Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013

Avis sur la TPS/TVH - Avis 270
Février 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée de février 2012.

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est exigée en application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) sur la plupart des produits et des services consommés au Canada. Dans les provinces participantes, la TPS/TVH s'applique au taux de 13 % (Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador), de 15 % (Nouvelle-Écosse) et de 12 % (Colombie-Britannique), et au taux de 5 % ailleurs au Canada.

On propose qu'à compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 % en Colombie-Britannique, dont 5 % représente la partie fédérale et 7 % la partie provinciale, ne s'applique plus dans cette province. Le présent avis renferme des questions et réponses portant sur la façon dont la transition de la TVH de 12 % à la TPS de 5 % s'appliquerait aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er avril 2013.

Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte des règles transitoires proposées dans le communiqué publié le 17 février 2012 intitulé Le ministère des Finances annonce des règles transitoires pour l'élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique.

Note : Pour en savoir plus sur les règles transitoires portant sur la mise en œuvre de la taxe de vente au détail proposée, communiquez avec le gouvernement de la Colombie-Britannique en composant le 1-877-388-4440 ou par courriel à CTBtaxquestions@gov.bc.ca.

Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les règles proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

À compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 % ne s'appliquerait plus aux fournitures taxables de biens et de services effectuées en Colombie-Britannique, ni aux biens meubles et services importés ou transférés dans cette province. La TPS de 5 % s'appliquerait plutôt à ces fournitures et importations.

Le taux de taxe serait établi, pour la plupart des fournitures taxables effectuées avant le 1er avril 2013, selon la date à laquelle la TPS/TVH devient payable ou est payée. Si la TPS/TVH devient payable ou est payée avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait. Autrement, la TPS de 5 % s'appliquerait si la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après ou est payée à cette date ou après sans être devenue payable avant cette date.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires visant les fournitures taxables d'immeubles, consultez la partie « Renseignements généraux – Immeubles » du présent document.

Les questions et réponses ci-dessous sont publiées afin d'aider les entreprises et les consommateurs à mieux comprendre comment la transition de la TVH à la TPS aurait lieu. Pour en savoir plus sur l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique, ils peuvent composer le 1-800-959-7775. Si vous êtes situé dans la province de Québec, composez le 1-800-567-4692 (Revenu Québec).

Note : À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs indiqués dans le présent document sont des renvois à la Loi.

Table des matières

Renseignements pour les entreprises

Renseignements généraux

1. Qu'arriverait-il de la TVH de 12 %?

La partie provinciale de 7 % de la TVH ne s'appliquerait plus. Cela veut donc dire que seule la partie fédérale de la TVH, la TPS de 5 %, s'appliquerait.

2. Quand la transition à la TPS de 5 % entrerait-elle en vigueur?

La TPS de 5 % entrerait en vigueur le 1er avril 2013.

3. Quand devrais-je appliquer la TPS de 5 %?

Les règles transitoires générales s'appliqueraient selon le moment où la taxe devient payable. Vous paieriez la TPS de 5 % sur vos achats de produits, de biens incorporels (p. ex. des droits) et de services taxables dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • si la taxe devient payable après le 31 mars 2013, sans avoir été payée avant le 1er avril 2013;
  • si la taxe est payée après le 31 mars 2013, sans être devenue payable avant le 1er avril 2013.

Si la taxe devient payable ou est payée avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait.

4. Quand la TPS/TVH est-elle payable?

La TPS/TVH sur la contrepartie d'une fourniture est habituellement payable le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture. Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient payable le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou la date de paiement établie aux termes d'un contrat écrit arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient payable à la date qui arrive en premier.

Dans le cas d'un bien fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'un contrat écrit, la TPS/TVH devient payable le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit l'être aux termes du contrat.

Si la TPS/TVH n'est pas payable autrement que le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient payable ce dernier jour :

  • s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acquéreur acquiert la propriété ou la possession du bien;
  • s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel que l'acquéreur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
  • s'il s'agit d'une fourniture prévue par un contrat écrit qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la TPS/TVH devient payable en vertu de ces règles avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % serait payable. Lorsque la taxe devient payable en vertu de ces règles le 1er avril 2013 ou après, la TPS serait payable au taux de 5 %.

Ventes de biens (sauf les immeubles)

5. J'ai remis une facture à un client avant le 1er avril 2013, qui visait la vente d'un ordinateur. Le client paie la facture le 1er avril 2013 ou après. À quel taux devrais-je facturer la taxe sur cette vente?

Étant donné que la TPS/TVH devient payable à la date indiquée sur la facture, qui était avant le 1er avril 2013, vous factureriez la TVH de 12 %.

6. En juin 2012, nous avons eu une promotion des ventes où les clients pouvaient acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant juin 2013. À quel taux la taxe devrait-elle s'appliquer à ces ventes, où les clients reçoivent la propriété et la possession des meubles en juin 2012, mais pour lesquels ils recevront une facture seulement en juin 2013?

Si les clients reçoivent la possession et/ou la propriété des meubles en juin 2012, aux termes d'un contrat écrit conclu à ce moment-là, la TVH de 12 % serait considérée comme payable à la fin de juillet 2012. Étant donné que cette date est avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait à cette vente de meubles.

7. En décembre 2012, un client achète un réfrigérateur en vertu d'un contrat de vente à terme (« mise de côté »). Selon la convention écrite, il doit effectuer six paiements mensuels égaux, de décembre 2012 à juin 2013 (les paiements doivent être versés chaque mois). La possession et la propriété du réfrigérateur seront transférées au consommateur après le versement final en juin 2013. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ces versements?

La TVH de 12 % s'appliquerait aux paiements mensuels qui doivent être effectués avant le 1er avril 2013. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1er avril 2013 ou après seraient assujettis à la TPS de 5 %.

8. Nous vendons de la machinerie lourde aux termes d'un contrat de vente selon lequel le client recevra la possession du bien le 1er mars 2013, mais non la propriété. Il recevra le titre de propriété seulement lorsqu'il aura payé le bien en entier. Le client consent à effectuer des versements mensuels au cours d'une période donnée, à compter du 1er mars 2013. Quelle incidence l'élimination de la TVH aurait-elle sur ce contrat de vente conditionnelle?

Aux termes d'un contrat de vente conditionnelle, la TPS/TVH sur la contrepartie d'un bien est payable au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où vous transférez la possession et/ou la propriété du bien au propriétaire. Dans cet exemple, la TVH de 12 % serait payable sur le paiement effectué le 1er mars, parce qu'il est effectué avant le 1er avril 2013, tandis que la TPS de 5 % serait payable sur le paiement du 1er avril 2013. Le 30 avril 2013 (c.-à-d. le dernier jour du mois suivant celui où le client a pris possession du bien), la TPS de 5 % s'appliquerait au reste de la contrepartie qui n'a pas été payée ou qui n'est pas devenue due sur la fourniture.

9. Quelle incidence les règles relatives à l'élimination de la TVH auraient-elles sur les ventes de produits dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique?

Les prix des produits vendus dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique, comprennent la TPS/TVH. Vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l'argent de l'appareil automatique. Par conséquent, si vous retiriez l'argent de l'appareil le 1er avril 2013 ou après, vous seriez réputé avoir perçu la TPS de 5 %.

Exception : Si la TPS/TVH sur les fournitures que vous avez effectuées au moyen des distributeurs automatiques avant le 1er avril 2013 était égale à zéro, elle continuerait d'être égale à zéro le 1er avril 2013 ou après.

10. Si une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juillet 2012 à juin 2013, comment la société d'électricité (le fournisseur) établirait-elle lesquels des paiements effectués en 2013 devraient être assujettis à la TPS de 5 %?

Le fournisseur percevrait la TVH de 12 % sur les paiements effectués ou qui deviennent dus avant le 1er avril 2013 et la TPS de 5 % sur les paiements effectués sans être devenus dus le 1er avril 2013 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils deviennent dus à compter de cette date.

11. Une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juillet 2012 à juin 2013. La société d'électricité (le fournisseur) établit la consommation réelle en électricité de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1er avril 2013, ou après cette date, pour le montant restant à payer pour l'électricité que la personne a consommée au cours de cette période. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, après avoir fait le rapprochement du compte, le fournisseur délivre une facture le 1er avril 2013 ou après pour le reste du montant à payer pour la consommation en électricité, il facturerait la TPS de 5 %.

12. Une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juillet 2012 à juin 2013. La société d'électricité (le fournisseur) établit la consommation réelle en électricité de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que la personne a trop payé par rapport à sa consommation réelle. Le fournisseur lui remet donc une note de crédit le 1er avril 2013 ou après. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au crédit accordé au client le 1er avril 2013 ou après?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur envoie une note de crédit à la personne le 1er avril 2013 ou après pour le montant de la contrepartie qu'elle a payé en trop, il lui accorderait, en règle générale, un crédit de la TPS ou de la TVH au taux auquel la fourniture originale faisant l'objet du rajustement de prix était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TVH de 12 % serait assujetti à la TVH à ce même taux.

13. Nous vendons des billets pour un concert qui se tiendra en juin 2013. Si les clients achètent leur billet en décembre 2012, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle à l'achat de ces billets?

La TVH de 12 % s'appliquerait aux billets achetés avant le 1er avril 2013 pour un concert qui se tient le 1er avril 2013 ou après.

14. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au renouvellement d'un abonnement à une revue qu'un client a accepté et payé avant le 1er avril 2013, si les numéros lui sont livrés le 1er avril 2013 ou après?

Si le paiement pour le renouvellement d'un abonnement à une revue est effectué avant le 1er avril 2013, ou devient dû avant cette date, la TVH de 12 % s'appliquerait, même si les numéros de cette revue sont livrés à l'abonné le 1er avril 2013 ou après.

Services

15. Je suis comptable. Je dresse une facture le 1er avril 2013 ou après pour des services que j'effectue de septembre à décembre 2012. À quel taux devrais-je facturer la taxe sur ces services?

Étant donné que la facture est délivrée le 1er avril 2013 ou après, vous factureriez la TPS de 5 % sur vos services. Si vous dressiez la facture avant le 1er avril 2013, vous factureriez la TVH de 12 %.

16. Je suis entrepreneur et on m'engage pour rénover une cuisine. Je termine les travaux de rénovation en mars 2013, mais je ne dresse la facture du client que le 16 avril 2013. À quel taux devrais-je appliquer la taxe sur ces travaux?

Étant donné que vous délivrez la facture le 1er avril 2013 ou après, vous factureriez la TPS de 5 % sur vos services. Si vous dressiez la facture avant le 1er avril 2013, vous factureriez la TVH de 12 %.

17. Je dresse une facture pour un client le 1er avril 2013 ou après pour des services de construction que j'ai effectués en mars et en avril 2013. À quel taux devrais-je appliquer la taxe à mes services sur cette facture?

Étant donné que vous délivrez la facture le 1er avril 2013 ou après, vous appliqueriez la TPS de 5 % à vos services. Si vous dressiez la facture avant le 1er avril 2013, vous appliqueriez la TVH de 12 %.

18. Mon client fait un versement partiel de 100 $ avant le 1er avril 2013 pour des services qui sont effectués après le 1er avril 2013. Le montant total de la contrepartie pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services est dressée le 1er avril 2013 ou après. À quel taux devrais-je appliquer la taxe à ces services?

La TVH de 12 % s'appliquerait au versement partiel de 100 $ effectué avant avril 2013, tandis que la TPS de 5 % s'appliquerait au solde de la contrepartie (400 $) pour les services qui est indiqué sur la facture délivrée le 1er avril 2013 ou après.

19. En janvier 2013, nous concluons un contrat à prix fixe à long terme pour la prestation de services; le prix comprend la taxe. L'élimination de la TVH aurait-elle une incidence sur les paiements que nous versons en vertu de ce contrat?

Tous les paiements versés aux termes de ce contrat avant le 1er avril 2013 incluraient la TVH de 12 %. Les paiements versés le 1er avril 2013 ou après incluraient la TPS de 5 %.

20. Si je verse un paiement anticipé avant le 1er avril 2013 pour un service de transport qui est fourni le 1er avril 2013 ou après, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ce paiement anticipé?

Tout paiement effectué avant le 1er avril 2013 serait assujetti à la TVH de 12 %, même si le service de transport est fourni le 1er avril 2013 ou après.

21  Je suis un courtier en immeubles. En mars 2013, je conclus un accord avec un vendeur afin de prendre des dispositions pour vendre sa maison située en Colombie-Britannique. La date de clôture de la vente est le 1er avril 2013 ou après et c'est à cette date que j'émettrai ma facture au vendeur relativement à mes services. Quel taux de taxe devrais-je facturer sur mes services?

Étant donné que vous émettriez la facture le 1er avril 2013 ou après, vous factureriez la TPS de 5 %.

Locations (sauf les immeubles)

22. Quelle incidence l'élimination de la TVH aurait-elle sur la location de biens?

La TVH de 12 % s'appliquerait aux paiements de location dus avant le 1er avril 2013, même s'ils sont effectués le 1er avril 2013 ou après cette date.

La TPS de 5 % s'appliquerait aux paiements de location qui viennent à échéance le 1er avril 2013 ou après, sauf s'ils sont versés avant cette date.

23. Je paie la location de ma photocopieuse le 15e de chaque mois. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au paiement que j'effectue le 15 mars 2013 et qui vise la période mensuelle du 15 mars 2013 au 14 avril 2013?

Étant donné que le paiement est effectué avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait au paiement de location.

24. Le paiement de location de mon véhicule doit être versé avant le 1er avril 2013. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ce paiement si je le verse seulement le 1er avril 2013 ou après?

Étant donné que le paiement de location est dû avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait au paiement de location de votre véhicule même si vous le versez le 1er avril 2013 ou après.

25. Quelle incidence l'élimination de la TVH aurait-elle sur les contrats de location existants de véhicules?

La TPS de 5 % s'appliquerait aux paiements de location qui viennent à échéance le 1er avril 2013 ou après sans avoir été versés avant cette date. Cela vise aussi les contrats de location existants. Par conséquent, les paiements de location d'automobiles, de véhicules de plaisance ou de bateaux qui sont effectués aux termes d'un contrat de location seraient assujettis à la TPS de 5 % s'ils viennent à échéance le 1er avril 2013 ou après.

Importations

26. À quel taux devrais-je payer la TPS/TVH lorsque j'importe des produits?

La TPS de 5 % s'appliquerait aux produits taxables non commerciaux qu'un résident de la Colombie-Britannique importe le 1er avril 2013 ou après ou qui sont libérés du contrôle douanier à cette date ou après. La TPS de 5 % s'appliquerait également aux véhicules à moteur déterminés et aux produits commerciaux qui sont transférés en Colombie-Britannique à partir de l'étranger le 1er avril 2013 ou après.

27. Quel taux de taxe s'appliquerait aux fournitures taxables importées de services et de biens meubles incorporels importés?

La TPS de 5 % et la partie provinciale de 7 % de la TVH imposées sur les fournitures taxables importées de services et de biens meubles incorporels sont payables le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due. Par conséquent, en règle générale, si le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due est le 1er avril 2013 ou après, la TPS de 5 % s'appliquerait aux fournitures taxables importées de services et de biens meubles incorporels.

Opérations interprovinciales

28. Si je transfère en Colombie-Britannique des biens ou des services taxables à partir d'une autre province le 1er avril 2013 ou après, devrais-je établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ?

Vous n'auriez pas à établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour les biens suivants :

  • les biens meubles corporels, les maisons mobiles non fixées à un fonds et les maisons flottantes qui sont transférées en Colombie-Britannique à partir d'une autre province le 1er avril 2013 ou après;
  • les biens mentionnés ci-dessus qui sont transférés en Colombie-Britannique par un transporteur avant le 1er avril 2013, lorsque les biens sont livrés à un consignataire en Colombie-Britannique après le 31 mars 2013;
  • les biens meubles incorporels et les services qui sont acquis dans une autre province le 1er avril 2013 ou après en vue d'être consommés, utilisés ou fournis en Colombie-Britannique.

29. Y aurait-il encore des remboursements de la partie provinciale de la TVH après le 1er avril 2013, si je transfère un bien meuble corporel de cette province à une province non participante ou si j'achète un bien meuble incorporel ou un service en Colombie-Britannique pour l'utiliser dans une province non participante?

Il n'y aurait pas de remboursements de la partie provinciale de la TVH pour les biens suivants :

  • les biens meubles corporels transférés de la Colombie-Britannique à une province non participante le 1er avril 2013 ou après;
  • les biens meubles incorporels et les services acquis en Colombie-Britannique le 1er avril 2013 ou après pour consommation, utilisation ou fourniture dans une province non participante.

Rajustements de prix et produits retournés

30. La TPS/TVH s'appliquerait-elle aux rajustements de prix, tels que des ristournes, qui sont payés le 1er avril 2013 ou après et qui visent des fournitures qui ont été effectuées avant cette date?

Si un fournisseur choisit de créditer à un acquéreur un montant de TPS/TVH calculé sur un rajustement de prix, le taux de TPS/TVH qui s'appliquerait au rajustement de prix serait le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie. Par exemple, si le rajustement de prix vise une fourniture qui était assujettie à la TVH de 12 %, le rajustement de prix serait assujetti à la TVH à ce même taux.

31. Un consommateur achète un produit en mars 2013 et paie la TVH de 12 %. Il retourne le produit au fournisseur après le 31 mars 2013, parce qu'il est défectueux. Ce dernier lui rembourse le montant qu'il a payé, y compris la TPS/TVH. À quel taux la TPS/TVH serait-elle remboursée?

La TVH serait remboursée au taux auquel elle a été payée, c'est-à-dire 12 %.

32. Une cliente achète une blouse en mars 2013 et paie la TVH de 12 %. Elle rapporte la blouse à la boutique après le 31 mars 2013 et l'échange contre une autre. À quel taux la TVH s'appliquerait-elle aux blouses?

S'il s'agit d'un simple remplacement de blouses et qu'aucune note de crédit n'a été émise pour la blouse retournée, il n'y a pas d'incidence sur la TPS ou la TVH. Toutefois si le fournisseur émet une note de crédit à la cliente lorsqu'elle retourne la blouse, deux transactions ont lieu : le remboursement du prix de la première blouse qui est retournée et l'achat de la nouvelle blouse. Le remboursement du prix de la première blouse inclurait le remboursement de la TVH au taux de 12 % que la cliente a payée. La nouvelle blouse serait assujettie à la TPS de 5 %, étant donné que cette taxe est payable sur le prix d'achat de la nouvelle blouse le 1er avril 2013 ou après.

Déclaration de la taxe et facturation

33. J'utilise la méthode rapide de comptabilité pour établir le montant de taxe nette à verser. Les taux de la méthode rapide que j'utilise changeraient-ils?

En ce qui concerne les contreparties pour des fournitures taxables effectuées en Colombie-Britannique au cours d'une période de déclaration commençant avant le 1er avril 2013 et se terminant à cette date ou après, les taux actuels de la méthode rapide de comptabilité s'appliqueraient à ces contreparties si elles deviennent dues, ou sont payées sans être devenues dues, avant le 1er avril 2013. Les taux de la méthode rapide de comptabilité visant les fournitures effectuées dans des provinces non participantes s'appliqueraient à toutes les autres contreparties.

Pour ce qui est des fournitures taxables effectuées par l'entremise d'un établissement stable situé en Colombie-Britannique au cours d'une période de déclaration commençant avant le 1er avril 2013 et se terminant à cette date ou après, les taux actuels de la méthode rapide visant les fournitures effectuées par l'entremise d'un établissement stable situé en Colombie-Britannique s'appliqueraient à ces contreparties si elles deviennent dues, ou sont payées sans être devenues dues, avant le 1er avril 2013. Les taux de la méthode rapide de comptabilité visant les fournitures effectuées dans des provinces non participantes s'appliqueraient à toutes les autres contreparties pour cette période.

Dans le cas des périodes de déclaration commençant le 1er avril 2013 ou après, vous utiliseriez les taux de la méthode rapide de comptabilité visant les fournitures effectuées dans des provinces non participantes ou ceux visant les fournitures effectuées par l'entremise d'un établissement stable situé dans une province non participante, selon le cas.

Pour en savoir plus sur la méthode rapide de comptabilité, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

34. Qu'arriverait-il aux prix de l'essence, qui comprennent la TPS/TVH?

Un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'essence achetée en Colombie-Britannique est actuellement offert. Cela veut donc dire qu'en réalité, vous ne payez que la partie fédérale de la TVH (la TPS de 5 %) sur ces achats. À compter du 1er avril 2013, les prix de l'essence qui comprennent la taxe tiendraient compte du taux de TPS de 5 %.

35. Comment devrais-je calculer le nouveau taux de taxe sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Le taux de la TPS/TVH qui a été facturé doit être indiqué sur la facture ou le reçu. Le montant de la TPS incluse dans une contrepartie est égal à 5/105 de la contrepartie. Pour calculer le montant de la contrepartie payable avant TPS, il faut multiplier par 100/105 le prix comprenant la taxe indiquée sur la facture.

36. Comment devrais-je remplir ma déclaration de TPS/TVH pour tenir compte de la taxe?

Pour toute période de déclaration de la TPS/TVH, vous continueriez d'inscrire à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH la somme totale de la taxe perçue ou percevable au taux de 5 %, de 12 %, de 13 % ou de 15 %. Vous continueriez à inscrire les CTI pour la TPS/TVH payée ou payable à la ligne 106 de votre déclaration.

37. Je produis mes déclarations de TPS/TVH annuellement et je suis tenu de verser des acomptes provisionnels chaque trimestre. Tout montant exigé à titre d'acompte provisionnel est égal au montant le moins élevé entre le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle courante ou le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle précédente.

a) Si je calcule mes acomptes provisionnels en me fondant sur la TPS de 5 % et que les acomptes provisionnels que je verse ne sont pas suffisants, devrais-je payer des intérêts?

Les dispositions relatives aux intérêts ne seraient pas modifiées à la suite de l'élimination de la TVH. Si les versements exigés en vertu de la Loi ne sont pas suffisants, des intérêts devraient être payés relativement au montant insuffisant.

b) L'ARC fera-t-elle preuve de tolérance si je calcule mal mes acomptes provisionnels?

Non, à moins que la raison pour laquelle les acomptes provisionnels sont insuffisants soit visée par les dispositions d'allégement pour les contribuables de l'ARC, qui permettent l'annulation des intérêts. En fait, l'ARC peut annuler les intérêts, ou y renoncer, lorsqu'ils découlent de circonstances que vous ne pouvez pas contrôler comme la maladie ou à cause desquelles vous ne pouvez pas effectuer de versement à la suite d'une situation financière extrêmement difficile.

38. J'utilise la fraction 12/112 pour calculer mes crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l'aide de la méthode simplifiée de calcul des CTI. Comment devrais-je calculer mes CTI?

À compter du 1er avril 2013, lorsque vous utilisez la méthode simplifiée de calcul des CTI et que vous effectuez des achats, vous devez faire la distinction entre les achats qui sont assujettis à la TPS de 5 % et ceux qui sont assujettis à la TVH de 12 %, de 13 % et de 15 %. Vous calculez vos CTI pour les achats assujettis à la TPS de 5 % comme suit :

total des achats × 5 / 105

Vous calculez vos CTI pour les achats assujettis à la TVH comme suit :

  • pour la TVH de 12 %, total des achats × 12 / 112
  • pour la TVH de 13 %, total des achats × 13 / 113
  • pour la TVH de 15 %, total des achats × 15 / 115

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI seulement pour les achats que vous effectuez dans le but de fournir des produits et services taxables. Si vous utilisez ces achats à des fins personnelles ou pour fournir des produits et des services à la fois taxables et exonérés, vous devez inclure dans le calcul de vos CTI seulement la portion des achats qui sont utilisés pour fournir des produits et des services taxables. Si vous utilisez un achat au moins 90 % pour fournir des produits et services taxables, vous pouvez inclure le montant intégral du prix d'achat dans le calcul de vos CTI.

Remboursements à l'intention des salariés et des associés

39. Je demande un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour la TPS/TVH que j'ai payée sur des dépenses déduites de mon revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu. Comment devrais-je calculer le remboursement lorsque je paie la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 12 % sur mes dépenses?

Le taux actuel pour calculer le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH au cours de l'année d'imposition est de 12 %. Vous pouvez donc demander un remboursement égal à 12/112 du montant de ces dépenses. Le taux pour calculer ce remboursement pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous payez la TPS est de 5 %. Vous pourriez donc demander un remboursement égal à 5/105 du montant de ces dépenses.

Le taux pour calculer ce remboursement relativement aux dépenses admissibles sur lesquelles vous payez la TVH de 12 % au cours de l'année d'imposition 2013 serait de 6,75 % et de 5 % pour les années subséquentes. Vous pourriez donc demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH égal à 6,75/106,75 du total des dépenses effectuées au cours de l'année d'imposition 2013, et un remboursement égale à 5/105 du total des dépenses effectuées au cours des années subséquentes.

Divers

40. Quelles sont les règles à suivre pour établir le taux auquel la taxe s'applique aux arrhes?

Les règles qui permettent habituellement de déterminer quand la TPS/TVH est payable continueraient de s'appliquer pour déterminer le bon taux de taxe. Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le fournisseur les considère ainsi.

Par exemple, si une personne paie des arrhes de 100 $ en décembre 2012 pour une fourniture qui est effectuée le 1er avril 2013 ou après, les 100 $ seraient considérés comme une contrepartie de la fourniture seulement à cette date ou après. La TPS de 5 % s'appliquerait à la contrepartie de cette fourniture.

41. Qu'arriverait-il si je ne modifiais pas ma caisse enregistreuse ou mon système informatique à temps pour facturer le nouveau taux de taxe le 1er avril 2013 ou après?

La Loi exige que tout montant perçu ou facturé au titre de la taxe soit inclus dans votre calcul de la taxe nette. Par exemple, si vous percevez ou facturez la TVH de 12 %, mais que vous auriez en réalité dû facturer ou percevoir la TPS de 5 %, vous devez inclure le montant perçu ou facturé à 12 % dans le calcul de votre taxe nette.

Cependant, si vous remboursez à votre client le montant que vous avez facturé en trop, ou lui accordez un crédit pour ce montant, et que vous émettez une note de crédit ou de débit qui renferme les renseignements requis en vertu de la Loi pour valider le remboursement ou le crédit, vous pouvez déduire de votre taxe nette le montant du remboursement ou du crédit accordé au client. Vous devez accorder ce remboursement ou crédit au plus tard dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée ou facturée.

42. Est-ce que des dispositions anti-évitement seraient déposées afin de supprimer les avantages fiscaux qui pourraient découler d'opérations que des personnes liées effectuent dans le seul but de profiter de l'élimination de la TVH?

Des règles anti-évitement seraient mises en application. Elles s'appliqueraient aux opérations auxquelles les règles transitoires s'appliquent afin de préserver l'intégrité du régime de la TPS/TVH pendant la transition de la TVH de 12 % à la TPS de 5 %.

43. La transition de la TVH de 12 % à la TPS de 5 % aurait-elle une incidence sur les règles sur le changement d'utilisation d'une immobilisation?

Aux termes des règles sur le changement d'utilisation, un montant de taxe est réputé être perçu ou payé et il est égal à la teneur en taxe de l'immobilisation. En règle générale, la teneur en taxe d'une immobilisation signifie le montant de la TPS/TVH payable à l'acquisition de l'immobilisation et sur toutes les améliorations apportées à l'immobilisation, moins tout montant qui vous serait remboursé (comme des remboursements ou des remises, mais non des CTI). Vous devez aussi tenir compte de la juste valeur marchande de l'immobilisation à ce moment-là et du coût original (y compris toutes les améliorations).

Les règles permettant de déterminer la teneur en taxe seraient modifiées de façon à ce qu'à compter du 17 février 2012, la partie provinciale de la TVH ne serait pas incluse dans le calcul de la teneur en taxe d'un immeuble situé en Colombie-Britannique ou d'un bien meuble corporel habituellement situé dans cette province.

44. Je désire annuler mon inscription aux fins de la TPS/TVH, et les CTI que j'ai demandés à l'égard des biens que je détiens à ce moment-là doivent être récupérés. Si j'annule mon inscription le 1er avril 2013 ou après, comment puis-je récupérer les CTI étant donné que la partie provinciale de la TVH en Colombie-Britannique ne s'appliquerait plus?

Lorsque vous cessez d'être un inscrit, les biens que vous avez et que vous avez achetés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales sont réputés avoir cessé d'être utilisés dans le cadre d'activités commerciales. Par conséquent, vous devez veiller à ce que les CTI que vous avez déjà demandés pour de tels biens soient récupérés. Pour ce faire, vous êtes considéré avoir aliéné chaque bien (autre qu'une immobilisation) à sa juste valeur marchande immédiatement avant d'avoir cessé d'être un inscrit et avoir perçu la TPS/TVH sur ce montant. Vous devez par la suite inclure la TPS/TVH dans le calcul de votre taxe nette et l'inscrire sur la dernière déclaration que vous produirez à titre d'inscrit.

Si vous cessez d'être inscrit le 1er avril 2013 ou après, vous seriez tenu de déclarer la TPS de 5 %, calculée sur la juste valeur marchande du bien (à l'exception d'une immobilisation) dans le calcul de votre taxe nette.

Lorsque le bien que vous avez est une immobilisation, les règles sur le changement d'utilisation s'appliqueraient en général pour que vous soyez réputé avoir payé la taxe qui est égale à la teneur en taxe du bien. Cette façon de faire s'appliquerait peu importe à quel moment vous annulez votre inscription. La teneur en taxe d'un bien est un montant calculé à l'aide d'une formule qui tient compte de la totalité de la TPS/TVH que vous avez payée à l'acquisition du bien et sur toutes les améliorations qui y ont été apportées. Les règles permettant de déterminer la teneur en taxe seraient modifiées de façon à ce qu'à compter du 17 février 2012, la partie provinciale de la TVH ne serait pas incluse dans le calcul de la teneur en taxe d'un immeuble situé en Colombie-Britannique ou d'un bien meuble corporel habituellement situé dans cette province.

45. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle aux paiements échelonnés effectués le 1er avril 2013 ou après pour des biens livrés ou un service exécuté avant cette date?

Lorsque des paiements échelonnés sont effectués aux termes d'un contrat de construction, la TPS/TVH est payable sur la valeur de chaque paiement le premier en date du jour où il est versé ou du jour où il devient dû. La TPS de 5 % s'appliquerait aux paiements échelonnés effectués le 1er avril 2013 ou après (pourvu qu'ils ne deviennent pas dus avant cette date), même si ces paiements se rapportent à un service exécuté ou à un bien livré avant cette date.

46. Je suis propriétaire unique et j'utilise ma voiture de tourisme autrement qu'exclusivement dans le cadre de mes activités commerciales. Je peux seulement demander des CTI pour la TPS/TVH que j'ai payée au moment de l'acquérir, qui seront basés sur la déduction pour amortissement que j'ai demandée dans ma déclaration d'impôt sur le revenu pour ce véhicule. Comment dois-je effectuer ce calcul avec l'élimination de la TVH?

Pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012, vous seriez réputé avoir acquis la voiture de tourisme et avoir payé ce jour-là la taxe sur l'acquisition de la voiture. La taxe serait égale au montant obtenu à la suite du calcul suivant :

A × B

où :

« A » représente la fraction de taxe (c.-à-d. 12/112, basé sur la TVH de 12 % que vous avez payée sur le véhicule) et, en règle générale, « B » représente la déduction pour amortissement applicable à la voiture aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

Pour l'année d'imposition 2013, le taux de taxe pour un véhicule de tourisme sur lequel la TVH a été payée serait de 6,75 % et la fraction de taxe serait de 6,75/106,75. Pour les années subséquentes, la faction de taxe serait de 5/105. Vous seriez réputé avoir payé pour l'année d'imposition 2013 un montant de taxe équivalant à 6,75/106,75 du montant de la déduction pour amortissement qui serait déduite dans le calcul du revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

47. L'élimination de la TVH aurait-elle une incidence sur la façon dont la garantie de non-résident exigée est calculée?

Il se peut que votre calcul de la taxe nette soit affecté par l'élimination de la TVH, ce qui pourrait avoir un effet sur les exigences de garantie de non-résident auxquelles vous devez vous soumettre.

48. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seraient-ils assujettis à la TPS de 5 %?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1er avril 2013 ou après comprendrait la TPS équivalant à 5/105 du montant si le service de transport a lieu en Colombie-Britannique.

49. Les inscrits sont tenus, en vertu de la Loi, de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux particuliers qui sont des salariés ou des actionnaires. Pour la plupart des avantages visant les employés qui ont travaillé la majorité de l'année civile 2011 en Colombie-Britannique, ou les actionnaires résidents dans cette province en 2011, un inscrit est réputé avoir perçu la TVH équivalant à 11/111 de la valeur des avantages taxables déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable consiste en des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. Si l'inscrit est une grande entreprise et que l'avantage taxable vise un véhicule à moteur pour lequel une récupération de CTI a lieu, l'inscrit est réputé avoir perçu un montant égal à 4/104 de la valeur de l'avantage. En ce qui concerne les avantages taxables relatifs aux frais d'exploitation d'une voiture de tourisme, un inscrit est réputé avoir perçu la TVH à un taux de 5 % sur la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et sur tout remboursement. Ces taux de taxe changeraient-ils à la suite de l'élimination de la TVH?

Les inscrits seraient tenus de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux salariés et aux actionnaires aux taux suivants :

  1. pour l'année d'imposition 2012 des particuliers, l'inscrit serait réputé avoir perçu la TPS/TVH en utilisant les taux actuels qui sont décrits précédemment;
  2. pour l'année d'imposition 2013 des particuliers, si l'avantage taxable vise les frais d'exploitation d'un véhicule, l'inscrit serait réputé avoir perçu la TPS équivalant à 3,5 % de la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et de tout remboursement;
  3. pour les années d'imposition ultérieures des particuliers, si l'avantage taxable vise les frais d'exploitation d'un véhicule, l'inscrit serait réputé avoir perçu la TPS équivalant à 3 % de la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et de tout remboursement;
  4. pour l'année d'imposition 2013 des particuliers, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage d'une voiture, ou tout autre avantage taxable, l'inscrit serait réputé avoir perçu la TPS équivalant à 5,75/105,75 de la valeur de l'avantage taxable déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement;
  5. pour les années d'imposition ultérieures des particuliers, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage d'une voiture, ou tout autre avantage taxable, l'inscrit serait réputé avoir perçu la TPS équivalant à 4/104 de la valeur de l'avantage taxable déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement.

50. Je suis un entrepreneur indépendant et je vends des produits taxables pour un démarcheur qui utilise la méthode simplifiée de perception pour déclarer la TPS/TVH. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle lorsque je vends ces produits à des clients le 1er avril 2013 ou après?

La TPS de 5 % s'appliquerait aux produits que vous vendez à des clients le 1er avril 2013 ou après.

Renseignements pour les consommateurs

Renseignements généraux

51. Qu'arriverait-il à la TVH de 12 %?

La partie provinciale de 7 % de la TVH ne s'appliquerait plus. Cela veut donc dire que seule la partie fédérale de la TVH, la TPS de 5 %, s'appliquerait.

52. Quand la transition à la TPS de 5 % entrerait-elle en vigueur?

La TPS de 5 % entrerait en vigueur le 1er avril 2013.

53. Quand devrais-je payer la TPS de 5 %?

Les règles transitoires générales s'appliqueraient selon le moment où la taxe devient payable. Vous paieriez la TPS de 5 % sur vos achats de produits, de biens incorporels (p. ex. des droits) et de services taxables dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • si la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après, sans avoir été payée avant le 1er avril 2013;
  • si la taxe est payée après le 1er avril 2013, sans être devenue payable avant le 1er avril 2013.

Si la taxe devient payable ou est payée avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait.

54. Quand la TPS/TVH est-elle exigible?

La TPS/TVH calculée sur le montant à payer à l'achat d'un produit, d'un bien meuble incorporel (p. ex. des droits) ou d'un service est habituellement exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture.

Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou de paiement aux termes d'un contrat écrit arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

Si le bien est fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'un contrat écrit, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit être effectué aux termes de la convention.

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible ce dernier jour :

  • s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acheteur acquiert la propriété ou la possession du bien;
  • s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel que l'acheteur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acheteur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
  • s'il s'agit d'une fourniture prévue par un contrat écrit qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la TPS/TVH devient payable en vertu de ces règles avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % serait payable. Lorsque la taxe devient payable en vertu de ces règles le 1er avril 2013 ou après, la TPS serait payable au taux de 5 %.

55. Comment devrais-je calculer le nouveau taux de taxe sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Le taux auquel la TPS/TVH a été facturée doit être indiqué sur la facture ou le reçu. Le montant de la TPS au taux réduit incluse dans un prix est égal à 5/105 du prix. Pour calculer le prix d'un article à payer avant TPS, il faut multiplier par 100/105 le prix taxe comprise indiqué sur la facture.

Achats de biens (sauf les immeubles)

56. En octobre 2012, j'achète des meubles à un magasin qui tient une promotion des ventes selon laquelle les clients peuvent acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant octobre 2013. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à cet achat, étant donné que je ne recevrais pas de facture avant octobre 2013?

Si vous recevez la propriété ou la possession des meubles en octobre 2012, la TPS/TVH serait considérée comme payable à la fin de novembre 2012. Étant donné que cette date est avant le 1er avril 2013, vous seriez tenu de payer la TVH de 12 % à la fin de novembre 2012.

57. Qu'arriverait-il si j'achetais un article le 1er avril 2013 ou après et que le fournisseur me facturait la TVH de 12 % au lieu de la TPS de 5 %?

Vous pourriez demander au fournisseur de vous rembourser la taxe payée en trop.

Comme alternative, vous pourriez demander un remboursement de la taxe payée par erreur à l'aide du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH que vous enverriez à l'ARC.

58. En mars 2013, j'achète un bien à l'aide de ma carte de crédit. Étant donné que mon état de compte me serait envoyé seulement le 1er avril 2013 ou après, à quel taux devrais-je payer la taxe?

La TPS/TVH devient due le 1er avril 2013 à l'achat du bien, même si le bien est acheté avec une carte de crédit. La TVH de 12 % s'appliquerait donc à cet achat.

59. J'achète un réfrigérateur en vertu d'un contrat de vente à terme (« mise de côté »), selon lequel je dois effectuer six paiements mensuels égaux, de décembre 2012 à mai 2013 (les paiements viennent à échéance chaque mois). Je recevrai la possession et la propriété du réfrigérateur seulement après avoir effectué le versement final en mars 2013. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ces versements?

La TVH de 12 % s'appliquerait aux paiements mensuels qui doivent être effectués avant le 1er avril 2013. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1er avril 2013 ou après seraient assujettis à la TPS de 5 %.

60. Si j'accepte de renouveler par écrit mon abonnement à une revue le 1er décembre 2012 pour des numéros que je recevrai en 2013, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle au montant que je paierai pour cet abonnement si je verse mon paiement avant le 1er avril 2013?

Si la date d'échéance du paiement indiqué sur l'offre de renouvellement est avant le 1er avril 2013, l'abonnement serait assujetti à la TVH de 12 %, même si vous recevez les numéros de cette revue en 2013.

61. Qu'arriverait-il aux prix de l'essence, qui comprennent la taxe?

Un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'essence achetée en Colombie-Britannique est actuellement offert. Cela veut donc dire qu'en réalité, vous ne payez que la partie fédérale de la TVH (la TPS de 5 %) sur ces achats. À compter du 1er avril 2013, les prix de l'essence qui comprennent la taxe tiendraient compte du taux de TPS de 5 %.

62. Si je reçois ma facture d'électricité au cours d'un mois qui englobe la date où la TVH de 12 % est remplacée par la TPS de 5 %, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle à cette facture?

Si la date de la facture indique le 1er avril 2013 ou après, la TPS de 5 % serait facturée.

63. Si je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2012 à mai 2013, comment la société d'électricité (le fournisseur) établirait-elle lesquels des paiements effectués en 2013 devraient être assujettis à la TPS de 5 %?

Le fournisseur percevrait la TVH de 12 % sur les versements effectués ou qui viennent à échéance avant le 1er avril 2013 et la TPS de 5 % sur les versements effectués sans être arrivés à échéance le 1er avril 2013 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance à compter de cette date.

64. Je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2012 à mai 2013. La société d'électricité (le fournisseur) établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant que je dois payer pour cette consommation et du montant que j'ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1er avril 2013, ou après cette date, pour le montant restant à payer pour l'électricité que j'ai consommée au cours de cette période. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, après avoir fait le rapprochement de votre compte, le fournisseur délivre une facture le 1er avril 2013 ou après pour le reste du montant payable pour votre consommation en électricité, il exigerait la TPS de 5 %.

65. Je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2012 à mai 2013. La société d'électricité (le fournisseur) établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant que je dois payer pour cette consommation et du montant que j'ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que j'ai trop payé par rapport à ma consommation réelle. Il me remet donc une note de crédit le 1er avril 2013, ou après cette date. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle au crédit qui m'est accordé?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur vous envoie une note de crédit le 1er avril 2013 ou après pour le montant de la contrepartie que vous avez payé en trop, il vous accordera, en règle générale, un crédit de la TPS/TVH au taux auquel la fourniture originale faisant l'objet du rajustement de prix était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TVH de 12 % serait assujetti à la TVH à ce même taux.

66. Si, le 1er décembre 2012, j'accepte de renouveler par écrit mon adhésion au club de santé pour les 12 prochains mois à compter du 1er janvier 2013, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle au montant si je le paie avant le 1er avril 2013?

Si l'échéance du paiement pour le renouvellement de votre adhésion est en avant le 1er avril 2013, l'adhésion serait assujettie à la TVH de 12 %, même si votre adhésion débute en janvier 2013.

67. Si j'achète avant avril 2013 des billets pour un concert qui se tiendra le 1er avril 2013 ou après, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle à l'achat de tels billets?

La TVH de 12 % s'appliquerait aux billets achetés avant le 1er avril 2013 pour un concert qui se tiendra à cette date ou après.

Services

68. L'entrepreneur que j'ai embauché avant le 1er avril 2013 pour rénover ma cuisine achève les travaux en mars 2013, mais ne me donne la facture pour ses services que le 16 avril 2013. À quel taux facturerait-il la taxe sur ces services?

Étant donné que l'entrepreneur émet la facture le 1er avril 2013 ou après, il facturerait la TPS de 5 %. Si l'entrepreneur émettait sa facture avant le 1er avril 2013, il facturerait la TVH de 12 %.

69. L'entrepreneur que j'ai embauché pour rénover ma maison me donne sa facture le 1er avril 2013 ou après pour les services de construction qu'il me rend avant le 1er avril 2013 et à compter de cette date. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ces services indiqués sur la facture?

Étant donné que l'entrepreneur émet la facture le 1er avril 2013 ou après, il facturerait la TPS de 5 %. Si l'entrepreneur émettait sa facture avant le 1er avril 2013, il facturerait la TVH de 12 %.

70. J'effectue un paiement anticipé de 100 $ avant le 1er avril 2013 pour des services qui seront rendus à cette date ou après. Le montant total que je devrai payer pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services serait dressée le 1er avril 2013 ou après. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ces paiements?

La TVH de 12 % s'appliquerait au paiement initial de 100 $ versé avant le 1er avril 2013, tandis que la TPS de 5 % s'appliquerait au solde de la contrepartie (400 $) pour les services donnés qui est indiqué sur la facture délivrée le 1er avril 2013 ou après.

71. Si je verse un dépôt de 100 $ en mars 2013 pour un service qui sera donné le 1er avril 2013 ou après, à quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ce dépôt?

Un dépôt est traité comme un paiement seulement lorsqu'il est imputé à la contrepartie totale à payer pour la fourniture. Si vous versez un dépôt de 100 $ en mars 2013 pour un service qui doit être effectué le 1er avril 2013 ou après, les 100 $ seraient considérés comme le paiement de ce service seulement lorsque le dépôt serait imputé au paiement du service. Si le paiement du service est effectué ou vient à échéance, selon la première de ces éventualités, le 1er avril 2013 ou après, la TPS de 5 % s'appliquerait au paiement de cette fourniture.

72. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seraient-ils assujettis à la TPS de 5 %?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1er avril 2013 ou après comprendrait la TPS équivalant à 5/105 du montant.

73. Je suis propriétaire d'une maison en Colombie-Britannique. En mars 2013, je conclus un accord avec un courtier en immeubles afin qu'il prenne des dispositions pour la vendre. La date de clôture de la vente est le 1er avril 2013 ou après et c'est à cette date que le courtier en immeubles émettra sa facture relativement à ses services. Quel taux de taxe devrait-il facturer sur ses services?

Étant donné que le courtier en immeubles émettrait la facture le 1er avril 2013 ou après, il facturerait la TPS de 5 %.

Locations

74. Je dois verser le paiement de location de mon véhicule le 15 mars 2013, mais je ne le fais pas avant le 1er avril 2013 ou après. À quel taux la taxe s'appliquerait-elle à ce paiement?

Étant donné que le paiement de location doit être versé avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'appliquerait à ce paiement même s'il est versé à cette date ou après.

75. Quelle incidence l'élimination de la TVH aurait-elle sur les contrats de location existants de véhicules?

La TPS de 5 % s'appliquerait aux paiements de location qui deviennent payables le 1er avril 2013 ou après sans avoir été versés avant cette date. Cela vise aussi les contrats de location existants. Par conséquent, les paiements de location d'automobiles, de véhicules de plaisance ou de bateaux qui sont effectués aux termes d'un contrat de location seraient assujettis à la TPS de 5 % s'ils viennent à échéance le 1er avril 2013 ou après.

Importations

76. À quel taux devrais-je payer la taxe lorsque j'importe des produits?

Dans la plupart des cas, la TVH de 12 % s'applique, à la frontière, aux produits taxables non commerciaux qu'un résident de la Colombie-Britannique (une province participante) importe, sans égard pour le point d'entrée au Canada des produits ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier. À compter du 1er avril 2013, cette province ne serait plus une province participante. Si ces produits non commerciaux sont importés ou libérés du contrôle douanier le 1er avril 2013 ou après, un résident de cette province non participante paierait la TPS de 5 %.

Opérations interprovinciales

77. Si je transfère des produits taxables en Colombie-Britannique à partir d'une autre province le 1er avril 2013 ou après, devrais-je établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Vous n'auriez pas établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour les produits taxables que vous transférez en Colombie-Britannique à partir d'une autre province le 1er avril 2013 ou après.

Renseignements généraux – Immeubles

78. Comment la taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique-t-elle actuellement aux fournitures taxables d'immeubles qui sont effectuées en Colombie-Britannique?

La TVH de 12 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 7 % la partie provinciale, s'applique actuellement aux fournitures taxables d'immeubles qui sont effectuées en Colombie-Britannique.

79. Quand la TPS s'appliquerait-elle à la fourniture taxable d'un immeuble en Colombie-Britannique?

La TPS de 5 % s'appliquerait à la fourniture taxable d'un immeuble en Colombie-Britannique lorsque la taxe devient payable après le 31 mars 2013 aux termes d'un contrat de vente écrit.

En ce qui a trait à la vente de la plupart des types d'immeubles, la taxe devient exigible soit le jour où la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur, soit le jour où la propriété lui est transférée aux termes du contrat, selon celui qui vient en premier lieu. Dans le cas de la vente d'un logement en copropriété, si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble ait été enregistré, la taxe est payable soit le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur, soit le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété, selon l'éventualité qui vient en premier lieu.

Des renseignements détaillés sur les mesures visant la TPS/TVH en Colombie-Britannique pour les immeubles résidentiels seront publiés séparément sous peu.

80. Quand la TPS de 5 % plutôt que la TVH de 12 % s'appliquerait-elle à la location taxable d'un immeuble commercial?

La TPS de 5 % s'appliquerait à un paiement de location qui vient à échéance le 1er avril 2013 ou après, sauf s'il a été versé avant cette date. La TVH de 12 % s'appliquerait à un paiement de location qui vient à échéance avant le 1er avril 2013, même s'il a été versé le 1er avril 2013 ou après.

Renseignements pour les organismes de services publics

Les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et les organismes déterminés de services publics peuvent demander le remboursement pour les organismes de services publics afin de récupérer une portion de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui ont été payées ou qui doivent être payées sur les achats et dépenses admissibles. Dans certains cas, ces entités peuvent également être admissibles à un remboursement partiel de la partie provinciale de la TVH. Pour plus de renseignements sur l'admissibilité, les taux de remboursement applicables et la façon de calculer le remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Les questions et réponses suivantes sont présentées afin d'aider les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et les organismes déterminés de services publics à mieux comprendre l'incidence de la transition de la TVH à la TPS en Colombie-Britannique le 1er avril 2013 sur le calcul de leur remboursement pour les organismes de services publics.

81. Je suis un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics. La transition de la TVH à la TPS le 1er  avril 2013 aura-t-elle une incidence sur mon admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH?

Non. La transition de la TVH à la TPS n'aura aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Vous continuerez d'inscrire le montant du remboursement à la ligne A de votre demande de remboursement (formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes ou GST284, le formulaire personnalisé de la demande de remboursement).

82. Je suis un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics qui réside en Colombie-Britannique seulement. Aurais-je droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur mes achats et dépenses admissibles si ma période de demande est du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013?

Pour la période de demande qui comprend le 31 mars 2013, vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH selon les pourcentages de remboursement actuels de la Colombie-Britannique si la TVH est devenue payable ou a été payée sans devenir payable, a été réputée avoir été payée ou perçue, ou devait être ajoutée à votre taxe nette avant le 1er avril 2013.

La transition de la TVH à la TPS n'a aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

83. Je suis un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics qui réside en Colombie-Britannique seulement. Aurais-je droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur mes achats et dépenses admissibles si ma période de demande est du 1er avril 2013 au 30 juin 2013?

Pour la période de demande qui commence le 1er avril 2013 ou après cette date, vous n'auriez pas droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Au moment de remplir votre demande de remboursement, vous n'utiliseriez plus l'annexe provinciale (formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics ou GST284 SCH, l'annexe personnalisée), et vous n'inscririez aucun montant à la ligne B de votre demande de remboursement (formulaire GST66 ou GST284).

La transition de la TVH à la TPS n'a aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

84. Je suis un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics qui réside en Colombie-Britannique et une autre province. Aurais-je droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en utilisant les pourcentages de remboursement actuels attribuables aux organismes de bienfaisance, aux organismes à but non lucratif admissibles et aux organismes déterminés de services publics qui résident en Colombie-Britannique si ma période de demande est du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013?

Pour la période de demande qui comprend le 31 mars 2013, vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH selon les pourcentages de remboursement actuels de la Colombie-Britannique si la TVH est devenue payable ou a été payée sans devenir payable, a été réputée avoir été payée ou perçue ou devait être ajoutée à votre taxe nette avant le 1er avril 2013.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics réside dans plus d'une province dont l'une est une province participante, le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH est fondé sur la mesure selon laquelle vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de vos activités dans chaque province où vous résidez.

La transition de la TVH à la TPS n'a aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

85. Je suis un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics qui réside en Colombie-Britannique et dans une autre province. Aurais-je droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en utilisant les pourcentages de remboursement actuels attribuables aux organismes de bienfaisance, aux organismes à but non lucratif admissibles et aux organismes déterminés de services publics qui résident en Colombie-Britannique si ma période de demande est du 1er avril 2013 au 30 juin 2013?

Pour la période de demande qui commence le 1er avril 2013 ou après cette date, vous n'auriez pas droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH utilisant les pourcentages de remboursement actuels de la Colombie-Britannique.

Si, en plus d'être résident de la Colombie-Britannique, vous êtes aussi résident d'une province participante, vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de vos activités dans cette province participante.

Si vous n'êtes pas résident d'une province participante, vous n'auriez pas droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH. Au moment de remplir votre demande de remboursement, vous n'utiliseriez plus l'annexe provinciale (formulaire RC7066 SCH ou GST284 SCH), et vous n'inscririez aucun montant à la ligne B de votre demande de remboursement (formulaire GST66 ou GST284).

La transition de la TVH à la TPS n'a aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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