Info TPS/TVH GI-067

Juin 2011

Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance

NOTE : La présente version remplace celle datée du mois de mars 2010.

Le présent document d'information fournit des renseignements généraux sur la plupart des questions courantes qui portent sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux organismes de bienfaisance. Ces renseignements visent seulement les organisations qui sont des organismes de bienfaisance au sens de la Loi sur la taxe d'accise.

Une « fourniture » est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.

Une « fourniture exonérée » est une fourniture qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Une « fourniture taxable » est une fourniture qui est assujettie à la TPS ou à la TVH, et cela comprend une fourniture détaxée, qui est taxable au taux de 0 %.

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui doit l'être.

Une « institution publique » est un organisme de bienfaisance enregistré (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université ou une administration hospitalière, ou une administration locale à qui l'ARC a donné le statut de municipalité. Pour des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux institutions publiques, consultez l'Info TPS/TVH GI‑068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques.

Un « organisme de bienfaisance » est tout organisme enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour l'application de la TPS/TVH, une institution publique n'est pas un organisme de bienfaisance.

Un « organisme déterminé de services publics » signifie ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué ou administré autrement qu'à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

Existe-t-il des règles spéciales relatives à la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance?

Certaines règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance sont très différentes de celles qui s'appliquent aux entreprises. Voici des exemples :

• la plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées alors que la plupart des fournitures effectuées par les entreprises sont taxables;
• plusieurs organismes de bienfaisance n'ont pas à être inscrits aux fins de la TPS/TVH alors que la plupart des entreprises doivent l'être;
• la plupart des entreprises peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats effectués dans le cadre de leurs activités, tandis que les organismes de bienfaisance peuvent demander des CTI seulement pour certaines acquisitions; 
• lorsque les organismes de bienfaisance ne peuvent pas demander de CTI, ils peuvent recouvrer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou à payer sur leurs achats (sauf quelques exceptions) en demandant un remboursement pour les organismes de services publics (OSP).

Un organisme de bienfaisance doit-il s'inscrire aux fins de la TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance ne peut pas s'inscrire aux fins de la TPS/TVH s'il fournit exclusivement des biens et des services exonérés.

Toutefois, un organisme de bienfaisance peut s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH s'il remplit les deux conditions suivantes :

• il fournit des biens et des services taxables au Canada;
• il est considéré comme un petit fournisseur.

Un organisme de bienfaisance doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH s'il remplit les deux conditions suivantes :

• il fournit des biens et des services taxables au Canada;
• il n'est pas considéré comme un petit fournisseur.

Dans quelles circonstances un organisme de bienfaisance est-il un petit fournisseur?

Un organisme de bienfaisance est un petit fournisseur s'il remplit l'un des critères suivants :

• le critère de recettes brutes de 250 000 $;
• le critère de fournitures taxables de 50 000 $.

L'organisme de bienfaisance doit tenir compte de l'ensemble de ses activités au moment d'établir s'il est un petit fournisseur selon ces critères.

Critère de recettes brutes de 250 000 $

Le montant maximal du critère de recettes brutes d'un organisme de bienfaisance au cours d'un exercice est de 250 000 $.

En règle générale, les recettes brutes sont égales à la somme du revenu brut de l'organisme, des dons, des subventions, des primes, des revenus tirés de biens et de placements, de tout montant considéré comme un gain en capital résultant de la cession de biens aux fins de l'impôt sur le revenu et d'autres recettes, quelle qu'en soit la nature, moins tout montant considéré comme une perte en capital résultant de la cession de biens aux fins de l'impôt sur le revenu.

Lorsqu'il calcule ses recettes brutes en vertu du critère, l'organisme de bienfaisance n'a pas à déterminer si les biens et les services qu'il a fournis sont assujettis à la TPS/TVH. Le critère de recettes brutes est établi comme suit :

• si l'organisme en est à son premier exercice, il n'a pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• si l'organisme en est à son deuxième exercice et que ses recettes brutes n'ont pas dépassé 250 000 $ au cours de son premier exercice, il n'a pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• si l'organisme est au moins à son troisième exercice, il calcule ses recettes brutes selon les deux exercices précédents; si le montant ne dépasse pas 250 000 $, il n'a pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Critère de fournitures taxables de 50 000 $

Le montant maximal du critère de fournitures taxables d'un organisme de bienfaisance est de 50 000 $.

Le total des recettes d'un organisme de bienfaisance provenant de fournitures taxables comprend les recettes générées à l'échelle mondiale (et celles de ses associés) de fournitures de biens et de services assujettis à la TPS/TVH, y compris les fournitures détaxées. Ce total n'inclut pas la fourniture de services financiers, certains paiements obtenus pour l'achalandage ni les ventes d'immobilisations (mais il inclurait les locations taxables d'immobilisations).

Pour établir s'il est un petit fournisseur selon ce critère, l'organisme doit calculer les deux montants suivants :

• ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours du trimestre civil en cours;
• ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours des quatre  trimestres civils précédents.

Si ces deux montants ne dépassent pas 50 000 $, l'organisme de bienfaisance est un petit fournisseur et il n'a pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.

L'organisme de bienfaisance reçoit-il un nouveau numéro d'entreprise lorsqu'il s'inscrit aux fins de la TPS/TVH?

Lorsqu'une organisation s'inscrit aux fins de la TPS/TVH, l'ARC lui attribue un numéro d'entreprise (NE), qui est un numéro d'identification de neuf chiffres. Chaque NE est unique à l'organisation; il s'agira toujours des neuf premiers chiffres de tout numéro de compte qu'une organisation pourrait avoir à l'ARC.

Une organisation qui devient un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu recevra un numéro de compte composé de son NE de neuf chiffres, suivi de l'identificateur de programme RR et d'un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789RR0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte d'un organisme de bienfaisance enregistré.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance s'inscrit aux fins de la TPS/TVH, il reçoit un numéro de compte composé du même NE, suivi de l'identificateur de programme RT et d'un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789RT0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte de la TPS/TVH.

Si un organisme de bienfaisance a demandé un remboursement pour les OSP avant de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, il a déjà reçu un  numéro de compte de la TPS/TVH et il continuera de l'utiliser. L'ARC effectuera une mise à jour de ses systèmes pour indiquer que l'organisme de bienfaisance est maintenant inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Pour savoir si votre organisme de bienfaisance est inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH, communiquez avec l'ARC au 1‑800‑959‑7775.

Qu'en est-il des succursales ou des divisions d'un organisme de bienfaisance?

Les succursales ou les divisions d'une entité unique ne peuvent pas s'inscrire séparément aux fins de la TPS/TVH. Si un organisme de bienfaisance doit s'inscrire, ou s'il s'inscrit volontairement, il doit le faire à titre d'entité unique.

Si un organisme de bienfaisance a des succursales ou des divisions, il peut demander que celles dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 50 000 $ chacune soient reconnues distinctement comme des divisions de petit fournisseur. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts. Si l'ARC approuve la désignation de succursales ou de divisions d'un organisme de bienfaisance inscrit, ce dernier n'aura plus à percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu'il effectuera par l'intermédiaire des succursales ou divisions désignées. Cette règle ne s'applique pas aux ventes d'immeubles (terrain ou bâtiments) ni à certaines ventes d'immobilisations municipales ou de biens municipaux désignés.

En outre, l'organisme de bienfaisance n'aura plus le droit de demander de CTI à l'égard de la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats se rapportant aux activités des succursales ou divisions désignées (sauf la taxe payée sur les achats effectués relativement à certaines immobilisations, ou aux améliorations apportées à ces immobilisations).

Pour demander cette désignation, le siège social de l'organisme de bienfaisance produit le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Il est possible d'obtenir ce formulaire et d'autres formulaires sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulairedecommande ou en composant le 1‑800‑959‑3376.

Si certaines succursales ou divisions désignées d'un organisme de bienfaisance qui est un inscrit ne sont plus admissibles au titre de divisions de petit fournisseur, l'organisme de bienfaisance doit commencer à percevoir la TPS/TVH  sur ses fournitures taxables. De plus, il pourrait avoir le droit de demander des CTI, sous réserve des restrictions mentionnées dans le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance qui a des succursales ou des divisions peut également demander que chacune d'elles produise des déclarations de TPS/TVH distinctes et des demandes de remboursement pour les OSP distinctes. Pour obtenir une telle autorisation, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts. Le siège social de l'organisme de bienfaisance produit le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH.

Un organisme de bienfaisance peut-il annuler son inscription aux fins de la TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander l'annulation de son

inscription s'il établit, en application des critères pour déterminer s'il est un petit fournisseur, qu'il n'est pas tenu d'être inscrit. Pour ce faire, il doit produire le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises (NE), ou téléphoner à l'ARC au 1‑800‑959‑7775.

Un organisme de bienfaisance perçoit-il la TPS/TVH sur les biens et les services qu'il fournit?

Un organisme de bienfaisance qui n'est pas un inscrit n'a pas à percevoir la TPS/TVH même s'il fournit des biens et des services taxables. Toutefois, il pourrait avoir à percevoir la TPS/TVH sur les ventes taxables d'immeubles même s'il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Si un organisme de bienfaisance est un inscrit, il doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et la déclarer. Toutefois, il se pourrait qu'il ne soit pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur les ventes taxables d'immeubles, même s'il est un inscrit.

Pour en savoir plus sur l'application de la TPS/TVH aux ventes taxables d'immeubles, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, ou communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

De plus, un organisme de bienfaisance dans une province participante peut être tenu d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH relativement aux fournitures de certains biens et services acquis dans une province non participante, ou dans une province participante dont le taux de TVH est moins élevé, qui sont transférés dans la province participante donnée pour consommation, utilisation ou fourniture par l'organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus sur les règles relatives à l'autocotisation pour la partie provinciale de la TVH, consultez la section « Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. 

Comment un organisme de bienfaisance qui n'est pas inscrit recouvre-t-il la TPS/TVH payée ou à payer sur ses achats?

Le remboursement pour les OSP permet à certains organismes de services publics, dont les organismes de bienfaisance, de recouvrer un pourcentage de la TPS/TVH qu'ils paient sur leurs achats « admissibles ». La plupart des achats donnent droit au remboursement pour les OSP, sauf certains achats précis. Pour en savoir plus sur les achats qui ne donnent pas droit au remboursement pour les OSP, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des inscrits ont le droit de demander un remboursement pour les OSP qui est égal à 50 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'ils ont payée ou doivent payer sur les achats admissibles.

Un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante et qui n'est pas un organisme déterminé de services publics a aussi le droit de demander un remboursement pour les OSP pour la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les achats admissibles selon les taux suivants :

• 82 % – pour un organisme de bienfaisance qui réside en Ontario
• 50 % – pour un organisme de bienfaisance qui réside en Nouvelle‑Écosse
• 50 % – pour un organisme de bienfaisance qui réside au Nouveau‑Brunswick
• 57 % – pour un organisme de bienfaisance qui réside en Colombie‑Britannique
• 50 % – pour un organisme de bienfaisance qui réside à Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Si un organisme de bienfaisance est résident de plus d'une province, dont au moins une qui est une province participante, il doit calculer le remboursement pour les OSP pour la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle il a l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou des services dans l'exercice de ses activités dans chaque province participante où il est résident.

Comment un organisme de bienfaisance qui est un inscrit recouvre-t-il la TPS/TVH payée ou à payer sur ses achats?

Les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits peuvent demander des CTI seulement dans certaines circonstances, puisqu'ils doivent utiliser la méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance pour produire leurs déclarations de TPS/TVH.

En règle générale, les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits peuvent demander des CTI seulement pour la TPS/TVH payée ou à payer pour acquérir des immobilisations ou des immeubles, ou pour y apporter des améliorations. Ces immeubles ou immobilisations doivent être utilisés principalement (plus de 50 %) dans le cadre de leurs activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des biens et des services taxables).

Les organismes de bienfaisance pourraient avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats d'immeubles, ou relativement aux améliorations qui y sont apportées, qui ne sont pas utilisés principalement, mais à plus de 10 %, dans le cadre des activités commerciales des organismes. Pour y avoir droit, les organismes de bienfaisance doivent produire le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits peuvent demander un remboursement pour les OSP à l'égard de la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats admissibles, pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI (autant pour leurs activités taxables ou que pour leurs activités exonérées). Les mêmes taux de remboursement pour les OSP et conditions mentionnés dans la section précédente (qui visent les organismes de bienfaisance non inscrits) s'appliquent relativement à la TPS et aux parties fédérale et provinciale de la TVH.

Comment un organisme de bienfaisance demande-t-il un remboursement pour les OSP?

Les organismes de bienfaisance demandent un remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics en produisant soit le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, soit le formulaire GST284, qui est une version personnalisée du formulaire GST66. Un organisme de bienfaisance qui demande un remboursement pour les OSP pour la partie provinciale de la TVH doit produire le formulaire RC7066‑SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284‑SCH, qui est une version personnalisée du formulaire RC7066‑SCH, ainsi que les formulaires GST66 ou GST284.

Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des inscrits peuvent demander le remboursement pour les OSP deux fois par année, notamment une demande de remboursement pour les six premiers mois de leur exercice et une pour les six derniers mois de leur exercice.

La fréquence à laquelle les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits produisent leurs demandes de remboursement pour les OSP est la même que celle à laquelle ils produisent leurs déclarations de TPS/TVH (c.‑à‑d. selon des périodes de déclaration mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Un organisme de bienfaisance a-t-il droit à d'autres remboursements?

Les organismes de bienfaisance pourraient avoir droit à d'autres remboursements de la TPS/TVH, dont certains sont intégraux (100 %). Ces autres remboursements font l'objet de critères d'admissibilité différents et ce ne sont pas tous les organismes de bienfaisance qui y ont droit. Par exemple, des remboursements peuvent être accordés à l'égard de la TPS/TVH payée sur les biens et services suivants :

• les livres imprimés;
• les acquisitions se rapportant à la fourniture de loyer établi en fonction du revenu des locataires;
• les biens et les services exportés du Canada;
• les produits retirés d'une province participante;
• les biens meubles incorporels (p. ex. les droits et l'achalandage) et les services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis de façon significative (au moins 10 %) à l'extérieur des provinces participantes.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment un organisme de bienfaisance remplit-il sa déclaration de TPS/TVH?

Les organismes de bienfaisance sont tenus de produire des déclarations de TPS/TVH en remplissant l'un des formulaires suivants :

• le formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, qu'ils recevront automatiquement après s'être inscrits aux fins de la TPS/TVH;
• le formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire GST34, qu'ils peuvent obtenir auprès de l'ARC en composant le 1‑800‑959‑3376.

En règle générale, les organismes de bienfaisance doivent utiliser la méthode du calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour calculer le montant de taxe nette à verser pour une période de déclaration. Pour ce faire, ils doivent d'abord déterminer le total de la TPS/TVH facturée, qu'elle ait été perçue ou non, puis inscrire 60 % de ce montant à la ligne 105 de la déclaration de TPS/TVH.

Les organismes de bienfaisance déclarent la totalité de la TPS/TVH facturée pour un nombre restreint de fournitures (p. ex. les ventes taxables d'immobilisations et d'immeubles). Ils inscrivent ensuite zéro à la ligne 108 (sauf s'ils ont droit à  des CTI dans des circonstances très précises). Ils doivent finalement soustraire la somme de la ligne 108 de celle de la ligne 105, et inscrire la différence à la ligne 109. Il s'agit de la taxe nette à verser.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance, consultez l'Info TPS/TVH GI‑066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH, ou le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Si un organisme de bienfaisance qui est un inscrit désire utiliser son remboursement pour les OSP pour réduire le montant de taxe à verser dans sa déclaration de TPS/TVH, ou pour hausser un remboursement quelconque, il doit produire sa demande de remboursement pour les OSP avec sa déclaration.

Les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent produire par voie électronique leurs demandes de remboursement pour les OSP avec leurs déclarations de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet.

Si un organisme de bienfaisance produit sa demande de remboursement pour les OSP avec sa déclaration de TPS/TVH, il doit inscrire à la ligne 111 de sa déclaration de TPS/TVH le montant du remboursement qui figure à la ligne 409 de sa demande de remboursement pour les OSP.

Le montant inscrit à la ligne 111 est ajouté au montant inscrit à la ligne 110 (acomptes provisionnels et autres montants), et la somme de ces deux lignes est entrée à la ligne 112.

Pour établir le montant du remboursement ou le montant à verser, le montant de la ligne 112 doit être soustrait du montant de la ligne 109. Si le résultat est négatif, il doit être inscrit à la ligne 114; il s'agit du remboursement de l'organisme de bienfaisance. Si le résultat est positif, il doit être inscrit à la ligne 115; il s'agit du montant que l'organisme de bienfaisance doit verser.

Pour en savoir plus

L'ARC a publié plusieurs brochures et documents d'information qui pourraient aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations et leurs droits sous le régime de la TPS/TVH. Les publications suivantes fournissent des renseignements détaillés sur les sujets traités dans le présent document d'information :

• le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics;
• le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, pour des renseignements sur les loyers établis en fonction du revenu des locataires et sur les organismes à qui le statut de municipalité a été donné;
• le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH7, pouren savoir plus sur le remboursement prévu pour les biens meubles incorporels ou les services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis de façon significative (au moins 10 %) à l'extérieur de la province participante;
• l'Info TPS/TVH GI‑106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario;
• l'Info TPS/TVH GI‑066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH.

Pour obtenir des guides, des formulaires et d'autres publications, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Pour les demandes de renseignements sur vos  comptes de TPS/TVH (p. ex. les changements d'adresse et de nom de personne-ressource, les choix, l'ouverture ou la fermeture de comptes), composez le 1‑800‑959‑7775.

Pour obtenir des renseignements techniques sur les droits et les obligations sous le régime de la TPS/TVH, composez le 1‑800‑959‑8296.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.