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P-248    Application de la TPS/TVH à la fourniture d'évaluation médicale indépendante (EMI) et à d'autres évaluations indépendantes

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

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Mise à jour : 2006-09-20

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