Info TPS/TVH GI-066

Juin 2011

La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH

NOTE :    La présente version remplace celle datée du mois de mars 2010.

Le présent document d'information explique comment un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette à déclarer dans ses déclarations de TPS/TVH.

Une « fourniture » est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.

Une « fourniture exonérée » est une fourniture qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Une « fourniture taxable » est une fourniture qui est assujettie à la TPS ou à la TVH, et cela comprend une fourniture détaxée, qui est taxable au taux de 0 %.

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui doit l'être.

Une « institution publique » est un organisme de bienfaisance enregistré (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université ou une administration hospitalière, ou une administration locale à qui l'ARC a donné le statut de municipalité. Pour des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux institutions publiques, consultez l'Info TPS/TVH GI‑068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques.

Un « organisme de bienfaisance » est tout organisme enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour l'application de la TPS/TVH, une institution publique n'est pas un organisme de bienfaisance.

Un « organisme déterminé de services publics » signifie ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué ou administré autrement qu'à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

À quelle fréquence un organisme de bienfaisance doit-il produire une déclaration de TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH est tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour chacune de ses périodes de déclaration en utilisant soit le formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, soit le formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire GST34. Lorsqu'un organisme de bienfaisance est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il reçoit automatiquement une déclaration personnalisée (le formulaire GST34) pour chacune de ses périodes de déclaration.

L'ARC attribue une période de déclaration annuelle aux organismes de bienfaisance qui s'inscrivent aux fins de la TPS/TVH, peu importe leurs recettes. Ainsi, la plupart des organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH produisent des déclarations annuelles pour déclarer leur taxe nette.

Un organisme de bienfaisance qui désire modifier sa période de déclaration et produire des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles peut le demander à l'ARC en composant le 1‑800‑959‑7775 ou en produisant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH.

Pour obtenir le formulaire GST20 ou d'autres formulaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulairedecommande ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

De façon générale pour une personne inscrite qui n'est pas un organisme de bienfaisance, la taxe nette est la différence entre la TPS/TVH qu'elle a perçue ou doit percevoir et la somme des crédits de taxe sur les intrants (CTI) auxquels elle a droit pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats qu'elle a effectués. Toutefois, un organisme de bienfaisance qui est inscrit doit employer une méthode différente pour calculer sa taxe nette.

La méthode de calcul de la taxe nette assignées aux organismes de bienfaisance a pour effet de simplifier la façon dont un organisme de bienfaisance calcule sa taxe nette puisque, en règle générale, il n'a pas à répartir ses achats selon qu'ils sont utilisés dans le cadre de fournitures taxables ou de fournitures exonérées. Un organisme de bienfaisance doit utiliser cette méthode pour déterminer sa taxe nette, à moins qu'il ne remplisse l'une des conditions énumérées dans la section « Exceptions à l'utilisation du calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance ».

Un organisme de bienfaisance doit suivre les étapes ci‑après pour calculer tout montant de taxe nette à verser pour une période de déclaration donnée s'il utilise le calcul de la taxe nette.

Étape 1 – Calcul du total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration

Le total de la TPS/TVH et des redressements pour la période est inscrit à la ligne 105 de la déclaration de TPS/TVH et inclut ce qui suit 60 % de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur la plupart des fournitures taxables, y compris les fournitures taxables pour lesquelles l'organisme de bienfaisance a accordé des remboursements au point de vente ou l'allégement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario au cours de la période de déclaration.

Pour la plupart des organismes de bienfaisance qui sont des inscrits, il s'agit du seul montant à inscrire à la ligne 105.

Toutefois, il se peut qu'un organisme de bienfaisance ait à inclure des montants additionnels à la ligne 105 s'il a effectué certaines opérations. Il s'agit des montants suivants :

• la totalité de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes taxables d'immobilisations ou d'immeubles (terrain ou bâtiments), y compris les ventes taxables réputées d'immobilisations ou d'immeubles;
• la totalité de la TPS/TVH qui est réputée être perçue sur les biens ou services que l'organisme de bienfaisance a réservés à l'usage d'un de ses membres ou d'une personne qui lui est apparentée (p. ex. un article provenant de ses stocks et donné à un membre);
• la totalité de la TPS/TVH qui est réputée être perçue sur des biens et services que l'organisme de bienfaisance fournit à un salarié, s'ils constituent un avantage imposable aux fins de l'impôt sur le revenu;
• la totalité de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes de produits que l'organisme de bienfaisance a effectuées à titre de mandataire, ou d'encanteur et de mandataire, d'une personne lorsqu'il est tenu de comptabiliser la taxe;
• la totalité de la TPS/TVH perçue par erreur;
• la totalité des montants que l'organisme de bienfaisance doit comptabiliser au titre de la TPS/TVH par suite du recouvrement d'une créance irrécouvrable liée à la vente taxable d'un immeuble ou d'une immobilisation;
• le total des montants de redressement, de remboursement ou de crédit de la TPS/TVH reçus à la suite de l'acquisition d'immeubles ou d'immobilisations pour lesquels l'organisme a déjà demandé des CTI;
• tout montant reporté d'une période de déclaration désignée pour laquelle l'organisme a obtenu l'autorisation de l'ARC de cesser temporairement de produire des déclarations de TPS/TVH parce que la taxe nette à déclarer pour cette période désignée était égale ou inférieure à 1 000 $.

En règle générale, les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette n'ont pas à comptabiliser la TPS/TVH relative aux montants prévus par des garanties ou aux montants de remboursement qu'ils reçoivent de fabricants ou d'autres vendeurs.

Ils n'ont pas non plus à comptabiliser la TPS/TVH si, à titre de créanciers, ils saisissent des biens meubles pour leur propre usage.

Étape 2 – Calcul du total des CTI et des redressements

Un organisme de bienfaisance qui utilise le calcul de la taxe nette ne peut pas demander de CTI pour la plus grande partie de la TPS/TVH payée ou à payer sur ses achats (même s'ils se rapportent à des fournitures taxables). Par conséquent, dans la plupart des cas, un zéro sera inscrit à la ligne 108 de la déclaration de TPS/TVH. Néanmoins, un organisme pourrait se trouver dans une situation particulière où il aurait à inscrire l'un des montants suivant à la ligne 108 de sa déclaration :

• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des achats d'immobilisations ou d'immeubles, ou sur des améliorations apportées à ces biens, que l'organisme utilise principalement (plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales; cela comprend la TPS/TVH réputée être payée s'il transfère des immobilisations dans une province participante pour les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales;
• les CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer à l'acquisition d'un immeuble, ou aux améliorations apportées à ces biens, selon le pourcentage d'utilisation (au moins 10 %) de l'immeuble dans le cadre de ses activités commerciales. L'organisme doit avoir produit le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable,et le choix doit être en vigueur le jour où il acquiert l'immeuble;
• les CTI suivants que l'organisme a demandés :
• les CTI qui sont égaux à la teneur en taxe des immeubles juste avant que le choix produit par l'organisme pour que ces immeubles soient traités comme des fournitures taxables (c.‑à‑d. le formulaire GST26) entre en vigueur;
• les CTI demandés pour la TPS/TVH considérée avoir été payée lors le l'achat réputé de ces immeubles, selon le pourcentage d'utilisation (au moins 10 %) de l'immeuble dans le cadre de ses activités commerciales si le choix entre en vigueur le jour qui n'est ni le jour où l'organisme acquiert l'immeuble, ni le jour où l'organisme devient un inscrit;
• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des produits que l'organisme de bienfaisance a achetés, importés ou transférés dans une province participante et qui seront vendus par l'entremise d'un mandataire, ou d'un encanteur agissant à titre de mandataire de l'organisme;
• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des produits qu'un organisme de bienfaisance a importés pour le compte d'une personne non résidente en vue de l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, et que l'organisme a vendus alors qu'il agissait à titre de mandataire, ou d'encanteur et de mandataire, pour la personne non résidente;
• 60 % du total des montants de redressement de TPS/TVH (p. ex. des réductions de prix et des remboursements accordés à des non-résidents ou à des acquéreurs de fournitures liées à des congrès à l'étranger ou à des logements provisoires inclus dans un voyage organisé) ou des remboursements au point de vente pour la composante provinciale de la TVH que l'organisme a accordés au cours de la période de déclaration (n'incluez pas de montant pour tout allégement accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario au cours de la période de déclaration puisque l'organisme de bienfaisance peut demander ce montant en utilisant le code 23 lorsqu'il remplit le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH);
• les montants de TPS/TVH redressés, remboursés ou crédités dans une note de crédit que l'organisme de bienfaisance a remise au cours d'une période de déclaration pour un montant de TPS/TVH qu'il a exigé et qui excède le montant à percevoir sur certaines fournitures;
• les montants de TPS/TVH suivants redressés au cours de la période, qui se rapportent aux ventes d'immobilisations ou d'immeubles : la taxe perçue par erreur, les montants de taxe radiés à titre de créances irrécouvrables ou des crédits pour le remboursement pour habitations neuves;
• la totalité des CTI que l'organisme de bienfaisance pouvait demander et qu'il a reportés d'une période de déclaration antérieure au cours de laquelle il n'avait pas à utiliser la méthode de calcul de la taxe nette.

Étape 3 – Calcul de la taxe nette

Il faut soustraire la somme totale de l'étape 2 (à la ligne 108) de la somme totale de l'étape 1 (à la ligne 105). La différence est le montant de taxe nette qui doit être inscrit à la ligne 109 de la déclaration de TPS/TVH de l'organisme de bienfaisance.

Remboursement pour les organismes de services publics

Un organisme de bienfaisance inscrit peut demander un remboursement de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les achats pour lesquels il ne peut pas demander de CTI, sous réserve de certaines exceptions visant les biens et services qui ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Pour en savoir plus sur les achats qui ne donnent pas droit au remboursement pour les OSP, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante et qui n'est pas un organisme déterminé de services publics a aussi le droit de demander un remboursement pour les OSP pour la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les achats admissibles selon les taux suivants :

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.