Info TPS/TVH GI-042

Novembre 2007

Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux rajustements de prix et de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés

Le présent document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH s'applique aux rajustements de la TPS/TVH pour les opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1^er janvier 2008.

Renseignements généraux sur la réduction du taux de la TPS/TVH

À compter du 1^er janvier 2008, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 6 % à 5 % et celui de la TVH, de 14 % à 13 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007).

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 %, ou au taux réduit de 5 % ou de 13 %.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078).

Règle générale transitoire

En règle générale, les nouveaux taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % s'appliqueront aux fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) de produits et de services dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
• la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après, sans être devenue exigible avant cette date.

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera.

Rajustements de prix

Si vous remboursez ou créditez à un client un montant à la suite d'un rajustement de prix, tel qu'une ristourne, vous pouvez choisir de rembourser ou de créditer la TPS/TVH au client. Si une telle opération a lieu le 1^er janvier 2008 ou après, le taux de la TPS ou de la TVH qui s'applique au montant faisant l'objet du rajustement sera le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie. Par exemple, si le rajustement de prix vise une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 6 %, le rajustement de prix sera assujetti à ce même taux.

Exemple 1

En août 2007, un grossiste verse une ristourne à un client qui lui a acheté des produits entre le 1^er juillet 2006 et le 30 juin 2007. Étant donné qu'il est indiqué dans les documents du grossiste que ces achats étaient tous assujettis à la TPS au taux de 6 %, ce dernier peut créditer au client la TPS sur le montant de la ristourne calculée au taux de 6 %.

Exemple 2

Une personne en Saskatchewan paie son service d'électricité aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er janvier 2008. À la fin de la période, la société d'électricité (le fournisseur) établit la consommation réelle en électricité de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que la personne a trop payé par rapport à sa consommation réelle. Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur lui envoie une note de crédit le 1^er janvier 2008 ou après pour le montant de la contrepartie qu'elle a payé en trop, il lui accordera, en règle générale, un crédit de la TPS/TVH au taux auquel la fourniture originale faisant l'objet du rajustement de prix était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TPS au taux de 6 % sera assujetti à la TPS à ce même taux.

Lorsque le fournisseur doit émettre une facture pour un montant additionnel à payer à la suite d'un rajustement de prix, le taux de la taxe à appliquer à ce montant sera assujetti aux règles transitoires générales. Par exemple, si le montant additionnel devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, le fournisseur percevrait la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sur le montant additionnel facturé au client.

Exemple

Une personne à Terre-Neuve-et-Labrador paie son service de gaz naturel aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er  janvier 2008. À la fin de la période, la société de gaz naturel (le fournisseur) établit la consommation réelle en gaz naturel de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1^er janvier 2008, ou après cette date, pour le montant restant à payer pour le gaz naturel que la personne a consommé de plus durant la période visée. Le fournisseur facturera la taxe sur le reste du montant à payer pour la consommation en gaz naturel au taux réduit de 5 % (TPS).

Rajustements de la TPS/TVH facturée en trop ou perçue par erreur

Vous devez inclure tout montant perçu ou facturé au titre de la taxe dans vos calculs de la taxe nette, et verser au receveur général tout montant positif de la taxe nette. Par exemple, si vous avez perçu la TPS au taux de 6 % sur une fourniture qui aurait dû être assujettie au taux de 5 %, vous devez inclure dans votre calcul de la taxe nette le montant perçu au taux de 6 %.

Cependant, si vous remboursez à votre client la TPS que vous avez facturée en trop, ou lui accordez un crédit pour cette taxe, et qu'une note de crédit ou de débit renfermant les renseignements requis pour valider le remboursement ou le crédit est émise, vous pouvez déduire de votre versement de taxe nette le montant de la TPS calculé sur le remboursement ou le crédit accordé au client. Vous disposez d'au plus deux ans suivant le jour où la taxe a été payée ou facturée pour accorder ce remboursement ou crédit.

Produits retournés

Lorsqu'un de vos clients vous retourne des produits le 1^er janvier 2008 ou après, vous pouvez également rembourser la TPS ou la TVH au taux qui lui a été facturé au départ. Par exemple, si le client a payé la TPS au taux de 6 %, lorsqu'il a acheté le produit, vous lui rembourseriez la taxe à ce même taux.

Exemple 1

Un consommateur au Manitoba achète une chaîne stéréo le 21 décembre 2007 et paie la TPS au taux de 6 %. En janvier 2008, il retourne la chaîne stéréo au fournisseur parce qu'elle est défectueuse. Ce dernier rembourse au consommateur le prix de la chaîne stéréo et la TPS. Il remboursera au consommateur la TPS au taux que ce dernier avait payé à l'origine, c'est-à-dire, 7 %.

Exemple 2

Une cliente au Nouveau-Brunswick achète une blouse le 28 décembre 2007 et paie la TVH au taux de 14 % sur le prix de la blouse. En janvier 2008, elle rapporte la blouse à la boutique et l'échange contre une autre. Au moment de l'échange, il se produit deux opérations : le remboursement du prix de la première blouse qui est retournée et l'achat de la nouvelle blouse. Le remboursement du prix de la première blouse entraînera le remboursement de la TVH de 14 %, que la cliente a payée. La nouvelle blouse sera assujettie à la TVH au taux réduit de 13 %, puisque la TVH est exigible sur le prix d'achat de la nouvelle blouse le 1^er janvier 2008 ou après.