P-119 Honoraires de service (commission remorque)

Avis au lecteur

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard (depuis le 1er avril 2013), et 15 % en Nouvelle-Écosse, ainsi qu’au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador à compter du 1er juillet 2016. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. En outre, la TVH de 12 % en Colombie-Britannique a été remplacée par la TPS et par une taxe de vente provinciale le 1er avril 2013.

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Annulé

L'énoncé de politique sur la TPS P-119, Honoraires de service (commission remorque) a été annulé. Consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-105, Modifications apportées à la définition de service financier.

Mise à jour : 2009-12-29

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