Info TPS/TVH GI-065

Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Remboursement au point de vente pour les livres

Mai 2010

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont annoncé qu'ils accorderont chacun un remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les livres admissibles. L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administreront ces remboursements au nom des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador accordent actuellement un remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH exigible sur les livres admissibles vendus, importés ou transférés dans ces provinces. À compter du 1er juillet 2010, le taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse augmentera à 15 %. Le remboursement au point de vente actuel de la Nouvelle-Écosse sur les livres admissibles continuera tel qu'il est prévu par la loi, et des rajustements seront faits pour tenir compte de l'augmentation de la composante provinciale de la TVH à 10 %.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

L' « acquéreur » de livres admissibles est la personne qui est tenue de payer les livres. Lorsqu'aucun montant n'est dû, il s'agit de la personne à qui les livres sont livrés ou à la disposition de qui ils sont mis. L'acquéreur peut être un grossiste, un détaillant ou un consommateur.

La « composante provinciale de la TVH » désigne la composante ontarienne de 8 % de la TVH ou la composante britanno-colombienne de 7 % de la TVH.

Un « consommateur » est un particulier qui acquiert ou importe des livres admissibles pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Un cours est considéré comme un « cours admissible » si le service consistant à donner des cours constitue une fourniture exonérée ou le serait si le fournisseur du service n'avait pas choisi d'assujettir la fourniture à la TPS/TVH. La plupart des cours de niveau élémentaire, secondaire et universitaire ainsi que certains cours pour l'obtention d'une accréditation professionnelle et certains cours de formation professionnelle sont considérés comme des cours admissibles.

Un produit ou un service « exonéré » n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Un « inscrit » désigne une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Un « livre admissible » s'entend d'un produit identifié par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique comme admissible et conforme aux conditions prescrites. Pour en savoir plus, consultez la partie « Produits donnant droit au remboursement ».

Le « remboursement » désigne le remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les livres admissibles, que les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique accorderont.

Un « support non inscriptible » est un support corporel conçu pour le stockage en lecture seule d'information et d'autres données sous forme numérique. Il peut s'agir d'un support corporel tel qu'un cédérom. Un support conçu pour permettre l'extraction ou le remplacement de l'information stockée, tel qu'un dispositif à mémoire ou un lecteur MP3, ne correspond pas à cette définition.

Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Qui aura droit au remboursement

Le remboursement sera accordé aux personnes suivantes :

• les acquéreurs de livres admissibles vendus en Ontario et en Colombie-Britannique;
• les résidents de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique qui importent des livres admissibles pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l'importation;
• les personnes qui transfèrent des livres admissibles en Ontario ou en Colombie-Britannique, ou à qui de tels produits sont livrés ou à la disposition de qui ils sont mis dans l'une de ces provinces, pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible.

Le remboursement sera offert à n'importe quel point de la chaîne de distribution des livres admissibles. Il sera entre autres offert aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs de livres admissibles.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir droit au remboursement, vous pouvez demander une décision ou une interprétation écrites ou contacter un bureau des décisions de la TPS/TVH en composant le 1-800-959-8296. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4).

Produits donnant droit au remboursement

Les produits suivants seront considérés comme des livres admissibles aux fins du remboursement :

• un livre imprimé ou sa mise à jour;
• un enregistrement sonore dont 90 % ou plus consiste en une lecture orale d'un livre imprimé (p. ex. un livre sonore);
• une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion;
• un livre imprimé et un support non inscriptible qui sont enveloppés, emballés ou préparés en vue d'être vendus comme un produit unitaire lorsque 90 % ou plus de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible peut raisonnablement être attribuée à la reproduction du livre imprimé et/ou dont les données renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui complètent ce contenu et y sont intégrées;
• un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web qui sont enveloppés, emballés ou préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux étudiants inscrits à un cours admissible et que le support non inscriptible ou le site Web contient des données ayant trait au sujet du livre imprimé.

Les produits suivants, y compris tout article constitué principalement des produits suivants, ne seront pas considérés comme des livres admissibles aux fins du remboursement et, par conséquent, aucun remboursement de la composante provinciale de la TVH exigible sur ces produits ne sera accordé :

• les journaux (un remboursement est accordé en Ontario pour les journaux admissibles; pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les journaux [GI-060]);
• les magazines et les périodiques acquis autrement que par abonnement;
• les magazines et les périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
• les brochures et les prospectus;
• les catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
• les livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;
• les livres servant principalement à écrire;
• les livres à colorier et les livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
• les livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
• les programmes d'événements ou de spectacles;
• les agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
• les répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des guides ou des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
• les tarifs;
• les assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
• les assemblages ou recueils d'articles visés précédemment et d'articles semblables.

Aux fins du remboursement, l'expression « livre imprimé » s'entend au sens habituel. Par conséquent, les livres électroniques ou numériques ne sont pas considérés comme des livres admissibles aux fins du remboursement.

Les annexes A à D du présent document renferment des exemples d'articles qui sont considérés ou non comme des livres admissibles aux fins du remboursement.

Pour en savoir plus sur les articles qui sont exclus du remboursement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion (13.4).

Comment demander le remboursement

Les acquéreurs de livres admissibles vendus en Ontario ou en Colombie-Britannique pourraient obtenir le remboursement d'une des façons suivantes :

• ils pourront obtenir du fournisseur inscrit (p. ex. un éditeur, un grossiste ou un détaillant) un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente;
• ils pourront envoyer une demande de remboursement à l'ARC.

Le fournisseur inscrit verse ou crédite le montant de remboursement

En règle générale, les acquéreurs de livres admissibles vendus en Ontario ou en Colombie-Britannique obtiendront automatiquement du fournisseur inscrit un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.

Le montant de remboursement qu'un fournisseur inscrit verse ou crédite à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH que l'acquéreur aura payé à l'achat des livres admissibles.

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente percevra uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH sur la vente de livres admissibles. Des renseignements sur façon dont le fournisseur pourra indiquer le montant de remboursement se trouvent à la partie « Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture ».

Envoyer une demande de remboursement à l'ARC

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente, l'acquéreur de livres admissibles vendus en Ontario ou en Colombie-Britannique pourra demander le remboursement auprès de l'ARC en produisant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Le montant de remboursement que l'ARC accordera à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH qu'il aura payé à l'achat des livres admissible. L'acquéreur aura à produire le formulaire GST189 dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente et que ce dernier est un inscrit qui acquiert les livres admissibles en Ontario ou en Colombie-Britannique en vue de les utiliser ou de les fournir dans le cadre de ses activités commerciales, il pourra demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la composante fédérale de 5 % de la TVH qu'il a payée. De plus, il produira le formulaire GST189 auprès de l'ARC pour récupérer la composante provinciale de la TVH qu'il a payée. Ce formulaire devra être produit dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Résidents qui importent des livres admissibles

En règle générale, les personnes qui résident en Ontario ou en Colombie-Britannique et qui importent des livres admissibles dans les cas où la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l'importation, se verront automatiquement déduire par l'ASFC le montant de remboursement de la TVH exigible.
Le montant de remboursement que l'ASFC accordera à la personne sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH exigible sur l'importation des livres admissibles. L'ASFC percevra donc uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH exigible sur l'importation de livres admissibles.

De même, lorsqu'un fournisseur non-résident et non inscrit (p. ex. un éditeur, un grossiste ou un détaillant) fait parvenir des livres admissibles par courrier ou par messager à une adresse en Ontario ou en Colombie-Britannique, l'ASFC déduira automatiquement le montant de remboursement de la TVH exigible sur l'importation et ne percevra que la composante fédérale de 5 % de la TVH.

Personnes qui transfèrent des livres en Ontario ou en Colombie-Britannique

Dans certains cas, les personnes qui transfèrent des livres admissibles en Ontario ou en Colombie-Britannique seront tenues d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation pour ces produits. En règle générale, ces personnes auront droit à un remboursement égal à la composante provinciale de la TVH exigible sur les livres admissibles.

Remboursement à l'intention des inscrits

Si la personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera la composante provinciale de la TVH établie par autocotisation pour les livres admissibles transférés en Ontario ou en Colombie-Britannique dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Elle obtiendra le remboursement en demandant dans sa déclaration de TPS/TVH, pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, une déduction équivalant au montant de remboursement.

Remboursement à l'intention des non-inscrits

Si la personne n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera de la façon habituelle la composante provinciale de la TVH qu'elle a établie par autocotisation pour les livres admissibles transférés en Ontario ou en Colombie-Britannique dans le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489]. Ce formulaire devra être produit au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel la taxe est devenue exigible.

La personne obtiendra toutefois le remboursement en déduisant le montant de remboursement de la composante provinciale de la TVH qu'elle a établi par autocotisation. Si le résultat de cette opération est égal à zéro, elle n'aura pas à produire le formulaire GST489.

Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant de remboursement au point de vente relativement à la vente de livres admissibles pourra indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

• il pourra indiquer le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer le prix total des livres admissibles, qui comprendra la TVH au taux net de 5 %.

Si l'acquéreur de l'exemple précédent était un inscrit ayant le droit de demander un CTI pour récupérer la taxe payée ou à payer à l'achat du livre, le CTI maximal auquel il aurait droit serait de 2,00 $ (c.-à-d. la composante fédérale de 5 % de la TVH). Ce montant ne figure que sur la deuxième facture ci-dessus. Dans le cas de la première facture, l'acquéreur devrait calculer 5 % de 40 $ (40 $ × 5 % = 2,00 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il aurait droit; dans le cas de la troisième facture, il devrait calculer 5/105 de 42,00 $ (42,00 $ × 5/105 = 2,00 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il aurait droit.

Comment le fournisseur inscrit déclare le remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant de remboursement au point de vente pourra déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH de l'une des façons suivantes :

• il pourra déclarer la TVH totale perçue ou percevable (c.-à-d. 13 % en Ontario et 12 % en Colombie-Britannique) à la ligne 103 de sa déclaration, et demander un redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer le montant net comme TVH perçue ou percevable (c.-à-d. 5 %) à la ligne 103, et ne pas demander de redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité.

Annexe A - Livres imprimés

Un livre imprimé ou sa mise à jour est considéré comme un livre admissible aux fins du remboursement. Toutefois, comme il est question à la partie « Produits donnant droit au remboursement » du présent document, un livre imprimé exclut certains articles dont les journaux, certains magazines et périodiques, les brochures et les prospectus.

Le tableau suivant fait état des articles qui seront ou non considérés comme des livres imprimés et donc admissibles ou non aux fins du remboursement :

Articles	Exemples d'articles qui ne seront pas des livres imprimés et donc non admissibles aux fins du remboursement	Exemples d'articles qui seront des livres imprimés et donc admissibles aux fins du remboursement
Journaux	tous les journaux
Magazines et autres périodiques	s'ils sont achetés au numéro dont plus de 5 % de l'espace imprimé total est consacré à la publicité	s'ils sont achetés par abonnement et si 5 % ou moins de l'espace imprimé total est consacré à la publicité une série à feuilles mobiles
Brochures et prospectus	les prospectus d'une bibliothèque décrivant comment utiliser son service de référence les brochures gratuites donnant des mises à jour mensuelles d'information financière	les textes législatifs (parce qu'ils ne sont pas une brochure ou un prospectus et ne sont pas exclus selon une autre disposition)
Catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire	les livres publiés par des fabricants pour promouvoir leurs propres produits les catalogues de vente par correspondance	les catalogues ayant une fonction de référence, comme les catalogues d'expositions d'art, les catalogues de pièces de monnaie, les catalogues de timbres-poste et les catalogues d'antiquités les reproductions de catalogues historiques
Livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation	les exemplaires additionnels d'un guide qui a accompagné un appareil	un guide pour mécaniciens portant sur la réparation d'automobiles et vendu séparément par un éditeur les livres portant sur des logiciels de série achetés dans des librairies les manuels vendus séparément du logiciel

Articles	Exemples d'articles qui ne seront pas des livres imprimés et donc non admissibles aux fins du remboursement	Exemples d'articles qui seront des livres imprimés et donc admissibles aux fins du remboursement
Livres servant principalement à écrire	les carnets d'adresses les journaux personnels les agendas les blocs-notes	les magazines de mots croisés et de mots cachés (s'ils sont acquis par abonnement et dont 5 % ou moins de l'espace imprimé total est consacré à la publicité) les livres d'exercice constitués d'examens pratiques livres conçus pour préparer à des examens
Livres à colorier et livres à recevoir des coupures et albums	les albums de coupures les albums d'autocollants les carnets à croquis les albums pour photos, timbres et pièces de monnaie
Programmes	les manifestations sportives les concerts les pièces de théâtre les congrès
Agendas, calendriers, programmes de cours et horaires	tous les genres, y compris les calendriers des universités et des collèges	les annuaires scolaires
Répertoires	les annuaires téléphoniques les répertoires des codes postaux les répertoires de numéros de télécopieurs les répertoires des services comme les répertoires de services municipaux les livres qui sont principalement des listes de fournisseurs nationaux ou locaux de produits et de services les répertoires sur la fabrication, l'industrie ou le commerce
Cartes routières et plans de rues, graphiques, patrons et bleus	les cartes de navigation	les livres constitués de cartes autres que les plans de rues ou les cartes routières, p. ex. les atlas contemporains et historiques
Tarifs	les tarifs d'assurance

Annexe B - Enregistrements sonores de livres imprimés

Un enregistrement sonore dont 90 % ou plus consiste en une lecture orale d'un livre imprimé (un livre sonore) sera un livre admissible aux fins du remboursement. Le tableau suivant fournit des exemples d'articles qui seront ou non considérés comme des livres sonores et donc admissibles ou non aux fins du remboursement :

Articles	Exemples d'articles qui ne seront pas des livres sonores et donc non admissibles aux fins du remboursement	Exemples d'articles qui seront des livres sonores et donc admissibles aux fins du remboursement
Enregistrements sonores de livres imprimés	les enregistrements sonores de manuscrits inédits les enregistrements de représentations de compositions musicales les cédéroms	les enregistrements sonores qui sont des reproductions du texte d'un livre sous forme sonore, y compris les versions résumées ou abrégées les enregistrements qui comprennent aussi un minimum de commentaires, d'analyses ou d'interprétations les enregistrements d'extraits d'un livre publié les enregistrements de représentations de pièces de théâtre publiées

Annexe C - Écritures d'une religion

Une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion sera un livre admissible aux fins du remboursement. Le tableau suivant fournit des exemples d'articles qui seront considérés comme des Écritures d'une religion et donc admissibles aux fins du remboursement :

Articles	Exemples d'articles qui seront des Écritures d'une religion et donc admissibles aux fins du remboursement
Versions imprimées des Écritures d'une religion	versions reliées ou non des Écritures d'une religion le Coran la Bible les livres de prières les missels les hymnaires les rouleaux de la Torah les versions illustrées des Écritures d'une religion, p. ex. les versions à bandes dessinées

Annexe D - Livres composés

Un livre composé consiste en un livre imprimé et un support non inscriptible (et/ou un droit d'accès à un site Web sous réserve de certaines conditions, tel qu'il est mentionné dans la partie « Produits donnant droit au remboursement » du présent document) qui sont enveloppés, emballés ou préparés en vue d'être vendus comme un produit unitaire. Le tableau suivant fournit des exemples d'articles qui ne seront pas des livres composés et donc non admissibles aux fins du remboursement.

Articles	Exemples d'articles qui ne seront pas des livres composés et donc non admissibles au remboursement
Des livres imprimés et un support non inscriptible vendus ensemble comme un produit unitaire	un livre composé dont les données du support indescriptible ne font pas particulièrement référence au livre imprimé, ni à son contenu un livre imprimé et un support non inscriptible achetés en même temps par un client, mais préparés en vue d'être vendus par un éditeur comme des produits distincts
Des livres imprimés et un support non inscriptible ou un droit d'accès à un site Web (ou les deux) vendus ensemble comme un produit unitaire particulièrement destiné aux étudiants	un livre imprimé et un support non inscriptible ou un accès à un site Web achetés en même temps par un client, mais préparés en vue d'être vendus par un éditeur comme des produits distincts