Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

Février 2014

La présente version remplace celle datée de novembre 2013.

Le présent mémorandum traite du service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH que l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre relativement à la TPS/TVH, aux taxes d'accise, aux droits d'accise, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la taxe sur les primes d'assurance, aux taxes des Premières Nations et aux droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Ce service ne traite pas, cependant, les demandes de décisions au sujet de l'impôt sur le revenu. Pour des renseignements sur les décisions en matière d'impôt sur le revenu, consultez la circulaire d'information IC70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

En règle générale, Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Par conséquent, si votre entreprise est située au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692. Pour des renseignements généraux, visitez le site Web de Revenu Québec.

Exception : Depuis le 1er janvier 2013, l'ARC administre la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) situées au Québec et pour les institutions financières désignées qui seraient des IFDP aux fins de la TPS/TVH si Québec était une province participante. De plus, depuis cette date, l'ARC administre la taxe de vente du Québec (TVQ) au nom de Revenu Québec pour ces institutions financières. Si vous avez des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH et la TVQ relativement aux IFDP, communiquez avec le Bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166.

Renseignements généraux

1. L'ARC offre un service de décisions et d'interprétations portant sur les taxes et droits imposés sur les produits et les services. Ce service est appelé « service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH ». Dans le cadre de ce service, l'ARC produit des publications techniques et offre un service téléphonique de demandes de renseignements techniques en plus de donner des décisions et des interprétations sur ces taxes et droits. Le service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH a pour but d'aider les clients (p. ex., les inscrits aux fins de la TPS/TVH ou leurs représentants, les titulaires de licence aux fins des taxes d'accise, les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise et toute autre personne intéressée) à observer volontairement la loi en leur fournissant le plus de renseignements possible sur la façon dont les dispositions législatives pertinentes pourraient avoir des incidences sur leurs activités ou leurs opérations.

Service gratuit

2. L'ARC offre ce service gratuitement.

Portée du service

3. Le service de décisions et d'interprétations vise les taxes et les droits suivants :

  • la TPS/TVH en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise;
  • les taxes d'accise visées par la partie III de la Loi sur la taxe d'accise;
  • les droits d'accise visés par la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise;
  • le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) en application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • la taxe sur les primes d'assurance en application de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise;
  • les taxes des Premières Nations en application de la Loi d'exécution du budget de 2000 et de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, ainsi que d'autres dispositions législatives se rapportant à des ententes avec les Premières Nations;
  • les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
  • depuis le 1er janvier 2013, la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) aux termes de la Loi sur la taxe de vente du Québec et des dispositions pertinentes de la Loi sur l'administration fiscale;
  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, prévus dans la New Housing Transition Tax and Rebate Act (en anglais seulement). Pour en savoir plus, consultez les Info TPS/TVH suivants : GI-156, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, et GI-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Publications techniques

4. L'ARC produit toute une gamme de publications techniques afin d'informer les inscrits, les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et le grand public au sujet des taxes et des droits imposés sur les produits et les services. Ces publications font partie du service global offert aux clients afin de les aider à observer volontairement la loi. Lorsque l'ARC met ses publications techniques à jour, elle veille à y inclure le contenu politique qui ressort des décisions et des interprétations établissant des précédents.

5. Les principales publications techniques sont les suivantes :

Publications dans Internet

6. Toutes les publications susmentionnées sont dans le site Web de l'ARC aux adresses suivantes :

Service d'abonnement électronique

7. Les personnes qui souhaitent recevoir les publications techniques de l'ARC peuvent profiter du service d'abonnement électronique de l'Agence. Pour obtenir des précisions sur ce service, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/listes.

Demandes de renseignements téléphoniques

8. L'ARC fournit un service téléphonique pour répondre aux demandes de renseignements techniques. Bien qu'elle ne puisse pas donner, au téléphone, des décisions ayant force exécutoire, l'ARC peut offrir ainsi des interprétations générales d'une loi donnée ou de l'aide. L'ARC s'emploie à répondre à toutes les demandes de renseignements téléphoniques dans un délai d'un jour ouvrable après les avoir reçus.

9. Lorsqu'il répond à une demande de renseignement technique, l'agent de l'ARC chargé de l'appel peut demander que des documents soient fournis à l'Agence. Il peut également conseiller au client de demander une décision ou une interprétation écrite s'il veut avoir la certitude que la loi sera appliquée d'une manière donnée à ses activités ou à ses opérations.

10. L'annexe A du présent document renferme des renseignements sur l'endroit où téléphoner pour demander des renseignements techniques.

Interprétations

11. Une interprétation est une déclaration écrite que l'ARC donne à un client pour lui présenter son point de vue sur la façon dont la loi s'applique à une situation générique donnée. Une interprétation peut aussi inclure la façon dont l'ARC interprète certaines dispositions législatives particulières, qu'il s'agisse de projets de dispositions ou de dispositions édictées. Le client qui demande une interprétation doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'ARC de bien comprendre les questions qu'elle doit examiner.

Interprétations n'ayant pas force exécutoire

12. L'ARC n'est pas liée par les interprétations qu'elle fournit étant donné que ces interprétations ne se rapportent pas à une situation de fait particulière ou qu'elles sont fondées sur des dispositions n'ayant pas force de loi.

Décisions

13. Une décision est une déclaration écrite que l'ARC donne à un client pour lui présenter sa position sur la façon dont certaines dispositions législatives s'appliquent à sa situation particulière selon ses circonstances bien définies. Habituellement, une décision se rapporte à des questions ou à des opérations en cours et ne précise pas de délais. Une décision peut aussi être donnée en prévision d'une opération envisagée, ou son application peut être restreinte à des personnes, à des opérations ou à des périodes particulières.

Obligation d'obtenir tous les faits

14. L'ARC donne une décision seulement lorsque la personne qui en fait la demande a fourni tous les faits significatifs touchant l'opération visée ou une série d'opérations. Reportez-vous au paragraphe 32 du présent document pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir avec une demande de décision.

Situation hypothétique

15. L'ARC ne donne pas de décision dans les cas où la demande se rapporte à une situation hypothétique ni dans les cas où elle est incapable d'obtenir suffisamment de renseignements du client. En pareil cas, l'ARC peut fournir une interprétation des dispositions législatives applicables afin d'aider le client à s'acquitter de ses obligations prévues dans la loi.

Force exécutoire des décisions

16. L'ARC se considère comme liée par les décisions qu'elle donne, sous réserve des conditions énoncées dans le présent document.

Confidentialité

17. Les renseignements qu'un client fournit avec sa demande de décision ou d'interprétation sont protégés en vertu des dispositions portant sur la confidentialité des lois fiscales, notamment la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise, de même qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ARC ne divulgue pas de tels renseignements au public. Cependant, les décisions et interprétations données par l'Administration centrale de l'ARC sont mises à la disposition du public sous forme épurée. Cela veut dire que les renseignements confidentiels (c'est-à-dire les renseignements qui révèlent l'identité de la personne à qui ils se rapportent) sont retranchés de la décision ou de l'interprétation.

18. L'annexe A à la fin du présent document renferme des renseignements sur l'endroit où envoyer une demande de décision ou d'interprétation par écrit.

Restrictions touchant les décisions

Renseignements complets et exacts

19. La validité et l'application des décisions données par l'ARC dépendent de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements sur lesquels les décisions sont fondées.

Décisions propres au client et à sa situation

20. Une décision s'applique seulement au client qui la demande ou au nom de la personne pour qui elle est demandée, et seulement aux questions visées par la décision.

Avant-projets de loi

21. L'ARC ne donne pas de décisions relativement à des avant-projets de loi ou de règlement, aux propositions budgétaires fédérales ni aux avis de motion de voies et moyens. Elle peut cependant donner des interprétations fondées sur ces documents.

Modifications à la loi, aux règlements ou aux politiques

22. L'ARC n'est pas liée par les décisions qu'elle a données et dont la validité est touchée par suite de modifications qui sont apportées à la loi, à l'interprétation de la loi par l'ARC ou à des politiques administratives. À compter de la date d'entrée en vigueur de telles modifications, toute décision touchée cesse d'avoir force exécutoire pour l'ARC. Cette dernière informe le public de telles modifications par l'entremise de son site Web; elle publie des avis, des articles dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, des énoncés de politique et d'autres publications sur l'accise et la TPS/TVH, elle fournit des liens vers les communiqués du ministère des Finances et elle communique avec des associations industrielles et, dans la mesure du possible, des inscrits ou titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation particuliers. Les clients doivent se tenir au courant des modifications législatives, des changements d'interprétation et des changements administratifs qui peuvent avoir un effet sur leurs obligations en vertu de la loi.

Autres conditions

23. Une décision peut également inclure d'autres conditions, selon le cas, comme un délai pendant lequel la décision s'appliquera.

Révocation des décisions

24. Lorsque l'ARC découvre qu'une décision est inexacte, elle peut la révoquer ou la modifier.

Erreur de la part de l'ARC

25. Si une décision est inexacte en raison d'une erreur de la part de l'ARC, la révocation ou la modification de la décision s'applique en règle générale à compter de la date de la lettre de révocation. Toutefois, il peut arriver que l'ARC examine une demande pour que la révocation d'une décision entre en vigueur à la date de la décision initiale ou à une date plus appropriée.

Renseignements inexacts fournis par une personne

26. Si une décision est inexacte parce que la personne qui en a fait la demande a fourni des renseignements incomplets ou inexacts, la révocation s'applique à compter du moment où la décision initiale a été donnée.

Circonstances où une décision ne sera pas donnée

27. L'ARC ne donne pas de décision lorsqu'elle considère qu'il ne convient pas de le faire. Voici des cas où l'ARC peut refuser de donner une décision :

  • une opération pour laquelle une décision a été demandée est de même nature qu'une opération que le demandeur a effectuée au cours d'une période antérieure et l'application des dispositions législatives visant l'opération effectuée fait l'objet de discussion avec le demandeur, est en litige ou fait l'objet d'une cotisation réelle ou projetée, mais elle n'a pas été portée devant les tribunaux;
  • l'ARC croit que la demande pourrait se rapporter à des activités illégales;
  • la demande de décision porte sur une question à l'égard de laquelle un avis d'opposition déposé par le demandeur est en cours d'examen;
  • la question fondamentale vise une affaire qui a été portée devant les tribunaux ou, si un jugement a été prononcé, un appel interjeté auprès d'une instance supérieure est en cours d'examen;
  • la demande de décision fait état d'autres lignes de conduite de la part de la personne qui la présente;
  • la demande vise l'établissement de la juste valeur marchande de biens;
  • la demande vise une affaire liée à des dispositions législatives proposées, à un avant-projet de loi ou de règlement, à des propositions budgétaires ou à des avis de motion de voies et moyens;
  • la demande porte sur des calculs de taxes ou de droits (p. ex., le montant de la taxe nette due aux fins de la TPS/TVH ou le montant des droits d'accise à payer);
  • une décision exigerait qu'une opinion soit exprimée sur des pratiques commerciales ou des principes comptables généralement reconnus;
  • la demande se rapporte à l'établissement de faits, et les circonstances sont telles que tous les faits applicables ne peuvent pas être établis (notamment pour des questions portant sur l'exploitation d'une entreprise, l'existence d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une relation de mandataire, ou le caractère raisonnable d'une méthode de répartition des coûts);
  • la demande se rapporte à l'interprétation d'une loi que l'ARC n'est pas chargée d'appliquer, p. ex., une loi étrangère.

Informer le client

28. Lorsque l'ARC décide de ne pas donner une décision, elle informe le client des raisons par écrit.

Traitement des demandes de décisions et d'interprétations

Accusé de réception

29. Lorsqu'elle reçoit une demande de décision ou d'interprétation, l'ARC envoie au client un accusé de réception dans lequel sont indiqués le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation et les nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource à l'ARC.

30. L'ARC examine les demandes de décisions ou d'interprétations le plus tôt possible après les avoir reçues. Toutefois, l'examen d'une demande de décision ou d'interprétation peut être retardé si l'ARC doit se pencher sur une question sur laquelle elle n'a pas encore pris de position ou si elle est en train de réviser sa position actuelle. L'examen peut aussi être retardé si l'ARC juge qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres renseignements du client parce qu'il n'a pas fourni tous les renseignements et documents pertinents avec sa demande initiale. Si le client souhaite obtenir la décision au plus tard à une date précise (p. ex., avant la date de clôture d'un contrat), il doit présenter sa demande suffisamment à l'avance.

Demande de rencontre avec des représentants de l'ARC

31. Après avoir présenté une demande de décision ou d'interprétation, le client peut demander de rencontrer un représentant de l'ARC. Ceci est recommandé si le but de ces rencontres est de fournir de nouveaux renseignements, de clarifier certains faits ou de corriger un malentendu relatif aux renseignements déjà fournis.

Documents requis

32. Les clients doivent fournir tous les documents pertinents lorsqu'ils présentent une demande de décision ou d'interprétation. Des documents complets permettent à l'ARC de traiter la demande plus rapidement et garantissent que la décision donnée porte sur la situation particulière du demandeur. Les demandes de décisions doivent comprendre ce qui suit :

  • le nom et l'adresse de la personne qui fait la demande et le numéro d'entreprise (NE) si la personne en a un, ainsi que son numéro de licence ou d'agrément (p. ex., le numéro de licence aux fins des droits ou taxes d'accise) le cas échéant ou, si la demande est présentée par un tiers, le nom et l'adresse du client du tiers et, s'il y a lieu, le NE de ce dernier;
  • si un représentant (p. ex., un comptable, un teneur de livres ou un avocat) agit au nom de la personne pour qui la décision sera donnée, l'ARC exige que cette personne fournisse un formulaire d'autorisation d'un tiers attestant que le représentant est autorisé à agir en son nom et indiquant l'objet, la portée et la durée de l'autorisation. Cette exigence s'applique aussi à toute demande d'interprétation lorsque l'interprétation voulue s'applique à un client nommément désigné. L'annexe B renferme des renseignements supplémentaires sur l'autorisation de tiers;
  • si un autre bureau de l'ARC est saisi de la demande de décision, une déclaration à cet égard;
  • une description complète des faits et de chaque opération;
  • une déclaration, le cas échéant, selon laquelle la demande porte sur une question faisant actuellement l'objet d'une vérification ou pour laquelle le demandeur a produit un avis d'opposition, ou sur une question qui est portée devant les tribunaux;
  • pour chaque opération qui fait l'objet de la demande de décision, tous les renseignements suivants :
    • un exposé des objectifs,
    • l'interprétation que le demandeur fait de l'application des dispositions législatives pertinentes,
    • l'interprétation par le demandeur des questions relevant de la common law ou du Code civil du Québec qui se rapportent à la demande (p. ex., l'existence d'une fiducie ou d'une relation de mandataire),
    • une description du problème d'interprétation particulier sur lequel la demande de décision repose;
  • une description des opérations importantes ayant été effectuées avant, ou qui pourraient l'être après, les opérations pour lesquelles une décision est demandée et pouvant faire partie d'une série d'opérations qui comprend celles pour lesquelles la décision est demandée;
  • des copies des accords ou documents justificatifs pertinents, de même que des renvois aux dispositions particulières de ces accords ou documents qui se rapportent à la demande, et des résumés de telles dispositions;
  • s'il s'agit d'une demande de décision relative à la TPS/TVH et que cette demande porte sur l'application de la règle générale anti-évitement à une opération, des documents attestant que l'opération n'entraînera pas, directement ou indirectement, un mauvais emploi des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise portant sur la TPS/TVH ni d'abus de l'application des dispositions portant sur la TPS/TVH de cette loi prise dans son ensemble. Pour des renseignements sur la règle générale anti-évitement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH G500-6-9, Règle générale anti-évitement;
  • s'il y a lieu, une analyse des textes faisant autorité (p. ex., des références d'arrêts de tribunaux canadiens, des commentaires officiels et des renvois à d'autres recueils de jurisprudence) que le client ou son représentant connaît et qui appuient la position du client, ainsi que ceux qui ne l'appuient pas. Une telle analyse doit être accompagnée de commentaires pour expliquer pourquoi il y a lieu de privilégier les textes qui supportent la position du client.

Documents transmis par télécopieur

33. L'ARC accepte les demandes de décisions ou d'interprétations et les documents connexes qui sont transmis par télécopieur. L'annexe A du présent document renferme les numéros de télécopieur à utiliser.

Renseignements sur le client transmis par télécopieur

34. L'ARC transmettra les décisions ou interprétations demandées au client (ou à son représentant autorisé) par télécopieur si le client l'autorise à procéder de cette façon et lui fournit une copie signée de l'Autorisation type d'envois par télécopieur (voir l'annexe C du présent document). Il est à remarquer que, bien que l'ARC fasse preuve de diligence lorsqu'elle transmet de la correspondance par télécopieur, il y a toujours des risques pour la confidentialité des renseignements; le client doit donc être disposé à accepter ces risques.

Décisions et vérification

Fondement d'une décision faisant l'objet d'une vérification

35. Lorsque l'ARC effectue une vérification auprès d'une personne qui a reçu une décision, les opérations sur lesquelles elle a fondé la décision peuvent faire l'objet d'un examen. Cet examen peut viser à établir si tous les faits pertinents ont été énoncés avec précision dans la demande de décision et si l'opération ou la série d'opérations a été exécutée de la façon dont elle y était décrite.

36. Dans certains cas, l'ARC peut donner une décision sur une question faisant l'objet d'une vérification. En pareil cas, l'agent des décisions communique avec le vérificateur de l'ARC pour discuter de la demande.

Réexamen d'une décision ou d'une interprétation

Procédure informelle

37. Même s'il n'y a pas de procédure d'appel officielle pour les personnes qui ne sont pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu'elle a donnée, l'ARC est disposée à réexaminer une demande de décision ou d'interprétation si le client le lui demande.

Demande écrite

38. Si un client n'est pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu'il a reçue, il peut envoyer au gestionnaire du bureau qui a donné la décision ou l'interprétation une demande écrite pour qu'elle soit réexaminée. L'adresse de ce bureau est indiquée dans la lettre informant le client de la décision ou de l'interprétation. Dans sa demande de réexamen, le client doit indiquer clairement les renseignements suivants : son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son NE, son numéro de licence ou d'agrément (s'il y a lieu), le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation en cause et une explication de ses préoccupations. Un formulaire d'autorisation de tiers doit également être fourni si une autre personne agit au nom du client.

Accusé de réception

39. Lorsqu'elle reçoit une demande écrite de réexamen, l'ARC envoie au client un accusé de réception qui renferme le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource à l'ARC. Un représentant de l'ARC communique ensuite avec le client pour discuter de ses préoccupations. Il rencontre également le client si ce dernier en a fait la demande.

40. Si la demande de réexamen ne peut pas être traitée par le bureau qui a donné la décision ou l'interprétation, ce bureau doit transmettre la demande pour examen à un niveau supérieur.

Confirmation écrite

41. L'ARC confirme par écrit au client les résultats du processus de réexamen.

Annexe A – Où s'adresser pour demander une décision ou une interprétation

Vous trouverez ci-dessous des indications sur l'endroit où écrire ou téléphoner pour demander une décision ou une interprétation, ou des renseignements techniques.

TPS/TVH et taxes des Premières Nations

Pour obtenir une décision ou une interprétation ou pour demander des renseignements techniques sur la TPS/TVH ou les taxes des Premières Nations, vous pouvez écrire à l'un des bureaux des décisions ou d'interprétations en matière de TPS/TVH énumérés un peu plus loin ou téléphoner sans frais au 1-800-959-8296.

Veuillez noter que Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec, plutôt que l'ARC. Par conséquent, toute personne ayant une entreprise située au Québec doit s'adresser à Revenu Québec au 1-800-567-4692 pour toute demande de renseignement technique sur la TPS/TVH ou pour obtenir une décision ou une interprétation en matière de TPS/TVH.

Exception : En ce qui concerne les IFDP situées au Québec ou les institutions financières désignées qui seraient des IFDP aux fins de la TPS/TVH si Québec était une province participante, l'ARC administre la TPS/TVH depuis le 1er janvier 2013. De plus, depuis cette date, l'ARC administre la TVQ au nom de Revenu Québec pour ces institutions financières. Il faut communiquer avec le Bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166 pour toute demande de renseignement technique sur la TPS/TVH et la TVQ qui se rapporte aux IFDP. Des renseignements généraux sur les changements à l'administration de la TPS/TVH et de la TVQ se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/ifdp.

Région de l'Atlantique

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
C.P. 638
1557, rue Hollis
Halifax NS B3J 2T5
Télécopieur : 902-426-3062

Région de l'Ontario

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
C.P. 2220
55, rue Bay Nord
Hamilton ON L8N 3E1
Télécopieur : 905-527-0790

Région des Prairies

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
325, avenue Broadway
Winnipeg MB R3C 4T4
Télécopieur : 204-984-0606

Région du Pacifique

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
200-1010SM
9755, boul. King George
Surrey CB V3T 5E1
Télécopieur : 604-658-8666

Droits d'accise

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour faire une demande de renseignements sur les droits d'accise, communiquez avec l'un des bureaux régionaux de droits d'accise ci-dessous. 

Région de l'Atlantique

Gestionnaire – Droits d'accise
C.P. 638
Halifax NS B3J 2T5
Téléphone : 902-426-5748
Télécopieur : 902-426-7177

Région du Québec

Gestionnaire – Droits d'accise
Section 492
305, boul. René-Lévesque Ouest, C.P. 32
Montréal QC H2Z 1A6
Téléphone : 514-496-4348
Télécopieur : 514-283-6154

Région de l'Ontario

Droits d'accise – Renseignements généraux
5800, rue Hurontario
Mississauga ON L5R 4B4
Téléphone : 1-866-667-9851
Télécopieur : 905-615-2814

Région des Prairies

Gestionnaire – Droits d'accise
220–4th Avenue South East, 7e étage
Calgary AB T2G 0L1
Téléphone : 403-231-4124
Télécopieur : 403-292-4075

Région du Pacifique

Gestionnaire – Droits d'accise
200-1010SM
9755, boul. King George
Surrey CB V3T 5E1
Téléphone : 604-658-8610
Télécopieur : 604-658-8660

Taxes d'accise, taxe sur les primes d'assurance et droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour demander des renseignements techniques sur les taxes d'accise, la taxe sur les primes d'assurance ou les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, communiquez avec le bureau suivant : 

Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Division des droits et taxes d'accise
Place de Ville, Tour A
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 1-888-609-0073
Télécopieur : 613-954-2226

Pour l'inscription aux fins des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, téléphonez au 1-800-935-0340.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour demander des renseignements techniques sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, communiquez avec l'un des bureaux suivants : 

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard et Québec

Bureau des services fiscaux de Montréal
305, boul. René-Lévesque Ouest, 7e étage
Montréal QC H2Z 1A6
Téléphone : 1-888-609-0073
Télécopieur : 514-283-6154

Ontario et Nunavut

Bureau des services fiscaux de Mississauga
C.P. 6000, succursale A
5800, rue Hurontario
Mississauga ON L5A 4E9
Téléphone : 1-877-432-5472 ou 1-866-667-9851
Télécopieur : 905-615-2814

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Bureau des services fiscaux de Vancouver
200-1010SM
9755, boul. King George
Surrey CB V3T 5E1
Téléphone : 604-658-8624
Télécopieur : 604-658-8660

Annexe B – Lettre type d'autorisation de tiers

  • Une lettre d'autorisation de tiers (voir l'exemple ci-dessous) est requise lorsqu'un tiers agit au nom d'une personne à qui une décision ou une interprétation s'appliquera. L'autorisation doit se rapporter expressément à la demande de décision ou d'interprétation.
  • Il faut indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du tiers représentant. Si le tiers est un particulier qui fait partie d'un cabinet quelconque, il faut indiquer le nom du particulier et celui du cabinet.
  • La présente lettre doit être adressée au bureau auprès duquel la demande de décision ou d'interprétation est présentée.
  • Il faut préciser les taxes ou droits auxquels l'autorisation s'applique (p. ex., TPS/TVH, droits d'accise ou taxes d'accise).
  • Si l'autorisation vise une période donnée (p. ex., une période de déclaration de la TPS/TVH), un exercice ou une série de mois d'exercice pour les droits d'accise, il faut l'indiquer. Si elle s'applique en permanence, il faut le mentionner.
Il faut informer l'ARC si on souhaite annuler une autorisation de tiers. La demande d'annulation doit renfermer tous les renseignements fournis au moment de la demande d'autorisation initiale.

[Date]

Madame,
Monsieur,

Par la présente, j'autorise les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada à fournir à la personne suivante des renseignements confidentiels au sujet de mes activités en vue du traitement de ma demande de décision ou d'interprétation :

[Nom du représentant de tierce partie, y compris la raison sociale s'il y a lieu
Adresse du représentant de tierce partie et numéro de téléphone]

La présente autorisation s'applique aux activités touchant mon compte de [type de compte] et s'applique à la période du [préciser la date y compris l'année] au [préciser la date y compris l'année].

[Signature du demandeur]

[Nom au complet du demandeur
Adresse du demandeur
Numéro d'entreprise]

Annexe C – Autorisation type d'envois par télécopieur

Une autorisation d'envois par télécopieur doit accompagner toute demande de décision ou d'interprétation lorsque le client souhaite que l'ARC lui transmette de la correspondance par télécopieur.

Voici un exemple d'une autorisation d'envois par télécopieur.

DÉCISIONS ET INTERPRÉTATIONS –
AUTORISATION TYPE D'ENVOIS PAR TÉLÉCOPIEUR

Par la présente, j'autorise l'Agence du revenu du Canada (ARC) à transmettre par télécopieur au numéro ci-dessous toute la correspondance relative à la demande de décision ou d'interprétation ci-jointe.

Numéro de télécopieur :

Renonciation

Je sais que l'ARC ne s'engage d'aucune façon à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par télécopieur. Par conséquent, j'assume le risque de perte de confidentialité que comporte ce mode de transmission de renseignements non sécurisé. Je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de dommages causés ou de pertes subies par suite de la transmission par télécopieur de la correspondance liée à ma demande de décision ou d'interprétation.

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