Info TPS/TVH GI-026

Février 2008

Programme de remboursement aux visiteurs — Quand le remboursement continue-t'il d'être accordé aux non'résidents qui achètent de l'hébergement?

Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme de remboursement aux visiteurs – Remboursement pour logement aux non‑résidents.

Le présent document d'information explique les règles qui s'appliquent pendant la période transitoire suivant l'annulation du programme de remboursement aux visiteurs. Pendant cette période, les non-résidents, tels les particuliers, les entreprises, les organismes et les organisateurs de voyages, continueront d'avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire [Note 1] ou un emplacement de camping lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

La présente publication vise un logement provisoire ou un emplacement de camping qui n'est pas compris dans un voyage organisé et qui, selon le cas :

• faisait partie d'un séjour dans le même établissement qui a commencé avant avril 2007;
• a été vendu au non‑résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et qui a été mis à sa disposition pour la première fois avant avril 2009.

Dans la présente, la « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.

Un « emplacement de camping » est un emplacement dans un terrain de camping ou un parc à roulottes récréatif, qui est loué de façon continue à titre d'hébergement au même particulier pour des périodes de moins d'un mois. Un tel emplacement comprend les services d'alimentation en eau et électricité, si l'accès à ceux‑ci se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situés sur cet emplacement, et les services d'élimination des déchets, si ces services sont fournis avec l'emplacement.

Un « logement provisoire » est une habitation louée à titre d'hébergement à un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. L'hébergement pour une nuit ou une semaine dans un hôtel ou un motel est habituellement un logement provisoire.
Un logement provisoire ne comprend pas une habitation ou un immeuble fourni conformément à un arrangement de multipropriété, ni le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou pouvant en être munie.

Un « non‑résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Contexte

Le 1^er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre.

Avec le programme de remboursement aux visiteurs, un non‑résident avait le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping qui n'était pas compris dans un voyage organisé. Par suite de l'annulation du programme de remboursement aux visiteurs, ce remboursement pour l'hébergement n'est plus accordé sauf si une des règles transitoires expliquées plus loin s'applique.

Remboursement pour hébergement vendu aux non‑résidents

En vertu du programme de remboursement aux visiteurs, les personnes suivantes avaient droit à un remboursement de la TPS/TVH :

• un particulier non résident qui a acheté un logement provisoire ou un emplacement de camping alors qu'il passait des vacances au Canada ou s'y trouvait pour assister à un congrès;
• une organisation ou entreprise non résidente et non inscrite (qui n'est pas un organisateur de voyages) qui a acheté un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada afin qu'il soit utilisé par un employé ou un client non résident;
• un organisateur de voyages non résident et non inscrit qui a acheté un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada pour le revendre dans le cours de son entreprise à des particuliers non résidents.

Tel qu'il est expliqué ci-dessous, malgré l'annulation du programme de remboursement aux visiteurs, ces personnes non résidentes pourraient quand même demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur certains logements provisoires ou emplacements de camping grâce aux règles transitoires.

Séjour au Canada qui a commencé et qui s'est terminé avant le 1^er avril 2007

Un non‑résident peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping pour un séjour au Canada qui a commencé et qui s'est terminé avant le 1^er avril 2007. Il doit produire sa demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH indiquée dans sa demande est devenue exigible (sauf si le fournisseur lui a déjà remboursé ou crédité le montant).

Séjour au Canada qui a commencé avant avril 2007 et qui s'est terminé en avril 2007

Un non‑résident peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping pour un séjour au Canada qui a commencé avant avril 2007 et qui s'est terminé en avril 2007 si l'hébergement fait partie d'un séjour continu dans le même établissement. Le non‑résident doit produire sa demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH indiquée dans sa demande est devenue exigible (sauf si le fournisseur lui a déjà remboursé ou crédité le montant).

Séjour au Canada qui a commencé le 1^er avril 2007 ou après

Un non‑résident peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping pour un séjour au Canada qui a commencé le 1^er avril 2007 ou après si les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'hébergement a été vendu au non‑résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006;
• l'hébergement a été mis à sa disposition pour la première fois avant avril 2009.

Le non‑résident doit produire sa demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH indiquée dans sa demande est devenue exigible (sauf si le fournisseur lui a déjà remboursé ou crédité le montant).

Conventions écrites

En règle générale, pour les demandes de remboursement de la taxe payée sur l'hébergement, l'ARC acceptera les documents suivants comme preuves qu'un organisateur de voyages non résident et non inscrit a conclu une convention écrite avant le 25 septembre 2006 :

• des documents exposant le détail de la relation qui existe entre les parties. Ces documents renferment habituellement des renseignements sur la durée de la relation, les biens et services qui seront fournis, ainsi que toute procédure opérationnelle comme celle qui se rapporte aux réservations, à la facturation, aux paiements, aux acomptes ou aux annulations;
• les tarifs ou toute autre liste détaillée renfermant une description des biens et des services offerts, ainsi que les prix et les périodes au cours desquelles ils sont en vigueur. Cela ne comprend pas les documents publicitaires comme les catalogues, les brochures ou les dépliants pour le grand public.

Ces renseignements doivent démontrer que les parties à l'entente connaissaient leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les biens et les services à fournir. De plus, ces renseignements doivent faire état de la façon dont la TPS/TVH s'applique à ces biens et services à la date où les parties ont signé les documents.

Une convention écrite peut aussi être une entente par voie électronique qui peut être mise par écrit telle que des courriels et des réservations d'hôtel en direct. Ces renseignements peuvent se trouver dans un ou plusieurs documents.

Réservations faites en personne ou par téléphone, courriel ou télécopie

Les réservations faites par Internet, que ce soit par courriel ou en utilisant un système de réservations en direct, peuvent faire partie d'une convention écrite parce qu'elles peuvent être imprimées et rendues par écrit.

Les réservations faites par téléphone ou en personne ne sont pas des conventions écrites; ce sont des ententes verbales. Toutefois, ces ententes sont considérées comme des conventions écrites dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• le fournisseur confirme par la suite la réservation sur un folio, une facture ou un reçu qu'il remet au non‑résident;
• le fournisseur fait parvenir par télécopie ou par courriel au non‑résident un document distinct qui confirme la réservation, ou le lui remet en mains propres.

Peu importe la façon dont la réservation est faite, les détails suivants devraient être inclus dans le document de confirmation :

• le nom, l'adresse et les coordonnées du non‑résident;
• les dates d'arrivée et de départ;
• le type d'hébergement demandé (p. ex. une chambre individuelle ou double);
• les frais pour ce type d'hébergement;
• des précisions sur l'heure jusqu'à laquelle la chambre sera retenue à la date d'arrivée;
• un numéro de confirmation.

Conventions conclues entre d'autres parties

Dans le contexte du programme de remboursement aux visiteurs, les non‑résidents peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping si l'hébergement est vendu aux termes d'une convention écrite conclue entre d'autres parties avant le 25 septembre 2006 (p. ex. entre l'organisateur ou le promoteur d'un congrès et un hôtel).

Un tarif congrès est habituellement négocié lorsque le promoteur ou l'organisateur d'un congrès conclut une convention écrite avec un ou plusieurs hôtels pour réserver une section de chambres que les délégués peuvent réserver. Le tarif congrès s'applique aux chambres pour la durée du congrès et habituellement pour un nombre de nuits avant et après le congrès. Le délégué non résident a droit au remboursement de la TPS/TVH payée si la chambre vendue au tarif congrès lui a été vendue aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.

En plus du nombre de chambres réservées par un promoteur ou organisateur de congrès aux termes d'une convention écrite conclue avec un hôtel, ce dernier peut aussi accepter d'y inclure des chambres additionnelles au tarif congrès. Cependant, ces chambres additionnelles sont habituellement offertes en fonction des disponibilités. Dans de telles situations, un non-résident qui réserve une de ces chambres additionnelles au tarif congrès a droit au remboursement parce que les chambres additionnelles vendues au tarif congrès sont incluses dans la convention écrite.

Modifications apportées à une convention écrite

Si une convention écrite est conclue avant le 25 septembre 2006, mais qu'elle est modifiée à cette date ou après, il peut s'agir d'une nouvelle convention à laquelle le programme de remboursement aux visiteurs pourrait ne pas s'appliquer. Pour savoir quand une convention modifiée pourrait être considérée comme une nouvelle convention, contactez l'ARC au 1‑800‑959‑8296.

Renseignements supplémentaires sur le programme de remboursement aux visiteurs

Consultez les brochures Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada (RC4031) et Remboursement de la taxe pour voyages d'affaires au Canada (RC4117) et le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur ce programme.