Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

P-250    Production en retard de choix prévus au paragraphe 225.2(4)

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. À compter du 1er julliet 2010 la TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML p-250-f.html (18 ko)
PDF p-250-f.pdf (173 ko)

Mise à jour : 2008-05-23

Ce document est disponible en version électronique seulement.