Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R
Le 26 juin 1995 (révisée le 8 aout 1995)
[Avis de changement : Les révisions sont indiquées par des traits verticaux]

Le présent bulletin ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Il vous est fourni à titre de référence. Comme il ne traite peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un des bureaux fiscaux de Revenu Canada pour obtenir plus de renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir plus de renseignements.

Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

INTRODUCTION

Ce bulletin résume le traitement dans le régime de la taxe sur les produits et services (TPS) accordé aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales, à certains membres du personnel diplomatique et consulaire, ainsi qu à certains agents d'organisations internationales. On y énonce plus particulièrement les méthodes à utiliser pour obtenir le dégrèvement, ainsi que l'implication de la TPS relative à la réalisation de fournitures taxables.

Remarque : Ce bulletin annule le bulletin de l'Information technique B-050 intitulé Dégrèvement de TPS accordé aux organisations et aux agents diplomatiques, publié en mars 1991. En raison des nombreuses modifications apportées à ce bulletin, il n'y a pas de traits verticaux dans la marge pour les indiquer.

DÉGRÈVEMENT DE TPS À L'ÉGARD DES ACHATS EFFECTUÉS AU CANADA ET DES IMPORTATIONS

Conformément à la Loi sur les missions étrangères et organisations internationales, les organisations suivantes se voient accorder le dégrèvement de TPS à l'égard des achats effectués au Canada et destinés à un usage officiel :

  • les missions diplomatiques conformément à une mesure de réciprocité;

  • les postes consulaires conformément à une mesure de réciprocité;

  • les organisations internationales.

«Réciprocité» s'entend d'une entente entre le Canada et un pays étranger, qui vise à accorder un traitement fiscal comparable aux organisations et représentants diplomatiques canadiens en poste dans ce pays. Les organisations internationales ne sont pas visées par les mesures de réciprocité.

Les importations destinées à un usage officiel par les organisations susmentionnées sont exonérées de la TPS à leur point d'entrée au Canada.

Les personnes suivantes ont droit à un dégrèvement de TPS à l'égard des achats effectués au Canada de presque tous les produits et services destinés à un usage personnel :

a) les agents diplomatiques et leurs personnes à charge, ainsi que les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et leurs personnes à charge, conformément à une mesure de réciprocité;

b) les fonctionnaires consulaires de carrière et les employés de postes consulaires ainsi que leurs personnes à charge, conformément à une mesure de réciprocité;

c) les fonctionnaires d'organisations internationales et leurs personnes à charge, conformément à un décret en conseil ou à d'autres dispositions législatives.

Il y a cependant une exception. Le dégrèvement de TPS ne s'applique pas aux immeubles achetés pour usage personnel. Un remboursement de la TPS pour habitations neuves peut toutefois être accordé dans une telle situation, sous réserve des règles habituelles.

Le dégrèvement de TPS à l'égard des achats destinés à un usage personnel n'est pas accordé aux fonctionnaires consulaires honoraires, au personnel de service, aux domestiques en service privé ou aux ressortissants canadiens employés dans une mission diplomatique, dans un poste consulaire ou par une organisation internationale.

Les importations sont exonérées de la TPS à leur point d'entrée au Canada pour les personnes mentionnées en a), b) et c), sous une condition. Les membres du personnel administratif et technique mentionné en a) ont droit au dégrèvement de TPS seulement à leur arrivée (jusqu'à six mois), à moins qu'un décret en conseil n'en décide autrement.

MÉTHODES DE DÉGRÈVEMENT

Le dégrèvement de TPS ne peut pas être obtenu sur présentation de la carte d'identité du représentant étranger au fournisseur. Les représentants étrangers, qu'ils fassent des achats pour leur propre compte ou pour le compte de leur organisation, seront traités comme tous les autres clients. Les fournisseurs leur factureront la TPS sur les produits et les services taxables. Ceux qui ont droit à un dégrèvement, conformément à une mesure de réciprocité, pourront récupérer la TPS qu'ils ont payée sur leurs achats en demandant un remboursement.

Pour obtenir un remboursement, il faut remplir et envoyer le formulaire GST 189F, Demande générale de remboursement de la taxe sur les produits et services, que l'on peut se procurer dans un des bureaux des services fiscaux de Revenu Canada. La publication intitulée Guide sur le remboursement général et formulaire de demande fournit des détails sur la façon de remplir ce formulaire aux diplomates. Ce guide est également disponible dans les bureaux des services fiscaux. Au Québec, il faut remplir le formulaire FP-189, Demande générale de remboursement, pour demander le remboursement. On peut obtenir ce formulaire ainsi que des renseignements détaillés auprès des bureaux du MRQ.

La demande de remboursement doit comprendre tous les renseignements suivants :

a) pour les représentants et les fonctionnaires étrangers, un numéro d'acceptation émis par le bureau du protocole des Affaires extérieures à titre de preuve d'identité;

b) un code qui indiquera la raison de la demande de remboursement :

  • le code de motif 2 englobe les représentants et les fonctionnaires étrangers;

  • le code de motif 3 englobe les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales;

c) des renseignements détaillés sur les achats faisant l'objet d'une demande de remboursement ainsi que les originaux des reçus qui s'y rattachent. Tous les reçus seront retournés au demandeur une fois que la demande de remboursement aura été traitée. Toutefois, les organisations qui demandent un remboursement selon le code de motif 3 peuvent soumettre des copies conformes certifiées au lieu des reçus originaux. Les copies conformes certifiées des reçus ne seront pas retournées au demandeur.

Les organisations et les agents diplomatiques peuvent présenter des demandes de remboursement mensuelles. Ils disposent de deux ans à compter de la date d'achat pour demander un remboursement de la TPS.

clear.gif

Produits importés

Au moment de l'importation par des organisations ou des agents diplomatiques de produits pour leur usage personnel ou celui de leurs personnes à charge, l'utilisation du code 67 dans la zone 42 - TPS du formulaire de codage des Douanes indiquera que les produits importés ne sont pas taxables. Dans le même ordre d'idées, le code 68 peut être utilisé lors de l'importation de produits destinés à l'usage officiel par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale.

|
|
|
|
|
|

APPLICATION DE LA TPS AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES

Les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires
de carrière, membres de missions diplomatiques ou de
postes consulaires, n'ont pas le droit d'exercer des
activités commerciales en vertu de la Loi sur les missions
étrangères et organisations internationales. Cette
interdiction ne s'applique pas à d'autres personnes qui
sont liées à ces organisations ou organisations
internationales, ni aux personnes à charge des membres de
l'une ou l'autre de ces catégories. Les personnes qui
appartiennent à ces catégories et qui exercent des
activités commerciales sont assujetties aux textes
législatifs de la Loi sur la taxe d'accise comme
n'importe quelle autre personne. Elles sont donc tenues de
s'inscrire et de percevoir la TPS si le total de leurs
ventes annuelles, à l'échelle mondiale, de produits et de
services taxables est de 30 000 $ ou plus. Pour plus de
renseignements, communiquez avec le bureau des services
fiscaux de Revenu Canada le plus près de chez vous.

ADMISSIBILITÉ AU DÉGRÈVEMENT

Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures détermine quels représentants et organisations diplomatiques sont admissibles au dégrèvement, en fonction des mesures de réciprocité.

Les questions relatives à l'admissibilité au dégrèvement devraient être adressées au bureau du protocole, Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada.

5 novembre 2001

AVIS DE MODIFICATION : Bulletin d'information B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS, daté du 26 juin 1995

La modification suivante doit être apportée au bulletin mentionné en rubrique afin de préciser que le délai, pour les organisations et agents diplomatiques, pour demander un remboursement de la TPS a été réduit de quatre ans à deux ans. Cette modification s'applique aux montants payés ou verses après le 30 juin 1996

À la page 4, la dernière phrase du paragraphe qui suit l'alinéa c) doit être remplacée par la suivante :

« Ils disposent de deux ans à compter de la date d'achat pour demander un remboursement de la TPS. »

Veuillez prendre note que la version électronique du bulletin d'information technique B-050R sera corrigée afin de tenir compte de cette modification.

Date de modification :