B-032 Dépenses liées aux régimes de pension

Avis au lecteur

Les dispositions législatives visant le traitement aux fins de la TPS/TVH des dépenses liées aux régimes de pension qui sont engagées par les employeurs ont été promulguées et s’appliquent aux exercices d’un employeur commençant le 23 septembre 2009 ou après. Par conséquent, la politique administrative décrite dans la version du mois d’août 2011 du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B 032 a été supprimée, puisqu’elle cesse de s’appliquer en date du premier jour de l’exercice d’un employeur commençant le 23 septembre 2009 ou après.

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Mise à jour : 2015-11-17

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