela se produit après le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera à ce moment au montant exigible pour les services.

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Si un montant de la retenue est requis par une loi ou prévu par une convention écrite en vue de la construction, de la rénovation ou de la réparation d'un immeuble ou d'un bâtiment de mer, la TPS/TVH calculée sur le montant retenu devient exigible le premier en date du jour où le versement de la retenue est effectué ou du jour où la période de retenue prend fin. Par conséquent, si ces deux jours arrivent le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera au montant de la retenue.

Autres dispositions transitoires

Fournitures réputées

Selon la loi actuelle, la TPS/TVH est réputée avoir été payée ou perçue dans certaines circonstances. Selon les modifications législatives proposées, les taux de 6 % ou de 14 % seront utilisés afin d'établir la TPS/TVH qui est réputée avoir été payée ou perçue à compter du 1^er juillet 2006.

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Si, le 15 septembre 2006, vous versez à un salarié une indemnité raisonnable pour un véhicule à moteur que ce dernier utilise au Canada dans le cadre de vos activités, vous êtes réputé avoir payé la taxe ce jour-là. Étant donné que cette date arrive après le 1^er juillet 2006, vous serez réputé avoir payé la TPS/TVH au taux réduit de 6 % ou de 14 %.

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Rajustements de prix

Si un fournisseur choisit de créditer à un acquéreur un montant de la TPS ou de la TVH relatif à un rajustement de prix, comme une ristourne, le taux de la TPS ou de la TVH qui s'applique au rajustement de prix sera le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie. Par exemple, si le rajustement de prix vise une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 7 %, le rajustement de prix sera assujetti à ce même taux.

L'Info TPS/TVH Application de la réduction du taux de la TPS/TVH aux rajustements de prix, aux rajustements de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés renfermera des renseignements supplémentaires sur la façon dont le changement de taux touchera les rajustements de prix et les produits retournés. Ce document sera publié dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Dispositions transitoires spéciales et taux spéciaux

Avantages taxables

Un inscrit est tenu de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux particuliers qui sont des salariés ou des actionnaires. À l'heure actuelle, pour la plupart des avantages taxables, un inscrit est réputé avoir perçu la TPS égale à 6/106, ou la TVH égale à 14/114, de la valeur des avantages taxables déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable consiste en des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. En ce qui concerne les avantages taxables relatifs aux frais d'exploitation d'une voiture de tourisme, les inscrits sont réputés avoir perçu la TPS à un taux de 5 %, ou la TVH à un taux de 11 %, sur la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et sur tout remboursement. Les inscrits seront maintenant tenus de payer la TPS/TVH aux taux suivants pour les avantages taxables qui suivent.

• Pour l'année d'imposition 2006 des particuliers, si l'avantage taxable vise les frais d'exploitation d'un véhicule, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS égale à 4,5 %, ou la TVH égale à 10,5 %, de la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et de tout remboursement. Les taux de taxe pour les années d'imposition ultérieures seront 4 % (pour la TPS) et 10 % (pour la TVH).
  
  
• Pour l'année d'imposition 2006 des particuliers, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage d'une voiture, ou tout autre avantage taxable, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS égale à 5,5/105,5, ou la TVH égale à 13,5/113,5, du montant de la valeur de l'avantage taxable déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. Ces fractions de taxe pour les années ultérieures sont 5/105 (pour la TPS) et 13/113 (pour la TVH).

Achat d'une voiture de tourisme par un propriétaire unique ou une société de personnes

Un propriétaire unique ou une société de personnes qui utilise une voiture de tourisme moins de 90 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales peut demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) seulement pour la TPS/TVH payée au moment de l'achat, qui seront basés sur la déduction pour amortissement demandée dans la déclaration de l'impôt sur le revenu pour ce véhicule.

À la fin de chaque année d'imposition, le propriétaire unique ou la société de personnes est réputé avoir acquis la voiture de tourisme et avoir payé ce jour-là la taxe sur l'acquisition de la voiture. La taxe est égale au montant obtenu à la suite du calcul suivant :

A × B

A représente la fraction de taxe (c.-à-d. 7/107, 15/115, 8/108) qui est fondée sur le taux de la taxe payé lorsque la voiture a été acquise;

B représente en règle générale la déduction pour amortissement applicable à la voiture de tourisme aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

Ces fractions de taxe relatives aux voitures de tourisme acquises au cours d'une année d'imposition qui se termine le 1^er juillet 2006 ou après seront maintenant 6/106, 14/114 ou 8/108. Cependant, si l'année d'imposition inclut cette date, les fractions de taxe seront les suivantes : 6,5/106,5, 14,5/114,5 ou 8/108.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Un salarié ou un associé peut, dans certaines circonstances, demander le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour la TPS/TVH payée sur des dépenses admissibles déduites du revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour tout remboursement de taxe relatif aux dépenses admissibles sur lesquelles la TPS ou la TVH est payée au cours de l'année civile de 2006, un remboursement égal à 6,5/106,5 (TPS) ou à 14,5/114,5 (TVH) du montant de ces dépenses peut être demandé.

Pour les années civiles après 2006, les remboursements seront égaux à 6/106 (TPS) ou à 14/114 (TVH) des dépenses admissibles sur lesquelles la taxe a été payée.

Importations

La TPS s'appliquera au taux de 6 % aux produits taxables qui seront importés le 1^er juillet 2006 ou après ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.

Dans la plupart des cas, la TVH de 15 % s'applique aux produits taxables non commerciaux qu'un résident d'une province participante importe sans égard à l'endroit où se trouve le point d'entrée au Canada ou à l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier. Si ces produits non commerciaux sont importés ou libérés du contrôle douanier le 1^er juillet 2006 ou après, le résident de la province participante paiera la TVH au taux de 14 %.

La TPS sur les fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés est exigible le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due. La TPS au taux réduit de 6 % s'applique à la TPS qui est payée ou qui est devenue exigible le 1^er juillet 2006 ou après. Par conséquent, si le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due sur les fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés est le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 % s'appliquera aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés.

Méthodes de comptabilité abrégées

Les pourcentages précisés pour les petites entreprises qui ont choisi de verser la TPS/TVH à l'aide de la méthode rapide de comptabilité, ou pour les organismes de services publics qui ont choisi de verser la TPS/TVH à l'aide de la méthode spéciale rapide de comptabilité doivent être modifiés afin de tenir compte des taux réduits de la TPS et de la TVH. Ces nouveaux pourcentages s'appliqueront aux périodes de déclaration commençant le 1^er juillet 2006 ou après. Pour ce qui est des périodes de déclaration commençant avant le 1^er juillet 2006 et se terminant ce jour-là ou après, les pourcentages existants s'appliqueront à la contrepartie qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, avant le 1^er juillet 2006; les nouveaux pourcentages s'appliqueront à toutes les autres contreparties.

L'Info TPS/TVH Application de la réduction du taux de la TPS/TVH aux méthodes de comptabilité abrégées renfermera les nouveaux pourcentages proposés à utiliser pour calculer au moyen de la méthode de comptabilité rapide la TPS/TVH à verser. Ce document sera publié dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Pour obtenir les nouveaux pourcentages proposés que les organismes de services publics peuvent utiliser pour calculer au moyen de la méthode comptable rapide spéciale la TPS/TVH à verser, consultez les documents budgétaires du ministère des Finances dans son site Web à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/access/budinfof.html.

Méthode simplifiée de calcul des CTI

Les entreprises qui utilisent la méthode simplifiée de calcul des CTI (la méthode simplifiée) et qui effectuent des achats tant dans les provinces participantes que non participantes doivent actuellement faire la distinction entre leurs achats qui sont taxables au taux de 7 % et ceux taxables au taux de 15 %. Elles calculent leurs CTI pour chacune des périodes comptables, en établissant le total des achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts relatifs aux paiements en retard, puis elles effectuent un des calculs suivants :

• pour les achats assujettis à la TPS : total × 7 ÷ 107
  
  

• pour les achats assujettis à la TVH : total × 15 ÷ 115

À compter du 1^er juillet 2006 ou après, les achats qui sont taxables au taux de 6 % seront séparés de ceux qui sont taxables au taux de 14 % et

• pour les achats assujettis à la TPS : total × 6 ÷ 106
  
  
• pour les achats assujettis à la TVH : total × 14 ÷ 114

La méthode simplifiée est utilisée pour calculer les CTI pour les achats effectués pour fournir des produits et services taxables. Pour les achats liés à des fins personnelles ou pour fournir des produits et des services taxables et exonérés, il faut inclure dans le calcul des CTI seulement la partie des achats qui sont utilisés pour fournir des produits et des services taxables. Si un achat est utilisé au moins 90 % du temps pour fournir des produits et services taxables, le montant intégral du prix d'achat peut être inclus dans le calcul des CTI.

Opérations anti-évitement

Les modifications législatives proposées comprennent une disposition qui vise à empêcher toute personne d'épargner la taxe à la suite de la réduction des taux dans des situations où une convention établie le 2 mai 2006 ou avant entre deux personnes liées est modifiée principalement pour profiter des taux de taxe réduits. Une autre disposition supprime la possibilité à une personne d'épargner la taxe à la suite de la réduction des taux de taxe dans des situations où les opérations entre des personnes liées sont effectuées principalement pour tirer profit de la réduction des taux de taxe.

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH, Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.