Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services

Avis sur la TPS/TVH - Avis 278
Décembre 2012

Il a été proposé dans le budget de l'Île-du-Prince-Édouard de 2012 qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place. Cette taxe entrerait en vigueur le 1er avril 2013 et serait administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget de l'Île-du-Prince-Édouard de 2012 et dans le guide Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement)qui a été publié par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard le 8 novembre 2012.

Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. D'autres renseignements seront publiés au cours des prochains mois.

Les questions et réponses qui suivent sont publiées afin d'aider les entreprises et les consommateurs à mieux comprendre comment les règles transitoires de la TVH proposée s'appliqueraient aux opérations que les inscrits aux fins de la TPS/TVH effectuent et qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2013. Sauf indication contraire, ces règles transitoires s'appliqueraient aux opérations taxables qui seraient assujetties à la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard (sauf les fournitures détaxées), y compris les fournitures taxables de biens meubles et de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard, les biens meubles et services taxables transférés dans cette province en provenance d'une autre province, ainsi que les importations taxables de biens meubles à l'Île-du-Prince-Édouard. Les définitions et les concepts prévus par la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) s'appliqueraient aux règles transitoires décrites dans le présent document.

De façon générale, ces règles transitoires reposeraient sur le moment où la contrepartie d'une fourniture devient due ou est payée sans être devenue due, selon celui qui arrive en premier. En vertu de la Loi, la contrepartie d'une fourniture devient due le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier en date du jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement à la fourniture et du jour indiqué sur la facture;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où l'acquéreur de la fourniture est tenu de payer la contrepartie aux termes d'une convention écrite.

La taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % continuera de s'appliquer selon les règles habituelles à titre de TPS ou, lorsque la TVH s'appliquerait, à titre de partie fédérale de la TVH. La TVH de l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Pour des renseignements sur les règles transitoires visant les immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE279, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard.

Si vous désirez obtenir un renseignement sur les règles transitoires de la TVH proposées, composez le 1-800-959-7775.

Pour des renseignements généraux sur la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, composez le 1-800-236-5196 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30) ou le 902-368-4000. Vous pouvez également envoyer votre question par courrier électronique à hst@gov.pe.ca.

Table des matières

Règles transitoires générales

Biens meubles corporels (produits)

Ventes

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie d'une fourniture par vente d'un bien meuble corporel (c.-à-d. un produit), qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où la contrepartie vise un bien qui est livré, et dont la propriété est transférée à l'acquéreur, le 1er avril 2013 ou après.

La TVH ne s'appliquerait pas à la fourniture par vente d'un bien meuble corporel si le bien est livré, ou dont la propriété est transférée à l'acquéreur, avant avril 2013, peu importe le moment où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Échanges

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsqu'un produit acheté avant avril 2013, qui était assujetti à la taxe de vente provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, est échangé le 1er avril 2013 ou après et avant août 2013 :

  • si la contrepartie payable du nouveau produit est plus élevée que celle payée pour le premier produit, la TVH de 14 % s'appliquerait à la différence entre les deux contreparties;
  • si la contrepartie payable du nouveau produit est moins élevée ou est égale à celle payée pour le premier produit, la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas. Toutefois, si au moment de l'échange, un montant est remboursé à l'acheteur relativement au premier produit, l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement correspondant pour la TPS payée lors de l'achat du premier produit.

Si la taxe de vente provinciale ne s'appliquait pas au premier produit acheté et que le produit est échangé le 1er avril 2013 ou après, la TVH de 14 % s'appliquerait à la contrepartie totale payable du nouveau produit. Toutefois, l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS payée sur l'achat du premier produit.

Pour ce qui est des échanges effectués après juillet 2013, la TVH s'appliquerait à la contrepartie totale payable du nouveau produit et l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur le premier produit.

Abonnements

En règle générale, la TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie payée avant avril 2013 pour un abonnement à un journal, à un magazine ou à une autre publication périodique. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera. Les règles applicables aux plans à versements égaux énoncées plus loin dans le présent document ne s'appliqueraient pas aux ventes par abonnement de journaux, de magazines ou d'autres publications périodiques.

Biens meubles fournis par bail ou licence

Les règles transitoires qui suivent visent les biens meubles corporels et incorporels fournis par bail, licence ou accord semblable, dont la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables. Pour ce qui est des fournitures de biens meubles incorporels lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, comme un paiement forfaitaire versé pour un droit d'auteur, consultez les règles de la section sur les biens meubles incorporels dans le présent document.

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie de la fourniture d'un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie d'une période de location qui commence le 1er avril 2013 ou après.

Cependant, la TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie payable pour la fourniture d'un bien par bail, licence ou accord semblable si la contrepartie se rapporte à une période de location qui commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Ces règles s'appliqueraient également aux immeubles. Pour en savoir plus sur la façon dont ces règles s'appliqueraient aux immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE279, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard.

Services

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie d'une fourniture d'un service qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie du service qui est effectuée le 1er avril 2013 ou après. La TVH ne s'appliquerait toutefois pas à la contrepartie de la fourniture d'un service si 90 % ou plus du service est effectué avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Des règles transitoires particulières s'appliquent aux services de transport de passagers et de marchandises, et aux services funéraires et de cimetière payés d'avance.

Services de transport de passagers

La TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie payable se rapportant à la partie d'un service de transport de passagers qui est effectué le 1er avril 2013 ou après, si le service fait partie d'un voyage continu qui commence avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera. Les laissez-passer de transport de passagers, qui sont des biens meubles incorporels (des droits à un service de transport), sont visés par des règles particulières qui se trouvent dans la section sur les biens meubles incorporels du présent document.

Services de transport de marchandises

La TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie payable se rapportant à la partie d'un service de transport de marchandises qui est effectuée le 1er avril 2013 ou après, si le service fait partie d'un transport continu de marchandises qui commence avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Arrangements de services funéraires payés d'avance et accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière

La TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie payable pour la partie d'un service funéraire ou de cimetière qui est effectué le 1er avril 2013 ou après, si le service est fourni aux termes d'un arrangement écrit qui a été conclu avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Cette règle s'appliquerait uniquement si, au moment où l'arrangement a été conclu, il était raisonnable de s'attendre à ce qu'une partie ou la totalité de la contrepartie pour le service soit payée, ou placée en fiducie, avant la prestation du service.

Cette règle s'appliquerait également aux biens se rapportant aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d'un particulier si les biens sont fournis aux termes d'un arrangement visant la fourniture de services funéraires ou de cimetière qui sont exemptés en vertu de cette règle. De plus, cette règle s'appliquerait aux droits d'inhumation (c.-à-d. un droit d'utiliser un immeuble pour l'inhumation de restes humains dans un cimetière, un mausolée, un columbarium ou tout endroit semblable utilisé pour l'inhumation de restes humains) qui sont fournis en vertu d'un arrangement écrit qui a été conclu avant avril 2013.

Biens meubles incorporels

En règle générale, la fourniture par vente de biens meubles incorporels, comme les droits contractuels et les brevets, serait assujettie à la TVH si la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2013 ou après. Des règles transitoires particulières s'appliquent aux laissez-passer de transport de passagers, aux droits d'adhésion et aux droits d'entrée.

Cette règle s'appliquerait également aux biens meubles incorporels fournis par bail, licence ou accord semblable, lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, comme un paiement forfaitaire versé pour un droit d'auteur. Toutefois, lorsque la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables (c.-à-d. lorsque les paiements varient en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien), les règles énoncées dans la section sur les biens meubles fournis par bail ou licence du présent document s'appliqueraient.

Laissez-passer de transport de passagers

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après à l'égard de la fourniture d'un laissez-passer de transport de passagers qui permet à un particulier de bénéficier de services de transport au cours d'une période donnée (la « période du laissez-passer »), dans la mesure où la période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après, ou que les conditions suivantes sont réunies :

  • la période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013;
  • la contrepartie vise toute partie de la période du laissez-passer qui a lieu le 1er avril 2013 ou après.

La TVH ne s'appliquerait pas à la fourniture d'un laissez-passer de transport de passagers si la période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Droits d'adhésion

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après à l'égard de la fourniture de droits d'adhésion à un club, à un organisme ou à une association, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à toute partie de la période d'adhésion qui a lieu le 1er avril 2013 ou après. Toutefois, la TVH ne s'appliquerait pas si 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

Si la contrepartie d'un droit d'adhésion à vie à un club, à un organisme ou à une association devient due, ou est payée sans être devenue due, au cours de la période après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, et que la contrepartie dépasse 25 % de la contrepartie totale du droit d'adhésion à vie, cet excédent serait alors traité comme s'il était devenu dû le 1er avril 2013 et serait, par conséquent, assujetti à la TVH.

S'il s'agit de la fourniture d'un droit d'acquérir un tel droit, les règles transitoires générales relatives aux biens meubles incorporels s'appliqueraient à une telle fourniture.

Droits d'entrée

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie payable qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après à l'égard de la fourniture de droits d'entrée à un lieu de divertissement, à un séminaire, à un événement ou à une activité (ci-après appelés « activité ou événement »), dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de l'activité ou de l'événement qui a lieu le 1er avril 2013 ou après. La TVH ne s'appliquerait toutefois pas à la contrepartie de la fourniture d'un droit d'entrée lorsque 90 % ou plus de l'activité ou de l'événement en question a lieu avant avril 2013. Dans ce cas, la TPS de 5 % s'appliquera.

La contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Les règles suivantes s'appliqueraient si, selon les règles transitoires décrites dans le présent document, la TVH s'appliquerait à la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013 :

  • La contrepartie serait réputée, aux fins de la partie provinciale de la TVH, être devenue due le 1er avril 2013, et ne pas avoir été payée avant cette date. Le fournisseur serait tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH auprès de l'acheteur à ce moment, et de déclarer cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. Il sera également tenu de déclarer la TPS de 5 % dans la période de déclaration au cours de laquelle la contrepartie pour la fourniture est effectivement devenue due ou a été payée sans être devenue due.
  • L'acheteur pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la TVH à l'égard de la fourniture, dans sa période de déclaration de TPS/TVH qui comprend le 1er avril 2013. Il pourrait également demander un CTI pour la TPS de 5 % payée dans la période de déclaration au cours de laquelle la TPS devient payable ou est payée sans être devenue payable.

La contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013 à l'égard de fournitures effectuées auprès de non-consommateurs

Certaines personnes, autres que des consommateurs, seraient en général tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour toute contrepartie des fournitures suivantes qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013 :

  • la fourniture par vente de produits, dans la mesure où les produits sont livrés, et dont la propriété est transférée, à l'acquéreur le 1er avril 2013 ou après;
  • la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013);
  • la fourniture d'un service, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie du service qui est effectué le 1er avril 2013 ou après (sauf si 90 % ou plus du service est effectué avant avril 2013);
  • la fourniture de droits d'adhésion à un club, à un organisme ou à une association, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de la période d'adhésion qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant avril 2013);
  • la fourniture de droits d'entrée à une activité ou à un événement, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de l'activité ou de l'événement qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si 90 % ou plus de l'activité ou de l'événement a lieu avant avril 2013);
  • la fourniture de laissez-passer de transport de passagers, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de la période du laissez-passer qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si la période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013).

Dans ces circonstances, la règle d'autocotisation de la partie provinciale de la TVH s'appliquerait uniquement aux personnes autres que des consommateurs. Toutefois, l'exigence d'établir la taxe par autocotisation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • les personnes acquièrent les fournitures en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • les personnes auraient le droit de demander un CTI pour le montant total de la partie provinciale de la TVH payable relativement aux fournitures et ne seraient pas tenues d'ajouter un montant dans le calcul de leur taxe nette à l'égard de ce CTI [p. ex. les frais de repas et de divertissement et la récupération des CTI, tel qu'il est expliqué dans le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits (en anglais seulement), de l'Île-du-Prince-Édouard];
  • les personnes n'emploient pas des méthodes simplifiées prévues par la Loi pour calculer leur taxe nette (tel que les méthodes utilisées par certains organismes de bienfaisance et organismes de services publics et certaines petites entreprises);
  • il ne s'agit pas d'inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.

Les personnes qui seraient tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation auraient à le faire au plus tard à la date d'échéance de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Dans tout autre cas, les personnes auraient à déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et à produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

Biens et services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province, produits importés et fournitures taxables importées

Une personne pourrait être tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l'égard des biens et services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province, ainsi que des produits importés et des fournitures taxables importées. Les règles transitoires qui pourraient s'appliquer sont énoncées ci-dessous. En règle générale, une personne doit établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation au plus tard à la date d'échéance de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Dans tout autre cas, les personnes auraient à déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et à produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

Biens meubles et services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province

En règle générale, la partie provinciale de la TVH s'appliquerait aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles qui ne sont pas fixées sur un fonds et aux maisons flottantes, qui sont transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province le 1er avril 2013 ou après ainsi qu'à de tels biens qu'un transporteur transfère à l'Île-du-Prince-Édouard avant avril 2013, lorsque les biens sont livrés à un destinataire à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2013 ou après.

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait, de façon générale, à la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 pour la partie d'un service effectuée le 1er avril 2013 ou après (sauf si 90 % ou plus du service est effectué avant avril 2013), si ce service est fourni dans une province autre que l'Île-du-Prince-Édouard à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard qui l'acquiert en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir à l'Île-du-Prince-Édouard. La contrepartie de la fourniture d'un tel service qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, serait réputée être devenue due le 1er avril 2013, et ne pas avoir été payée avant cette date.

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait, de façon générale, à la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er avril 2013 ou après, à l'égard d'un bien meuble incorporel fourni par vente dans une province autre que l'Île-du-Prince-Édouard à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard qui l'acquiert en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir à l'Île-du-Prince-Édouard.

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait, de façon générale, à la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 relativement à la partie d'une période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013), si la période de location se rapporte à un bien meuble incorporel fourni par bail, licence ou accord semblable dans une province autre que l'Île-du-Prince-Édouard à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard dans la mesure où il l'acquiert en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir à l'Île-du-Prince-Édouard. La contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013 relativement à la fourniture d'un tel bien serait réputée être devenue due le 1er avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date.

Les personnes qui doivent payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances seraient tenues d'établir la taxe par autocotisation. Pour une contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, les règles transitoires pour les services et les biens meubles incorporels ainsi que l'exigence d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH s'appliqueraient seulement aux personnes autres que des consommateurs. Toutefois, l'exigence d'établir la taxe par autocotisation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • les personnes acquièrent les fournitures en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • les personnes auraient le droit de demander un CTI pour le montant total de la partie provinciale de la TVH payable relativement aux fournitures et ne seraient pas tenues d'ajouter un montant dans le calcul de leur taxe nette à l'égard de ce CTI (p. ex. les frais de repas et de divertissement et la récupération des CTI, tel qu'il est expliqué dans le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, de l'Île-du-Prince-Édouard);
  • les personnes n'emploient pas des méthodes simplifiées prévues par la Loi pour calculer leur taxe nette (tel que les méthodes utilisées par certains organismes de bienfaisance et organismes de services publics et certaines petites entreprises);
  • il ne s'agit pas d'inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.

Produits importés

En règle générale, la partie provinciale de la TVH s'appliquerait aux produits non commerciaux qui sont importés par un résident de l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2013 ou après, ou qui sont importés avant cette date, mais sont déclarés en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes le 1er avril 2013 ou après.

De même, la partie provinciale de la TVH s'appliquerait aux véhicules à moteur déterminés et aux produits commerciaux qui sont transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance de l'étranger le 1er avril 2013 ou après. Cependant, cette règle ne s'appliquerait pas de façon générale aux produits commerciaux qu'un inscrit transfère à l'Île-du-Prince-Édouard en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Les personnes qui doivent payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances seraient généralement tenues d'établir la taxe par autocotisation.

Fournitures taxables importées

En règle générale, la partie provinciale de la TVH s'appliquerait à la contrepartie des fournitures taxables suivantes qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 8 novembre 2012 ou après :

  • la fourniture taxable importée de produits qui est effectuée à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard, ou à un inscrit aux fins de la TPS/TVH, à qui les produits sont livrés, ou mis à sa disposition, ou à qui la possession matérielle des produits est transférée à l'Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où la contrepartie se rapporte aux produits qui sont livrés, mis à la disposition de la personne ou transférés le 1er avril 2013 ou après;
  • la fourniture taxable importée d'un service qui est effectuée à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard qui acquiert le service en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir à l'Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie du service qui est effectuée le 1er avril 2013 ou après (sauf si le service est effectué à 90 % ou plus avant avril 2013);
  • la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel qui est effectuée par bail, licence ou accord semblable à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard qui acquiert le bien en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir à l'Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (sauf si la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013).

Les personnes qui doivent payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances seraient généralement tenues d'établir la taxe par autocotisation comme si la contrepartie devenait payable le 1er avril 2013 et n'avait pas été payée avant cette date. Lorsque la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, les règles transitoires ainsi que l'exigence d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH s'appliqueraient seulement aux personnes autres que des consommateurs. Toutefois, l'exigence d'établir la taxe par autocotisation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • les personnes acquièrent les fournitures en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • les personnes auraient le droit de demander un CTI pour le montant total de la partie provinciale de la TVH payable relativement aux fournitures et ne seraient pas tenues d'ajouter un montant dans le calcul de leur taxe nette à l'égard de ce CTI (p. ex. les frais de repas et de divertissement et la récupération des CTI, tel qu'il est expliqué dans le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, de l'Île-du-Prince-Édouard);
  • les personnes n'emploient pas des méthodes simplifiées prévues par la Loi pour calculer leur taxe nette (tel que les méthodes utilisées par certains organismes de bienfaisance et organismes de services publics et certaines petites entreprises);
  • il ne s'agit pas d'inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.

Autres règles transitoires

Fournitures continues

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, à l'égard d'une fourniture de biens livrés ou de services effectués à l'acquéreur, ou qui sont mis à sa disposition (selon le cas), de façon continue au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation, ou d'un satellite ou d'une installation de télécommunication semblable (p. ex. le gaz naturel, l'électricité, la télévision par câble ou le téléphone cellulaire), dans la mesure où la contrepartie se rapporte aux biens livrés ou aux services effectués à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, le 1er avril 2013 ou après.

Si le fournisseur ne peut pas déterminer de façon raisonnable le moment où les biens sont livrés, ou les services sont effectués, à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, la contrepartie de la fourniture serait établie au prorata du nombre de jours compris dans la période à laquelle se rapporte la contrepartie.

Plans à versements égaux

Si des biens ou des services sont fournis aux termes d'un plan à versements égaux (p. ex. de l'électricité fournie à un consommateur aux termes d'un régime de facturation à paiements égaux) au cours d'une période qui comprend la date de mise en œuvre du 1er avril 2013, et que le rapprochement des paiements pour cette période du plan à versements égaux a lieu avant avril 2014, le fournisseur serait tenu au moment du rapprochement de procéder à un rajustement relativement à la partie provinciale de la TVH pour tenir compte de toute différence entre les montants suivants :

  • le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur des biens livrés ou des services effectués à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, le 1er avril 2013 ou après, si la contrepartie des biens ou des services était devenue payable le 1er avril 2013 sans avoir été payée avant cette date;
  • le montant de la partie provinciale de la TVH que l'acquéreur de la fourniture devait payer sur les paiements égaux au cours de cette période du plan.

Si le montant décrit en b) est supérieur au montant décrit en a), le fournisseur serait tenu de rembourser ou de créditer la différence à l'acquéreur. Si le montant décrit en a) est supérieur au montant décrit en b), le fournisseur serait tenu de percevoir la différence auprès de l'acquéreur.

Toutefois, ces règles ne s'appliqueraient pas aux ventes par abonnement de journaux, de magazines ou d'autres publications périodiques. Consultez plutôt la section Abonnements dans le présent document.

Des règles particulières de calcul au prorata pourraient s'appliquer aux fournitures de biens ou de services faisant l'objet d'un plan à versements égaux, lorsque ces biens sont livrés ou que ces services sont effectués à l'acquéreur, ou mis à sa disposition (selon le cas), de façon continue au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une canalisation semblable, ou d'un satellite ou d'une autre installation de télécommunication. Si on ne peut déterminer de façon raisonnable le moment où les biens sont livrés, ou les services sont effectués, à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, en raison de la méthode de consignation de la fourniture, cette dernière serait alors calculée au prorata du nombre de jours compris dans la période, aux fins du calcul de la partie provinciale de la TVH à payer.

Fournitures combinées

Une règle particulière s'appliquerait lorsqu'une combinaison de biens ou de services constitue une fourniture unique. Si l'un des éléments fournis est un bien, dont la propriété ou la possession a été transférée à un acquéreur avant avril 2013, qui ne serait pas assujetti à la TVH en vertu des règles transitoires générales s'il était fourni séparément, la fourniture de ce bien serait alors réputée avoir été effectuée séparément des autres éléments. Cette règle ne s'appliquerait pas aux ventes d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE279, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard.

Démarcheurs

Si un démarcheur (ou un distributeur autorisé) emploie la méthode facultative de perception en date du 1er avril 2013 et que ses entrepreneurs indépendants détiennent des produits exclusifs en stock au début de cette date, achetés de lui ou d'un distributeur autorisé et destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard, le démarcheur ou le distributeur serait réputé avoir fourni ces produits aux entrepreneurs indépendants le 1er avril 2013. Le démarcheur ou le distributeur autorisé serait tenu de déclarer toute partie provinciale de la TVH applicable au prix de vente au détail suggéré de chacun de ces produits dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Le démarcheur serait également tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH sur le prix de détail suggéré de produits exclusifs fournis à des entrepreneurs indépendants et dont la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, dans la mesure où les produits n'ont pas été livrés aux entrepreneurs indépendants en date du 1er avril 2013.

Règles anti-évitement

Les règles anti-évitement actuelles prévues par la Loi s'appliqueraient aux opérations auxquelles les règles transitoires générales sur la TVH du présent document s'appliquent.

Renseignements pour les entreprises

Renseignements généraux

1. Qu'est-ce que la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de l'Île-du-Prince-Édouard est la taxe de vente harmonisée proposée de 14 %, qui consisterait en une partie fédérale de 5 % (la TPS) et en une partie provinciale de 9 %.

2. À quoi s'applique la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, la TVH de 14 % s'appliquerait aux fournitures effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard qui sont actuellement assujetties à la TPS de 5 % (c.-à-d. les fournitures taxables qui ne sont pas détaxées). Cela comprendrait les fournitures de produits, d'immeubles, de services et de biens meubles incorporels, comme les droits contractuels et les brevets.

3. À quoi la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard ne s'applique-t-elle pas?

De façon générale, la TVH de 14 % de l'Île-du-Prince-Édouard ne s'appliquerait pas aux fournitures exonérées, détaxées ou qui ne sont pas assujetties à la taxe aux fins de la TPS/TVH ou aux fournitures effectuées à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard.

4. Quand les fournisseurs commencent-ils à facturer la TVH sur les fournitures effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, les fournisseurs commenceraient à facturer la TVH sur les fournitures qu'ils effectuent à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2013 ou après.

Toutefois, il se pourrait que dans certains cas les fournisseurs facturent la TVH sur les fournitures qu'ils effectuent à l'Île-du-Prince-Édouard, dont la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, lorsqu'une partie ou la totalité des biens ou des services sont fournis le 1er avril 2013 ou après. Dans ce cas, le fournisseur serait tenu de déclarer ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour sa période de déclaration selon les règles habituelles;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour sa période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TVH s'appliquerait aux opérations qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2013, consultez les questions et réponses sous les différentes rubriques figurant dans le présent document.

5. Quand la contrepartie d'une fourniture taxable devient-elle due?

La contrepartie d'une fourniture taxable devient due le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier en date du jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement à la fourniture et du jour indiqué sur la facture;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où l'acquéreur de la fourniture est tenu de payer la contrepartie aux termes d'une convention écrite.

6. Quand la contrepartie pour la fourniture d'un bien par bail, licence ou accord semblable aux termes d'une convention écrite devient-elle due?

Dans le cas d'un bien fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'une convention écrite, la contrepartie devient due le jour où l'acquéreur de la fourniture est tenu de payer la contrepartie aux termes de la convention.

7. Quand la contrepartie est-elle payée sans être devenue due?

La contrepartie est payée sans être devenue due lorsque l'acquéreur d'une fourniture paie la totalité ou une partie de la contrepartie avant que le montant devienne dû en vertu des règles qui déterminent le moment où la contrepartie d'une fourniture devient due, telles qu'elles sont expliquées aux questions 5 et 6.

8. Je paie la contrepartie d'une fourniture le 2 avril 2013. La facture est délivrée le 31 mars 2013 et doit être réglée au plus tard le 29 avril pour qu'il n'y ait pas d'intérêt à payer. La contrepartie que j'ai payée à l'avance est-elle considérée comme payée sans être devenue due?

Non. Le montant devient dû le 31 mars 2013, date d'émission de la facture. Tout montant payé après que la facture est délivrée ne constitue pas un montant qui est payé sans être devenu dû.

9. Je paie la contrepartie d'une fourniture le 2 avril 2013. Aux termes de la convention écrite, je n'avais pas à payer le montant avant le 15 avril 2013. Aucune facture n'a été délivrée. S'agit-il d'un montant payé sans être devenu dû?

Oui, il s'agit d'un montant payé sans être devenu dû étant donné qu'aucune facture n'a été délivrée et que vous avez effectué le paiement avant que la contrepartie devienne due aux termes de la convention écrite visant la fourniture.

10. La contrepartie d'une fourniture taxable d'un service qui sera effectuée en avril 2013 est due le 15 février 2013. Si la contrepartie de la fourniture est payée, sans être devenue due, le 15 janvier 2013, il semble que l'on puisse appliquer à la fois la règle transitoire pour la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013 et la règle transitoire pour la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013. Laquelle de ces deux règles s'applique dans cette situation?

De façon générale, les règles transitoires s'appliquent en fonction soit du jour où la contrepartie devient due, soit du jour où elle est payée sans être devenue due, selon la première de ces éventualités. Dans ce cas, la première éventualité est le jour où la contrepartie est payée, soit le 15 janvier 2013. On applique donc la règle transitoire pour la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013.

Biens meubles corporels

Ventes

La TVH s'applique-t-elle aux ventes et aux achats suivants effectués par des entreprises?

11. Quand la TVH s'applique-t-elle à une fourniture par vente de biens meubles corporels?

La TVH s'appliquerait de façon générale à la fourniture par vente de biens meubles corporels qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acquéreur le 1er avril 2013 ou après.

12. Je vends un réfrigérateur le 3 février 2013 et le livre à mon client le 11 février 2013. Ce dernier ne paie pas le réfrigérateur avant le 15 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cette vente étant donné que le réfrigérateur est livré au client avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

13. Je vends un ensemble laveuse-sécheuse en février 2013. Selon la convention écrite pour la vente, le client doit effectuer six versements mensuels égaux de février 2013 à juillet 2013. L'ensemble laveuse-sécheuse sera livré au client après le versement final en juillet 2013 et le titre de propriété lui sera transféré au même moment.

L'ensemble laveuse-sécheuse est livré au client et la propriété lui est transférée le 1er avril 2013 ou après. Par conséquent, la TVH s'appliquerait à la contrepartie totale pour l'ensemble, y compris les deux versements mensuels de février et de mars 2013. Toutefois, la partie provinciale de la TVH pour les versements de février et de mars 2013 serait réputée devenir due le 1er avril 2013. Consultez la réponse 22 du présent document pour savoir comment déclarer la taxe.

14. Je vends de la machinerie aux termes d'une convention écrite selon laquelle le bien sera livré au client le 1er mars 2013. La propriété de la machinerie sera transférée seulement lorsqu'il aura payé la contrepartie en entier. Le client consent à effectuer 12 versements mensuels à compter du 1er mars 2013.

La TVH ne s'appliquerait à aucun des versements puisque la machinerie est livrée au client avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

15. En février 2013, j'accepte des arrhes de 100 $ pour la vente de produits qui s'effectue le 5 avril 2013. Les biens sont livrés au client le 5 avril 2013 et la propriété lui est transférée au même moment. Je remets une facture au client pour la vente et j'applique les arrhes de 100 $ à la contrepartie le 5 avril 2013.

Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le fournisseur l'applique à la contrepartie de la fourniture. Dans ce cas, les arrhes de 100 $ remises en février 2013 sont traitées comme le paiement de la contrepartie totale payable pour la fourniture de produits le 5 avril 2013. Étant donné que les biens sont livrés et que la possession est transférée au client le 5 avril 2013, la TVH s'appliquerait à la contrepartie totale pour cette fourniture, y compris les arrhes de 100 $.

16. Je vends un abonnement à un magazine pour la période d'avril 2013 à avril 2014. Le client paie son abonnement en entier le 31 mars 2013. Le client reçoit les magazines le 1er avril 2013 ou après.

La TVH ne s'appliquerait pas à cette vente puisque l'abonnement est payé en entier avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

17. Je vends un abonnement mensuel à un bulletin de nouvelles. La contrepartie pour cet abonnement est due le 31 mars 2013, mais le client paie son abonnement seulement le 6 avril 2013.

La TVH s'appliquerait à la contrepartie totale pour cet abonnement puisque le paiement est effectué le 1er avril 2013 ou après.

18. Je vends des produits dans un distributeur automatique, pour lesquels je facture la taxe. Je remplis la distributrice et retire l'argent accumulé le 10e jour de chaque mois.

Vous êtes considéré comme avoir effectué la fourniture, reçu la contrepartie de cette fourniture et perçu la taxe payable relativement à cette fourniture au moment où vous retirez l'argent du distributeur automatique. Par conséquent, étant donné que vous avez retiré l'argent le 10 avril 2013, vous êtes réputé avoir effectué la fourniture des biens vendus dans le distributeur automatique le 10 avril 2013. Vous seriez aussi réputé avoir perçu la TVH sur la contrepartie payée pour ces biens le 10 avril 2013.

19. Le 15 décembre 2012, mon entreprise verse d'avance un montant pour l'achat de matériel informatique qui m'est livré en mai 2013 et dont la propriété m'est transférée au même moment. Mon entreprise n'utilisera pas ce matériel exclusivement dans le cadre d'activités commerciales.

La vente serait assujettie à la TVH puisque le matériel informatique est livré et la propriété vous est transférée en mai 2013. Étant donné que vous versez le paiement anticipé avant février 2013, le fournisseur ne facturerait pas la partie provinciale de la TVH sur ce montant. Néanmoins, les personnes autres que les consommateurs qui, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, versent d'avance la contrepartie de biens qui sont livrés et dont la propriété est transférée le 1er avril 2013 ou après pourraient être tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Étant donné que vous n'êtes pas un consommateur et que le matériel informatique ne sera pas utilisé exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, votre entreprise serait tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation relativement au paiement anticipé.

Votre entreprise serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Autrement, votre entreprise serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et de produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

20. Le 28 janvier 2013, mon entreprise verse d'avance le montant pour l'achat d'un véhicule à moteur. Le véhicule est livré à l'entreprise le 7 avril 2013 et la propriété est transférée au même moment. Mon entreprise pourrait être assujettie à la règle de récupération des CTI au titre de la partie provinciale de la TVH payée sur ce type de véhicule à moteur. Mon entreprise exerce exclusivement des activités commerciales.

La vente du véhicule à moteur serait assujettie à la TVH étant donné que la livraison du véhicule est effectuée et la propriété est transférée en avril 2013. Cependant, le fournisseur ne serait pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH sur tout paiement anticipé versé avant février 2013. Les personnes autres que des consommateurs qui, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, versent d'avance la contrepartie d'une fourniture taxable effectuée le 1er avril 2013 ou après pourraient être tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Les personnes, qui acquièrent des biens lorsque ceux-ci seraient assujettis à la règle de récupération des CTI, seraient tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation relativement au paiement anticipé, et ce, même si elles acquièrent ces biens en vue de les utiliser, de les consommer ou de les fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales. Par conséquent, votre entreprise serait tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation relativement à l'achat du véhicule à moteur.

Votre entreprise serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Autrement, votre entreprise serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et de produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

21. Mon entreprise achète un camion de transport avant le 8 novembre 2012 et une facture est délivrée au même moment. Le camion est livré à l'entreprise et la propriété lui est transférée en mai 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas sur le montant facturé pour le camion, puisque la contrepartie de la vente devient due avant le 8 novembre 2012. De plus, votre entreprise ne serait pas tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. La TPS de 5 % s'appliquera.

22. Le 3 décembre 2012, mon entreprise conclut un contrat pour la construction sur mesure d'un voilier pour un client. Le voilier ne sera pas livré et la propriété ne sera pas transférée à mon client avant mai 2013. La contrepartie payable pour le voilier devient due et est payée par le client le 18 mars 2013.

La TVH s'appliquerait à cette vente puisque le voilier est livré et la propriété est transférée après le 1er avril 2013 et que la contrepartie devient due le 1er février 2013 ou après, sans avoir été payée avant cette date. La TVH s'appliquerait à la contrepartie qui devient due, ou qui est payée, le 18 mars 2013. Toutefois, aux fins de la partie provinciale de la TVH, la contrepartie est réputée devenir due le 1er avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date.

Par conséquent, votre entreprise serait tenue de déclarer ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 18 mars 2013; 
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Baux et licences

La TVH s'applique-t-elle aux paiements de location ou de licence suivants versés à des entreprises?

23. Je loue des véhicules récréatifs et des bateaux à des clients et j'ai des contrats de location qui sont entrés en vigueur avant le 8 novembre 2012. Les paiements sont dus le 1er jour de chaque mois (c.-à-d. une période de location mensuelle). Ces contrats sont toujours en vigueur le 1er avril 2013 et, par conséquent, le paiement mensuel du mois d'avril est versé le 1er avril 2013 ou après.

La TVH s'appliquerait aux périodes de location qui commencent le 1er avril 2013 ou après, y compris les périodes comprises dans les contrats en vigueur avant le 8 novembre 2012. Par conséquent, vous auriez à facturer la TVH sur tous les paiements de location versés pour des périodes de location qui commencent le 1er avril 2013 ou après.

24. Je loue des véhicules à des clients. L'un des paiements de location, dû le 1er mars 2013, vise la période de location du 1er mars 2013 au 31 mars 2013. Le client effectue ce paiement le 7 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement de location étant donné que la période de location est avant avril 2013.

25. Je loue du matériel de bureau à d'autres entreprises. Un des paiements de location devient dû le 25 mars 2013. La période de location commence à cette date et se termine le 24 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement de location étant donné que la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

26. J'effectue un paiement anticipé le 1er mars 2013 pour la location de mon matériel de bureau. La période de location commence le 1er avril 2013 et se termine le 30 avril 2013.

La TVH s'appliquerait au paiement versé le 1er mars 2013, puisque la période de location commence le 1er avril 2013. La contrepartie serait réputée devenir due le 1er avril 2013 et, par conséquent, la partie provinciale de la TVH deviendrait due à cette date.

27. J'accorde une licence pour la fabrication de gadgets, pour laquelle je reçois des redevances qui varient selon le nombre de gadgets vendus. Le paiement de redevance qui m'est dû le 1er mars 2013, et qui se rapporte aux ventes effectuées dans les trois derniers mois, m'est versé le 1er avril 2013 ou après.

Étant donné que le paiement de redevance est attribuable à une période de licence qui commence avant avril 2013 et qui se termine avant mai 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement même s'il vous est versé le 1er avril 2013 ou après. La TPS de 5 % s'appliquera.

28. Une entreprise effectue un paiement anticipé le 1er décembre 2012 pour la location de matériel informatique. La période de location commence le 1er mars 2013 et se termine le 30 juin 2013. L'entreprise n'utilisera pas le matériel exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Étant donné que le paiement anticipé est versé après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, et que le matériel informatique n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, l'entreprise serait tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation relativement à la partie du paiement anticipé qui se rapporte à la partie de la période de location qui comprend les périodes du 1er avril 2013 au 30 juin 2013.

De plus, l'entreprise serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Autrement, elle serait tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et de produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

Retours et échanges

La TVH s'applique-t-elle aux retours et aux échanges suivants?

29. Je vends une chaîne stéréo à un client en mars 2013. La vente est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, le client retourne la chaîne stéréo et je le rembourse.

Étant donné que la TVH ne se serait pas appliquée pas à la vente, elle ne serait pas remboursée au client. Toutefois, le client aurait droit à un remboursement de la TPS payée à l'achat de la chaîne stéréo.

30. Je vends une blouse à une cliente en mars 2013. La vente est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, la cliente rapporte la blouse à la boutique et l'échange contre une autre de même valeur.

Puisque la cliente retourne la blouse avant août 2013 et que les contreparties de la première et de la nouvelle blouse sont les mêmes, la TVH ne s'appliquerait pas à l'échange.

31. Je vends un micro-ondes à un client le 28 février 2013 pour la somme de 100 $. La vente est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, le client rapporte le micro-ondes au magasin et l'échange contre un autre micro-ondes d'une valeur de 140 $.

Puisque le micro-ondes est rapporté avant août 2013 et que la contrepartie du nouveau micro-ondes est plus élevée que la contrepartie du premier micro-ondes, la TVH s'appliquerait à la différence de prix de 40 $.

32. Je vends un manteau d'hiver à un client en mars 2013 pour la somme de 300 $. La vente est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En septembre 2013, le client retourne le manteau et l'échange contre un autre de même valeur.

Étant donné que l'échange n'a pas lieu avant août 2013, la TVH s'appliquerait à la contrepartie totale (300 $) du nouveau manteau, même si le premier manteau est retourné. Toutefois, le client aurait droit à un remboursement de la TPS payée à l'achat du premier manteau.

33. Je vends une bicyclette le 28 février 2013 qui n'est pas assujettie à la taxe de vente provinciale. Le paiement est effectué en février 2013. En avril 2013, le client retourne la bicyclette et l'échange contre une autre de 1 200 $.

Puisque la première bicyclette n'était pas assujettie à la taxe de vente provinciale, la TVH s'appliquerait à la contrepartie totale pour la nouvelle bicyclette (c.-à-d. 1 200 $). Toutefois, le client aurait droit à un remboursement de la TPS payée à l'achat de la première bicyclette.

Démarcheurs

La TVH s'applique-t-elle aux ventes suivantes effectuées par des démarcheurs?

34. Je suis un démarcheur qui emploie la méthode facultative de perception pour déclarer la taxe sur mes ventes de produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants. Un entrepreneur me verse un paiement anticipé avant avril 2013 relativement à un produit exclusif que je lui vends, mais dont la contrepartie devient due seulement lorsque le produit lui est livré, c'est-à-dire le 8 avril 2013. Les produits ne sont pas des produits détaxés.

Vous seriez tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH sur le prix de vente au détail suggéré pour le produit exclusif, puisque la contrepartie pour le produit a été payée, sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, et que le produit n'a pas été livré avant avril 2013. Le montant de la partie provinciale de la TVH aurait à être inclus dans le calcul de votre taxe nette pour votre période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

35. Je suis un démarcheur qui emploie la méthode facultative de perception pour déclarer la taxe sur mes ventes de produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants. Je vends des produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants avant avril 2013 et ces derniers détiennent ces produits en stock au 1er avril 2013. Certains de ces produits sont des produits détaxés.

Vous seriez tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH sur le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs (sauf les produits exclusifs détaxés) que les entrepreneurs indépendants détiennent en stock au 1er avril 2013. Vous auriez à inclure ce montant dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

36. Je suis distributeur pour un démarcheur avec qui j'ai fait la demande conjointe d'employer la méthode facultative de perception pour déclarer la taxe sur mes ventes de produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants. Je vends des produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants avant avril 2013 et ces derniers détiennent ces produits en stock au 1er avril 2013.

Vous seriez tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH sur le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs (sauf les produits exclusifs détaxés) que les entrepreneurs indépendants détiennent en stock au 1er avril 2013. Vous auriez à inclure ce montant dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Services

La TVH s'applique-t-elle aux services suivants effectués par des entreprises?

37. Je dresse une facture pour un client en juin 2013 pour des services de comptabilité que j'ai effectués d'octobre 2012 à mars 2013. Le client effectue le paiement après avoir reçu la facture.

Étant donné que tous les services sont effectués avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour ces services. La TPS de 5 % s'appliquera.

38. Je dresse une facture pour un client en mai 2013 pour des services de décoration que j'ai effectués en mars et en avril 2013. J'ai effectué 60 % de ces services en mars 2013. Le client effectue le paiement après avoir reçu la facture.

La TVH s'appliquerait à la partie de la contrepartie qui se rapporte aux services effectués le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. 40 %).

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie de la contrepartie qui se rapporte aux services effectués avant avril 2013 (c.-à-d. 60 %). La TPS de 5 % s'appliquera à cette partie de la contrepartie.

39. J'accepte un paiement partiel de 100 $ le 10 février 2013 pour des services que j'effectue en mai 2013. Le montant total de la contrepartie de ces services s'élève à 500 $ et je dresse la facture en juin 2013. Le client paie le reste du montant (400 $) après avoir reçu la facture.

La TVH s'appliquerait à la fois au paiement partiel de 100 $ versé en février 2013 et au solde de la contrepartie (400 $) étant donné que les services sont effectués le 1er avril 2013 ou après. Toutefois, aux fins de la partie provinciale de la TVH, le paiement partiel est réputé être devenu dû le 1er avril 2013, et ne pas avoir été payé avant cette date.

Par conséquent, votre entreprise serait tenue de déclarer ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 février 2013;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

40. En octobre 2010, j'ai conclu un contrat à prix fixe à long terme pour la fourniture de services d'entretien de photocopieurs. Aux termes du contrat, le client paie un montant mensuel fixe. Les paiements deviennent dus en avance le dernier jour ouvrable du mois précédent et chaque paiement concerne les services qui seront effectués le mois suivant. Le paiement mensuel visant les services effectués en avril 2013 devient dû et est payé à la fin de mars 2013.

Le paiement mensuel dû le 31 mars 2013 constitue la contrepartie de services qui seront effectués le 1er avril 2013 ou après. Ce paiement et tous les paiements aux termes de ce contrat, qui sont versés le 1er avril 2013 ou après et qui visent des services effectués à cette date ou après, seraient assujettis à la TVH. Consultez la réponse 39 du présent document pour savoir comment déclarer la partie provinciale de la TVH à payer relativement au paiement du 31 mars 2013.

41. Je dresse une facture pour un client le 10 avril 2013 pour des services que j'ai effectués du 1er février 2013 au 10 avril 2013. J'ai effectué 7 % de ces services du 1er au 10 avril 2013. Le client me paie après avoir reçu la facture.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie payable de ces services, puisque 90 % ou plus de ceux-ci sont effectués avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

42. Je dresse une facture pour un client le 1er juin 2013 pour des services que j'ai effectués du 15 mars 2013 au 31 mai 2013. J'ai effectué 6 % de ces services du 15 mars 2013 au 31 mars 2013. Le client me paie après avoir reçu la facture.

Étant donné que 94 % des services sont effectués le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à 94 % de la contrepartie payable pour les services.

Services de transport de passagers

La TVH s'applique-t-elle aux services de transport de passagers suivants fournis par des entreprises?

43. Je vends un billet d'avion en février 2013 pour le vol aller-simple du 1er mai 2013 entre deux villes de la province. Le client reçoit et paie la facture au moment de la vente.

La TVH s'appliquerait à cette vente puisque le service de transport de passagers est fourni le 1er avril 2013 ou après.

44. Je vends des billets à un organisateur de voyages pour une visite de la ville en autobus qui a lieu le 31 mars 2013. En vertu du contrat écrit, j'établis la facture le 2 avril 2013 et l'organisateur la règle le 6 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie payable pour les services de transport de passagers puisque la visite de la ville a lieu avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

45. Je vends des billets d'autobus à des passagers qui voyagent de Charlottetown à Toronto en mars 2013. Les clients reçoivent la facture et paient leurs billets au moment de la vente. L'autobus quitte Charlottetown le 31 mars 2013 et arrive à Toronto le 2 avril 2013.

Étant donné que la fourniture des services de transport commence avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à cette vente. La TPS de 5 % s'appliquera.

46. Je vends un voyage continu en février 2013 qui comprend le vol Charlottetown-Halifax, le vol de correspondance Halifax-Montréal et le vol de retour Montréal-Charlottetown. Le vol de Charlottetown quitte le 30 mars 2013 et le vol de retour quitte Montréal le 3 avril 2013.

Étant donné que le voyage continu commence avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie payable pour tout service de transport de passagers du voyage. La TPS de 5 % s'appliquera.

47. Je vends un billet pour le vol aller-simple du 18 mars 2013 entre deux villes de la province. Le même client m'achète le 20 mars 2013 un billet pour le vol de retour dans sa ville du 10 avril 2013.

Dans ce cas, les deux vols ne font pas partie d'un voyage continu. La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour le premier service de transport de passagers, puisqu'il est effectué avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Cependant, la TVH s'appliquerait à la contrepartie pour le deuxième service de transport de passagers, puisqu'il est effectué le 1er avril 2013 ou après. Consultez la réponse 39 pour savoir comment déclarer la partie provinciale de la TVH payable relativement au deuxième service de transport de passagers.

Services de transport de marchandises

La TVH s'applique-t-elle aux services de transport de marchandises suivants fournis par des entreprises?

48. Je fournis un service de transport de marchandises en avril 2013, dont je suis l'unique transporteur. Je reçois un paiement anticipé pour ce service en février 2013.

La TVH s'appliquerait au paiement anticipé, même si le montant n'est pas devenu dû, puisque le service de transport de marchandises a lieu le 1er avril 2013 ou après. Consultez la réponse 39 pour savoir comment déclarer la partie provinciale de la TVH payable relativement au paiement anticipé pour le service.

49. Je fournis un service de transport de marchandises qui a lieu du 29 mars 2013 au 3 avril 2013. Je suis l'unique transporteur des biens et je remets une facture au client le 15 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour le service de transport de marchandises, puisqu'il s'agit d'un transport continu de marchandises qui commence avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

50. En mars 2013, un expéditeur transfère la possession d'un bien à un premier transporteur dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises. Le transporteur fournit un service de transport de marchandises qui se termine après le 1er avril 2013 lorsque le bien est transféré à un second transporteur qui effectue également un service de transport de marchandises. Le premier transporteur facture la contrepartie pour le service de transport à l'expéditeur et celle-ci devient due et est payée après le 1er avril 2013.

Étant donné que le service continu de transport de marchandises commence avant avril 2013, la contrepartie du transport de marchandises ne serait pas assujettie à la TVH. La TPS de 5 % s'appliquera.

Le premier transporteur ne facturerait pas à l'expéditeur la TVH sur la contrepartie pour le transport de marchandises. La fourniture de services de transport entre transporteurs continue d'être détaxée en vertu des dispositions sur les accords de partage.

Arrangements de services funéraires ou de services de cimetière payés d'avance

La TVH s'applique-t-elle aux arrangements suivants de services funéraires ou de services de cimetière payés d'avance?

51. Je possède un salon funéraire et le 12 janvier 2013 je conclus un arrangement de services funéraires payés d'avance avec un particulier pour la fourniture de produits et de services funéraires à l'Île-du-Prince-Édouard lors de son décès. Aux termes de l'arrangement, le particulier doit effectuer des versements mensuels d'avril 2013 à mars 2014. Je détiens les versements en fiducie et les services funéraires sont fournis en 2015.

Étant donné que l'arrangement est conclu avant avril 2013 et que les versements sont détenus en fiducie, la TVH ne s'appliquerait pas aux montants qui sont retirés de la fiducie en 2015 pour la fourniture des produits et des services funéraires prévus aux termes de l'arrangement. La TPS de 5 % s'appliquera.

52. J'exploite un cimetière et je conclus un accord de prévoyance avec un particulier le 5 janvier 2013 pour la fourniture de biens et de services de cimetière à l'Île-du-Prince-Édouard lors de son décès. Aux termes de l'accord, le particulier doit effectuer des versements trimestriels de janvier 2013 à janvier 2015. Je détiens les versements en fiducie et les produits et services de cimetière sont fournis en juin 2018.

Étant donné que l'accord de prévoyance est conclu avant avril 2013 et que les versements sont détenus en fiducie, la TVH ne s'appliquerait pas aux montants qui sont retirés de la fiducie en juin 2018 pour la fourniture des produits et des services de cimetière prévus aux termes de l'accord de prévoyance. La TPS de 5 % s'appliquera.

53. J'exploite un cimetière et je conclus une entente écrite le 24 mars 2013 pour la fourniture d'un droit d'inhumation à l'Île-du-Prince-Édouard à un particulier. Aux termes de l'entente, le particulier doit effectuer trois versements mensuels le 24 mars 2013, le 24 avril 2013 et le 24 mai 2013. Je délivre un document pour indiquer que le particulier est le détenteur du droit d'inhumation à compter du 24 mai 2013.

Puisque l'entente est conclue avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas aux montants payés pour le droit d'inhumation fourni aux termes de l'entente. La TPS de 5 % s'appliquera.

Fournitures continues de biens et/ou de services

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures suivantes de biens et/ou de services effectuées par des entreprises?

54. En octobre 2012, je conclus avec un client un contrat de longue durée à prix fixe pour la fourniture continue de services téléphoniques. Les frais mensuels viennent à échéance le dernier jour ouvrable du mois et chaque paiement vise les services qui seront effectués le mois suivant. Je facture séparément les frais d'accès au système et aux services 911. Les frais pour appels interurbains ne font pas partie des frais mensuels facturés. Des frais distincts pour chacun de ces appels sont facturés à la fin de chaque mois. J'envoie une facture à la fin du mois de mars 2013 pour les frais qui visent le mois d'avril 2013. Des frais pour trois appels interurbains ayant eu lieu en mars 2013 font également partie de cette facture.

Le paiement dû le 31 mars 2013 pour les services téléphoniques (qui comprennent les frais d'accès au système et aux services 911) représente la contrepartie de services effectués le 1er avril 2013 ou après. Ce paiement et tous les paiements effectués le 1er avril 2013 ou après en vertu de ce contrat, pour un service rendu le 1er avril 2013 ou après, seraient assujettis à la TVH.

Les frais pour appels interurbains qui sont inclus sur la facture du 31 mars 2013 constituent la contrepartie pour des appels effectués en mars 2013. Ces appels ne font pas partie d'une fourniture continue et constituent des fournitures distinctes. La TVH ne s'appliquerait donc pas à la contrepartie pour ces appels puisque les services sont effectués avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

55. Je fournis des services téléphoniques locaux et j'établis une facture le 22 avril 2013 pour des services que j'ai effectués du 16 mars 2013 au 15 avril 2013. La facture de mon client n'indique que les frais mensuels pour les services téléphoniques.

Puisque les services téléphoniques sont fournis de façon continue pendant la période de facturation, la contrepartie pour ces services est calculée au prorata du nombre de jours de la période.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour la partie qui se rapporte à la période qui est avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait à la contrepartie pour la partie qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 et après.

56. J'établis une facture le 27 avril 2013 pour la fourniture d'électricité pour la période du 21 mars 2013 au 20 avril 2013. La facture n'indique pas le moment où l'électricité est fournie et cette dernière n'est pas vendue aux termes d'un plan à versements égaux. La facture indique les frais de service, la prime de puissance et la prime d'énergie, y compris les différents taux auxquels est facturée l'électricité selon la quantité consommée durant le mois.

Puisqu'on ne peut déterminer le moment où l'électricité est fournie pendant la période de facturation, la contrepartie pour l'électricité est calculée au prorata du nombre de jours de la période.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour la partie qui se rapporte à la période qui est avant avril 2013 (c.-à-d. 11 jours). La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait à la contrepartie pour la partie qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 et après (c.-à-d. 20 jours).

Dans ce cas, les frais de service, la prime de puissance et la prime d'énergie sont des parties de la contrepartie totale payable pour la fourniture de l'électricité, laquelle est calculée au prorata, tel qu'il est mentionné ci-dessus.

Plans à versements égaux

57. Une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2012 à mai 2013. La TVH s'applique-t-elle aux paiements effectués aux termes du plan?

Le fournisseur percevrait la TVH sur les paiements effectués selon le plan à versements égaux lorsque la période à laquelle ils se rapportent commence le 1er avril 2013 ou après. Lorsque la période inclut le 1er avril 2013, le fournisseur calculerait le paiement pour cette période au prorata du nombre de jours de la période et percevrait la TVH sur la partie du paiement qui se rapporte à cette partie de la période qui inclut le 1er avril 2013 ou après.

La TPS de 5 % s'appliquera à la partie du paiement qui se rapporte à la partie de la période avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera aussi aux paiements qui se rapportent aux périodes qui commencent et qui se terminent avant avril 2013.

De plus, si un rapprochement des paiements est effectué avant avril 2014, le fournisseur peut être tenu de percevoir un montant supplémentaire, ou de rembourser ou créditer un montant, relativement à la partie provinciale de la TVH.

Biens meubles incorporels

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures suivantes de biens meubles incorporels effectuées par des entreprises?

58. Je vends un brevet d'invention pour la fabrication de gadgets pour lequel je reçois des redevances annuelles fixes. Le paiement de redevance qui m'est dû le 20 mars 2013 m'est versé le 1er avril 2013 ou après.

Étant donné que le paiement des redevances annuelles fixes devient dû avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement même s'il vous est versé le 1er avril 2013 ou après. La TPS de 5 % s'appliquera.

59. J'exploite un site Web où je vends des droits pour l'utilisation de fichiers de musique numérique. Un client télécharge un fichier le 29 mars 2013, mais je n'établis sa facture que le 2 avril 2013.

La TVH s'appliquerait à cette vente, puisque la contrepartie devient due le 1er avril 2013 ou après et qu'elle n'est pas payée sans être devenue due avant avril 2013.

60. J'exploite un site Web où je vends des droits pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées. Les clients doivent payer les droits avant de pouvoir télécharger un fichier. Un client paie son droit le 25 mars 2013 et télécharge un fichier le 2 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cette vente, puisque la contrepartie est payée avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

61. Je vends des abonnements annuels à un site Web. Les abonnés paient leur abonnement en trois versements mensuels. Un client achète un abonnement le 1er mars 2013 et ses trois versements mensuels deviennent dus le 1er mars 2013, le 1er avril 2013 et le 1er mai 2013. Les trois versements ne sont pas payés sans être devenus dus.

La TVH ne s'appliquerait pas au premier versement étant donné qu'il devient dû avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait au deuxième et au troisième versement puisqu'ils deviennent dus le 1er avril 2013 ou après et qu'ils ne sont pas payés sans être devenus dus avant avril 2013.

Laissez-passer de transport de passagers

La TVH s'applique-t-elle aux laissez-passer pour le transport de passagers suivants fournis par des entreprises?

62. Je vends des billets et des laissez-passer de transport en commun municipal.

Les fournitures de billets et des laissez-passer de transport en commun municipal sont exonérées et ne sont donc pas assujetties à la TVH.

63. Je fournis des services de transport par autobus dans la province. Je vends des laissez-passer d'autobus qui permettent à mes clients de voyager librement dans la province pour une période de 30 jours. Je vends un laissez-passer le 10 mars 2013, qui est valide du 15 mars 2013 au 14 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cette vente puisque le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et qui se termine avant mai 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

64. Je fournis des services de transport par autobus dans la province. Je vends des laissez-passer d'autobus qui permettent à mes clients de voyager librement dans la province pour une période de quatre mois. Je vends un laissez-passer le 20 février 2013, qui est valide du 1er mars 2013 au 30 juin 2013.

Étant donné que le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et qui se termine le 1er mai 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la partie de la contrepartie du laissez-passer qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. trois des quatre mois du laissez-passer ou 75 %). Consultez la réponse 39 pour savoir comment déclarer la partie provinciale de la TVH payable relativement au laissez-passer vendu le 20 février 2013.

65. Je fournis des services de transport par autobus dans la province. Je vends des laissez-passer d'autobus qui permettent à mes clients de voyager librement dans la province pour la période du 1er avril au 30 avril 2013. Je vends un laissez-passer le 28 mars 2013.

La TVH s'appliquerait à la contrepartie pour le laissez-passer, puisque le laissez-passer vise une période qui commence le 1er avril 2013 ou après.

66. Je fournis des services de transport par autobus dans la province. Je vends des laissez-passer d'autobus pour 20 allers simples entre deux endroits, dans l'une ou l'autre des directions. Le laissez-passer est valide pour six mois à compter de la date d'achat. Je vends un laissez-passer le 1er février 2013, qui est valide du 1er février 2013 au 1er août 2013.

Étant donné que le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et qui se termine le 1er mai 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la partie de la contrepartie du laissez-passer qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. quatre des six mois du laissez-passer ou 67 %).

Droits d'adhésion

La TVH s'applique-t-elle aux droits d'adhésion suivants?

67. Je dirige un club pour lequel je vends des droits d'adhésion annuels dont les montants deviennent dus au moment de la vente. Je vends un droit d'adhésion annuel le 2 janvier 2013 qui prendra fin le 31 décembre 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cette vente puisque le montant pour le droit d'adhésion devient dû avant février 2013. La TPS de 5 % s'appliquera. Les personnes autres que des consommateurs pourraient être tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation puisque le montant pour le droit devient dû après le 8 novembre 2012 et avant février 2013.

68. Je dirige un club pour lequel je vends des droits d'adhésion annuels dont les montants deviennent dus au moment de la vente. Je vends un droit d'adhésion annuel le 2 février 2013 qui prendra fin le 31 janvier 2014.

Étant donné que moins de 90 % de la période d'adhésion est avant avril 2013, le montant pour le droit d'adhésion serait calculé au prorata pour déterminer le montant de TVH à facturer. Cette dernière ne s'appliquerait pas à la partie du montant pour le droit qui vise la période avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du droit qui vise la période du 1er avril 2013 et après (c.-à-d. 10 des 12 mois de la période d'adhésion). Consultez la réponse 39 pour savoir comment déclarer la partie provinciale de la TVH payable relativement au droit d'adhésion vendu le 2 février 2013.

69. Je dirige un club pour lequel je vends des droits d'adhésion annuels à des particuliers. Je vends un droit d'adhésion annuel le 4 décembre 2012. Selon l'entente, le membre effectue des versements mensuels le premier jour de chaque mois. Le 15 mars 2013, il effectue un paiement anticipé pour la période du droit d'adhésion du 1er avril 2013 au 30 novembre 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie du montant pour le droit qui vise la période avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du montant pour le droit qui vise la période du 1er avril 2013 ou après, y compris tout paiement anticipé versé le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, qui s'applique à la période du droit d'adhésion du 1er avril 2013 ou après.

70. Une association professionnelle établit ses factures le 8 février 2013 pour le renouvellement de ses abonnements annuels taxables pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014. Les montants pour les droits d'adhésion doivent être payés en entier sur réception de la facture.

Puisque la contrepartie pour le droit d'adhésion devient due le 1er février 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à 11 des 12 mois de la période d'adhésion, c'est-à-dire du 1er avril 2013 au 28 février 2014, même si le montant pour le droit devient dû avant avril 2013.

71. Une association professionnelle envoie ses factures par voie électronique le 10 février 2013 pour le renouvellement de ses abonnements annuels taxables pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Les montants pour les droits d'adhésion doivent être payés en entier dans les 15 jours suivant la date de la facture.

Étant donné que la contrepartie pour le droit d'adhésion devient due le 1er février 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la totalité de la période d'adhésion du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

72. Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les montants pour les droits d'adhésion sont payables en trois versements annuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er décembre 2012 et effectue le premier versement annuel au moment de la vente. Les deux autres versements sont dus le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2014.

Lorsque le total de toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, à l'égard d'un droit d'adhésion à vie dépasse 25 % de la contrepartie totale pour le droit, la TVH s'appliquerait à cet excédent. Puisque le montant qui devient dû le 1er décembre 2012 (1 000 $) dépasse 25 % de la contrepartie totale pour le droit (c.-à-d. 25 % × 3 000 $ = 750 $), la TVH s'appliquerait au montant de 250 $ (1 000 $ – 750 $ = 250 $), l'excédent du versement dû le 1er décembre 2012. Le fournisseur serait tenu de déclarer la taxe dans sa période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. La TVH s'appliquerait également aux deux autres versements (c.-à-d. 2 000 $).

73. Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les montants pour les droits d'adhésion sont payables en cinq versements annuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er mars 2013 et effectue le premier versement annuel au moment de la vente.

Étant donné que le versement annuel (1 000 $) effectué le 1er mars 2013 ne dépasse pas 25 % de la contrepartie totale pour le droit d'adhésion à vie (c.-à-d. 25 % × 5 000 $ = 1 250 $), la TVH ne s'appliquerait pas à ce versement. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait à la partie qui est payée ou qui devient due le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. 4 000 $).

Droits d'entrée

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures suivantes de droits d'entrée?

74. En février 2013, je vends des droits d'entrée à un événement de dix jours se déroulant du 23 mars 2013 au 1er avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la contrepartie pour les droits d'entrée, puisque 90 % ou plus de l'événement se déroule avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

75. En février et en mars 2013, je vends des droits d'entrée à un événement de cinq jours se déroulant du 29 mars 2013 au 2 avril 2013.

Étant donné que moins de 90 % de cet événement se déroule avant avril 2013, une partie de la contrepartie pour les droits d'entrée serait assujettie à la TVH. La TVH ne s'appliquerait pas à la partie de la contrepartie qui se rapporte à la partie de l'événement ayant lieu avant avril 2013 (c.-à-d. trois des cinq jours ou 60 %). La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie de la contrepartie qui se rapporte à la partie de l'événement ayant lieu le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. deux des cinq jours ou 40 %).

76. Le 15 janvier 2013, mon entreprise verse d'avance le montant pour l'achat de droits d'entrée à un événement qui aura lieu en mai 2013. Nous utiliserons ces droits d'entrée pour divertir nos clients. Mon entreprise exerce exclusivement des activités commerciales et n'est pas assujettie à la règle de récupération des CTI pour les grandes entreprises.

Étant donné que l'événement a lieu en mai 2013, les droits d'entrée seraient assujettis à la TVH. Puisque le montant est versé à l'avance avant février 2013, le fournisseur ne serait toutefois pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH sur ce montant.

Les personnes autres que des consommateurs qui, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, versent d'avance la contrepartie d'une fourniture taxable effectuée le 1er avril 2013 ou après pourraient être tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Par exemple, les personnes qui acquièrent les biens ou les services lorsque ceux-ci seraient assujettis à la règle de récupération des CTI en vertu de la Loi seraient tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation, même si elles acquièrent les biens ou les services en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales.

Comme la taxe payée sur les frais de divertissement est assujettie à la règle sur la récupération de 50 % pour les repas et les divertissements en application de l'article 236 de la Loi, votre entreprise serait donc tenue de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013. Autrement, votre entreprise aurait à déclarer la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et à produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013.

Fournitures combinées

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures combinées suivantes effectuées par des entreprises?

77. Je vends un cinéma maison à un client le 26 mars 2013. La fourniture comprend l'installation du cinéma maison chez le client. Le cinéma est livré le 31 mars 2013 et l'installation a lieu le 2 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie de la contrepartie qui se rapporte au cinéma maison étant donné que ce dernier est livré au client avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait à la partie de la contrepartie qui se rapporte au service d'installation, puisqu'il est effectué le 1er avril 2013 ou après.

78. Je vends un logiciel standard à un client le 15 mars 2013, dont la propriété est transférée au même moment. J'accepte également, comme élément de cette fourniture, de donner de la formation aux employés de ce client en avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la fourniture du logiciel puisque la propriété du bien est transférée avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait à la contrepartie pour les services de formation, puisqu'ils sont effectués le 1er avril 2013 ou après.

Comment déclarer et comment demander des CTI pour la partie provinciale de la TVH?

79. Je suis tenu de facturer la TVH sur les fournitures taxables que j'effectue. Comment dois-je déclarer la TVH dans ma déclaration de TPS/TVH?

Vous déclareriez la TVH que vous factureriez sur la même ligne que la TPS de 5 % dans votre déclaration de TPS/TVH.

80. Je suis tenu de facturer la TVH sur certains paiements anticipés versés le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013. Quand la TVH est-elle percevable sur ces paiements anticipés?

Aux fins de la partie provinciale de la TVH, ces paiements anticipés seraient réputés devenir dus le 1er avril 2013 et ne pas avoir été versés avant cette date. La partie provinciale de la TVH serait percevable le 1er avril 2013 et serait incluse dans la taxe nette du fournisseur pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

La TPS de 5 % est déclarée dans la période de déclaration au cours de laquelle les paiements anticipés ont été versés.

81. Je dois payer la TVH sur certains paiements anticipés versés le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013. Quand puis-je demander les CTI pour la partie provinciale de la TVH payée sur ces paiements anticipés?

Aux fins de la partie provinciale de la TVH, ces paiements anticipés seraient réputés devenir dus le 1er avril 2013 et ne pas avoir été versés avant cette date. Vous pourriez demander les CTI pour la partie provinciale de la TVH payée dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

82. Comment dois-je déclarer la partie provinciale de la TVH que je suis tenu de verser par autocotisation relativement à un paiement anticipé effectué avant février 2013?

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous déclareriez la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, pourvu que la déclaration doive être produite avant le 1er août 2013. Autrement, vous seriez tenu de déclarer ce montant au moyen du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), de produire cette déclaration avec tout montant dû avant août 2013 et de verser le montant au receveur général.

83. Comment puis-je demander les CTI pour la partie provinciale de la TVH que j'ai payée?

Vous demanderiez les CTI pour la partie provinciale de la TVH payée à la même ligne que vous demandez vos CTI pour la TPS de 5 % dans votre déclaration de TPS/TVH.

Importations

84. La TVH s'applique-t-elle lorsque mon entreprise importe des produits dans le but de les utiliser dans des activités commerciales?

La partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas à vos importations de produits commerciaux.

Biens et services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province

85. La partie provinciale de la TVH s'applique-t-elle lorsque je transfère des biens à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province?

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait en général aux biens qui sont transférés à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance d'une autre province le 1er avril 2013 ou après. La partie provinciale de la TVH, de façon générale, ne s'appliquerait pas aux biens qui sont transférés à l'Île-du-Prince-Édouard si ces derniers sont acquis par un inscrit aux fins de la TPS/TVH pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

Les personnes qui auraient à payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances seraient tenues d'établir la taxe par autocotisation.

86. La partie provinciale de la TVH s'applique-t-elle aux biens meubles incorporels acquis dans une autre province en vue d'être consommés, utilisés ou fournis à l'Île-du-Prince-Édouard?

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait en général à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er avril 2013 ou après à l'égard de biens meubles incorporels vendus dans une autre province que l'Île-du-Prince-Édouard à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où il acquiert les biens en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir à l'Île-du-Prince-Édouard.

En règle générale, la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas aux biens meubles incorporels qu'un inscrit aux fins de la TPS/TVH acquiert en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Les personnes qui auraient à payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances seraient tenues d'établir la taxe par autocotisation.

87. La partie provinciale de la TVH s'applique-t-elle aux biens meubles corporels qu'un transporteur transfère à l'Île-du-Prince-Édouard?

La partie provinciale de la TVH s'appliquerait aux biens meubles corporels qu'un transporteur transfère à l'Île-du-Prince-Édouard avant avril 2013, lorsque ces biens sont livrés à un destinataire à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2013 ou après.

Renseignements pour les consommateurs

Renseignements généraux

88. Qu'est-ce que la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de l'Île-du-Prince-Édouard est la taxe de vente harmonisée proposée de 14 %, qui consisterait en une partie fédérale de 5 % (la TPS) et en une partie provinciale de 9 %.

89. À quoi s'applique la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, la TVH de 14 % s'appliquerait aux opérations effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard qui sont actuellement assujetties à la TPS de 5 %. Cela comprend la plupart des produits, des immeubles et des services, ainsi que certains droits.

90. À quoi la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard ne s'applique-t-elle pas?

De façon générale, la TVH de l'Île-du-Prince-Édouard ne s'appliquerait pas aux opérations pour lesquelles les consommateurs ne paient actuellement pas la TPS.

91. Quand les entreprises commencent-t-elles à facturer la TVH sur les opérations qu'elles effectuent à l'Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, les entreprises commenceraient à facturer la TVH sur les opérations qu'elles effectuent à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2013 ou après.

Toutefois, il se peut que dans certains cas les entreprises facturent la TVH sur les opérations qu'elles effectuent à l'Île-du-Prince-Édouard, dont le paiement est versé ou devient dû le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, lorsque qu'une partie ou la totalité de l'opération est effectuée le 1er avril 2013 ou après. Consultez les diverses questions et réponses du présent document pour savoir comment la partie provinciale de la TVH s'appliquerait aux opérations effectuées le 1er avril 2013 ou après.

92. Quand le paiement d'une opération devient-il dû?

Pour l'application de la TVH, le paiement d'une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier en date du jour où l'entreprise remet une facture pour la première fois relativement à l'opération et du jour indiqué sur la facture;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où le consommateur est tenu d'effectuer le paiement aux termes d'une convention écrite.

93. Quand le paiement d'un bien fourni par bail établi en vertu d'une convention écrite devient-il dû aux fins de la TVH?

Dans le cas d'un bien fourni par un bail établi en vertu d'une convention écrite, le paiement devient dû le jour où le consommateur est tenu de le verser aux termes du contrat.

Produits

Achats

La TVH s'applique-t-elle aux achats de produits suivants effectués par des consommateurs?

94. Quand la TVH s'applique-t-elle aux ventes de produits?

La TVH s'appliquerait de façon générale aux ventes de produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après.

95. J'achète un ordinateur le 31 mars 2013 dont je prends possession au moment de la vente. Je reçois la facture le 31 mars 2013 et je la paie après le 1er avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat étant donné que vous prenez possession de l'ordinateur avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

96. En février 2013, j'achète un ensemble laveuse-sécheuse. Selon la convention d'achat écrite, je dois effectuer six versements mensuels égaux, de février 2013 à juillet 2013. La propriété de l'ensemble ne sera transférée après avoir effectué le versement final en juillet 2013.

Puisque les biens vous sont livrés et que leur propriété vous est transférée le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait aux six versements mensuels pour l'ensemble laveuse-sécheuse, y compris aux deux versements mensuels de février 2013 et de mars 2013.

97. J'achète des produits aux termes d'une convention d'achat écrite et le fournisseur me les livre le 1er mars 2013. Je recevrai le titre de propriété seulement lorsque j'aurai payé les produits en entier. Je consens à effectuer 12 versements mensuels à compter du 1er mars 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat étant donné que les produits vous sont livrés avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

98. En février 2013, je remets des arrhes de 100 $ à un vendeur pour un achat de produits qui s'effectue le 5 avril 2013. Les produits sont livrés et leur propriété m'est transférée le 5 avril 2013. Le vendeur établit une facture pour la vente et applique les arrhes de 100 $ au montant total à payer le 5 avril 2013.

Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le vendeur l'applique au montant total à payer pour l'opération. Dans ce cas, les arrhes de 100 $ remises en février 2013 sont traitées comme le paiement partiel des produits le 5 avril 2013. Étant donné que les produits sont livrés et la propriété vous est transférée le 5 avril 2013, la TVH s'appliquerait au montant total à payer pour les produits, y compris aux arrhes de 100 $.

99. Je m'abonne à un magazine en février 2013. L'éditeur établit la facture le 1er mars 2013. Je paie la facture le 8 mars 2013, mais les magazines me seront livrés seulement le 1er avril 2013 ou après.

Étant donné que vous payez l'abonnement avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à cet achat même si vous recevez les magazines le 1er avril 2013 ou après. La TPS de 5 % s'appliquera.

100. Je m'abonne à un bulletin de nouvelles mensuel. Le paiement pour cet abonnement est dû le 31 mars 2013, mais je le verse seulement le 8 avril 2013.

Puisque vous ne payez pas l'abonnement avant avril 2013, la TVH s'appliquerait au montant total à payer pour cet abonnement.

Locations

La TVH s'applique-t-elle aux paiements de location suivants versés par des consommateurs?

101. Je loue des produits pour mon utilisation personnelle. Un des paiements de location devient dû le 25 mars 2013, qui vise la période de location du 1er avril au 30 avril 2013.

La TVH s'appliquerait au paiement de location dû le 25 mars 2013 puisqu'il vise une période de location qui commence le 1er avril 2013.

102. Quelle incidence la mise en œuvre de la TVH a-t-elle sur mon contrat de location existant de véhicule?

En règle générale, la TVH s'appliquerait aux périodes de location qui commencent le 1er avril 2013 ou après, peu importe à quel moment vous avez conclu le contrat. Pour votre véhicule, vous auriez à payer la TVH sur les paiements qui visent des périodes de location qui commencent le 1er avril 2013 ou après. Lorsqu'une période de location commence avant le 1er avril 2013 et prend fin le 1er mai 2013 ou après, vous auriez à payer la TVH seulement sur la partie du paiement qui se rapporte à la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après.

103. Je loue un véhicule pour mon utilisation personnelle. L'une de mes périodes de location commence le 15 mars 2013 et prend fin le 15 avril 2013. La TVH s'applique-t-elle à ce paiement si je le verse le 1er avril 2013 ou après?

Non. Étant donné que la période de location commence avant avril 2013 et prend fin avant mai 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement même si vous le versez le 1er avril 2013 ou après. La TPS de 5 % s'appliquera.

Retours et échanges

La TVH s'applique-t-elle aux retours et aux échanges suivants effectués par des consommateurs?

104. J'achète une chaîne stéréo en mars 2013 qui est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, je retourne la chaîne stéréo et je reçois un remboursement.

Étant donné que vous n'avez pas payé la TVH sur l'achat de la chaîne stéréo, la TVH ne vous serait pas remboursée. Toutefois, vous pourriez demander un remboursement de la TPS que vous avez payée à l'achat de la chaîne stéréo.

105. J'achète une blouse en mars 2013 qui est assujettie à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, je rapporte la blouse à la boutique et l'échange contre une autre de même valeur.

Puisque vous retournez la blouse avant août 2013 et que les prix pour la première et la nouvelle blouse sont les mêmes, la TVH ne s'appliquerait pas à l'échange.

106. J'achète un micro-ondes le 28 février 2013 pour la somme de 100 $. Cet achat est assujetti à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En avril 2013, je rapporte le micro-ondes au magasin et l'échange contre un autre d'une valeur de 140 $.

Puisque vous échangez le micro-ondes avant août 2013 et que le prix du nouveau micro-ondes est plus élevé que celui du premier micro-ondes, la TVH s'appliquerait à la différence de prix (c.-à-d. 40 $).

107. J'achète un manteau d'hiver en mars 2013 pour la somme de 300 $. Cet achat est assujetti à la taxe de vente provinciale, mais pas à la TVH. En septembre 2013, je retourne le manteau et l'échange contre un autre de valeur égale.

Étant donné que l'échange a lieu après juillet 2013, la TVH s'appliquerait au montant total payable pour le nouveau manteau (c.-à-d. 300 $), même si le premier manteau est retourné. Toutefois, vous pourriez demander un remboursement de la TPS payée à l'achat du premier manteau.

108. J'achète une bicyclette le 28 février 2013, pour laquelle aucune taxe de vente provinciale n'est facturée. En avril 2013, je retourne la bicyclette et l'échange contre une autre plus chère.

Étant donné qu'aucune taxe de vente provinciale ne vous est facturée à l'achat de la première bicyclette, la TVH s'appliquerait au montant total payable pour la nouvelle bicyclette. Toutefois, vous pourriez demander un remboursement de la TPS payée à l'achat de la première bicyclette.

Services

La TVH s'applique-t-elle aux services suivants acquis par des consommateurs?

109. J'acquiers les services d'un comptable d'octobre 2012 à mars 2013. Le comptable établit une facture en juin 2013, que je paie immédiatement.

Étant donné que tous les services sont effectués avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à ces services. La TPS de 5 % s'appliquera.

110. J'acquiers les services d'une décoratrice en mars 2013 et en avril 2013. Soixante pour cent des services sont effectués en mars 2013. La décoratrice établit une facture en mai 2013, que je paie immédiatement.

La TVH s'appliquerait à la partie du paiement qui se rapporte aux services effectués le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. 40 %).

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie du paiement qui se rapporte aux services effectués avant avril 2013 (c.-à-d. 60 %). La TPS de 5 % s'appliquera à cette partie du paiement.

111. J'effectue un versement initial de 100 $ en février 2013 pour des services effectués en mai 2013. Le montant total que je dois payer pour ces services s'élève à 500 $. Le fournisseur établit une facture pour les services en juin 2013 et je paie les 400 $ restant à ce moment.

La TVH s'appliquerait à la fois au versement initial de 100 $ effectué en février 2013 et au solde à payer (400 $) pour les services puisque ces derniers sont effectués le 1er avril 2013 ou après.

112. En 2010, j'ai conclu un contrat à prix fixe à long terme pour l'acquisition de services. Aux termes du contrat, j'effectue des versements mensuels le 15e jour de chaque mois pour les services rendus au cours du mois.

Le versement mensuel est effectué le même mois où les services sont rendus. La TVH ne s'appliquerait pas aux versements effectués avant avril 2013 aux termes de ce contrat. La TPS de 5 % s'appliquera à ces paiements. La TVH s'appliquerait aux paiements effectués le 1er avril 2013 ou après.

113. En octobre 2012, j'ai conclu un contrat à prix fixe à long terme pour l'acquisition de services. Aux termes du contrat, les versements mensuels deviennent dus le dernier jour ouvrable de chaque mois et chaque versement concerne les services qui sont rendus au cours du mois suivant. J'effectue un paiement le 31 mars 2013 pour les services qui sont rendus en avril 2013.

Le versement mensuel effectué le 31 mars 2013 se rapporte aux services qui seront effectués le 1er avril 2013 ou après. La TVH serait payable sur ce versement, de même que sur tous les versements effectués le 1er avril 2013 ou après aux termes de ce contrat qui se rapportent à des services rendus le 1er avril 2013 ou après.

114. J'acquiers des services qui sont effectués du 1er février 2013 au 10 avril 2013. Le fournisseur établit la facture pour ces services le 10 avril 2013, que je paie immédiatement. Sept pour cent des services sont effectués du 1er au 10 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au montant à payer pour ces services, puisque 90 % ou plus de ces derniers sont effectués avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Services de transport de passagers

La TVH s'applique-t-elle aux services de transport de passagers suivants acquis par des consommateurs?

115. En février 2013, j'achète un billet d'avion pour le vol aller-simple du 1er mai 2013 entre deux villes de la province.

La TVH s'appliquerait au paiement du service de transport de passagers, puisque le service est fourni le 1er avril 2013 ou après.

116. J'organise un voyage pour une visite de la ville en autobus qui a lieu le 31 mars 2013. Selon la convention écrite avec l'entreprise de voyage, cette dernière me facture le montant total après la tenue de la visite. L'entreprise de voyage m'envoie la facture le 2 avril 2013 et je la paie le 6 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au paiement pour le service de transport de passagers, puisqu'il est fourni avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

117. En mars 2013, j'achète un billet pour l'autobus Charlottetown-Toronto. L'autobus quitte Charlottetown le 31 mars 2013 et arrive à Toronto le 2 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au paiement du service de transport de passagers, puisqu'il commence avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

118. J'achète un voyage continu en février 2013 qui comprend le vol Charlottetown-Halifax, le vol de correspondance Halifax-Montréal et le vol de retour Montréal-Charlottetown. Le premier vol quitte Charlottetown le 30 mars 2013 et le vol de retour quitte Montréal le 3 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au paiement des services de transport de passagers du voyage continu, puisque ce dernier commence avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

119. J'achète un billet pour le vol aller-simple du 18 mars 2013 entre deux villes de la province. J'ai l'intention de retourner chez moi en voiture, mais mes plans changent. Une fois arrivé à destination, j'achète un deuxième billet pour le vol de retour dans ma ville du 10 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au paiement du premier service de transport de passagers, puisqu'il est effectué avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera. Toutefois, la TVH s'appliquerait au paiement pour le deuxième service de transport, puisqu'il est effectué le 1er avril 2013 ou après et que les deux services de transport de passagers ne font pas partie d'un voyage continu.

Services de transport de marchandises

La TVH s'applique-t-elle aux services de transport de marchandises suivants acquis par des consommateurs?

120. J'expédie des articles ménagers entre deux villes de la province en avril 2013. J'effectue un paiement anticipé pour ce service de transport en février 2013.

Étant donné que le paiement anticipé se rapporte à un service de transport effectué le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait au montant total à payer pour le service de transport, y compris au paiement anticipé.

121. J'expédie un colis à ma fille qui travaille dans une autre ville de la province. On vient chercher le colis le 30 mars 2013 et il est livré le 1er avril 2013. Le transporteur m'envoie une facture le 15 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à ce service étant donné qu'il s'agit d'un transport continu de marchandises qui commence avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Arrangements de services funéraires ou de services de cimetière payés d'avance

La TVH s'applique-t-elle aux arrangements suivants de services funéraires ou de services de cimetière payés d'avance acquis par des consommateurs?

122. Le 12 mars 2013, je conclus un arrangement écrit de services funéraires payés d'avance avec un salon funéraire pour des produits et des services funéraires qui seront fournis lors du décès de mes parents. Aux termes de l'arrangement, j'effectue des versements mensuels d'avril 2013 à mars 2014. Le salon funéraire détient les versements en fiducie. Les services funéraires sont fournis en 2015.

Étant donné que l'arrangement est conclu avant avril 2013 et que les versements sont détenus en fiducie, la TVH ne s'appliquerait pas aux montants qui sont retirés de la fiducie en 2015 pour la fourniture des produits et des services funéraires prévus aux termes de l'arrangement. La TPS de 5 % s'appliquera.

123. Le 5 janvier 2013, je conclus un accord de prévoyance avec l'exploitant d'un cimetière pour la fourniture de biens et de services de cimetière qui seront fournis lors du décès de mes parents. Aux termes de l'accord de prévoyance, je dois effectuer des versements trimestriels de janvier 2013 à janvier 2015. L'exploitant du cimetière détient les versements en fiducie. Les produits et services de cimetière sont fournis en juin 2018.

Étant donné que l'accord de prévoyance est conclu avant avril 2013 et que les versements sont détenus en fiducie, la TVH ne s'appliquerait pas aux montants qui sont retirés de la fiducie en juin 2018 pour la fourniture des produits et des services de cimetière prévus aux termes de l'accord de prévoyance. La TPS de 5 % s'appliquera.

124. Je conclus une entente écrite avec l'exploitant d'un cimetière le 24 mars 2013 pour acquérir un droit d'inhumation à l'Île-du-Prince-Édouard. Aux termes de l'entente, je dois effectuer trois versements mensuels le 24 mars 2013, le 24 avril 2013 et le 24 mai 2013. Je reçois un document qui énonce que je suis le détenteur du droit d'inhumation à compter du 24 mai 2013.

Puisque l'entente est conclue avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas au montant payé pour le droit d'inhumation fourni aux termes de l'entente. La TPS de 5 % s'appliquera.

Fournitures continues de biens et/ou de services

La TVH s'applique-t-elle aux biens et/ou aux services suivants acquis par des consommateurs?

125. En octobre 2012, je conclus un contrat de longue durée à prix fixe pour la fourniture continue de services téléphoniques. Les frais mensuels deviennent dus le dernier jour ouvrable du mois et chaque paiement vise les services qui seront effectués le mois suivant. Les appels interurbains effectués durant le mois sont facturés à la fin de chaque mois.

Le paiement dû le 31 mars 2013 se rapporte aux services téléphoniques effectués le 1er avril 2013 ou après. La TVH s'appliquerait à ce paiement et à tous les paiements effectués le 1er avril 2013 ou après pour les services rendus le 1er avril 2013 ou après.

Les appels interurbains inclus sur la facture du 31 mars 2013 ont été effectués durant le mois de mars 2013 et ne font pas partie de la fourniture continue de services téléphoniques. La TVH ne s'appliquerait donc pas au paiement pour ces appels, puisque ces derniers visent des services rendus avant le 1er avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

126. Je reçois des services continus de télévision par satellite. Le fournisseur établit une facture le 22 avril 2013 pour la période du 16 mars 2013 au 15 avril 2013. La facture n'indique pas le moment où les services sont fournis.

Puisque les services sont fournis de façon continue pendant la période de facturation, la contrepartie pour ces services est calculée au prorata du nombre de jours de la période de facturation.

La TVH ne s'appliquerait pas au montant à payer pour la partie de la période de facturation qui est avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait au montant à payer pour la partie de la période de facturation du 1er avril 2013 ou après.

127. La société d'électricité qui me fournit des services établit une facture le 27 avril 2013 pour la période du 21 mars 2013 au 20 avril 2013. La facture n'indique pas le moment où l'électricité est fournie et cette dernière n'est pas fournie aux termes d'un plan à versements égaux.

Puisque les services d'électricité sont fournis de façon continue pendant la période de facturation, la contrepartie pour ces services est calculée au prorata du nombre de jours de la période de facturation.

La TVH ne s'appliquerait pas au montant payable pour la partie de la période de facturation qui est avant avril 2013 (c.-à-d. 11 jours). La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait au montant à payer pour la partie de la période de facturation du 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. 20 jours).

Plans à versements égaux

128. Je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2012 à mai 2013. La TVH s'applique-t-elle aux paiements que j'effectue aux termes du plan?

La société d'électricité aurait à percevoir la TVH sur les paiements effectués selon le plan à versements égaux lorsque la période à laquelle ils se rapportent commence le 1er avril 2013 ou après. Lorsque la période inclut le 1er avril 2013, la société calculerait le paiement pour cette période au prorata du nombre de jours de la période et percevrait la TVH sur la partie du paiement qui se rapporte à cette partie de la période qui inclut le 1er avril 2013 ou après.

La TPS de 5 % s'appliquera à la partie du paiement qui se rapporte à la partie de la période avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera aussi aux paiements qui se rapportent aux périodes qui commencent et qui se terminent avant avril 2013.

De plus, si un rapprochement des paiements est effectué avant avril 2014, la société d'électricité pourrait être tenue de percevoir un montant supplémentaire, ou de rembourser ou créditer un montant, relativement à la partie provinciale de la TVH.

Biens meubles incorporels

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures de biens meubles incorporels suivantes acquises par des consommateurs?

129. J'achète les droits pour l'utilisation de fichiers de musique numérique d'un site Web. Je télécharge un fichier le 29 mars 2013, mais le site Web n'établit la facture que le 2 avril 2013.

La TVH s'appliquerait à cet achat puisque le paiement devient dû le 1er avril 2013 ou après.

130. Le 25 mars 2013, j'achète les droits pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées d'un site Web. Je télécharge un fichier le 2 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat puisque le paiement est effectué avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

131. Je souscris un abonnement annuel à un site Web le 1er mars 2013. Je paie mon abonnement en trois versements mensuels, qui viennent à échéance le 1er mars 2013, le 1er avril 2013 et le 1er mai 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas au premier versement étant donné qu'il devient dû avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait aux deuxième et troisième versements puisqu'ils deviennent dus le 1er avril 2013 ou après.

Laissez-passer de transport de passagers

La TVH s'applique-t-elle aux laissez-passer de transport de passagers suivants acquis par des consommateurs?

132. J'achète des billets pour le transport en commun municipal.

Les fournitures de billets pour le transport en commun municipal sont exonérées et ne seraient donc pas assujetties à la TVH.

133. J'achète des laissez-passer pour le transport en commun municipal.

Les fournitures de laissez-passer pour le transport en commun municipal sont exonérées et ne seraient donc pas assujetties à la TVH.

134. Le 10 mars 2013, j'achète un laissez-passer d'autobus qui me permet de voyager librement dans la province pour une période de 30 jours. Mon laissez-passer est valide du 15 mars 2013 au 14 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat puisque le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et qui prend fin avant mai 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

135. Le 20 février 2013, j'achète un laissez-passer d'autobus qui me permet de voyager librement dans la province pour une période de quatre mois. Mon laissez-passer est valide du 1er mars 2013 au 30 juin 2013.

Étant donné que le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et qui prend fin le 1er mai 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la partie du paiement qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. trois des quatre mois du laissez-passer ou 75 %).

136. Le 28 mars 2013, j'achète un laissez-passer d'autobus qui me permet de voyager librement dans la province pour la période du 1er au 30 avril 2013.

La TVH s'appliquerait à cet achat étant donné que le laissez-passer vise une période qui commence le 1er avril 2013 ou après.

137. Le 1er février 2013, j'achète un laissez-passer d'autobus pour 20 allers simples entre deux villes de la province, dans l'une ou l'autre des directions. Le laissez-passer est valide pour six mois à compter de la date d'achat, c'est-à-dire du 1er février 2013 au 1er août 2013.

Étant donné que le laissez-passer est valide pour une période qui commence avant avril 2013 et qui prend fin le 1er mai 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la partie du paiement qui se rapporte à la période du 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. quatre des six mois du laissez-passer ou 67 %).

Droits d'adhésion

La TVH s'applique-t-elle aux droits d'adhésion suivants acquis par des consommateurs?

138. J'achète un droit d'adhésion à un club le 2 janvier 2013, qui est valide jusqu'au 31 décembre 2013. Le montant total pour le droit d'adhésion est dû au moment de l'achat.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat puisque le montant pour le droit d'adhésion devient dû avant février 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

139. J'achète un droit d'adhésion à un club le 2 février 2013, qui est valide jusqu'au 31 janvier 2014. Le montant total pour le droit d'adhésion est dû au moment de la vente.

Étant donné que moins de 90 % de la période d'adhésion est avant avril 2013, le montant pour le droit d'adhésion est calculé au prorata aux fins de la TVH. Cette dernière ne s'appliquerait pas à la partie du montant pour le droit qui vise la période avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du montant pour le droit qui vise la période du 1er avril 2013 et après (c.-à-d. 10 des 12 mois de la période d'adhésion).

140. J'achète un droit d'adhésion à un club le 4 décembre 2012. Selon l'entente, j'effectue des versements mensuels le premier jour de chaque mois. Le 15 mars 2013, je verse un paiement anticipé pour la partie de la période d'adhésion du 1er avril 2013 au 30 novembre 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie du droit qui vise la période d'adhésion avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du droit qui vise la période d'adhésion du 1er avril 2013 ou après, y compris à tout paiement anticipé versé le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013 qui se rapporte à la partie de la période du 1er avril 2013 ou après.

141. Je reçois une facture en février 2013 pour le renouvellement de mon abonnement annuel à une association professionnelle pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014.

Étant donné que le paiement du droit d'adhésion devient dû le 1er février 2013 ou après, la TVH s'appliquerait à la partie du droit qui vise la période d'adhésion du 1er avril 2013 au 28 février 2014 (c.-à-d. onze des douze mois), même si le montant pour le droit devient dû avant avril 2013.

142. Je reçois une facture par voie électronique en février 2013 pour le renouvellement de mon abonnement annuel à une association professionnelle pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Étant donné que le paiement du droit d'adhésion devient dû le 1er février 2013 ou après, la TVH s'appliquerait au montant pour toute la période d'adhésion du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

143. J'achète un droit d'adhésion à vie à une association le 1er décembre 2012. Le montant pour le droit d'adhésion est payable en trois versements annuels de 1 000 $ chacun et j'effectue le premier versement au moment de l'achat.

Lorsque le total des montants pour un droit d'adhésion à vie à une association devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013 dépasse 25 % du montant total pour le droit, la TVH s'appliquerait à la partie du montant qui dépasse 25 % du montant total à payer. Puisque le versement qui devient dû le 1er décembre 2012 (c.-à-d. 1 000 $) dépasse 25 % du montant total pour le droit (c.-à-d. 25 % × 3 000 $ = 750 $), la TVH s'appliquerait à l'excédent du versement qui devient dû le 1er décembre 2012 (1 000 $ – 750 $ = 250 $). La TVH s'appliquerait également au montant total des deux autres versements annuels.

144. J'achète un droit d'adhésion à vie à une association le 1er mars 2013. Le montant pour le droit d'adhésion et payable en cinq versements annuels de 1 000 $ chacun et j'effectue le premier versement au moment de la vente.

Puisque le paiement effectué le 1er mars 2013 (c.-à-d. 1 000 $) ne dépasse pas 25 % du montant total à payer pour le droit (c.-à-d. 25 % × 5 000 $ = 1 250 $), la TVH ne s'appliquerait à aucune partie du paiement de mars. La TPS de 5 % s'appliquera.

La TVH s'appliquerait aux autres versements qui sont payés ou qui deviennent dus le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. 4 000 $).

Droits d'entrée

La TVH s'applique-t-elle aux droits d'entrée suivants acquis par des consommateurs?

145. Le 11 février 2013, j'achète un droit d'entrée à un événement de dix jours qui se déroule du 23 mars 2013 au 1er avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à cet achat, puisque 90 % ou plus de l'événement se déroule avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

146. Le 5 mars 2013, j'achète un droit d'entrée à un événement de cinq jours qui se déroule du 29 mars 2013 au 2 avril 2013.

Étant donné que moins de 90 % de cet événement se déroule avant avril 2013, le droit d'entrée est calculé au prorata pour déterminer le montant de la TVH à facturer. Cette dernière ne s'appliquerait pas à la partie du droit d'entrée qui se rapporte à la partie de l'événement se déroulant avant avril 2013 (c.-à-d. trois des cinq jours ou 60 % dans le présent exemple). La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du droit d'entrée qui se rapporte à la partie de l'événement se déroulant le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. deux des cinq jours ou 40 %).

Fournitures combinées

La TVH s'applique-t-elle aux fournitures combinées suivantes acquises par des consommateurs?

147. J'achète un cinéma maison le 26 mars 2013. L'achat comprend l'installation du cinéma maison à mon domicile. Le cinéma est livré le 31 mars 2013 et l'installation a lieu le 2 avril 2013.

La TVH ne s'appliquerait pas à la partie du montant total payé qui se rapporte au cinéma maison étant donné que ce dernier vous est livré avant avril 2013. La TPS de 5 % s'appliquera.

Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du montant total payé qui se rapporte au service d'installation, puisqu'il est effectué le 1er avril 2013 ou après. 

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Date de modification :