Info TPS/TVH GI-016

Juin 2006

Application du taux réduit de la TPS/TVH aux arrangements de services funéraires payés d'avance et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière

À compter du 1^er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) seront réduits. Le taux de la TPS passera de 7 % à 6 % et celui de la TVH, de 15 % à 14 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget de 2006).

Le présent document d'information explique comment déterminer le taux de la TPS/TVH qui s'applique aux biens et aux services de cimetière vendus en vertu d'accords de prévoyance, aux services funéraires prévus aux termes d'arrangements payés d'avance et aux droits d'inhumation taxables.

Dans le présent document, « accord de prévoyance » signifie un accord renfermant les biens et services de cimetière payés d'avance, « arrangement » signifie un arrangement de services funéraires payé d'avance et « exploitant » veut dire l'exploitant d'un salon funéraire ou d'un cimetière, ou des deux.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), que vous pouvez vous procurer dans tous les bureaux des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La TPS/TVH devient due lorsque des montants sont retirés des fiducies (« nouvelles règles »)

Montants détenus en fiducie

Les exploitants ne tiennent pas compte de la TPS/TVH lorsque les versements prévus en vertu d'un arrangement ou d'un accord de prévoyance sont placés en fiducie. Ils rendent compte de la TPS/TVH sur tous les montants qui sont retirés d'une fiducie et qui leur sont remis. Les versements effectués aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement sont fondés sur le montant estimatif des biens ou des services et de la TPS/TVH applicable, qui seront exigibles ultérieurement.

Lorsque ces règles s'appliquent à un accord de prévoyance ou à un arrangement qui est conclu entre le 3 mai 2006 et le 30 juin 2006, inclusivement, les exploitants peuvent utiliser le taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) pour estimer la TPS/TVH qui s'appliquera. Pour tout accord de prévoyance ou arrangement conclu le 1^er juillet 2006 ou après, ils devraient utiliser ces mêmes taux (6 % ou 14 %) pour estimer la TPS/TVH qui s'appliquera plus tard.

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Le 10 mai 2006, le Salon funéraire ABC a conclu un arrangement avec M^me Daguerre aux termes duquel des services funéraires seront fournis à son décès, dans une province non participante. Le Salon funéraire ABC placera tous les versements de M^me Daguerre dans une fiducie, et il pourra estimer la TPS au taux de 6 % qui s'appliquera ultérieurement.

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Lorsque tous les versements prévus dans un accord de prévoyance ou un arrangement sont exigibles et payés avant le 1^er juillet 2006, les exploitants n'ont pas besoin de rajuster la TPS/TVH estimative qui s'appliquera plus tard, même si l'acquéreur demande un remboursement.

Cependant, lorsque certains versements payés aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement sont exigibles le 1^er juillet 2006 ou après, les exploitants devraient rajuster à 6 % (TPS) ou à 14 % (TVH) le taux utilisé pour estimer la taxe incluse dans les versements exigibles et payés à cette date.

Si un exploitant ne rajuste pas la TPS/TVH estimative incluse dans les versements exigibles et payés avant le 1^er juillet 2006, l'acquéreur ne peut pas récupérer le montant auprès de l'ARC parce que le montant payé à l'exploitant n'est pas une taxe, mais plutôt une estimation de la TPS/TVH qui devait s'appliquer ultérieurement.

De même, lorsqu'un exploitant rajuste la TPS/TVH estimative incluse dans les cotisations exigibles et payées avant le 1^er juillet 2006 et rembourse la partie des cotisations à l'acquéreur, il ne peut pas récupérer auprès de l'ARC le montant remboursé à l'acquéreur puisque ce montant n'était pas une taxe, mais plutôt un montant estimatif de la TPS/TVH qui devait s'appliquer ultérieurement.

Montants non détenus en fiducie

Tout versement payé ou exigible aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement avant le 1^er juillet 2006 et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie avant le 1^er juillet 2006 est assujetti à la taxe à ces taux.

À l'inverse, tout versement à payer aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement le 1^er juillet 2006 ou après, qui n'a ni été payé ni placé en fiducie avant cette date, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie le 1^er juillet 2006 ou après est assujetti à la TPS au taux de 6 % ou de la TVH, à 14 %.

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Le Cimetière XYZ a passé un accord de prévoyance avec M. William aux termes duquel des biens et des services de cimetière seront fournis à son décès, dans une province participante.

En vertu de l'accord de prévoyance, M. William a versé un montant initial le 1^er mai 2006 et a effectué le premier versement trimestriel le 1^er juillet 2006. Le Cimetière XYZ a retenu une somme de 10 $ sur chaque versement à titre de frais administratifs.

La TVH au taux de 15 % s'applique aux frais administratifs payés avant le 1^er juillet 2006. La TVH de 14 % s'applique aux frais administratifs payés le 1^er juillet 2006 ainsi qu'à tous les frais administratifs subséquents.

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La TPS/TVH était facturée et comptabilisée lorsqu'un arrangement ou un accord était conclu (« anciennes règles »)

Certains exploitants ont facturé un montant de la TPS/TVH lorsque les versements ont été payés ou étaient exigibles aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement, même si les versements ont été placés en fiducie. Ces exploitants ont rendu compte du montant facturé au titre de la TPS/TVH dans leur calcul de la taxe nette pour la période où les cotisations ont été payées ou étaient exigibles, selon la première de ces éventualités.

Lorsque c'est le cas, les exploitants ne peuvent pas rajuster les montants facturés au titre de la TPS/TVH pour les versements prévus aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement qui étaient exigibles et ont été payées avant le 1^er juillet 2006. Ils ne peuvent pas rajuster ces montants, même si les biens ou les services sont fournis le 1^er juillet 2006 ou après.

Lorsqu'un versement prévu aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement est exigible le 1^er juillet 2006 ou après et qu'il n'est pas payé avant cette date, l'exploitant facture un montant au titre de la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH).

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Le Salon funéraire EFG a conclu un arrangement avec M^me Huot aux termes duquel des services funéraires seront fournis à son décès, dans une province non participante. M^me Huot a effectué tous les versements requis avant le 1^er juillet 2006, et le Salon funéraire EFG a facturé un montant au titre de la TPS sur chaque versement. Le taux de 7 % s'applique à ces paiements.

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Le Cimetière TUV a passé un accord de prévoyance avec M. Saucier aux termes duquel des biens et des services de cimetière seront fournis à son décès, dans une province non participante.

M. Saucier a effectué—en vertu de l'accord—un versement initial et des versements trimestriels. Le versement final est exigible et est payé le 13 juillet 2006. Le Cimetière TUV facture un montant au titre de la TPS au taux de 7 % sur les versements exigibles et payés avant le 1^er juillet 2006 et il facture la TPS au taux de 6 % sur le versement final exigible et payé le 13 juillet 2006.

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Ajout de biens ou de services

Lorsqu'un arrangement ou un accord de prévoyance est modifié de façon à ajouter des biens ou des services, le taux à facturer au titre de la TPS/TVH dépend de la date à laquelle la contrepartie facturée pour le bien ou le service est payée ou devient due. Lorsque les versements pour le bien ou le service sont payés avant le 1^er juillet 2006, l'exploitant facture un montant au titre de la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH). Lorsque les versements pour le bien ou le service deviennent dus le 1^er juillet 2006 ou après, le montant à facturer au titre de la TPS/TVH est fondé sur 6 % (TPS) ou 14 % (TVH), pourvu que le montant n'ait pas été payé avant le 1^er juillet 2006.

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Le Cimetière PQR a passé un accord de prévoyance avec M. Nadeau aux termes duquel des biens et des services de cimetière seront fournis à son décès, dans une province participante.

Le Cimetière PQR a facturé à M. Nadeau un montant au titre de la TVH au taux de 15 %, lorsque les versements étaient payés ou exigibles en vertu de l'accord de prévoyance. Tous les versements requis en vertu de l'accord ont été payés avant le 1^er juillet 2006, et le Cimetière PQR a rendu compte de ces montants dans son calcul de la taxe nette.

Le 1^er août 2006, M. Nadeau a demandé au Cimetière PQR d'ajouter un service à l'entente. Le taux de 14 % s'applique au montant facturé au titre de la TVH sur le service supplémentaire.

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Annulation de biens ou de services

Les arrangements et les accords de prévoyance sont parfois modifiés afin d'annuler des biens ou des services qui devaient être fournis. Lorsque l'exploitant a facturé un montant au titre de la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH), et qu'il en a tenu compte, il peut rembourser le montant au client et le déduire de son calcul de la taxe nette, pourvu qu'il ait respecté les exigences habituelles (c.-à-d. qu'une note de crédit ou de débit est émise dans le délai applicable).

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Le Cimetière IJK a passé un accord de prévoyance avec M^me Lavigne aux termes duquel des biens et des services de cimetière seront fournis à son décès, dans une province non participante.

Le Cimetière IJK lui a facturé un montant au titre de la TPS au taux de 7 % sur chaque versement en vertu de l'accord de prévoyance. Tous les versements requis ont été effectués avant le 1^er juillet 2006, et le Cimetière IJK a rendu compte de ces montants dans son calcul de la taxe nette.

Le 14 août 2006, M^me Lavigne demande au Cimetière IJK d'annuler un des services prévus dans l'accord. Il rembourse le coût du service à M^me Lavigne, ainsi que le montant qu'elle a payé au titre de la TPS au taux de 7 %.

Le Cimetière IJK peut obtenir une déduction pour le montant remboursé au titre de la TPS, pourvu qu'une note de crédit ou de débit soit émise dans le délai approprié.

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L'Info TPS/TVH Application du taux réduit de la TPS/TVH aux rajustements de prix, aux rajustements de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés (GI-017) renferme des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Annulation d'arrangements ou d'accords de prévoyance

Un arrangement ou un accord de prévoyance est parfois annulé avant que les biens ou les services aient été fournis. Habituellement, l'exploitant facture des frais d'annulation qui sont prélevés de la fiducie.

Dans ces situations, l'exploitant doit déclarer la TPS/TVH comme si elle était comprise dans le montant facturé à titre de frais d'annulation. Tous les frais d'annulation retirés de la fiducie avant le 1^er juillet 2006 sont assujettis à la TPS égale à 7/107 ou à la TVH égale à 15/115.

À l'inverse, les frais d'annulation retirés de la fiducie le 1^er juillet 2006 ou après sont assujettis à la TPS égale à 6/106 ou à la TVH égale à 14/114.

Règles transitoires

Certains exploitants n'ont pas pu se conformer aux « nouvelles règles » dans les délais établis par l'ARC. Dans ces cas, ils ont pu appliquer les règles transitoires expliquées dans les bulletins d'information techniques sur la TPS/TVH B-091 et B-093.

En vertu de ces règles, les exploitants doivent rendre compte de la TPS/TVH comme suit :

• facturer un montant au titre de la TPS/TVH lorsque les versements sont payés ou exigibles—aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement—, selon la première de ces éventualités, et rendre compte de ces montants dans leurs calculs de la taxe nette;
• facturer la TPS/TVH calculée sur les intérêts accumulés dans la fiducie, et en rendre compte, lorsque le montant est retiré de la fiducie et versé à l'exploitant;
• rendre compte de la TPS/TVH sur toute augmentation du montant à payer à l'exploitant pour les biens et les services fournis, s'il y a lieu.

Lorsque les règles transitoires s'appliquent, les exploitants doivent facturer un montant au titre de la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) sur tout versement payé ou exigible avant le 1^er juillet 2006. Lorsque les cotisations sont exigibles le 1^er juillet 2006 ou après, l'exploitant doit facturer un montant au titre de la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), pourvu que le montant n'ait pas été payé avant cette date.

Les exploitants factureront au taux de 6 % ou de 14 % la TPS/TVH sur les intérêts qui se sont accumulés dans la fiducie et qui en sont retirés le 1^er juillet 2006 ou après, et ils en rendront compte.

Enfin, lorsque les biens ou les services sont fournis le 1^er juillet 2006 ou après, l'exploitant devra multiplier par 6 % (TPS) ou 14 % (TVH) le nouveau montant exigible puis soustraire le montant initial qu'il a facturé au titre de la TPS/TVH sur les biens et les services.

Arrangements ou accords de prévoyance bénéficiant de droits acquis

Les arrangements ou les accords de prévoyance écrits conclus avant septembre 1990 ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. De même, les arrangements conclus avant le 1^er avril 1997 dans une province participante ne sont pas assujettis à l'élément provincial de la TVH, mais ils sont assujettis à la TPS s'ils sont conclus après août 1990. L'ARC les appelle des accords de prévoyance ou des arrangements bénéficiant de droits acquis.

Ces arrangements ou accords de prévoyance continueront de bénéficier de droits acquis à la suite de la réduction du taux de la TPS/TVH, pourvu que les conditions requises pour bénéficier des droits acquis soient toujours valides.

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Le 3 janvier 1997, le Salon funéraire LMN a passé un accord de prévoyance avec M. Cantin aux termes duquel des biens et des services de cimetière seront fournis à son décès dans une province participante.

En vertu de l'arrangement, M. Cantin a effectué un versement initial et des versements trimestriels, dont le dernier a été effectué le 1^er juillet 2000.

M. Cantin décède le 1^er août 2006, et le Salon funéraire LMN fournit les biens et les services tel qu'il est prévu dans l'accord de prévoyance. Cependant, à la demande de la famille de M. Cantin, le Salon funéraire LMN fournit un service supplémentaire.

Étant donné que l'accord a été passé avant le 1^er avril 1997, mais après août 1990, les cotisations étaient assujetties à la TPS au taux de 7 %.

Le service supplémentaire fourni après le décès de M. Cantin ne fait pas partie de l'entente et il est assujetti à la TVH au taux de 14 %.

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Droits d'inhumation taxables

La TPS/TVH devient exigible sur les droits d'inhumation fournis par bail, licence ou accord semblable le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le paiement devient dû. Lorsqu'un bail, une licence ou un accord semblable visant des droits d'inhumation consiste en un accord écrit en vertu duquel une série de versements est prévue, chaque versement est considéré comme devenir dû le jour où il doit être payé aux termes de l'accord. La TPS/TVH est exigible sur la valeur de chaque versement le premier en date du jour où le versement est effectué ou du jour où il devient dû. Par conséquent, tout paiement de droits d'inhumation qui est effectué ou qui devient dû avant le 1^er juillet 2006 est assujetti à la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH).

Lorsqu'un versement devient dû le 1^er juillet 2006 ou après et qu'il n'a pas été payé avant cette date, le taux de la TPS/TVH à facturer est de 6 % ou de 14 %.

Si vous n'avez pas eu à facturer la taxe lorsque vous avez fourni les droits d'inhumation avant l'annonce sur la réduction du taux, vous n'avez toujours pas à facturer la taxe lorsque vous fournissez ces droits.

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Le 4 janvier 2006, le Salon funéraire QRS a passé un accord avec M^me Tessier en vertu duquel des droits d'inhumation par bail, licence ou accord semblable seront fournis, dans une province non participante.

M^me Tessier a effectué un versement initial, puis un versement trimestriel le 1^er avril 2006. Son versement trimestriel suivant est exigible et sera payé le 1^er juillet 2006.

La TPS de 7 % s'est appliquée au versement initial et au premier versement effectués le 1^er avril 2006. La TPS de 6 % s'appliquera au deuxième versement exigible et payé le 1^er juillet 2006.

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