Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves

Avis sur la TPS/TVH - Avis 276
Mai 2013

NOTE : Le présent avis remplace celui daté de novembre 2012. Certaines questions et réponses ont été révisées. À titre de référence, toutes les questions et réponses révisées sont signalées dans le présent document, sauf celles qui ont été révisées seulement pour modifier le temps des verbes.

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est exigée en application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) sur la plupart des produits et des services consommés au Canada. Dans les provinces participantes, la TVH s'applique aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard (en vigueur à compter du 1er avril 2013) et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS de 5 % s'applique ailleurs au Canada.

À compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 % de la Colombie-Britannique a été remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale.

Le 31 mai 2012, la province de la Colombie-Britannique a adopté les projets de loi suivants :

  • le projet de loi 54 – 2012, le Provincial Sales Tax Act (en anglais seulement), en vue de mettre de nouveau en œuvre la taxe de vente provinciale (TVP) en Colombie-Britannique ainsi que la TPS, à compter du 1er avril 2013. À compter de cette date, la TVH de 12 % de la Colombie-Britannique, dont 5 % représente la partie fédérale et 7 % la partie provinciale ne s'applique plus dans cette province;
  • le projet de loi 56 – 2012, intitulé New Housing Transition Tax and Rebate Act (en anglais seulement), énonce des règles transitoires spéciales qui s'appliquent aux opérations visant des habitations neuves lorsqu'au moins 10 % des travaux de construction sont effectués avant le 1er avril 2013 et que la propriété et la possession de l'habitation sont transférées à cette date ou après.

Le présent avis fournit des questions et réponses qui tiennent compte des mesures fiscales énoncées dans la New Housing Transition Tax and Rebate Act. Il fournit aussi des questions et réponses qui tiennent compte des renseignements énoncés dans le Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, publié dans la Gazette du Canada le 12 octobre 2012. Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas les dispositions de la New Housing Transition Tax and Rebate Act ou de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes.

De plus, comme le présent avis ne traite peut-être pas des aspects de votre situation particulière, vous pouvez consulter les lois ou les règlements pertinents ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH , renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires portant sur la mise en œuvre de la nouvelle TVP, communiquez avec le gouvernement de la Colombie-Britannique en composant le 1-877-388-4440 ou par courriel à CTBtaxquestions@gov.bc.ca.

Table des matières

Renseignements généraux

1. Que signifie l'expression « habitation neuve »?

Pour l'application du présent document, les expressions « maison neuve » et « habitation neuve » signifient un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et incluent les parties bâtiment et fonds de terre de l'habitation, à moins d'avis contraire.

Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui qui est accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovations majeures » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si des rénovations majeures ont été faites, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

2. Qu'est-ce qui est considéré comme un « duplex »?

Pour l'application du présent document, un « duplex » signifie un immeuble d'habitation à logements multiples qui ne comporte pas plus de deux habitations situées sur une seule parcelle d'immeuble.

3. Qu'est-il advenu de la TVH de 12 % après le 31 mars 2013?

La partie provinciale de 7 % de la TVH ne s'applique plus. La partie fédérale de la TVH, c.-à-d. la TPS de 5 %, continue de s'appliquer.

4. Quand la transition à la TPS de 5 % est-elle entrée en vigueur?

En règle générale, la transition à la TPS de 5 % est entrée en vigueur le 1er avril 2013. Des règles transitoires spéciales s'appliquent aux immeubles, tel qu'il est énoncé ci-dessous. Pour en savoir plus sur les règles transitoires visant les fournitures autres que les fournitures d'immeubles, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice270, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013.

Ventes d'immeubles

5. Quand la TPS s'applique-t-elle à la vente taxable d'un immeuble en Colombie-Britannique? Quand la TVH s'applique-t-elle à la vente taxable d'un immeuble en Colombie-Britannique?

Les règles transitoires générales s'appliquent selon le moment où la taxe devient payable relativement à la vente de l'immeuble. La TPS de 5 % s'applique lorsque la taxe devient payable après le 31 mars 2013. Si la taxe devient payable avant le 1er avril 2013, la TVH de 12 % s'applique.

En règle générale, la TPS, plutôt que la TVH, s'applique si, à la fois, la propriété et la possession de l'immeuble sont transférées le 1er avril 2013 ou après. La TVH, plutôt que la TPS, s'applique en général si soit la propriété, soit la possession est transférée avant le 1er avril 2013.

6. Quand la TVH devient-elle payable sur la vente taxable d'un immeuble?

À l'exception de la vente de certains logements en copropriété décrits dans le prochain paragraphe, la TPS/TVH devient payable sur la vente taxable d'un immeuble au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du bien est transférée à l'acheteur,
  • le jour où la possession du bien est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente.

Une règle spéciale s'applique à la vente d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement soit enregistré comme tel. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
  • le 60e jour après que l'immeuble d'habitation en copropriété a été enregistré comme tel.

Il importe de noter que si la possession d'un logement en copropriété est transférée à un moment où l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement est enregistré comme tel, la règle générale s'applique (c.-à-d. que la taxe est payable au premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur et du jour où la possession du logement est transférée à l'acheteur aux termes du contrat de vente).

En ce qui a trait à la vente taxable d'une habitation effectuée en application des règles sur la fourniture à soi-même, la taxe est payable au dernier en date des jours suivants :

  • le jour où les travaux de construction ou les rénovations majeures de l'habitation sont achevés en grande partie;
  • le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Pour obtenir plus de détails sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, consultez la section intitulée « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

7. J'achète un fonds de terre vacant à un promoteur. La possession du fonds m'est transférée en mars 2013 aux termes d'un contrat de vente écrit et la propriété m'est transférée seulement le 5 avril 2013. La vente est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Puisque, aux termes du contrat, la possession du fonds vous est transférée avant avril 2013, la TVH s'applique à la vente.

8. Je conclus un contrat de vente écrit en février 2013 pour la vente taxable d'un immeuble commercial. La possession et la propriété de l'immeuble sont seulement transférées à l'acheteur en avril 2013. La vente de l'immeuble est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Comme à la fois la propriété et la possession de l'immeuble sont transférées aux termes du contrat après mars 2013, la TPS, plutôt que la TVH, s'applique à la vente.

9. J'effectue la vente taxable d'un immeuble commercial auprès d'une personne morale qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH. La propriété et la possession de l'immeuble sont transférées après mars 2013. Dois-je percevoir la TPS ou la TVH sur la vente?

Bien que la vente soit assujettie à la TPS, vous n'êtes pas tenu de la percevoir auprès de la personne morale (c.-à-d. l'acquéreur) parce que cette dernière est inscrite aux fins de la TPS/TVH. La personne morale inclut plutôt le montant de la TPS payable sur son achat de l'immeuble dans sa déclaration de TPS/TVH habituelle si l'immeuble est utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Autrement, la personne morale déclare la TPS dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles.

Locations d'immeubles Note de bas de page 1

10. Quand la TPS s'applique-t-elle à la location taxable d'un immeuble commercial? Quand la TVH s'applique-t-elle à la location taxable d'un immeuble commercial?

La TPS s'applique à un paiement de location qui devient dû le 1er avril 2013 ou après, sauf s'il a été payé avant cette date; dans ce cas, la TVH s'applique. Le taux de la TVH de 12 % s'applique à un paiement de location qui devient dû avant avril 2013, même s'il a été payé le 1er avril 2013 ou après.

11. Je loue des locaux d'entreposage d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par bail est taxable aux fins de la TPS/TVH. Les paiements de location sont exigibles d'avance, le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour même où il devient dû. Quel paiement de location mensuel est le premier sur lequel je paie la TPS plutôt que la TVH?

Le premier paiement de location qui est assujetti à la TPS plutôt qu'à la TVH est celui qui devient dû et qui est payé le 1er avril 2013. La TPS s'applique aussi à tous les paiements de location versés par la suite.

12. Je travaille au centre-ville et je loue une place de stationnement de l'exploitant d'un terrain de stationnement inscrit aux fins de la TPS/TVH. La fourniture de la place de stationnement est taxable aux fins de la TPS/TVH. Le stationnement est situé près de mon travail. Les frais de stationnement mensuels sont exigibles le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour même où il devient dû. Quel paiement de frais de stationnement est le premier sur lequel je paie la TPS plutôt que la TVH?

La TPS s'applique aux versements que vous effectuez le 1er avril 2013 pour le mois d'avril et à tous les paiements mensuels versés par la suite.

13. Je suis titulaire d'une licence qui me permet d'utiliser un immeuble pour la période du 15 mars 2013 au 15 avril 2013. La personne qui m'a fourni la licence est inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par licence est taxable aux fins de la TPS/TVH. Le paiement de cette licence est exigible et est versé le 15 mars 2013. Le paiement est-il assujetti à la TPS ou à la TVH?

Même si la période relative à la licence se termine après mars 2013, comme le paiement de la licence devient dû ou est payé (dans ce cas, il s'agit des deux situations) avant avril 2013, la TVH s'applique au montant intégral.

14. En février 2012, j'ai conclu un bail pour la location taxable d'un immeuble commercial. Selon les modalités du bail, la location commence le 1er avril 2013 et les paiements de location mensuels, à verser à l'avance, doivent être effectués le premier jour de chaque mois à compter du 1er avril 2013. À cette date, je prends possession de l'immeuble et je verse le paiement de location pour le mois d'avril. Cette fourniture par bail de l'immeuble est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Peu importe la date à laquelle un bail est conclu et celle où la possession est transférée, les paiements de location sont assujettis à la TPS étant donné que chaque paiement de location devient dû après mars 2013 et que ces paiements ne sont pas versés avant avril 2013.

15. Je loue un immeuble pour les mois de mars et d'avril 2013 d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH. La fourniture par bail de l'immeuble est taxable aux fins de la TPS/TVH et le paiement de location pour la période de deux mois (c.-à-d. la période de location) devient dû et est versé le 1er mars 2013. Le paiement de location est-il assujetti à la TPS ou à la TVH?

Peu importe le délai prévu pour la période de location, puisque le paiement de location devient dû ou est versé (dans ce cas, il s'agit des deux) avant avril 2013, il est assujetti à la TVH.

16. Le 10 février 2013, un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH reçoit un paiement de location à l'avance pour la location à bail taxable d'un immeuble. Ce paiement de location n'est pas devenu dû avant cette date. La durée du bail est du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013. Le paiement est-il assujetti à la TPS ou à la TVH?

Étant donné que le paiement de location est versé avant avril 2013, même s'il n'est pas devenu dû avant ce moment, la TVH s'applique au paiement effectué à l'avance. Le propriétaire doit déclarer la TVH percevable sur le paiement de location dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 février 2013.

17. Un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH effectue la location taxable d'un immeuble à un particulier. La durée du bail est du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013. Le paiement de location devient dû le 1er mars 2013, mais le particulier ne verse le montant dû que le 1er avril 2013. Le paiement est-il assujetti à la TPS ou à la TVH?

Même si le particulier verse le paiement de location après mars 2013, le paiement devient dû avant avril 2013. Par conséquent, la TVH s'applique au paiement de location.

18. L'exploitant d'une garderie loue un local dans un immeuble auprès du propriétaire. L'exploitant utilise le local dans le cadre d'activités qu'il exerce en effectuant des fournitures exonérées. Chaque période de location vise une période d'un an, c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de location est dû en deux versements distincts de 50 000 $ le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Le 1er janvier 2013, l'exploitant verse le premier paiement de location de 50 000 $ pour la période de location de 2013. L'exploitant prévoit effectuer le deuxième paiement de location de 50 000 $ le 1er juillet, le jour où il devient dû. La location du local par le propriétaire à l'exploitant est taxable aux fins de la TPS/TVH. Le propriétaire est-il tenu de percevoir la TPS ou la TVH sur ces paiements de location?

Puisque le premier paiement de location devient dû ou est versé (dans ce cas, il s'agit des deux situations) avant avril 2013, la TVH s'applique au premier paiement de location. Puisque le deuxième paiement de location devient dû après mars 2013 et n'est pas versé sans être devenu dû avant avril 2013, ce paiement est assujetti à la TPS plutôt qu'à la TVH.

19. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier qui l'utilise à des fins personnelles. Le paiement de location est taxable aux fins de la TPS/TVH et devient dû le 1er avril 2013. La location vise la période de six mois du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013. Le particulier verse le paiement de location le 15 avril 2013. L'exploitant est-il tenu de percevoir la TPS ou la TVH?

Comme le paiement de location devient dû et est versé après mars 2013, l'exploitant perçoit la TPS sur la fourniture.

20. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier qui l'utilise à des fins personnelles. Le paiement de location est taxable aux fins de la TPS/TVH et devient dû le 1er mars 2013. La location vise la période de six mois du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013. Le particulier verse le paiement de location le 10 mars 2013. L'exploitant est-il tenu de percevoir la TPS ou la TVH?

Comme le paiement de location devient dû avant avril 2013, l'exploitant est tenu de percevoir la TVH sur la fourniture.

21. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier qui l'utilise à des fins personnelles. Le paiement de location est taxable aux fins de la TPS/TVH et devient dû en mars 2013. La location vise la période de six mois du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013. Toutefois, le particulier ne verse pas le montant dû avant avril 2013. L'exploitant est-il tenu de percevoir la TPS ou la TVH?

Même si le particulier verse le paiement de location après mars 2013, le paiement devient dû avant avril 2013. Par conséquent, l'exploitant est tenu de percevoir la TVH sur la fourniture.

Teneur en taxe

22. Quelle est l'incidence de la transition de la TVH de 12 % à la TPS de 5 % en Colombie-Britannique sur la définition de la « teneur en taxe » en ce qui a trait aux immeubles situés en Colombie-Britannique?

La teneur en taxe de l'immeuble d'une personne est en général établie selon les étapes suivantes :

  • additionner tous les montants de taxe payables sur la dernière acquisition de l'immeuble,
  • additionner tout montant de la taxe payable sur les améliorations apportées à l'immeuble depuis qu'il a été acquis la dernière fois,
  • soustraire tous les montants de taxe pouvant être récupérés au moyen d'un remboursement ou d'une remise [sauf un crédit de taxe sur les intrants (CTI)];
  • multiplier le montant net par le facteur qui tient compte de la dépréciation de la juste valeur marchande de l'immeuble depuis qu'il a été acquis la dernière fois. Note de bas de page 2

La teneur en taxe de l'immeuble est établie à un moment précis.

Lorsque l'immeuble est situé en Colombie-Britannique et que la teneur en taxe de l'immeuble est établie à tout moment à partir du 17 février 2012, et sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, la partie provinciale de la TVH payable sur la dernière acquisition de l'immeuble ou sur toute amélioration apportée à l'immeuble depuis qu'il a été acquis la dernière fois n'est pas incluse dans le calcul de la teneur en taxe de l'immeuble.

Exceptions

Aux fins du calcul du CTI qui peut être demandé relativement à la vente taxable d'un immeuble par un inscrit Note de bas de page 3 ou du remboursement qui peut être accordé relativement à la vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit Note de bas de page 4, la partie provinciale de la TVH n'est pas exclue de la teneur en taxe de l'immeuble lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

  • la vente est effectuée entre des personnes qui n'ont pas de lien de dépendance et qui ne sont pas liées, et la taxe relative à la vente devient payable avant le 1er avril 2013, Note de bas de page 5
  • la personne est réputée effectuer une vente taxable de l'immeuble en vertu des règles sur la fourniture à soi-même pour un immeuble d'habitation ou une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples, et la taxe relative à la vente réputée est réputée être payée avant le 1er avril 2013.

22.1 En 2011, une personne morale inscrite acquiert un immeuble taxable situé en Colombie-Britannique et paie la TVH de 120 000 $ (qui comprend la partie fédérale de 50 000 $ et la partie provinciale de 70 000 $) sur l'achat. L'immeuble est une immobilisation qui doit être utilisée exclusivement dans le cadre des activités commerciales de la personne morale.

La personne morale cesse d'utiliser l'immeuble dans le cadre de ses activités commerciales et commence à l'utiliser exclusivement à d'autres fins en novembre 2012. Les règles sur le changement d'utilisation aux fins de la TPS/TVH s'appliquent. Au moment du changement d'utilisation, la personne morale est réputée avoir effectué une vente taxable de l'immeuble et doit déclarer la TVH selon la teneur en taxe de l'immeuble à ce moment. La taxe que doit déclarer la personne morale en vertu des règles sur le changement d'utilisation inclut-elle le montant de 70 000 $ (la partie provinciale de la TVH) payé sur la dernière acquisition de l'immeuble?

Non. Comme la teneur en taxe de l'immeuble est établie le 17 février 2012 ou après et qu'aucune des exceptions ne s'applique, la partie provinciale de la TVH payée sur la dernière acquisition de l'immeuble, ou sur toute amélioration apportée à l'immeuble depuis qu'il a été acquis la dernière fois, n'est pas incluse dans le calcul de la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation.

22.2 En octobre 2010, un inscrit achète un immeuble taxable situé en Colombie-Britannique et paie la TVH. L'immeuble doit être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales. L'inscrit effectue par la suite une vente taxable de l'immeuble à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance et qui ne lui est pas liée. Au moment de calculer le CTI qui pourrait être demandé relativement la vente de l'immeuble, la partie provinciale de la TVH est-elle incluse dans le calcul de la teneur en taxe?

Si la taxe sur la vente de l'immeuble par l'inscrit est payable avant le 1er avril 2013, l'inscrit peut inclure la partie provinciale de la TVH payée sur l'acquisition de l'immeuble par l'inscrit en 2010, et sur toute amélioration apportée à l'immeuble depuis cette date, au moment de calculer le CTI qui peut être demandé relativement à la vente de l'immeuble par l'inscrit. Si la taxe sur la vente de l'immeuble par l'inscrit est payable le 1er avril 2013 ou après, l'inscrit ne peut pas inclure la partie provinciale de la TVH payée sur l'acquisition de l'immeuble par l'inscrit en 2010 ou sur toute amélioration apportée à l'immeuble depuis cette date.

22.3 Un constructeur non inscrit termine la construction d'une maison neuve en Colombie-Britannique et loue la maison à un particulier qui l'occupe comme lieu de résidence. Selon les règles sur la fourniture à soi-même, le constructeur est considéré avoir vendu la maison à la date la plus éloignée entre le moment où les travaux de construction de la maison sont achevés en grande partie et le moment où la possession ou l'utilisation de la maison est transférée au particulier. Le constructeur est considéré avoir payé et perçu la taxe sur la vente selon la juste valeur marchande de la maison au moment de la fourniture à soi-même. Le constructeur, à titre de non-inscrit qui effectue la vente taxable d'un immeuble, a droit à un remboursement relativement à la taxe payée sur le fonds de terre et les améliorations qui font partie de la maison. Le constructeur a-t-il le droit d'inclure la partie provinciale de la TVH payée sur l'acquisition d'un tel fonds ou sur de telles améliorations au moment d'établir le montant du remboursement?

La partie provinciale de la TVH payée sur le fonds de terre et les améliorations qui font partie de la maison peut être incluse dans le remboursement seulement si la fourniture à soi-même de la maison a lieu avant le 1er avril 2013 (c.-à-d. seulement si le moment où les travaux de construction de la maison sont achevés en grande partie ou le moment où la possession ou l'utilisation de la maison est transférée au particulier, selon la plus éloignée des deux dates, a lieu avant le 1er avril 2013). Si la fourniture à soi-même de la maison a lieu le 1er avril 2013 ou après, la partie provinciale de la TVH payée sur le fonds de terre et sur les améliorations ne peut pas être incluse dans une demande de remboursement.

Règles transitoires visant les habitations neuves

Ventes d'habitations neuves Note de bas de page 6

23. Quand la TPS s'applique-t-elle à la vente taxable d'habitations neuves en Colombie-Britannique? Quand la TVH s'applique-t-elle à la vente taxable d'habitations neuves en Colombie-Britannique?

La règle transitoire générale qui s'applique aux ventes taxables d'immeubles, tel qu'il est mentionné ci-dessus, s'applique aussi aux ventes taxables d'habitations neuves. C'est-à-dire que la règle transitoire générale s'applique au moment où la taxe devient payable relativement à la vente d'une habitation. La TPS s'applique lorsque la taxe devient payable après le 31 mars 2013. Si la taxe devient payable avant le 1er avril 2013, la TVH s'applique.

En plus de la TPS, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pourrait s'appliquer à certaines ventes d'habitations lorsque la TVH ne s'applique pas à la vente et que 10 % ou plus des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés le 1er avril 2013. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Taxe transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

24. Quand la TPS/TVH devient-elle payable sur la vente taxable d'une habitation neuve?

À l'exception de la vente de certains logements en copropriété décrits dans le prochain paragraphe, la TPS/TVH devient payable sur la vente taxable d'un immeuble d'habitation au premier en date des jours suivants:

  • le jour où la propriété de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur;
  • le jour où la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente.

Par conséquent, la TPS, plutôt que la TVH, s'applique lorsque la propriété et la possession de l'immeuble d'habitation sont transférées le 1er avril 2013 ou après.

Une règle spéciale s'applique à la vente d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ne soit enregistré comme tel. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
  • le 60e jour après que l'immeuble d'habitation en copropriété a été enregistré comme tel.

Par conséquent, la TPS, plutôt que la TVH, s'applique lorsque le premier en date des jours mentionnés ci-dessus correspond au 1er avril 2013 ou après.

Il importe de noter que si la possession d'un logement en copropriété est transférée à un moment où l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement est enregistré comme tel, la règle générale s'applique (c.-à-d. que la taxe est payable au premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur et du jour où la possession du logement est transférée à l'acheteur aux termes du contrat de vente).

25. Y a-t-il des situations où la TVH, plutôt que la TPS, s'applique à la vente d'habitations neuves lorsque la propriété est transférée après mars 2013?

Oui. Dans le cas d'un immeuble d'habitation autre que certains logements en copropriété, si aux termes d'un contrat de vente écrit la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur avant le 1er avril 2013, la TVH, plutôt que la TPS, s'applique à la vente.

26. Avant le 17 février 2012, le jour où les règles transitoires visant l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique ont été annoncées, un constructeur et un acheteur ont conclu un contrat de vente écrit pour une maison individuelle neuve. Il est prévu dans le contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur après mars 2013. La vente est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Étant donné qu'à la fois la propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur après mars 2013, la taxe est payable après mars 2013 et la TPS, plutôt que la TVH, s'applique à la vente. La date à laquelle le contrat de vente écrit est conclu et le fait que les travaux de construction de la maison commencent ou non avant avril 2013 ne sont pas pertinents pour déterminer si la TPS ou la TVH s'applique à la vente.

Dans la situation décrite, si 10 % ou plus des travaux de construction de la maison sont achevés avant le 1er avril 2013, l'acheteur pourrait avoir à payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le constructeur pourrait avoir droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et sur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique ainsi que sur les renseignements que les constructeurs doivent fournir aux acheteurs, consultez les sections pertinentes dans le présent document.

27. Aux termes d'un contrat de vente écrit, un constructeur transfère la propriété et la possession d'une maison individuelle ayant fait l'objet de rénovations majeures à un acheteur le 15 mars 2013. La vente est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Comme la taxe devient payable avant le 1er avril 2013 (c.-à-d. que la propriété et la possession de la maison sont transférées le 15 mars 2013), la TVH s'applique à la vente. L'acheteur, s'il est admissible, peut avoir droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique relativement à la TVH payée sur la vente. Pour en savoir plus sur le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice272, Taxe de vente harmonisée – améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves et aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, ou l'Info TPS/TVH GI-128, Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

28. Aux termes d'un contrat de vente écrit conclu en 2012, un constructeur transfère la possession d'un logement en copropriété à un acheteur le 7 mars 2013. Dans ce cas, l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel se trouve le logement est enregistré comme tel au moment où la possession du logement est transférée. La vente est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Comme l'immeuble d'habitation en copropriété est enregistré comme tel au moment où la possession du logement est transférée, la taxe est payable au premier en date du moment où la propriété du logement est transférée et du moment où la possession du logement est transférée aux termes du contrat. Comme la taxe est payable avant avril 2013, la TVH de 12 % s'applique à la vente. L'acheteur, s'il est admissible, peut avoir droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique relativement à la TVH payée sur la vente. Pour en savoir plus sur le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice272, i, ou l'Info TPS/TVH GI-128, Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

29. Un acheteur conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour une maison neuve. Après le 17 février 2012, le jour où les règles transitoires visant l'élimination de la TVH ont été annoncées, l'acheteur demande que des améliorations soient apportées à la maison. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 10 mars 2013. La TVH s'applique-t-elle au montant additionnel à payer pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à une maison entraînent des modifications au contrat de vente écrit existant, de sorte que les améliorations en fassent partie. Dans une telle situation, la taxe applicable à l'achat de la maison l'emporte. Étant donné que la taxe relative à la vente devient payable avant avril 2013, la TVH s'applique sur le montant total payable pour la maison, y compris le montant payable pour les améliorations.

30. En mars 2013, une personne conclut un contrat de vente pour l'achat d'une maison mobile d'un concessionnaire. Ce dernier ne fournit pas de fonds de terre avec la maison mobile. La propriété et la possession de la maison mobile sont transférées à l'acheteur en avril 2013. La vente est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH?

Comme la taxe sur la vente de la maison mobile devient payable le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. que la propriété et la possession de la maison sont transférées à cette date ou après), la TPS, plutôt que la TVH, s'applique à la vente.

Dans certains cas, la TVP est payable sur l'achat d'une maison mobile. La province de la Colombie-Britannique fournit des renseignements sur ce sujet.

Locations d'habitations neuves

31. De quelle façon la TPS s'applique-t-elle aux immeubles d'habitation locatifs que le propriétaire construit lui-même ou auxquels il effectue des rénovations majeures lui-même?

Les constructeurs d'habitations neuves qui louent l'habitation à un particulier qui l'occupe comme lieu de résidence sont considérés avoir vendu et racheté l'habitation, et avoir payé et perçu la taxe sur la vente selon les règles sur la fourniture à soi-même. Le constructeur est tenu de déclarer la taxe qui est considérée comme perçue.

Une fourniture à soi-même effectuée par un constructeur survient au dernier en date des jours suivants :

  • le jour où les travaux de construction ou les rénovations majeures de l'habitation sont achevés en grande partie;
  • le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Pour obtenir plus de détails sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, consultez la section intitulée « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Lorsque la fourniture à soi-même de l'habitation neuve a lieu après mars 2013, la TPS s'applique à la fourniture à soi-même. Lorsque la fourniture à soi-même a lieu avant avril 2013, la TVH s'applique.

En plus de la TPS, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pourrait s'appliquer à la fourniture à soi-même d'habitations lorsque la TVH ne s'applique pas à la fourniture à soi-même et qu'au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevés avant le 1er avril 2013. Pour en savoir plus sur cette taxe, consultez la section intitulée « Taxe transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

32. Je suis le constructeur d'un duplex et les travaux de construction ont commencé en janvier 2012. Le 1er février 2013, aux termes d'un bail, je transfère la possession d'un des logements du duplex à un particulier qui est le premier à occuper un logement du duplex comme lieu de résidence. Les travaux de construction du duplex sont achevés en grande partie le 15 février 2013. Le 1er avril 2013, aux termes d'un bail, je transfère la possession de l'autre logement du duplex à un particulier qui l'occupe comme lieu de résidence. Dois-je déclarer la TPS ou la TVH sur cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH sur la fourniture à soi-même du duplex. La fourniture à soi-même a lieu le 15 février 2013 (c.-à-d. la date la plus tardive entre le jour où les travaux de construction sont achevés en grande partie et le moment où la possession d'un logement est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence). Par conséquent, la TVH s'applique sur la fourniture à soi-même de la totalité du duplex (bâtiment et fonds de terre).

33. Je suis le constructeur d'un immeuble d'habitation qui est un immeuble d'appartements. Les travaux de construction de l'immeuble ont commencé en 2011 et sont achevés en grande partie en mars 2013. Aux termes d'un bail, la possession d'un logement de cet immeuble est transférée à un particulier le 1er avril 2013. Le particulier est le premier à occuper un logement de cet immeuble comme lieu de résidence. Dois-je déclarer la TPS ou la TVH sur cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir perçu et payé la TPS sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds de terre) et devez déclarer la taxe considérée comme perçue. Comme la fourniture à soi-même a lieu à la date la plus tardive entre le jour où les travaux de construction de l'immeuble sont achevés en grande partie et le moment où la possession d'un logement de l'immeuble est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence, la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2013. Par conséquent, la TPS, plutôt que la TVH, s'applique et elle est calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble (c.-à-d. le bâtiment et le fonds de terre) à ce moment.

Le constructeur doit aussi payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans ces circonstances. Pour en savoir plus sur cette taxe, consultez la section intitulée « Taxe transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

34. Un constructeur commence les travaux de construction d'un triplex en avril 2013. Les travaux de construction du triplex sont achevés en grande partie le 28 mai 2014 et, le 1er juin 2014, aux termes d'un bail, le constructeur transfère la possession d'un logement de ce triplex à un particulier qui est le premier à occuper un logement du triplex comme lieu de résidence. Le constructeur a-t-il à déclarer la TPS ou la TVH sur cette fourniture à soi-même?

Comme la fourniture à soi-même a lieu le 1er juin 2014 (c.-à-d. la date la plus tardive entre le jour où les travaux de construction de l'immeuble sont achevés en grande partie et le moment où la possession d'un logement est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement de l'habitation comme lieu de résidence), la TPS s'applique à la fourniture à soi-même.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas dans ce cas puisque 10 % ou plus des travaux de construction du triplex ne sont pas achevés avant le 1er avril 2013.

Redressement fiscal transitoire

35. Qu'est-ce que le redressement fiscal transitoire?

Dans le cadre de la transition à la TVH en Colombie-Britannique, le redressement fiscal transitoire s'appliquait aux ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis lorsque la partie provinciale de la TVH ne s'appliquait pas à ces ventes. Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique, consultez l'Info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

36. Comment la transition de la TVH à la TPS touche-t-elle le redressement fiscal transitoire?

Dans le cadre de la transition visant le retour à la TPS en Colombie-Britannique, le redressement fiscal transitoire s'applique sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique seulement lorsque la taxe devient payable avant le 1er avril 2013. Le redressement fiscal transitoire est en général payable soit le jour où la possession de l'habitation, y compris un logement en copropriété, est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente écrit, soit le jour où la propriété lui est transférée, selon celui qui vient en premier. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation en copropriété, le redressement fiscal transitoire est payable au premier en date du jour où la propriété de l'immeuble est transférée à l'acheteur et du 60e jour après que l'immeuble d'habitation en copropriété a été enregistré comme tel.

Il importe de noter que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est souvent payable dans ces situations lorsque le redressement fiscal transitoire ne s'applique pas. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, consultez la section à ce sujet dans le présent document.

37. [Question et réponse révisée] Un constructeur et un particulier ont conclu un contrat de vente écrit pour un logement en copropriété en octobre 2009. La possession et la propriété du logement sont transférées au particulier en mai 2013. Le redressement fiscal transitoire s'applique-t-il à la vente?

Non. Dans ce cas, aux termes des règles relatives à la transition à la TVH, la vente du logement bénéficie de droits acquis et le redressement fiscal transitoire aurait été payable au premier en date du jour où la propriété du logement en copropriété est transférée au particulier et du jour où la possession du logement en copropriété lui est transférée. Selon les règles relatives à la transition pour le retour à la TPS, comme il s'agit d'une date ultérieure à mars 2013, le redressement fiscal transitoire ne s'applique pas à la vente du logement. Toutefois, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pourrait s'appliquer dans ce cas. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, consultez la section à ce sujet dans le présent document.

38. Un constructeur et un particulier ont conclu un contrat de vente écrit pour un logement en copropriété en septembre 2009. La possession du logement est transférée au particulier en février 2013 et la propriété du logement lui est transférée en octobre 2013. Le redressement fiscal transitoire s'applique-t-il à la vente?

Oui. Le redressement fiscal transitoire devient payable par le constructeur au premier en date du jour où la possession du logement en copropriété est transférée aux termes du contrat et du jour où la propriété du logement est transférée. Aux termes du contrat, la possession du logement est transférée en février 2013 et, par conséquent, le redressement fiscal transitoire devient payable avant avril 2013. Le constructeur peut avoir droit à un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves relativement au logement. Il importe de noter que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas dans ce cas.

Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves

39. Qu'est-ce que le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves (désigné ci-après comme le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves)?

Dans le cadre de la transition à la TVH en Colombie-Britannique, dans le cas des habitations neuves construites en entier ou en partie avant juillet 2010, la taxe de vente provinciale (TVP) serait incluse dans le coût de l'habitation. Comme la vente ou la fourniture à soi-même de l'habitation devait être assujettie à la TVH (ou dans le cas d'une vente bénéficiant de droit acquis, au redressement fiscal transitoire), le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves a été conçu pour retirer la TVP estimative incluse dans le prix de l'habitation neuve. Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.

40. Comment la transition de la TVH à la TPS touche-t-elle le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Dans le cadre de la transition pour le retour à la TPS en Colombie-Britannique, le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves continue d'être offert seulement lorsque la TVH (ou dans le cas d'une vente bénéficiant de droits acquis, le redressement fiscal transitoire) s'applique. Si la TVH ou le redressement fiscal transitoire ne devient pas payable sur la vente de l'habitation (ou si la TVH ne devient pas payable sur la fourniture à soi-même de l'habitation), le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'est pas offert. De plus, même si un constructeur pouvait demander le remboursement (au moyen de la méthode de calcul selon la surface) avant que la TVH ou le redressement fiscal transitoire devienne payable sur la vente ou la fourniture à soi-même, en date du 17 février 2012, il ne peut pas demander de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves avant que la TVH ou le redressement fiscal transitoire devienne payable sur la vente de l'habitation.

41. En mai 2010, un constructeur a conclu un contrat de vente avec un particulier pour une maison individuelle. Les travaux de construction ont commencé le même mois et sont achevés à 10 % le 1er juillet 2010.

a) Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves est-il offert lorsque la possession et la propriété de la maison sont transférées le 15 mars 2013?

Sous réserve que les autres conditions relatives au remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves soient remplies, le remboursement est offert lorsque la propriété et la possession de la maison sont transférées le 15 mars 2013 puisque la TVH s'applique à la vente.

b) Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves est-il offert lorsque la possession et la propriété de la maison sont transférées le 15 avril 2013?

Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'est pas offert puisque la TVH ne s'applique pas à la vente (c.-à-d. que la taxe devient payable après mars 2013 et, par conséquent, la TVH ne s'applique pas).

Dans la situation décrite, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable par l'acheteur et le constructeur pourrait avoir droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique ainsi que sur les renseignements que les constructeurs sont tenus de fournir aux acheteurs, consultez les sections pertinentes dans le présent document.

42. [Question et réponse révisée] Un constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété neuf comportant 100 logements a achevé 20 % des travaux de construction de l'immeuble le 1er juillet 2010. Les ventes de 60 des logements de l'immeuble ont bénéficié de droits acquis (c.-à-d. que des contrats de vente écrits pour les logements ont été conclus le 18 novembre 2009 ou avant), tandis que des contrats de vente écrits pour les 40 autres logements ont été conclus après cette date. Le constructeur de l'immeuble a-t-il droit au remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves relativement à une partie ou à la totalité de ces logements?

Le constructeur pourrait avoir droit au remboursement pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • en ce qui a trait aux logements dont les ventes bénéficient de droits acquis, le redressement fiscal transitoire devient payable avant le 1er avril 2013 (c.-à-d. que la propriété du logement est transférée à l'acheteur aux termes du contrat ou la possession du logement lui est transférée).
  • en ce qui a trait aux autres logements, la TVH devient payable (c.-à-d. que la taxe relative au logement devient payable avant avril 2013).

Si le constructeur n'a pas demandé le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves avant le 17 février 2012 (le constructeur aurait eu le droit de demander le remboursement au moyen de la méthode de calcul selon la surface avant même que le redressement fiscal transitoire ou la TVH ne devienne payable), le constructeur ne peut demander le remboursement qu'une fois que le redressement fiscal transitoire ou la TVH, selon le cas, devient payable. Si ni l'un ni l'autre ne devient payable (c.-à-d. que la taxe ne devient payable relativement à la vente du logement que le 1er avril 2013 ou après), le constructeur n'a pas droit au remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves.

Taxe et remboursement transitoires de la Colombie-Britannique

Taxe transitoire de la Colombie-Britannique

Renseignements généraux

43. [Question et réponse révisée] Quelles sont les circonstances générales où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique s'appliquent?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique (et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique pourrait être offert tel qu'il est mentionné plus loin dans le présent document) temporairement et seulement lorsque la TVH ne s'applique pas à la vente taxable d'habitations neuves (et que les autres conditions relatives à l'application de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, telles qu'elles sont énoncées ci-dessous, sont remplies).

Lorsque les travaux de construction ou les rénovations majeures de l'habitation sont achevés à 10 % ou plus avant le 1er avril 2013, un constructeur a en général demandé des CTI relativement à la TVH payée (y compris la partie provinciale de la TVH) sur les matériaux de construction incorporés à la maison à ce stade. Étant donné que la TVH ne s'applique pas à la vente de l'habitation lorsque la taxe devient payable après mars 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, au taux de 2 % de la contrepartie payable pour la maison, s'applique à la vente.

Toutefois, étant donné qu'un constructeur ne peut pas demander de CTI relativement à la TVP payée sur les matériaux de construction qui sont acquis après mars 2013 et incorporés à l'habitation, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique pourrait être offert lorsqu'au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et que le pourcentage applicable (consultez la question 70) ne dépasse pas 90 %.

44. [Question et réponse révisée] Dans quelles circonstances la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique en général à la vente taxable par le constructeur de l'habitation neuve ou d'un droit dans l'habitation, ou à la fourniture à soi-même de l'habitation neuve, dans la situation suivante :

  • la TPS devient payable le 1er avril 2013 ou après (par conséquent, la TVH ne s'applique pas) et avant le 1er avril 2015,
  • les travaux de construction ou les rénovations majeures de l'habitation neuve sont achevés à 10 % ou plus avant le 1er avril 2013.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • la vente du droit ou de l'immeuble d'habitation a déjà été assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique;
  • les travaux de construction ou les rénovations majeures de l'habitation ont été achevés en grande partie avant le 1er juillet 2010 et une demande de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a pas été produite avant le 17 février 2012;
  • un constructeur vend une maison mobile et ce dernier vend seulement la maison et n'effectue pas la fourniture du fonds de terre avec la maison.

Lorsque la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable, le constructeur de l'habitation peut avoir droit à un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013. Pour des renseignements sur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, consultez la section à ce sujet dans le présent document.

45. Qui doit payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et comment est-elle calculée?

Sauf dans le cas d'une fourniture à soi-même par le constructeur, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable par l'acheteur et perçue par le constructeur, Note de bas de page 7 et est en général calculée au taux de 2 % du montant total de la contrepartie pour la vente de l'habitation (avant l'application de la TPS et des remboursements) ou pour la vente d'un droit dans l'habitation. (Dans le cas des ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis auxquelles la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique, la contrepartie est considérée comme incluant la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, consultez les renseignements sur les ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis à la section « Opérations qui chevauchent deux périodes de transition » dans le présent document.) La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable à la même date où la TPS devient payable.

Lorsqu'un constructeur est considéré avoir versé la TPS sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable par le constructeur et est calculée au taux de 2 % de la juste valeur marchande de l'habitation (bâtiment et fonds de terre). La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable en même temps que la TPS est payable, c.-à-d. à la date de la fourniture à soi-même.

46. Quel est le lien entre la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le redressement fiscal transitoire qui était payable par les constructeurs sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis au cours de la transition à la TVH?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique seulement lorsque le redressement fiscal transitoire ne s'applique pas. Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le redressement fiscal transitoire ne sont pas tous deux payables relativement à la même habitation.

47. Un constructeur vend un immeuble d'habitation et la possession et la propriété de l'immeuble sont transférées le 15 mars 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de l'immeuble?

Non. L'une des conditions qui doivent être remplies afin que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique est que la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. que la TPS, plutôt que la TVH, s'applique). Comme la propriété ou la possession de l'immeuble (dans ce cas, il s'agit des deux) sont transférées avant avril 2013, la TVH s'applique sur la vente et la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas.

48. Je suis l'acheteur d'une habitation pour laquelle le contrat de vente écrit est conclu en mars 2013. Les travaux de construction de la maison commencent à la fin avril 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à l'achat de la maison?

Non. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique seulement si 10 % ou plus des travaux de construction de l'habitation sont achevés avant le 1er avril 2013. Dans ce cas, les travaux de construction de la maison ne commencent pas avant la fin avril 2013 et, par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas. La TPS de 5 % s'applique à l'achat de la maison.

49. Un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit pour une maison individuelle le 15 décembre 2012. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 10 % ou plus avant le 1er avril 2013 et la propriété et la possession de la maison sont transférées le 15 octobre 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de la maison?

Oui. Comme la TPS devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de la maison sont achevés avant le 1er avril 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente. La taxe est payable par l'acheteur et perçue par le constructeur (sauf si le constructeur est un fournisseur étranger et que, par conséquent, l'acheteur doit verser la taxe à l'ARC). La taxe est payable en même temps que la TPS est payable.

Le constructeur pourrait avoir droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique dans cette situation. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez la section « Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

50. [Question et réponse révisée] Le 1er avril 2013, je visite une maison individuelle ayant fait l'objet de rénovations majeures qu'un constructeur a mise en vente. Les rénovations majeures de la maison ont commencé en juillet 2010 et se sont terminés en mars 2013. Je conclus un contrat de vente écrit avec le constructeur de la maison le 4 avril 2013, et la possession et la propriété de la maison me sont transférées le 1er mai 2013. Dois-je payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur l'achat de la maison?

Oui. La vente de la maison est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique parce que la TPS devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 10 % ou plus des rénovations majeures de la maison sont achevées avant le 1er avril 2013. Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique et vous devez payer la taxe au constructeur.

Le constructeur n'a pas droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique dans cette situation puisque le pourcentage applicable (consultez la question 70) correspond à plus de 90 %. Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, consultez la section « Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

51. Constructeur A vend une option d'achat d'un immeuble d'habitation et l'option correspond à un droit dans l'immeuble. Les travaux de construction de l'immeuble sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013. Constructeur A vend l'option d'achat de l'immeuble à personne B le 6 août 2013. La vente de l'option à personne B est-elle assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique?

Oui. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente taxable d'un droit dans un immeuble d'habitation. Comme la TPS devient payable le 6 août 2013 (c.-à-d. le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015) et qu'au moins 10 % des travaux de construction de l'immeuble sont achevés avant le 1er avril 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de l'option.

52. Je suis le constructeur d'une habitation dont la vente est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH. Comment dois-je déclarer cette taxe?

Vous déclarez la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le jour où la taxe devient payable, ce qui correspond à la même date où la TPS devient payable sur la vente (ou sur la fourniture à soi-même) de l'habitation.

Même si vous n'avez pas à percevoir la TPS sur la vente taxable d'une habitation (p. ex., l'acheteur est une personne autre qu'un particulier et est inscrit aux fins de la TPS/TVH), vous devez percevoir la taxe transitoire de la Colombie-Britannique auprès de l'acheteur.

53. Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements dont les travaux de construction sont achevés à 10 % ou plus avant le 1er avril 2013. Lorsque les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont en grande partie achevés en juillet 2014, je loue un logement de l'immeuble et en transfère la possession à un particulier qui est le premier à occuper un logement de l'immeuble comme lieu de résidence. Aux termes des règles sur la fourniture à soi-même, je dois déclarer la TPS. Dois-je aussi déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique?

Vous devez déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique puisque la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. que la TPS, plutôt que la TVH, s'applique) et avant le 1er avril 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés avant le 1er avril 2013. À la fois la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % et la TPS de 5 % sont appliquées selon la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

En règle générale, vous avez droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique dans cette situation. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez la section intitulée « Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

54. Je suis le constructeur d'un duplex. Je loue les deux logements du duplex à des particuliers qui occupent leur logement comme lieu de résidence. Si les travaux de construction du duplex commencent le 1er avril 2013 ou après, dois-je déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique lorsque j'effectue une fourniture à soi-même du duplex?

Non. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la fourniture à soi-même seulement lorsque 10 % ou plus des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevés avant le 1er avril 2013 et que la fourniture à soi-même a lieu à cette date ou après et avant le 1er avril 2015. Dans ce cas, comme les travaux de construction n'ont pas commencé avant le 1er avril 2013, vous n'avez pas à déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur la fourniture à soi-même. Vous déclarez la TPS selon la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

55. Je suis le constructeur d'un triplex dont les travaux de construction sont achevés à 70 % le 1er avril 2013. Un particulier prend possession d'un des logements le 1er mars 2013 et occupe le logement comme lieu de résidence. J'achève les travaux de construction du triplex en grande partie en juin 2013 et le 1er juillet 2013 je transfère la possession de chacun des autres logements du triplex à des particuliers qui occupent leur logement comme lieu de résidence. La fourniture à soi-même du triplex est-elle assujettie à la TPS ou à la TVH? Dois-je déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur la fourniture à soi-même du triplex?

La fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation a lieu à la date la plus tardive entre le moment où les travaux de construction de l'immeuble sont achevés en grande partie et le moment où la possession ou l'utilisation d'un logement de l'immeuble est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement de l'immeuble comme lieu de résidence. Par conséquent, la fourniture à soi-même dans ce cas a lieu en juin 2013 et la TPS s'applique à cette dernière. Comme la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de l'immeuble sont achevés avant le 1er avril 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la fourniture à soi-même. À la fois la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % et la TPS de 5 % s'appliquent à la juste valeur marchande du triplex (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

En règle générale, vous avez droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique dans cette situation. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez la section « Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

56. Un acheteur conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour une maison neuve. Après avoir conclu le contrat, l'acheteur et le constructeur conviennent d'apporter une amélioration à la maison (une terrasse est ajoutée). Les travaux de construction de la maison sont achevés à 50 % avant le 1er avril 2013. Tous les travaux liés à la construction de la terrasse ont lieu après mars 2013. La propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur aux termes d'un contrat le 10 juin 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle au montant additionnel payable pour la terrasse?

Les améliorations donnent en général lieu à des modifications au contrat existant de sorte que les améliorations font partie du contrat de vente écrit de la maison et que le montant payable pour les améliorations fait partie de la contrepartie pour la maison. Dans ce cas, puisque la taxe est payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de la maison sont achevés avant le 1er avril 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la contrepartie payable pour la vente de la maison. La contrepartie inclut le montant additionnel payable relativement à la terrasse.

57. Un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit selon lequel le constructeur bâtit et vend une maison individuelle sur un fonds de terre qu'il loue à l'acheteur. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 10 % ou plus avant le 1er avril 2013 et le constructeur termine les travaux de construction et transfère à l'acheteur la possession et la propriété de la maison, et la possession du fonds, en mai 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la fourniture à soi-même de la maison par le constructeur? Le constructeur ou l'acheteur doit-il payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique? Selon quelle valeur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la fourniture par soi-même de l'immeuble d'habitation par le constructeur puisque la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de la maison sont achevés avant le 1er avril 2013. Le constructeur est tenu de payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, laquelle correspond à 2 % de la juste valeur marchande de l'immeuble (bâtiment et fonds) à la date de la fourniture à soi-même.

En règle générale, le constructeur a droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique dans cette situation. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez la section « Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

58. Avant avril 2013, le constructeur d'une maison mobile fixe la maison mobile à un fonds de terre (ailleurs que dans un parc à roulottes résidentiel) et vend la maison mobile et le fonds à un particulier. La propriété et la possession sont transférées à ce dernier le 1er avril 2013 ou après. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle?

Oui. Dans ce cas, la TVP ne s'applique pas à la vente de la maison mobile et la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de l'immeuble d'habitation (maison mobile et fonds). La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 2 % de la contrepartie payable pour l'immeuble (maison mobile et fonds).

59. Je suis un constructeur et je bâtis un immeuble d'appartements. Les travaux de construction de l'immeuble sont achevés à 15 % avant le 1er avril 2013. Si je n'achève en grande partie les travaux de construction de l'immeuble qu'après mars 2015 et qu'une personne n'occupe un logement de l'immeuble comme lieu de résidence que quelque temps après cette période, dois-je déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique lorsque j'effectue la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartement?

Non. Pour que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique, la fourniture à soi-même doit avoir lieu le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015. Comme la fourniture à soi-même dans ce cas n'est effectuée que quelque temps après mars 2015, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas.

60. Comment puis-je déterminer, aux fins de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures d'une habitation sont achevés avant le 1er avril 2013?

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement à un moment donné doit être juste et raisonnable. L'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique, énonce les méthodes qui permettent de déterminer le pourcentage d'achèvement d'une habitation. Même si ces méthodes ont été énoncées aux fins du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, les mêmes méthodes sont en général acceptables pour déterminer le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation avant le 1er avril 2013 aux fins de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Opérations qui chevauchent deux périodes de transition

61. Qu'est-ce qu'une opération qui chevauche deux périodes de transition?

Une opération qui chevauche deux périodes de transition correspond à l'une des situations suivantes :

  • la vente d'une habitation neuve lorsque la propriété et la possession de l'habitation sont transférées après mars 2013 et que l'une des deux conditions suivantes s'applique :
    • le contrat de vente écrit de l'habitation a été conclu le 18 novembre 2009 ou avant et la vente bénéficie de droits acquis Note de bas de page 8 (une vente bénéficiant de droits acquis),
    • le contrat de vente écrit pour l'habitation a été conclu après le 18 novembre 2009 (ou a été conclu le 18 novembre 2009 ou avant, mais la vente ne bénéficie pas de droits acquis) et les travaux de construction de l'habitation ont commencé avant le 1er juillet 2010 (une vente ne bénéficiant pas de droits acquis),
  • une fourniture à soi-même d'une habitation lorsque la fourniture a soi-même a lieu le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er juillet 2010.

De telles opérations sont désignées comme des opérations qui chevauchent deux périodes de transition parce qu'elles chevauchent à la fois le 1er juillet 2010 (la date de mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique) et le 1er avril 2013 (la date à laquelle la partie provinciale de la TVH ne s'applique plus en Colombie-Britannique).

Des règles spéciales s'appliquent pour la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et pour le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement aux opérations qui chevauchent deux périodes de transition selon que la vente bénéficie de droits acquis ou non.

62. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis?

Si la taxe devient payable avant le 1er avril 2013 relativement à une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis, le redressement fiscal transitoire (qui est mentionné ci-dessus) s'applique plutôt que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Si la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après relativement à une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis (c.-à-d. que la TPS s'applique), la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, plutôt que le redressement fiscal transitoire, s'applique. La contrepartie pour la vente d'une telle habitation est réputée inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et, par conséquent, l'acheteur de l'habitation ne paie pas de montant additionnel relativement à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. Par exemple, si une personne a conclu un contrat de vente écrit pour une habitation neuve en octobre 2009 à un prix d'achat de 600 000 $ (sauf la TPS) et que la vente bénéficie de droits acquis, aux fins du calcul de la TPS et de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la contrepartie correspond à 588 235 $ (600 000 ÷ 1,02). La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond donc à 11 765 $ (588 235 $ × 2 %) et doit être versée par le constructeur. La TPS payable correspond à 29 412 $ (588 235 $ × 5 %).

63. Qu'est-ce qu'une vente d'habitation neuve ne bénéficiant pas de droits acquis?

Aux termes des règles transitoires du gouvernement fédéral visant la mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique, les ventes d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures effectuées aux termes d'un contrat de vente écrit conclu après le 18 novembre 2009 ne bénéficiaient pas de droits acquis. De plus, tel qu'il est mentionné dans l'Info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique, il existe des exceptions à la règle de droits acquis. Si la taxe relative à une vente ne bénéficiant pas de droits acquis devient payable le 1er juillet 2010 ou après et avant le 1er avril 2013, la TVH s'applique à la vente. Toutefois, lorsque la taxe relative à la vente de l'habitation devient payable le 1er avril 2013 ou après, la TPS, plutôt que la TVH, est payable.

64. Comment la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à une vente d'habitation ne bénéficiant pas de droits acquis lorsque la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique aux ventes d'habitations ne bénéficiant pas de droits acquis qui chevauchent deux périodes de transition et aux ventes réputées effectuées aux termes des règles sur la fourniture à soi-même lorsque les travaux de construction ou les rénovations majeures d'une habitation ont commencé avant le 1er juillet 2010 et que la taxe relative à la vente de l'habitation devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015. Toutefois, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas lorsque les travaux de construction ou les rénovations majeures sont achevés en grande partie avant le 1er juillet 2010 et que le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'avait pas été demandé le 17 février 2012 ou avant (consultez l'exemple de la prochaine question). Note de bas de page 9

Dans le cas de la vente, par un constructeur à une autre personne, d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui ne bénéficie pas de droits acquis, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % est calculée sur la contrepartie de l'habitation et une telle taxe est payable par l'acheteur et perçue par le constructeur. Dans le cas de la fourniture à soi-même d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable par le constructeur sur la juste valeur marchande du bien au moment de la fourniture à soi-même.

65. [Question et réponse révisée] Un constructeur vend une maison individuelle. Les travaux de construction de la maison sont achevés en grande partie avant le 1er juillet 2010. La maison est inoccupée jusqu'au 1er mai 2013 lorsque la propriété et la possession de cette dernière sont transférées à un acheteur. Un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves relativement à la maison n'a pas été demandé. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de la maison?

Non. Même si la propriété et la possession sont transférées le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, et qu'au moins 10 % des travaux de construction de la maison sont achevés le 1er avril 2013, les travaux de construction de la maison sont achevés en grande partie avant le 1er juillet 2010 et un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a pas été demandé relativement à la maison. Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas à la vente de la maison.

Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique

66. [Question et réponse révisée] Dans quelles circonstances le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est-il offert?

Le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est offert dans des situations où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente ou à la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, qu'au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et que le « pourcentage applicable » (consultez la question 70) ne dépasse pas 90 %. Le remboursement est offert au constructeur de l'habitation.

Le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique n'est pas offert pour les ventes de maisons mobiles, de maisons flottantes ou de maisons construites par leur propriétaire pour utilisation à des fins personnelles.

67. Selon quelle valeur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est-il appliqué?

Dans le cas d'un constructeur qui vend à une autre personne une habitation neuve ou un droit dans une habitation neuve lorsque la vente est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est appliqué selon le montant total de la contrepartie payable pour l'habitation (c.-à-d. avant l'application de la TPS et des remboursements) ou pour le droit dans l'habitation et selon le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation aux trois dates clés suivantes :

  • immédiatement avant le 1er avril 2013;
  • immédiatement avant le 1er juillet 2010;
  • à la date à laquelle la taxe devient payable sur l'habitation neuve.

La contrepartie totale payable pour l'habitation correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur de la contrepartie payable pour l'habitation neuve, telle qu'elle est déterminée aux fins de la TPS/TVH,
  • la valeur de la contrepartie pour tout droit taxable (comme une option d'achat de l'habitation) payable par l'acquéreur au fournisseur relativement à l'habitation neuve.

Dans le cas des constructeurs qui sont tenus d'effectuer une fourniture à soi-même et qui paient la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur l'habitation, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est appliqué selon la juste valeur marchande de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même et le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation aux trois dates clés suivantes :

  • immédiatement avant le 1er avril 2013;
  • immédiatement avant le 1er juillet 2010;
  • à la date à laquelle la taxe devient payable sur la fourniture à soi-même de l'habitation neuve.

68. Comment puis-je déterminer le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures d'une maison immédiatement avant le 1er avril 2013, immédiatement avant le 1er juillet 2010 et à la date à laquelle la taxe devient payable sur la vente (ou sur la fourniture à soi-même) de l'habitation neuve aux fins du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique?

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement doit être juste et raisonnable. L'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique, énonce les méthodes qui permettent de déterminer le pourcentage d'achèvement d'une habitation. Même si ces méthodes ont été énoncées aux fins du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, les mêmes méthodes sont en général acceptables pour déterminer le pourcentage d'achèvement de l'habitation à ces dates aux fins du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique.

69. [Question et réponse révisée] Y a-t-il d'autres conditions liées aux demandes de remboursement?

Oui. Il y a plusieurs autres conditions, dont les suivantes :

  • la taxe de vente provinciale doit avoir été payée sur la totalité, ou presque, des matériaux assujettis à la TVP inclus dans l'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures après mars 2013 et, sur demande, le demandeur doit fournir des preuves selon lesquelles cette condition est remplie;
  • le demandeur doit avoir déclaré et versé la taxe transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la vente selon le cas (si on a exigé qu'il le fasse);
  • le demandeur doit présenter une demande pour le remboursement selon les modalités établies et dans les délais prévus.

70. [Question et réponse révisée] Comment le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est-il calculé?

En règle générale, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est calculé selon le « pourcentage applicable », le taux correspondant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et la contrepartie totale payable sur la vente de l'habitation (ou selon la juste valeur marchande de l'habitation dans le cas d'une fourniture à soi-même). Le pourcentage applicable est déterminé au moyen du pourcentage d'achèvement de l'habitation immédiatement avant le 1er avril 2013, du pourcentage d'achèvement immédiatement avant le 1er juillet 2010 et du pourcentage d'achèvement à la date où la taxe est payable.

TABLEAU – Taux du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique
Pourcentage applicable
(100 % moins le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures à la date où la taxe est payable)
plus
(le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures immédiatement avant le 1er avril 2013 moins le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou des rénovations majeures immédiatement avant le 1er juillet 2010)
Taux du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique à titre de pourcentage de la contrepartie totale ou de la juste valeur marchande*
(la contrepartie totale inclut la valeur de la contrepartie pour la vente et la valeur de la contrepartie pour toute autre vente taxable d'un droit dans l'habitation neuve payable par l'acheteur au même fournisseur)
Moins de 25 % 1,5 %
Égal ou supérieur à 25 % et inférieur à 50 % 1 %
Égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 75 % 0,5 %
Égal ou supérieur à 75 % et au plus 90 % 0,2 %
Plus de 90 % 0 %

* Le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est calculé en soustrayant les montants déjà demandés à titre de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves du montant du remboursement transitoire brut.

71. En novembre 2012, un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit pour une maison individuelle pour une contrepartie de 800 000 $ (c.-à-d. TPS non incluse). Les travaux de construction de la maison ont commencé en décembre 2012, sont achevés à 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013 et sont terminés à la fin de septembre 2013. La propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur en octobre 2013. Le constructeur ne vend pas à l'acheteur un droit distinct dans la maison. Le constructeur peut-il demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison? Le cas échéant, quel est le montant du remboursement?

Comme la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable sur la vente de la maison, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est offert au constructeur relativement à la maison, pourvu que toutes les conditions pour demander le remboursement soient remplies. Comme les travaux de construction de la maison sont achevés à 0 % immédiatement avant le 1er juillet 2012, à 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013 et à 100 % à la date où la taxe devient payable, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 12 000 $, calculé comme suit :

  • le pourcentage applicable correspond à 20 % [(100 % ‒ pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013 – pourcentage d'achèvement de 0 % immédiatement avant le 1er juillet 2010)];
  • le taux de remboursement transitoire de la Colombie-Britannique (selon le tableau de la question 70) correspond à 1,5 %;
  • le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 12 000 $ (800 000 $ × 1,5 %).*

* Dans ce cas, il n'y avait pas de remboursement transitoire de la TPS pour habitations neuves. Par conséquent, il n'y a pas de montant à déduire relativement à ce remboursement.

72. [Question et réponse révisée] Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements dont les travaux de construction sont achevés à 80 % immédiatement avant le 1er avril 2013. En juillet 2013, alors que les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés en grande partie, je loue un appartement à un particulier qui est le premier à occuper un appartement comme lieu de résidence et je lui en transfère la possession. Ai-je droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique?

Comme vous êtes tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique au moment de la fourniture à soi-même de l'immeuble (bâtiment et fonds de terre), qu'au moins 10 % des travaux de construction de l'immeuble sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et que le pourcentage applicable ne dépasse pas 90 %, vous avez droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, pourvu que vous remplissiez toutes les exigences pour demander le remboursement. Le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est appliqué selon la juste valeur marchande de l'immeuble au moment de la fourniture à soi-même, le pourcentage applicable (déterminé au moyen du pourcentage d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble immédiatement avant le 1er avril 2013, du pourcentage d'achèvement immédiatement avant le 1er juillet 2012 et du pourcentage d'achèvement à la date de la fourniture à soi-même) et selon le taux de remboursement correspondant.

73. [Question et réponse révisée] Un constructeur et un acheteur concluent un contrat selon lequel le constructeur bâtit et vend une maison individuelle sur un fonds de terre qu'il loue à l'acheteur. Il s'agit du seul contrat conclu entre les parties relativement à tout droit dans la maison (p. ex., il n'y a pas d'option d'achat). Les travaux de construction de la maison sont achevés à au moins 10 %, et à au plus 90 %, immédiatement avant le 1er avril 2013. Le constructeur termine les travaux de construction et transfère en mai 2013 la propriété et la possession de la maison, ainsi que la possession du fonds, à l'acheteur. Le constructeur a-t-il droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison?

Comme la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique sur cette fourniture à soi-même et que les critères visant le pourcentage applicable sont remplis, le constructeur a droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, pourvu qu'il remplisse les autres exigences pour demander le remboursement.

74. [Question et réponse révisée] Constructeur A bâtit une maison individuelle, dont les travaux de construction ont commencé en janvier 2013 et sont achevés à 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Lorsque les travaux de construction de la maison sont achevés à 95 % le 1er octobre 2013, Constructeur A transfère la propriété et la possession du bien à Constructeur B. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente par Constructeur A. Comment Constructeur A établit-il le pourcentage applicable aux fins du calcul du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique?

Le pourcentage applicable correspond à 25 %, établi comme suit :

  • (100 % ‒ pourcentage d'achèvement de 95 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013 ‒ pourcentage d'achèvement de 0 % immédiatement avant le 1er juillet 2010).

Par conséquent, le taux du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 1 %. Le montant du remboursement correspond à 1 % multiplié par la contrepartie totale.

75. Un constructeur bâtit un immeuble d'habitation en copropriété. L'immeuble d'habitation est achevé à 15 % immédiatement avant le 1er juillet 2010 et à 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Le constructeur n'a pas demandé de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves relativement à tout logement en copropriété de l'immeuble.

Le constructeur a conclu des contrats de vente écrits pour deux logements en copropriété dans l'immeuble (logement A et logement B) le 18 octobre 2009. Le prix de vente pour chaque logement est de 800 000 $, y compris la TPS (il importe de noter qu'aucun remboursement de la TPS pour habitations neuves n'est offert puisque la contrepartie du logement dépasse 450 000 $). Aux termes du contrat de vente du logement A, la propriété et la possession du logement achevé sont transférées à l'acheteur le 15 mars 2013. Aux termes du contrat de vente du logement B, la propriété et la possession du logement achevé sont transférées à l'acheteur le 15 avril 2013. L'immeuble d'habitation est enregistré comme un immeuble d'habitation en copropriété au moment où la possession de chaque logement est transférée à l'acheteur. Le constructeur ne vend aucun autre droit à l'acheteur. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente du logement A et du logement B? Le constructeur a-t-il droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement au logement A et au logement B?

Logement A
La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas à la vente du logement A et, par conséquent, le constructeur n'a pas le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique pour ce logement.

Comme la taxe devient payable avant avril 2013 (parce que la propriété et la possession du logement sont transférées avant avril 2013), la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas. Toutefois, le constructeur est tenu de déclarer le redressement fiscal transitoire (puisque la vente bénéficie de droits acquis et que la taxe devient payable avant avril 2013) et pourrait avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves. Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.

Logement B
La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente du logement B (comme il s'agit d'une vente bénéficiant de droits acquis, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est considérée comme incluse dans la contrepartie payable pour le logement) et le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement au logement.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente du logement B puisque la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, et que les travaux de construction de l'immeuble dans lequel le logement se trouve sont achevés à 85 % avant le 1er avril 2013 (c.-à-d. achevés à 10 % ou plus).

Le constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspondant à 14 939 $, calculée comme suit :

  • la valeur de la contrepartie aux fins de l'établissement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, de la TPS et du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique * correspond à 746 965 $ [(800 000 $ ÷ 1,05) ÷ 1,02];
  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 14 939 $ (746 965 $ × 2 %);
  • la TPS correspond à 37 348 $ (746 965 $ × 5 %).

* Le prix de vente de 800 000 $ inclut la TPS; il faut donc déterminer la contrepartie payable (c.-à-d. le montant payable avant l'application de la TPS). Comme il s'agit d'une vente bénéficiant de droits acquis, la contrepartie ainsi calculée est considérée inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspondant à 3 735 $, calculé comme suit :

  • le remboursement transitoire brut* correspond à 3 735 $ (746 965 $ × 0,5 %);
  • le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 3 735 $.**

* Consultez le tableau de la question 70 pour connaître les taux de remboursement qui s'appliquent. Le taux de 0,5 % s'applique puisque le pourcentage applicable correspond à 70 % [(100% – pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe est payable) + (pourcentage d'achèvement de 85% immédiatement avant le 1er avril 2013 – pourcentage d'achèvement de 15 % immédiatement avant le 1er juillet 2010)].

** Dans ce cas, aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a été demandé; il n'y a donc pas de montant à déduire du montant de remboursement brut.

Le constructeur peut compenser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable du montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et verser un montant égal à la différence de 11 204 $ (14 939 $ – 3 735 $).

Le constructeur est tenu de verser un montant de TPS de 37 348 $. Il importe de noter que si le constructeur perçoit le plein montant de 800 000 $ pour le logement B, il facture 38 095 $ (800 000 $ × 5/105) à l'acheteur au titre de la TPS et doit verser ce montant de taxe à l'ARC plutôt que le montant de 37 348 $. Si un acheteur paie un montant au titre de la TPS/TVH dans des situations où la taxe n'était pas payable, il peut demander au constructeur un remboursement ou un crédit correspondant au montant. Si l'acheteur ne peut obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur, il peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur auprès de l'ARC. Pour en savoir plus sur le remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

76. Le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété de 150 logements a conclu un contrat de vente écrit pour un des logements de l'immeuble le 1er juin 2009 pour la somme de 750 000 $, y compris la TPS. La propriété et la possession du logement entièrement achevé sont transférées aux termes du contrat le 1er mai 2013. Le constructeur ne vend aucun autre droit dans le logement à l'acheteur. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel le logement se trouve sont achevés à 10 % immédiatement avant le 1er juillet 2010 et à 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Le constructeur a demandé un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de 900 $ relativement au logement en juillet 2010. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente du logement? Le constructeur a-t-il le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement au logement?

Oui, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente du logement et est considérée comme incluse dans la contrepartie payable pour le logement. Le constructeur a le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, pourvu que toutes les conditions pour demander le remboursement soient remplies. Toutefois, le montant du remboursement est réduit par le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves déjà demandé par le constructeur relativement au logement.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente puisque la taxe relative à la vente devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, et que les travaux de construction de l'immeuble sont achevés à 85 % (c.-à-d. achevés à 10 % ou plus) avant le 1er avril 2013. Le constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 14 006 $, calculée comme suit :

  • la valeur de la contrepartie aux fins de l'établissement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, de la TPS et du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique* correspond à 700 280 $ [(750 000 $ ÷ 1,05) ÷ 1,02];
  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 14 006 $ (700 280 $ × 2 %);
  • la TPS correspond à 35 014 $ (700 280 $ × 5 %).

* Le prix de vente de 750 000 $ inclut la TPS; il faut donc déterminer la contrepartie payable (c.-à-d. le montant payable avant l'application de la TPS). Comme il s'agit d'une vente bénéficiant de droits acquis, la contrepartie ainsi calculée est considérée inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Si les conditions pour demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique sont remplies, le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique de 501 $, calculé comme suit :

  • le remboursement transitoire brut* correspond à 1 401 $ (700 280 $ × 0,2 %);
  • le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 501 $ (1 401 $ – 900 $).

*    Consultez le tableau de la question 70 pour connaître les taux de remboursement qui s'appliquent. Le taux de remboursement de 0,2 % s'applique puisque les travaux de construction sont achevés à 75 % [(100 % – pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013 – pourcentage d'achèvement de 10 % immédiatement avant le 1er juillet 2010)].

** Dans ce cas, un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves a été demandé relativement au logement et ce montant doit être déduit du montant de remboursement brut.

Le constructeur peut compenser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable du montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et verser un montant égal à la différence de 13 505 $ (14 006 $ – 501 $).

Le constructeur est tenu de verser un montant de TPS de 35 014 $. Il importe de noter que si le constructeur perçoit le plein montant de 750 000 $ pour le logement, il facture 35 714 $ (750 000 $ × 5/105) à l'acheteur au titre de la TPS et doit verser ce montant de taxe à l'ARC plutôt que le montant de 35 014 $. Si un acheteur paie un montant au titre de la TPS/TVH dans des situations où la taxe n'était pas payable, il peut demander au constructeur un remboursement ou un crédit correspondant au montant. Si l'acheteur ne peut obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur, il peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur auprès de l'ARC. Pour en savoir plus sur le remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

77. Le constructeur d'une maison jumelée neuve et un particulier ont conclu un contrat de vente écrit pour la maison le 1er novembre 2009 pour la somme de 600 000 $, y compris la TPS. La propriété et la possession de la maison sont transférées aux termes du contrat le 1er mai 2014. Les travaux de construction de la maison n'avaient pas commencé au 1er juillet 2010, sont achevés à 40 % immédiatement avant le 1er avril 2013 et sont achevés à 100 % le 1er mai 2014. Le constructeur ne vend aucun autre droit dans la maison à l'acheteur. Aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'est offert relativement à la maison puisque moins de 10 % des travaux de construction sont achevés le 1er juillet 2010. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de la maison? Le constructeur a-t-il le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de la maison et est réputée être incluse dans la contrepartie pour la maison. Le constructeur a le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison, pourvu que toutes les conditions pour demander le remboursement soient remplies.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente puisque la taxe relative à la vente devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, et que 40 % des travaux de construction de l'immeuble d'habitation sont achevés (c.-à-d. achevés à 10 % ou plus) avant le 1er avril 2013.

Le constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 11 204 $, calculée comme suit :

  • la valeur de la contrepartie aux fins de l'établissement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, de la TPS et du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique* correspond à 560 224 $ [(600 000 $ ÷ 1,05) ÷ 1,02];
  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 11 204 $ (560 224 $ × 2 %);
  • la TPS correspond à 28 011 $ (560 224 $ × 5 %).

* Le prix de vente de 600 000 $ inclut la TPS; il faut donc déterminer la contrepartie payable (c.-à-d. le montant payable avant l'application de la taxe). Comme il s'agit d'une vente bénéficiant de droits acquis, la contrepartie ainsi calculée est considérée inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique de 5 602 $, calculé comme suit :

  • le remboursement transitoire brut* correspond à 5 602 $ (560 224 $ × 1 %);
  • le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 5 602 $.**

* Consultez le tableau de la question 70 pour connaître les taux de remboursement qui s'appliquent. Le taux de remboursement de 1 % s'applique puisque le pourcentage applicable correspond à 40 % [(100 % – pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 40 % immédiatement avant le 1er avril 2013 – pourcentage d'achèvement de 0 % immédiatement avant le 1er juillet 2010)].

** Dans ce cas, aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a été demandé; il n'y a donc pas de montant à déduire du montant de remboursement brut.

Le constructeur peut compenser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable du montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et verser un montant égal à la différence de 5 602 $ (11 204 $ – 5 602 $).

Le constructeur est tenu de verser un montant de TPS de 28 011 $. Il importe de noter que si le constructeur perçoit le plein montant de 600 000 $ pour la maison, il facture 28 571 $ (600 000 $ × 5/105) à l'acheteur au titre de la TPS et doit verser ce montant de taxe à l'ARC plutôt que le montant de 28 011 $. Si un acheteur paie un montant au titre de la TPS/TVH dans des situations où la taxe n'était pas payable, il peut demander au constructeur un remboursement ou un crédit correspondant au montant. Si l'acheteur ne peut obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur, il peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur auprès de l'ARC. Pour en savoir plus sur le remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

78. Le constructeur d'une maison individuelle neuve et un particulier ont conclu un contrat de vente écrit pour la maison le 30 septembre 2009 pour la somme de 950 000 $, y compris la TPS. La propriété et la possession de la maison sont transférées aux termes du contrat le 1er février 2013. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 15 % immédiatement avant le 1er juillet 2010. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de la maison? Le constructeur a-t-il le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison?

Non. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas et le constructeur n'a pas le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique. Puisque la taxe devient payable sur la vente de la maison avant avril 2013, le constructeur est tenu de déclarer le redressement fiscal transitoire. Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique.

79. [Question et réponse révisée] Le constructeur d'une maison individuelle neuve, qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, a conclu un contrat de vente écrit pour la maison le 15 mai 2010 pour la somme de 1 200 000 $, y compris la TVH. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique n'est pas payé ni crédité à l'acheteur par le constructeur. La propriété et la possession de la maison achevée sont transférées aux termes du contrat le 1er mai 2013. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 10 % immédiatement avant le 1er juillet 2010 et à 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Le constructeur ne vend aucun autre droit dans la maison à l'acheteur. Aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a été demandé au moyen de la méthode de calcul selon la surface et aucun n'est offert relativement à la maison puisque, au moment de l'achèvement, la TPS relative à la vente de la maison devient payable le 1er avril 2013 ou après. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la vente de la maison? Le constructeur a-t-il le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à maison?

Oui. L'acheteur est tenu de payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique au constructeur, calculée sur la contrepartie payable pour la maison (c.-à-d. le montant avant l'application de la TVH). Le constructeur est tenu de déclarer le montant de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans sa déclaration IMPÔTNET TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle la TPS devient payable sur la vente. Le constructeur a le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la maison, pourvu que toutes les conditions pour demander le remboursement soient remplies.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente puisque la taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, et que les travaux de construction de la maison sont achevés à 85 % avant le 1er avril 2013 (c.-à-d. achevés à 10 % ou plus). L'acheteur est tenu de payer au constructeur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 21 429 $, calculée comme suit :

  • la valeur de la contrepartie aux fins de l'établissement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, de la TPS et du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique* correspond à 1 071 429 $ (1 200 000 $ × 100/112);
  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 21 429 $ (1 071 429 $ × 2 %);
  • la TPS correspond à 53 571 $ (1 071 429 $ × 5 %).

* Le prix de vente de 1 200 000 $ du contrat inclut la TVH; il faut donc déterminer la contrepartie payable (c.-à-d. le montant payable avant l'application de la TVH).

Le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique de 2 143 $, calculé comme suit :

  • la contrepartie correspond à 1 071 429 × 0,2 %.*

* Consultez le tableau de la question 70 pour connaître les taux de remboursement qui s'appliquent. Le taux de remboursement correspond à 0,2 % puisque le pourcentage applicable correspond à 75 % [(100 % – pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013 – pourcentage d'achèvement de 10 % immédiatement avant le 1er juillet 2010)].

Le constructeur peut compenser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable du montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et verser un montant égal à la différence de 19 286 $ (21 429 $ – 2 143 $) à l'ARC.

Le constructeur est tenu de verser un montant de TPS de 53 571 $. Il importe de noter que si le constructeur reçoit le paiement de 1 200 000 $ pour la maison, il doit verser 128 571 $ à l'ARC parce qu'il a facturé ce montant à l'acheteur au titre de la TVH, même si seule la TPS de 5 % est en vigueur le 1er mai 2013. Si un acheteur paie un montant au titre de la TPS/TVH dans des situations où la taxe n'était pas payable, il peut demander au constructeur un remboursement ou un crédit correspondant au montant. Si l'acheteur ne peut obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur, il peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur auprès de l'ARC. Pour en savoir plus sur le remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

80. Le constructeur d'un duplex neuf conclut un bail avec un particulier pour un des logements du duplex. Le particulier prend possession du logement aux termes du bail le 1er juin 2013, lorsque les travaux de construction du duplex sont achevés, et il est le premier particulier à occuper un logement du duplex comme lieu de résidence. Les travaux de construction du duplex sont achevés à 10 % immédiatement avant le 1er juillet 2010 et à 85 % immédiatement avant le 1er avril 2013. La juste valeur marchande du duplex le 1er juin 2013 correspond à 850 000 $. Aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'est offert relativement au duplex puisque la taxe sur la fourniture à soi-même devient payable le 1er avril 2013 ou après. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle à la fourniture à soi-même du duplex? Le constructeur a-t-il le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement au duplex?

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique et le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, pourvu qu'il remplisse toutes les exigences pour demander un remboursement.

Le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même du duplex le 1er juin 2013, c.-à-d. la date la plus tardive entre le jour où les travaux de construction du duplex sont achevés en grande partie et le moment où la possession d'un logement du duplex est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement du duplex comme lieu de résidence.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique puisque la taxe est payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, et que 85 % des travaux de construction du duplex sont achevés le 1er avril 2013 (c.-à-d. achevés à 10 % ou plus). Le constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 17 000 $, calculée en multipliant la juste valeur marchande du duplex à la date de la fourniture à soi-même (850 000 $) par 2 %.

Le constructeur a le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique de 1 700 $, calculé en multipliant la juste valeur marchande (850 000 $) par 0,2 %. Le taux de remboursement de 0,2 % s'applique puisque le pourcentage applicable correspond à 75 % [(100 % ‒ pourcentage d'achèvement de 100 % à la date où la taxe devient payable) + (pourcentage d'achèvement de 85% le 1er avril 2013 ‒ pourcentage d'achèvement de 10 % le 1er juillet 2010)]. Consultez le tableau de la question 70 pour connaître les taux de remboursement qui s'appliquent.

Le constructeur peut compenser le montant de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable du montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique et verser un montant égal à la différence de 15 300 $ (17 000 $ – 1 700 $) à l'ARC.

81. Le constructeur d'un immeuble d'appartements neuf de 50 logements conclut un bail avec un particulier pour un des logements de l'immeuble. Le particulier prend possession du logement aux termes du bail le 1er mars 2013 et il est le premier particulier à occuper un logement de l'immeuble comme lieu de résidence. Les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés à 35 % immédiatement avant le 1er juillet 2010, à 90 % immédiatement avant le 1er mars 2013 et à 100 % le 1er avril 2013. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartements? Le constructeur a-t-il le droit de demander un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à l'immeuble d'appartements?

Non. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas et le constructeur n'a pas le droit de demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique.

Le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de la totalité de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds de terre) le 1er mars 2013, c.-à-d. la date la plus tardive entre le jour où les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés en grande partie et le moment où la possession d'un logement de l'immeuble est transférée à un particulier qui est le premier à occuper un logement de l'immeuble comme lieu de résidence. Comme la fourniture à soi-même a lieu avant avril 2013, la vente réputée est assujettie à la TVH de 12 %. Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique n'est pas offert.

Le constructeur pourrait avoir le droit de demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves puisque la taxe sur la fourniture à soi-même devient payable avant avril 2013. Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.

Exigences en matière de renseignements visant les constructeurs

82. [Question et réponse révisée] Quelles sont les exigences précises qu'un constructeur doit fournir à l'acheteur?

Un vendeur (y compris un constructeur ou le mandataire d'un constructeur) qui conclut un contrat de vente écrit après le 17 février 2012 et avant le 1er avril 2015 pour une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Colombie-Britannique, ou un droit dans une telle habitation, doit fournir des renseignements précis par écrit à l'acheteur. Dans certains cas, les renseignements doivent être fournis dans le contrat de vente écrit, tandis que dans d'autres cas ils doivent être fournis dans un addenda écrit au contrat.

De plus, peu importe la date à laquelle le contrat de vente est conclu, d'autres renseignements précis doivent être fournis à l'acheteur dans l'état des rajustements ou dans tout autre document si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique doit être payée sur la vente.

Voici les renseignements que le vendeur doit fournir.

A) Contrat de vente écrit conclu le 1er décembre 2012 ou après et avant le 1er avril 2015

Dans ces situations, le vendeur est tenu d'inclure chacun des éléments suivants dans le contrat écrit à la date à laquelle le contrat est conclu :

  • la valeur de la contrepartie de l'habitation, telle qu'elle a été calculée aux fins de la TPS/TVH;
  • un énoncé indiquant si le montant mentionné dans le contrat à titre de prix d'achat inclut la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la TPS ou la TVH et, le cas échéant, un énoncé indiquant toute taxe visée, le taux de la taxe et le montant de la taxe;
  • si un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un remboursement provincial pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ou un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique a été inclus dans le calcul du montant à payer au vendeur aux termes du contrat, un énoncé décrivant un tel remboursement et le montant du remboursement;
  • un énoncé indiquant s'il s'agit d'un fournisseur étranger. Note de bas de page 10

Si le vendeur N'EST PAS un fournisseur étranger, l'énoncé suivant doit être inclus dans le contrat écrit :

Avis à l'acheteur

Si les deux situations suivantes se présentent,

  1. la propriété et la possession de l'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou d'un droit dans une telle habitation, sont transférées le 1er avril 2013 ou après,
  2. soit la propriété, soit la possession de l'habitation ou du droit est transférée avant le 1er avril 2015,

toutes les éventualités suivantes doivent être considérées :

  • en règle générale, la partie provinciale de 7 % de la TVH et le remboursement de la TVH pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour les résidences principales ne s'appliqueront pas;
  • l'acheteur pourrait avoir à payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 %;
  • le fournisseur pourrait avoir droit à un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à l'habitation.

Pour en savoir plus, consultez le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice276/LISEZ-MOI.html.

S'il s'agit d'un fournisseur étranger, l'énoncé suivant doit être inclus dans le contrat écrit :

Avis à l'acheteur

Si les deux situations suivantes se présentent,

  1. la propriété et la possession de l'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou d'un droit dans une telle habitation, sont transférées le 1er avril 2013 ou après,
  2. soit la propriété, soit la possession de l'habitation ou du droit est transférée avant le 1er avril 2015,

toutes les éventualités suivantes doivent être considérées :

  • en règle générale, la partie provinciale de 7 % de la TVH et le remboursement de la TVH pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour les résidences principales ne s'appliqueront pas;
  • l'acheteur pourrait avoir à payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 %;
  • puisqu'il s'agit d'un fournisseur étranger, l'acheteur sera tenu de verser directement toute taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % à payer;
  • le fournisseur pourrait avoir droit à un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à l'habitation.

Pour en savoir plus, consultez le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice276/LISEZ-MOI.html.

De plus, si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés avant le 1er avril 2013 et que la taxe relative à la vente devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, consultez le paragraphe C) ci-dessous pour connaître les exigences supplémentaires relatives aux renseignements.

B) Contrat de vente écrit conclu le 17 février 2012 ou après et avant le 1er décembre 2012

Dans ces cas, à moins que la propriété ou la possession de l'habitation ou du droit dans l'habitation ne soit transférée le 31 décembre 2012 ou avant, le vendeur doit fournir à l'acheteur un addenda écrit au contrat. Note de bas de page 11 L'addenda fournit des renseignements supplémentaires, mais ne modifie pas le contrat. L'addenda doit être fourni le 2 janvier 2013 ou avant et doit comporter les éléments suivants :

  • chaque élément énoncé au paragraphe A) ci-dessus, y compris l'« Avis à l'acheteur » applicable;
  • l'addenda doit être signé par le vendeur. Il n'a pas à être signé par l'acheteur.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur l'addenda écrit d'au moins l'une des façons suivantes :

  • en remettant une copie de l'addenda écrit en personne à l'acheteur ou au mandataire de l'acheteur;
  • en envoyant une copie de l'addenda écrit par service de messagerie ou par courrier recommandé à l'adresse de livraison de l'acheteur qui est précisée dans le contrat;
  • en envoyant une copie de l'addenda par télécopieur au numéro de l'acheteur qui est précisé dans le contrat, pourvu qu'il soit possible d'obtenir la confirmation de réception par télécopieur;
  • en envoyant une copie de l'addenda de toute autre façon, y compris par exemple par courrier électronique, pourvu que le vendeur obtienne une confirmation de réception écrite de l'acheteur ou du mandataire de l'acheteur.

L'addenda est considéré comme fourni à l'acheteur à la date suivante :

  • si une copie est fournie en personne, le jour à laquelle elle est remise;
  • si une copie est envoyée par service de messagerie ou par courrier recommandé, la date à laquelle la copie est envoyée;
  • si une copie est fournie par télécopieur, la date qui est inscrite sur la confirmation de réception;
  • si une copie est envoyée de toute autre façon, la date qui est inscrite sur la confirmation de réception.

Tel qu'il est mentionné ci-dessus, l'addenda doit être fourni le 2 janvier 2013 ou avant.

De plus, si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés avant le 1er avril 2013 et que la taxe relative à la vente devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015, consultez le paragraphe C) ci-dessous pour connaître les exigences supplémentaires relatives aux renseignements.

C) Contrat de vente écrit pour lequel la taxe transitoire de la Colombie-Britannique devient payable après le 31 mars 2013 et avant le 1er avril 2015

Consultez la réponse à la question 44 pour connaître les circonstances dans lesquelles s'applique la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Dans ces circonstances, le vendeur est tenu d'inclure chacun des éléments suivants dans l'état des rajustements ou dans tout autre document fourni à l'acheteur lorsque la taxe sur la vente devient payable :

  • la valeur de la contrepartie de l'habitation, telle qu'elle est calculée aux fins de la TPS/TVH;
    Lorsque la vente de l'habitation bénéficie de droits acquis en vertu des règles de transition à la TVH en 2010, la valeur de la contrepartie est calculée différemment que dans les autres circonstances. Consultez la réponse à la question 62 pour la détermination de la valeur de la contrepartie aux fins de la TPS/TVH dans ces circonstances.
  • un énoncé indiquant si la TPS est payable sur la vente et, le cas échéant, le montant de la taxe;
  • un énoncé indiquant si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable sur la vente et, le cas échéant, le montant de la taxe;
  • le pourcentage d'achèvement de l'habitation :
    • immédiatement avant le 1er juillet 2010,
    • immédiatement avant le 1er avril 2013,
    • au moment où la TPS ou la TPS des Premières nations est payable relativement à la vente;
  • le montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique que le fournisseur a le droit de demander;
  • le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves que le fournisseur a demandé ou a le droit de demander relativement à l'habitation;
  • le montant de tout remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que le vendeur a accepté de payer ou de créditer à l'acheteur;
  • un énoncé indiquant s'il s'agit d'un fournisseur étranger.

Dans le cas d'une vente bénéficiant de droits acquis Note de bas de page 12, l'état des rajustements ou tout autre document doit inclure l'énoncé suivant :

Avis à l'acheteur

Le prix d'achat est considéré inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % et l'acheteur n'est pas tenu de payer de montant supplémentaire au titre de cette taxe. [Consultez l'article 19(4) de la New Housing Transition Tax and Rebate Act.]

Pour en savoir plus, consultez le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice276/LISEZ-MOI.html.

Dans le cas d'une vente par un fournisseur étranger (sauf le fournisseur étranger d'une vente bénéficiant de droits acquis), l'état des rajustements ou tout autre document doit aussi inclure l'énoncé suivant :

Avis à l'acheteur

Puisque le fournisseur est un fournisseur étranger, l'acheteur sera tenu de verser directement toute taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % qui est payable.

Pour en savoir plus, consultez le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice276/LISEZ-MOI.html.

83. Y a-t-il des pénalités si un vendeur omet de fournir les renseignements requis à l'acheteur?

Oui. Si le vendeur omet de divulguer pleinement et exactement les renseignements requis, une pénalité d'au plus 1 % du prix d'achat de l'habitation, jusqu'à un maximum de 10 000 $ par vente, est imposée au vendeur. Si ce dernier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé, ou y participe, ou omet de divulguer les renseignements requis, une pénalité d'au plus 4 % du prix d'achat, jusqu'à un montant maximal de 40 000 $ par vente, lui est imposée. Un constructeur et le mandataire du constructeur sont solidairement responsables de telles pénalités.

Les pénalités pourraient être réduites ou on pourrait y renoncer dans certaines circonstances.

84. Dans quel état des rajustements les renseignements doivent-ils être inclus?

Les renseignements peuvent être fournis dans n'importe quel état des rajustements pourvu qu'ils soient fournis au moment où la taxe devient payable ou avant ce moment. Il est prévu que les renseignements seront en règle générale fournis dans l'état des rajustements signé par le vendeur et remis à l'acheteur.

85. Quand les renseignements pourraient-ils être exigés dans un document autre que l'état des rajustements?

Il pourrait arriver qu'il n'y ait pas d'état des rajustements ou que les renseignements doivent être fournis avant que l'état des rajustements ne soit préparé.

Par exemple, si la possession d'une habitation neuve taxable est transférée avant que la propriété soit transférée (et que la possession est transférée le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2015), la taxe transitoire de la Colombie-Britannique devient payable au moment où la possession est transférée. Dans ce cas, le constructeur doit fournir les renseignements à l'acheteur au moment où la taxe devient payable, p. ex., en général, au moment où la possession est transférée, ce qui peut survenir avant qu'un état des rajustements soit normalement préparé.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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