Avis sur la TPS/TVH - Avis 221

Le 31 août 2007

Questions et réponses sur l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs et la mise en œuvre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, en vertu desquelles le programme de remboursement aux visiteurs est éliminé à compter du 1^er avril 2007. Ceci a été confirmé dans le budget de 2007, en même temps que l'annonce de l'entrée en vigueur du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les questions et réponses suivantes renferment des renseignements détaillés sur ces modifications. Le projet de loi ces modifications a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

Remarque : Le présent document renferme toutes les questions et réponses sur l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs et la mise en œuvre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés que l'ARC a déjà publiées à ce sujet, ainsi que des nouveaux chapitres sur les congrès canadiens et étrangers. En outre, de nouvelles questions et réponses ont été ajoutées aux chapitres existants. Toutes ces questions et réponses et tous les nouveaux chapitres ont été indiqués.

Les documents suivants sont offerts dans le site Web de l'ARC:

• Formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)
• Formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115)
• Guide Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents (RC4160)

Table des matières

• Élimination du programme de remboursement aux visiteurs (Nouvelle question et réponse)
• Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
  • Aperçu
  • Programme d'incitation pour voyages organisés
    • Définition de voyages organisés (Nouvelles questions et réponses)
    • Remboursements pour voyages organisés (Nouvelles questions et réponses)
      • Production de la demande de remboursement
      • Calcul du remboursement pour voyages organisés
      • Remboursement pour voyages organisés versé ou crédité par un inscrit (Question et réponse révisées)
    • Remboursement pour hébergement vendu à des organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH
      • Production de la demande de remboursement de la TPS/TVH payée sur l'hébergement revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible
      • Production d'une demande de remboursement au nom d'un non-résident admissible
  • Programme d'incitation pour congrès étrangers (Nouveaux chapitres)
    • Remboursement pour hébergement prévu par le programme de remboursement aux visiteurs et accordé aux participants non résidents à des congrès
    • Définitions
    • Congrès étrangers
      • Remboursements aux promoteurs de congrès étrangers
      • Remboursements aux organisateurs de congrès étrangers non inscrits aux fins de la TPS/TVH
    • Procédures liées au remboursement pour les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers
      • Production de la demande de remboursement
      • Calcul du remboursement
      • Remboursement versé ou crédité par un inscrit
      • Production de la déclaration de renseignements
    • Congrès canadiens
      • Calcul de la TPS/TVH sur les droits d'entrée à l'égard des non-résidents
    • Remboursements pour les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH
      • Production d'une demande de remboursement
      • Calcul du remboursement

Élimination du programme de remboursement aux visiteurs (Nouvelle question et réponse)

1.1 Le programme de remboursement aux visiteurs est-il éliminé?

Oui, le programme de remboursement aux visiteurs est éliminé depuis le 1^er avril 2007.

1.2 Les consommateurs non résidents qui achètent des produits au Canada et qui les emportent à l'étranger peuvent-ils quand même obtenir, dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des produits si la taxe est devenue exigible après le 31 mars 2007?

Non. Depuis le 1^er avril 2007, les consommateurs non résidents qui achètent des produits au Canada et les emportent à l'étranger ne peuvent pas obtenir, dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits si la taxe est devenue exigible après le 31 mars 2007.

Toutefois, la TPS/TVH ne sera toujours pas facturée lorsqu'une entreprise canadienne expédie des produits directement à la résidence d'un consommateur non résident.

1.3 Les entreprises non résidentes, y compris les propriétaires uniques, qui achètent des produits au Canada et les emportent à l'étranger pour les utiliser principalement à des fins commerciales peuvent-elles demander un remboursement de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur ces produits si la taxe est devenue exigible après le 31 mars 2007?

Oui. Les entreprises non résidentes, y compris les propriétaires uniques, peuvent continuer de demander un remboursement de la TPS/TVH pour les produits qu'elles ont achetés au Canada et emportés à l'étranger afin de les utiliser principalement à des fins commerciales, pourvu que les autres conditions afférentes au remboursement soient remplies. Voir le guide Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033) pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

1.4 Qu'est-ce qu'un « consommateur »?

Un consommateur est un particulier qui achète un bien (y compris des produits) ou un service pour son utilisation personnelle ou celle d'un autre particulier. Voir la question 3.5 pour la définition de « service » et la question 3.6 pour celle de « bien ».

1.5 Quand le remboursement pour hébergement aux non-résidents prévu par l'ancien programme de remboursement aux visiteurs cessera-t-il d'être en vigueur?

Conformément aux règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, ce programme continuera de s'appliquer à un logement provisoire ou à un emplacement de camping offert après mars 2007 qui, selon le cas :

• fait partie d'un séjour dans le même établissement qui a commencé avant avril 2007;
• a été vendu au non-résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition du non-résident pour la première fois avant avril 2009.

Dans tous les autres cas, une entreprise ou un consommateur non résidents n'ont plus droit à un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping offert après mars 2007 tel qu'il est prévu par le programme de remboursement aux visiteurs.

Toutefois, depuis le 1^er avril 2007, certains non-résidents peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Voir les questions et réponses qui débutent au point 2.1 pour obtenir plus de renseignements sur le programme.

1.6 En quoi consiste une « convention écrite » aux fins des règles transitoires établies par suite de l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs?

En règle générale, pour l'application des règles transitoires établies par suite de l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, l'ARC accepte les documents suivants comme preuves qu'une convention écrite a été conclue avant le 25 septembre 2006 :

• Des documents exposant le détail de la relation qui existe entre les parties.

Ces documents renferment habituellement des renseignements sur la durée de la relation, les biens ou les services qui seront fournis, ainsi que sur toute procédure opérationnelle, comme celles qui se rapportent aux réservations, à la facturation, aux paiements, aux acomptes et aux annulations.

• Les tarifs ou toute autre liste détaillée renfermant une description des biens ou des services disponibles, et indiquant les prix ainsi que les périodes au cours desquelles les prix sont en vigueur.

L'ARC n'accepte pas comme tarif ou autre liste détaillée les documents publicitaires, tels que des catalogues, des brochures ou des dépliants mis à la disposition du grand public. Cependant, l'ARC accepte, par exemple, une liste de prix indiquant les chambres disponibles par saison qu'un hôtel aura fournie à un organisateur de voyages.

Les renseignements pouvant démontrer qu'il existe une convention écrite peuvent se trouver dans un ou plusieurs documents. Il peut s'agir de documents électroniques pouvant être fournis par écrit, tels que des courriels. Les documents doivent démontrer que les parties qui font des affaires étaient au courant de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les biens ou les services à fournir. Les documents doivent aussi faire état de l'application de la TPS/TVH à ces biens ou services à la date à laquelle les documents ont été mis au point.

1.7 Si une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 est modifiée le 25 septembre 2006 ou après, un remboursement peut-il toujours être obtenu dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs?

Si, le 25 septembre 2006 ou après, la convention écrite initiale conclue avant cette date a été modifiée, elle pourrait être considérée comme une nouvelle convention à laquelle le programme de remboursement aux visiteurs ne s'appliquera pas. Pour obtenir plus de renseignements sur les cas où une convention modifiée pourrait être considérée comme une nouvelle convention, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH, au 1-800-959-8296. Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements.

1.8 Un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping achetés pour des séjours au Canada avant le 1^er avril 2007 peut-il toujours être demandé dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs?

Oui, un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping pour des séjours prévus au Canada avant le 1^er avril 2007 peut toujours être demandé dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, même si une convention écrite n'a pas été conclue avant le 25 septembre 2006. La demande de remboursement doit être produite au plus tard dans l'année qui suit la date à laquelle la TPS/TVH est devenue exigible sur l'hébergement, et toutes les autres exigences relatives au remboursement doivent être respectées.

Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à la demande d'un remboursement dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, se reporter à la brochure Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada (RC4031).

1.9 Qu'arrive-t-il si un non-résident a acheté de l'hébergement pour un séjour au Canada qui a débuté avant avril 2007, mais qui a pris fin après le 1^er avril 2007?

Le non-résident peut toujours demander, dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping pour un séjour au Canada qui a débuté avant avril 2007, mais qui a pris fin après cette date, même si aucune convention écrite n'a été conclue avant le 25 septembre 2006. Toutefois, l'hébergement doit avoir fait partie d'un séjour dans le même établissement et doit avoir eu lieu de façon continue pendant une période de moins d'un mois, et toutes les autres exigences relatives au remboursement doivent être respectées.

1.10 Un particulier non résident a occupé une chambre dans un motel au Canada en octobre 2006. Dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, le motel peut-il créditer au particulier la TPS/TVH à payer sur la chambre?

Oui, le motel peut créditer au particulier la TPS/TVH à payer sur la chambre dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs. Le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés est entré en vigueur le 1^er avril 2007.

1.11 Un particulier non résident réserve une chambre dans un hôtel pavillonnaire au Canada aux termes d'une convention écrite conclue en août 2006 en vue d'un séjour au Canada en mai 2007. Dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, l'hôtel pavillonnaire peut-il créditer au particulier la TPS/TVH à payer sur la chambre?

Oui, dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, l'hôtel pavillonnaire peut créditer au particulier la TPS/TVH à payer sur la chambre. La convention écrite a été conclue avant le 25 septembre 2006, et la première nuit d'hébergement a été offerte avant avril 2009.

L'hôtel pavillonnaire doit conserver des preuves que la convention avec le particulier non résident a été conclue avant le 25 septembre 2006 et que le particulier aurait eu droit à un remboursement s'il avait payé la taxe et avait produit une demande de remboursement auprès de l'ARC.

1.12 Aux termes d'une convention écrite conclue en novembre 2006, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a acheté une section de chambres dans un hôtel situé au Canada. Ces chambres d'hôtel sont incluses dans des voyages organisés admissibles dans le cadre desquels elles sont mises à la disposition de particuliers non résidents avant avril 2007. Dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, l'hôtel peut-il créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH?

Oui, l'hôtel peut toujours créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs. Les chambres d'hôtel ont été mises à la disposition de particuliers non résidents avant avril 2007.

1.13 Aux termes d'une convention écrite conclue le 1^er septembre 2006, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a acheté une section de chambres dans un gîte touristique situé au Canada. Les chambres du gîte touristique sont incluses dans des voyages organisés admissibles dans le cadre desquels elles seront mises à la disposition de particuliers non résidents avant avril 2009. Dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, le gîte touristique peut-il créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH?

Oui, le gîte touristique peut toujours créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs. La convention écrite a été conclue avant le 25 septembre 2006, et les chambres sont mises à la disposition de particuliers non résidents avant avril 2009.

Le gîte touristique doit conserver des preuves que la convention avec l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a été conclue avant le 25 septembre 2006 et que l'organisateur de voyages aurait eu droit à un remboursement s'il avait payé la taxe et avait produit une demande de remboursement auprès de l'ARC.

1.14 Un particulier non résident a occupé une chambre dans un hôtel au Canada en juillet 2006. Au moment de quitter l'hôtel, le particulier a réservé une chambre dans le même hôtel pour juillet 2007. Peut-il demander un remboursement dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs pour le séjour de juillet 2007? (Nouvelle question)

Le non-résident peut demander, dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire pour un séjour qui commence après mars 2007 si le logement a été vendu au non-résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition du non-résident pour la première fois avant avril 2009. Pour l'application des règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, l'ARC acceptera qu'une réservation effectuée au moment de quitter un établissement constitue une convention écrite si l'hôtel :

• confirme la nouvelle réservation (c.-à-d. confirme les modalités de la convention) sur la facture ou le reçu remis au particulier au moment où il règle la note; ou
• fait parvenir au particulier par courrier, télécopie ou courrier électronique ou lui remet en mains propres un document distinct qui confirme la nouvelle réservation.

Les détails qui suivent relativement à une réservation donnée pourraient être inclus sur la facture, le reçu ou dans un document de confirmation :

• le nom, l'adresse et les coordonnées du non-résident;
• les dates d'arrivée et de départ;
• le type d'hébergement requis (p. ex. chambre simple ou double);
• les frais pour ce type d'hébergement;
• les renseignements fournis lors de l'arrivée en ce qui a trait à la durée du séjour;
• un numéro de confirmation.

Étant donné que le programme de remboursement aux visiteurs continue de s'appliquer seulement lorsque la fourniture du logement provisoire ou de l'emplacement de camping est faite aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006, la date figurant sur la facture, le reçu ou le document de confirmation doit être antérieure au 25 septembre 2006. Évidemment, le logement doit être mis à la disposition du particulier avant avril 2009, ce qui est le cas ici.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Aperçu

2.1 Qu'est-ce que le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés est un programme de remboursement qui prévoit pour les consommateurs non résidents et les entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH l'allégement de la TPS/TVH sur un logement provisoire ou un emplacement de camping situés au Canada compris dans un voyage organisé et sur certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada.

2.2 Qu'est-ce qu'un « non-résident »?

Un non-résident est une personne qui ne réside pas au Canada; il peut s'agir d'un consommateur ou d'une entreprise. Voir la question 1.4 pour la définition du terme « consommateur ».

2.3 Le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'applique-t-il à la fois à la TPS et à la TVH?

Oui. Ce nouveau programme d'incitation s'applique à la TPS et à la TVH.

2.4 Quand le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés est-il entré en vigueur?

Ce nouveau programme d'incitation est entré en vigueur le 1^er avril 2007.

2.5 Qui peut obtenir un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre de ce nouveau programme d'incitation, les non-résidents, tels que des consommateurs et des entreprises non inscrites aux fins de la TPS/TVH, y compris des organisateurs de voyages, qui achètent un voyage organisé admissible peuvent obtenir un remboursement. Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui achètent un logement provisoire ou un emplacement de camping pour un séjour au Canada et qui le revendent dans le cadre d'un voyage organisé admissible pourront également obtenir un remboursement. Voir la question 3.1 pour la définition du terme « voyage organisé admissible ».

En outre, les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers tenus au Canada et les promoteurs, de même que les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui participent à un congrès tenu au Canada, pourront obtenir un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Pour obtenir plus de renseignements sur les congrès, voir la question 11.1 et les suivantes qui seront publiées prochainement.

2.6 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés,

a) quel est le montant du remboursement prévu pour les consommateurs non résidents et les entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH qui achètent un voyage organisé admissible?

En règle générale, le montant du remboursement prévu pour les consommateurs non résidents et les entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH qui achètent un voyage organisé admissible équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée à l'acquisition du voyage organisé. Le calcul du remboursement est basé sur le nombre de nuits passées au Canada dans le logement provisoire ou l'emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si de l'hébergement non admissible au Canada est compris dans le voyage organisé, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.1 et les suivantes

b) quel est le montant du remboursement prévu pour les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui achètent un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada et qui les revendent dans le cadre d'un voyage organisé admissible?

Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui achètent un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada et qui les revendent dans le cadre d'un voyage organisé admissible pourront obtenir un remboursement de la totalité de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur l'hébergement qu'ils ont inclus dans un voyage organisé admissible vendu à des non-résidents.

2.7 Qu'est-ce qu'un « organisateur de voyages »?

En règle générale, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages en vue de les vendre à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un centre de villégiature, d'un hôtel pavillonnaire, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise. Les agents de voyages, lorsqu'ils vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages, ne sont pas considérés comme des organisateurs de voyages aux fins du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les personnes qui vendent des voyages organisés comprenant un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas non plus considérées comme des organisateurs de voyages aux fins du nouveau programme d'incitation.

2.8 Y a-t-il interruption entre la date d'élimination du programme de remboursement aux visiteurs et la date d'entrée en vigueur du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, où les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ne pourront pas obtenir un remboursement de la TPS/TVH exigible sur les voyages organisés admissibles au Canada qu'ils achètent en vue de les vendre à des non-résidents?

Non, il n'y a pas d'interruption. Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ont le droit de se faire rembourser ou créditer un maximum de 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée à l'achat d'un voyage organisé admissible, soit dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, soit dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Ils peuvent avoir droit au remboursement, peu importe la date à laquelle ils ont conclu une convention écrite ou acheté les voyages organisés admissibles en vue de les vendre à des non-résidents. Les organisateurs de voyages peuvent soit présenter une demande de remboursement à l'ARC, soit demander au fournisseur canadien de verser ou de créditer le montant du remboursement au point de vente.

2.9 Y a-t-il interruption entre la date d'élimination du programme de remboursement aux visiteurs et la date d'entrée en vigueur du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, au cours de laquelle les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ne peuvent pas obtenir un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada qu'ils achètent et incluent dans des voyages organisés admissibles en vue de les vendre à des non-résidents?

Non, il n'y a pas d'interruption. Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ont droit à un remboursement de la totalité de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % qu'ils paient sur l'hébergement, soit dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, soit dans le cadre du nouveau programme d'incitation, peu importe la date à laquelle ils ont conclu une convention écrite ou acheté le logement provisoire ou l'emplacement de camping situés au Canada.

Les fournisseurs canadiens peuvent verser ou créditer le montant du remboursement à l'organisateur de voyages au point de vente, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• la première nuit d'hébergement au Canada qui est comprise dans le voyage organisé admissible est offerte avant avril 2007;
• la première nuit d'hébergement au Canada qui est comprise dans le voyage organisé admissible est offerte avant avril 2009 et l'hébergement a été acheté aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.

Dans tous les autres cas, les fournisseurs canadiens ne peuvent pas verser ou créditer le montant du remboursement. L'organisateur de voyages peut plutôt présenter une demande de remboursement à l'ARC ou demander à une autre personne, comme le fournisseur canadien, de le faire en son nom.

2.10 Quel montant de remboursement les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui participent à des congrès tenus au Canada peuvent-ils demander dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent obtenir un remboursement de la totalité de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès qu'ils ont loués ou achetés auprès d'un inscrit. Pour obtenir plus de renseignements sur les congrès, voir la question 11.1 et les suivantes qui seront publiées prochainement.

2.11 Quel montant de remboursement les promoteurs non résidents ou les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers peuvent-ils demander dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Les promoteurs non résidents ou les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers tenus au Canada ont droit à un remboursement de la totalité de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès. Toutefois, le montant du remboursement relatif à la nourriture ou aux boissons ou aux articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur est limité à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 %. Pour obtenir plus de renseignements sur les congrès, voir la question 11.1 et les suivantes qui seront publiées prochainement.

2.12 Un organisateur de voyages non résident et non inscrit peut-il s'inscrire aux fins de la TPS/TVH de sorte qu'il puisse demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour un logement provisoire ou un emplacement de camping situés au Canada?

Les organisateurs de voyages non résidents qui vendent des voyages organisés admissibles peuvent s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, l'inscription s'accompagne d'obligations. Par exemple, un organisateur de voyages inscrit doit faire ce qui suit :

• donner et maintenir une garantie d'une forme et d'un montant acceptables à l'ARC;
• demander l'autorisation de tenir ses livres comptables à l'extérieur du Canada, qui doivent l'être en français ou en anglais;
• soit envoyer ses livres comptables au Canada, soit assumer les frais rattachés à la vérification des livres comptables à l'extérieur du Canada dans les cas où il a obtenu l'autorisation de les tenir (sous condition) à l'extérieur du Canada;
• facturer la TPS/TVH sur ses ventes de voyages organisés au Canada, et en tenir compte, même lorsqu'elles sont faites à des non-résidents (bien qu'en général, l'organisateur de voyages non résident puisse verser ou créditer 50 % de la TPS/TVH exigible sur les voyages organisés dans les cas où les acheteurs non résidents ont droit à un remboursement);
• produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH.

Pour obtenir plus de renseignements, voir le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada (RC4027).

2.13 Un non-résident produit une demande de remboursement auprès de l'ARC. Dans quelle langue doit-il faire sa demande de remboursement?

Les demandes de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés doivent être faites en français ou en anglais. Toutes les pièces justificatives jointes aux demandes de remboursement, ou conservées dans les livres et registres des non-résidents, le cas échéant, doivent être en français ou en anglais, ou une traduction doit être fournie.

2.14 Les non-résidents peuvent-ils conserver leurs pièces justificatives à l'extérieur du Canada?

Les non-résidents qui produisent une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés doivent conserver les pièces justificatives qui permettront à l'ARC d'établir le montant du remboursement auquel le non-résident a droit. Les pièces justificatives doivent être conservées au Canada, à moins que le non-résident obtienne l'autorisation de les conserver à un endroit à l'extérieur du Canada. Les non-résidents doivent écrire à un bureau des services fiscaux de l'ARC pour obtenir l'autorisation de conserver leurs pièces justificatives à un endroit à l'extérieur du Canada.

En règle générale, l'autorisation de conserver les registres à l'extérieur du Canada sera accordée pourvu que le non-résident accepte de fournir les registres à l'ARC en vue d'un examen ou d'une vérification. Le non-résident peut expédier les registres au bureau des services fiscaux compétent et fournir toute aide raisonnable pour effectuer la vérification, ou encore rembourser à l'ARC les frais engagés par le vérificateur et tout autre agent pour se rendre là où les livres et registres sont conservés afin de les examiner.

Il est à noter que les consommateurs non résidents et les entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH n'étant pas organisateurs de voyages doivent envoyer tous les documents à l'appui avec leurs demandes de remboursement. Par conséquent, ils n'ont pas besoin d'obtenir d'autorisation pour conserver leurs registres à un endroit situé à l'extérieur du Canada. En général, seuls les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent obtenir une autorisation de conserver leurs registres à un endroit situé à l'extérieur du Canada tels que les registres que l'ARC pourrait demander à voir à une date ultérieure. Pour en savoir plus sur les types de registres que l'ARC pourrait demander à une date ultérieure, voir la question 9.3.

2.15 Y a-t-il un nombre maximal de demandes de remboursement qu'un non-résident peut produire?

Non, il n'y a pas de nombre maximal de demandes de remboursement qu'un non-résident peut produire. Toutefois, les non-résidents peuvent produire seulement une demande de remboursement pour l'achat d'un voyage organisé admissible donné ou d'un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible, selon le cas.

Programme d'incitation pour voyages organisés

Définition de voyages organisés (Nouvelles questions et réponses)

3.1 Qu'est-ce qu'un « voyage organisé admissible » dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? Serait-ce la même définition que celle utilisée dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs?

La définition de voyage organisé admissible aux fins du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation, est la même que celle utilisée dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs.

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un voyage organisé donnant droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un tel voyage ou l'hébergement acheté en vue d'être revendu dans le cadre d'un voyage organisé doit être un voyage organisé admissible, qui doit comprendre un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada et au moins un service. Les services de transport ou les services d'un guide ou d'un interprète sont des exemples de services. De plus, le voyage organisé doit être vendu à un prix forfaitaire. Les voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas des voyages organisés admissibles aux fins du remboursement de TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements sur les congrès, voir la question 11.1 et les suivantes, qui seront publiées prochainement.

3.2 Je pensais que la définition de « voyage organisé » était la suivante :

« combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui comprend des services de transport, l'hébergement, le droit d'utiliser un terrain de camping ou les services d'un guide ou d'un interprète, si les biens et services sont fournis ensemble pour un prix forfaitaire. Cela n'inclut pas un voyage organisé qui comprend un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ».

Oui, c'est là la définition générale de « voyage organisé » aux fins de la TPS/TVH. Cependant, pour qu'un voyage organisé donne droit au remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, il doit comprendre un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada. Étant donné qu'un logement provisoire et un emplacement de camping situés au Canada sont des biens, et qu'un voyage organisé ne peut pas comprendre seulement des biens aux fins de la TPS/TVH, le voyage organisé doit aussi comprendre un service pour être un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. La définition donnée à la question 3.1 ci-dessus comprend les parties de la définition générale de « voyage organisé » qui s'appliquent au remboursement offert dans le cadre du nouveau programme d'incitation.

3.3 Qu'est-ce qu'un « logement provisoire » dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un logement provisoire est une habitation louée au Canada à titre d'hébergement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ la nuit. L'hébergement pour une nuit ou une semaine dans un hôtel ou un motel est normalement assimilé à un logement provisoire.

Un logement provisoire comprend un gîte de tout genre fourni dans le cadre d'un voyage organisé où des repas et les services d'un guide sont fournis. Cependant, un logement provisoire ne comprend pas le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction pouvant être munie d'un moyen de propulsion. Il n'inclut pas non plus un immeuble ou une habitation loués dans le cadre d'un arrangement de multipropriété. Un logement provisoire à l'extérieur du Canada n'est pas un logement provisoire dans le cadre du nouveau programme d'incitation.

3.4 Qu'est-ce qu'un « emplacement de camping » dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un « emplacement de camping » est un emplacement dans un terrain de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue à titre d'hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. Un tel emplacement comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'un raccordement ou d'une sortie situés sur l'emplacement et s'ils sont fournis avec celui-ci.

Les emplacements de camping à l'extérieur du Canada ne sont pas considérés comme des emplacements de camping dans le cadre du nouveau programme d'incitation.

3.5 Qu'est-ce qu'un « service »?

Un « service » consiste en tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi. Les services d'un guide ou d'un interprète, les services de transport (p. ex. les circuits en autobus, le transport aérien), les visites touristiques et les leçons de ski sont des exemples de services.

3.6 Qu'est-ce qu'un « bien »?

Un « bien » comprend tout type de bien, y compris un droit ou une part quelconque, mais ne comprend pas de l'argent. Voici des exemples de biens : un logement provisoire, un emplacement de camping, des repas, le droit de participer à un événement, comme des billets à un concert ou à un match de hockey, la location de voitures, la location d'équipement de ski, les billets de remonte-pente, les droits d'entrée à un club de golf et les laissez-passer donnant accès à un parc.

3.7 Que veut dire un « prix forfaitaire »?

En règle générale, un prix forfaitaire veut dire un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués distinctement sur une facture à des fins de renseignement.

L'ARC acceptera que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire.

3.8 Des chambres d'hôtel dans trois villes canadiennes différentes sont vendues comme voyage organisé à un prix forfaitaire. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non. Ce voyage comprend seulement l'hébergement, donc il n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Bien que le voyage organisé comprenne un logement provisoire au Canada, il ne comprend aucun service.

3.9 Un hôtel au Canada fournit un service de navette à destination et à partir d'un casino avoisinant. Ce service est inclus dans le prix de la chambre. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non, ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Le service de navette est considéré être compris dans le prix de la chambre. Par conséquent, ce voyage comprend seulement l'hébergement.

3.10 Un séjour dans un centre de villégiature « tout compris » au Canada est vendu. Le prix comprend l'hébergement et des repas au centre de villégiature ainsi que l'accès à la piscine, au court de tennis et à des services dans les installations thermales (spa) du centre de villégiature. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non, ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Dans tous les centres de villégiature « tout compris », les éléments comme les repas, l'accès gratuit à la piscine, aux courts de tennis et aux installations thermales (spa) sont des commodités qui font partie de l'hébergement. Par conséquent, l'ARC considère un tel séjour comme l'hébergement seulement et n'est pas un voyage organisé admissible.

3.11 Un voyage organisé vendu à un prix forfaitaire comprend le transport aérien aller-retour, l'hébergement dans un hôtel au Canada, des visites touristiques guidées et des repas. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Il comprend un logement provisoire au Canada et des services. Les services offerts dans le cadre de ce voyage organisé sont le transport aérien et les visites touristiques guidées.

3.12 Un voyage organisé vendu à un prix forfaitaire comprend l'hébergement dans un hôtel au Canada, des repas et des billets de théâtre. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non, ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Bien que le voyage organisé comprenne un logement provisoire au Canada, il ne comprend aucun service. Les repas et les billets de théâtre sont des biens.

3.13 Un voyage organisé vendu à un prix forfaitaire comprend l'hébergement dans un gîte touristique au Canada, le transport par autobus à destination et à partir d'un centre commercial situé dans une ville avoisinante et l'entrée à un festival. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Il comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est le transport entre les villes.

3.14 Un voyage organisé vendu à un prix forfaitaire comprend l'hébergement dans un hôtel au Canada, les repas, la visite guidée d'un site patrimonial et l'accès au site en question. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation parce qu'il comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est la visite guidée.

3.15 Un voyage organisé vendu à un prix forfaitaire comprend l'hébergement dans un emplacement de camping au Canada, les repas et le droit d'entrée à un site patrimonial. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non, ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Bien que le voyage comprenne un emplacement de camping au Canada, il ne comprend aucun service. Les repas et le droit d'entrée au site patrimonial sont des biens.

3.16 Un billet d'avion aller-retour, l'hébergement dans un hôtel pavillonnaire (lodge) au Canada, les services d'un guide de pêche et les repas sont vendus à un prix forfaitaire. Les appâts sont vendus séparément. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Les appâts ne sont compris dans aucun voyage organisé, car ils sont vendus séparément à un prix déterminé. Les éléments vendus à un prix forfaitaire, c.-à-d. l'hébergement dans un hôtel pavillonnaire, les services d'un guide de pêche et les repas, constituent un voyage organisé admissible. Ce voyage organisé comprend un logement provisoire au Canada et des services, qui sont le transport aérien et les services d'un guide de pêche.

3.17 L'hébergement dans une auberge au Canada, les repas et une visite guidée d'établissements vinicoles locaux sont vendus à un prix forfaitaire. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation parce qu'il comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est la visite guidée des établissements vinicoles.

3.18 Un pavillon d'un centre de ski vend à un prix forfaitaire un voyage organisé qui comprend un logement provisoire au Canada, des billets de remonte-pente et la location d'équipement de ski. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non. Ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Bien que le voyage organisé comprenne un logement provisoire au Canada, il ne comprend aucun service. Les billets de remonte-pente et la location d'équipement de ski sont des biens.

3.19 Un pavillon d'un centre de ski vend à un prix forfaitaire un voyage organisé qui comprend le logement provisoire au Canada, des billets de remonte-pente et des leçons de ski. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation parce qu'il comprend un logement provisoire au Canada et un service. Les leçons de ski sont le service compris dans ce voyage.

3.20 Un forfait individuel peut-il être considéré comme un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Un forfait individuel peut être considéré comme un voyage organisé admissible s'il cadre avec la définition. Par exemple, un forfait individuel, qui comprend l'hébergement dans un hôtel au Canada et un vol vendus à un prix forfaitaire pour une seule personne, serait considéré comme un voyage organisé admissible. Par contre, un forfait individuel qui comprend l'hébergement dans un hôtel au Canada et un vol vendus séparément ne serait pas considéré comme un voyage organisé admissible, car il s'agit de deux ventes distinctes. Parallèlement, un forfait individuel comprenant l'hébergement dans un hôtel au Canada et un vol vendus au voyageur par différentes personnes ou par un mandataire agissant pour le compte de ces personnes ne serait pas considéré comme un voyage organisé admissible.

3.21 Un organisateur de voyages vend des excursions sur mesure à des acheteurs. Il leur offre diverses options de logement provisoire au Canada, de repas, de transport et de billets d'entrée. Les acheteurs créent eux-mêmes leur excursion en choisissant une de chaque option. Toutes les composantes de l'excursion ont un prix distinct et sont vendues séparément, mais elles sont indiquées sur la même facture. De telles excursions seraient-elles considérées comme des voyages organisés admissibles dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non. Bien que chaque excursion comprenne un logement provisoire au Canada et un service de transport, les biens et services ne sont pas combinés et vendus à un prix forfaitaire. En fait, les biens et les services sont vendus individuellement sur la même facture.

3.22 Un organisateur de voyages vend des voyages organisés sur mesure à des acheteurs. Il leur offre diverses options de logement provisoire au Canada, de repas, de transport aérien et de billets d'entrée. Les acheteurs créent eux-mêmes leur voyage en choisissant une de chaque option. Le voyage est vendu à un prix forfaitaire. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Il comprend un logement provisoire au Canada et un service, et il est vendu à un prix forfaitaire. Le service compris dans ce voyage organisé est le transport aérien.

3.23 Un acheteur demande qu'un voyage annoncé soit modifié pour comprendre des billets de théâtre et la location d'une voiture. Le voyage annoncé comprenait l'hébergement dans un hôtel au Canada et un billet d'avion aller-retour. Le voyage modifié est vendu à un prix forfaitaire. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, le voyage modifié est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation. Il comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est le transport aérien.

3.24 L'exploitant d'un pavillon de chasse a vendu un voyage organisé qui comprend le logement provisoire au Canada, les repas, les permis de chasse et les services d'un guide à un prix forfaitaire. Le prix du logement provisoire a été indiqué séparément sur la facture de sorte que l'acheteur puisse voir le montant sur lequel la taxe de vente provinciale a été calculée. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, ce voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation parce qu'il comprend le logement provisoire au Canada et un service. Le service compris dans ce voyage organisé est les services du guide. De plus, les biens et les services sont combinés et vendus à un prix forfaitaire. Le prix du logement provisoire a été indiqué distinctement sur la facture seulement à des fins de renseignement.

3.25 Un séjour dans des installations thermales (spa) au Canada est vendu à un prix forfaitaire. Le prix comprend l'hébergement au centre de villégiature, des soins de mieux-être, des soins dans les installations thermales (spa), des repas et des collations santé, des cours de yoga et l'accès au gymnase et aux saunas. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Non. Ce n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Dans le cas d'installations thermales (spa), les éléments comme l'hébergement, les repas, les cours de yoga et l'accès au gymnase et aux saunas sont des commodités qui font partie des soins de mieux-être et des soins dans les installations thermales (spa). Par conséquent, l'ARC considère un tel séjour comme des services de mieux-être et des services dans des installations thermales (spa) seulement et n'est pas un voyage organisé admissible.

3.26 Un séjour dans un camp pour enfants, qui comporte une surveillance de nuit, au Canada est vendu à un prix forfaitaire. Les frais d'inscription comprennent l'hébergement supervisé au camp, les activités de camp supervisées, les repas, les services de buanderie, les excursions pédagogiques et un t-shirt du camp. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Non. Ce n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Dans le cas de camps pour enfants qui comportent une surveillance de nuit, l'hébergement supervisé fait partie des activités de camp supervisées. Par conséquent, l'ARC considère que l'hébergement supervisé fait partie des services offerts et qu'il ne s'agit donc pas un voyage organisé admissible.

3.27 L'hébergement dans un camp de pêche éloigné au Canada, le billet d'avion aller-retour, un bateau à moteur et de l'essence sont vendus à un prix forfaitaire. Le coût du permis de pêche est facturé séparément. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Le permis de pêche n'est pas compris dans aucun voyage organisé, car il est vendu séparément à un prix déterminé. Les éléments vendus à un prix forfaitaire, c.-à-d. l'hébergement dans un camp de pêche éloigné, le vol aller-retour, le bateau à moteur et l'essence, constituent un voyage organisé admissible. Ce voyage organisé comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est le transport aérien aller-retour.

3.28 L'hébergement dans un hôtel pavillonnaire (lodge) de chasse au Canada, les appâts et les services d'un guide de chasse sont vendus à un prix forfaitaire. Le prix comprend également le coût d'un permis de chasse, qui est vendu par la personne en sa qualité de mandataire autorisé d'un gouvernement provincial. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Le permis de chasse n'est compris dans aucun voyage organisé, car il est vendu par une personne distincte (c.-à-d. le gouvernement provincial) agissant par l'entremise de son mandataire. Les autres éléments vendus à un prix forfaitaire, c.-à-d. l'hébergement dans un hôtel pavillonnaire, les appâts et les services d'un guide de chasse, constituent un voyage organisé admissible. Ce voyage organisé comprend un logement provisoire au Canada et un service, qui est les services d'un guide pour la chasse.

3.29 Je suis un promoteur non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès et j'ai embauché un organisateur inscrit pour organiser le congrès. L'organisateur a facturé le tout à un prix forfaitaire, plus la TPS. Ce prix comprend la location du centre de congrès, les frais d'hôtel pour le promoteur, la publicité, la sécurité, les fournitures liées au congrès, la nourriture, les boissons et les divertissements. S'agit-il d'un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Ce n'est pas un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, puisque cela comprend le centre de congrès et les fournitures liées à un congrès. La définition d'un voyage organisé admissible exclut précisément ce type de forfait. Vois les questions et réponses qui débutent à la question 11.1 pour obtenir plus de renseignements sur les congrès.

Remboursements pour voyages organisés (Nouvelles questions et réponses)

4.1 Comment le remboursement offert dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'applique-t-il à un consommateur non résident ou à une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui achètent un voyage organisé admissible?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un consommateur non résident ou une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui achètent un voyage organisé admissible ont droit à un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé, pourvu que certaines conditions soient remplies. Les conditions sont décrites aux questions 4.2 et 4.3.

En général, le montant du remboursement accordé aux consommateurs non résidents et aux entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH qui achètent des voyages organisés admissibles équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou à 50 % de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si un hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.1 et les suivantes.

4.2 Un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH achète un voyage organisé admissible. Quelles autres conditions doit-il remplir pour avoir droit à un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

L'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH doit avoir acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal de son entreprise, qui consiste à vendre des voyages organisés, et il doit l'avoir vendu à un autre non-résident. Le paiement se rapportant à la revente de ce voyage organisé doit avoir été effectué à l'extérieur du Canada au lieu d'affaires de l'organisateur de voyages ou de son mandataire. Le logement provisoire ou l'emplacement de camping compris dans le voyage organisé doivent avoir été mis à la disposition d'un particulier non résident.

Il faut satisfaire à d'autres exigences générales pour avoir droit à un remboursement. Elles sont décrites aux questions 5.1 et suivantes.

4.3 Un consommateur non résident ou une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages, achète un voyage organisé admissible. Quelles autres conditions doit remplir le consommateur ou l'entreprise pour avoir droit à un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le consommateur non résident ou l'entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH ne doit pas avoir acheté le voyage organisé pour le revendre dans le cours normal de son entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés, et le logement provisoire ou l'emplacement de camping compris au Canada dans le voyage organisé doivent avoir été mis à la disposition d'un particulier non résident.

Il faut satisfaire à d'autres exigences générales pour avoir droit à un remboursement. Ces exigences sont décrites aux questions 5.1 et suivantes.

4.4 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui achète un voyage organisé admissible pour un employé ou un client non résident peut-elle obtenir un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé?

Oui. Une entreprise non résidente qui achète un voyage organisé pour un employé ou un client non résident peut obtenir un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé, pourvu que toutes les conditions soient remplies.

En général, le montant du remboursement accordé aux entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH qui achètent des voyages organisés admissibles équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement dans un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si un hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.1 et les suivantes.

4.5 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un consommateur non résident qui achète un voyage organisé admissible pour son usage personnel a-t-il droit à un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé?

Oui. Un consommateur non résident qui achète un voyage organisé pour son usage personnel peut obtenir un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé, pourvu que toutes les conditions soient remplies.

En général, le montant du remboursement accordé aux consommateurs non résidents et aux entreprises non résidentes et non inscrites aux fins de la TPS/TVH qui achètent des voyages organisés admissibles équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si un hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.1 et les suivantes.

4.6 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un organisme non résident, par exemple un organisme de bienfaisance, qui achète un voyage organisé admissible a-t-il droit à un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé?

Oui. Un organisme non résident, par exemple un organisme de bienfaisance, qui achète un voyage organisé admissible peut obtenir un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS de 6 % ou de 50 % de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé, pourvu que toutes les conditions soient remplies. L'organisme doit satisfaire aux mêmes exigences que celles prévues pour un consommateur non résident et une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages.

En général, le montant du remboursement accordé aux organismes non résidents qui achètent des voyages organisés admissibles équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou à 50 % de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si un hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.2 et les suivantes.

4.7 Un participant non résident à un congrès peut-il obtenir un remboursement de la TPS/TVH pour des voyages organisés admissibles dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Nouvelle question et réponse)

Un participant non résident à un congrès qui achète un voyage organisé admissible pourrait obtenir un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, pourvu que toutes les conditions soient remplies. Ces conditions sont décrites à la question 4.3 et aux questions et réponses qui débutent au point 5.1.

4.8 Un participant non résident assistera à un congrès au Canada en décembre 2008. Le promoteur du congrès avait réservé une section de chambres à l'hôtel selon un tarif congrès spécial. Le participant a choisi de ne pas réserver l'une de ces chambres. Il a plutôt acheté un voyage organisé admissible d'un organisateur de voyages. Le participant a-t-il droit au remboursement d'un montant maximal de 50 % de la TPS/TVH payée à l'acquisition du voyage organisé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – (Nouvelle question et réponse)

Oui, le participant non résident pourra obtenir un remboursement maximal de 50 % de la TPS/TVH payée à l'acquisition du voyage organisé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, pourvu que toutes les conditions soient remplies.

En règle générale, le montant du remboursement prévu pour le participant non résident qui achète un voyage organisé admissible équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée à l'acquisition du voyage organisé. Le calcul du remboursement est basé sur le nombre de nuits passées au Canada dans le logement provisoire ou l'emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé admissible. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si de l'hébergement non admissible au Canada est compris dans le voyage organisé, comme un gîte à bord d'un bateau ou d'un train. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement, voir la question 6.1 et les suivantes.

Production de la demande de remboursement

5.1 Comment une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH et un consommateur non résident demandent-ils le remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur les voyages organisés admissibles dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH et un consommateur non résident qui ont droit à un remboursement d'un maximum de 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible pourraient se faire rembourser ou créditer le montant par un inscrit aux fins de la TPS/TVH, tel un organisateur de voyages canadien, ou recevoir le remboursement en produisant une demande de remboursement auprès de l'ARC, pourvu que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont décrites aux questions et réponses 4.2 et 4.2 et les suivantes.

5.2 Un consommateur non résident ou une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH dispose de combien de temps pour produire une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés si la demande est faite auprès de l'ARC?

Le consommateur non résident ou l'entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH doit produire la demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où toute TPS/TVH incluse dans la demande est devenue exigible.

5.3 La personne qui produit la demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés doit-elle être un non-résident au moment où la demande de remboursement est produite?

Oui. La personne qui produit la demande de remboursement doit être un non-résident au moment où la demande est produite.

5.4 Quel est le montant minimal requis permettant de produire une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Pour produire une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation, une personne doit avoir payé au moins 12 $ de TPS ou 28 $ de TVH sur le voyage organisé admissible ou le logement provisoire ou l'emplacement de camping situés au Canada et achetés et revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible.

5.5 Quel est le montant minimal requis permettant de produire une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés lorsqu'une personne paie la TPS et la TVH sur un voyage organisé admissible?

Si une personne a payé au moins 12 $ de TPS ou 28 $ de TVH sur un voyage organisé admissible, elle a payé le montant minimal requis pour obtenir un remboursement. Si une personne a payé la TPS et la TVH sur un voyage organisé admissible, mais qu'elle a payé moins que le montant minimal requis de 12 $ et de 28 $ respectivement, elle doit obtenir une confirmation du fournisseur que le prix total des composantes du voyage organisé qui ont été taxées au taux de 6 % (TPS) et au taux de 14 % (TVH) s'élevaient au moins à 200 $.

5.6 Quel est le montant maximal du remboursement pour les personnes qui utilisent la méthode rapide de calcul pour déterminer le montant du remboursement pour un voyage organisé admissible?

Pour toute demande de remboursement unique, un consommateur non résident qui utilise la méthode rapide de calcul peut obtenir un remboursement d'un maximum de 75 $ pour tous les voyages organisés admissibles. Dans le cas d'une entreprise non résidente qui utilise cette méthode rapide de calcul, elle peut obtenir un remboursement d'un maximum de 75 $ pour chaque personne à la disposition de laquelle est mis un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada dans le cadre d'un voyage organisé admissible.

Il est à noter que les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits ne peuvent pas utiliser la méthode rapide de calcul. Pour une explication de la méthode rapide de calcul, voir la question 6.4.

5.7 Y a-t-il un formulaire déterminé que les non-résidents doivent utiliser pour demander un remboursement à l'ARC?

Oui. Les non-résidents doivent demander un remboursement en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115). Ils doivent fournir tous les renseignements demandés dans ce formulaire, y joindre les pièces justificatives et envoyer le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée. Les non-résidents peuvent produire seulement une demande de remboursement de TPS/TVH qu'ils ont payée sur un voyage organisé admissible ou un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada achetés en vue d'être revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible.

5.8 Une personne non résidente peut-elle demander à l'ARC un remboursement de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible si le montant du remboursement lui a été versé ou crédité au point de vente?

Non. Une personne non résidente ne peut pas présenter une demande de remboursement à l'ARC si le montant du remboursement de TPS/TVH lui a été versé ou crédité au point de vente.

5.9 Quels documents faut-il joindre à la demande de remboursement prévu dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Un consommateur non résident et une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui produisent à l'ARC une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation doivent fournir suffisamment de pièces justificatives pour établir qu'ils ont droit au remboursement. Cela pourrait comprendre entre autres les documents suivants : l'original des itinéraires, des factures, des reçus ou d'autres documents confirmant que le voyage organisé était un voyage organisé admissible; le montant de la TPS/TVH facturée au non-résident (et payée par lui) sur le voyage organisé; le nombre de nuits d'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé.

Pour les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui demandent le remboursement pour les voyages organisés admissibles ou l'hébergement qu'ils revendent dans le cadre de voyages organisés admissibles, les documents doivent indiquer que les voyages organisés admissibles ont été vendus à des non-résidents, à des fins d'utilisation par ces non-résidents, et que le paiement se rapportant à la vente des voyages organisés a été effectué à l'extérieur du Canada.

Le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115) comprendra plus de renseignements.

 

5.10 Qu'est-ce qui se passe si une demande de remboursement est produite dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés avant que les modifications deviennent loi?

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Par conséquent, les demandes de remboursement sont traitées à mesure que l'ARC les reçoit.

5.11 Combien de temps faudra-t-il pour traiter les demandes de remboursement produites dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

L'ARC a pour objectif de traiter les demandes de remboursement produites dans le cadre du nouveau programme d'incitation dans les quatre semaines après les avoir reçues. Des intérêts seront payés entre le jour qui suit de 30 jours la date à laquelle la demande est produite auprès de l'ARC et le jour où le remboursement est payé.

Calcul du remboursement pour voyages organisés

6.1 Comment un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH qui demande un remboursement pour voyages organisés à l'ARC peut-il calculer le montant du remboursement prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH doit utiliser la méthode générale de calcul pour déterminer le montant du remboursement de la taxe payée à l'achat de voyages organisés admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthode générale de calcul, voir la question 6.3.

6.2 Comment un consommateur non résident ou une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages peuvent-ils calculer le montant du remboursement pour voyages organisés qu'ils ont demandé à l'ARC dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Un consommateur non résident ou une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages qui demandent le remboursement directement peuvent choisir une de deux méthodes pour calculer le montant du remboursement. Il s'agit de la méthode générale de calcul, décrite à la question 6.3, et de la méthode rapide de calcul, décrite à la question 6.4.

6.3 Qu'est-ce que la méthode générale de calcul?

Avec la méthode générale, le montant du remboursement pour voyages organisés est calculé suivant la formule suivante :

où

C représente le nombre total de nuits passées au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping compris dans le voyage organisé admissible;

D représente le nombre total de nuits que passe au Canada le particulier non résident pour qui l'hébergement est prévu dans le cadre du voyage organisé admissible. Cela comprend les nuits passées dans un hébergement non admissible, comme le gîte à bord d'un bateau ou d'un train;

E représente la TPS/TVH payée à l'achat du voyage organisé admissible.

En général, le montant du remboursement accordé à une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH et à un consommateur non résident qui ont acheté des voyages organisés admissibles équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée à l'achat du voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé. Le montant du remboursement est réduit si un hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible. Pour un exemple du calcul, voir la question 6.6.

6.4 Qu'est-ce que la méthode rapide de calcul?

Avec la méthode rapide de calcul, le montant du remboursement pour voyages organisés est calculé suivant la formule suivante :

où

A représente le nombre total de nuits passées au Canada dans un logement provisoire compris dans le voyage organisé admissible;

B représente le nombre total de nuits passées au Canada dans un emplacement de camping compris dans le voyage organisé admissible.

Comme il est expliqué à la question 3.3, un logement provisoire comprend un gîte de tout genre fourni dans le cadre d'un voyage organisé où des repas et les services d'un guide sont fournis. Par conséquent, pour la méthode rapide de calcul, un emplacement de camping au Canada compris dans un voyage organisé où des repas et les services d'un guide sont fournis à un prix forfaitaire est considéré comme un logement provisoire et non un emplacement de camping. Dans un tel cas, le montant du remboursement est calculé au taux de 5 $ la nuit plutôt que de 1 $ la nuit.

6.5 Une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages ou un consommateur non résident peuvent-ils choisir entre la méthode générale et la méthode rapide pour calculer le montant du remboursement pour voyages organisés qui peut être demandé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages ou un consommateur non résident peuvent choisir l'une ou l'autre des deux méthodes de calcul pour établir leur demande de remboursement. Après avoir fait leur choix de méthode de calcul, ils doivent utiliser cette méthode pour tous les voyages organisés admissibles visés par une même demande. Cependant, s'ils produisent des demandes de remboursement distinctes pour divers voyages organisés, ils peuvent choisir d'utiliser une différente méthode de calcul pour chaque demande de remboursement.

6.6 Un consommateur non résident achète un voyage organisé d'un organisateur de voyages canadien inscrit et il paie 60 $ de TPS. Le voyage organisé comprend trois nuits d'hébergement dans une auberge au Canada et une nuit d'hébergement à bord d'un train au Canada. À quel montant le consommateur non résident a-t-il droit s'il utilise

a) la méthode générale de calcul?

Dans cet exemple,

Suivant la formule C/D × E/2 présentée à la question 6.3, la méthode générale de calcul correspond à ce qui suit :

Le montant du remboursement est de 22,50 $ selon la méthode générale de calcul.

b) la méthode rapide de calcul?

Dans cet exemple,

Suivant la formule (A × $5) + (B × $1) présentée à la question 6.4, la méthode rapide de calcul correspond à ce qui suit :

Le montant du remboursement est de 15 $ selon la méthode rapide de calcul.

6.7 Un consommateur non résident achète un voyage organisé admissible d'un organisateur de voyages canadien inscrit et il paie la TPS sur ce voyage. Le voyage organisé comprend deux nuits d'hébergement dans un motel et trois nuits d'hébergement dans un emplacement de camping. À quel montant le consommateur non résident a-t-il droit s'il utilise la méthode rapide de calcul?

Dans cet exemple,

Suivant la formule (A × $5) + (B × $1) présentée à la question 6.4, la méthode rapide de calcul correspond à ce qui suit :

Le montant du remboursement est de 13 $ selon la méthode rapide de calcul.

Il est à noter que, dans ce cas, l'emplacement de camping est effectivement un emplacement de camping. Cependant, si le voyage organisé admissible avait compris des repas ou les services d'un guide, l'emplacement de camping aurait été considéré comme un logement provisoire, et le calcul se serait effectué comme suit :

6.8 Qu'arrive-t-il si une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages ou un consommateur non résident achètent plusieurs voyages organisés admissibles de la même personne et que ces voyages organisés comprennent un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada pour les mêmes nuits? Est-ce que le consommateur ou l'entreprise peut demander un remboursement pour tous les voyages organisés?

Un consommateur non résident peut demander un remboursement pour tous les voyages organisés admissibles s'il utilise la méthode générale de calcul. S'il utilise la méthode rapide de calcul, il peut demander le remboursement seulement pour un des voyages organisés admissibles. Pour la définition de « consommateur », voir la question 1.3.

Une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages peut demander plus d'un remboursement en utilisant la méthode rapide ou la méthode générale de calcul si elle achète plusieurs voyages organisés admissibles de la même personne et si les voyages organisés comprennent des logements provisoires ou emplacements de camping situés au Canada pour les mêmes nuits.

6.9 Un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH qui demande un remboursement à l'ARC peut-il utiliser la méthode rapide pour calculer le montant du remboursement prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non. Un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH qui demande un remboursement à l'ARC ne peut pas utiliser la méthode rapide de calcul. Il doit utiliser la méthode générale de calcul.

Remboursement pour voyages organisés versé ou crédité par un inscrit (Question et réponse révisées)

7.1 Qui est un « non-résident admissible »?

Un non-résident admissible est une personne non résidente du Canada qui a le droit de demander un remboursement de TPS/TVH auprès de l'ARC, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, si elle a payé la TPS/TVH et qu'elle satisfait à toutes les exigences d'admissibilité relatives au remboursement. Un non-résident admissible peut comprendre un consommateur non résident, une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages et une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui est organisateur de voyages. Voir les questions 4.2, 4.3 et 8.2 pour obtenir plus de renseignements sur les exigences d'admissibilité.

7.2 Quel montant du remboursement accordé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés un inscrit, tel qu'un organisateur de voyages canadien, peut-il verser ou créditer?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, le montant du remboursement pour voyages organisés qu'un inscrit, tel qu'un organisateur de voyages canadien, peut verser ou créditer à un consommateur non résident ou à une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH est égal au montant que le non-résident admissible recevrait de l'ARC.

Si le montant du remboursement auquel le non-résident aurait droit équivaut à 50 % de la TPS/TVH payée, alors l'inscrit peut verser ou créditer 50 % de la TPS/TVH payée au non-résident. Le montant du remboursement versé ou crédité au non-résident doit être calculé selon la méthode générale de calcul. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du remboursement au moyen de la méthode générale, voir la question 6.3 et les suivantes.

En général, le montant du remboursement accordé aux non-résidents qui achètent un voyage organisé admissible équivaut à 50 % de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur le voyage organisé. Le calcul du remboursement est fondé sur le nombre de nuits d'hébergement au Canada passées dans un logement provisoire ou un emplacement de camping qui sont comprises dans le voyage organisé. Le montant du remboursement est réduit si l'hébergement non admissible au Canada, comme un gîte à bord d'un train ou d'un bateau, est compris dans le voyage organisé admissible.

7.3 Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un inscrit puisse verser ou créditer un montant au titre du remboursement relatif à un voyage organisé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à un consommateur non résident ou à une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages?

Voici toutes les conditions à remplir :

• le non-résident doit avoir payé au moins 12 $ de TPS ou 28 $ de TVH (voir la question 5.5 pour savoir ce qu'il faut faire si la TPS et la TVH a été payée et qu'aucun des deux montants ne correspond au montant minimal requis);
• l'une ou l'autre des conditions suivantes :
  • le paiement du voyage organisé admissible doit se faire à l'extérieur du Canada, au lieu d'affaires de l'inscrit ou de son mandataire;
  • un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé admissible est payé par le non-résident. Cet acompte doit être payé au moins 14 jours avant le premier jour où l'hébergement admissible compris dans le voyage organisé est mis à la disposition du particulier non résident.

L'acompte doit être payé au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de paiement ou d'un chèque, d'une traite bancaire ou d'une autre lettre de change tiré sur un compte auprès d'une institution située à l'extérieur du Canada, telle qu'une banque ou une caisse de crédit. Un acompte payé au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte de paiement n'est pas considéré comme ayant été versé à l'inscrit tant que l'émetteur de la carte n'a pas porté le montant au crédit du compte de l'inscrit.

7.4 À la question 7.3, pour qu'un montant puisse être versé ou crédité au titre du remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, dans certains cas, il faut que le paiement du voyage organisé admissible ait été fait à l'extérieur du Canada, au lieu d'affaires de l'inscrit ou de son mandataire. S'agit-il d'une nouvelle exigence?

Non. Cette exigence existait également dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs.

7.5 Si un inscrit décide de verser ou de créditer à un non-résident admissible le montant du remboursement de TPS/TVH accordé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés relativement à un voyage organisé admissible, l'inscrit doit-il toujours facturer le plein montant de la TPS/TVH et en tenir compte?

Oui, l'inscrit doit toujours facturer le plein montant de la TPS/TVH à percevoir à l'égard du voyage organisé admissible. L'inscrit doit indiquer le plein montant de la TPS/TVH exigible sur la facture envoyée au non-résident. L'inscrit doit aussi indiquer sur la facture le montant qu'il a versé ou crédité au non-résident au titre du remboursement de TPS/TVH accordé dans le cadre du nouveau programme d'incitation.

En outre, l'inscrit doit tenir compte du plein montant de la TPS/TVH dans sa taxe nette en indiquant le montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée. Pour la définition du terme « non-résident admissible », voir la question 7.1.

7.6 Comment l'inscrit récupère-t-il le montant qu'il a versé ou crédité à un non-résident admissible au titre du remboursement de la TPS/TVH accordé pour un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés? (Question et réponse révisées)

Un inscrit qui verse ou crédite à un non-résident le montant du remboursement de TPS/TVH accordé pour un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans une déclaration produite au plus tard un an après la plus éloignée des dates suivantes :

• le jour où la taxe devient exigible ;
• le jour où le remboursement est payé ou crédité.

L'inscrit indiquera le montant à déduire à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est déduit. Il se trouve ainsi à réduire le montant de la taxe nette qui figure à la ligne 109 de sa déclaration de TPS/TVH.

L'inscrit doit veiller à ce que toutes les conditions aient été remplies avant de verser ou de créditer le remboursement et de demander la déduction. Voir la question 7.3 pour connaître les conditions qui pourraient s'appliquer.

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les inscrits qui demandent une déduction doivent également produire une nouvelle déclaration de renseignements, le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106), au plus tard à la date limite de production de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle ils ont demandé une déduction.

7.7 Un inscrit a versé ou crédité à un non-résident admissible le montant du remboursement de TPS/TVH accordé pour un voyage organisé admissible dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Qu'arrive-t-il s'il demande une déduction de ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH, mais ne produit pas la déclaration de renseignements supplémentaires déterminée?

Les inscrits qui produisent l'Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) en retard doivent ajouter un montant égal aux intérêts calculés sur le montant déduit pour la période entre la date d'échéance de l'annexe, c.-à-d. au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle la déduction a été demandée, et la date à laquelle l'annexe a été produite. Ce montant est inclus dans le montant inscrit à la ligne 104 de la déclaration de TPS/TVH.

En outre, les inscrits doivent ajouter à la taxe nette un montant égal à la déduction et aux intérêts s'ils n'ont toujours pas produit l'Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) le premier en date des jours suivants : le jour suivant de quatre ans la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle la déduction a été demandée ou le jour indiqué par l'ARC dans une mise en demeure de produire une déclaration.

Le montant équivalant à l'intérêt doit être calculé en fonction des taux d'intérêt prescrits, qui se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/faq/interest_rates/menu-f.html.

7.8 Quand les inscrits doivent-ils commencer à produire la déclaration de renseignements supplémentaires déterminée?

L'Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) doit être produite pour tout voyage organisé admissible qui est vendu et lorsque les éventualités suivantes ont lieu :

• la TPS/TVH facturée pour le voyage organisé admissible devient exigible après mars 2007;
• l'inscrit a demandé une déduction dans le calcul de sa taxe nette relativement à un montant qu'il a versé ou crédité à un non-résident après mars 2007.

Par exemple, en juin 2007, un inscrit a vendu un voyage organisé admissible et il a crédité le montant du remboursement au non-résident admissible. Cet inscrit produit mensuellement ses déclarations de TPS/TVH. Pour la période de déclaration du 1^er au 30 juin, il peut demander une déduction de ce montant à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH. Celle-ci et le formulaire GST106 doivent être produits au plus tard le 31 juillet.

7.9 Quels renseignements sont demandés dans la déclaration de renseignements supplémentaires déterminée?

Dans l'Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106), l'inscrit doit fournir son nom, son numéro d'entreprise et sa période de déclaration; le montant de TPS ou de TVH versé ou crédité pendant la période de déclaration visée; le nombre de remboursements versés ou crédités; ainsi que le montant total que l'inscrit a facturé pour les voyages organisés pour lesquels la TPS/TVH a été versée ou créditée et pour lesquels l'inscrit a demandé une déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration visée.

7.10 Où les inscrits obtiennent-ils la déclaration de renseignements supplémentaires déterminée?

L'Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires. Les inscrits peuvent également commander ce formulaire en téléphonant au 1-800-959-2221.

7.11 Qu'arrive-t-il si, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un inscrit verse ou crédite un montant au titre du remboursement de TPS/TVH à un non-résident qui n'est pas un non-résident admissible?

Si un inscrit verse ou crédite à un non-résident un montant au titre du remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation, et qu'à ce moment-là, l'inscrit savait, ou aurait dû savoir, que la personne n'était pas un non-résident admissible, alors l'inscrit et le non-résident sont responsables conjointement et individuellement de rembourser le montant au receveur général. Si l'inscrit ne savait pas, ou ne pouvait pas savoir, que le non-résident n'était pas un non-résident admissible à ce moment-là, alors seul le non-résident est tenu de rembourser le montant au receveur général.

7.12 Qu'arrive-t-il si, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un inscrit verse ou crédite un montant au titre du remboursement de TPS/TVH qui dépasse le montant auquel le non-résident admissible avait droit?

Si un inscrit verse ou crédite un montant au titre du remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation qui dépasse le montant auquel le non-résident admissible avait droit, et qu'à ce moment-là, l'inscrit savait, ou aurait dû savoir, que le non-résident admissible n'avait pas droit à l'excédent, alors l'inscrit et le non-résident sont responsables conjointement et individuellement de rembourser l'excédent au receveur général. Si l'inscrit ne savait pas, ou ne pouvait pas savoir, que le non-résident admissible n'avait pas droit à l'excédent à ce moment-là, alors seul le non-résident est tenu de rembourser l'excédent au receveur général.

Remboursement pour hébergement vendu à des organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH

8.1 Qui a droit à un remboursement pour hébergement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Sous réserve de certaines conditions, les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ont droit, dans le cadre du nouveau programme d'incitation, à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou emplacement de camping achetés au Canada. Ces conditions sont énumérées à la question 8.2.

Voir les questions 3.3 et 3.4 pour une définition des termes « logement provisoire » et « emplacement de camping ».

8.2 Dans quelles circonstances un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a-t-il droit, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH qui a acheté un logement provisoire ou emplacement de camping au Canada a droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'hébergement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'organisateur de voyages a acheté le logement provisoire ou emplacement de camping au Canada dans le cours normal de son entreprise et les a revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible;
• l'organisateur de voyages a vendu le voyage organisé admissible à un autre non-résident et le paiement se rapportant à la vente de ce voyage organisé s'est fait à l'extérieur du Canada au lieu d'affaires de l'organisateur de voyages ou de son mandataire;
• le logement provisoire ou emplacement de camping compris dans le voyage organisé admissible ont été mis à la disposition d'un particulier non résident.

8.3 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, quel est le montant du remboursement accordé aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui achètent un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada en vue de les revendre dans le cadre d'un voyage organisé admissible?

Le remboursement équivaut à la totalité de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % payée sur l'hébergement.

8.4 Une entreprise non résidente et non inscrite aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas organisateur de voyages ou un consommateur non résident, qui achètent un logement provisoire ou emplacement de camping au Canada ne faisant pas partie d'un voyage organisé, peuvent-ils obtenir un remboursement de TPS/TVH pour hébergement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non. Seuls les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui sont organisateurs de voyages et qui ont acheté un logement provisoire ou emplacement de camping au Canada, et pour lesquels toutes les conditions énumérées dans la réponse à la question 8.2 sont remplies, peuvent avoir droit au remboursement de la taxe accordé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour l'hébergement vendu et ne faisant pas partie d'un voyage organisé.

8.5 Quand le remboursement accordé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés pour la TPS/TVH payée sur l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping situés au Canada entre-t-il en vigueur?

De façon générale, les règles sur le remboursement de TPS/TVH accordé aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont acheté un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada et les ont revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible s'appliquent lorsque la première nuit d'hébergement au Canada dans le logement provisoire ou l'emplacement de camping a lieu après mars 2007.

Toutefois, les règles prévues par l'ancien programme de remboursement aux visiteurs en ce qui concerne le remboursement de la TPS/TVH continuent de s'appliquer si le logement provisoire ou l'emplacement de camping sont achetés aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et que la première nuit d'hébergement au Canada dans le logement provisoire ou l'emplacement de camping a lieu avant avril 2009. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de remboursement aux visiteurs, voir la section intitulée « Élimination du programme de remboursement aux visiteurs ».

8.6 Comment un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH obtient-il un remboursement relatif à un logement provisoire ou à un emplacement de camping dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent présenter une demande de remboursement à l'ARC. Se reporter au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115), qui est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires..

8.7 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un inscrit aux fins de la TPS/TVH, comme un motel, peut-il rembourser ou créditer à un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH le montant de la TPS/TVH à payer sur un logement provisoire ou emplacement de camping situés au Canada?

Non. Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un inscrit aux fins de la TPS/TVH ne peut pas rembourser ou créditer le montant de la TPS/TVH à payer sur un logement provisoire ou un emplacement de camping à un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Cependant, les dispositions transitoires en vigueur par suite de l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs prévoient qu'un inscrit pourra, dans le cadre de cet ancien programme, rembourser ou créditer à un non-résident le montant de la TPS/TVH à payer sur un logement provisoire ou un emplacement de camping achetés aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 lorsque la première nuit d'hébergement au Canada a lieu avant avril 2009. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de remboursement aux visiteurs, voir la section intitulée « Élimination du programme de remboursement aux visiteurs ».

8.8 Aux termes d'une convention écrite conclue en novembre 2006, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a acheté une section de chambres dans un hôtel situé au Canada. Les chambres ont été incluses dans des voyages organisés admissibles dans le cadre desquels elles ont été mises à la disposition de particuliers non résidents après mars 2007. L'hôtel peut-il rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages?

Non, l'hôtel ne peut pas rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les règles prévues dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'appliquent dans cette situation. Toutefois, l'organisateur de voyages peut demander, auprès de l'ARC, un remboursement de la TPS/TVH payée en utilisant le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115).

En général, ces règles prévues dans le cadre du nouveau programme d'incitation s'appliquent lorsque l'hébergement est offert après mars 2007. Si l'hébergement est offert la toute première fois avant avril 2009, et ce, aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006, les règles prévues dans le cadre du programme de remboursement aux visiteurs pourraient toujours s'appliquer. Dans le cas présent, la convention écrite n'a pas été conclue avant le 25 septembre 2006, mais en novembre 2006.

Production de la demande de remboursement de la TPS/TVH payée sur l'hébergement revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible

9.1 Quel formulaire les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH utilisent-ils pour demander un remboursement de la TPS/TVH exigible sur un logement provisoire ou emplacement de camping revendus dans le cadre d'un voyage organisé admissible?

Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH utilisent le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115) pour demander un remboursement auprès de l'ARC. Ce formulaire est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires.

9.2 Quelles sont les exigences d'admissibilité, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, que les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent satisfaire pour demander un remboursement de la TPS/TVH sur un logement provisoire ou un emplacement de camping?

Afin de pouvoir obtenir un remboursement pour un logement provisoire ou un emplacement de camping dans le cadre du nouveau programme d'incitation, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH doit faire tout ce qui suit :

• avoir acheté le logement provisoire ou l'emplacement de camping situés au Canada dans le cours normal de son entreprise en vue de les revendre dans le cadre d'un voyage organisé admissible;
• avoir inclus le logement provisoire ou l'emplacement de camping dans un voyage organisé admissible;
• avoir vendu le voyage organisé admissible à un autre non-résident;
• avoir reçu le paiement pour la vente de ce voyage organisé à l'extérieur du Canada, à son lieu d'affaires ou à celui de son mandataire;
• avoir vérifié que le logement provisoire ou l'emplacement de camping compris dans le voyage organisé admissible ont été mis à la disposition d'un particulier non résident;
• avoir payé au moins 12 $ de TPS ou 28 $ de TVH (voir la question 5.5 pour savoir quoi faire si la TPS et la TVH ont été payées et qu'aucun des deux montants ne correspond au montant minimal requis);
• être un non-résident au moment où la demande de remboursement est produite;
• produire une demande dans l'année qui suit le dernier jour où tout montant de TPS/TVH inclus dans la demande est devenu exigible;
• fournir des documents qui prouvent que l'organisateur de voyages satisfait à toutes les exigences d'admissibilité ci-dessus relatives au remboursement.

9.3 Quels documents doivent être joints à la demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés pour justifier la demande?

Pour prouver qu'ils satisfont aux exigences d'admissibilité énumérées à la question 9.2, les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent envoyer les renseignements suivants en même temps que leur demande de remboursement :

• les factures ou reçus originaux qui indiquent le montant de TPS/TVH payé sur le logement provisoire ou l'emplacement de camping;
• les itinéraires prévus dans le cadre des voyages organisés admissibles ou une description détaillée de ceux-ci; ils peuvent être fournis sur papier ou sur disque compact.

Si l'ARC le demande, les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent également fournir tous les renseignements suivants provenant de leurs livres et registres :

• une liste des noms et des adresses des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés admissibles;
• le nom des mandataires qui ont vendu les voyages organisés admissibles (le cas échéant);
• copie des factures envoyées aux non-résidents qui ont acheté les voyages organisés admissibles;
• une liste des noms et des adresses des particuliers non résidents à la disposition desquels a été mis le logement provisoire ou l'emplacement de camping.

L'ARC peut accepter d'autres types de documents s'ils permettent de confirmer que les exigences d'admissibilité sont respectées. En outre, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent produire leur demande de remboursement en français ou en anglais. Toutes les pièces justificatives jointes aux demandes de remboursement, ou conservées dans les livres et registres de ces organisateurs de voyages, selon le cas, doivent être en français ou en anglais, ou une traduction doit être fournie.

Il n'est pas nécessaire que les renseignements montrant que l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a respecté les exigences d'admissibilité relatives à la demande d'un remboursement se trouvent dans des documents distincts. Tous les renseignements requis peuvent être inclus dans un ou deux documents seulement. Il pourrait s'agir de documents électroniques qui peuvent être mis par écrit. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consulter le mémorandum sur la TPS/TVH Exigences générales relatives aux livres et aux registres (15.1).

9.4 Un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH achète une section de chambres en avril 2007 auprès d'un hôtelier inscrit en Nouvelle-Écosse. L'organisateur de voyages paie à l'hôtel 280 $ de TVH facturée pour ces chambres. L'organisateur de voyages inclut les chambres d'hôtel dans un voyage organisé admissible qu'il vend à d'autres non-résidents à l'extérieur du Canada, et les chambres sont mises à la disposition de particuliers non résidents. L'organisateur de voyages peut-il demander un remboursement de la TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH peut produire une demande de remboursement à l'ARC pour les 280 $ de TVH qu'il a payée à l'hôtelier inscrit, pourvu qu'il satisfasse à toutes les exigences d'admissibilité et qu'il fournisse tous les documents requis. Voir les questions 9.1 et 9.2.

Production d'une demande de remboursement au nom d'un non-résident admissible

10.1 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, est-ce qu'une autre personne peut demander le remboursement auprès de l'ARC au nom d'un non-résident admissible?

Bien que cela ne fasse pas partie des règles relatives au programme d'incitation, un non-résident admissible pourrait conclure une entente de gré à gré avec une autre personne afin que celle-ci demande le remboursement auprès de l'ARC. Une telle entente ne change en rien les renseignements qui doivent être fournis à l'ARC pour valider la demande de remboursement. En outre, une preuve que le non-résident admissible a autorisé l'autre personne à présenter en son nom une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation, telle une procuration, doit être fournie.

Voir la question 7.1 pour savoir qui est un non-résident admissible et la question 9.3 pour connaître les renseignements à fournir à l'ARC afin de valider la demande de remboursement.

10.2 À quelles exigences une procuration doit-elle être conforme?

Une procuration est un document selon lequel une personne, comme un non-résident admissible, désigne une autre personne à titre de mandataire et l'autorise à poser des actes précis en son nom. La procuration est une entente conclue de gré à gré entre les deux personnes. Elle peut renfermer des modalités se rapportant à la façon dont ces deux personnes vont réaliser leur entente commerciale. Toutefois, pour que l'ARC accepte une procuration jointe à une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation, et qu'elle acquiesce à la demande, la procuration doit renfermer tout ce qui suit :

• un énoncé selon lequel la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
• une énumération préalable de tous les frais que la personne autorisée facturera au non-résident admissible pour la présentation d'une demande de remboursement en son nom;
• un énoncé selon lequel le non-résident admissible autorise l'autre personne à agir en son nom;
• un énoncé selon lequel la procuration vise un remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du non-résident admissible, le cas échéant, de même que sa signature;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne autorisée, ainsi que son adresse de courriel, le cas échéant.

10.3 Un hôtel inscrit aux fins de la TPS/TVH accepte de produire une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés auprès de l'ARC au nom d'un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH à qui il a vendu un logement provisoire ou un emplacement de camping. Est-ce que cela signifie que l'inscrit ne perçoit pas la TPS/TVH auprès de l'organisateur de voyages?

Non. L'inscrit doit facturer et déclarer le plein montant de la TPS/TVH à l'égard du logement provisoire ou de l'emplacement de camping. Le fait de demander le remboursement au nom de l'organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH constitue une entente distincte conclue de gré à gré entre l'inscrit et l'organisateur de voyages.

10.4 Quels autres types de renseignements un non-résident admissible pourrait-il indiquer dans une procuration?

La question 10.2 énumère les renseignements qui doivent être indiqués dans une procuration pour que l'ARC puisse traiter une demande de remboursement.

En règle générale, il revient au non-résident de déterminer l'étendue du pouvoir qu'il veut conférer à une autre personne aux termes d'une procuration ainsi que la façon dont il veut structurer l'entente commerciale avec cette personne. Dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, certains non-résidents choisissaient d'autoriser une autre personne à signer et à produire une demande de remboursement en leur nom, à ouvrir toute correspondance qui leur était adressée par l'ARC et à y répondre, de même qu'à contester et à régler toute cotisation établie ou décision prise par l'ARC en ce qui concerne le remboursement, et à interjeter appel d'une telle cotisation ou décision. Certaines procurations comprenaient également des clauses prévoyant la procédure selon laquelle l'autre personne pouvait récupérer les montants qu'elle avait avancés au non-résident en puisant dans ses propres fonds si l'ARC déterminait que le non-résident n'avait pas droit à la totalité ou à une partie du montant du remboursement demandé.

L'information sur les types de renseignements à indiquer est fournie seulement à titre d'exemple en ce qui concerne le genre de pouvoir qui peut être conféré en vertu d'une procuration. Les non-résidents devraient obtenir un conseil juridique pour s'assurer qu'ils comprennent les répercussions du fait d'autoriser une autre personne à agir en leur nom, et devraient demander des conseils pour déterminer l'étendue du pouvoir à conférer. Les inscrits canadiens devraient peut-être aussi obtenir un conseil juridique pour s'assurer qu'ils comprennent les répercussions liées au fait d'agir au nom d'une autre personne et pour veiller à ce que leurs intérêts soient protégés.

10.5 De quelle façon un non-résident admissible reçoit-il le remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés si un inscrit accepte de présenter la demande de remboursement au nom du non-résident admissible?

La façon dont un non-résident admissible reçoit le remboursement de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation lorsque le non-résident admissible autorise un inscrit à agir en son nom est une affaire qui ne concerne que ces deux personnes. Par exemple, les deux personnes peuvent choisir de recourir à la méthode de paiement par la poste ou à la méthode de paiement immédiat. Certains fournisseurs de services commerciaux de remboursement de la TPS/TVH utilisent ces méthodes. Les deux personnes peuvent aussi décider de recourir à une autre méthode. Ces ententes particulières ne sont pas régies par les dispositions législatives en matière de TPS/TVH et ne relèvent pas du nouveau programme d'incitation.

La méthode de paiement par la poste et la méthode de paiement immédiat sont décrites aux questions 10.6 et 10.7 respectivement.

10.6 Qu'est-ce que la méthode de paiement par la poste?

Selon la méthode de paiement par la poste, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un inscrit remplit la demande de remboursement et la présente à l'ARC, avec les pièces justificatives nécessaires et une procuration dûment signée. L'inscrit peut choisir de prélever des frais distincts pour couvrir les coûts d'administration liés à la prestation du service. Le non-résident admissible reçoit son argent lorsque l'ARC verse le remboursement. L'ARC postera le chèque libellé à l'ordre du non-résident à l'adresse indiquée sur la demande de remboursement (GST115).

10.7 Qu'est-ce que la méthode de paiement immédiat?

Selon la méthode de paiement immédiat, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un inscrit remplit la demande de remboursement et la présente à l'ARC, avec les pièces justificatives nécessaires et une procuration dûment signée. L'inscrit puise dans ses propres fonds pour avancer au non-résident admissible un montant égal au remboursement estimatif de TPS/TVH. L'inscrit peut choisir de prélever des frais pour couvrir les coûts d'administration liés à la prestation du service. L'inscrit récupère le montant avancé lorsque l'ARC verse le remboursement. L'ARC postera le chèque libellé à l'ordre du non-résident à l'adresse indiquée sur la demande de remboursement (GST115).

10.8 Si un inscrit accepte de demander un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés auprès de l'ARC au nom d'un non-résident admissible, cela ne revient-il pas à rembourser ou à créditer au non-résident admissible le montant de la TPS/TVH?

Non. Le fait de produire la demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation auprès de l'ARC au nom d'un non-résident admissible ne revient pas à rembourser ou à créditer au non-résident admissible le montant de la TPS/TVH. La production d'une demande au nom d'un non-résident admissible est une opération distincte réalisée de gré à gré entre l'inscrit et le non-résident admissible, qui nécessite une procuration. Dans le cadre du nouveau programme d'incitation, le non-résident admissible doit payer la TPS/TVH, puis obtenir un remboursement auprès de l'ARC. Si l'inscrit a puisé dans ses propres fonds pour avancer au non-résident un montant égal au remboursement estimatif, le non-résident lui rembourse habituellement cette avance au moyen du remboursement qu'il reçoit de l'ARC.

10.9 Si un inscrit accepte de puiser dans ses propres fonds pour avancer à un non-résident admissible un montant égal au remboursement estimatif de TPS/TVH, est-ce que cela signifie que l'inscrit doit faire un chèque au non-résident pour le montant avancé?

Non. La loi en matière de TPS/TVH ne prévoit pas de dispositions liées aux avances de fonds effectuées de cette façon-là. Par conséquent, toute convention du genre en est une de gré à gré entre l'inscrit et le non-résident. Ainsi, par suite d'une telle convention, l'inscrit qui décide d'avancer des fonds peut organiser ses registres, ou les documents attestant qu'il a avancé des fonds au non-résident, de la façon dont il a choisi.

L'ARC exige seulement que la facture faisant l'objet de la fourniture renferme le montant de la TPS/TVH payée ou à payer, et que l'inscrit déclare ce montant dans le calcul de sa taxe nette. L'inscrit peut donc décider d'inscrire le montant qu'il a facturé au non-résident, y compris la TPS/TVH, puis inscrire sur le même document le montant qu'il a avancé au non-résident. Ainsi, le non-résident aurait seulement à payer à l'inscrit le montant net dû. Il est à noter que, du point de vue juridique, le fait d'avancer à un non-résident un montant égal au remboursement estimatif de la taxe n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement. Voir l'exemple à la question 10.11.

10.10 Si un inscrit reçoit seulement un montant net d'un non-résident admissible, comment tient-il compte de la TPS/TVH facturée sur la vente dans sa déclaration de TPS/TVH?

Dans le calcul de sa taxe nette, l'inscrit doit tenir compte du plein montant de la TPS/TVH facturée sur la vente en indiquant le montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée. L'inscrit ne peut pas déduire dans sa déclaration de TPS/TVH le montant qu'il a avancé au non-résident admissible en puisant dans ses propres fonds. Voir l'exemple à la question 10.11.

10.11 Un inscrit a vendu un logement provisoire à un organisateur de voyages admissible non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH, et a puisé dans ses propres fonds pour avancer au non-résident admissible un montant de 150 $, soit un montant égal au remboursement estimatif de TPS/TVH. Comment l'inscrit pourrait-il tenir compte de ces opérations dans ses registres et dans sa déclaration de TPS/TVH?

Tel qu'il est indiqué à la question 10.9, la loi en matière de TPS/TVH ne prévoit pas de dispositions liées aux avances de fonds effectuées de cette façon-là. Par conséquent, toute convention du genre en est une de gré à gré entre l'inscrit et le non-résident. Ainsi, par suite d'une telle convention, l'inscrit qui décide d'avancer des fonds peut organiser ses registres, ou les documents attestant qu'il a avancé des fonds au non-résident, de la façon dont il a choisi. L'inscrit pourrait indiquer les deux opérations distinctes sur la facture envoyée au non-résident admissible, de la façon suivante :

FACTURE

Prix	2 500 $
TPS de 6 % exigible (2 500 $ x 6 %)	150
Total partiel	2 650 $
Moins : avance du montant égal au remboursement estimatif	150
Montant net exigible	2 500 $

Lorsque le montant net est payé, l'inscrit donne un reçu à l'organisateur de voyages ou indique sur la facture que la TPS a été payée.

L'inscrit tient compte de la vente du logement provisoire au non-résident admissible dans sa déclaration de TPS/TVH, de la façon suivante :

DÉCLARATION DE TPS/TVH

Total des ventes et autres recettes (ligne 101)	2 500 $
Total de la TPS/TVH perçue ou percevable (ligne 103)	150 $
Redressements (ligne 104)	0
Total de la TPS/TVH et des redressements (ligne 105)		150 $
Crédits de taxe sur les intrants (CTI) (ligne 106)	0
Redressements (ligne 107)	0
Total des CTI et des redressements (ligne 108)		0
Taxe nette (ligne 109)		150 $

L'inscrit doit indiquer le montant de TPS de 150 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH et ne peut pas demander de déduction à la ligne 107 pour le montant qu'il a avancé au non-résident admissible en puisant dans ses propres fonds.

10.12 Qu'arrive-t-il si un inscrit avance à un non-résident un montant égal au remboursement estimatif de TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation, mais que le non-résident n'avait pas droit à un remboursement?

L'avance d'un montant égal à un remboursement estimatif de TPS/TVH fait l'objet d'une entente de gré à gré entre l'inscrit et le non-résident. Dans certains cas, une procuration peut prévoir une procédure selon laquelle l'inscrit peut récupérer le montant qu'il a avancé à un non-résident en puisant dans ses propres fonds.

Comme il est indiqué à la question 10.10, l'inscrit doit tenir compte de la TPS/TVH facturée sur la vente au non-résident et ne peut pas déduire dans sa déclaration de TPS/TVH le montant qu'il a avancé au non-résident en puisant dans ses propres fonds.

Programme d'incitation pour congrès étrangers (Nouveaux chapitres)

Remboursement pour hébergement prévu par le programme de remboursement aux visiteurs et accordé aux participants non résidents à des congrès

11.1 Un participant non résident à un congrès pouvait obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il avait payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping. Un remboursement de la TPS/TVH payée à l'achat d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping peut-il toujours être demandé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Non, un remboursement pour hébergement seulement ne peut pas être demandé dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Toutefois, conformément aux règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, ce programme continuera de s'appliquer à un logement provisoire ou à un emplacement de camping offert après mars 2007 qui, selon le cas :

• fait partie d'un séjour dans le même établissement qui a commencé avant avril 2007;
• a été vendu au non-résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition du non-résident pour la première fois avant avril 2009.

Voir la question 2.2 pour la définition de « non-résident ». Pour obtenir plus de renseignements sur les règles transitoires s'appliquant à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, voir les questions et réponses à la section intitulée « Élimination du programme de remboursement aux visiteurs ».

11.2 Qu'est-ce qu'une convention écrite type à l'égard de l'hébergement dans l'industrie des congrès?

En général, un promoteur de l'industrie des congrès conclut une convention écrite avec un ou plusieurs hôtels en vue de réserver une section de chambres à l'intention des participants. Le promoteur négocie habituellement un prix réduit (le « tarif congrès ») pour les chambres des participants pour la durée du congrès et également pour un nombre précis de nuits avant et après le congrès.

En règle générale, l'hôtel accepte de réserver la section de chambres jusqu'à une date précise. Après cette date, l'hôtel pourra louer toute chambre qui n'est pas réservée par les participants. L'hôtel peut offrir des chambres aux participants au tarif congrès après la date limite ou en plus de la section de chambres réservée initialement, selon la disponibilité.

Les chambres louées au tarif congrès sont prévues dans la convention écrite.

11.3 Un participant non résident au congrès a droit, conformément aux règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, à un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée à l'achat d'un logement provisoire et/ou d'un emplacement de camping. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et il sera disponible pour la première fois avant avril 2009. Quelle preuve le participant doit-il fournir afin de pouvoir demander le remboursement?

Le participant doit fournir suffisamment de documents pour démontrer qu'il a droit au remboursement, y compris ce qui suit :

• une copie de la convention conclue entre le promoteur ou l'organisateur du congrès et le fournisseur de l'hébergement ou une copie d'une lettre de décision délivrée par l'ARC relativement à la convention;
• les copies originales des factures, reçus ou autres documents qui confirment le montant de TPS/TVH qui lui a été exigé et qu'il a payé relativement au logement provisoire ou à l'emplacement de camping;
• un document, comme le folio de l'hôtel, qui indique le nombre de nuits d'hébergement offert au participant non résident;
• une preuve, comme la confirmation de l'hébergement ou de l'inscription au congrès, qu'il a acquis l'hébergement au tarif congrès.

11.4 Un fournisseur de logement provisoire ou d'emplacement de camping inscrit aux fins de la TPS/TVH pouvait, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, verser ou créditer le montant du remboursement pour TPS/TVH payée relativement à l'hébergement offert à un non-résident. Le fournisseur peut-il toujours verser ou créditer le remboursement à un non-résident en vertu des règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs?

Oui, si un non-résident a droit au remboursement en vertu des règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs, un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH peut lui verser ou lui créditer le montant du remboursement.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives au versement ou au crédit d'un remboursement pour hébergement en vertu de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, voir le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036).

Le fournisseur doit conserver des preuves que le non-résident aurait eu droit à un remboursement s'il avait payé la taxe et avait produit une demande de remboursement auprès de l'ARC, y compris les preuves que l'hébergement est visé par les règles transitoires établies relativement à l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs. Voir la question 11.3 pour la liste des documents exigés à titre de preuve.

Si la taxe devenait exigible après mars 2007, le fournisseur doit également produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106). Voir la question 18.1 et les suivantes pour en savoir plus sur cette exigence.

11.5 Un particulier non résident participera à un congrès au Canada en mai 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en août 2006, le promoteur du congrès avait réservé une section de chambres à un hôtel et le participant non résident avait réservé l'une de ces chambres en novembre 2006. Le participant peut-il demander, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement?

Oui, le participant non résident peut demander, en vertu de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et mis à la disposition du participant non résident pour la première fois avant avril 2009. Le participant n'est pas tenu de réserver la chambre avant le 25 septembre 2006 afin d'obtenir le remboursement; le promoteur avait conclu l'entente avant le 25 septembre 2006. Le participant devra fournir des preuves pour demander le remboursement. Voir la question 11.3 pour la liste des documents exigés à titre de preuve.

11.6 Il est mentionné à la question 11.5 ci-dessus, que la convention écrite a été conclue par le promoteur. Si le participant non résident paie directement l'hôtel, peut-il obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement?

Le participant non résident a droit à un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement s'il paie directement l'hôtel pour la chambre, même si la convention écrite avec l'hôtel a été conclue par le promoteur. L'hébergement a été vendu aux termes de cette convention.

11.7 Un congrès sera tenu au Canada en mai 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en août 2006, le promoteur du congrès avait réservé une section de chambres à un hôtel. Les chambres d'hôtel pour la durée du congrès sont incluses dans le prix d'entrée au congrès de 850 $. Les participants non résidents peuvent-ils obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH relativement à l'hébergement?

Non, les participants non résidents ne peuvent pas obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH relativement aux chambre d'hôtel. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à leur disposition pour la première fois avant avril 2009, mais puisque l'hébergement était inclus dans le prix d'entrée, les non-résidents ne peuvent pas obtenir un remboursement. Étant donné que l'hébergement était inclus dans les droits d'entrée, le non-résident ne l'a pas acheté.

11.8 Un congrès sera tenu au Canada en juillet 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en mai 2006, le promoteur du congrès a réservé une section de chambres dans un hôtel. Aux termes de la convention, l'hôtel offre un tarif congrès aux participants pendant la durée du congrès et pour trois nuits avant et après le congrès. Un participant non résident réserve une chambre pour la durée du congrès ainsi que pour deux nuits avant et une nuit après le congrès. Le participant non résident peut-il obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement? Dans l'affirmative, le remboursement visera-t-il toutes les nuits ou seulement les nuits durant le congrès?

Oui, si la chambre d'hôtel est facturée au tarif congrès, le participant non résident peut obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée relativement à l'hébergement pour toutes les nuits. L'hébergement, y compris la période avant et après le congrès, a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition du non-résident pour la première fois avant avril 2009.

11.9 Un congrès sera tenu au Canada en juillet 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en mai 2006, le promoteur du congrès a réservé une section de 500 chambres dans un hôtel. Aux termes de la convention, l'hôtel offre un tarif congrès aux participants pendant la durée du congrès et pour trois nuits avant et après le congrès. Selon la convention, l'hôtel a également accepté d'offrir des chambres aux participants au tarif congrès, en plus de la section de 500 chambres réservée initialement, selon la disponibilité. Les 500 chambres ont été réservées par des participants au congrès, mais d'autres participants ont besoin de chambres. L'hôtel fournit des chambres supplémentaires à ces participants au tarif congrès. Les participants non résidents qui ont réservé l'une de ces chambres supplémentaires peuvent-ils obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement?

Oui, les participants non résidents, y compris ceux qui ont réservé les chambres supplémentaires, peuvent obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement pour toutes les nuits. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition des non-résidents pour la première fois avant avril 2009. Les chambres supplémentaires réservées au tarif congrès sont considérées comme étant prévues dans la convention écrite.

11.10 Un congrès sera tenu au Canada en juillet 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en mai 2006, le promoteur du congrès a réservé une section de chambres dans un hôtel. Aux termes de la convention, l'hôtel offre un tarif congrès aux participants pendant la durée du congrès et pour trois nuits avant et après le congrès. De plus, l'hôtel accepte de réserver la section de chambres jusqu'au 1^er décembre 2007. Après cette date, Après cette date, l'hôtel pourra louer toute chambre qui n'est pas réservée par les participants au congrès. Les participants au congrès pourront toujours réserver des chambres au tarif congrès, mais selon la disponibilité.

Les participants non résidents qui ont réservé une chambre au tarif congrès après la date limite du 1^er décembre 2007 peuvent-ils obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement?

Oui, les participants non résidents peuvent obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement aux chambres d'hôtel réservées au tarif congrès après la date limite. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mis à la disposition des non-résidents pour la première fois avant avril 2009. Les chambres supplémentaires réservées au tarif congrès après la date limite sont considérées comme étant prévues dans la convention écrite.

11.11 Un congrès sera tenu au Canada en septembre 2008. Aux termes d'une convention écrite conclue en août 2006, le promoteur du congrès a réservé une section de chambres à l'hôtel Nuit douce. En septembre 2006, le promoteur s'est rendu compte qu'il avait besoin de plus de chambres. L'hôtel Nuit douce n'était pas en mesure de fournir d'autres chambres. Le promoteur a donc conclu une convention écrite avec l'hAu bois joli en octobre 2006 visant la fourniture de chambres supplémentaires. Les participants non résidents au congrès peuvent-ils obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement?

Les participants non résidents au congrès qui réservent une chambre à l'hôtel Nuit douce peuvent obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement. L'hébergement a été vendu aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et a été mises à la disposition des non-résidents pour la première fois avant avril 2009.

Les participants qui ont réservé une chambre à l'hôtel Au bois joli ne peuvent pas obtenir, dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée relativement à l'hébergement. Bien que l'hébergement à l'hôtel Au bois joli ait été mis à la disposition des non-résidents avant avril 2009, la convention écrite n'a pas été conclue avant le 25 septembre 2006.

Définitions

Remarque : Les définitions en vertu du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés sont les mêmes que celle en vertu de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs. Toutefois, elles sont fournies de nouveau à titre de référence.

12.1 Qu'est-ce qu'un congrès?

Un congrès s'entend d'une réunion ou d'une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste en une des activités suivantes :

• offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives de tout genre;
• tenir des concours ou mener des jeux de hasard;
• permettre à l'instigateur ou aux participants de réaliser des affaires soit dans le cadre d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement que dans le cadre d'une foire commerciale.

Il peut s'agir d'un congrès canadien ou d'un congrès étranger.

12.2 Qu'est-ce qu'un congrès canadien?

Un congrès canadien est un congrès tenu au Canada qui n'est pas un congrès étranger. Voir la question 12.3 pour la définition de « congrès étranger ».

12.3 Qu'est-ce qu'un congrès étranger?

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

• il est raisonnable de s'attendre, au moment où le promoteur du congrès établit le montant du droit d'entrée, à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents du Canada;
• le promoteur du congrès est une organisation, dont le siège social se trouve à l'étranger ou, à défaut de siège social, l'organisation est contrôlée et gérée par un membre non résident ou par des membres dont la majorité sont des non-résidents.

Voir la question 2.2 pour la définition de « non-résident ».

12.4 Comment puis-je déterminer si mon congrès est un congrès étranger?

Pour déterminer si votre congrès est admissible à titre de congrès étranger, vous devez déterminer de manière raisonnable, le pourcentage de participants non résidents qui devraient assister au congrès. Vous pouvez vous fonder sur l'une des méthodes suivantes :

• le pourcentage de participants non résidents qui ont assisté aux congrès précédents;
• le pourcentage de participants non résidents qui sont habituellement invités à assister au congrès;
• le pourcentage de participants non résidents qui sont membres en règle de l'association;
• toute autre méthode raisonnable.

Si vous déterminez que votre congrès est un congrès étranger parce qu'il y aura vraisemblablement au moins 75 % de participants non résidents par rapport au nombre total de participants, mais que vous constatez par la suite qu'ils représentent moins de 75 % des participants au congrès, le congrès demeure un congrès étranger.

12.5 Une société de professionnels tient son assemblée générale annuelle à un hôtel au Canada et offre également des séances d'information aux délégués. L'événement est ouvert uniquement aux membres de la société. S'agit-il d'un congrès aux fins de la TPS/TVH?

Oui, il s'agit d'un congrès aux fins de la TPS/TVH. La réunion et l'assemblée officielles ne sont pas ouvertes au grand public et aucune des exclusions prévues à la définition de congrès ne s'applique.

12.6 Une association vouée à la protection de l'environnement tient une foire commerciale à un centre des congrès au Canada. Les exposants installent des kiosques pour promouvoir la vente de leurs produits et services. L'événement est ouvert au grand public. S'agit-il d'un congrès aux fins de la TPS/TVH?

Non, il ne s'agit pas d'un congrès aux fins de la TPS/TVH, puisque cela ne correspond pas à la définition d'un « congrès ».

12.7 Un organisme tient un spectacle sur glace non compétitif dans une aréna au Canada. Des patineurs professionnels des quatre coins du monde participent contre rétribution à l'événement et les billets sont vendus au grand public. S'agit-il d'un congrès aux fins de la TPS/TVH?

Non, il ne s'agit pas d'un congrès aux fins de la TPS/TVH. Il ne s'agit pas d'une réunion ou d'une assemblée officielle, mais plutôt d'un événement de divertissement.

12.8 Une association de sport amateur tient des séances d'essai dans un gymnase au Canada en vue de déterminer si les athlètes sont qualifiés pour participer à une compétition internationale. L'événement est ouvert uniquement aux athlètes qui y participent. S'agit-il d'un congrès aux fins de la TPS/TVH?

Non, il ne s'agit pas d'un congrès aux fins de la TPS/TVH. Le principal but des séances est de tenir des concours et, par conséquent, il est exclu de la définition de congrès.

12.9 Une société tient un salon de l'emploi à une université au Canada en vue de recruter de nouveaux employés. La société recueille des formulaires de demande d'emploi et mène des entrevues avec des candidats éventuels. L'événement est ouvert uniquement aux étudiants de l'université. S'agit-il d'un congrès aux fins de la TPS/TVH?

Non, il ne s'agit pas d'un congrès aux fins de la TPS/TVH. Le principal but du salon de l'emploi est de permettre à la société de réaliser des affaires autrement que dans le cadre d'une foire commerciale et, par conséquent, il est exclu de la définition de congrès.

12.10 Qui est le promoteur d'un congrès?

Un promoteur est l'instigateur d'un congrès qui perçoit les droits d'entrée à celui-ci.

12.11 Qui est l'organisateur d'un congrès?

Un organisateur est la personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès et qui organise celui-ci pour le promoteur du congrès.

12.12 Nous avons décidé de tenir un congrès et nous avons demandé à diverses sociétés d'en être les promoteurs. Ces sociétés agissent-elles à titre de promoteur aux fins de la TPS/TVH?

Non, ces sociétés n'agissent pas à titre de promoteur aux fins de la TPS/TVH. Le promoteur est l'instigateur d'un congrès qui perçoit les droits d'entrée à celui-ci.

12.13 Nous sommes le promoteur d'un congrès et nous avons un organisateur interne. Cela signifie-t-il que nous agissons à titre d'organisateur aux fins de la TPS/TVH?

Un promoteur de congrès qui a un organisateur interne serait le promoteur aux fins de la TPS/TVH.

12.14 Qu'est-ce que les « fournitures liées à un congrès »?

Les « fournitures liées à un congrès » sont les biens ou les services utilisés exclusivement dans le cadre d'un congrès. Par exemple, la publicité et les articles liés à un congrès, y compris les programmes, les bannières et les insignes d'identité; les services audiovisuels; et la location de matériel de bureau.

Certains biens et services ne sont pas des fournitures liées à un congrès, par exemple :

• les divertissements;
• le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les participants entre les centres de congrès, les lieux d'hébergement et les terminaux;
• les aliments, les boissons ou les articles fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, sauf aux fins du calcul de la TPS/TVH qu'un non-résident doit payer sur les droits d'entrée à un congrès canadien et aux fins du remboursement de la TPS/TVH relativement à un congrès;
• les produits et services fournis aux participants du congrès qui sont facturés séparément des droits d'entrée.

Voir le guide Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents (RC4160) pour en savoir plus sur les fournitures liées à un congrès.

12.15 Qu'est-ce qu'un centre de congrès?

Un centre de congrès s'entend de tout immeuble acquis par bail, licence ou accord semblable par le promoteur ou l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu de congrès.

Congrès étrangers

13.1 Les règles de la TPS/TVH relatives aux congrès dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés sont-elles les mêmes que celles dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs?

Les règles de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés sont les mêmes que celles dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs. Cependant, les organisateurs et les fournisseurs inscrits de congrès étrangers qui, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, versent ou créditent un montant du remboursement de la TPS/TVH relativement au centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès doivent produire une déclaration de renseignements [le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)]. Voir la question 18.1 et les suivantes pour plus de renseignements sur ce formulaire.

13.2 Un promoteur de congrès est-il tenu de facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée à un congrès étranger?

Le promoteur d'un congrès étranger n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée à son congrès peu importe si le participant qui les a achetés est un résident ou un non-résident du Canada.

Voir la question 2.2 pour la définition de « non-résident »

Remboursements aux promoteurs de congrès étrangers

13.3 Un promoteur de congrès étrangers peut-il obtenir un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les promoteurs de congrès étrangers peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH payée relativement au centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, loués ou achetés d'un inscrit qui est un organisateur ou un fournisseur (p. ex. un hôtel).

Le remboursement vise le montant total de TPS/TVH payée relativement au centre de congrès et aux fournitures liées à un congrès qui ne sont pas de la nourriture ou des boissons, ou des éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Le remboursement relatif à la nourriture, aux boissons ou aux éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur est limité à 50 % de la TPS/TVH que le promoteur a payée.

13.4 Je suis un promoteur d'un congrès étranger et j'ai embauché un organisateur pour organiser le congrès. L'organisateur a facturé le tout à un prix forfaitaire, plus la TPS. Cela comprend la location du centre de congrès, la publicité, la sécurité, les articles liés au congrès, la nourriture, les boissons et les divertissements. Que puis-je demander à titre de remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le remboursement vise le total de la TPS/TVH payée par le promoteur du congrès étranger relativement au centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, qui ne sont pas de la nourriture ou des boissons, ou des éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Le remboursement vise également 50 % de la TPS que le promoteur a payée relativement à la nourriture, aux boissons ou aux éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur.

Lorsqu'un organisateur facture un prix forfaitaire, plus la taxe, le remboursement est déterminé en fonction du montant de la TPS/TVH calculé sur la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer à ces éléments.

Comme les divertissements ne constituent pas des fournitures liées à un congrès, aucun remboursement ne serait versé relativement au montant de TPS/TVH payé par le promoteur qui est calculé en fonction de la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer aux divertissements.

Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14.

13.5 Quelle est la date d'entrée en vigueur du remboursement de la TPS/TVH aux promoteurs de congrès étrangers prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'applique aux congrès étrangers qui débutent après mars 2007. Toutefois, en raison du fait que le remboursement prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés relativement aux congrès est le même que celui prévu par l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les promoteurs de congrès étrangers auront droit au même remboursement, soit dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, soit dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

13.6 Comment les promoteurs de congrès étrangers demandent-ils un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les promoteurs de congrès étrangers demandent le remboursement de la TPS/TVH en présentant une demande de remboursement à l'ARC, ou un organisateur inscrit ou certains fournisseurs inscrits peuvent leur verser ou leur créditer le montant du remboursement. Pour en savoir plus sur le remboursement versé ou crédité par un inscrit, voir la question 17.1 et les suivantes.

Remboursements aux organisateurs de congrès étrangers non inscrits aux fins de la TPS/TVH

14.1 Un organisateur de congrès étrangers non inscrit aux fins de la TPS/TVH peut-il obtenir un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les organisateurs de congrès étrangers non inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH payée relativement au centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, loués ou achetés d'un fournisseur inscrit (p. ex. un hôtel).

Le remboursement vise le montant total de TPS/TVH payée relativement au centre de congrès et aux fournitures liées à un congrès qui ne sont pas de la nourriture ou des boissons, ou des éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Le remboursement vise également 50 % de la TPS/TVH que le promoteur a payée relativement à la nourriture, aux boissons ou aux éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur.

Un organisateur qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH ne peut pas demander de remboursement. Voir les questions 12.10 à 12.13 pour la définition de « promoteur » et d'« organisateur ».

14.2 Je suis un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger. L'hôtel où le congrès a été organisé a facturé tout ce qu'il a fourni à un prix forfaitaire, plus la TPS. Cela comprend la location du centre de congrès, la nourriture, les boissons et les divertissements. Que puis-je demander à titre de remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le remboursement vise la TPS/TVH que l'organisateur non-inscrit du congrès étranger a payée relativement au centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, sauf la nourriture, les boissons ou les éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Le montant du remboursement relatif à la nourriture ou aux boissons, ou aux éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, est limité à 50 % de la TPS que le promoteur a payée.

Lorsqu'un hôtel facture un prix forfaitaire, plus la taxe, le remboursement est déterminé en fonction du montant de la TPS/TVH calculé sur la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer à ces éléments.

Comme les divertissements ne constituent pas des fournitures liées à un congrès, aucun remboursement ne serait versé relativement au montant de TPS/TVH payé par l'organisateur qui est calculé en fonction de la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer aux divertissements.

Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14.

14.3 Quelle est la date d'entrée en vigueur du remboursement de la TPS/TVH aux organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'applique aux congrès étrangers qui débutent après mars 2007. Toutefois, en raison du fait que le remboursement prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés relativement aux congrès est le même que le remboursement prévu par l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les organisateurs non inscrits de congrès étrangers auront droit au même remboursement, soit dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, soit dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

14.4 Comment les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers peuvent-ils obtenir le remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les organisateurs non inscrits de congrès étrangers reçoivent un remboursement de la TPS/TVH en présentant une demande de remboursement à l'ARC, ou certains fournisseurs inscrits peuvent leur verser ou leur créditer le montant du remboursement. Pour en savoir plus sur le remboursement versé ou crédit par un inscrit, voir la question 17.1 et les suivantes.

14.5 Je suis l'organisateur d'un congrès étranger et j'ai acheté des fournitures liées au congrès à titre de mandataire du promoteur du congrès (c.-à-d. pour son compte). Le promoteur m'a remboursé le coût des achats, y compris la taxe que j'ai payée. Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, qui a droit au remboursement de la TPS/TVH relativement à ces achats?

De façon générale, un mandataire est une personne qui accomplit certaines tâches pour le compte d'une autre personne (le mandant) ou en son nom. Un mandataire est considéré être le prolongement du mandant et, par conséquent, les actions du mandataire sont généralement considérées comme étant celles du mandant.

Lorsqu'un organisateur de congrès étrangers achète des fournitures liées à un congrès à titre de mandataire du promoteur du congrès, le promoteur (dans ce cas-ci, le mandant) aurait droit, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, au remboursement de la TPS/TVH relativement à ces achats.

Voir l'Info TPS/TVH, Mandataires (GI-012) pour obtenir plus de renseignements sur les mandataires.

Procédures liées au remboursement pour les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers

Production de la demande de remboursement

15.1 Existe-t-il un formulaire prescrit que les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers doivent utiliser lorsqu'ils présentent à l'ARC une demande de remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers produisent leur demande de remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés au moyen du formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386). Le formulaire GST386 est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires. Les inscrits peuvent également commander ce formulaire en téléphonant au 1-800-959-3376.

15.2 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, quels documents doivent accompagnés une demande de remboursement de la TPS/TVH produite auprès de l'ARC?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers qui produisent une demande de remboursement de la TPS/TVH auprès de l'ARC doivent fournir suffisamment de documents pour démontrer qu'ils ont droit au remboursement. Cela comprend l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement, la facture intégrale de l'hôtel, les copies des factures, reçus ou autres documents qui permettent de confirmer que l'événement était un congrès, et le montant de TPS/TVH qui a été facturé et payé.

Si l'ARC en fait la demande, les documents justifiant la façon dont le pourcentage des Canadiens et des participants non résidents a été déterminé doivent être fournis.

15.3 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, quel est le délai que doit respecter un promoteur ou un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers pour produire sa demande de remboursement de la TPS/TVH auprès de l'ARC, ?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, l'ARC doit recevoir la demande de remboursement de la TPS/TVH au plus tard un an après le dernier jour du congrès.

15.4 Y a-t-il un nombre maximal de demandes de remboursement de la TPS/TVH par congrès qu'un promoteur ou un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers peut présenter dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, un promoteur ou un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers peut produire une seule demande de remboursement de la TPS/TVH par congrès dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

Calcul du remboursement

16.1 Comment les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers calculeront-ils le remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Les promoteurs et les organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers feront la somme des montants de TPS/TVH payée relativement à un centre de congrès et aux fournitures liées à un congrès qui ne sont pas de la nourriture ou des boissons, ou des éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Par la suite, ils ajouteront à ce total 50 % de la TPS/TVH payée sur la nourriture ou les boissons, ou les éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Voir la question 16.2 pour un exemple.

16.2 Le promoteur d'un congrès étranger engage les dépenses suivantes :

	Coût	TPS
Salles de réunions	2 500 $	150 $
Location d'équipement	4 000 $	240 $
Articles liés au congrès (programmes, insignes d'identité, etc.)	1 500 $	90 $
Repas et service de traiteur	5 000 $	300 $
Divertissements	2 000 $	120 $
Total	15 000 $	900 $

Quel est le montant du remboursement de la TPS/TVH auquel le promoteur a droit dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le promoteur peut demander un remboursement de la TPS totale payée sur les salles de réunions, la location d'équipement et les articles liés au congrès, et un remboursement de 50 % de la TPS payée sur les repas et le service de traiteur. Le promoteur ne peut pas demander un remboursement de la TPS payée sur les divertissements. Par conséquent, le montant du remboursement auquel le promoteur a droit est calculé de la façon suivante :

16.3 Si l'hébergement était une fourniture liée à un congrès, les remboursements de la TPS/TVH relatifs aux fournitures liées à un congrès et prévus par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'appliqueraient-ils à cet hébergement?

Si l'hébergement est inclus dans les droits d'entrée au congrès, il s'agit d'une fourniture liée à un congrès.

Si l'hébergement est une fourniture liée à un congrès, les remboursements de la TPS/TVH relatifs aux fournitures liées à un congrès et prévus par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'appliqueraient à cet hébergement. Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14. Évidemment, s'il y a des frais distincts pour l'hébergement facturés à un participant (c.-à-d. si l'hébergement n'est pas inclus dans les droits d'entrée au congrès), cet hébergement ne constitue pas une fourniture liée à un congrès.

Remboursement versé ou crédité par un inscrit

17.1 Qui peut verser ou créditer, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un remboursement de la TPS/TVH aux promoteurs et aux organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un organisateur inscrit d'un congrès étranger peut verser ou créditer le montant du remboursement de la TPS/TVH au promoteur.

De même, un fournisseur inscrit admissible peut verser ou créditer le montant du remboursement de la TPS/TVH au promoteur ou à l'organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs.

Un fournisseur inscrit admissible est un fournisseur inscrit qui répond à l'un des critères suivants :

• il est l'exploitant du centre de congrès et il n'est pas l'organisateur du congrès;
• il est le fournisseur d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping et il n'est pas l'organisateur du congrès.

17.2 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, quel est le montant du remboursement de la TPS/TVH qui peut être versé ou crédité par un organisateur inscrit à un promoteur d'un congrès étranger ou par un fournisseur inscrit admissible à un promoteur ou à un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger?

Le montant du remboursement de la TPS/TVH qui peut être versé ou crédité dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés est le même montant que le promoteur ou l'organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH aurait reçu de l'ARC s'il avait payé la taxe et avait présenté une demande de remboursement à l'ARC. Pour en savoir plus sur le calcul du montant du remboursement, voir la question 16.1 et les suivantes.

17.3 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un promoteur ou un organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger peut-il présenter une demande de remboursement à l'ARC pour la TPS/TVH payée relativement à un centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès si un montant au titre du remboursement a été versé ou crédité au point de vente au promoteur ou à l'organisateur?

Si un montant au titre du remboursement a été versé ou crédité au point de vente au promoteur ou à l'organisateur relativement à un centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, le promoteur ou l'organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger ne peut pas inclure le montant qui lui a été versé ou crédité dans une demande de remboursement de la TPS/TVH présentée dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

17.4 Quels sont les renseignements qu'un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible devrait obtenir pour pouvoir verser ou créditer un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH aux promoteurs et aux organisateurs non inscrits aux fins de la TPS/TVH de congrès étrangers dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

L'organisateur inscrit ou le fournisseur inscrit admissible qui verse ou crédite un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés devrait vérifier si le promoteur ou l'organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH à qui il verse ou crédite le montant aurait droit au remboursement s'il avait payé la taxe et présenté une demande de remboursement à l'ARC.

17.5 Qu'arrive-t-il si, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible verse ou crédite un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH à une personne qui n'a pas droit au remboursement?

Si un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible verse ou crédite à une personne un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que la personne n'avait pas droit au remboursement, alors l'organisateur ou le fournisseur et la personne sont solidairement tenus de rembourser le montant au receveur général. Autrement, seule la personne est tenue de rembourser le montant au receveur général.

17.6 Qu'arrive-t-il si, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible verse ou crédite un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH qui dépasse le montant auquel le promoteur ou l'organisateur non inscrit aux fins de la TPS/TVH d'un congrès étranger a droit?

Si un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible verse ou crédite un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés qui dépasse le montant auquel le promoteur ou l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger a droit, et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que le promoteur ou l'organisateur n'avait pas droit au montant de TPS/TVH remboursé en trop, alors l'organisateur ou le fournisseur qui a versé ou crédité le montant et le promoteur ou l'organisateur à qui le montant a été versé ou crédité sont solidairement tenus de rembourser l'excédent au receveur général. Autrement, seul le promoteur ou l'organisateur à qui le montant a été versé ou crédité est tenu de rembourser l'excédent au receveur général.

17.7 Si un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible décide de verser ou de créditer un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH relativement à un centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, l'organisateur ou le fournisseur doit-il toujours facturer le montant total de TPS/TVH et en rendre compte?

Oui, l'organisateur inscrit ou le fournisseur inscrit admissible doit toujours facturer le montant total de TPS/TVH exigible à l'égard du centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès. L'organisateur ou le fournisseur doit indiquer le montant total de TPS/TVH exigible sur la facture et indiquer le montant qu'il a versé ou crédité au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

L'organisateur ou le fournisseur doit rendre compte du montant total de TPS/TVH lors du calcul de sa taxe nette en indiquant le montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée. Voir la question 17.9 pour un exemple.

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, l'organisateur ou le fournisseur doit également produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106). Pour en savoir plus au sujet de ce formulaire, voir la question 18.1 et les suivantes.

17.8 Comment un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible récupère-t-il le montant qu'il a versé ou crédité au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible qui verse ou crédite le montant du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés pourra déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans une déclaration produite au plus tard un an après la plus éloignée des dates suivantes :

• le jour où la taxe devient exigible;
• le jour où le remboursement a été payé ou crédité.

L'organisateur ou le fournisseur indiquera le montant à déduire à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est déduit. Il se trouve ainsi à réduire le montant de la taxe nette qui figure à la ligne 109 de sa déclaration de TPS/TVH. Voir la question 17.9 pour un exemple.

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, l'organisateur ou le fournisseur doit également produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106). Voir les questions et réponses qui débutent à la question 18.1 pour obtenir plus de renseignements sur ce formulaire.

17.9 Un promoteur d'un congrès étranger a loué des locaux dans un hôtel au Canada qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH afin de les utiliser comme site officiel du congrès. Aux termes du contrat de location, le promoteur du congrès étranger doit verser une somme de 6 500 $, plus la TVH de 910 $. L'hôtel inscrit verse ou crédite le montant du remboursement au promoteur. Comment l'inscrit rend-il compte de ces opérations dans ses registres et dans sa déclaration de TPS/TVH?

FACTURE

Prix	6 500 $
TVH de 14 % exigible (6 500 $ x 14 %)	910 $
Total partiel	7 410 $
Moins : Crédit du remboursement de la TPS/TVH	910 $
Montant net exigible	6 500 $

DÉCLARATION DE TPS/TVH

Total des ventes et autres recettes (ligne 101)	6 500 $
Total de la TPS/TVH perçue ou percevable            910 $ (ligne 103)	910 $
Redressements (ligne 104)	0
Total de la TPS/TVH et des redressements (ligne 105)		910 $
Crédits de taxe sur les intrants (ligne 106)	0
Redressements (ligne 107)	910 $
Total des CTI et des redressements (ligne 108)		910 $
Taxe nette (ligne 109)		0 $

Production de la déclaration de renseignements

18.1 J'ai appris qu'une déclaration de renseignements doit être produite dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Qui doit produire cette déclaration et à quel moment?

En règle générale, un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible qui verse ou crédite un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette. Voir la question 17.8 pour obtenir plus de renseignements au sujet du moment où un inscrit peut effectuer cette déduction.

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les organisateurs inscrits et les fournisseurs inscrits admissibles qui demandent ces déductions doivent maintenant produire une nouvelle déclaration de renseignements, le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106), au plus tard à la date limite de production de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle ils ont demandé une déduction pour le montant versé ou crédité.

18.2 Quand les organisateurs inscrits et les fournisseurs inscrits admissibles qui versent ou créditent un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés doivent-ils commencer à produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)?

Le formulaire GST106 doit être produit relativement à tout centre de congrès ou toute fourniture liée à un congrès loué ou vendu, dans les situations suivantes :

• lorsque la TPS/TVH applicable facturée pour le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès devient exigible après mars 2007;
• lorsque l'organisateur inscrit ou le fournisseur inscrit admissible, le cas échéant, a demandé une déduction relativement à un montant qu'il a versé ou crédité à une personne après mars 2007.

18.3 Quels renseignements doivent figurer dans le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)?

Les renseignements déterminés comprennent le nom, l'adresse, le numéro d'entreprise et la période de déclaration de l'inscrit; le montant de TPS/TVH versé ou crédité pendant la période de déclaration visée; le nombre de remboursements versés ou crédités; ainsi que le montant total des ventes de l'inscrit relativement aux montants versés ou crédités.

18.4 Comment les organisateurs inscrits et les fournisseurs inscrits admissibles peuvent-ils obtenir le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)?

Le formulaire GST106 est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires. Les inscrits peuvent également commander ce formulaire en téléphonant au 1-800-959-3376.

18.5 Qu'arrive-t-il si un organisateur inscrit ou un fournisseur inscrit admissible qui a versé ou crédité un montant au titre du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés demande une déduction dans sa déclaration de TPS/TVH, mais ne produit pas le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)?

Les organisateurs inscrits et les fournisseurs inscrits admissibles qui omettent de produire le formulaire GST106 au plus tard à la date limite de production de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle ils ont demandé la déduction devront calculer et ajouter à leur taxe nette un montant égal aux intérêts.

Par exemple, un hôtel inscrit aux fins de la TPS/TVH est un déclarant mensuel. Pendant la période de déclaration du 1^er août au 31 août, l'hôtel a versé ou crédité le montant d'un remboursement et a demandé une déduction dans sa déclaration de TPS/TVH. La date limite de production de la déclaration de TPS/TVH et du formulaire GST106 est le 30 septembre. Toutefois, l'hôtel inscrit a produit son formulaire GST106 en retard, soit le 10 octobre. Par conséquent, dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration du 1^er octobre au 31 octobre, il doit inclure un montant égal aux intérêts, au taux prescrit, calculé en fonction du montant qu'il a demandé auparavant à titre de déduction dans sa déclaration de TPS/TVH du mois d'août. Il doit inscrire le montant égal aux intérêts à la ligne 104 de sa déclaration de TPS/TVH du mois d'octobre. De plus, il doit remplir la partie D du formulaire GST106.

En outre, les organisateurs inscrits et les fournisseurs inscrits admissibles doivent ajouter à leur taxe nette un montant égal à la déduction et aux intérêts s'ils n'ont toujours pas produit le formulaire GST106 le premier des jours suivants : soit le jour suivant de quatre ans la date limite de production de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle ils ont demandé la déduction, soit le jour indiqué par l'ARC dans une mise en demeure de produire une déclaration.

Voir le formulaire GST106 pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de calculer le montant à ajouter à la taxe nette.

Congrès canadiens

19.1 Un promoteur est-il tenu de facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée à un congrès canadien?

Un promoteur inscrit d'un congrès canadien est tenu de facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée à son congrès. Toutefois, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, lorsqu'un promoteur vend des droits d'entrée à des participants non résidents, des règles particulières s'appliquent pour déterminer le montant de la TPS/TVH à facturer à ces participants. Voir les questions et réponses qui débutent à la question 19.2 pour obtenir plus de renseignements au sujet du calcul de la TPS/TVH sur les droits d'entrée à un congrès canadien vendus à des non-résidents.

Voir la question 2.2 pour la définition de « non-résident ».

Calcul de la TPS/TVH sur les droits d'entrée à l'égard des non-résidents

19.2 Quelles sont les règles particulières, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, relatives au calcul de la partie du droit d'entrée qui est assujettie à la TPS/TVH lorsqu'un promoteur d'un congrès canadien vend des droits d'entrée à des non-résidents?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, le promoteur d'un congrès canadien qui vend un droit d'entrée à un non-résident doit exclure les montants suivants lorsqu'il calcule la partie du droit d'entrée assujettie à la TPS/TVH :

• la partie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture du centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, sauf la nourriture ou les boissons, ou les éléments fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur;
• 50 % du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer à la nourriture ou aux boissons, ou aux éléments fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur.

Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14.

19.3 La TPS/TVH n'est pas facturée sur la partie d'un droit d'entrée à un congrès canadien vendu à un participant non résident qui est attribuable à la fourniture du centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, y compris 50 % des coûts pour la nourriture, les boissons et le service de traiteur. Comment calculerait-on ce montant?

Pour calculer le montant de TPS/TVH à facturer aux participants non résidents, il faut calculer le total des coûts qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture du centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès (mais il faut inclure seulement 50 % des coûts pour la nourriture, les boissons et le service de traiteur), selon un pourcentage du total des coûts relatifs au congrès. La TPS/TVH n'est pas facturée sur ce pourcentage du droit d'entrée facturé aux participants non résidents. Il faut soustraire ce pourcentage de 100 % pour déterminer le pourcentage du droit d'entrée qui est assujetti à la TPS/TVH. La question 19.4 renferme un exemple.

19.4 Un promoteur engage les dépenses suivantes à l'égard d'un congrès canadien tenu au Nouveau-Brunswick (une province participante) :

Centre de congrès	15 000 $
Fournitures liées à un congrès	15 000 $
Nourriture et boissons	10 000 $
Dépenses totales	40 000 $

Le promoteur vend des droits d'entrée, au coût de 140 $, à des participants canadiens et à des participants non résidents. Quel est le montant de TVH qui devrait être facturé aux participants non résidents dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Il faut calculer le pourcentage des dépenses totales qu'il est raisonnable d'attribuer au centre de congrès et aux fournitures liées à un congrès (mais il faut inclure seulement 50 % des coûts qu'il est raisonnable d'attribuer à la nourriture et aux boissons).

Additionner :
	Centre de congrès	15 000 $
	Fournitures liées à un congrès	15 000 $
	Nourriture et boissons (10 000 $ ÷ 2)	5 000 $
		35 000 $
Diviser par :
	Dépenses totales	40 000 $
Pourcentage :		87,5 %

Par conséquent, le pourcentage des droits d'entrée qui est assujetti à la TVH s'élève à 12,5 % (100 % – 87,5 %).

La partie du droit d'entrée facturée à un participant non résident qui est assujettie à la TVH est calculée comme suit :

Le montant de TVH à facturer serait de 17,50 $ × 14 % = 2,45 $.

19.5 Si le coût d'hébergement est inclus dans les droits d'entrée à un congrès canadien, la TPS/TVH serait-elle facturée sur l'hébergement?

L'ARC considère que l'hébergement n'est habituellement pas inclus dans les droits d'entrée à un congrès. Si l'hébergement est inclus dans les droits d'entrée à un congrès canadien et qu'il s'agit d'une fourniture liée à un congrès, alors, tout comme les autres fournitures liées à un congrès, un inscrit ne facturera pas aux participants non résidents la TPS/TVH sur la partie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer à l'hébergement. La méthode pour déterminer la partie du droit d'entrée facturée à un non-résident qui est assujettie à la TPS/TVH est discutée à la question 19.1.

Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14.

Cependant, en ce qui concerne les participants résidents, un inscrit facture la TPS/TVH sur le prix total des droits d'entrée, ce qui comprendrait un montant attribuable à l'hébergement.

19.6 J'ai entendu dire qu'il existe une méthode simplifiée pour calculer la partie du droit d'entrée à un congrès canadien qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture du centre de congrès ou aux fournitures liées à un congrès aux fins de la facturation de la TPS/TVH. Puis-je utiliser cette méthode?

Non. La méthode simplifiée n'est pas une méthode de calcul à jour. L'ARC n'accepte plus les calculs fondés sur cette méthode à compter du 1^er juillet 2006 pour la TPS et du 1^er avril 1997 pour la TVH.

Remboursements pour les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH

20.1 Les exposants non résidents doivent-ils payer la TPS/TVH lorsqu'ils participent à un congrès canadien ou à un congrès étranger?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH ne payent pas la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès qu'ils ont loués ou achetés auprès du promoteur d'un congrès canadien ou étranger. Cependant, ils seraient tenus de payer la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès qu'ils ont loués ou achetés auprès d'un inscrit qui n'est pas le promoteur du congrès. Les fournitures liées à un congrès sont décrites à la question 12.14.

20.2 Les exposants non résidents qui participent à un congrès canadien ou étranger, peuvent-ils obtenir un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH qui participent à un congrès canadien ou étranger, ont droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès qu'ils ont loués ou achetés auprès d'un inscrit qui n'est pas le promoteur du congrès.

20.3 Quelle est la date d'entrée en vigueur du remboursement de la TPS/TVH aux exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés s'applique aux congrès qui débutent après mars 2007. Toutefois, en raison du fait que le remboursement prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés relativement aux congrès est le même que celui par l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH auront droit au même remboursement, soit dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, soit dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

20.4 Comment les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH demandent-ils un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

La procédure pour demander un remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés est la même que celle établie dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs. Les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent présenter une demande de remboursement à l'ARC.

20.5 Un fournisseur inscrit peut-il, dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, verser ou créditer aux exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH le montant du remboursement de la TPS/TVH payée relativement à l'espace d'exposition ou aux fournitures liées à un congrès?

Non. Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, tout comme dans le cadre de l'ancien programme de remboursement aux visiteurs, un fournisseur inscrit ne peut ni verser ni créditer aux exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH le montant du remboursement de la TPS/TVH payée relativement à l'espace d'exposition ou aux fournitures liées à un congrès.

20.6 Il est indiqué à la question 20.1, qu'un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH n'est pas tenu de payer à un promoteur d'un congrès canadien ou d'un congrès étranger la TPS/TVH relativement à l'espace d'exposition ou aux fournitures liées à un congrès. Si le promoteur facture à l'exposant la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès et que l'exposant la paye, ce dernier peut-il récupérer la TPS/TVH? Dans l'affirmative, comment?

Si un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH verse à un promoteur d'un congrès canadien ou d'un congrès étranger la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées à un congrès, l'exposant peut demander un remboursement ou un crédit de la taxe auprès du promoteur.

Si l'exposant ne peut pas obtenir du promoteur un remboursement ou un crédit pour la taxe, il peut alors demander un remboursement des montants payés par erreur au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189). Pour obtenir plus de renseignements, voir le guide Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033).

Production d'une demande de remboursement

21.1 Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent-ils utiliser un formulaire déterminé pour demander un remboursement de la TPS/TVH auprès de l'ARC?

Oui, les exposants non résidents et non inscrits aux fins de la TPS/TVH présentent leur demande de remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés au moyen du formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386). Le formulaire GST386 est disponible dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/formulaires. Les inscrits peuvent également commander ce formulaire en téléphonant au 1-800-959-3376.

21.2 Quand l'exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH doit-il produire sa demande de remboursement de la TPS/TVH auprès de l'ARC dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, l'ARC doit recevoir la demande de remboursement de la TPS/TVH au plus tard un an après le dernier jour du congrès.

21.3 Y a-t-il un nombre maximal de demandes de remboursement de la TPS/TVH qu'un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH à un congrès peut produire dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Oui, un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH à un congrès peut produire une seule demande de remboursement de la TPS/TVH par congrès dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

Calcul du remboursement

22.1 Comment un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH peut-il calculer le montant du remboursement de la TPS/TVH prévu par le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Pour calculer le montant de son remboursement, l'exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH doit faire la somme des montants de TPS/TVH payés à un fournisseur inscrit qui n'est pas un promoteur relativement à l'espace d'exposition et aux fournitures liées à un congrès. Voir la question 22.2 pour un exemple.

Un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH ne peut pas obtenir de remboursement de la TPS/TVH payée sur la nourriture, les boissons ou les éléments achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur.

22.2 Un exposant non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH à un congrès au Canada loue un espace d'exposition auprès d'un promoteur pour la somme de 500 $. L'exposant achète des articles d'exposition comme des brochures et des cartes professionnelles auprès d'une entreprise qui offre des services d'impression au Canada pour la somme de 1 000 $, plus la TPS de 60 $. Quel est le montant du remboursement de la TPS/TVH auquel a droit l'exposant dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?

Dans le cadre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, l'exposant non résident et non inscrit aux fins de TPS/TVH peut demander un remboursement de la TPS totale payée sur les articles de congrès achetés auprès de l'entreprise qui offre des services d'impression au Canada. Le promoteur du congrès ne facture pas à l'exposant la TPS sur l'espace d'exposition. Par conséquent, l'exposant a droit à un remboursement de 60 $.