B-067 Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la Taxe sur les produits et services (TPS)

Avis au lecteur :
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Ile-du-Prince-Edouard (à compter du 1er avril 2013), et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Et, à compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 % en Colombie Britannique est remplacée par la TPS et par une taxe de vente provinciale.

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Mise à jour : 1995-01-01
Version imprimée disponible : 1992-08-24

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