GI-074    Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie Britannique - Arrangements de services funéraires payés d'avance, accords de prévoyance pour services de cimetière et biens servant à l'inhumation

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML gi-074-f.html (61 ko)
PDF gi-074-f.pdf (256 ko)

Mise à jour : 2011-05-17

Ce document est disponible en version électronique seulement.