Info TPS/TVH GI-017

Juin 2006

Réduction du taux de la TPS/TVH - Méthodes de comptabilité abrégée pour les petites entreprises

Le présent document d'information explique comment la réduction du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) s'appliquera aux méthodes de comptabilité abrégée de la TPS/TVH pour les opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, soit le 1^er juillet 2006.

Renseignements généraux sur la réduction du taux de la TPS/TVH

À compter du 1^er juillet 2006, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 7 % à 6 % et celui de la TVH, de 15 % à 14 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget de 2006).

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 %, ou au taux réduit de 6 % ou de 14 %.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), que vous pouvez vous procurer dans tous les bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Règle transitoire générale

En règle générale, les nouveaux taux de taxe s'appliquent aux fournitures de produits et de services taxables (qui ne sont pas détaxées) dans les circonstances suivantes :

• si la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera;
• 
  
  
• si la TPS/TVH est payée le 1^er juillet 2006 ou après, sans être devenue exigible avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera.

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, avant le 1^er juillet 2006, le taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) continuera de s'appliquer.

Méthode rapide de comptabilité

La méthode rapide de comptabilité (la méthode rapide) est une option comptable simplifiée qui est offerte dans le but d'aider les petites entreprises à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH à verser, l'entreprise multiplie le montant de ses fournitures comprenant la TPS/TVH pour la période de déclaration visée par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s'appliquent à sa situation.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la méthode rapide ou si vous désirez l'utiliser, consultez la brochure La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058).

Dispositions transitoires pour le versement de la TPS/TVH au moyen de la méthode rapide

Les pourcentages déterminés en vue du versement de la TPS/TVH à l'aide de la méthode rapide sont modifiés afin de tenir compte des taux réduits de la TPS et de la TVH. Ces nouveaux pourcentages s'appliqueront aux périodes de déclaration commençant le 1^er juillet 2006 ou après. Pour les périodes de déclaration commençant avant le 1^er juillet 2006 et se terminant à cette date ou après, les pourcentages actuels s'appliqueront à la contrepartie qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, avant le 1^er juillet 2006 et les nouveaux pourcentages s'appliqueront à toute autre contrepartie.

Nous définissons la « contrepartie » d'une fourniture d'un produit ou d'un service comme tout montant exigible pour cette fourniture en vertu de la loi. En règle générale, la contrepartie devient due à la date où vous émettez une facture ou à la date prévue dans un accord, selon la première de ces éventualités. La contrepartie pour les locations de biens aux termes d'un accord écrit devient due le jour où le bénéficiaire est tenu de payer le montant au fournisseur en vertu de cet accord.

Taux de versement pour les petites entreprises

Les tableaux suivants présentent, pour les petites entreprises, les taux de versement actuels de la méthode rapide et les nouveaux taux.

Tableau 1 – Taux de versement pour les entreprises (détaillants et grossistes) qui achètent des produits* en vue de les revendre

* Pour pouvoir utiliser les taux dans le présent tableau, le prix (TPS/TVH comprise) des produits (à l'exception des produits alimentaires de base et de tout autre produit sur lequel vous ne payez pas la taxe) achetés au cours de l'exercice précédant en vue d'être revendus pour être utilisés dans la fabrication ou la production de produits qui seront revendus, doit représenter au moins 40 % des fournitures annuelles taxables (TPS/TVH comprise) pour l'exercice donné. Les entreprises dont le pourcentage des fournitures est inférieur doivent utiliser les taux de versement dans le tableau 2.

Tableau 2 – Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

Si votre organisation est un organisme à but non lucratif une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière, admissible, et qu'elle utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité, consultez les documents budgétaires dans le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/budinfof.html.

Méthode simplifiée de calcul des CTI

Actuellement, les entreprises qui utilisent la méthode simplifiée de calcul des CTI (la méthode simplifiée) et qui effectuent des achats dans les provinces participantes et non participantes, elles doivent faire la distinction entre les achats qui sont assujettis à la TPS au taux de 7 % et ceux taxables à la TVH à 15 %. Elles calculent leurs CTI pour chacune des périodes de déclaration en établissant le total de leurs achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts relatifs aux paiements en retard, puis elles effectuent le calcul suivant :

• Pour les achats assujettis à la TPS : total × 7 ÷ 107
• 
  
  
• Pour les achats assujettis à la TPS : total × 15 ÷ 115

À compter du 1^er juillet 2006, les entreprises feront la distinction entre les achats assujettis à la TPS au taux de 6 % et ceux assujettis à la TVH à 14 %, puis elles effectueront le calcul suivant :

• pour les achats assujettis à la TPS : total × 6 ÷ 106
• 
  
  
• pour les achats assujettis à la TPS : total × 14 ÷ 114

Les entreprises peuvent utiliser la méthode simplifiée seulement pour les achats qu'elles effectuent pour fournir des produits et services taxables. Si ces achats sont utilisés à des fins personnelles ou pour fournir des produits et des services taxables et exonérés, seule la partie des achats qui est utilisée pour fournir des produits et des services taxables doit être incluse dans le calcul des CTI. Si un achat est utilisé au moins 90 % du temps pour fournir des produits et des services taxables, le montant intégral du prix d'achat peut être inclus dans le calcul des CTI.

Pour obtenir des renseignements sur la méthode simplifiée et des directives sur la façon de l'utiliser, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022) dans le site Web de l'ARC.