Taxe sur les produits et services des Premières nations - Lieu de fourniture

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102
Juillet 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée de juillet 2011.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Pour obtenir des renseignements sur la perception des taxes des Premières Nations dans une province participante et le moment où la partie provinciale de la TVH pourrait s'appliquer, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice254, Percevoir les taxes des Premières Nations dans une province participante, ainsi que l'info TPS/TVH GI-072, La TVH et les Premières Nations en Ontario et en Colombie-Britannique.

Table des matières

Introduction

Le présent bulletin explique les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent comment la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) s'applique aux fournitures lorsqu'une Première Nation impose cette taxe. En règle générale, dans la mesure où la TPS ou la TPSPN est percevable, il n'est pas nécessaire d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture puisque le taux de ces deux taxes est le même. Toutefois, dans certains cas, il est nécessaire de déterminer le lieu de fourniture d'un bien ou d'un service acquis par un Indien ou une bande indienne parce que la partie provinciale de la TVH pourrait s'appliquer ou la fourniture peut faire l'objet d'un allégement en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

On peut trouver la liste des Premières Nations qui imposent la TPSPN à la page Web : Taxe sur les produits et services des Premières Nations. Des renseignements détaillés sur les règles sur le lieu de fourniture qui s'appliquent aux Premières Nations figurent aux paragraphes 4(2) à (6) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

La Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations donne le pouvoir aux Premières Nations qui ont conclu une entente avec le gouvernement du Canada d'imposer une taxe des Premières Nations sur ce qui suit :

  • la fourniture taxable de biens et services effectuée sur les terres de la Première Nation;
  • les biens meubles personnels qui sont transférés d'un endroit au Canada sur les terres de la Première Nation;
  • les fournitures taxables importées effectuées sur les terres de la Première Nation.

Une TPSPN peut être imposée seulement sur les biens et services qui sont des fournitures taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu de la Loi. L'ARC administre la TPSPN pour le compte des Premières Nations.

Le taux de la TPSPN imposé par une Première Nation est le même que celui de la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) de la Loi (c.-à-d. la TPS de 5 %). La TPSPN remplace la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Par conséquent, lorsque la TPSPN s'applique à une fourniture, la TPS ou la partie fédérale de la TVH ne s'applique pas. Toutefois, la partie provinciale de la TVH pourrait s'appliquer aux fournitures effectuées dans une province participante.

Les exemples fournis dans le présent bulletin visent seulement à résoudre la question de savoir si la TPSPN s'applique à une fourniture. Afin de déterminer si la partie provinciale de la TVH s'applique, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice254, Percevoir les taxes des Premières Nations dans une province participante, et le bulletin d'information technique B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante.

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN).

Règles sur le lieu de fourniture

Les fournisseurs ne perçoivent pas la TPS/TVH ou la TPSPN sur les fournitures taxables effectuées à l'étranger. La Loi prévoit plusieurs règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée au Canada ou à l'étranger, en fonction de la nature de la fourniture. En outre, les fournitures de biens meubles et de services effectuées au Canada par un non-résident sont réputées être effectuées à l'étranger, sauf si la fourniture est effectuée par le non-résident dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada ou si ce dernier est inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Pour déterminer si une fourniture est assujettie à la TPSPN, il faut d'abord établir le lieu de fourniture. S'il est déterminé que la fourniture est effectuée au Canada, les règles sur le lieu de fourniture prévues dans la Loi pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province participante s'appliqueront pour établir si la fourniture a eu lieu sur des terres où une TPSPN s'applique.

En général, lorsque nous appliquons les dispositions de la Loi et de ses règlements, y compris les règles sur le lieu de fourniture pour la TVH, à une situation où la TPSPN pourrait s'appliquer, nous remplaçons l'expression « province participante » par le nom de la Première Nation dans les dispositions qui font mention d'une « province participante » et nous appliquons cette règle. En général, pour les dispositions qui ne font pas mention d'une « province participante », nous devons remplacer le terme « province » par le nom de la Première Nation. Lorsqu'une Première Nation impose une TPSPN, cette taxe est imposée sur toutes les fournitures taxables effectuées sur les terres de cette Première Nation inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations. Pour en savoir plus sur les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (le bulletin B-103) explique les règles actuelles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province. Certaines règles sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels et de services ont fait l'objet de changements majeurs. Le bulletin B-103 explique ces nouvelles règles qui s'appliquent aux fournitures suivantes :

  • une fourniture effectuée le 1er mai 2010 ou après;
  • une fourniture effectuée après le 25 février 2010 et avant le 1er mai 2010, si la contrepartie pour la fourniture ne devenait pas exigible et n'était pas payée avant le 1er mai 2010.

Fournitures effectuées sur des terres où une TPSPN s'applique

Lorsque des fournitures taxables de biens et services sont effectuées sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN, cette taxe est calculée en multipliant la contrepartie de la fourniture par 5 %.

Fournitures de services

En général, trois règles sur le lieu de fourniture, qui sont énoncées dans le bulletin B-103, déterminent le lieu de fourniture des services. La règle 1 est expliquée ci-dessous. La règle 1 s'appliquera le plus souvent aux fins de la TPSPN.

Règle 1

En général, la fourniture d'un service est effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur qui correspond à l'une des adresses suivantes :

  1. s'il obtient une seule adresse qui est soit l'adresse résidentielle ou d'affaires au Canada de l'acquéreur et que cette adresse est située sur les terres de cette Première Nation;
  2. s'il obtient plus d'une adresse telle qu'il est décrit au paragraphe a) et que celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture est située sur les terres de cette Première Nation;
  3. s'il n'obtient ni adresse résidentielle ni adresse d'affaires au Canada pour l'acquéreur, une autre adresse de l'acquéreur qui est située sur les terres de la Première Nation qui impose une TPSPN et qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

L'adresse d'affaires de l'acquéreur où il engage le fournisseur pour la réalisation du service en vertu d'un accord (adresse contractuelle) est en règle générale l'adresse la plus étroitement liée à la fourniture. Consultez le bulletin B-103 pour en savoir plus sur la façon de déterminer cette adresse.

Exemple 1

La compagnie Demers, une personne morale de la Colombie-Britannique, est située sur une terre (qui n'est pas une réserve) d'une Première Nation qui impose une TPSPN. Demers engage un fournisseur de Vancouver en Colombie-Britannique afin d'obtenir des conseils juridiques par écrit. Demers a un bureau en Ontario qui n'est pas sur une terre où une TPSPN s'applique. Ce bureau gère son service de comptabilité qui paie les factures de Demers. Les conseils juridiques sont envoyés au bureau de la Colombie-Britannique et la facture est envoyée au service de comptabilité en Ontario.

Dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur obtient de l'acquéreur deux adresses d'affaires au Canada. L'adresse d'affaires qui est la plus étroitement liée à la fourniture est celle de la Colombie-Britannique qui est située sur les terres de la Première Nation. Par conséquent, la fourniture est effectuée sur les terres de la Première Nation et la TPSPN s'applique à la fourniture.

Lorsque la règle 1 ne s'applique pas, les règles 2 et 3 doivent être appliquées afin de déterminer le lieu de fourniture. Consultez le bulletin B-103 pour connaître ces règles, lesquelles peuvent être utilisées pour déterminer le lieu de fourniture du service.

Services pour lesquels des règles distinctes s'appliquent

Les règles générales sur le lieu de fourniture des services ne s'appliquent pas aux fournitures suivantes de services pour lesquelles des règles distinctes s'appliquent :

  • les services personnels,
  • les services liés à un bien meuble corporel et à un immeuble,
  • les services liés à un événement en un lieu déterminé,
  • les services fournis à l'occasion d'une instance,
  • les services de courtier en douane,
  • les réparations, l'entretien, le nettoyage, les modifications, les ajustements et les produits photographiques,
  • les services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, CELI ou un REEI,
  • les services téléphoniques à tarif majoré,
  • les services informatiques et accès Internet,
  • les services de navigation aérienne,
  • les services de transport de passagers,
  • les services de transport de marchandises,
  • les services postaux et de distribution postale,
  • les services de télécommunication.

Certaines des règles sur le lieu de fourniture des services susmentionnés ont changé. Consultez le bulletin B-103 pour les règles actuelles.

Les sections qui suivent expliquent les règles sur le lieu de fourniture qui s'appliquent à deux services qui sont couramment rendus sur les terres d'une Première Nation.

Services personnels

En général, un service personnel est un service qui est fourni en totalité ou en presque totalité (à 90 % ou plus) en présence du particulier à qui il est rendu. La fourniture d'un service personnel est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN si la plus grande proportion du service y est exécutée.

Exemple 2

Une coupe de cheveux est effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN. La fourniture est assujettie à la TPSPN parce que le service est effectué sur ces terres en présence du particulier à qui il est rendu.

Les services consultatifs ou professionnels ne sont pas des services personnels. Ils sont généralement assujettis aux règles générales sur le lieu de fourniture applicables aux services.

Les réparations, entretien, nettoyage, modifications, ajustements et produits photographiques

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture lorsqu'un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d'une autre personne en vue d'effectuer l'une des fournitures suivantes :

  • fournir un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification du bien;
  • produire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique.

Dans ces deux cas, la fourniture du service (et de tout bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est effectuée sur les terres d'une Première Nation si le fournisseur y livre le bien ou le produit, selon le cas, à l'acquéreur de la fourniture une fois le service exécuté ou la production du produit achevée.

Exemple 3

Une entreprise de la Colombie-Britannique est située sur les terres d'une Première Nation (qui n'ont pas le statut de réserve) qui impose une TPSPN. L'entreprise envoie une pièce d'équipement défectueuse à une entreprise de réparation de l'Alberta. Cette dernière répare la pièce et la livre à l'entreprise de la Colombie-Britannique. Le service de réparation est fourni sur les terres de la Première Nation parce que la pièce d'équipement réparée est livrée à l'acquéreur à une adresse située sur les terres de la Première Nation. Par conséquent, le service est assujetti à la TPSPN.

Ventes de biens meubles corporels

En général, la vente d'un bien meuble corporel est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN si le bien y est livré à l'acquéreur ou y est mis à sa disposition.

Pour l'application de cette règle, un bien meuble corporel est réputé être livré sur une terre d'une Première Nation qui impose une TPSPN dans l'une des situations suivantes :

  • le fournisseur expédie le bien à une destination sur les terres où une TPSPN s'applique, tel que précisé dans le contrat de factage,
  • le fournisseur en transfère la possession à un transporteur public qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination.

Un bien meuble corporel est également réputé être livré sur les terres où une TPSPN s'applique si le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse sur ces terres.

Exemple 4

Un Indien qui réside sur des terres où une TPSPN s'applique achète, à l'extérieur de ces terres, des meubles d'un marchand inscrit à la TPS/TVH. La facture de vente indique que le marchand livrera les meubles à la résidence de l'Indien. La fourniture est donc effectuée sur ces terres et la TPSPN s'applique à la vente.

Une règle distincte sur le lieu de fourniture qui s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés est énoncée dans l'Info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés, et sous la rubrique « Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés » du bulletin B-103.

Biens meubles corporels fournis par bail, licence ou accord semblable

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture d'un bien meuble corporel fourni par bail, licence ou accord semblable.

Des règles spéciales s'appliquent pour déterminer si la fourniture par bail, licence ou accord semblable (p. ex. une location) d'un bien meuble corporel est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation.

Période de trois mois ou moins

La fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel pour une période de trois mois ou moins est considérée comme étant effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN si le bien y est livré à l'acquéreur ou y est mis à sa disposition.

Exemple 5

Une personne loue une caméra vidéo pour trois semaines auprès d'un marchand inscrit à la TPS/TVH dont l'entreprise est située sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN. La personne passe y prendre la caméra vidéo. Le marchand facture la TPSPN sur la contrepartie de la location de la caméra vidéo, puisque cette dernière est mise à la disposition de la personne sur les terres où la TPSPN s'applique.

Période de plus de trois mois

Lorsque la fourniture d'un bien meuble corporel (sauf un véhicule à moteur déterminé) est effectuée par bail, licence ou accord semblable pour une période de plus de trois mois, elle est considérée comme étant effectuée sur les terres de la Première Nation si l'emplacement habituel du bien est sur ces terres au moment où la fourniture est effectuée. Aux termes du paragraphe 136.1(1) de la Loi, une fourniture distincte du bien est réputée effectuée, pour chaque période de location, le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier jour de la période de location;
  • le jour où le paiement attribuable à cette période devient exigible;
  • le jour où le paiement est effectué.

Si le locataire change l'emplacement habituel d'un bien meuble corporel pendant la période du bail, le lieu de fourniture et la taxe qui doit être facturée pour les périodes de location subséquentes peuvent changer. En général, l'emplacement habituel du bien est le lieu convenu par les deux parties comme étant l'emplacement du bien.

Exemple 6

Une personne loue une photocopieuse d'un inscrit pour une période de trois ans. La photocopieuse sera utilisée dans un bureau situé sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN. Les paiements de location sont donc assujettis à la TPSPN. Quatorze mois après le début de la location, le bureau est transféré dans un bâtiment à l'extérieur des terres de la Première Nation qui n'ont pas le statut de réserve. Par conséquent, les paiements pour les périodes de location subséquentes ne sont pas assujettis à la TPSPN, puisque l'emplacement habituel de la photocopieuse est maintenant un endroit où la TPSPN n'est pas imposée. Cependant, si l'emplacement habituel est maintenant un endroit où la TPS/TVH s'applique, les paiements pour les périodes de location subséquentes seront assujettis à la TPS/TVH. Le bulletin d'information technique B-103 fournit des renseignements sur le lieu de fourniture pour les périodes de location subséquentes.

En règle générale, lorsqu'un Indien ou une bande indienne loue un bien dont l'emplacement habituel se trouve dans une réserve, la fourniture n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Toutefois, la TPSPN pourrait s'appliquer si la réserve fait partie des terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN. Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-230, Application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande, renferment plus de renseignements sur les exigences relatives à l'allégement de la taxe.

Le bulletin d'information technique B-039 et l'énoncé de politique P-230 ne s'appliquent pas lorsque, en vertu d'un accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, un accord définitif des Premières Nations ou tout autre accord semblable, une Première Nation et ses membres Indiens ont renoncé au droit relatif à l'allégement de taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Exemple 7

Un Indien qui réside au Yukon est membre d'une Première Nation du Yukon qui a signé un accord renonçant à l'allégement de taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Il loue de l'équipement qu'il utilise dans le cadre de son entreprise et l'emplacement habituel de l'équipement loué est sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN. Il doit donc payer la TPSPN à l'égard de la location.

Si par la suite l'Indien déménage dans une réserve de la Colombie-Britannique où une TPSPN n'est pas imposée et qu'il apporte avec lui l'équipement loué, les paiements pour les périodes de location subséquentes ne seront pas assujettis à la TPS/TVH dans la mesure où toutes les conditions prévues dans le bulletin d'information technique B-039 et dans l'énoncé de politique P-230 sont réunies. Les paiements pour les périodes de location ne sont pas visés par l'allégement de taxe dans les cas où l'équipement loué est déplacé dans une réserve, mais que l'Indien continue de résider au Yukon. Les dispositions de l'accord stipulant que les membres qui résident au Yukon doivent payer la taxe continuent de s'appliquer.

Livraison d'un bien meuble corporel en cas d'exercice d'une option d'achat

Aux fins de la TPSPN, l'acquéreur d'une fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel qui exerce une option d'achat du bien en vertu de l'accord est réputé prendre livraison du bien fourni par vente au moment et à l'endroit où il cesse de posséder le bien en tant que locataire et qu'il commence à le posséder en tant qu'acheteur. Dans ce cas, l'application des règles sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels fournis par vente est déterminée en fonction de l'endroit où l'acquéreur prend possession du bien à titre d'acheteur plutôt qu'en fonction de l'endroit où il a pour la première fois pris possession du bien à titre de locataire.

Pour déterminer si la partie provinciale de la TVH s'applique à la fourniture d'un bien meuble corporel effectuée dans une province participante, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice254, Percevoir les taxes des Premières nations dans une province participante.

Véhicules à moteur déterminés fournis par bail, licence ou accord semblable

Lorsqu'un particulier acquiert par bail, licence ou accord semblable un véhicule à moteur déterminé (au sens du paragraphe 123(1) de la Loi) pour une période de plus de trois mois, la fourniture est considérée comme effectuée sur les terres de la Première Nation qui impose une TPSPN si le particulier réside habituellement sur ces terres au moment de la fourniture. Cette règle diffère de la règle de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture qui s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés et elle s'applique seulement à la location d'un véhicule à moteur déterminé effectuée auprès d'un particulier pour une période de plus de trois mois.

Si le particulier déménage dans un endroit où une TPSPN ne s'applique pas, les règles sur le lieu de fourniture détermineront si la TPS/TVH ou l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique aux périodes de location subséquentes.

Exemple 8

Éric réside habituellement sur des terres où une TPSPN s'applique. Il loue une voiture pour une période de trois ans. Six mois après le début de la location, il déménage temporairement dans une résidence universitaire qui est située dans une réserve et il apporte la voiture. Les paiements de location continuent à être assujettis à la TPSPN puisque Éric réside habituellement sur des terres où une TPSPN s'applique.

Lorsqu'une personne autre qu'un particulier (p. ex. une bande indienne ou une entreprise) acquiert un véhicule à moteur déterminé par bail, licence ou accord semblable pour une période de plus de trois mois, la fourniture est effectuée sur les terres de la Première Nation lorsque les règles sur le lieu de fourniture prévues à l'annexe IX de la Loi déterminent que l'emplacement habituel du véhicule se trouve sur ces terres. Si l'emplacement habituel du véhicule change au cours de la location, la TPS/TVH pourrait s'appliquer aux périodes de location subséquentes (p. ex. mensuelles) au lieu de la TPSPN.

Pour connaître l'application des règles de la TPSPN sur le lieu de fourniture aux véhicules à moteur déterminés fournis par bail, licence ou accord semblable pour une période de trois mois ou moins, ou pour une période de plus de trois mois s'ils sont fournis à une personne autre qu'un particulier, consultez la rubrique « Biens meubles corporels fournis autrement que par vente » dans le bulletin B-103.

Biens meubles incorporels

Des modifications ont été apportées aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels. Ces règles varient selon le type de biens meubles incorporels fournis. Par exemple, la TPSPN s'applique à un droit d'entrée à un événement sportif lorsque le droit d'entrée donne à son détenteur le droit d'assister à l'événement sur des terres où une TPSPN est imposée. Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si la fourniture d'un bien meuble incorporel est effectuée sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN, consultez le bulletin d'information technique B-103.

Transfert d'un bien meuble corporel sur des terres où une TPSPN s'applique

En général, une personne doit verser la TPSPN par autocotisation lorsqu'elle achète un bien meuble corporel, habituellement taxable à un taux autre que 0 %, mais qui est visé par l'allégement de la TPS en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi fédérale, lorsqu'elle transfère le bien sur les terres d'une Première Nation qui imposait déjà une TPSPN au moment de l'achat.

Une personne n'a pas à verser la TPSPN par autocotisation si la TPS de 5 % était payable sur la fourniture du bien meuble corporel. En outre, elle n'a pas à verser la TPSPN par autocotisation si la TPS était payable au moment de l'importation du bien au Canada, ou si la TPSPN était déjà payable sur le bien.

Les exigences relatives au versement de la TPSPN par autocotisation au moment du transfert d'un bien meuble corporel sur les terres où une TPSPN s'applique sont en général les mêmes que celles du versement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, les règles visant la valeur sur laquelle la TPSPN est calculée et celles du moment où la taxe devient payable sont généralement les mêmes que celles visant l'autocotisation de la partie provinciale de la TVH en application des dispositions de la Section IV.1 de la Loi. Les exceptions à l'obligation d'autocotisation de la partie provinciale de la TVH en application de la Partie 1 de l'annexe X de la Loi peuvent s'appliquer aux fins de la TPSPN lorsqu'un bien est transféré sur une terre où une TPSPN est imposée. Comme par le passé, un inscrit n'est pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation lorsqu'il transfère un bien meuble corporel sur une terre où une TPSPN est imposée en vue de le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement (en général, à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales.

Dans les provinces participantes, il peut toutefois y avoir des situations où une personne doit verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, en plus de la TPSPN. L'autocotisation de la partie provinciale de la TVH n'est pas requise dans tous les cas. Consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice254, Percevoir les taxes des Premières nations dans une province participante, et le bulletin d'information technique B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante.

Une maison mobile est réputée être un bien meuble corporel aux fins des dispositions visant le transfert du bien sur les terres d'une Première Nation. Un bien meuble corporel comprend une maison mobile qui n'est pas fixée sur le fond et une maison flottante.

Exigences en matière de production

Les non-inscrits sont tenus de verser la TPSPN par autocotisation au moyen du formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Les personnes qui doivent verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation utilisent le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Les inscrits qui sont tenus de verser par autocotisation la TPSPN et/ou la partie provinciale de la TVH doivent le faire dans leur déclaration de TPS/TVH. Ils doivent suivre les procédures de versement visant les non-inscrits lorsque le bien est consommé, utilisé ou fourni à 50 % ou moins dans le cadre de leurs activités commerciales.

Lorsque la taxe est payable sur un bien meuble corporel transféré d'un endroit au Canada sur les terres d'une Première Nation qui impose une TPSPN, la formule prévue au paragraphe 4(8) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations devrait être appliquée pour déterminer le montant de taxe payable.

Exemple 9

Un Indien inscrit a acheté de l'équipement au coût de 10 000 $, qui n'est pas assujetti à la taxe en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, en vue de l'utiliser à 70 % dans le cadre de son entreprise située dans une réserve. Six mois plus tard, il décide de déménager son entreprise sur les terres d'une Première Nation qui imposait déjà une TPSPN au moment où il a acheté l'équipement. La juste valeur marchande de l'équipement au moment du déménagement était de 8 000 $. Il est donc tenu, au moment du déménagement de son entreprise, de verser la TPSPN par autocotisation en appliquant la formule prévue au paragraphe 4(8) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations :

A × B

A représente le taux de la taxe, qui est de 5 %
B représente le moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande du bien au moment du déménagement sur les terres de la Première Nation qui a imposé une TPSPN et le coût initial de 10 000 $

A × B = 5 % × 8 000 $

Le montant de TPSPN à verser par autocotisation dans la déclaration de TPS/TVH de l'inscrit est de 400 $.

Fournitures taxables importées effectuées sur les terres où une TPSPN s'applique

La TPSPN s'applique aux fournitures taxables importées. En général, une fourniture taxable importée comprend un service ou un bien meuble incorporel fourni à l'étranger au profit d'une personne dans une situation où la TPS/TVH ne s'applique pas et que le service ou le bien est consommé, utilisé ou fourni au Canada. L'acquéreur doit alors verser la taxe par autocotisation à l'égard de cette fourniture.

Les règles qui déterminent si une fourniture taxable importée est effectuée sur des terres où une TPSPN s'applique sont généralement les mêmes que celles qui déterminent si une telle fourniture est effectuée dans une province participante en application de la Section IV de la Loi. Le bulletin d'information techniqueB-081, Application de la TVH aux importations fournit plus de renseignements sur ces règles. L'acquéreur d'une fourniture taxable importée est tenu de verser la TPSPN par autocotisation lorsque les règles déterminent qu'une telle fourniture est consommée, utilisée ou fournie sur les terres où une TPSPN s'applique.

Les inscrits doivent déclarer la TPSPN et la partie provinciale de la TVH s'il y a lieu, à l'égard d'une fourniture taxable importée dans leur déclaration de TPS/TVH. Les non-inscrits doivent utiliser le formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible.

Indication de la taxe

Tout comme pour la TPS/TVH, les factures de vente pour la TPSPN doivent indiquer le montant de la taxe payée ou à payer, ou indiquer que la taxe est incluse dans le prix. Étant donné que le régime de la TPSPN et celui de la TPS/TVH fonctionnent de façon uniforme, il n'y a pas lieu de préciser que c'est la TPSPN, et non la TPS/TVH, qui est facturée.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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