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GI-035    Feuille de renseignements annuels pour les institutions financières

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

L’Info TPS/TVH GI-035, Feuille de renseignements annuels pour les institutions financières  a été annulé. Consultez le guide RC4419 - Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières.

Mise à jour : 2007-06-29

Ce document est disponible en version électronique seulement.