Avis sur la TPS/TVH - Avis 238

Octobre 2008

Premières nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens

Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH  Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) résume la politique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'allègement de la taxe pour les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande. Le traitement des achats effectués par des Indiens sous le régime de la TPS/TVH est conforme à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. En fait, les biens meubles d'un Indien ou d'une bande indienne qui sont situés dans une réserve, ainsi que leurs intérêts dans une réserve ou dans des terres désignées, ne sont pas assujettis à la taxe en vertu de cette loi.

Le bulletin B-039 ne s'applique pas aux Premières nations et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allègement en vertu de la Loi sur les Indiens. Bien que ces Premières nations ne bénéficient plus de l'allègement de la taxe, leurs membres peuvent être titulaires d'un certificat de statut d'Indien (« carte de statut ») puisque ce certificat est également utilisé à d'autres fins.

Comment un vendeur détermine-t-il qui a droit à l'allègement de la taxe si tous les Indiens peuvent être titulaires d'une carte de statut, mais que certains sont exclus de l'allègement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens?

Les vendeurs sont tenus de consigner le numéro de registre ou le nom de la bande et le numéro de famille figurant sur la carte de statut lorsqu'ils ne facturent pas la taxe à un Indien et que la fourniture répond aux exigences indiquées dans le bulletin B-039. Si le numéro de registre ou de bande correspond au nom ou au numéro de bande figurant dans l'annexe, des renseignements supplémentaires seront nécessaires pour déterminer si l'Indien est citoyen d'une Première nation qui ne bénéficie plus de l'allègement de la taxe. Seuls les Indiens qui présentent un certificat démontrant qu'ils ne sont pas citoyens de la Première nation auront droit à l'allègement prévu dans le bulletin B‑039.

Le certificat suivant est acceptable :

Il arrive parfois qu'un vendeur, après vérification du certificat, fournisse des produits ou des services à un Indien sans lui facturer la taxe, et que l'on s'aperçoive par la suite que ce dernier est citoyen d'une Première nation qui ne bénéficie plus de l'allègement de la taxe. Dans un tel cas, l'ARC n'établira pas de cotisation pour le vendeur, pourvu que ce dernier ait de bonne foi agi avec diligence, mais pourrait toutefois en établir une pour la taxe que l'acheteur n'a pas dûment payée.

Montants de taxe versés par erreur par un acheteur indien

Un acheteur indien qui répond aux conditions de l'allègement de la taxe, mais qui a payé un montant au titre de la TPS/TVH, peut présenter une demande de remboursement en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST-189).

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

La plupart des Premières nations qui paient maintenant la taxe ont choisi de conclure un accord sur le traitement fiscal avec le gouvernement du Canada. La TPSPN remplace donc la TPS et s'applique sur les fournitures effectuées sur les terres de ces Premières nations. Tous les particuliers, y compris les acheteurs indiens, doivent payer la TPSPN. Les exigences relatives à la déclaration sous le régime de la TPSPN sont les mêmes que celles sous le régime de la TPS.

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez la brochure Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365).

La liste des Premières nations qui imposent la TPSPN se trouve à www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/frstntns/fngstpp-fra.html.

Annexe

Premières nations ayant signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allègement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens

La Première nation des Tlicho située dans les Territoires du Nord‑Ouest doit payer la TPS/TVH à partir du 4 août 2005

Les citoyens tlicho, résidents ou non des Territoires du Nord-Ouest, ne bénéficient plus de l'allègement de la taxe énoncé dans le bulletin B-039.

Exception : L'allègement de la TPS/TVH s'applique toujours aux membres de la Première nation des Tlicho qui ne sont pas des citoyens tlicho.

Statut de réserve : Il n'existe aucune réserve sur les terres des Tlicho.
 

Anciennes bandes indiennes (maintenant connues sous les noms suivants)	Numéro de bande
la bande des Dogrib de Rae (Behcho kö)	765
la Première nation Dechi Laot'i (Wekweètì)	774
la Première nation Gameti	773
la Première nation Wha Ti	769

L'accord définitif conclu par la Nation Nisga'a située en Colombie‑Britannique est entré en vigueur le 11 mai 2000

Numéro de bande

Anciennes bandes indiennes (maintenant connues sous les noms suivants)
le Nisga'a Village of Gingolx	671
le Nisga'a Village of Gitwinksihlkw	679
le Nisga'a Village of Lakalzap (Laxgalt'sap)	678
le Nisga'a Village of Gitlakdamix (New Aiyansh)	677

Depuis le 1er juin 2008, les citoyens nisga'a qui résident par intermittence sur les Terres Nisga'a ne bénéficient plus de l'allègement de la taxe énoncé dans le bulletin B‑039. Cela comprend également les citoyens nisga'a vivant dans les centres urbains de Prince-Rupert, de Port Edward, de Terrace et du Grand Vancouver.

Exception : L'allègement de la TPS/TVH s'applique toujours aux membres de la Nation Nisga'a qui ne sont pas des citoyens nisga'a.
 
Statut de réserve : Il n'existe plus de réserves sur les Terres Nisga'a.

Premières nations du Yukon et leurs citoyens qui résident au Yukon

L'allègement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens cesse de s'appliquer lorsqu'un accord définitif conclu par les Premières nations du Yukon entre en vigueur. Par conséquent, il existe différentes dates d'entrée en vigueur quant au moment où l'allègement de la taxe énoncé dans le bulletin B-039 cesse de s'appliquer.

Anciennes bandes indiennes (maintenant connues sous les noms suivants)	Date où l'allègement de la taxe cesse de s'appliquer	Numéro de bande
la Première nation Champagne et Aishihik	15 février 1998	507
la Première nation Tsawlnjik Dan (Little Salmon/Carmacks)	15 février 1998	492
la Première nation Nacho Nyak Dun	15 février 1998	495
la Première nation Selkirk	15 février 1998	498
le Conseil de Teslin Tlingit	15 février 1998	499
la Première nation de Dawson (Tr'on dëk Hwëch'in)	15 février 1998	494
la Première nation des Gwitchin Vuntut	15 février 1998	496
le Conseil des Ta'an Kwach'an	1er avril 2002	508
la Première nation de Kluane	2 février 2004	503
la Première nation des Kwanlin Dun	1er avril 2005	500
la Première nation de Carcross/Tagish	9 janvier 2006	491

Exception : L'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique toujours aux membres des Premières nations du Yukon qui ont conclu un accord définitif mais qui ne résident pas au Yukon. De plus, les trois autres Premières nations du Yukon (la Première nation de Liard, le Conseil Dena de Ross River et la Première nation de White River) n'ayant pas encore conclu d'accord définitif, ces dernières et leurs membres indiens bénéficient toujours de l'allègement de la TPS/TVH énoncé dans le bulletin B‑039.

Statut de réserve: Aux fins de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, il n'existe plus de réserves au Yukon. Ainsi, le bulletin B-039 a une application restreinte au Yukon. Pour en savoir plus sur les Premières nations du Yukon, consultez l'avis sur la TPS/TVH Application de la TPSPN/TVH aux Premières nations du Yukon et à leurs membres (NOTICE143).