GI-093    Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML gi-093-f.html (27 ko)
PDF gi-093-f.pdf (201 ko)

Mise à jour : 2010-07-05

Ce document est disponible en version électronique seulement.