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P-237    Acceptation de défense fondée sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée pour défaut de verser ou de payer un montant de taxe, ou de produire une déclaration, dans le délai prévu

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

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Mise à jour : 2008-07-28

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