GI-087    Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML gi-087-f.html (29 ko)
PDF gi-087-f.pdf (226 ko)

Mise à jour : 2010-06-25

Ce document est disponible en version électronique seulement.