GI-064    Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML gi-064-f.html (46 ko)
PDF gi-064-f.pdf (281 ko)

Mise à jour : 2010-07-23

Ce document est disponible en version électronique seulement.