Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

L'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-239, Signification de l'expression « prendre les mesures en vue de l’effectuer » que l’on trouve dans la définition de « service financier » a été annulé. Consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-105, Modifications apportées à la définition de service financier.