Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard

Avis sur la TPS/TVH - Avis 279
Décembre 2012

Il a été proposé dans le budget 2012 de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place. Si une telle taxe est approuvée par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, elle entrera en vigueur le 1er avril 2013 et sera administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012 de l'Île-du-Prince-Édouard et dans le guide Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement), qui a été publié par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard le 8 novembre 2012.

Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les changements proposés auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Table des matières

Immeubles résidentiels

Pour l'application de la présente publication, et sauf indication contraire, le terme « maison » signifie le bâtiment et le fonds de terre afférent. De plus, au moment d'établir s'il y a une relation de dépendance entre des parties visées, les oncles et les tantes seraient considérés être liés à leurs neveux et nièces. Aussi, une « personne liée désignée » est une personne qui a un lien de dépendance avec le constructeur d'origine ou qui lui est associée. En outre, le terme « associé » est défini à l'article 127 de la Loi sur la taxe d'accise.

Renseignements généraux

1. Comment la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Île-du-Prince-Édouard s'applique-t-elle actuellement aux habitations neuves?

Pour en savoir plus sur la façon dont la TVP est appliquée actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le www.taxandland.pe.ca ou téléphonez à la division qui se charge des dossiers sur l'imposition et la propriété (Taxation and Property Records Divison) du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au 902-368-4171.

2. Quel sera le traitement proposé des ventes d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard par suite de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH)?

La TVH de 14 %, qui serait constituée d'une partie fédérale de 5 % et d'une partie provinciale de 9 %, s'appliquerait à la vente, par un constructeur, d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Cela comprend un immeuble d'habitation à logements multiples (p. ex., un immeuble d'appartements). Cependant, la vente d'une habitation qu'une personne occupait déjà comme résidence, qui est actuellement exonérée en vertu du régime de la TPS, serait aussi exonérée en vertu du régime de la TVH. En outre, les définitions se rapportant aux habitations qui sont dans la Loi sur la taxe d'accise (p. ex., celles de constructeur, d'habitation, d'immeuble d'habitation, de logement en copropriété, de rénovations majeures) et les politiques actuelles de l'ARC relatives à l'assujettissement des habitations à la TPS s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH.

3. Je vends la maison que j'occupais; cette vente est exonérée de la TPS. Si la date de signature pour la vente est après mars 2013, la vente serait-elle exonérée en vertu du régime de la TVH?

Oui. La vente de votre maison, que vous occupiez, serait exonérée en vertu du régime de la TVH, et vous ne seriez pas tenu de facturer ni de percevoir la TVH.

4. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. À l'heure actuelle, je demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS de 5 % que je paie sur le bois d'œuvre que j'achète pour construire de nouvelles maisons. Pourrais-je demander des CTI pour la TVH de 14 % payée sur le bois d'œuvre acheté après mars 2013?

Oui. Vous seriez en mesure de demander un CTI pour la TVH de 14 % payée relativement à l'achat du bois d'œuvre et d'autres matériaux de construction que vous utilisez pour construire des habitations neuves.

Application de la TVH aux habitations neuves

5. Dans quelles circonstances la TVH s'appliquerait-elle à la vente d'un immeuble d'habitation?

En règle générale, la TVH s'appliquerait à la vente taxable, par un constructeur, d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas.

Cette règle générale s'applique aux ventes d'habitations de tous genres, y compris les logements en copropriété, les maisons mobiles et les maisons flottantes. Cependant, cette règle ne s'appliquerait pas à certains types d'habitation si, entre autres conditions, un contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant. Pour en savoir plus sur cette exception, consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis.

En général, la TVH serait payable soit le jour où la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur, soit le jour où la propriété lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Dans le cas d'un logement en copropriété, si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble ait été enregistré en application de la Condominium Act (en anglais seulement), la TVH serait en général payable soit le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur, soit le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété, selon l'éventualité qui vient en premier lieu.

6. Un constructeur et un acheteur ont conclu un contrat de vente écrit en janvier 2013 pour la vente d'une maison neuve. Il est prévu dans le contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur le 14 avril 2013. La TVH s'appliquerait-elle à la vente?

Oui. Étant donné que le contrat de vente écrit est conclu après le 8 novembre 2012 et qu'il y est prévu que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013, la TVH de 14 % s'appliquerait à la vente. Cependant, si au moins 10 % de la construction de la maison est achevée au 1er avril 2013, l'acheteur pourrait avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves (consultez la section sur les remboursements transitoires de la TVP pour habitations neuves). L'acheteur pourrait également avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH payée à l'achat de la maison.

7. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles la TVH ne s'appliquerait pas à la vente d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures?

En règle générale, la TVH ne s'appliquerait pas à la vente taxable, par un constructeur, d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque, conformément au contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de l'immeuble serait transférée à l'acheteur avant avril 2013, peu importe la date à laquelle le contrat de vente écrit a été conclu. Cependant, la TPS de 5 % s'appliquerait. L'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS qu'il a payée à l'achat de l'immeuble.

La TVH ne s'appliquerait pas non plus si la vente de l'immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures bénéficiait de droits acquis (consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis). Cependant, la TPS de 5 % s'appliquerait à la vente bénéficiant de droits acquis de l'immeuble. L'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS qu'il a payée à l'achat de l'immeuble.

8. Le 3 décembre 2012, un constructeur et un acheteur ont conclu un contrat de vente écrit pour la vente d'une maison neuve. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur en février 2013. La TVH s'appliquerait-elle à la vente?

Non. Si, conformément au contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison (ou les deux) est transférée à l'acheteur avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à la vente de la maison. Cependant, cette vente serait assujettie à la TPS de 5 %. L'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS qu'il a payée à l'achat de la maison.

9. Le 5 septembre 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'une maison neuve. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison me seront transférées en mars 2013. La TVH s'appliquerait-elle à cette vente par le constructeur?

Non. Si, conformément au contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison (ou les deux) vous est transférée avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à la vente de la maison, peu importe la date à laquelle le contrat de vente a été conclu. Cependant, cette vente serait assujettie à la TPS de 5 %. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS payée à l'achat de la maison.

10. En janvier 2013, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'un logement en copropriété neuf. Il est prévu dans ce contrat que la possession du logement me sera transférée en mars 2013 et que la propriété me sera transférée après mars 2013, une fois l'immeuble enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. La TVH s'appliquerait-elle à la vente?

Non. Si, conformément au contrat de vente écrit, la propriété ou la possession du logement en copropriété (ou les deux) vous est transférée avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à cette vente. Cependant, cette vente serait assujettie à la TPS de 5 %. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS payée à l'achat du logement.

Ventes bénéficiant de droits acquis

11. Qu'entend-on par une « vente bénéficiant de droits acquis » d'une maison?

D'une façon générale, une vente bénéficiant de droits acquis veut dire qu'elle ne serait pas assujettie à la partie provinciale de la TVH, mais serait assujettie seulement à la partie fédérale de la TVH (c'est-à-dire à la TPS de 5 %) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il s'agit de la vente d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant;
  • le contrat de vente prévoit que la propriété et la possession de l'habitation seront toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013.

De plus, pour que la règle de droits acquis s'applique aux maisons individuelles, aux maisons jumelées et aux maisons en rangée, l'acheteur doit être un particulier, tandis que dans le cas des logements en copropriété, la règle s'applique à tous les acheteurs, y compris les particuliers.

Bien qu'une vente bénéficiant de droits acquis d'une habitation ne soit pas assujettie à la TVH, le constructeur serait tenu de verser un montant de redressement fiscal transitoire si les travaux de construction chevauchent la date de mise en œuvre de la TVH du 1er avril 2013 et que moins de 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés à cette date. Le redressement fiscal transitoire est un montant qui tient compte de la TVP qui aurait été payée à l'égard des coûts de construction engagés après mars 2013 (consultez la section sur le redressement fiscal transitoire pour les maisons et les logements en copropriété pour en savoir plus).

Pour des renseignements sur la cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis, consultez la section qui porte sur ce sujet un peu plus loin.

Consultez aussi la section sur les revendeurs d'habitations bénéficiant de droits acquis pour en savoir plus à ce sujet.

12. Y a-t-il des exceptions à la règle de droits acquis?

Oui. Par exemple, les types suivants d'habitation neuve ou faisant l'objet de rénovations majeures ne bénéficieraient pas de droits acquis en application des règles transitoires visant l'achat d'habitations neuves : les maisons construites par leur propriétaire pour utilisation à des fins personnelles, les duplex, les immeubles d'appartements, les immeubles utilisés comme des coopératives d'habitation, les maisons mobiles et les maisons flottantes. Il en est ainsi parce que les règles transitoires s'appliqueraient différemment à ces types d'habitation.

Les maisons modulaires sont considérées comme des maisons mobiles pour l'application de la TPS/TVH, pourvu que certaines conditions soient remplies, y compris le fait que la fabrication ou l'assemblage de la maison modulaire doivent être achevés en grande partie avant que la maison soit livrée sur un site donné. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication ou l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

Il conviendrait également de consulter les sections sur la cession de contrats de vente visant des habitations bénéficiant de droits acquis et sur les revendeurs de telles habitations.

13. Le 1er août 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'une maison neuve. Le constructeur n'est pas un revendeur. Il est prévu dans le contrat de vente que la propriété et la possession de la maison me seront toutes les deux transférées en juillet 2013. La TVH de 14 % s'appliquerait-elle à cette vente?

En règle générale, non. La vente de la maison bénéficierait habituellement de droits acquis, parce que le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées après mars 2013. Cependant, cette vente serait assujettie à la TPS de 5 %. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS payée à l'achat de la maison.

14. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. Je construis une maison, et les travaux de construction chevaucheront le 1er avril 2013, qui est la date de la mise en œuvre proposée de la TVH. La vente de cette maison bénéficierait de droits acquis. Pourrais-je demander des CTI pour la TVH payée sur le bois d'œuvre et les autres matériaux de construction que j'aurai achetés après le 31 mars 2013 pour achever la construction de cette maison bénéficiant de droits acquis?

Oui. Même si, d'une façon générale, la vente de la maison bénéficiait de droits acquis, vous auriez le droit de demander des CTI pour la TVH de 14 % payée sur le bois d'œuvre et les autres matériaux de construction utilisés dans le cadre de la construction. Si moins de 90 % des travaux de construction sont achevés au 1er avril 2013, vous auriez à tenir compte d'un redressement fiscal transitoire au moment de calculer votre versement de taxe nette (consultez la section sur le redressement fiscal transitoire pour les maisons et les logements en copropriété).

15. Après avoir conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison neuve le 31 juillet 2012 avec un constructeur, l'acheteur demande que des améliorations soient apportées à la maison. Conformément au contrat de vente écrit, la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er mai 2013. La TVH s'appliquerait-elle au montant supplémentaire à payer pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à une maison entraîneront des modifications au contrat de vente écrit existant, de sorte que les améliorations en fassent partie. Dans une telle situation, la taxe applicable à l'achat de la maison l'emporterait. Dans ce cas, étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu avant le 8 novembre 2012 et que la propriété et la possession seront transférées à l'acheteur après mars 2013, la TVH ne s'appliquerait pas. Cependant, la TPS de 5 % s'appliquerait au montant total à payer pour la maison, y compris le montant à payer pour les améliorations.

Si un contrat de vente est modifié ou, par ailleurs, considérablement altéré à tel point qu'un nouveau contrat est considéré avoir été conclu, l'application des règles transitoires sera fondée sur la date où le nouveau contrat est conclu.

Si un acheteur et un constructeur renégocient les dispositions d'un contrat de vente écrit visant une habitation neuve qui a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat après cette date, les règles transitoires s'appliqueraient en fonction de la date à laquelle le nouveau contrat a été conclu.

16. Un acheteur et un constructeur concluent un contrat de vente écrit le 2 novembre 2012 pour l'achat d'une maison neuve qui sera construite sur le lot 22. Le 30 décembre 2012, l'acheteur et le constructeur renégocient les dispositions du contrat de sorte que la maison sera construite sur le lot 8 au lieu du lot 22. Aux termes de ce nouveau contrat de vente, la propriété et la possession seront transférées à l'acheteur le 10 avril 2013. La vente de la maison serait-elle assujettie à la TVH?

Oui. La vente de la maison serait assujettie à la TVH de 14 % étant donné que le nouveau contrat de vente écrit est conclu après le 8 novembre 2012, et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées après mars 2013. Les règles transitoires s'appliqueraient en fonction du nouveau contrat de vente conclu le 30 décembre 2012, qui vise la construction de la maison sur le lot 8.

Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis

17. Le 18 mai 2012, un constructeur (appelé le « constructeur d'origine ») et un acheteur concluent un contrat de vente écrit pour un logement en copropriété neuf. Il est prévu dans le contrat que la propriété et la possession du logement en copropriété seront transférées à l'acheteur le 15 juillet 2013. La vente de ce logement en copropriété serait-elle assujettie à la TVH si l'acheteur cédait à une tierce personne les droits qui sont prévus en vertu du contrat?

En règle générale, non. Si un contrat de vente écrit pour une habitation bénéficiant de droits acquis est cédé à une tierce personne (appelée « le cessionnaire »), cette habitation continuera de bénéficier de droits acquis pourvu que la propriété et la possession de cette habitation soient transférées du constructeur d'origine à ce cessionnaire après mars 2013, tel qu'il était prévu dans le contrat de vente conclu avec ce constructeur, et que les conditions suivantes soient remplies :

  • le contrat ne fait pas l'objet d'une novation Note de bas de page 1;
  • l'acheteur et le constructeur d'origine n'ont aucun lien de dépendance et ne sont pas des associés;
  • le constructeur d'origine ou une personne liée désignée n'achète ou ne rachète pas un intérêt juridique ou bénéficiaire dans l'habitation.

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, la vente du logement en copropriété effectuée par le constructeur d'origine au cessionnaire bénéficierait de droits acquis étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession de ce logement en copropriété seront toutes les deux transférées après mars 2013. La TVH ne s'appliquerait donc pas. Cependant, la vente du logement en copropriété serait assujettie à la TPS de 5 %. Si la tierce partie est un particulier, il pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS qu'il a payée à l'achat de la maison.

18. Le 1er mai 2012, un acheteur, qui est un particulier, a conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison neuve auprès d'un constructeur (appelé le « constructeur d'origine »). Le 15 décembre 2012, l'acheteur cède ses droits, tels qu'ils sont prévus en vertu du contrat de vente, à une tierce personne non liée (appelée « le cessionnaire ») pour la somme de 10 000 $. Conformément au contrat de vente conclu pour cette maison, la propriété et la possession seront transférées du constructeur d'origine au cessionnaire le 15 avril 2013. Le contrat ne fait pas l'objet de novation. Le constructeur d'origine et l'acheteur ne sont pas associés et ils n'ont pas de lien de dépendance. Le cessionnaire serait-il tenu de payer la TVH à l'égard de l'achat de la maison? De plus, serait-il tenu de payer la TVH à l'acheteur sur la somme de 10 000 $ qu'il paie relativement à l'accord de cession qui a été conclu le 15 décembre 2012?

La vente de la maison, par le constructeur d'origine, continuerait de bénéficier de droits acquis pour les raisons suivantes : toutes les conditions relatives à la règle de droits acquis lorsqu'il y a cession d'un contrat de vente sont remplies, le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées après mars 2013. Le cessionnaire n'aurait donc pas à payer la TVH au constructeur d'origine pour l'achat de la maison. Cependant, la vente de la maison serait assujettie à la TPS de 5 %. Si le cessionnaire est un particulier, il pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS qu'il a payée à l'achat de la maison.

La somme de 10 000 $ payée par le cessionnaire aux termes de l'accord de cession est la contrepartie payée pour un intérêt dans la maison que l'acheteur a fournie au cessionnaire. Pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture d'un intérêt dans un immeuble est une fourniture d'immeuble.

Si l'acheteur est un constructeur pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture serait assujettie à la TPS/TVH. Cependant, étant donné que la propriété de l'intérêt a été transférée à l'acheteur en vertu de l'accord de cession conclut le 15 décembre 2012, la TVH ne s'appliquerait pas. Cependant, le cessionnaire aurait à payer la TPS de 5 % sur le montant de 10 000 $ qu'il a payé à l'acheteur. Si le cessionnaire est un particulier et qu'il a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'achat de sa maison, il peut inclure la taxe payée relativement à la cession dans une demande de remboursement qu'il fait parvenir directement à l'ARC. La contrepartie payable pour la cession doit être incluse au moment de déterminer la contrepartie de la maison aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Si l'acheteur n'est pas un constructeur pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture ne serait pas assujettie à la TPS/TVH. L'Info TPS/TVH GI-120, Cession d'un contrat de vente d'une habitation neuve ou d'un logement en copropriété neuf, renferme plus de renseignements sur la question de savoir si un particulier qui cède ses droits en vertu d'un contrat de vente est ou non considéré comme un constructeur en application de la TPS/TVH.

Reventes d'habitations – Vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis au moment où elle a été achetée par le premier revendeur

19. La revente taxable d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, dont la vente bénéficiait de droits acquis, serait-elle assujettie à la TVH?

En règle générale, oui. Lorsque le contrat de vente écrit relatif à la revente taxable d'une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est conclu après le 8 novembre 2012 et que la propriété et la possession de la maison sont transférées après le 31 mars 2013, la revente serait assujettie à la TVH. Cependant, si le contrat de vente écrit est conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession de la maison sont transférées après mars 2013, la revente bénéficierait de droits acquis.

20. Qui est le premier revendeur d'une habitation?

Le premier revendeur d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est le premier acheteur à avoir fait tout ce qui suit :

  • il a conclu un contrat de vente bénéficiant de droits acquis pour l'habitation en vue principalement de la revendre;
  • la propriété et la possession de l'habitation lui ont été transférées par le constructeur d'origine aux termes du contrat de vente bénéficiant de droits acquis;
  • il a revendu l'habitation aux termes d'un contrat de vente conclu après le 8 novembre 2012 (c.-à-d. un contrat de vente qui ne bénéficie pas de droits acquis).

21. Le 18 mai 2012, un constructeur et un acheteur, qui est le premier revendeur, concluent un contrat de vente écrit pour un logement en copropriété neuf. Il est prévu dans ce contrat de vente que la propriété et la possession du logement en copropriété seront transférées au premier revendeur à l'acheteur le 1er mai 2013. Si le premier revendeur transfère aux termes d'un contrat de vente écrit la propriété et la possession de ce logement à un autre acheteur le 1er juin 2013, la vente serait-elle assujettie à la TVH?

Si le contrat de vente écrit conclut entre le premier revendeur et l'acheteur est conclu après le 8 novembre 2012, la TVH s'appliquerait à cette vente. Si le contrat de vente est conclu à cette date ou avant, la vente ne serait pas assujettie à la TVH, mais elle serait assujettie à la TPS.

22. Si la TVH s'applique à la vente d'une maison qui bénéficiait de droits acquis au moment où le premier revendeur l'a achetée, ce dernier aurait-il le droit de demander un CTI ou un remboursement pour récupérer le redressement fiscal transitoire (dont il est question plus loin dans le présent document) et/ou la TVP qui pourrait être enchâssée dans le montant qu'il a payé lorsqu'il a acheté la maison?

Oui. Si la vente de la maison par le premier revendeur est assujettie à la TVH, ce premier revendeur aurait le droit de demander un CTI ou un remboursement égal à 4,5 % de la contrepartie qu'il a payée pour cette maison, qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat. Le montant du CTI ou du remboursement est le montant de la TVP estimative et/ou du redressement fiscal transitoire qui est considéré être enchâssé dans le prix que le premier revendeur a payé au moment d'acheter la maison. En règle générale, le premier revendeur qui est un inscrit aurait le droit de demander un CTI.

S'il a droit à un remboursement égal à 4,5 % de la contrepartie de la maison, le premier revendeur demanderait ce remboursement au moyen du nouveau formulaire de remboursement qui sera disponible sur le site web de l'ARC d'ici le 1er avril 2013. S'il a droit à un CTI égal à 4,5 % de la contrepartie de la maison, il demanderait ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH.

Le premier revendeur aurait également droit à un CTI ou à un remboursement pour la TPS de 5 % qu'il a payée à l'achat de la maison. S'il a droit au remboursement de la TPS de 5 %, il le demanderait au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

23. Le 18 octobre 2012, un constructeur (appelé le « constructeur d'origine ») et un acheteur qui est un particulier ont conclu un contrat de vente écrit pour une maison neuve, pour la somme de 375 000 $ (TPS/TVH non comprise). Il est prévu dans ce contrat de vente que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées du constructeur d'origine à l'acheteur le 15 avril 2013. L'acheteur est inscrit aux fins de la TPS/TVH et il a acheté la maison en vue de la revendre. Le 20 juillet 2013, l'acheteur conclut un contrat de vente écrit pour la revente de la maison pour la somme de 415 000 $. Aux termes de ce contrat, la propriété et la possession de la maison seront transférées au nouvel acheteur le 25 juillet 2013. Personne n'a habité la maison. La revente de la maison serait-elle assujettie à la TVH?

Oui. L'acheteur est un premier revendeur de la maison, le contrat pour la revente de la maison a été conclu après le 8 novembre 2012 et en vertu de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur après mars 2013. La revente de la maison par le premier revendeur serait donc assujettie à la TVH de 14 %.

Étant donné que la vente de la maison par le premier revendeur serait assujettie à la TVH, ce premier revendeur aurait le droit de demander un CTI s'élevant à 16 875 $ (c.-à-d. 4,5 % de la somme de 375 000 $ qui est la contrepartie qu'il a payée au constructeur pour la maison, qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat).

Le premier revendeur aurait également le droit de demander un CTI pour la TPS de 5 % qu'il a payée lorsqu'il a acheté la maison du constructeur d'origine, puisqu'il effectue cet achat dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour effectuer la vente taxable de la maison).

Remboursements pour habitations neuves

24. Un remboursement pour habitations neuves serait-il offert pour la partie provinciale de la TVH?

Aucune disposition visant un remboursement de la partie provinciale de la TVH n'est prévue dans le guide Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island, de l'Île-du-Prince-Édouard.

25. Aurais-je encore le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH payée à l'achat auprès d'un constructeur d'une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures?

Si vous respectez toutes les conditions pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous auriez le droit de demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH que vous avez payé à l'achat de la maison.

Remboursements transitoires de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves

26. Dans quelles circonstances un acheteur aurait-il droit à un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Un particulier qui achète une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves lorsque les travaux de construction ou de rénovations majeures chevauchent la date de mise en œuvre du 1er avril 2013 et que l'achat est assujetti à la TVH (c.-à-d. que la vente de la maison ne bénéficierait pas de droits acquis et la propriété et la possession de la maison seraient toutes les deux transférées au particulier après mars 2013). Consultez la question 27 pour connaître les types d'habitation qui donneraient à un particulier le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves. Pour que l'acheteur ait droit à ce remboursement, au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures doivent être achevés au 1er avril 2013, et le constructeur doit fournir un document attestant le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures au 1er juillet 2010.

Le particulier pourrait obtenir le remboursement soit auprès du constructeur, soit en produisant une demande directement à l'ARC. Le formulaire de demande de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves sera disponible sur le site Web de l'ARC d'ici le 1er avril 2013. Si la demande de remboursement est remise au constructeur, ce dernier serait tenu d'y joindre un certificat provincial valide lorsqu'il produit la demande de remboursement à l'ARC. Consultez la question 28 pour en savoir plus sur le certificat provincial.

Dans certains cas, les constructeurs pourraient avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves (consultez la question 28).

27. Pour quels types d'habitation les acheteurs qui sont des particuliers pourraient-ils avoir droit au remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Si un particulier achète une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (il doit s'agir de l'achat du bâtiment et du fonds de terre dans tous les cas), il aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, pourvu que les travaux de construction ou de rénovations majeures chevauchent la date de mise en œuvre du 1er avril 2013 et que l'habitation est assujettie à la TVH au moment de l'achat (c.-à-d. que la vente de l'habitation ne bénéficierait pas de droits acquis; consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis). Au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures doivent être achevés au 1er avril 2013. Aucun remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves ne pourrait être accordé aux acheteurs de maisons mobiles, de maisons flottantes et de logements en copropriété, ni aux particuliers qui construisent leur propre maison.

28. Dans quelles circonstances un constructeur aurait-il droit à un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Le constructeur d'une habitation locative neuve ou faisant l'objet de rénovations majeures, telle qu'une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée, un duplex, un logement en copropriété, un immeuble d'appartements ou une adjonction à un immeuble d'appartements, ou un établissement de soins de longue durée, aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves si les travaux de construction ou de rénovations majeures chevauchent la date de mise en œuvre du 1er avril 2013 et que la TVH s'applique à une fourniture à soi-même de l'habitation. Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même d'habitations, consultez la section sur l'application de la TVH aux immeubles d'habitation locatifs neufs. Au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures doivent être achevés au 1er avril 2013 pour que le constructeur ait le droit de demander ce remboursement.

De plus, le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété ou d'un logement en copropriété, qui sont neufs ou ont fait l'objet de rénovations majeures, aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves s'il vend l'immeuble d'habitation en copropriété ou le logement en copropriété et qu'il était tenu de verser le redressement fiscal transitoire relativement à ce logement ou immeuble d'habitation en copropriété ou que la vente de ce logement ou immeuble était assujettie à la TVH (consultez la section sur le redressement fiscal transitoire pour les habitations en copropriété et les maisons).

Lettre de conformité

Pour obtenir un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, un constructeur serait tenu d'obtenir un certificat provincial valide – une lettre de conformité – et de le joindre à la première demande remboursement qu'il produirait auprès de l'ARC. Pour obtenir un certificat provincial valide – une lettre de conformité –, envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Taxation and Property Records Division
Department of Finance, Energy and Municipal Affairs
P.O. Box 1330
Charlottetown, PE  C1A 7N1
Téléphone : 902-368-4171
Télécopieur : 902-368-6164
Site web : www.taxandland.pe.ca

Cette lettre serait remise à un constructeur qui n'a aucune dette fiscale active envers la province et, en général, elle serait valide pendant un an à compter de la date d'émission, sauf si elle est révoquée par la province. L'ARC utiliserait la lettre de conformité au moment de traiter toutes les demandes subséquentes de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves que le constructeur produirait, à condition que cette lettre demeure valide et qu'elle n'ait pas été révoquée. La province informerait l'ARC et le constructeur de toute révocation d'une lettre de conformité. Si sa lettre de conformité cessait d'être valide, le constructeur serait tenu de joindre une nouvelle lettre de conformité à toute demande subséquente de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves qu'il produirait auprès de l'ARC.

29. Comment le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait-il calculé?

Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait calculé en fonction du montant de la TVP estimative enchâssée dans le prix de l'habitation et du degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures à compter de la date de mise en œuvre du 1er avril 2013 (c.-à-d. à 0 h 1 le 1er avril 2013). En ce qui concerne les habitations dont 90 % ou plus des travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés au 1er avril 2013, le montant intégral (100 %) de la TVP estimative enchâssée dans le prix de l'habitation serait remboursé. Aucun remboursement ne serait offert pour les habitations dont moins de 10 % des travaux sont achevés au 1er avril 2013.

Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait calculé en fonction du tableau suivant :

Degré d'achèvement de l'habitation au 1er avril 2013 % de la TVP estimative qui sera remboursée
inférieur à 10 % 0 %
égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 25 % 25 %
égal ou supérieur à 25 % et inférieur à 50 % 50 %
égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 75 % 75 %
égal ou supérieur à 75 % et inférieur à 90 % 90 %
égal ou supérieur à 90 % 100 %

30. Comment pourrais-je déterminer le degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures en date du 1er avril 2013 pour l'application du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

La méthode utilisée pour déterminer le degré d'achèvement des travaux en date du 1er avril 2013 doit être juste et raisonnable. L'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique, renferme des méthodes à cet effet. Ces méthodes s'appliqueraient aussi aux habitations de l'Île-du-Prince-Édouard.

31. Comment pourrais-je déterminer le montant de la TVP estimative enchâssée dans le prix de l'habitation?

La TVP estimative enchâssée dans le prix de l'habitation serait établie au moyen d'une des deux méthodes suivantes :

  • la méthode de calcul selon la surface utile – 60 $ multipliés par le nombre total de mètres carrés de surface utile achevée dans l'habitation;
  • la méthode de calcul selon la contrepartie ou la juste valeur marchande – 4,5 % de la contrepartie totale payée pour l'habitation ou, dans certaines situations, 4,5 % de la juste valeur marchande de l'habitation.

32. La construction d'une maison individuelle neuve est achevée à 90 % ou plus au 1er avril 2013. Le contrat de vente écrit pour cette maison a été conclu après le 8 novembre 2012. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées après mars 2013 au particulier qui achète la maison. En conséquence, la TVH s'appliquerait à la vente de la maison. Le particulier qui achète la maison aurait-il le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves et un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH?

Oui, pourvu que toutes les conditions de chaque remboursement soient remplies. Pour une maison dont le prix de vente est de 350 000 $ (ce prix n'inclut pas la TVH et aucun remboursement n'en a été déduit), le particulier paierait la TVH de 14 %, c.-à-d. 49 000 $ (350 000 $ x 14 %), et il aurait le droit de demander tous les remboursements suivants, pourvu que toutes les conditions de chaque remboursement soient remplies :

  • un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de 15 750 $ (il emploie la méthode de calcul selon la contrepartie ou la juste valeur marchande, c.-à-d. 350 000 $ x 4,5 % x 100 %);
  • un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de 6 300 $ (350 000 $ x 5 % x 36 %).

Contrairement au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, il n'existerait aucune restriction en vertu du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves qui limiterait l'utilisation d'une maison à des fins de résidence habituelle d'un particulier ou d'un parent.

33. La construction d'une maison individuelle neuve est achevée à 80 % au 1er avril 2013. Un particulier conclut un contrat de vente écrit pour l'achat de cette maison après le 8 novembre 2012. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées au particulier après mars 2013. En conséquence, la TVH s'appliquerait à la vente de la maison. Le particulier achète cette maison en vue de la louer à une tierce personne. Aurait-il le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves et un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH?

Oui, pourvu que toutes les conditions de chaque remboursement soient remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, le particulier aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves peu importe s'il achète la maison en vue de la louer, la revendre ou l'utiliser à des fins personnelles. Le montant du remboursement serait de 12 150 $, c.-à-d. 300 000 $ ´ 4,5 % ´ 90 % (en employant la méthode de calcul selon la contrepartie ou la juste valeur marchande).

Si toutes les conditions sont remplies, le particulier aurait le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH. Pour une habitation dont le prix d'achat est de 300 000 $ (ce prix n'inclut pas la TVH et aucun remboursement n'en a été déduit), le particulier paierait la TVH de 14 %, c.-à-d. 42 000 $ (300 000 $ x 14 %). En supposant que la maison ne constitue qu'une seule habitation admissible, le particulier aurait droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de 5 400 $ (300 000 $ x 5 % x 36 %).

34. La construction d'une maison individuelle neuve est achevée à 70 % au 1er avril 2013. Une personne morale conclut un contrat de vente écrit pour l'achat de cette maison après le 8 novembre 2012. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à la personne morale après mars 2013. En conséquence, la TVH s'appliquerait à la vente de la maison. La personne morale n'est pas le constructeur de la maison. Aurait-elle le droit de demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Non, le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves ne pourrait pas être accordé à la personne morale. Seuls les particuliers et certains constructeurs auraient le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves relativement à une maison unifamiliale, pourvu que toutes les conditions de ce remboursement soient remplies.

35. La construction d'une maison individuelle neuve est achevée à 75 % au 1er avril 2013, et le contrat de vente écrit pour la maison a été conclu le 1er novembre 2012. Aux termes du contrat de vente, la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à l'acheteur, qui est un particulier, après mars 2013. L'acheteur aurait-il le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves et un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH?

Si la vente de la maison bénéficiait de droits acquis (consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis), la TVH ne s'appliquerait pas à la vente de la maison et l'acheteur n'aurait pas le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves. La vente de la maison serait toutefois assujettie à la TPS de 5 %. L'acheteur aurait le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS de 5 % qu'il a payée, pourvu que toutes les conditions de ce remboursement soient remplies.

36. Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements. La possession d'un appartement est transférée après mars 2013 à un particulier qui est le premier à occuper un logement dans cet immeuble comme lieu de résidence habituelle, une fois les travaux de construction achevés en grande partie. Les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés à 40 % au 1er avril 2013. La juste valeur marchande de cet immeuble (le bâtiment et le fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même est de 1,5 million de dollars. Selon la méthode de calcul de la contrepartie ou de la juste valeur marchande, quel serait le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves que je pourrais demander?

Le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves pour l'immeuble d'appartements serait calculé de la façon suivante :

la juste valeur marchande de l'immeuble (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même x 4,5 % x 50 %

où :

  • 4,5 % est le pourcentage utilisé pour calculer le remboursement avec la méthode de calcul selon la juste valeur marchande;
  • 50 % est le pourcentage de la TVP estimative qui sera remboursé selon le degré d'achèvement (40 %) des travaux de construction au 1er avril 2013 (voir le tableau à la question 29).

Le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait donc de 33 750 $ (1 500 000 $ x 4,5 % x 50 %).

37. En janvier 2013, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'un logement en copropriété neuf. Ce logement en copropriété sera ma résidence habituelle. La possession du logement me sera transférée en mars 2014, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente, et la propriété, en mai 2014. Aurais-je le droit de demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves?

Non. En ce qui concerne les logements en copropriété, le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait seulement offert aux constructeurs d'immeubles d'habitation en copropriété. À noter que vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH payable à l'achat si toutes les conditions relatives à chaque remboursement sont remplies.

38. À quel moment le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves serait-il offert?

Un acheteur ne peut pas demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves avant le jour où la TVH à l'achat de l'habitation devient payable, c.-à-d. soit le jour aux termes du contrat de vente écrit où la possession de l'immeuble d'habitation lui est transférée, soit le jour où la propriété lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Le remboursement devrait être produit avant le 1er avril 2017.

En règle générale, les constructeurs qui emploient la méthode de calcul selon la surface utile auraient le droit de produire une demande de remboursement auprès de l'ARC après mars 2013. Les constructeurs de maisons individuelles, jumelées, ou en rangée qui ont droit au remboursement ne pourraient pas produire une demande de remboursement avant le jour où ils sont considérés avoir payé la TVH sur la fourniture à soi-même de l'habitation. Les constructeurs qui emploient la méthode de calcul selon la contrepartie n'auraient le droit de produire une demande de remboursement auprès de l'ARC qu'à compter du jour où la TVH est payable, ou du jour où elle considérée comme payée dans le cas d'une fourniture à soi-même. Lorsqu'un constructeur employant la méthode de calcul selon la contrepartie serait tenu de verser un redressement fiscal transitoire à l'égard d'un immeuble d'habitation en copropriété ou d'un logement en copropriété, il n'aurait le droit de produire une demande de remboursement qu'à compter du jour où la partie fédérale de la TVH serait payable à l'égard de la vente de l'habitation. Peu importe la méthode choisie, la demande de remboursement devrait en général être produite avant le 1er avril 2017.

Si un constructeur n'est pas en mesure de produire la demande de remboursement au plus tard le 1er avril 2017 à cause de circonstances atténuantes (p. ex., la vente de la maison a été finalisée en retard), il pourrait demander par écrit que le délai pour produire sa déclaration soit prolongé. L'ARC doit recevoir toute demande de prolongation de délai par écrit et avant le 1er avril 2017.

Le formulaire de demande du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves sera disponible sur le site web de l'ARC au plus tard le 1er avril 2013.

Redressement fiscal transitoire pour les habitations en copropriété et les maisons

39. Qu'est-ce que le redressement fiscal transitoire?

Le redressement fiscal transitoire s'appliquerait aux ventes bénéficiant de droits acquis de maisons individuelles, de maisons jumelées, de maisons en rangée, de logements en copropriété et d'immeubles d'habitation en copropriété. Étant donné que la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas aux habitations bénéficiant de droits acquis, les constructeurs de telles habitations seraient tenus de payer un redressement fiscal transitoire. Il s'agit d'un montant qui tiendrait compte de la taxe qui aurait été enchâssée dans le prix de telles habitations en vertu du régime de la TVP, et donc payée, lorsque les travaux de construction ou de rénovations majeures chevauchent la date de mise en œuvre du 1er avril 2013. Le constructeur serait considéré avoir perçu un montant de redressement fiscal transitoire et il aurait à inclure ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH. Cette déclaration devrait dans ce cas être produite par voie électronique. Pour en savoir plus sur la production des déclarations par voie électronique, consultez les publications suivantes, qui seront mises à jour pour inclure l'Île-du-Prince-Édouard : l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique, et l'Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

40. Quels types d'habitation seraient assujettis au redressement fiscal transitoire?

Le redressement fiscal transitoire s'appliquerait aux ventes bénéficiant de droits acquis des habitations suivantes neuves ou faisant l'objet de rénovations majeures : de maisons individuelles, de maisons jumelées, de maisons en rangée, de logements en copropriété et d'immeubles d'habitation en copropriété, pour lesquelles un contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et aux termes duquel la possession et la propriété de telles habitations sont transférées à l'acheteur après mars 2013.

Pour ce qui est d'habitations autres que des logements en copropriété ou des immeubles d'habitation en copropriété, le constructeur serait considéré avoir perçu un montant de redressement fiscal transitoire si moins de 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés au 1er avril 2013.

Le redressement fiscal transitoire ne s'appliquerait pas aux immeubles d'appartements, aux duplex, aux maisons mobiles et aux maisons flottantes.

41. Est-ce qu'un constructeur peut demander un CTI pour le redressement fiscal transitoire?

Non. Lorsqu'un constructeur vend une maison qui bénéficie de droits acquis à un particulier et qu'il serait tenu d'inclure le redressement fiscal transitoire dans sa déclaration de TPS/TVH, il n'aurait pas le droit de demander un CTI pour le montant de redressement fiscal transitoire.

42. Comment serait calculé le redressement fiscal transitoire pour une maison dont la vente bénéficie de droits acquis?

Le redressement fiscal transitoire relatif à la vente bénéficiant de droits acquis d'une habitation à logement unique neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (qui n'est pas un logement en copropriété ni un immeuble d'habitation en copropriété; consultez la question 48 pour obtenir le calcul d'un remboursement pour ces types d'habitation) serait calculé en fonction de la contrepartie totale payable pour l'habitation, telle qu'il est établi en application de la TPS, et du degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures au 1er avril 2013. Le taux de redressement fiscal transitoire diminue à mesure que le degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures augmente, étant donné que le montant de TVP enchâssé dans le prix d'une maison, dont les travaux sont achevés à un plus haut degré au 1er avril 2013, est plus élevé.

Le tableau qui suit renferme les différents taux de redressement fiscal transitoire par degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures d'une habitation à la date de mise en œuvre du 1er avril 2013 (c.-à-d. à 0 h 1 le 1er avril 2013).

Redressement fiscal transitoire pour une habitation (qui n'est pas un immeuble d'habitation en copropriété ou d'un logement en copropriété)

Degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures au 1er avril 2013 Taux du redressement fiscal transitoire (à multiplier par la contrepartie)
inférieur à 10 % 4,5 %
égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 25 % 3,38 %
égal ou supérieur à 25 % et inférieur à 50 % 2,25 %
égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 75 % 1,13 %
égal ou supérieur à 75 % et inférieur à 90 % 0,45 %
égal ou supérieur à 90 % 0,0 %

Le redressement fiscal transitoire serait calculé à partir de la contrepartie payable pour une habitation dont la vente bénéficiait de droits acquis, excluant la TPS et tout remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves. Aux fins du calcul du redressement fiscal transitoire, si la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation est inférieure à ce que la juste valeur marchande aurait été si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation avaient été presque achevés le jour où le contrat a été conclu, la contrepartie de l'habitation serait considérée être égale à la juste valeur marchande comme si les travaux étaient presque achevés.

43. Je suis le constructeur d'une maison individuelle. La vente de cette maison bénéficierait de droits acquis. La contrepartie payable pour l'habitation est de 450 000 $ (la contrepartie n'inclut pas la TPS/TVH et aucun remboursement n'en a été déduit). La construction de l'habitation est achevée à 85 % au 1er avril 2013. Quel serait le montant du redressement fiscal transitoire que je devrais inclure dans ma déclaration de TPS/TVH?

Le redressement fiscal transitoire à inclure dans votre déclaration de TPS/TVH pour une habitation dont les travaux de construction sont achevés à 85 % au 1er avril 2013 serait égal à 0,45 % de la contrepartie totale payable pour la maison, c.-à-d. 2 025 $ (450 000 $ ´ 0,45 %). Vous auriez à produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

44. Je suis le constructeur d'une maison jumelée. La vente de cette maison ne bénéficierait pas de droits acquis. La propriété et la possession de l'habitation seront transférées à l'acheteur en août 2013, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. Le redressement fiscal transitoire s'appliquerait-il dans ce cas?

Non. Le redressement fiscal transitoire s'appliquerait seulement si la vente de la maison bénéficiait de droits acquis. Dans votre situation, l'acheteur aurait à payer la TVH à l'égard de la vente de la maison, et le redressement fiscal transitoire ne s'appliquerait pas.

45. Je suis le constructeur d'une maison individuelle. La vente de cette maison bénéficierait de droits acquis. Je suis tenu de déclarer le montant de redressement fiscal transitoire. Comment devrais-je le déclarer?

Vous indiqueriez le redressement fiscal transitoire dans votre déclaration de TPS/TVH habituelle pour la période de déclaration qui comprend la date à laquelle la TPS devient payable par l'acheteur. Vous auriez à produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

46. Pour l'application du redressement fiscal transitoire, comment pourrais-je déterminer le degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures d'une maison au 1er avril 2013?

La méthode que vous employez pour déterminer le degré d'achèvement des travaux doit être juste et raisonnable. L'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique, renferme des méthodes à cet effet. Ces méthodes s'appliqueraient aussi aux habitations de l'Île-du-Prince-Édouard.

47. Le 15 juillet 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve, qui sera ma résidence habituelle. Aurais-je à payer le redressement fiscal transitoire à l'ARC?

Non. Le redressement fiscal transitoire est un montant qui serait considéré comme perçu par le constructeur de la maison, et ce dernier l'inclurait dans sa déclaration de TPS/TVH qu'il serait tenu de produire par voie électronique.

48. Comment le redressement fiscal transitoire serait-il calculé relativement à la vente bénéficiant de droits acquis d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures?

Dans ce cas, le redressement fiscal transitoire équivaudrait à 4,5 % de la contrepartie totale payable pour le logement en copropriété ou l'immeuble d'habitation en copropriété, tel qu'il a été établi pour l'application de la TPS. Le constructeur aurait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves si au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation en copropriété sont achevés au 1er avril 2013 (consultez la section sur les remboursements transitoires de la TVP pour habitations neuves).

Le redressement fiscal transitoire serait calculé à partir de la contrepartie payable pour une habitation dont la vente bénéficiait de droits acquis, excluant la TPS et tout remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves. Aux fins du calcul du redressement fiscal transitoire, si la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation est inférieure à ce que la juste valeur marchande aurait été si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation avaient été presque achevés le jour où le contrat a été conclu, la contrepartie de l'habitation serait considérée être égale à la juste valeur marchande.

49. Je suis le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété qui comprend 150 logements. La vente de 100 logements en copropriété de cet immeuble bénéficiera de droits acquis. La contrepartie totale payable pour chacun des logements est de 500 000 $ (la contrepartie n'inclut pas la TPS et aucun remboursement n'en a été déduit). La construction de l'immeuble d'habitation en copropriété est achevée à 60 % au 1er avril 2013. Quel serait le montant du redressement fiscal transitoire que je devrais inclure dans ma déclaration de TPS/TVH?

Le montant du redressement fiscal transitoire équivaudrait à 4,5 % de la contrepartie totale payable pour chacun des 100 logements en copropriété qui bénéficiaient de droits acquis. Le montant à inclure serait donc de 22 500 $ pour chaque logement en copropriété (500 000 $ ´ 4,5 %). Le redressement fiscal transitoire pour un logement en copropriété donné serait inclus dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez transféré la possession ou la propriété du logement à l'acheteur, selon l'éventualité qui vient en premier lieu. Puisqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation en copropriété, le fait que les travaux de construction soient achevés à 60 % au 1er avril 2013 n'a aucun effet sur le calcul du redressement fiscal transitoire.

En tant que constructeur, vous auriez le droit dans ce cas à un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, pourvu qu'au moins 10 % des travaux de construction de l'immeuble soient achevés au 1er avril 2013 (consultez la section sur les remboursements transitoires de la TVP pour habitations neuves).

50. Je suis le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété. Le 28 mai 2011, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec une personne qui achètera l'immeuble pour une contrepartie totale de 30 millions de dollars (TPS non comprise). Cette personne vendra ou offrira en location les logements en copropriété de cet immeuble. La propriété de l'immeuble lui sera transférée le 1er juin 2014, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. Quel serait le montant du redressement fiscal transitoire que je devrais inclure dans ma déclaration de TPS/TVH?

Le redressement fiscal transitoire à inclure dans votre déclaration de TPS/TVH serait égal à 4,5 % de la contrepartie totale de l'immeuble d'habitation en copropriété, donc 1 350 000 $ (30 000 000 $ × 4,5%).

Le redressement fiscal transitoire pour l'immeuble serait inclus dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend soit le jour où vous avez transféré la propriété du logement à l'acheteur, soit le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété, selon l'éventualité qui vient en premier lieu.

En tant que constructeur, vous auriez le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à condition qu'au moins 10 % des travaux de construction soient achevés au 1er avril 2013 (consultez la section sur les remboursements transitoires de la TVP pour habitations neuves).

51. Je suis le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété. J'ai vendu à l'avance quelques logements en copropriété de cet immeuble; cependant, tous les contrats de vente écrits pour ces logements ont été conclus après le 8 novembre 2012 et ils ne bénéficient pas de droits acquis. Serais-je tenu de déclarer le redressement fiscal transitoire?

Non. Le redressement fiscal transitoire ne s'appliquerait pas, puisque les ventes de logements en copropriété ne bénéficient pas de droits acquis.

Application de la TVH à des immeubles d'habitation locatifs neufs

52. De quelle façon la TVH s'appliquerait-elle aux immeubles d'habitation locatifs que le propriétaire construit lui-même ou auxquels il effectue des rénovations majeures lui-même?

Les constructeurs d'immeubles d'habitation locatifs neufs ou faisant l'objet de rénovations majeures, y compris des maisons individuelles, des logements en copropriété, des immeubles d'appartements et des établissements de soins de longue durée, sont considérés avoir payé et perçu la taxe en application des règles de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif neuf lorsqu'ils effectuent une fourniture par bail, licence ou accord semblable de la maison ou du logement en copropriété ou, dans le cas d'un immeuble d'appartements, d'un appartement dans cet immeuble. La TVH de 14 % s'appliquerait à la fourniture à soi-même si celle-ci se produisait après mars 2013. Cette taxe serait calculée sur la juste valeur marchande de la maison, du logement en copropriété ou de l'immeuble d'appartements, selon le cas, y compris le bâtiment et le fonds de terre, qui est raisonnablement nécessaire pour que l'habitation soit utilisée comme lieu de résidence par des particuliers.

En règle générale, il y a fourniture à soi-même dans une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu : soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation locatif sont achevés en grande partie, soit le jour où la possession (ou le droit d'utilisation) de l'immeuble d'habitation locatif est remise aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui est le premier à occuper l'endroit comme lieu de résidence. Dans le cas d'un immeuble d'appartements, il y a fourniture à soi-même dans une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu : soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'appartements sont achevés en grande partie, soit le jour où la possession (ou le droit d'utilisation) d'un appartement de l'immeuble est remise à un particulier qui est le premier à occuper un appartement de l'immeuble comme son lieu de résidence.

Si un constructeur est tenu de payer la taxe sur une fourniture à soi-même avant avril 2013, la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas. Cependant, la TPS de 5 % s'appliquerait.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

53. Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements. Les travaux de construction de l'immeuble sont achevés en grande partie en mars 2013. Aux termes d'un bail, la possession d'un appartement de cet immeuble est transférée à un particulier le 1er avril 2013. Il est le premier à occuper un appartement de cet immeuble, à titre résidentiel. Aurais-je à déclarer la TPS de 5 % ou la TVH de 14 % pour cette fourniture à soi-même?

Vous seriez considéré avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartements, parce que la date la plus tardive où il y a fourniture à soi-même est le jour où la possession de l'appartement est remise la toute première fois à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence, c'est-à-dire le 1er avril 2013. À cette date, la TVH de 14 % s'appliquerait. Le montant de taxe serait calculé sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'appartements (c.-à-d. qui comprend le bâtiment et le fonds de terre) à ce moment.

Vous pourriez dans certains cas avoir droit à un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves (consultez la section sur les remboursements transitoires de la TVP pour habitations neuves).

54. Je suis le constructeur d'un duplex. Le 1er mars 2013, je remettrai, aux termes d'un bail, la possession d'un des logements du duplex à un particulier qui sera le premier à occuper ce logement comme lieu de résidence. Les travaux de construction du duplex seront achevés en grande partie le 15 mars 2013. Aux termes d'un bail, je transférerai le 1er mai 2013 la possession de l'autre logement du duplex à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Aurais-je à déclarer la TPS de 5 % ou la TVH de 14 % pour cette fourniture à soi-même?

Vous seriez considéré avoir payé et perçu la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même du duplex. La fourniture à soi-même à lieu le 15 mars 2013, c.-à-d. la date la plus tardive entre celle où les travaux de construction sont achevés en grande partie et celle où la possession d'un logement est transférée pour la première fois à un particulier qui occupera comme lieu de résidence. Par conséquent, la TVH de 14 % ne s'appliquerait pas à la fourniture à soi-même dans ce cas-ci, mais la TPS de 5 % s'y appliquerait.

55. Je loue un appartement et je ne suis pas tenu de payer la TPS sur mes paiements de location. Par suite de la mise en œuvre de la TVH, devrais-je payer la TVH sur mes paiements de location?

Non. Les loyers résidentiels à long terme sont exonérés de la TPS et seraient aussi exonérés de la TVH.

Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs

56. Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs serait-il prévu pour la partie provinciale de la TVH?

Aucune disposition visant un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie provinciale de la TVH n'est prévue dans le guide Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island, de l'Île-du-Prince-Édouard.

57. Aurais-je encore le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TPS?

Si vous respectez toutes les conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous auriez le droit de demander un remboursement pour la partie fédérale de la TVH.

Exigences de divulgation pour les constructeurs

58. En vertu des règles transitoires proposées, quels renseignements devraient être fournis par les constructeurs relativement aux habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont vendues à l'Île-du-Prince-Édouard?

Si un contrat de vente écrit pour la vente d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est conclu après le 8 novembre 2012 et avant le 1er avril 2013, le constructeur serait tenu d'indiquer dans le contrat écrit si la partie provinciale de la TVH s'applique à la vente de l'habitation. Le cas échéant, il serait également tenu d'indiquer si le prix inscrit au contrat comprend la partie provinciale de la TVH, mais ne comprend pas le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, s'il y a lieu.

Si l'opération était assujettie à la TVH et que le constructeur ne l'a pas indiqué, selon les règles ci-dessus, le prix inscrit au contrat écrit serait réputé comprendre la partie provinciale de la TVH, tel qu'il est prévu en application des règles transitoires. Dans ce cas, l'acheteur ne serait pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH en plus du prix inscrit au contrat.

Cette disposition transitoire proposée confirmerait, à la fois au vendeur et à l'acheteur, l'application correcte de la TVH proposée lorsque des contrats de vente écrits, relativement à la vente d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, sont conclus pendant la période de transition.

Exigences de divulgation pour les constructeurs

59. En vertu des règles transitoires proposées, quels renseignements devraient être fournis par les constructeurs dans leurs déclarations de TPS/TVH?

Constructeurs inscrits

Les constructeurs inscrits seraient tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH pour les périodes de déclaration au cours desquelles le constructeur fait ce qui suit :

  • il effectue la vente taxable bénéficiant de droits acquis d'une habitation à l'Île-du-Prince-Édouard, où l'acheteur n'a droit ni à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations, ni à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la TPS payable sur cette vente;
  • il est tenu de déclarer un redressement fiscal transitoire;
  • il déclare un montant de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves (soit parce qu'il a droit à ce montant, soit parce que ce montant lui est attribué par l'acheteur qui y a droit);
  • il est un premier revendeur qui effectue la vente taxable d'une habitation à laquelle s'applique la TVH de 14 % et qu'il (le constructeur) avait achetée dans des circonstances où elle bénéficiait de droits acquis;
  • il serait tenu de récupérer les CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur certaines fournitures taxables qu'il a acquises ou transférées à l'Île-du-Prince-Édouard pour les y utiliser.

La déclaration IMPÔTNET TPS/TVH comporterait les annexes qu'un constructeur doit remplir s'il est visé par les règles transitoires pour les habitations à l'Île-du-Prince-Édouard et certaines autres dispositions transitoires de la TVH, comme la récupération de CTI. Pour en savoir plus sur les exigences de production des déclarations visant les constructeurs inscrits, consultez l'Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH, qui sera mis à jour pour inclure l'Île-du-Prince-Édouard.

Constructeurs non-inscrits

Les exigences de production pour les constructeurs non-inscrits diffèrent de celles des constructeurs inscrits. Ces exigences continueront d'être en vigueur sous le régime de la TVH. Un constructeur non-inscrit est tenu d'utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), et d'y joindre une lettre pour déclarer certains renseignements (c.-à-d. les mêmes renseignements qu'un inscrit doit déclarer dans la ou les annexes de sa déclaration IMPÔNET TPS/TVH). Pour en savoir plus sur la façon dont un constructeur non-inscrit doit produire ses déclarations, consultez l'Info TPS/TVH GI-101, Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non-inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, qui sera mis à jour pour inclure l'Île-du-Prince-Édouard.

Immeubles non résidentiels

Ventes d'immeubles non résidentiels

60. Comment la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Île-du-Prince-Édouard s'applique-t-elle actuellement aux ventes d'immeubles non résidentiels de l'Île-du-Prince-Édouard?

Pour en savoir plus sur la façon dont la TVP est appliquée actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le www.taxandland.pe.ca ou téléphonez à la Taxation and Property Records Divison(Division des dossiers sur l'imposition et la propriété) du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au 902-368-4171.

61. La TVH s'appliquerait-elle aux ventes d'immeubles non résidentiels de l'Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 14 %, qui est constituée d'une partie fédérale de 5 % et d'une partie provinciale de 9 %, s'appliquerait en règle générale à la vente d'immeubles non résidentiels. Les ventes d'immeubles qui sont actuellement exonérées en vertu du régime de la TPS seraient aussi exonérées en vertu du régime de la TVH. Les définitions se rapportant aux immeubles qui sont dans la Loi sur la taxe d'accise et les politiques actuelles de l'ARC relatives à l'assujettissement des ventes d'immeubles à la TPS s'appliqueraient en règle générale en vertu du régime de la TVH.

62. Je suis un particulier et je vends un terrain vacant réservé à un usage personnel; la vente est exonérée de la TPS. Serait-elle aussi exonérée en vertu du régime de la TVH ?

Oui, la vente du terrain serait exonérée en vertu du régime de la TVH et vous ne seriez pas tenu de facturer ni de percevoir la TVH.

63. Une personne morale construit des immeubles commerciaux et les vend dans le cadre de ses activités commerciales. Elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH. À l'heure actuelle, elle demande des CTI pour la TPS de 5 % qu'elle paie sur les intrants de construction. La personne morale aurait-elle le droit de demander des CTI pour la TVH de 14 % à payer relativement à ses intrants de construction?

En règle générale, oui. La personne morale aurait le droit de demander des CTI afin de recouvrer la TVH de 14 % payée ou payable relativement à la plupart des intrants de construction et aux dépenses d'exploitation se rapportant aux immeubles commerciaux. Elle demanderait des CTI pour la TVH de 14 % dans sa déclaration de TPS/TVH habituelle, mais elle ne demanderait pas de CTI pour la TVP payée ou à payer. Par exemple, elle pourrait demander des CTI pour la TVH payée ou due sur les produits et services suivants :

  • le bail d'un immeuble commercial utilisé comme bureau et pour l'entreposage d'équipement et de matériaux;
  • les matériaux de construction;
  • les sous-traitants en plomberie et électricité;
  • les services d'inspection;
  • les services juridiques et comptables.

Dans certains cas, les entreprises pourraient être tenues de récupérer certaines sommes demandées en tant que CTI. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits (en anglais seulement), disponible au www.peihst.ca.

64. Dans quelles circonstances la TVH s'appliquerait-elle à la vente d'un immeuble commercial?

En règle générale, la TVH s'appliquerait aux ventes taxables d'un immeuble (à l'exclusion d'immeubles d'habitation) si la propriété et la possession de l'immeuble étaient toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente.

65. Dans quelles circonstances la TVH ne s'appliquerait-elle pas à une vente taxable d'immeuble?

La TVH ne s'appliquerait pas à la vente d'immeubles dont la propriété ou la possession serait transférée avant avril 2013. Cependant, la vente serait assujettie à la TPS de 5 %.

66. J'achète un fonds de terre vacant d'un promoteur. Il est prévu dans le contrat de vente que la possession du fonds me sera transférée en mars 2013 et que la propriété me sera transférée seulement le 5 avril 2013. La TVH s'appliquerait-elle à la vente?

Non. Étant donné que la possession du fonds vous serait transférée avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas. Cependant, la vente serait assujettie à la TPS de 5 %.

67. En février 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour la vente taxable d'un immeuble commercial. La propriété et la possession de l'immeuble me seront transférées en avril 2013, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. La TVH s'appliquerait-elle à cette vente?

Oui. Étant donné que la propriété et la possession de l'immeuble commercial vous seront toutes les deux transférées après mars 2013, la TVH s'appliquerait à la vente. Dans le cas des ventes d'immeubles qui ne sont pas des habitations, la date à laquelle le contrat de vente est conclu n'a aucune incidence sur l'application de la TVH. Aucune disposition de maintien des droits acquis n'existe relativement aux ventes d'immeubles non résidentiels, contrairement aux ventes d'habitations. Pour en savoir plus sur le maintien des droits acquis en ce qui concerne les ventes d'habitations, consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis.

68. Je suis un particulier et j'achète un fonds de terre vacant à un promoteur afin d'y construire une maison pour ma famille et moi. La propriété et la possession me seront transférées en mai 2013. La TVH s'appliquerait-elle à la vente?

Oui. Étant donné que la propriété et la possession du fonds de terre vacant vous seront toutes les deux transférées après mars 2013, la TVH s'appliquerait à la vente. Le fait que vous y construisiez une maison n'a aucune incidence sur l'application de la TVH. Cependant, vous pourriez avoir le droit de recouvrer une portion de la partie fédérale de la TVH payée en demandant un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

69. Je vends un immeuble commercial à une personne morale qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH; la vente est taxable. La propriété et la possession de l'immeuble seront transférées après mars 2013. Aurais-je à percevoir la TVH relativement à cette vente?

Non. Bien que la vente soit assujettie à la TVH parce que la personne morale (c.-à-d. l'acquéreur) est inscrite aux fins de la TPS/TVH, cette dernière inclurait le montant de la TVH à payer sur la vente de l'immeuble dans sa déclaration de TPS/TVH habituelle si l'immeuble est utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Autrement, la personne morale déclarerait la TVH dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles.

Immeubles non résidentiels fournis par bail Note de bas de page 2

70. Comment la TVP s'applique-t-elle actuellement aux immeubles non résidentiels fournis par bail à l'Île-du-Prince-Édouard?

Pour en savoir plus sur la façon dont la TVP est appliquée actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le www.taxandland.pe.ca ou téléphonez à la Taxation and Property Records Divison(Division des dossiers sur l'imposition et la propriété) du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au 902-368-4171.

71. La TVH s'appliquerait-elle aux immeubles non résidentiels fournis par bail à l'Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 14 %, qui est constituée d'une partie fédérale de 5 % et d'une partie provinciale de 9 %, s'appliquerait en règle générale aux immeubles non résidentiels que les inscrits fournissent par bail. Les locations à bail d'immeubles, qui sont actuellement exonérées en vertu du régime de la TPS, seraient aussi exonérées en vertu du régime de la TVH. Les définitions se rapportant aux immeubles qui sont dans la Loi sur la taxe d'accise et les politiques actuelles de l'ARC relatives à l'assujettissement des ventes d'immeubles à la TPS s'appliqueraient en règle générale en vertu du régime de la TVH.

72. Un organisme de bienfaisance loue un immeuble à un locataire; cette location par bail est exonérée de la TPS. Serait-elle exonérée en vertu du régime de la TVH?

Oui. La location par bail de l'immeuble serait exonérée et l'organisme de bienfaisance n'aurait pas à facturer ni à percevoir la TVH.

73. Le propriétaire d'un centre commercial loue des locaux à des détaillants dans son centre; il est inscrit aux fins de la TPS/TVH. À l'heure actuelle, il demande des CTI pour la TPS de 5 % qu'il paie relativement à certaines dépenses d'exploitation (p. ex., les services d'entretien et de réparation). Ce propriétaire aurait-il le droit de demander des CTI pour la TVH de 14 % payable sur de telles dépenses? De plus, un détaillant inscrit aux fins de la TPS/TVH aurait-il le droit de demander des CTI pour la TVH payable sur ses paiements de location?

En règle générale, oui. Le propriétaire et le détaillant pourraient tous les deux demander des CTI pour recouvrer la TVH de 14 % payée ou payable sur les biens ou les services qui sont acquis en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales respectives. Le propriétaire et le détaillant demanderaient des CTI dans leurs déclarations de TPS/TVH habituelles, mais ils ne pourraient pas demander de CTI à l'égard de montants de TVP payés ou dus.

Dans certains cas, les entreprises pourraient être tenues de récupérer certains montants demandés à titre de CTI. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, disponible au www.peihst.ca.

74. Dans quelles circonstances la TVH s'appliquerait-elle aux locations à bail taxables d'immeubles commerciaux?

Les règles qui suivent seront appliquées aux fournitures d'immeubles effectuées par bail, licence ou accord semblable soit le jour où la contrepartie de la location devient due, soit le jour où la contrepartie est payée sans être devenue due, selon la date qui vient en premier lieu.

Paiement de location dû ou payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après

En règle générale, la TVH s'appliquerait à tout paiement de location qui devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui commence le 1er avril 2013 ou après. Cependant, la TVH ne s'appliquerait pas à un paiement visant une période de location qui commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013.

Paiement de location dû, ou payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

En règle générale, la TVH s'appliquerait à tout paiement de location qui devient dû, ou est payé sans être devenu dû, pendant la période qui est après janvier 2013 et avant avril 2013, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui commence le 1er avril 2013 ou après (à l'exception d'une période de location qui commence avant avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013). Dans ces circonstances, le locateur serait tenu d'inclure la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. Pour sa part, s'il y a droit, le locataire aurait le droit de demander un CTI à l'égard de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Paiement de location dû, ou payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

En règle générale, si le locataire est un non-consommateur (p. ex., une entreprise ou un organisme de services publics), la TVH s'appliquerait à tout paiement de location qui devient dû, ou est payée sans être devenu dû, pendant la période qui est après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui commence le 1er avril 2013 ou après (à l'exception d'une période de location qui commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013). Dans ces circonstances, les non-consommateurs pourraient être tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation . La règle d'autocotisation s'appliquerait en général seulement aux personnes suivantes :

  • les non-consommateurs qui acquièrent l'immeuble en vue de l'utiliser, de le consommer ou de le fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales (p. ex., une entreprise qui effectue des fournitures exonérées de la TPS/TVH telle qu'une institution financière);
  • les non-consommateurs qui acquièrent l'immeuble en vue de l'utiliser, de le consommer ou de le fournir exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales et que cet immeuble est assujetti à des règles de restrictions ou de récupération en ce qui concerne des CTI;
  • des non-consommateurs qui emploient des méthodes simplifiées pour calculer la taxe nette (p. ex., certains organismes de bienfaisance et organismes de services publics et certaines petites entreprises);
  • les institutions financières désignées particulières qui emploient une méthode d'attribution spéciale pour établir la taxe nette.

Les personnes qui seraient tenues, en vertu de cette règle, d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH auraient à le faire dans leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013 si la date d'échéance de cette déclaration est antérieure au 1er août 2013. Dans tous les autres cas, les personnes auraient à déclarer la taxe dans le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), à produire leur déclaration et à verser tout montant dû avant le 1eraoût 2013.

75. Je loue des locaux d'entreposage d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par bail est assujettie à la TPS. Les paiements de location sont dus, d'avance, le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour même où il devient dû. Quel paiement de location mensuel serait le premier sur lequel j'aurais à payer la TVH?

Le premier paiement de location qui serait assujetti à la TVH serait celui qui devient dû et qui est payé le 1er avril 2013. La TVH s'appliquerait à tous les paiements de location payés par la suite.

76. Je travaille au centre-ville et je loue une place de stationnement d'un exploitant de terrain de stationnement inscrit aux fins de la TPS/TVH. Le stationnement est situé près de mon travail. Au début de chaque mois, je lui verse 150 $ pour le droit d'y stationner mon véhicule pendant ce mois. La TVH s'appliquerait-elle à ces paiements?

Oui, la TVH s'appliquerait aux versements que vous effectueriez le 1er avril 2013 pour le mois d'avril et à tous les paiements mensuels payés par la suite.

77. Je suis titulaire d'une licence qui me permet d'utiliser un immeuble pour la période du 15 mars 2013 au 15 avril 2013. La personne qui m'a octroyé la licence est inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par licence est donc assujettie à la TPS. Le paiement de cette licence est dû et payé le 15 mars 2013. Est-ce qu'une partie de ce paiement serait assujettie à la TVH?

Non. Étant donné que la période visée par la licence commence avant avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013, ce paiement ne serait pas assujetti à la TVH. Cependant, il serait assujetti à la TPS de 5 %.

78. En mai 2012, j'ai conclu un contrat de bail pour la location taxable d'un immeuble commercial. Selon les modalités du bail, la location commencera le 1er avril 2013 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, devront être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er avril 2013. À cette date, je prendrai possession de l'immeuble et je paierai le paiement de location pour avril. Cette fourniture par bail serait-elle assujettie à la TVH?

Oui. Peu importe la date à laquelle un contrat de bail est conclu et celle où la possession est transférée, les paiements de location seraient assujettis à la TVH étant donné que chaque paiement de location devient dû le 1er avril 2013 ou après, qu'il n'est pas payé avant cette date et qu'il se rapporte en entier à une période qui a lieu après mars 2013.

79. Je loue un immeuble d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH pour les mois de mars et d'avril 2013. La fourniture par bail est assujettie à la TPS et le paiement de location pour la période de deux mois (c.-à-d. la période de location) est dû et payé le 1er mars 2013. Est-ce qu'une portion du paiement de location serait assujettie à la TVH?

Non. Le paiement de location vise une période qui commence après avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013. Par conséquent, la TVH ne s'appliquerait à aucune portion du paiement. Le paiement serait cependant assujetti à la TPS de 5 %.

80. Je loue un immeuble d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH pour la période du 15 mars 2013 au 15 mai 2013. La fourniture par bail est assujettie à la TPS et le paiement de location pour la période de deux mois (c.-à-d. la période de location) est dû et payé le 15 mars 2013. Est-ce qu'une portion du paiement de location serait assujettie à la TVH?

Oui, une portion du paiement de location serait assujettie à la TVH. Le paiement de location devient dû pendant le 1er février 2013 après et avant avril 2013 et il vise une période qui commence avant le 1er avril 2013, mais se termine le 1er mai 2013 ou après. Par conséquent, la TVH s'appliquerait à la portion du paiement de location qui se rapporte à la période du 1er avril au 15 mai 2013, c'est-à-dire qu'une proportion de 75 % du paiement de location serait assujettie à la TVH. Le locateur serait tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. Si vous y avez droit, vous pourriez demander tout CTI connexe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

81. Le 10 février 2013, un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH reçoit un paiement de location à l'avance pour la location à bail taxable d'un immeuble. Ce paiement de location n'est pas devenu dû avant d'être payé à cette date. La durée du bail est du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013. À quel moment le propriétaire serait-il tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH qui s'applique à ce paiement versé d'avance? S'il y a droit, à quel moment le locataire aurait-il le droit de demander un CTI pour la partie provinciale de la TVH?

Étant donné que le paiement de location est payé sans être devenu dû après janvier 2013 et avant avril 2013, et qu'il se rapporte en entier à une période commençant le 1er avril 2013, la TVH s'appliquerait à la totalité du paiement effectué à l'avance. Le propriétaire déclarerait la TPS percevable sur le paiement de location dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprendrait le 10 février 2013. S'il y a droit, le locataire pourrait demander tout CTI relatif à la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

82. Une personne loue des locaux à bureaux d'un inscrit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La location de ces locaux est assujettie à la TPS. Un paiement de location est dû, et payé, le 1er janvier de chaque année et il vise la période de douze mois. Le locateur aurait-il à percevoir la TVH sur le paiement de location que la personne effectue le 1er janvier 2013?

Non. Étant donné que le paiement de location devient dû et est payé après le 8 novembre 2012 et avant le 1er février 2013, le locateur n'aurait pas à percevoir la TVH. La personne qui loue les locaux n'est pas tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à moins que l'une des situations suivantes s'applique à elle :

  • elle emploie une méthode simplifiée pour calculer sa taxe nette;
  • elle loue les locaux en vue de les utiliser autrement qu'exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;
  • la taxe payable n'est pas assujettie à une restriction ou à une récupération de CTI;
  • elle est une institution financière désignée particulière qui emploie une méthode spéciale d'attribution des CTI pour établir sa taxe nette.

La TPS de 5 % s'appliquerait au paiement versé le 1er janvier 2013. Les paiements de location qui deviennent dus et sont payés le 1er janvier de chaque année à compter de 2013 seraient assujettis à la TVH.

83. L'exploitant d'une garderie, qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un local dans un immeuble auprès du propriétaire. L'exploitant utilise le local dans le cadre d'activités qu'il exerce en effectuant des fournitures exonérées. Le paiement de location de 100 000 $ est payable, et payé par l'exploitant, le 1er janvier 2013, et il visera la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2013. La location de ce local est assujettie à la TPS. L'exploitant serait-il tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Oui. Le paiement de location devient dû et est payé après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Étant donné que l'exploitant de la garderie loue le local en vue de l'utiliser dans le cadre d'activités qu'il exerce en effectuant des fournitures exonérées, il aurait à établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. La TVH s'appliquerait à la portion du paiement de location qui vise la période commençant le 1er avril 2013 (c.-à-d. pour neuf des douze mois de la période de location, donc 75 % du paiement de location de 100 000 $). L'exploitant aurait à établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation, qui serait calculée sur 75 000 $ (soit 75 % du paiement de location de 100 000 $), et à déclarer un montant de taxe de 6 750 $ (9 % × 75 000 $) dans le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), avant le 1er août 2013.

84. Une petite entreprise emploie la méthode rapide de comptabilité pour établir sa taxe nette en application de la TPS. Elle loue un local dans un immeuble auprès du propriétaire, et elle utilisera ce local exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Le paiement de location est payable, et payé par la petite entreprise, le 1er janvier 2013, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2013. La location de ce local est assujettie à la TPS. La petite entreprise produit des déclarations mensuelles de TPS/TVH. L'entreprise serait-elle tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Oui. Le paiement de location devient dû et est payé après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Même si le local loué sert exclusivement dans le cadre des activités commerciales de la petite entreprise, cette dernière emploie une méthode simplifiée pour calculer la taxe nette; elle aurait donc à établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l'égard de la portion du paiement de location qui vise la période commençant le 1er avril 2013 (c.-à-d. pour neuf des douze mois de la période de location, donc 75 % du paiement de location). Cette entreprise serait également tenue de déclarer ce montant de taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

85. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit, loue un emplacement à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TPS et il vise la période de location du 1er avril au 31 octobre 2013; il est dû en janvier 2013. Ce paiement n'est pas payé avant de devenir dû. L'exploitant du parc à roulottes serait-il tenu de percevoir la TVH? Le particulier serait-il tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Non, l'exploitant du parc à roulottes ne serait pas tenu de percevoir la TVH et le particulier ne serait pas tenu d'établir la taxe par autocotisation. Étant donné que le paiement de location devient dû après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, l'exploitant du parc n'est tenu de percevoir la TVH à l'égard d'aucune portion du paiement de location qui vise une période commençant le 1er avril 2013. En ce qui concerne le particulier, étant donné qu'il est un consommateur, il n'est pas tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Cependant, le paiement de location serait assujetti à la TPS de 5 %.

86. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit, loue un emplacement à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TPS et il vise la période de location du 1er mai au 31 octobre 2013. Le paiement est dû le 1er février 2013, mais le particulier l'a payé le 15 janvier 2013. L'exploitant serait-il tenu de percevoir la TVH? Le particulier serait-il tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Non, l'exploitant du parc à roulottes ne serait pas tenu de percevoir la TVH et le particulier ne serait pas tenu d'établir la taxe par autocotisation. Bien que le paiement de location devienne dû après janvier 2013 et avant avril 2013, le paiement de location est payé le 15 janvier 2013, avant de devenir dû, c.-à-d. après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Les règles transitoires s'appliquent soit le jour où le paiement de location devient dû, soit le jour où le paiement de location est payé sans être devenu dû, selon le jour qui vient en premier lieu. Dans ces circonstances, l'exploitant du parc à roulottes n'est tenu de percevoir la TVH à l'égard d'aucune portion du paiement de location qui vise une période commençant le 1er mai 2013. En ce qui concerne le particulier, étant donné qu'il est un consommateur, il n'est pas tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Cependant, le paiement de location serait assujetti à la TPS de 5 %.

87. L'exploitant d'un parc à roulottes, qui est un inscrit, loue un emplacement à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TPS et il vise la période de location du 1er mai au 31 octobre 2013. Le paiement est dû le 1er mars 2013, mais le particulier le paie le 15 mars 2013. L'exploitant serait-il tenu de percevoir la TVH? Le particulier serait-il tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Oui, l'exploitant du parc à roulottes serait tenu de percevoir la TVH à l'égard du paiement de location, étant donné que le paiement de location devient dû, et est payé, après janvier 2013 et avant avril 2013. Étant donné que le paiement vise entièrement la période commençant après mars 2013, la TVH s'appliquerait à la totalité du paiement de location. L'exploitant du parc à roulottes serait tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. En ce qui concerne le particulier, il n'est pas tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation.

Paiements échelonnés

88. La TVH s'appliquerait-elle aux paiements échelonnés effectués aux termes d'un contrat pour la construction d'un immeuble à l'Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 14 %, qui serait constituée d'une partie fédérale de 5 % et d'une partie provinciale de 9 %, s'appliquerait en règle générale aux paiements échelonnés effectués aux termes de contrats qui sont conclus en vue de la construction, de la rénovation, de la modification ou de la réparation d'un immeuble lorsque de tels paiements deviennent dus, ou sont payés sans être devenus dus, après le 8 novembre 2012 et dans la mesure où ils peuvent se rapporter de manière raisonnable à un bien livré ou à un service effectué le 1er avril 2013 ou après. La partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas aux paiements échelonnés, dans la mesure où ils peuvent se rapporter de manière raisonnable à un bien livré ou à un service effectué avant avril 2013.

La partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas aux paiements échelonnés qui deviennent dus ou sont payés le 8 novembre 2012 ou avant, peu importe la date à laquelle le bien est livré ou le service est effectué. Si des paiements échelonnés deviennent dus, ou sont payés sans être devenus dus, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013, ils seraient considérés comme dus le 1er avril 2013 et ne pas avoir été payés avant cette date. Dans la mesure où les paiements échelonnés se rapportent à des biens livrés ou à des services effectués le 1er avril 2013 ou après, la TVH serait payable le 1er avril 2013. Dans ces circonstances, le fournisseur serait tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprendrait le 1er avril 2013. S'il y a droit, l'acquéreur pourrait demander des CTI pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Dans le cas de contrats écrits visant des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, et qui sont achevés en grande partie (90 % ou plus) avant mars 2013, ils seraient considérés être achevés en grande partie le 1er mars 2013 et pas avant cette date. Toute contrepartie ou partie de la contrepartie prévue à l'égard du contrat, qui ne se rapporte pas à une retenue et qui n'a pas été payée ou n'est pas devenue due le 30 avril 2013 ou avant, serait considérée comme payable à cette date.

89. Le 15 janvier 2011, une personne morale a conclu un contrat en vue de la construction d'un immeuble de six étages. La construction a débuté le 1er juillet 2011 et devrait être achevée le 15 juin 2013. Un paiement échelonné visant les travaux de construction achevés à la fin de mars 2013, est dû le 5 avril 2013. La TVH s'appliquerait-elle à ce paiement échelonné?

Non. Bien que le paiement échelonné devienne dû le 5 avril 2013, il se rapporte aux biens livrés et aux services effectués avant avril 2013. Dans ces circonstances, la TVH ne s'appliquerait pas au paiement échelonné. Cependant, ce paiement échelonné serait assujetti à la TPS de 5 %.

90. Le 10 février 2013, une personne morale a conclu un contrat en vue de la construction d'un garage à étages qui servira de stationnement public. La construction a débuté le 1er avril 2013 et devrait être achevée le 1er octobre 2013. Un paiement échelonné visant les travaux de construction achevés à la fin de juillet 2013, est dû le 1er août 2013. La TVH s'appliquerait-elle à ce paiement échelonné?

Oui. La TVH s'appliquerait au paiement échelonné, ou à la partie de ce paiement, qui se rapporte aux biens livrés et aux services effectués le 1er avril 2013 ou après. Si une partie quelconque du paiement échelonné peut se rapporter de manière raisonnable aux biens livrés ou aux services effectués avant que la construction ait réellement débuté (le 1er avril 2013), la TVH ne s'y appliquerait pas. Cependant, TPS de 5 % s'y appliquerait.

91. Mon entreprise est en train de rénover une maison et les trois premiers paiements échelonnés sont dus aux dates suivantes : 20 000 $ le 15 janvier 2013; 15 000 $ le 1er mars 2013 et 10 000 $ le 1er mai 2013. Le contrat de rénovation a été conclu le 1er novembre 2012. La TVH s'appliquerait-elle à ces paiements échelonnés?

La TVH s'appliquerait aux paiements échelonnés dans la mesure où ils se rapportent aux biens livrés ou aux services effectués le 1er avril 2013 ou après. La date à laquelle le contrat a été conclu par les parties n'a aucune incidence sur l'application de la TVH aux paiements échelonnés. Si le paiement échelonné de 20 000 $ payé le 15 janvier 2013 vise de manière raisonnable des biens livrés ou des services effectués avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à ce paiement échelonné; cependant, il serait assujetti à la TPS de 5 %.

Si une proportion de 40 % du paiement de 15 000 $ dû le 1er mars 2013 (c.-à-d. 6 000 $) vise de manière raisonnable les biens livrés et les services effectués avant avril 2013, la TVH ne s'appliquerait pas à cette portion du paiement échelonné. Cependant, cette proportion (40 %) serait assujettie à la TPS de 5 % (donc, 6 000 $ × 5 % = 300 $ de TPS). Étant donné que 60 % du paiement échelonné de 15 000 $ (c.-à-d. 9 000 $) se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés ou aux services effectués le 1er avril 2013 ou après, la TVH de 14 % s'appliquerait à cette proportion (donc, 9 000 $ × 14 % = 1 260 $ de TVH).

Si le paiement échelonné de 10 000 $ dû le 1er mai 2013 se rapporte en entier aux biens livrés ou aux services effectués le 1er avril 2013 ou après, la TVH de 14 % s'appliquerait à ce montant.

92. Le 2 février 2013, la construction d'un garage à étages qui servira de stationnement public est achevée en grande partie. Un paiement échelonné de 10 000 $ est dû et versé le 15 mai 2013. Un montant de 4 000 $ provenant de ce paiement échelonné vise de manière raisonnable des biens livrés ou des services effectués le 1er avril 2013 ou après. Est-ce que la TVH s'appliquerait à ce paiement échelonné?

Oui. La partie provinciale de la TVH s'appliquerait à la portion du paiement échelonné qui vise de manière raisonnable des biens livrés ou des services effectués le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. au montant de 4 000 $). Dans le but de déterminer à quel moment la partie provinciale de la TVH serait payable, la construction serait considérée comme achevée en grande partie le 1er mars 2013, étant donné qu'elle l'était le 2 février 2013. En conséquence, la partie provinciale de la TVH (c.-à-d. 9 % de 4 000 $ = 360 $) serait payable le 30 avril 2013. La partie fédérale de la TVH payable sur le paiement échelonné (c.-à-d. 5 % de 10 000 $ = 500 $) serait payable le 1er mars 2013, conformément aux règles de la TPS en vigueur.

Retenues

93. La TVH s'appliquerait-elle aux retenues faites relativement à la construction d'immeubles à l'Île-du-Prince-Édouard?

Si, en application des lois fédérales ou provinciales ou aux termes de contrats écrits visant  des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer l'acheteur garde une portion d'un paiement échelonné à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés, cette retenue serait en règle générale assujettie à la TVH de 14 % dans la mesure où ce montant se rapporte de manière raisonnable à des biens livrés ou à des services effectués le 1er avril 2013 ou après et que le paiement échelonné devient dû ou est payé sans être devenu dû après le 8 novembre 2012. La TPS/TVH devient payable à l'égard de la retenue, ou toute partie de la retenue, soit le jour où l'acheteur paie la retenue, soit le jour où la retenue prend fin, selon le jour qui vient en premier lieu. Le fournisseur percevrait la TPS/TVH un de ces jours, selon celui qui vient en premier lieu, même s'il a déjà remis une facture pour cette retenue et facturé la taxe à l'égard de ce montant. La partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas à une retenue ayant été prélevée sur un paiement échelonné qui se rapporte à des biens livrés ou à des services effectués avant avril 2013, même si la retenue était payée le 1er avril 2013 ou après.

94. Le 1er mai 2013, un dernier paiement échelonné de 25 000 $ (sur lequel une retenue sera prélevée) est dû à l'égard de la construction d'une maison sur un fonds appartenant à un particulier. Une proportion de 70 % de ce paiement échelonné se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés et aux services effectués après mars 2013. Tel qu'il a été prévu dans le contrat, le particulier verse une portion du paiement échelonné (5 000 $) et garde 20 000 $ (10 % de la valeur du contrat) à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés. La TVH s'appliquerait-elle à la retenue de 20 000 $?

Oui, la TVH de 14 % s'appliquerait à une partie de la retenue. Étant donné qu'une proportion de 70 % du paiement échelonné se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés et aux services effectués après mars 2013, 70 % du paiement échelonné de 5 000 $ serait assujetti à la TVH de 14 %. La TPS de 5 % s'applique à 30 % du paiement échelonné de 5 000 $. Puisque la retenue a été prélevée sur ce paiement échelonné, la TVH s'appliquerait à 70 % de cette retenue, c.-à-d. à un montant de 14 000 $ (20 000 $ × 70 %). L'acheteur aurait à payer le montant de TPS de 300 $ (6 000 $ × 5 %) visant la retenue et le montant de TVH de 1 960 $ (14 000 $ × 14 %) visant le paiement échelonné soit le jour où la retenue est payée, soit le jour où la période de retenue expire, selon celui qui vient en premier lieu.

Questions et réponses additionnelles sur les immeubles

95. L'achat d'une maison entraîne d'autres frais, tels que les frais juridiques, les frais d'inspection de la maison et la commission de courtage de l'agent immobilier. À l'heure actuelle, je suis tenu de payer la TPS de 5 % sur ces frais. Seraient-ils assujettis à la TVH de 14 %?

Oui. En application de la TVH, vous seriez tenu de payer la TVH de 14 % sur les produits et services taxables que vous acquérez relativement à l'achat de votre maison lorsque ces produits et services sont actuellement assujettis à la TPS de 5 %. En général, la TVH s'appliquerait à ces produits et services même si la vente de l'habitation bénéficie de droits acquis ou qu'elle est exonérée de la taxe (p. ex., l'habitation a déjà été occupée comme lieu de résidence par un particulier). Pour en savoir plus sur l'application des règles transitoires visant l'acquisition de biens et de services autres que les immeubles, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE278, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

96. Une entreprise de construction inscrite aux fins de la TPS/TVH aurait-elle à récupérer la TVH qu'elle paie sur les dépenses d'entreprise?

En règle générale, oui. Si elles y ont droit, les entreprises inscrites pourraient demander des CTI afin de récupérer la TVH payée ou payable sur la plupart des produits et services achetés et des dépenses d'exploitation, qui doivent servir dans le cadre de leurs activités commerciales, de la même façon dont ils le font en application de la TPS. Les entreprises demanderaient des CTI dans leurs déclarations de TPS/TVH habituelles, mais ils ne demanderaient pas de CTI pour la TVP payée ou payable. Par exemple, un entrepreneur inscrit aux fins de la TPS/TVH et dont les activités commerciales consistent à offrir des services de rénovation résidentielle pourrait demander des CTI pour la TVH payée ou payable sur les services suivants :

  • le bail d'un immeuble commercial utilisé comme bureau et pour l'entreposage d'équipement et de matériaux;
  • les matériaux de construction;
  • les sous-traitants en plomberie et électricité;
  • les services d'inspection;
  • les services juridiques et comptables.

Dans certains cas, les entreprises pourraient être tenues de récupérer la partie provinciale de certains montants demandés à titre de CTI. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide Revenue Tax Guide RTG186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, disponible au www.peihst.ca.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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