Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la Taxe sur les produits et services (TPS)

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-067
le 24 août 1992

Le présent bulletin ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise ou dans les règlements qui en découlent. Il vous est fourni à titre documentaire. Comme il ne traite peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pourriez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau de district de Revenu Canada, Accise -- TPS pour obtenir de plus amples renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir de plus amples renseignements.

Le présent bulletin peut comprendre les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise dans les avis de motion des voies et moyens ou annoncées dans les communiqués les 18 décembre 1990, 27 mars 1991, 5 novembre 1991, 12 février 1992, 25 février 1992, 10 mars 1992 et 27 avril 1992. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'apporter certaines modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en vigueur les changements qui ont été exposés par le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national dans des communiqués publiés aux dates susmentionnées. [Si les renseignements contenus dans le présent bulletin comprennent des modifications proposées, ils apparaissent entre crochets.] Au moment de la parution du présent bulletin, le Parlement n'a pas donné force de loi aux modifications proposées. Les commentaires contenus dans le présent bulletin ne doivent pas être considérés comme une déclaration par le Ministère que ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Définitions

«bénéficiaire» Aux fins du présent bulletin, la personne à qui le paiement de transfert original est effectué.

«crédit de taxe sur les intrants» Crédit qui peut être réclamé par un inscrit au titre de la taxe sur les produits et services payée ou payable par l'inscrit relativement à l'acquisition ou à l'importation de tout bien ou service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit.

«fourniture» Sous réserve des articles 133 et 134 de la Loi sur la taxe d'accise, la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, donation ou aliénation.

«fourniture exonérée» Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.

«fourniture taxable» Fourniture, sauf une fourniture exonérée, effectuée dans le cadre d'une activité commerciale.

«inscrit» Personne qui est inscrite aux termes de l'article 241 ou qui est tenue de présenter une demande à cet effet aux termes de l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise.

«Ministère» Le ministère du Revenu national, Douanes et Accise.

«organisme de services publics» Un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

«organisme du secteur public» Un gouvernement ou organisme de services publics.

Introduction

Des subventions, des contributions et d'autres paiements semblables, souvent appelés des paiements de transfert, sont accordés pour diverses raisons. Il peut s'agir d'une somme versée par un organisme de bienfaisance en vue de l'achat d'aliments ou de vêtements ou encore de projets d'envergure financés par un gouvernement.

S'il est déterminé qu'il y a fourniture en retour d'un paiement de transfert, le Ministère peut considérer le paiement comme la «contrepartie» de la fourniture. La valeur du paiement de transfert doit alors servir à calculer la taxe sur les produits et services (TPS) payable. Si la personne qui reçoit le paiement est inscrite aux fins de la TPS, elle doit percevoir la taxe payable du donateur du paiement de transfert.

Le présent bulletin explique l'application de la TPS aux paiements de transfert et il présente des lignes directrices afin d'établir les circonstances dans lesquelles un paiement de transfert particulier peut être considéré par le Ministère comme la contrepartie d'une fourniture. En conséquence de cette clarification, il se peut que le traitement de certains paiements de transfert, aux fins de la TPS, soient touchés.

Dans le présent bulletin, «paiement de transfert» désigne les subventions, les contributions, les dons et les paiements semblables effectués par un donateur, qui peut être une administration, un organisme de services publics, un organisme commercial ou un particulier.

Le bulletin comprend quatre parties :

PREMIÈRE Une vue d'ensemble du traitement des paiements de transfert en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

DEUXIÈME Des lignes directrices destinées à aider les personnes qui accordent ou reçoivent un paiement de transfert à déterminer si le paiement est directement lié ou non à une fourniture de produits ou services.

TROISIÈME Une explication des mesures transitoires relatives aux paiements de transfert effectués avant le 1er novembre 1992.

QUATRIÈME Une annexe qui résume les conséquences des lignes directrices en ce qui a trait aux organismes de services publics.

Première partie

Vue d'ensemble

En règle générale, on ne considère pas les paiements de transfert effectués dans l'intérêt public ou à des fins de charité comme la contrepartie d'une fourniture.

Toutefois, lorsque sont directement liés un paiement de transfert accordé à une personne et une fourniture effectuée par cette personne, soit au donateur du paiement de transfert ou à un tiers, le paiement de transfert sera considéré comme la contrepartie de la fourniture. Si un paiement de transfert est une contrepartie d'une fourniture, il faut alors déterminer si la fourniture est taxable ou non.

Par exemple, si une personne reçoit d'un donateur un paiement de transfert de 100 000 $ afin de mettre sur pied un programme de formation en gestion et qu'elle s'occupe de la formation de membres particuliers de la haute direction de la société donatrice, le paiement sera considéré comme la contrepartie de la fourniture des services de formation au donateur. Le bénéficiaire du paiement de transfert de 100 000 $ est donc tenu de percevoir la taxe auprès du donateur du paiement de transfert effectué à l'égard de la fourniture du programme de formation taxable. Dans le présent exemple, la taxe payable par le donateur sur la valeur du paiement de transfert sera de 7 000 $ (100 000 $ x 7 %). Le bénéficiaire du paiement de transfert est tenu de percevoir et de verser la TPS de 7 000 $.

Tiers

Il se peut que le bénéficiaire utilise un paiement de transfert afin d'effectuer une fourniture de produits ou services à un ou plusieurs tiers, plutôt qu'au donateur du paiement. Dans ce cas, s'il est déterminé que la fourniture aux tiers est directement liée au paiement de transfert, celui-ci constituera la contrepartie de la fourniture. Si le bénéficiaire du paiement de transfert est un inscrit et que les fournitures sont taxables, le bénéficiaire du paiement de transfert est tenu de facturer la taxe et de la percevoir du donateur du paiement de transfert.

QUAND UN PAIEMENT DE TRANSFERT CONSTITUE-T-IL LA CONTREPARTIE D'UNE FOURNITURE?

Lien direct

Pour déterminer si un paiement de transfert constitue la contrepartie d'une fourniture, il faut d'abord établir si le bénéficiaire a effectué (ou effectuera) une fourniture relativement à ce paiement. Si tel est le cas, il faut ensuite déterminer s'il existe un lien direct entre le paiement de transfert et la fourniture.

Il se peut qu'un lien direct ne soit pas immédiatement apparent et qu'il soit nécessaire d'étudier les circonstances entourant chaque cas. Il faut aussi examiner, par exemple, l'accord entre les parties, la conduite des parties, les objectifs ou les énoncés de politique du donateur, les dispositions législatives, les arrêtés et les règlements applicables, ainsi que les documents de paiement, les rapports et tout autre document pertinent. (Toutefois, des facteurs comme la forme ou le contenu du document relatif au paiement de transfert, c'est-à-dire une facture basée sur un prix unitaire, une demande de subvention ou un accord de contribution, ou la base de calcul du paiement ne permettent pas en eux-mêmes de déterminer l'existence d'un lien direct.)

Les lignes directrices qui suivent ont pour but d'établir les cas où un lien direct existe entre un paiement de transfert et une fourniture, et de déterminer si un paiement de transfert constitue ou non une contrepartie.

Deuxième partie

Lignes directrices

Les lignes directrices, qui traduisent la politique administrative du Ministère, s'appliquent à tous les donateurs et bénéficiaires de paiements de transfert, y compris aux administrations, aux organismes de services publics, au secteur commercial et aux particuliers.

Lien direct

Il y a lien direct entre un paiement de transfert et une fourniture lorsqu'un paiement est directement lié à la fourniture, effectuée par le bénéficiaire du paiement de transfert, d'un produit ou d'un service au donateur ou à un tiers. S'il existe un lien direct, le paiement constitue la contrepartie et si la fourniture est taxable, le paiement doit être compris dans le calcul de la taxe.

Il faut aussi analyser les points suivants pour déterminer l'existence d'un lien direct et, par conséquent, pour savoir si un paiement constitue une contrepartie :

1. UNE FOURNITURE EST-ELLE EFFECTUÉE RELATIVEMENT AU PAIEMENT?

Dans le cas d'un paiement de transfert,

a)est-ce que le paiement de transfert est un don de charité pour lequel le bénéficiaire remet un reçu qui permet au donateur de demander une déduction pour don de charité aux fins de l'impôt sur le revenu?

Dans l'affirmative, le paiement ne constitue pas la contrepartie d'une fourniture.

b)est-ce que le donateur (ou un tiers) reçoit un bien ou un service en retour du paiement de transfert?

Dans la négative, le paiement n'est pas la contrepartie d'une fourniture étant donné qu'aucune activité ne peut être considérée comme une fourniture.

Dans l'affirmative, le paiement de transfert peut constituer la contrepartie d'une fourniture de bien ou de service effectuée au profit du donateur (ou d'un tiers) et il faut alors examiner de plus près l'opération pour voir s'il y a un lien direct.

2. Y A-T-IL UN LIEN DIRECT ENTRE LE PAIEMENT ET LA FOURNITURE?

Il faut établir une distinction entre une fourniture effectuée au profit de la personne qui a fait le paiement de transfert et une fourniture effectuée au profit d'un tiers. Il faut noter que plus la fourniture et l'acquéreur de la fourniture sont précisés, plus on est porté à croire que le paiement de transfert constitue une contrepartie.

La fourniture est-elle effectuée :

a)au profit du donateur? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Le donateur reçoit-il un avantage direct par suite du paiement? Par exemple, y a-t-il cession d'un titre de propriété au donateur ou est-ce que le donateur lui-même reçoit un service?

L'exécution d'une fourniture de ce genre portera à croire que le paiement de transfert constitue la contrepartie de la fourniture.

b)à des tiers non désignés? Par exemple, est-ce que, en retour du paiement, le bénéficiaire fournit un cours de mise à jour des compétences à des prestataires de l'assurance-chômage? Dans ce cas, on pourrait être porté à croire que le donateur ne tire aucun avantage direct et qu'il existe éventuellement un but public (expliqué ci-dessous).

Si le donateur ne reçoit pas directement de biens ou de services, mais qu'une fourniture est effectuée au profit d'un tiers non désigné, il se peut que le paiement ne soit pas une contrepartie.

c)à un tiers désigné? Le bénéficiaire fournit-il, par exemple, un cours d'informatique à une personne, disons à M. Jean Dupont? Ceci semble indiquer que le paiement est effectué au profit d'une personne (ou d'un groupe) en particulier; il semble également indiquer la possibilité d'un but d'achat (expliqué ci-dessous).

Dans l'affirmative, le paiement pourrait constituer une contrepartie.

Quel est le but du paiement de transfert?

Le fait qu'un paiement de transfert est ou n'est pas une «contrepartie» peut dépendre du but précis du paiement, par exemple :

Le paiement vise-t-il

a)un but public? Un but public avantage le grand public ou un segment précis du grand public. Bon nombre de paiements de transfert effectués par les administrations et les municipalités appartiennent à cette catégorie. Par exemple, si une municipalité accorde des fonds à un organisme à but non lucratif en vue de l'aménagement d'un jardin de fleurs odorantes pour les aveugles, même s'il y a fourniture, celle-ci est manifestement dans l'intérêt public et non pas dans l'intérêt direct de l'administration municipale.

Dans l'affirmative, il se peut que le paiement ne soit pas considéré comme une contrepartie.

b)un but d'achat? Un but d'achat avantage le donateur ou un tiers désigné et il peut être de nature commerciale. Il peut y avoir but d'achat même si le donateur est un organisme du secteur public et même s'il y a un certain avantage public.

Par exemple, si un organisme accorde une subvention à un artiste en vertu d'un accord et convient avec ce dernier que le produit du travail artistique sera la propriété de l'organisme, le paiement sera habituellement considéré comme la contrepartie d'une fourniture. Si l'artiste est inscrit aux fins de la TPS, il devra percevoir et comptabiliser la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture. Inversement, si, dans cet exemple, l'organisme ne reçoit rien en retour, la subvention ne constitue pas la contrepartie d'une fourniture et la taxe n'est pas payable.

De plus, à titre d'exemples de paiements ayant un but d'achat, il y a les paiements de transfert visant l'achat de services de recherche, d'un droit d'auteur ou de la propriété partielle d'une immobilisation. Aussi, les paiements effectués en vue d'une impartition (c.-à-d. dans les cas où le donateur paie le bénéficiaire pour faire quelque chose qu'il serait autrement tenu de faire) indiquent assez clairement qu'il y a un but d'achat et qu'il s'agit par conséquent de la contrepartie d'une fourniture.

Dans l'affirmative, il y a de bonnes chances que le paiement constitue une contrepartie.

Le paiement de transfert est-il effectué au titre d'un programme régulier et permanent de soutien financier?

Le soutien financier peut être assuré au moyen d'un programme fédéral de subventions et de contributions ou, par exemple, d'un programme d'aide à l'alimentation des animaux à l'intention des agriculteurs. Est-ce que la source du paiement de transfert est un programme permanent de soutien financier?

Dans l'affirmative, cela suggère que les paiements ne sont pas une contrepartie.

Le donateur est-il un organisme de financement ou d'octroi de subventions?

La nature de l'organisme qui effectue le paiement de transfert peut être un indice du but du paiement. Par exemple, l'organisme consiste-t-il principalement en un organisme de financement ou d'octroi de subventions, comme une fondation de bienfaisance, un conseil des arts ou un conseil des sports?

Dans l'affirmative, cela dénote que le paiement est effectué dans l'intérêt public et qu'il ne constitue pas une contrepartie.

Le donateur est-il un organisme commercial?

Généralement, on suppose que les entreprises effectuent des paiements de transfert dans un but d'achat plutôt que dans un intérêt public. Si le donateur est un organisme commercial, par conséquent, le paiement de transfert sera habituellement considéré comme une contrepartie. Toutefois, certains organismes commerciaux ont des programmes de financement par lesquels ils appuient les initiatives à but public, par exemple, des orchestres symphoniques ou des groupes d'art locaux. Si l'organisme subventionnaire ne reçoit aucun avantage direct du paiement de transfert, il se peut que celui-ci ne constitue pas une contrepartie et le paiement ne devrait pas avoir d'incidence sur l'admissibilité de l'organisme subventionnaire commercial aux crédits de taxe sur les intrants.

3. La fourniture a-t-elle pour but de permettre au donateur de respecter son obligation de rendre compte de l'utilisation du paiement?

Certaines activités, dont le but est d'assurer le respect de l'obligation de rendre compte de l'utilisation du paiement de transfert, peuvent être considérées comme des «fournitures», mais non pas comme la fourniture pour laquelle le paiement de transfert est effectué. Cela s'explique du fait que la valeur marchande des activités est généralement négligeable par rapport au montant du paiement de transfert. Toutefois, l'existence d'un mécanisme de compte rendu ne signifie pas nécessairement qu'aucune autre fourniture n'est effectuée ni que le paiement n'est pas une contrepartie. Il faut analyser les objectifs de l'accord pour déterminer le but dans lequel un paiement est effectué.

Voici quelques exemples de mécanismes de compte rendu. (Ces conditions sont souvent mentionnées dans les articles divers des accords, plutôt que dans le corps du texte.) :

a)Un droit facultatif de remboursement - le bénéficiaire convient de rembourser le paiement de transfert à certaines conditions, par exemple, si le produit est vendu à l'étranger. Toutefois, le droit de remboursement ne constitue pas l'objet de l'accord.

b)Le droit au paiement en cas de défaillance - le bénéficiaire convient de rembourser le paiement de transfert s'il est incapable de respecter les conditions de l'accord de financement.

c)Un droit facultatif d'utiliser du matériel - le bénéficiaire accorde au donateur le droit d'utiliser du matériel produit au moyen du paiement, s'il le désire, mais il ne s'agit pas là du but du paiement.

d)Une convention en vue de fournir un rapport final - le bénéficiaire convient de présenter les résultats des démarches entreprises au moyen du paiement. Il ne s'agit pas d'un rapport de recherche détaillé, mais plutôt d'un état démontrant que les sommes ont été dépensées tel qu'il a été convenu.

e)Une convention en vue de conserver des biens - il se peut que le donateur et le bénéficiaire conviennent de conserver le titre de propriété de biens employés ou créés en rapport avec le paiement. Toutefois, l'obtention des biens ne constitue pas le but du paiement.

f)Des rapports financiers - le bénéficiaire convient de fournir des états financiers portant sur l'emploi du paiement de transfert.

Voici des exemples de fournitures effectuées pour une contrepartie (fournitures qui constituent le but du paiement de transfert et qui sont ordinairement précisées dans le corps du texte de l'accord) :

a)Le droit d'utiliser le résultat d'un projet - le bénéficiaire convient que le donateur peut utiliser pour ses propres fins les résultats obtenus au moyen du paiement.

b)Le droit de contrôler la publication des résultats - le bénéficiaire convient que le donateur contrôle les résultats de la fourniture pour laquelle le paiement est effectué, par exemple, le droit de décider de la publication d'un rapport de recherche.

c)Le droit exécutoire au revenu tiré de la vente des résultats du projet - le bénéficiaire convient de verser au donateur une certaine partie ou un certain pourcentage du revenu. La production d'un revenu est un des buts du paiement de transfert.

d)Droit de diffusion des résultats - le bénéficiaire reconnaît que le donateur peut publier, diffuser et rendre publics les résultats obtenus au moyen du paiement, et ces droits constituent un but premier du paiement.

L'organigramme suivant donne une vue d'ensemble de la marche à suivre pour déterminer si une fourniture est effectuée et si le paiement de transfert représente la contrepartie de cette fourniture. Toutefois, puisque l'organigramme constitue une généralisation, il faut se reporter aux lignes directrices susmentionnées.

Sommaire des lignes directrices

Un paiement de transfert constitue-t-il la contrepartie d'une fourniture?

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Exemples d'opérations visées par les lignes directrices

Voici des exemples qui visent à donner au lecteur une idée de la vaste gamme d'opérations qui peuvent être visées par les lignes directrices, ainsi qu'à montrer le traitement des paiements en question sous le régime de la TPS.

Exemple I - Paiement de transfert effectué pour un projet de recherche

En vertu d'un accord de contribution et au titre d'un programme de financement permanent visant à appuyer la recherche à but non lucratif, un ministère accorde un paiement de transfert à un organisme à but non lucratif (OBNL) pour aider celui-ci dans son projet de recherche. L'OBNL convient de fournir un rapport final portant sur ses conclusions et sur l'utilisation des fonds, mais il conserve le droit d'auteur des résultats de la recherche.  Parce que le paiement est effectué dans un but public et que le donateur n'en tire aucun avantage direct, le paiement de transfert ne constitue pas une contrepartie.

Toutefois, si l'OBNL cède au donateur le droit d'auteur du rapport de recherche ainsi que les redevances sur les ventes, il se trouve à exister un lien direct entre le paiement et une fourniture. Étant donné qu'il y a un but d'achat, le paiement de transfert est considéré comme la contrepartie d'une fourniture taxable.

Exemple II - Un paiement de transfert effectué en vue d'une fourniture directe

Le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province ont convenu de partager certains frais de construction et de fonctionnement d'un établissement correctionnel provincial. Le gouvernement fédéral paie un certain pourcentage des coûts en capital et des dépenses de fonctionnement et, en retour, le gouvernement provincial réserve un pourcentage correspondant de lits dans l'établissement pour des détenus qui sont sous responsabilité fédérale. Le paiement constitue la contrepartie d'une fourniture étant donné que le gouvernement fédéral utilise directement l'établissement carcéral pour les détenus qui relèvent de sa responsabilité.

Exemple III - Un paiement de transfert effectué en vue de services d'impartition

En vertu d'un programme de dépenses en immobilisations, une municipalité accorde une subvention à un organisme de bienfaisance inscrit qui est un organisme de protection des animaux. Outre ses autres activités, l'organisme de bienfaisance dispense des services de fourrière comme l'euthanasie, l'adoption et les services pour les animaux errants.

Bien que les résidents de la municipalité profitent de la fourniture des services de l'organisme de bienfaisance, ce dernier dispense des services que la municipalité aurait autrement été tenue de dispenser. En somme, la municipalité a utilisé une subvention pour acheter des services. Dans cet exemple, le paiement constitue la contrepartie d'une fourniture. Toutefois, puisque les fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées à moins qu'elles ne soient désignées comme taxables, la fourniture est exonérée de la taxe et elle continuera de l'être en application des lignes directrices.

Troisième partie

Mesures Transitoires

Afin de permettre aux inscrits et aux autres parties d'observer les lignes directrices, le Ministère fournira le traitement suivant relativement aux paiements de transferts payés, ou exigibles, avant le 1er novembre 1992. Les lignes directrices énoncées à la deuxième partie seront en vigueur à compter du 1er novembre 1992.

Il se peut que, d'ici le 1er novembre 1992, certains inscrits se reportent à la deuxième partie du présent bulletin afin de déterminer si un paiement est considéré ou non comme une contrepartie. Les inscrits qui ont traité un paiement de transfert comme la considération d'une fourniture taxable au cours de cette période peuvent modifier leur action pour être en application de la deuxième partie du présent bulletin. Toutefois, le statut d'un paiement de transfert doit être vu de la même façon par le donateur et le bénéficiaire. Lorsqu'il y a changement du statut, la date d'entrée en vigueur du changement doit être la même pour le donateur et le bénéficiaire. Si le statut d'un paiement de transfert a changé, le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les CTI réclamés au titre d'un paiement de transfert sur certains achats.

Les inscrits exerçant des activités commerciales

Les inscrits qui exercent des activités commerciales et qui modifient le statut d'un paiement de transfert continueront d'être admissibles aux CTI la même façon à l'égard du paiement. Il en est ainsi parce que leurs fournitures, bien qu'elles soient maintenant considérées comme étant effectuées contre aucune considération, continueront d'être effectuées dans le cadre d'une activité commerciale.

Organismes de services publics

Les organismes de services publics qui modifient le statut d'un paiement de transfert avec effet rétroactif peuvent être tenus de rembourser à Revenu Canada, Accise -- TPS tout CTI qu'ils auraient réclamés, parce que leurs fournitures effectuées dans le cadre d'une activité commerciale peuvent devenir exonérées en vertu des dispositions d'exonération de la partie VI de l'annexe V de la Loi. À moins que le bénéficiaire n'effectue d'autres fournitures taxables, il peut être tenu d'annuler son inscription aux fins de la TPS.

En cas de changement de statut avant le 1er novembre 1992, les fournitures seront considérées taxables jusqu'à cette date. Au cours de cette période, le bénéficiaire sera tenu d'être inscrit et aura droit de réclamer des CTI. Les CTI doivent être remboursés uniquement sur les immobilisations (le calcul est basé sur la juste valeur marchande ou le prix d'achat de l'immobilisation, le moins élevé des montants étant retenu) et que dans la mesure où celles-ci continuent d'être utilisées dans le cadre d'une activité exonérée de la taxe. Toutefois, si un bénéficiaire, qui est un organisme de services publics, a droit au remboursement de la TPS accordé aux organismes de services publics, il aura droit à un remboursement des CTI qu'il a remboursés au gouvernement.

Dans tous les cas, lorsqu'il y a changement de statut du paiement de transfert suite à une ligne directrice, le Ministère ne refusera ni ne réduira le crédit transitoire et le remboursement de taxe de vente fédérale à l'inventaire.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la façon dont on détermine si un paiement de transfert constitue la contrepartie d'une fourniture, de votre admissibilité aux CTI, de la façon dont votre statut d'inscription sera visé par les lignes directrices, veuillez communiquer avec le bureau de district de Revenu Canada, Accise -- TPS le plus proche.

Le Ministère est prêt à fournir des décisions portant sur des situations précises. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des décisions ministérielles dans le MÉMORANDUM SUR LA TPS 100-3, Décisions concernant la taxe sur les produits et serviceS, disponible dans les bureaux de district de Revenu Canada, Accise -- TPS.

Quatrième partie

Annexe

L'organigramme qui suit résume l'incidence des lignes directrices sur les organismes de services publics et le traitement fiscal des paiements en cas de changement de statut. (Organigramme ci-joint)

Traitement fiscal des paiements de transfert
Sommaire des conséquences des lignes directrices sur les organismes de services publics

Annulation de l'inscription Changement de statut à compter de
La date d'inscription ou le 1er janvier 1991 La période de grâce  jusqu'au 1er novembre 1992
Versement de la taxe sur les subventions   Le bénéficiaire rembourse la taxe au donateur et rajuste sa taxe nette   Aucune mesure à prendre
Versement de la taxe, qui n'est toutefois pas perçue Le bénéficiaire envoie une facture rajustée au donateur et rajuste sa taxe nette   Aucune mesure à prendre
La taxe n'est pas versée mais elle est perçu Le bénéficiaire doit rembourser la taxe au donateur Versement de la taxe
Application des pénalités et intérêts
La taxe n'est ni versée ni perçue   Aucune mesure à prendre Versement de la taxe
Application des pénalités et intérêts
CTI sur fournitures autres que d'immobilisations Récupération de tous les CTI Aucune récupération
CTI sur immobilisations Récupération de tous les CTI Récupération des CTI sur le moins élevé du prix d'achat ou de la JVM* pour les achats effectués après 1990
Remboursement à l'OSP (à condition qu'il soit autrement réserve des règlements) Oui - autorisé Oui - autorisé à compter de la date de admissible et
Maintien de l'inscription s'il y a d'autres fournitures taxables changement de statut à compter de
La date d'inscription ou Le 1er janvier 1991 La période de  grâce jusqu'au 1er novembre 1992
Versement de la taxe sur les subventions   Le bénéficiaire rembourse la taxe au donateur et rajuste sa taxe nette Aucune mesure à prendre
Versement de la taxe, qui n'est toutefois pas perçue Le bénéficiaire envoie une facture rajustée au donateur et rajuste sa taxe nette  Aucune mesure à prendre
La taxe n'est pas versée mais elle est perçu Le bénéficiaire doit rembourser la taxe au donateur Versement de la taxe Application des pénalités et intérêts
La taxe n'est ni versée ni perçue Aucune mesure à prendre Versement de la taxe Application des pénalités et intérêts
CTI sur fournitures autres que d'immobilisations Récupération de tous les CTI Aucune récupération
CTI sur immobilisations Récupération des CTI relativement à la subvention sur le moins élevé du prix d'achat ou de la JVM* sauf si le bien continue d'être utilisé dans une proportion de plus de 50 % dans le cadre commerciale Récupération des CTI relativement à la subvention sur le moins élevé du prix d'achat ou de la JVM?* sauf si le bien continue d'être utilisé dans une proportion supérieure à 50 % dans le cadre d'une activité commerciale
Remboursement à l'OSP (à condition qu'il soit autrement réserve des règlements) Oui - autorisé Oui - autorisé à compter de la date de changement

*La JVM* est la juste valeur marchande

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