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GI-039    Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

Vous pouvez visualiser la publication :

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PDF gi-039-f.pdf (223 ko)

Mise à jour : 2007-11-30

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