Info TPS/TVH GI-062

Mai 2010

Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits d'hygiène féminine

Les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse ont annoncé qu'ils accorderont chacun un remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les produits d'hygiène féminine admissibles. L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administreront ces remboursements au nom des gouvernements de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

L' « acquéreur » de produits d'hygiène féminine admissibles est la personne qui est tenue de payer les produits d'hygiène féminine. Lorsqu'aucun montant n'est dû, il s'agit de la personne à qui les produits d'hygiène féminine sont livrés ou à la disposition de qui ils sont mis. L'acquéreur peut être un grossiste, un détaillant ou un consommateur.

La « composante provinciale de la TVH » désigne la composante ontarienne de 8 % de la TVH, la composante britanno‑colombienne de 7 % de la TVH ou la composante néo-écossaise de 10 % de la TVH.

Un « consommateur » est un particulier qui acquiert ou importe des produits d'hygiène féminine admissibles pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Un « inscrit » désigne une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Un « produit d'hygiène féminine admissible » s'entend d'un produit identifié par les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse comme admissible et conforme aux conditions prescrites. Pour en savoir plus, consultez la partie « Produits donnant droit au remboursement ».

Le « remboursement » désigne le remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les produits d'hygiène féminine admissibles, que les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse accorderont.

Qui aurait droit au remboursement

Le remboursement sera accordé aux personnes suivantes :

• les acquéreurs de produits d'hygiène féminine admissibles vendus en Ontario, en Colombie‑Britannique et en Nouvelle‑Écosse;
• les résidents de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique ou de la Nouvelle‑Écosse qui importent des produits d'hygiène féminine admissibles pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l'importation;

• les personnes qui transfèrent des produits d'hygiène féminine admissibles en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse, ou à qui de tels produits sont livrés ou à la disposition de qui ils sont mis dans l'une de ces provinces, pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible.

Le remboursement sera offert à n'importe quel point de la chaîne de distribution des produits d'hygiène féminine admissibles. Il sera entre autres offert aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs de produits d'hygiène féminine admissibles.

Produits donnant droit au remboursement

Les produits suivants seront considérés comme des produits d'hygiène féminine admissibles aux fins du remboursement :

• les serviettes hygiéniques;
• les tampons;
• les ceintures hygiéniques;
• les autres produits vendus exclusivement à des fins semblables à celles pour lesquelles sont vendus les produits énumérés ci‑dessus (p. ex. les coupes menstruelles).

Les produits suivants ne seront pas considérés comme des produits d'hygiène féminine admissibles aux fins du remboursement et, par conséquent, aucun remboursement de la composante provinciale de la TVH exigible sur ces produits ne sera accordé :

• les déodorants;
• les douches;
• les seringues;
• les lingettes nettoyantes.

Comment demander le remboursement

Les acquéreurs de produits d'hygiène féminine admissibles vendus en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse pourront obtenir le remboursement d'une des façons suivantes :

• ils pourront obtenir du fournisseur inscrit (p. ex. un producteur, un grossiste ou un détaillant) un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente;
• ils pourront envoyer une demande de remboursement à l'ARC.

Le fournisseur inscrit verse ou crédite le montant de remboursement

En règle générale, les acquéreurs de produits d'hygiène féminine admissibles vendus en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse obtiendront automatiquement du fournisseur inscrit un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.

Le montant de remboursement qu'un fournisseur inscrit verse ou crédite à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH que l'acquéreur aura payé à l'achat des produits d'hygiène féminine admissibles.

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente percevra uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH sur la vente de produits d'hygiène féminine admissibles. Des renseignements sur la façon dont le fournisseur peut indiquer le montant de remboursement versé ou crédité se trouvent à la partie « Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture ».

Envoyer une demande de remboursement à l'ARC

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente, l'acquéreur de produits d'hygiène féminine admissibles vendus en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse pourra demander le remboursement auprès de l'ARC en produisant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Le montant de remboursement que l'ARC accordera à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH qu'il aura payé à l'achat des produits d'hygiène féminine admissibles. L'acquéreur aura à produire le formulaire GST189 dans les quatre ans suivant la date où la taxe est devenue exigible.

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente et que ce dernier est un inscrit qui acquiert les produits d'hygiène féminine admissibles en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse,  en vue de les utiliser ou de les fournir dans le cadre de ses activités commerciales, il pourra demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la composante fédérale de 5 % de la TVH qu'il a payée. De plus, il produira le formulaire GST189 auprès de l'ARC pour récupérer la composante provinciale de la TVH qu'il a payée. Ce formulaire devra être produit dans les quatre ans suivant la date où la taxe est devenue exigible.

Résidents qui importent des produits d'hygiène féminine admissibles

En règle générale, les personnes qui résident en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse et qui importent des produits d’hygiène féminine admissibles, dans les cas où la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l’importation, se verront automatiquement déduire par l’ASFC le montant de remboursement de la TVH exigible.

Le montant de remboursement que l’ASFC accordera à la personne sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH exigible sur l’importation des produits d’hygiène féminine admissibles. L’ASFC percevra donc uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH exigible sur l’importation de produits d’hygiène féminine admissibles.

De même, lorsqu’un fournisseur non‑résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex. un producteur, un grossiste ou un détaillant) fait parvenir des produits d’hygiène féminine admissibles par courrier ou par messager à une adresse en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse, l’ASFC déduira automatiquement le montant de remboursement de la TVH exigible sur l’importation et ne percevra que la composante fédérale de 5 % de la TVH.

Personnes qui transfèrent des produits d'hygiène féminine en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse

Dans certains cas, les personnes qui transfèrent des produits d'hygiène féminine admissibles en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse seront tenues d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation pour ces produits. En règle générale, ces personnes auront droit à un remboursement égal à la composante provinciale de la TVH exigible sur les produits d'hygiène féminine admissibles.

Remboursement à l'intention des inscrits

Si la personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera la composante provinciale de la TVH établie par autocotisation pour les produits d'hygiène féminine admissibles transférés en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Elle obtiendra le remboursement en demandant dans sa déclaration, pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, une déduction équivalant au montant de remboursement.

Remboursement à l'intention des non‑inscrits

Si la personne n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera généralement de la façon habituelle la composante provinciale de la TVH qu'elle a établie par autocotisation pour les produits d'hygiène féminine admissibles transférés en Ontario, en Colombie‑Britannique ou en Nouvelle‑Écosse dans le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489]. Ce formulaire devra être produit au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel la taxe est devenue exigible.

La personne obtiendra toutefois le remboursement en déduisant le montant de remboursement de la composante provinciale de la TVH qu'elle a établie par autocotisation. Si le résultat de cette opération est égal à zéro, elle n'aura pas à produire le formulaire GST489.

Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente relativement à la vente de produits d'hygiène féminine admissibles pourra indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

• il pourra indiquer le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer le prix total des produits d'hygiène féminine admissibles, qui comprendra la TVH au taux net de 5 %.

 

Comment le fournisseur inscrit déclare le remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant de remboursement au point de vente pourra déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH de l'une des façons suivantes :

• il pourra déclarer la TVH totale perçue ou percevable (c.‑à‑d. 13 % en Ontario, 12 % en Colombie‑Britannique et 15 % en Nouvelle‑Écosse) à la ligne 103 de sa déclaration, et demander un redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer le montant net comme TVH perçue ou percevable (c.‑à‑d. 5 %) à la ligne 103 de sa déclaration, et ne pas demander de redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité.