Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

RC4022(F) Rév. 12/2010

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à  À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l’ARC. Statistique Canada peut maintenant partager avec les organismes statistiques provinciaux ou territoriaux, aux seules fins de recherche et d’analyse, des données liées aux activités commerciales réalisées dans leur province ou territoire respectif.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• Qu’est-ce que la TPS/TVH?
  • Qui paie la TPS/TVH?
  • Fausse exonération de la TPS/TVH
  • Qui perçoit la TPS/TVH?
• Fournitures taxables
  • Fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %
  • Fournitures détaxées
• Fournitures exonérées
• Comment fonctionne la TPS/TVH
• Devez-vous vous inscrire?
  • Petit fournisseur
  • Comment s’inscrire
  • Exercice
  • Périodes de déclaration
  • Périodes comptables
• Apporter des changements à votre compte de TPS/TVH
  • Changement d’adresse
  • Changement de numéro de téléphone ou de télécopieur
  • Changement de représentant autorisé ou de personne-ressource
  • Changement au dépôt direct
  • Changement de l’entité juridique
  • Changement au nom légal
• Perception de la TPS/TVH
  • Renseigner vos clients
  • Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH
  • Taxe de vente provinciale
  • Arrondir les montants
  • Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard
  • Ristournes
• Crédits de taxe sur les intrants
  • Délai pour demander des CTI
  • Récupération des CTI
  • Restrictions des CTI
  • Demande de CTI pour les immobilisations
  • Méthode simplifiée pour demander des CTI
• Calcul de votre taxe nette
  • TPS/TVH facturée et non perçue
  • TPS/TVH non facturée
  • TPS/TVH payable et non payée
  • Créances irrécouvrables
• Méthode rapide de comptabilité
  • Comment fonctionne la méthode rapide?
  • Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?
• Déclarations de TPS/TVH
  • Date d’échéance des déclarations et des versements
• Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû
  • Produire votre déclaration par voie électronique
  • Date de réception
  • Dépôt direct
  • Déclarations distinctes produites par les succursales et les divisions
  • Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de TPS/TVH
  • Production de déclarations nulles
• Après avoir produit votre déclaration
  • Avis et états
  • Quand recevrez-vous votre remboursement?
  • Quels intérêts versons-nous sur les paiements en trop et les remboursements?
  • Quels sont les pénalités et intérêts que nous imposons?
  • Comment modifier une déclaration?
  • Qu’est-ce que le Programme des divulgations volontaires?
  • Responsabilité des administrateurs
  • Quels documents devez-vous conserver?
  • Si vous faites l’objet d’une vérification
• Acomptes provisionnels
  • Qui doit verser des acomptes provisionnels?
  • Intérêts sur les acomptes provisionnels
  • Les nouveaux inscrits et les acomptes provisionnels
  • Date d’échéance des acomptes provisionnels
  • Comment verser vos acomptes provisionnels
• Taxe de vente harmonisée
  • Remboursements au point de vente
  • Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
  • Inscription à la TVH
  • Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces participantes - Règles sur le lieu de fourniture
  • Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante
  • Règles pour les véhicules à moteur
• Appareils automatiques
• Bons, rabais, cadeaux et ristournes promotionnelles
  • Bons remboursables
  • Bons non remboursables
  • Autres bons
  • Rabais du fabricant
  • Chèques-cadeaux
  • Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits
  • Ristournes promotionnelles
• Acomptes et ventes conditionnelles
  • Acomptes
  • Ventes conditionnelles et ventes à tempérament
• Employés et associés
  • Avantages accordés aux employés
  • Remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés
• Exportations et importations
  • Produits exportés
  • Services exportés
  • Biens meubles incorporels exportés
  • Produits importés
  • Services et biens meubles incorporels importés
• Services financiers
• Réclamations d’assurance
  • Réclamations d’assurance-vie et d’assurance-maladie
  • Réclamations pour incendies, accidents et risques divers
• Immeubles
  • Vente d’habitations neuves
  • Qui doit verser la taxe sur une vente d’immeuble taxable - Le vendeur ou l’acheteur?
  • Demande de CTI pour les immeubles
  • Demande de CTI pour les améliorations apportées aux immeubles
  • Règles relatives au changement d’utilisation d’un immeuble
  • Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d’immeuble taxable
• Produits retournés et garanties
  • Contenants à boisson consignés
  • Contenants retournables
  • Produits retournés
  • Remboursements de garanties
• Vente de produits, de services ou de droits pour d'autres personnes
  • Encanteurs
  • Mandataires
  • Ventes en consignation
  • Secteur de la vente directe
• Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens
  • Diplomates
  • Gouvernement fédéral
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Municipalités
  • Indiens
• Échanges
  • Lorsque le client est tenu de facturer la taxe
  • Lorsque le client n’est pas tenu de facturer la taxe
  • Accords de cession-bail
  • Réseaux de troc
• Vente de votre entreprise
  • Aurez-vous d’autres activités d’entreprise?
• Annulation de votre inscription
  • Biens (autres que les immobilisations) détenus au moment de l’annulation de l’inscription
  • Immobilisations détenues au moment de l’annulation de l’inscription
  • CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables
  • Production de votre dernière déclaration de TPS/TVH
• Instructions pour remplir votre déclaration de TPS/TVH
  • Déclarations IMPÔTNET et IMPÔTEL TPS/TVH
  • Méthode habituelle
  • Méthode rapide
  • Annexe A – Information transitoire pour les constructeurs
  • Annexe B – Calcul des crédits de taxe sur les intrants
  • Annexe C – Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés
• Publications et formulaires
• Pour en savoir plus

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Si vous possédez ou exploitez une entreprise au Canada, vous devez être renseigné sur la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Ce guide donne des renseignements généraux sur la façon de percevoir, d’enregistrer, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il contient aussi des instructions détaillées pour vous aider à remplir votre déclaration de TPS/TVH.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou appelez au 1-800-567-4692.

Les taxes des Premières nations

La taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) remplace la TPS sur les terres des Premières nations qui ont imposé la TPSPN.

La taxe des Premières nations (TPN) est une taxe sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières nations. L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPSPN et la TPN pour le compte des Premières nations. Pour en savoir plus, consultez nos guides RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), et RC4072, Taxe des Premières nations (TPN).

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications à la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’aux règlements. Certaines de ces modifications avaient été proposées, mais pas encore adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada selon laquelle les modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile – L’année civile est une année qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Biens – Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture de biens et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeuble – Un immeuble inclut les biens suivants :

• une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
• au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
• à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Municipalité – Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Organisme de bienfaisance – Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une institution publique. Une organisation de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Organisme de services publics – Il s’agit d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une municipalité, d’une administration scolaire, d’une administration hospitalière, d’un collège public ou d’une université.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur – Un petit fournisseur est une personne dont les fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Province participante – Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Teneur en taxe – Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui vous ont été remboursés ou qui pourraient vous être remboursés (p.  ex.  un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants).  Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (p. ex. , lorsque vous l’avez acquis ou êtes considéré l’avoir acquis, soit celui qui vient en premier lieu).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d’un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l’usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Trimestre civil – Un trimestre civil est une période de trois mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau ci-après). Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez  Taxe de vente harmonisée.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Exception pour certaines ventes d’habitations neuves
Des règles particulières s’appliquent pour déterminer le taux de la TPS/TVH applicable à la vente d’habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez Ventes d’habitations neuves.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de produits et services (sauf sur les fournitures détaxées). La TPS/TVH s’applique également à la plupart des fournitures de biens meubles incorporels et certaines fournitures d’immeubles. Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, lisez Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens.

Fausse exonération de la TPS/TVH

Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d’être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d’exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats.

Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d’une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir.

Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s’appliquent pas à la TPS/TVH.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de produits et services qu’ils fournissent à leurs clients. Toutefois, des règles spéciales s’appliquent aux ventes d’immeubles taxables. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %

Voici des exemples de fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % :

• la vente d’une habitation neuve (certaines ventes d’habitations neuves peuvent faire l’objet d’un taux précédent de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Ventes d’habitations neuves);
• la vente et la location d’immeubles commerciaux;
• la vente et la location d’automobiles;
• les réparations d’automobiles;
• les boissons gazeuses, les confiseries et les croustilles;
• les vêtements et les chaussures;
• les services de publicité (sauf s’ils sont fournis à un non-résident du Canada qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH);
• le transport en taxi et en limousine;
• les services juridiques et de comptabilité;
• les franchises;
• l’hébergement dans un hôtel;
• les services de coiffeurs.

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s’applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectuées pour fournir ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxés) :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• les produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées;
• la plupart des animaux de ferme;
• la plupart des produits de la pêche comme le poisson destiné à la consommation humaine;
• les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
• les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles;
• les exportations (la plupart des produits et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés);
• de nombreux services de transport lorsque le point d'origine ou la destination est à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 4, Fournitures détaxées.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérés de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous ne demandez pas de crédit de taxe sur les intrants.

Voici quelques exemples de fournitures exonérés :

• la vente d’une habitation qui a été utilisée pour la dernière fois par un particulier comme lieu de résidence;
• les loyers payés pour la location d’un logement à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété;
• la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés;
• les services de garde d’enfants, dont l’objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour;
• la plupart des services de traversiers intérieurs canadiens;
• les services d’aide juridique;
• la plupart des services d’enseignement, comme :
  • les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme qui atteste la capacité des personnes de pratiquer ou d’exercer un métier ou une vocation;
  • les services de cours particuliers qui sont conformes à un programme d’étude désigné par une administration scolaire et qui sont fournis à un particulier;
• les leçons de musique;
• la plupart des services fournis par une institution financière, comme le prêt d’argent ou le maintien de comptes de dépôt;
• l’émission de polices d’assurance par un assureur et la préparation de l’émission de polices d’assurance par des agents d’assurances;
• la plupart des produits et services fournis par des organismes de bienfaisance et des institutions publiques;
• certains produits et services fournis par des organismes à but non lucratif, des gouvernements et des organismes de services publics, comme les services municipaux de transport en commun et les services résidentiels courants, tels les services d’approvisionnement en eau.

Comment fonctionne la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Exception
Dans certains cas, vous n’avez pas à percevoir la TPS/TVH sur une vente d’immeuble taxable. L’acheteur pourrait plutôt avoir à payer la taxe directement à l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Vous pouvez demander des crédits de taxes sur les intrants (CTI) dans votre déclaration de TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses que vous utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour le consommateur, il n’y a aucune différence entre les fournitures de produits et services détaxées et exonérées, car la taxe n’est pas perçue dans les deux cas. Cependant, la différence pour vous, en tant qu’inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les produits et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des produits et services détaxés.

Produits et services taxables et exonérés

Taxables ↓ Vous facturez la TPS/TVH ↓ Vous pouvez demander un CTI

Exonérés ↓ Vous ne facturez pas la TPS/TVH ↓ Vous ne pouvez pas demander de CTI

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée à vos clients. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus sur les CTI, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Remarque
Des règles particulières s’appliquent aux organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
• vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

• vous êtes un petit fournisseur (qui n’exploite pas une entreprise de taxi);
• votre seule activité commerciale est la vente d’immeubles effectuée en dehors du cadre d’une entreprise. Bien que vous n’ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d’immeuble peut tout de même être taxable et il se peut alors que vous ayez à facturer et à percevoir la taxe. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.
• vous êtes un non-résident qui n’exploite pas d’entreprise au Canada (consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada).

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est également inscrite à la TVH. Pour en savoir plus, lisez Inscription à la TVH.

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d’un seul trimestre;
• vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale) et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d’un seul trimestre;
• vous êtes un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière) et le total des recettes qui proviennent des fournitures taxables découlant de toutes les activités de l’organisme ne dépasse pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d’un seul trimestre. Un seuil de recettes brutes de 250 000 $ s’applique aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures de biens et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Toutefois, ce total n’inclut pas l’achalandage, les services financiers et les ventes d’immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés.

Remarque
Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d’être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Exception
Les entreprises de taxi et de limousine ainsi que les artistes non-résidents qui perçoivent des droits d’entrée à des séminaires, des spectacles ou d’autres événements doivent s’inscrire à la TPS/TVH, même s’ils sont des petits fournisseurs.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous dépassez le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics). Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple
Hélène s’est lancée en affaires le 1^er janvier 2009. Ses ventes taxables au cours des trois premiers trimestres civils se terminant le 30 septembre sont de 25 000 $, ce qui signifie qu’elle était encore un petit fournisseur. Dans le trimestre du 1^er octobre au 31 décembre 2009, elle a réalisé des ventes taxables de 40 000 $, y compris une vente de 15 000 $ en date du 20 novembre, totalisant des ventes de plus 30 000 $ pour ce trimestre. Hélène n’est donc plus un petit fournisseur à partir du 20 novembre et elle doit facturer la TPS/TVH sur la vente de 15 000 $ et sur toutes les ventes taxables effectuées par la suite. Elle dispose de 29 jours après cette date pour s’inscrire à la TPS/TVH. Même si elle est considérée comme une inscrit à la TPS/TVH depuis le 20 novembre, elle a jusqu’au 19 décembre 2009 pour s’inscrire.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple
En utilisant l’exemple précédent, Hélène a les mêmes ventes taxables, à l’exception de celle du 20 novembre. Ses ventes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2009 étaient de 25 000 $ (moins de 30 000 $ pour ce trimestre, mais plus de 30 000 $ pour les quatre trimestres). Elle est un petit fournisseur jusqu’au 31 janvier 2010. Toutes les ventes taxables qu’elle effectue le 1^er février 2010 ou après sont assujetties à la TPS/TVH. Elle a jusqu’au 1^er mars 2010 pour s’inscrire.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n’avez pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services, et vous pouvez demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures. De plus, vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d’immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.

Si votre entreprise est constituée en personne morale, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (par exemple un compte de retenues sur la paie ou un compte d’importation), allez à Inscription en Direct des Entreprises, appelez-nous au 1-800-959-7775 ou envoyez-nous le formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise (NE), dûment rempli.

Remarque
C’est une personne ou une entité qui s’inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d’une société de personnes, c’est celle-ci qui doit s’inscrire, et non chacun des associés.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, appelez Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Exercice

Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu. Généralement, l’année d’imposition des personnes suivantes correspond à l’année civile :

• les particuliers et certaines fiducies;
• les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin);
• les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile. Si vous êtes une des personnes décrites ci-dessus qui utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, que l’ARC a approuvée, vous voudrez peut-être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, elle peut faire le choix d’utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu, avisez-nous du changement et nous changerons votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence.

Comment modifier votre exercice

Pour modifier votre exercice, envoyez-nous le formulaire GST70, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH, dûment rempli.

Périodes de déclaration

Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de TPS/TVH. Pour chaque période de déclaration, vous devez préparer et nous envoyer une déclaration de TPS/TVH indiquant le montant de TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de crédit de taxe sur les intrants que vous demandez.

Votre période de déclaration est basée sur les recettes provenant de vos fournitures annuelles totales taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de la période de déclaration précédente, y compris les fournitures de biens et services détaxés, ainsi que celles de tous vos associés, s’il y a lieu. Ceci est le seuil de votre période de déclaration.

Lorsque vous calculez ce montant, n’incluez pas les recettes provenant :

• des fournitures effectuées à l’extérieur du Canada;
• des exportations détaxées de produits et services;
• de la fourniture de services financiers détaxés;
• des ventes taxables d’immeubles;
• de l’achalandage.

Au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons la période de déclaration qui demande que vous produisiez vos déclarations le moins souvent possible. Vous pourriez être en mesure de choisir une autre période de déclaration, selon le montant des recettes provenant de vos fournitures taxables effectuées dans votre exercice précédent (consultez le tableau ci-dessous).

Si vous voulez changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, envoyez-nous le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH, dûment rempli, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Périodes de déclaration attribuées et choix possibles
Seuils des fournitures taxables annuelles	Période de déclaration attribuée	Choix possibles de périodes de déclaration
1 500 000 $ ou moins	Annuelle	Mensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $	Trimestrielle	Mensuelle
Plus de 6 000 000 $	Mensuelle	Aucun

À quel moment votre période de déclaration change-t-elle?

Si le seuil de votre dernier exercice était de 1 500 000 $ ou moins et que vous n’avez pas choisi de produire vos déclarations plus fréquemment, vous aurez une période de déclaration annuelle tout au long de l’exercice courant.

Si les recettes provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 1 500 000 $ pour l’exercice courant, vous devez produire vos déclarations plus fréquemment à partir du premier trimestre de l’exercice suivant.

Exemple
La société ABC est un inscrit qui a une période de déclaration annuelle en 2009. Au cours de l’exercice 2009, ses ventes ont été de 4 000 000 $. Elle doit donc produire trimestriellement à partir du premier trimestre de son exercice 2010.

Si vous avez une période de déclaration trimestrielle et que les recettes provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 6 000 000 $ pour les trimestres qui précédent l’exercice courant, vous devez produire vos déclarations mensuellement à partir du premier trimestre suivant le jour où vous avez dépassé le seuil.

Exemple
La société ABC est un inscrit qui a une période de déclaration trimestrielle en 2010. Au cours des trois premiers trimestres de son exercice 2010, ses ventes ont franchi le seuil de 6 000 000 $. Elle doit donc produire mensuellement à partir du dernier trimestre de son exercice 2010.

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à la plupart des institutions financières désignées. Elles peuvent choisir de produire des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles au moyen du formulaire GST20.

Nous attribuons une période de déclaration annuelle aux organismes de bienfaisance, peu importe leurs recettes. Ces organismes peuvent choisir de produire des déclarations trimestrielles ou mensuelles en nous envoyant le formulaire GST20. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Périodes comptables

Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils, vous devez nous aviser des périodes que vous avez choisies. Par exemple, si votre entreprise utilise un exercice de 52 semaines, la fin de votre exercice diffère d’une année à l’autre.

Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

• Chaque mois d’exercice doit compter un maximum de 35 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois du trimestre d’exercice, un minimum de 27 jours. Vous pouvez nous demander d’avoir un mois d’exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours. Vous pouvez aussi nous demander d’avoir des mois d’exercice, autres que le premier ou le dernier mois du trimestre, qui comptent moins de 28 jours.
• Un trimestre d’exercice doit compter moins de 120 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l’exercice, plus de 83 jours.

Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois ou des trimestres civils ou si vous voulez utiliser des mois d’exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices, envoyez-nous le formulaire GST71, Notification des périodes comptables, dûment rempli. Vous pouvez aussi nous faire parvenir une demande écrite avant le début de chaque exercice auquel les périodes se rapportent.

Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres civils et vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

Apporter des changements à votre compte de TPS/TVH

Changement d'adresse

Vous pouvez consulter les renseignements que nous avons dans nos dossiers concernant l’adresse de l’emplacement physique de votre entreprise, votre adresse postale et vos livres comptables, à partir de Mon dossier d'entreprise.

Si l’adresse commerciale ou postale de votre entreprise change, vous pouvez la mettre à jour en envoyant une lettre par la poste ou par télécopieur à votre bureau des services fiscaux ou en appelant au 1-800-959-7775.

L’adresse commerciale correspond à l’emplacement physique de votre entreprise. Si un nom de rue n’est pas disponible, utilisez une description légale, comme « lot 1, concession 2 ».

L’adresse postale peut être différente de l’adresse commerciale. C’est le cas, par exemple, si vous possédez une case postale ou si vous faites livrer votre courrier à votre domicile ou chez votre comptable plutôt qu’à votre lieu d’affaires.

Vous pouvez avoir une adresse postale différente pour chaque compte d’entreprise inscrit. Par exemple, les adresses postales de vos comptes de TPS/TVH, d’impôt sur le revenu des sociétés et de retenues sur la paie peuvent être différentes.

Vous pouvez demander à l’ARC de cesser d’envoyer des états papier ou l’enveloppe de retour qui accompagnent une pièce de versement, en allant à Mon dossier d'entreprise.

Changement de numéro de téléphone ou de télécopieur

Si vous apportez des changements au numéro de téléphone ou de télécopieur des propriétaires, des personnes-ressources ou des représentants de l’entreprise, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Changement de représentant autorisé ou de personne-ressource

Un représentant autorisé est habituellement un tiers, comme un comptable, un commis-comptable ou un avocat, qui n’est pas un propriétaire ou un employé de l’entreprise, mais qui la représente. Vous pouvez nommer, remplacer ou annuler un représentant autorisé pour votre compte de TPS/TVH en ligne, en utilisant Mon dossier d’entreprise ou en envoyant un formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, dûment rempli, ou une lettre contenant les mêmes renseignements à votre centre fiscal.

Vous pouvez nommer, modifier ou annuler un représentant autorisé au moyen du service Mon dossier d'entreprise ou en envoyant une lettre à votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez également annuler un représentant en appelant au 1-800-959-7775.

La personne-ressource de l’entreprise est habituellement le propriétaire ou un employé. Si vous voulez nommer une personne-ressource pour votre compte de TPS/TVH, la remplacer ou annuler la nomination, vous pouvez le faire en ligne au moyen du service Mon dossier d’entreprise, en appelant au 1-800-959-7775 ou en envoyant une lettre à votre centre fiscal.

Changement au dépôt direct

Pour commencer à utiliser le service de dépôt direct ou pour changer vos renseignements concernant le dépôt direct, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST469, Demande de dépôt direct. Ces renseignements resteront en vigueur jusqu’à ce que vous demandiez d'autres changements dans un nouveau formulaire GST469 ou que vous annuliez le service. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Vous pouvez voir vos renseignements bancaires en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez annuler votre dépôt direct au moyen du formulaire GST469 ou en appelant au 1-800-959-7775. Il s’agit toutefois du seul changement au dépôt direct que nous pouvons faire par téléphone.

Changement de l'entité juridique

Si l’entité juridique de la propriété de votre entreprise change, vous devez obtenir un nouveau NE et un nouveau compte de TPS/TVH pour la nouvelle entité (par exemple, lorsqu’une entreprise passe de propriétaire unique à société de personnes, lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent ou lorsqu’une société de personnes devient une société). Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Changement au nom légal

Si vous changez le nom légal de votre entreprise, vous devez nous aviser et nous envoyer les documents nécessaires indiquant le changement de nom. Le nom légal de votre entreprise peut changer dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes un propriétaire unique et vous changez votre propre nom légal;
• votre société de personnes accueille un nouvel associé ou un associé quitte la société de personnes;
• votre société change son nom légal et reçoit les statuts de modification pour prouver ce changement.

Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Perception de la TPS/TVH

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH lorsque vous effectuez des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de produits et services au Canada. Vous détenez ces montants de taxe en fiducie jusqu’à ce qu’ils nous soient versés.

Exception
Dans certains cas, vous n’avez pas à percevoir la TPS/TVH sur une vente d’immeuble taxable. L’acheteur pourrait plutôt avoir à nous payer la taxe directement. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Renseigner vos clients

Vous devez informer vos clients lorsque la TPS/TVH s’applique à leurs achats. Pour les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées), vous devez le faire de l'une des façons suivantes :

• indiquer que le montant total payé ou payable pour une fourniture comprend la TPS/TVH;
• indiquer le montant payé ou payable pour une fourniture et indiquer séparément le montant de TPS/TVH payé ou payable pour cette fourniture;
• indiquer le taux de TPS/TVH qui s’applique à la fourniture. Si la TVH s’applique à la fourniture, indiquez le taux total de la TVH. N’indiquez pas séparément les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats pour informer vos clients. Vous pouvez également afficher des enseignes dans votre lieu d’affaires.

Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH

En plus des règles générales décrites précédemment que vous devez suivre, vous devez fournir certains renseignements à vos clients qui sont des inscrits à la TPS/TVH sur les factures, les reçus de caisse, les contrats ou les autres documents commerciaux que vous utilisez lorsque vous fournissez des produits et services taxables. Ces renseignements leur permettent de justifier leurs demandes de CTI ou de remboursements pour récupérer la TPS/TVH que vous leur avez facturée. De même, les factures que vous recevez de vos fournisseurs vous permettent de justifier vos demandes de CTI lorsque vous faites des achats d’entreprise. Si un client vous demande une facture ou un reçu pour qu’il puisse demander un CTI, vous devez lui fournir des renseignements précis, selon le montant de la vente, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Renseignements requis	Vente totale inférieure à 30 $	Vente totale de 30 $ à 149,99 $	Vente totale de 150 $ ou plus
Le nom ou la raison sociale de votre entreprise ou le nom de votre intermédiaire*
La date de la facture ou, si vous n’avez pas établi de facture, la date où la TPS/TVH est payée ou payable
Le montant total payé ou payable
Une mention à l'effet que le montant total de TPS/TVH facturé, ou le montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées), comprend la TPS/TVH au taux applicable
Lorsque vous fournissez des articles taxables au taux de la TPS et à l’un des taux de la TVH, une mention précisant les articles taxables au taux de la TPS et ceux taxables au taux de la TVH applicable
Votre numéro d’entreprise ou le numéro d’entreprise de votre intermédiaire
Le nom ou la raison sociale de l’acheteur ou le nom du mandataire ou du représentant dûment autorisé
Une brève description des produits ou services
Les conditions de paiement
* Un intermédiaire est un inscrit qui, selon un accord avec vous, effectue une fourniture en votre nom, ou vous permet ou vous facilite la réalisation de la fourniture.

Comment indiquer la TVH sur les ventes assujetties aux remboursements au point de vente ou à l’allégement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario

Lorsque vous indiquez la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d’un article désigné pour lequel vous avez payé ou crédité au point de vente un montant de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

• indiquer le montant de la TVH totale exigible ou le taux total de TVH;
• indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• indiquer le prix total de l’article admissible qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Selon des modifications proposées, vous pouvez également utiliser ces options afin d’indiquer la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d’un bien ou service admissible pour lequel vous avez payé ou crédité un montant pour l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario.

Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente et Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario.

Taxe de vente provinciale

Lorsque vous devez facturer à la fois la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), calculez la TPS sur le prix qui exclut la TVP. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la TVP, communiquez avec les représentants de votre bureau provincial de taxe de vente. N’oubliez pas que, dans les provinces participantes, la TVH comprend les parties fédérale et provinciale.

Arrondir les montants

Arrondissez les montants de TPS/TVH au cent près, de l'une des façons suivantes :

• si le montant est inférieur à la moitié d'un cent, arrondissez au cent inférieur;
• si le montant est égal ou supérieur à la moitié d'un cent, arrondissez au cent supérieur.

Si votre client achète plus d’un article et que la taxe s’applique au même taux sur tous les articles, vous pouvez faire le total des prix de toutes les fournitures taxables de produits et services, calculer la TPS/TVH payable et ensuite arrondir le montant.

Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard

Escompte pour paiement anticipé

Si vous offrez un escompte pour paiement anticipé dans le cas de ventes à crédit, vous devez facturer la TPS/TVH sur le montant total de la facture, même si votre client profite de l'escompte.

Frais pour paiement en retard

Si vous imposez des frais pour paiement en retard, ne facturez pas la TPS/TVH sur ces frais. La TPS/TVH est payable seulement sur le montant initial de la facture.

Ristournes

Lorsque vous offrez des ristournes à vos clients pour réduire le prix de vente, vous pouvez réduire la TPS/TVH payable. Si vous réduisez le prix pour vos clients lorsqu’ils achètent une certaine quantité de produits, le montant de TPS/TVH facturé varie selon que vous offrez cette ristourne au moment de la vente ou après.

Au moment de la vente

Si vous offrez une ristourne au moment de la vente, percevez la TPS/TVH sur le montant net, c’est-à-dire sur le prix de vente moins la ristourne. L’exemple suivant indique comment traiter une ristourne au moment de la vente.

Lumière Ltée 123, rue ABC Edmonton AB T0K 2B2 Vendu à : Éclair Ltée Date : 25 janvier 2010 No d'entreprise : 123456789 Description Montant Montant net 10 tables à 150 $ ch.  1 500 $   Ristourne (10 %) (150)   1 350,00 $ 40 chaises à 50 $ ch. 2 000 $   Ristourne (10 %) (200)   1 800,00 Lampe 75 $ 75,00 Total partiel    3 225,00 $ TPS (3 225 $ × 5 %)   161,25   Total   3 386,25 $

Après la vente

Certaines entreprises accordent une ristourne après avoir fait la vente. Elles accordent habituellement ce genre de ristourne au client au bout d’une certaine période (par exemple, une année), plutôt qu’à chaque vente. Dans ce cas, vous devez choisir de créditer ou non la TPS/TVH se rapportant au montant de la ristourne.

Si vous choisissez de redresser, de rembourser ou de créditer la TPS/TVH correspondant au montant de la ristourne, vous devez remettre au client une note de crédit pour expliquer le redressement, c’est-à-dire la ristourne et le montant de TPS/TVH. Par ailleurs, le client peut vous remettre une note de débit pour indiquer le redressement. Traitez les notes de crédit ou de débit établies à cette fin de la même façon que vous traitez celles qui sont établies pour des produits retournés. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Vous pouvez déduire le montant de TPS/TVH que vous avez redressé, remboursé ou crédité au client si vous l'avez inclus dans le calcul de votre taxe nette pour une période de déclaration précédente. Votre client devra ajouter le montant du redressement de TPS/TVH dans sa taxe nette s’il a demandé un CTI ou un remboursement pour ce montant, ou il devra remettre les remboursements qu’il a demandés.

Exemple
Le Distributeur Beaumatin Ltée offre une ristourne de 4 % à la fin de l’année pour les clients qui ont acheté pour plus de 20 000 $ en marchandises. La boutique Le coin de paradis a acheté pour 36 500 $ de marchandises du Distributeur Beaumatin Ltée en 2009. En janvier 2010, le Distributeur Beaumatin Ltée a crédité à la boutique Le coin de paradis un montant de 1 533 $ (1 460 $ plus 73 $ de TPS) en lui donnant une note de crédit. Le Distributeur Beaumatin Ltée avait déjà inclus la TPS perçue sur les fournitures à la boutique Le coin de paradis dans son calcul de la taxe nette, de sorte qu’elle puisse inclure les 73 $ à titre de redressement de son CTI. Puisque la boutique Le coin de paradis a déjà demandé un CTI pour le montant, elle doit inclure les 73 $ dans son calcul de la taxe nette.

Si vous ne redressez pas le montant de la TPS/TVH que vous avez facturé, vous n’avez pas besoin de redresser le calcul de votre taxe nette. Cela peut être le cas lorsque votre client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il a déjà demandé un CTI. Toute réduction de prix que vous accordez ne comprend pas de remboursement, de redressement ou de crédit pour la TPS/TVH. De plus, ni vous ni le client n’avez à établir une note de crédit ou de débit aux fins de la TPS/TVH, ni à faire de redressement dans votre déclaration de TPS/TVH.

Exemple
Reprenons l’exemple ci-dessus. La boutique Le coin de paradis, un inscrit à la TPS/TVH, informe le Distributeur Beaumatin Ltée qu’elle a déjà demandé un CTI pour ses achats de 2009. Le Distributeur Beaumatin Ltée lui crédite un montant de 1 460 $, sans tenir compte de la TPS. Ils n’ont pas à émettre de note de crédit et ni l’une ni l’autre des entreprises ne pourra redresser son calcul de taxe nette.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu’inscrit, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Il y a quelques achats et dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, tels que :

• certaines immobilisations (pour en savoir plus, lisez Demande de CTI pour les immobilisations, et Demandes de CTI pour les immeubles);
• les fournitures taxables de produits et services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de produits et services;
• les droits d’adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (entre autres les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), à moins que vous n’achetiez ces droits d’adhésion en vue de les revendre dans le cadre de vos activités commerciales;
• les produits ou services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation, utilisation ou jouissance personnelle.

Pour avoir droit à un CTI, les achats ou dépenses doivent être raisonnables en ce qui a trait à leur qualité, à leur nature et à leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise.

Remarque
Vous pouvez demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez des biens et services dans une province participante afin de les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n'est pas située dans une province participante.

Si vous êtes un nouvel inscrit, il se peut que vous puissiez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou des stocks que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Nouveaux inscrits.

Remarque
Les organismes de bienfaisance sont limités quant aux CTI qu’ils peuvent demander en raison de la méthode de calcul spéciale, appelée le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, qu’ils doivent utiliser afin de remplir leurs déclarations de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Délai pour demander des CTI

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez avoir des CTI que vous n'avez pas demandés lorsque vous avez produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c’est le cas, vous pouvez demander ces CTI dans une déclaration ultérieure, pour autant qu’elle est produite à la date d’échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau Renseignements requis.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

• les institutions financières désignées (sauf une société qui est réputée être une institution financière parce qu’elle a exercé un choix pour que certaines fournitures soient considérées comme des services financiers et que ce choix est en vigueur);
• les personnes dont les recettes annuelles provenant de fournitures taxables de produits et services ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux derniers exercices.

Toutefois, cette limite de deux ans ne s’applique pas aux personnes suivantes, même si elles sont comprises dans la deuxième catégorie mentionnée ci-dessus (ces personnes ont quatre ans pour demander leurs CTI) :

• les organismes de bienfaisance;
• les personnes dont les fournitures de produits et services (autres que des services financiers) au cours de l'un ou l'autre des deux derniers exercices étaient dans 90 % des cas des fournitures taxables.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration ultérieure qui est produite à la date d’échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l’exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

Exemple
Vous produisez des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Vous achetez des produits pour lesquels vous pouvez demander un CTI durant la période du 1^er au 30 septembre 2009. L’exercice qui inclut la déclaration de septembre 2009 se termine le 31 décembre 2009. Vous pouvez donc demander un CTI dans n'importe quelle déclaration ultérieure pour une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 2011 et produite au plus tard le 31 janvier 2012.

Afin de simplifier les mesures d’observation, vous pouvez effectuer un choix. Ce choix permet à une grande entreprise d’estimer le montant de CTI récupérés pour sa période de déclaration mensuelle ou trimestrielle et de réconcilier les différences entre les montants déclarés au cours de l'année et les montants réels à la fin de l’exercice, en utilisant l’annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Cependant, pour l’année 2011 seulement, l’annexe C ne peut pas être remplie ni produite avant avril 2011.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4531, Choix ou révocation d’un choix d'utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants.

La récupération des CTI est une mesure temporaire. Le taux de récupération sera de 100 % pendant cinq ans, soit à partir du 1^er juillet 2010 jusqu’au 30 juin 2015. Le taux de récupération sera ensuite progressivement réduit au cours d’une période de trois ans jusqu’à un taux de 0 % qui sera en vigueur après le 30 juin 2018.

Pour en savoir plus au sujet de la récupération des CTI, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée - Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique.

Restrictions des CTI

Dans certaines situations, des restrictions s’appliquent sur le montant que vous pouvez demander à titre de CTI. Ces restrictions varient selon le type et la nature des dépenses. Cette section explique les restrictions qui s'appliquent aux demandes de CTI selon les différents types de dépenses.

Dépenses d'exploitation

Voici des exemples de dépenses d'exploitation pour lesquelles vous pouvez demander un CTI :

• la location de locaux commerciaux;
• la location d'équipement;
• les services de publicité;
• les services publics;
• les fournitures de bureau, telles que les timbres, les disquettes, le papier et les stylos.

Si vous prévoyez utiliser au moins 90 % d'une dépense d'exploitation dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral pour la TPS/TVH que vous payez sur cette dépense.

Si vous prévoyez utiliser au moins 90 % d'une dépense d'exploitation dans le cadre de vos activités exonérées, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur cette dépense.

Exception
Les institutions financières doivent utiliser 100 % d’une dépense dans le cadre de leurs activités commerciales pour pouvoir demander un CTI intégral. Toutefois, elles peuvent demander un CTI partiel même si elles utilisent moins de 10 % d’une dépense dans le cadre de leurs activités commerciales.

Si vous fournissez à la fois des fournitures taxables et exonérées, et que vous ne pouvez pas allouer au moins 90 % d’une dépense à une activité commerciale ou exonérée, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la partie de votre dépense qui se rapporte à vos activités commerciales.

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage des dépenses d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable, et elle doit être utilisée de façon uniforme pendant toute l’année. Par exemple, les entreprises calculent souvent le nombre de mètres carrés qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales par rapport à la superficie totale de l’édifice.

Cartes d'achat

Les cartes d'achat sont des cartes de paiement comportant une limite de dépenses prédéterminée. Ces cartes permettent à vos employés d'effectuer les achats pour l'entreprise plus efficacement qu'avec les bons de commande ou le cycle régulier des factures.

Les relevés et les rapports fournis par les émetteurs de cartes d’achat pourraient ne pas fournir suffisamment de renseignements à propos de vos achats pour appuyer votre demande de CTI.

Les inscrits admissibles qui remplissent certaines conditions peuvent demander à l’ARC d’utiliser des ratios pour réclamer des CTI pour des achats individuels de moins de 1 000 $ faits avec des cartes d’achat.

Pour en savoir plus, consultez l’avis 199, Cartes d’achat -Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.

Frais de repas et de divertissement

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur les frais raisonnables de repas et de divertissement qui se rapportent à vos activités commerciales. Quand la déduction aux fins de l’impôt sur le revenu se limite à 50 % des frais de repas et de divertissement, vous pouvez demander un CTI pour 50 % de la TPS/TVH que vous payez sur ces frais.

Remarque
La règle précédente ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques. Ces personnes peuvent avoir droit de demander des CTI pour 100 % de la TPS/TVH qu’ils paient sur les frais admissibles de repas et de divertissement qui se rapportent à leurs activités commerciales. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement :

• Vous pouvez demander des CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée sur vos frais durant votre exercice. Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, ajoutez 50 % à titre de redressement pour le surplus des CTI demandés durant l’année lorsque vous calculez votre taxe nette pour la première période de déclaration de votre exercice suivant. Si vous produisez une déclaration annuelle, ajoutez 50 % à titre de redressement lorsque vous calculez votre taxe nette pour l’exercice. Inscrivez le redressement à la ligne 104 de votre déclaration (ou incluez-le dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique).
• Vous pouvez demander 50 % de la TPS/TVH que vous avez réellement payée sur ces frais pour chaque période de déclaration. Si vous choisissez cette méthode, vous n’avez pas besoin d’effectuer de redressement à la fin de votre exercice.

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous remboursez à vos employés et à vos associés pour les frais de repas et de divertissement qu’ils ont engagés au Canada. Ces frais sont également soumis à la limite de 50 %.

Les grandes entreprises pourraient être assujetties aux CTI récupérés pour 50 % de la partie provinciale des CTI alloués pour les frais de repas et de divertissement. Lisez Récupération des CTI.

Conducteurs de grand routier

Les limites admissibles de CTI pour la taxe payée sur les frais d’aliments et de boissons ont été augmentées pour les conducteurs de grand routier. Le tableau ci-dessous indique la limite de CTI pour chaque année.

Si vous êtes un déclarant trimestriel ou mensuel et que vous décidez de demander un CTI de 100 % pour ces frais durant l'année, vous devez effectuer un redressement pour le surplus des CTI que vous avez demandés durant l'année lors de votre première période de déclaration de l'exercice suivant.

Inscrivez le redressement à la ligne 104 de votre déclaration.

Dépenses engagées par les employés, les associés et les bénévoles

Remboursements

Vous pouvez généralement demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos employés ou à des associés de votre société de personnes pour des dépenses engagées au Canada, en votre nom, dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez aussi avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos bénévoles pour les dépenses engagées en votre nom dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque
Différents taux et différentes règles s’appliquent pour demander des CTI sur les remboursements que vous avez payés à vos employés ou associés (ou vos bénévoles si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique) avant 2008. Si vous avez versé un remboursement avant 2008, consultez l’info TPS/TVH GI-039, Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements.

Vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes pour calculer vos CTI.

Méthode 1
Calculez le CTI pour un montant que vous avez remboursé de la façon suivante :

• si la TPS a été perçue sur 90 % ou plus du montant total que vous avez remboursé pour des dépenses, multipliez par 4/104;
• si la TVH a été perçue sur 90 % ou plus du montant total que vous avez remboursé pour des dépenses, multipliez par :
  • 11/111 en Colombie-Britannique;
  • 14/114 en Nouvelle-Écosse;
  • 12/112 dans les autres provinces participantes.

Méthode 2
Calculez le montant réel de TPS ou de TVH que vous avez payé sur des dépenses remboursées selon la formule suivante :

A × B

A est la TPS/TVH payée par l'employé, l'associé ou le bénévole sur les produits ou services;

B est le moins élevé des montants suivants :

• le pourcentage du coût que vous remboursez à l'employé, à l'associé ou au bénévole (soit le remboursement divisé par le coût);
• la proportion dans laquelle l'employé, l'associé ou le bénévole a acquis, importé ou transféré dans une province participante les produits ou services pour les consommer ou les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales.

La méthode que vous choisissez pour calculer vos CTI pour les remboursements doit être utilisée uniformément tout au long de votre exercice. Par exemple, si vous utilisez la méthode 1 pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement remboursés à un employé, vous devez utiliser la même méthode pour calculer vos CTI pour le même type de remboursement pour tous vos employés.

Allocation

Généralement, vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH pour une allocation raisonnable que vous versez à vos employés ou associés (ou à vos bénévoles, si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'allocation est destinée à des dépenses assujetties à la TPS/TVH (sauf celles qui sont détaxées) et au moins 90 % des dépenses sont effectuées au Canada, ou l’allocation est destinée à l’utilisation d’un véhicule à moteur au Canada;
• l'allocation est, ou pourrait être, déductible aux fins de l’impôt sur le revenu;
• les dépenses engagées par vos employés, vos associés ou vos bénévoles vous auraient donné droit à des CTI si vous les aviez engagées vous-même.

Utilisez le calcul suivant pour déterminer le montant de TPS ou de TVH que vous êtes considéré avoir payé pour une allocation raisonnable. Multipliez l’allocation par :

• 15/115 si 90 % ou plus des dépenses étaient assujetties à la TVH en Nouvelle-Écosse, ou que l’allocation était destinée à un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus en Nouvelle-Écosse;
• 12/112 si 90 % ou plus des dépenses étaient assujetties à la TVH en Colombie-Britannique, ou que l’allocation était destinée à un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus en Colombie-Britannique;
• 13/113 si 90 % ou plus des dépenses étaient assujetties à la TVH dans l’une des autres provinces participantes, ou que l’allocation était destinée à un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus dans l’une des autres provinces participantes;
• la fraction de taxe la moins élevée (12/112, 13/113) si 90 % des dépenses étaient assujetties à la TVH dans au moins deux provinces participantes, ou que l’allocation était pour un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus dans au moins deux provinces participantes;
• 5/105 dans tous les autres cas.

Remarque
Si vous avez versé un remboursement avant 2008, consultez l’info TPS/TVH GI-039.

Une allocation versée pour un véhicule à moteur qui est raisonnable aux fins de l’impôt sur le revenu se qualifie aussi comme une allocation raisonnable aux fins de la TPS/TVH.

Pour demander votre CTI, multipliez le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé pour l’allocation par le pourcentage d’utilisation de l’allocation dans le cadre de vos activités commerciales.

Restriction – Les CTI pour les allocations et les remboursements payés pour les articles désignés ne sont pas assujettis aux remboursements au point de vente

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour toute partie d’une allocation ni pour un remboursement payé pour un article désigné, tel que du carburant acheté en Colombie-Britannique, qui est assujetti au remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur les articles désignés, lisez Remboursements au point de vente.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez demander un CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail répond à l'une des conditions suivantes :

• il s'agit de votre lieu d'affaires principal;
• il vous sert, à 90 % ou plus, à gagner un revenu de votre entreprise, et vous l'utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer vos clients ou vos patients.

Cette restriction pour les frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s’applique à ces frais aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-514, Frais de local de travail à domicile.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme les immobilisations, les immeubles et les stocks que vous déteniez pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Nous considérons que vous avez acheté ces biens à ce moment et payé la TPS/TVH sur un montant égal à leur teneur en taxe. Pour en savoir plus, lisez  Règles relatives au changement d’utilisation d’un bien meuble.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l’avance sur les loyers, les redevances et les autres versements semblables qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services et les loyers que vous avez consommés, utilisés ou fournis avant d’être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Exemple
Vous avez payé à l’avance trois mois de loyer pour des bureaux que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010. Si vous devenez un inscrit le 1^er mars 2010, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer du mois de mars. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer pour la période du 1^er janvier au 28 février, parce que ce montant se rapporte à la période avant que vous soyez un inscrit.

Demande de CTI pour les immobilisations

Aux fins de la TPS/TVH, le terme « immobilisation » a le même sens qu’aux fins de l’impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :

• les biens amortissables (les biens qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu);
• les autres biens qui seraient un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu si vous en disposiez.

Généralement, les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d’investissement ou pour en tirer un revenu. Elles peuvent comprendre les biens suivants :

• des immeubles, comme un terrain ou un bâtiment (pour en savoir plus, lisez Demandes de CTI pour les immeubles);
• des biens meubles, comme l’équipement ou les machines que vous utilisez dans votre entreprise;
• les photocopieurs, les ordinateurs et les caisses enregistreuses;
• le mobilier et les appareils utilisés pour meubler des endroits comme des bureaux, des halls et des chambres d’hôtel;
• les réfrigérateurs, les fours et autres gros électroménagers amovibles. Les appareils encastrés sont habituellement considérés comme faisant partie de l’immeuble.

Remarque
Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations n’incluent pas les biens classés, aux fins de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie 12 (comme la porcelaine, la coutellerie ou certains articles de table), la catégorie 14 (certains brevets, concessions et permis de durée limitée) et la catégorie 44 (un brevet ou un droit d’utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée). Vous pouvez demander un CTI pour ces biens en suivant les règles applicables aux dépenses d'exploitation.

Biens meubles

Règle sur l’utilisation principale
La règle générale, connue comme étant la règle sur l’utilisation principale, pour demander un CTI pour les biens meubles, comme les ordinateurs, l’équipement et le mobilier de bureau, est la suivante :

• si vous utilisez les biens meubles principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral;
• si vous les utilisez à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI.

Remarque
La règle sur l’utilisation principale s'applique également aux organismes de services publics demandant des CTI pour les biens meubles.

Exception
Les institutions financières doivent demander leurs CTI pour les immobilisations selon le pourcentage réel de leur utilisation du bien dans le cadre de leurs activités commerciales.

Voitures de tourisme et aéronefs

Les sociétés suivent la règle sur l’utilisation principale énoncée ci-avant pour demander des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs.

Toutefois, les particuliers et les sociétés de personnes demandent habituellement des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs selon la déduction pour amortissement (DPA) demandée aux fins de l’impôt sur le revenu. Si l’utilisation commerciale est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Si l’utilisation commerciale est de plus de 90 %, vous pouvez demander un CTI intégral.

Vous calculez habituellement votre DPA aux fins de l’impôt sur le revenu à la fin de votre exercice.

Une fois que vous avez établi le montant de DPA, calculez votre CTI en utilisant l’une ou plusieurs des formules suivantes :

• DPA × 5/105, si vous avez payé la TPS sur l’achat.
• La formule applicable suivante si vous avez payé la TVH sur l’achat :
  • DPA × 12/112 en Colombie-Britannique;
  • DPA × 15/115 en Nouvelle-Écosse;
  • DPA × 13/113 dans les autres provinces participantes.
• Si vous avez payé la partie provinciale de la TVH après avoir transféré le véhicule ou l’aéronef dans une province participante en provenance d’une autre province participante qui a un taux de taxe inférieur :
  • DPA × 3/103 en Nouvelle-Écosse en provenance de la Colombie-Britannique;
  • DPA × 2/102 en Nouvelle-Écosse en provenance d’une province participante autre que la Colombie-Britannique;
  • DPA × 1/101 dans une province participante autre que la Nouvelle-Écosse.
• Si vous avez payé la partie provinciale de la TVH après avoir transféré le véhicule ou l’aéronef dans une province participante en provenance d’une province non participante ou après l’avoir importé au Canada :
  • DPA × 7/107 en Colombie-Britannique;
  • DPA × 10/110 en Nouvelle-Écosse;
  • DPA × 8/108 dans les autres provinces participantes.

Si votre année d’imposition s’est terminée avant le 1^er janvier 2008, consultez le tableau pour connaître les taux applicables.

Améliorations apportées à un bien meuble

Une amélioration est apportée à un bien meuble lorsqu’un bien ou un service est fourni, ou un produit est importé, en vue d’améliorer le bien meuble, dans la mesure où le prix payé pour ces fournitures est compris dans le calcul du coût de base rajusté du bien meuble aux fins de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’acquisition ou l’importation d’une amélioration apportée à un tel bien, si vous utilisez le bien meuble principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales.

Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme ou à un aéronef, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule ou de l’aéronef. Vous ne pouvez toutefois pas inclure le montant d'une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui-ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum est de 30 000 $, plus la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale.

Instruments de musique

Si vous êtes un particulier inscrit et que vous utilisez un instrument de musique dans le cadre de votre emploi ou d’une entreprise exploitée par une société de personnes dont vous êtes membre, nous considérons que vous utiliser cet instrument dans le cadre de vos activités commerciales. Vous pouvez demander un CTI en suivant la règle sur l’utilisation principale qui s’applique aux biens meubles.

Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble

L’usage d’un bien meuble peut changer au fil du temps. Vous devez appliquer les règles relatives au changement d’utilisation dans les situations suivantes :

• Votre bien meuble, qui a été utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, est maintenant utilisé à 50 % ou moins.
• Votre bien meuble, qui a été utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, est maintenant utilisé à plus de 50 %.

Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales à plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous pouvez récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations subséquentes apportées à ce bien.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales à 50 % ou moins, vous devez verser un montant égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous devez rembourser la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez demandée (ou aviez le droit de demander) comme CTI lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations subséquentes apportées à ce bien.

Exception
Des règles particulières relatives au changement d’utilisation s’appliquent aux biens meubles des institutions financières.

Nous avons simplifié la formule de la teneur en taxe pour répondre aux besoins de la plupart des inscrits. Cependant, elle peut ne pas s’appliquer à certains inscrits, comme les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Calcul de la teneur en taxe

La formule de la teneur en taxe est la suivante :

(A - B) × C

A	est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;
B	correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (sauf les CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;
C	est le moins élevé des deux montants suivants : 1; la juste valeur marchande du bien au moment du changement d'utilisation, divisée par le coût total du bien (sans la TPS/TVH) lors de sa dernière acquisition et sur le coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Changement d’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l’utilisation du bien, à plus de 50 % dans vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment-là. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du bien à ce moment-là.

Remarque
Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales.

Changement d’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien, de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Cela signifie généralement que vous devez rembourser en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI lorsque vous avez acheté le bien et lorsque vous avez apporté des améliorations au bien.

La taxe dont vous devez tenir compte est égale à la teneur en taxe du bien meuble au moment du changement d’utilisation et doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Remarque
Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Vente de biens meubles

Si vous vendez un bien meuble qui était utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez facturer la TPS/TVH sur la vente. Par contre, ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente si le bien était utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales (consultez le tableau ci-dessous).

Des règles particulières s’appliquent aux municipalités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Immeubles

Les règles pour demander des CTI pour les immeubles (comme un édifice) varient selon que vous êtes une société, une société de personnes, un particulier, une institution financière ou un organisme de services publics. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée, vous n’avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois toujours conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée si vos recettes annuelles mondiales provenant de produits et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 500 000 $ ou moins au cours de votre dernier exercice.

Le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres de votre exercice courant doit également être de 500 000 $ ou moins. Ces limites ne comprennent pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.

De plus, pour pouvoir utiliser la méthode simplifiée, vos achats taxables effectués au Canada ne doivent pas dépasser deux millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Cette limite ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.

De plus, si vous êtes un organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice courant ne dépassent pas deux millions de dollars.

Exception
Les institutions financières désignées ne peuvent pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer leurs CTI.

Si vous êtes admissible, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée au début d’une période de déclaration. Vous n’avez aucun formulaire à nous envoyer avant de l’utiliser. Une fois que vous avez choisi d’utiliser cette méthode, vous devez l’utiliser pendant au moins un an, tant que vous êtes admissible.

Fonctionnement de la méthode simplifiée

Si vous effectuez des achats dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats taxables en fonction du taux de TPS/TVH que vous avez payé.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI seulement sur les achats liés à la fourniture de produits et services taxables. Si les achats servent à votre usage personnel ou à fournir des produits et services à la fois taxables et exonérés, calculez vos CTI en vous servant seulement de la partie qui est utilisée pour fournir des produits et services taxables. Si un achat vous sert à fournir à 90 % ou plus du temps des produits et services taxables, vous pouvez inclure le prix d’achat total dans votre calcul des CTI.

Pour calculer les CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes.

Étape 1

Additionnez vos dépenses d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables au taux de 5 %, 12%, 13 % et 15 %.

Remarque
Si vous demandez des CTI pour des dépenses admissibles engagées avant 2008, vous devez utiliser le taux qui était en vigueur à ce moment.

Incluez les achats de biens meubles et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :

• la TPS ou la TVH;
• les TVP non remboursables (seulement pour les achats assujettis à la TPS);
• les taxes ou droits payés sur les produits importés;
• les pourboires raisonnables;
• les intérêts et pénalités pour paiement en retard liés à des achats assujettis au taux de la TPS ou de la TVH;
• les remboursements payés à des employés, des associés et des bénévoles pour des dépenses taxables.

N'incluez pas les montants suivants :

• les dépenses sur lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, telles que les salaires des employés, les primes d'assurance, les intérêts, les achats exonérés ou détaxés et les achats provenant d'un non-inscrit;
• les achats que vous avez effectués à l'extérieur du Canada et qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
• les achats d'immeubles;
• les TVP remboursables;
• les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, comme :
  • la partie des achats que vous utilisez à des fins personnelles;
  • la partie des achats que vous utilisez pour fournir des produits et services exonérés;
  • les biens meubles que vous n’utilisez pas à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • la partie du coût d’une voiture de tourisme qui dépasse le montant maximal du coût en capital aux fins de l’impôt sur le revenu (pour en savoir plus, consultez le tableau );
• 50 % des frais de repas et de divertissement (vous pouvez inclure 100 % de ces dépenses et faire le redressement de 50 % à la fin de votre exercice). Ceci ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques (ces derniers peuvent inclure 100 % des frais de repas et de divertissement sans rajustement);
• si vous êtes un conducteur de grand routier, le pourcentage applicable aux frais d’aliments et de boissons pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Pour connaître les pourcentages appropriés, lisez Conducteurs de grand routier, (vous pouvez inclure 100 % des frais engagés et effectuer le redressement à la fin de votre exercice);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, les voitures de tourisme ou les aéronefs que vous avez achetés ou importés et que vous n’utiliserez pas à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales (pour en savoir plus, consultez le tableau);
• les montants payés ou payables dans les périodes de déclaration ayant précédé celle où vous avez commencé à utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI.

Remarque
Si vous utilisez également la méthode rapide de comptabilité, incluez uniquement les achats d’entreprise pour lesquels vous pouvez demander des CTI, comme les achats de biens d’équipement.

Étape 2

Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :

• 5/105 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %;
• 12/112 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 12 %;
• 13/113 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 13 %;
• 15/115 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 15 %.

Remarque
Si vous demandez des CTI pour des dépenses admissibles que vous avez engagées avant 2008, les fractions que vous utiliserez à l'étape 2 sont de 6/106 si vous avez payé la TPS de 6 %, 7/107 si vous avez payé la TPS de 7 %, 14/114 si vous avez payé la TVH de 14 %, ou de 15/115 si vous avez payé la TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez les montants suivants, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :

• les CTI que vous n'aviez pas demandés avant de choisir d'utiliser la méthode simplifiée, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré;
• les CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d’immeubles (pour en savoir plus, lisez Demandes de CTI pour les immeubles);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, le CTI que vous pouvez demander pour une voiture de tourisme ou un aéronef que vous utilisez à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Inscrivez ce montant à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH (ou incluez-le dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique).

Calcul de votre taxe nette

Vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration et l’inscrire dans votre déclaration de TPS/TVH. Pour ce faire, calculez les montants suivants :

• la TPS/TVH facturée sur vos fournitures taxables effectuées pendant la période de déclaration;
• la TPS/TVH payée et payable sur vos achats et dépenses d’entreprise qui vous donnent droit à un CTI.

La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de TPS/TVH, soit votre remboursement. Si vous avez facturé un montant de TPS/TVH supérieur au montant payé ou payable, envoyez-nous la différence. Si le montant de TPS/TVH payé ou payable est supérieur à celui que vous avez facturé, vous pouvez demander un remboursement.

Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Cependant, pour réduire leur fardeau de la paperasserie et leurs frais de tenue de livre, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement de TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Méthode rapide de comptabilité.

Remarque
La plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser une méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour déclarer la TPS/TVH qu’ils facturent et pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Il y a également une méthode de calcul spécial pour les institutions financières désignées particulières afin de déterminer si elles sont assujetties à la taxe nette de la partie provinciale de la TVH pour un exercice donné. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières, et le document d’information émis par le Ministère des Finances le 19 mai 2010, Taxe de vente harmonisée (TVH) - Règles relatives aux institutions financières, ainsi que les documents d’information du 30 juin 2010, Règles d’application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières, aux droits d’inhumation et aux méthodes de comptabilité abrégée, et le Projet de règlement no 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, disponibles sur leur site Web.

D’autres méthodes comptables simplifiées sont disponibles pour les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et les autres organismes de services publics. Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :

• guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;
• guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

TPS/TVH facturée et non perçue

Vous êtes responsable de la TPS/TVH facturée sur les produits et services à partir de la première des deux dates suivantes : le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû. Nous considérons habituellement que le paiement est dû à la première des deux dates suivantes : la date où vous établissez une facture ou la date indiquée dans un contrat. Si vous avez établi une facture qui n’a pas encore été payée, vous devez inclure ce montant de TPS/TVH facturé dans la période de déclaration qui comprend la date de la facture, même si vous n’avez pas encore perçu ce montant. Inscrivez les montants de TPS/TVH facturés sur les factures payées et impayées à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH (ou incluez-les dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique) pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez établi les factures.

TPS/TVH non facturée

Si vous êtes tenus de facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes encore redevable de la taxe. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous deviez percevoir la taxe.

TPS/TVH payable et non payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n’avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n’avez pas encore payée.

Créances irrécouvrables

Si vous avez déjà inclus la TPS/TVH sur une vente à crédit dans votre déclaration de TPS/TVH, que vous avez versé tout montant de taxe nette due et que la vente est devenue, en totalité ou en partie, une créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer la TPS/TVH en effectuant un redressement à la ligne 107 de votre déclaration (ou en l’inscrivant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique). Pour ce faire, la créance doit être radiée de vos livres et la vente devait être effectuée à une personne sans lien de dépendance avec vous.

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe. Cette formule est basée sur la taxe qui était payable au moment de la fourniture :

A ×  (B ÷ C)

A	est la TPS/TVH payable sur la vente;
B	est le montant total qui demeure impayé pour la fourniture qui avait été radiée à titre de créance irrécouvrable, y compris la TPS/TVH et la TVP applicables;
C	est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Vous devez faire le redressement de taxe dans une déclaration produite au plus tard quatre ans après la date d’échéance de la déclaration pour la période où vous avez radié la créance irrécouvrable.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez déjà effectué un redressement pour une créance irrécouvrable à la ligne 107 et que vous recevez par la suite un paiement relatif à cette créance, vous devez inclure la partie du paiement correspondant à la TPS/TVH à titre de redressement à la ligne 104 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période au cours de laquelle vous avez recouvré ce montant (ou incluez-la dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique).

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe :

A ×  (B ÷ C)

A	est le montant de la créance irrécouvrable que vous avez recouvré;
B	est la TPS/TVH payable sur la fourniture à laquelle se rapporte la créance irrécouvrable;
C	est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Méthode rapide de comptabilité

La méthode rapide de comptabilité est une façon simple de calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser. Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 200 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d’exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d’exercice. La limite de 200 000 $ ne comprend pas les montants suivants :

• les fournitures de services financiers;
• les ventes d'immeubles;
• les ventes d'immobilisations;
• l'achalandage.

Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser la méthode rapide, comme :

• les comptables;
• les commis-comptables;
• les conseillers financiers;
• les avocats ou cabinets juridiques;
• les actuaires;
• les notaires;
• les institutions financières désignées;
• les services de vérification;
• les services de préparation de déclarations de revenus ou les fiscalistes-conseils.

Comment fonctionne la méthode rapide?

Selon cette méthode, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide.

Les taux de versement varient selon les facteurs suivants :

• le type d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise de services, de vente au détail et de fabrication;
• la province où votre établissement stable est situé;
• la province où vos fournitures sont effectuées ou vos services sont fournis.

Les taux de versement sont moins élevés que les taux de TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que, avec la méthode rapide, vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. La partie qui n’est pas versée est déclarée comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous utilisez cette méthode, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an. Il y a aussi d’autres règles.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d’exploitation si vous utilisez la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n’avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d’exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.

Vous pouvez demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?

Pour commencer à utiliser la méthode rapide, envoyez-nous le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité. Pour obtenir les formulaires, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Vous devez faire ce choix avant de commencer à produire vos déclarations de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, lisez Méthode rapide.

Déclarations de TPS/TVH

Nous vous enverrons automatiquement le formulaire GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, sauf si vous avez produit une déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Ce formulaire renferme des renseignements préimprimés concernant votre compte.

Remarque
Le formulaire GST34 contient deux pages recto verso. Utilisez la partie 1 comme brouillon. Conservez-la dans vos dossiers et envoyez-nous la partie 2 dûment remplie (le bas de la page 3).

Le formulaire GST34 n’est pas disponible sur notre site Web étant donné que nous le fournissons uniquement en format préimprimé. Si vous ne le recevez pas dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de votre période de déclaration, ou si vous l’égarez, vous pouvez utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Ce formulaire non personnalisé contient les mêmes renseignements que le formulaire GST34, mais vous devez y inscrire vos données personnelles. Le formulaire GST62 n’est également pas disponible sur notre site Web, mais vous pouvez le commander en ligne à Pour obtenir des formulaires et des publications ou en appelant au 1-800-959-3376.

Remarque
Le formulaire GST62 compte une page recto verso. Utilisez la partie 1, en haut de la première page, comme brouillon. Conservez-la dans vos dossiers. Détachez et envoyez-nous la partie 2 dûment remplie (le bas de la page).

Vous devez quand même produire votre déclaration à la date d’échéance même si vous ne recevez pas votre déclaration personnalisée (formulaire GST34) ou si vous la perdez.

Pour en savoir plus, consultez l’exemple de la page 1 du formulaire GST34 ou lisez Instructions pour remplir votre déclaration de TPS/TVH.

Remarque
Si vous êtes un non-résident, vous devez remplir votre déclaration de TPS/TVH en dollars canadiens. Vous devez aussi verser tout montant dû en devises canadiennes.

Dates d'échéance des déclarations et des versements

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels

Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez également à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c'est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

La plupart des inscrits, qui sont des institutions financières désignées ayant un exercice dont la période de déclaration commence après le 23 septembre 2009, devront produire leur déclaration dans les six mois suivant la fin de l’année plutôt que dans les trois mois. Si la période de déclaration de l’institution financière désignée est établie sur une base mensuelle ou trimestrielle, elle continue de produire la déclaration dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de déclaration.

Une personne, qui est une institution financière désignée particulière ayant une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, doit produire une déclaration provisoire (GST34) pour chaque période dans un délai d’un mois suivant la fin de la période. De plus, Il doit produire une déclaration finale (GST494) au plus tard six mois (plutôt que trois mois) suivant le 23 septembre 2009 pour les périodes de déclaration de tout exercice.

Les institutions financières désignées particulières ayant une période de déclaration annuelle doivent seulement produire une déclaration finale. Pour les exercices commençant après le 23 septembre 2009, la date d’échéance de production est fixée à six mois suivant la fin de l’exercice, plutôt qu’à 3 mois.

Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû

Selon votre situation, vous pourriez être tenu d’utiliser une méthode spécifique pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser tout montant dû ou vous pouvez avoir différentes options de production.

Produire votre déclaration par voie électronique

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre plusieurs options de production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH. Les différentes options de production par voie électronique sont définies à la page suivante. Parfois, vous devrez produire par voie électronique et, dans certaines situations, vous aurez à utiliser une méthode de production électronique spécifique.

Si vous avez des demandes de remboursement qui sont liées à votre déclaration de TPS/TVH transmise par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration électroniquement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Les méthodes de production par voie électronique sont décrites ci-dessous. Pour les options de paiements, lisez Comment verser tout montant dû pour une déclaration produite par voie électronique.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière, vous ne pouvez pas produire votre déclaration finale par voie électronique. Pour en savoir plus, y compris la façon dont une institution financière désignée particulière devrait produire ses déclarations, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des institutions financières désignées particulières, et le formulaire GST494, Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières.

IMPÔTNET TPS/TVH

Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, allez à « Prêt à transmettre » sur le site Web de l’ARC et inscrivez les renseignements requis, y compris votre code d’accès de quatre chiffres.

Depuis le 12 avril 2010, tous les inscrits à la TPS/TVH dont le compte est administré par l’ARC recevra un code d’accès de quatre chiffres.

Vous devez produire vos déclarations de TPS/TVH pour une période de déclaration en utilisant IMPÔTNET si, au cours de la période de déclaration, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la TVH sur certains intrants en Ontario et en Colombie-Britannique;
• vous êtes un constructeur qui a consenti à la vente taxable d'une habitation bénéficiant de droits acquis en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse pendant une période de déclaration dont l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs;
• vous êtes le premier revendeur qui, pendant la période de déclaration, a consenti à la vente taxable d'une habitation assujettie à la TVH de 13 % en Ontario, de 12 % en Colombie-Britannique et de 15 % en Nouvelle-Écosse qui bénéficiait de droits acquis au moment où vous l’avez achetée du constructeur d'origine);
• vous êtes tenu de déclarer un montant de redressement de taxe transitoire dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration;
• vous êtes un constructeur qui déclare un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves (remboursement auquel vous êtes admissible ou remboursement que l’acheteur admissible vous a assigné).

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-099 Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Pour utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou à Mon dossier d'entreprise.

IMPÔTEL TPS/TVH

Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTEL TPS/TVH, appelez-nous au 1-800-959-2038 en utilisant votre téléphone à clavier. Un processus téléphonique automatisé vous invitera à donner vos renseignements de TPS/TVH, incluant votre code d’accès de quatre chiffres, par l’entremise du clavier numérique de votre téléphone.

Depuis le 12 avril 2010, tous les inscrits à la TPS/TVH dont le compte est administré par l’ARC recevra un code d’accès de quatre chiffres.

Pour utiliser IMPÔTEL ou pour en savoir plus, allez à IMPÔTEL TPS/TVH.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTEL si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH en utilisant uniquement IMPÔTNET TPS/TVH, tel que mentionné à la section précédente. Par exemple, lorsque vous devez récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH ou vous avez des renseignements à transmettre à la suite des mesures transitoires d’habitation en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, lisez IMPÔTNET TPS/TVH.

Remarque
Vous pourriez être tenu de produire votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez la section précédente.

Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet

Cette option vous permet de produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel tiers de comptabilité homologué par l’ARC.

Pour en savoir plus, allez à Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

Vous ne pouvez pas utiliser cette méthode si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par l’entremise d’IMPÔTNET TPS/TVH ou d’IMPÔTEL TPS/TVH, tel que mentionné dans les sections précédentes IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH.

Échange de données informatisé (EDI)

Vous pouvez aussi produire vos déclarations et faire vos versements par voie électronique par l’entremise d’une institution financière participante. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTEL TPS/TVH ou communiquez avec votre institution financière.

Vous ne pouvez pas utiliser cette méthode si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par l’entremise d’IMPÔTNET TPS/TVH ou d’IMPÔTEL TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Déclarations obligatoires par voie électronique.

Quand pouvez-vous choisir de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique ou sur papier?

Vous pouvez produire votre déclaration en utilisant toute méthode de production par voie électronique susmentionnée (IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, transfert de fichiers TPS/TVH par Internet ou EDI) si vous n’êtes pas tenu d’utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH , comme il est mentionné aux sections précédentes. Vous pouvez produire votre déclaration en utilisant une déclaration papier seulement si vous n’êtes pas tenu de la produire par voie électronique.

Mon dossier d’entreprise

Mon dossier d’entreprise vous permet de produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique sans code d’accès Web. Pour utiliser ce service, ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise en utilisant votre ID d’utilisateur et votre mot de passe. Vous pouvez également consulter l’état de votre déclaration, le solde de votre compte et vos opérations. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d’entreprise.

Comment verser tout montant dû pour une déclaration produite par voie électronique

Payez par voie électronique en utilisant l’option Mon paiement de l’ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Vous pouvez également payer en utilisant le service bancaire de votre institution financière par Internet ou par téléphone.

Si vous choisissez de ne pas payer par voie électronique, vous pouvez utiliser le formulaire RC158, Pièce de versement - IMPÔTNET / IMPÔTEL (TPS/TVH), pour verser tout montant dû pour une déclaration que vous produisez en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. N’utilisez pas la partie du versement de votre déclaration de TPS/TVH.

Le formulaire RC158 n’est pas disponible sur notre site Web étant donné que nous ne l’émettons qu’en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé en ligne, lisez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

À votre institution financière

Si vous versez un montant dû, apportez votre déclaration et votre versement à votre institution financière participante au Canada.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à votre institution financière si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique (lisez Déclarations obligatoires par voie électronique) ou si vous demandez un remboursement, produisez une déclaration nulle ou si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement.

Dans tous ces cas, vous devez utilisez l’une des autres méthodes de production décrites dans cette section.

Si vous effectuez votre paiement à une institution financière et que vous devez joindre des documents à votre déclaration, envoyez-nous ces documents séparément.

Par la poste

Vous pouvez poster votre déclaration et votre versement, s’il y a lieu, à l’adresse indiquée sur la déclaration de TPS/TVH.

Envoyez-nous votre chèque établi à l’ordre du receveur général et n’oubliez pas d’y inscrire votre numéro d’entreprise. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration, n'utilisez ni agrafe ni trombone pour y joindre vos reçus ou autres pièces justificatives.

Remarque
Si votre paiement de TPS/TVH est de plus de 50 000 $, vous devez le payer par voie électronique ou à votre institution financière.

Si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, vous ne pouvez pas envoyer votre déclaration et votre paiement en même temps. Pour en savoir plus, lisez Déclarations obligatoires par voie électronique.

Êtes-vous propriétaire unique et déclarant annuel?

Si vous êtes un propriétaire unique ayant une période de déclaration annuelle et que vous utilisez une année civile, votre déclaration est due le 15 juin, mais votre versement est dû au plus tard le 30 avril. Vous pouvez choisir de joindre votre déclaration à votre versement dû le 30 avril. Vous pouvez aussi choisir de verser le montant dû au plus tard le 30 avril et de produire votre déclaration séparément au plus tard le 15 juin. Utilisez l’un des formulaires suivants pour verser tout montant dû :

• Si vous ne devez pas produire par voie électronique, utilisez le formulaire GST34, Déclaration des inscrits -Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, si vous versez le montant dû et produisez votre déclaration ensemble au plus tard le 30 avril. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire GST62 (version non personnalisée du formulaire GST34).
• Payez en ligne (si vous avez accès à un service bancaire en ligne dans une institution financière participante) en utilisant Mon paiement ou en utilisant le formulaire RC177, Pièce de versement - Solde dû (TPS/TVH), pour verser tout montant dû au plus tard le 30 avril et produire votre déclaration séparément au plus tard le 15 juin.

Le formulaire RC177 n’est pas disponible dans notre site Web étant donné que nous le fournissons uniquement en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Date de réception

Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que votre déclaration et votre versement sont reçus à temps si nous les recevons le jour ouvrable suivant.

Nous imposerons une pénalité si nous ne recevons pas votre déclaration à la date d’échéance, à moins qu’il ne s’agisse d’une déclaration dont le solde est à 0 $ (déclaration nulle) ou d’une déclaration qui comporte un remboursement. Nous imposerons également des intérêts sur tout montant en souffrance.

Déclarations

Si vous postez votre déclaration, nous considérons la date du cachet postal comme étant la date à laquelle nous l'avons reçue.

Paiements et versements

Nous ne considérons pas que vous avez payé ou versé un montant dû sur une déclaration tant que nous (ou une institution financière participante) n'avons pas réellement reçu votre versement. Pour éviter les intérêts imposés sur un paiement effectué en retard, nous devons recevoir votre versement au plus tard à la date d'échéance déterminée.

Si vous faites votre versement à un guichet automatique dans votre institution financière participante, nous ne considérons pas avoir reçu votre paiement tant que l'institution financière n'a pas traité votre opération. Prévoyez un délai de deux à trois jours avant que votre institution financière traite votre opération et que les fonds soient transférés au receveur général.

Pour en savoir plus sur les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposées si le paiement ou le versement est en retard, lisez Quels sont les pénalités et intérêts que nous imposons?.

Dépôt direct

Nous pouvons déposer vos remboursements directement dans votre compte bancaire. Si cette option vous intéresse, envoyez-nous le formulaire GST469, Demande de dépôt direct (non personnalisée), dûment rempli. Pour en savoir plus, lisez Changement au dépôt direct.

Déclarations distinctes produites par les succursales et les divisions

Bien que vous soyez tenu d’inscrire votre entreprise à titre d’entité unique, vous pouvez demander que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations. Pour cela, vous devez remplir le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Pour être admissibles, vos succursales ou divisions doivent être séparément reconnaissables, soit par leur emplacement, soit par la nature de leurs activités, et des livres comptables distincts doivent être tenus. De plus, elles doivent avoir les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Remarque
Si vous faites ce choix et que vous devez produire votre déclaration par voie électronique ou en utilisant une méthode spécifique, toutes les succursales ou divisions identifiées lors de ce choix doivent également produire leur déclaration par voie électronique.

Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de TPS/TVH

Vous pouvez compenser la taxe nette que vous devez dans votre déclaration de TPS/TVH par certains remboursements de TPS/TVH auxquels vous avez droit. Les formulaires de ces demandes de remboursement comprennent une section où vous pouvez choisir soit de nous envoyer directement la demande de remboursement, soit de soustraire le montant du remboursement de votre taxe nette dans votre déclaration de TPS/TVH à la ligne 111. Pour en savoir plus sur les types de remboursements qui peuvent être appliqués à un solde dû dans votre déclaration de TPS/TVH, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Si vous produisez votre déclaration avec la demande de remboursement, ou si vous produisez votre déclaration par voie électronique, ne versez que la différence, s’il y a lieu, entre le montant du remboursement et le montant de TPS/TVH que vous devez dans votre déclaration. Si le remboursement est supérieur au montant de TPS/TVH que vous devez, nous vous rembourserons la différence. Si vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, envoyez la demande de remboursement par la poste au Centre fiscal de Summerside.

Remarque
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire, depuis le 4 octobre 2010, vos demandes pour le remboursement pour les organismes de services publics par voie électronique avec vos déclarations de TPS/TVH, en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous avez produit une déclaration sur papier, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration et joignez-y votre demande de remboursement dûment remplie.

Si vous n’êtes pas tenu de produire par voie électronique (lisez Déclarations obligatoires par voie électronique), vous pouvez aussi nous envoyer deux déclarations ou plus ensemble et compenser le montant de taxe nette due dans l’une par un remboursement demandé dans l’autre. Par exemple, si votre entreprise a des succursales qui produisent des déclarations distinctes, vous pouvez compenser votre versement de TPS/TVH par tout montant de remboursement auquel une de vos succursales a droit. Pour ce faire, produisez les déclarations ensemble.

Si vous compensez un versement par un remboursement, postez ensemble les déclarations de TPS/TVH et les demandes de remboursement appropriées à l’adresse indiquée dans votre déclaration. Assurez-vous que nous recevons votre déclaration, votre demande de remboursement et tout versement au plus tard à la date d’échéance. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous souhaitez compenser la taxe que vous devez lors de la production d'une demande de remboursement sur papier, vous devez produire la demande de remboursement au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration par voie électronique.

Même si les institutions financières acceptent les versements de TPS/TVH accompagnés de déclarations, vous ne pouvez pas utiliser un remboursement pour réduire un solde dû par l’entremise de votre institution financière.

Production de déclarations nulles

Vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d’autres mots, même si vous n’avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance.

Comment faire pour arrêter temporairement la production de déclarations de TPS/TVH pour des périodes de déclaration désignées

Vous pourriez avoir le droit d’arrêter de produire des déclarations pour les périodes de déclaration où vous n’avez pas ou presque pas de TPS/TVH à déclarer (par exemple, si vous exploitez une entreprise sur une base saisonnière ou à temps-partiel, ou si vous êtes un non-résident qui exploite une entreprise au Canada durant une brève période chaque année).

On appelle ces périodes des périodes de déclaration désignées. Pour arrêter temporairement de produire des déclarations de TPS/TVH, envoyez-nous une demande par écrit. Une fois votre demande approuvée, vous n’aurez plus à produire de déclarations de TPS/TVH pour toutes les périodes de déclaration désignées de votre exercice, tant que vous répondrez aux conditions suivantes :

• vous prévoyez que le montant de TPS/TVH que vous facturerez, en plus des autres montants que vous devez ajouter à votre taxe nette pour la période de déclaration, sera de 1 000 $ ou moins;
• vous vous êtes acquitté de toutes vos obligations envers nous (douanes, impôt sur le revenu, TPS/TVH, etc. );
• vous n’avez pas annulé une désignation de périodes de déclaration durant l’exercice en cours.

Un manquement aux critères ci-dessus pourrait entraîner l’annulation de la désignation d’une période de déclaration déjà approuvée.

Si des périodes de déclarations consécutives sont désignées, le total de tous les montants qui doivent être ajoutés à votre taxe nette pour toutes ces périodes doit être de 1 000 $ ou moins. Tout montant en souffrance dans une période désignée est reporté à la période suivante.

L’arrêt temporaire de la production de déclarations de TPS/TVH ne s’applique pas pour les déclarations annuelles ni pour les déclarations de succursales d’un inscrit, à moins que celui-ci n’exerce l’arrêt pour l’ensemble de l’entreprise.

Après avoir produit votre déclaration

Avis et états

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Lorsque nous aurons traité votre déclaration de TPS/TVH, nous vous enverrons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez également consulter l’avis de cotisation ou l’avis de nouvelle cotisation en ligne à Mon dossier d'entreprise. Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de votre cotisation ou nouvelle cotisation, nous vous enverrons votre formulaire RC159, Pièce de versement - Montants dus, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance.

Remarque
Le formulaire RC159 n’est pas disponible dans notre site Web étant donné que nous le fournissons uniquement en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Vous pouvez également payer le montant dû en ligne à Mon paiement.

Une cotisation est valide et exécutoire. Toutefois, si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST159, Avis d’opposition (TPS/TVH), dans les 90 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

État des arriérés

L’état des arriérés adopte une nouvelle pratique écologique. L’Agence du revenu du Canada enverra moins fréquemment des états par la poste pour aider l’environnement et réduire vos documents administratifs. Pour consultez votre état de compte mis-à-jour et les opérations, ou pour demander des pièces de versement, allez à Mon dossier d'entreprise.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires et que vous avez rempli correctement votre déclaration de TPS/TVH, nous traiterons les demandes de remboursement de taxe nette dans les meilleurs délais possible. Le traitement d’une déclaration papier prend habituellement quatre semaines, alors que le traitement d’une déclaration envoyée au moyen d’IMPÔTNET, d’IMPÔTEL, d’EDI ou de GIFT peut prendre deux semaines.

Retenue des remboursements

Si vous devez produire une déclaration selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l'avez pas fait, tout remboursement de TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu tant que toutes les déclarations requises ne seront pas produites.

Compensation automatique des remboursements

Si vous devez des montants selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, tout remboursement auquel vous avez droit sera automatiquement utilisé pour payer ces montants dus. Tout solde restant vous sera remboursé.

Quels intérêts versons-nous sur les paiements en trop et les remboursements?

Nous vous verserons des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de TPS/TVH à partir du jour le plus éloigné des jours suivants :

• 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement;
• 30 jours après le jour suivant la fin de la période de déclaration visée par cette déclaration;
• la date à laquelle un paiement en trop a été créé.

Le calcul des intérêts que nous payons cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d’intérêt que nous utiliserons correspond au taux de base, plus 2 %. Depuis le 1er juillet 2010, le taux d’intérêt que nous verserons aux sociétés est égal au taux de base. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Quels sont les pénalités et intérêts que nous imposons?

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. Nous calculerons la pénalité comme suit :

a) 1 % du montant impayé; plus
b) le résultat du calcul suivant :

25 % du montant que vous avez calculé à la partie a.

×

le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois)

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l’impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH.

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base, plus 4 %, seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :

• tout solde dû non payé sur une déclaration de TPS/TVH;
• des acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
• tout autre montant de TPS/TVH que vous devez verser au receveur général.

Pour demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, allez à Mon dossier d'entreprise.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l’impôt sur le revenu, les intérêts sur arriérés payés ou payables sur les montants de TPS/TVH en souffrance.

Comment modifier une déclaration?

Ne produisez pas une autre déclaration si vous devez modifier une déclaration que vous nous avez déjà envoyée.

Si vous avez oublié d’inclure un montant de CTI, ajoutez simplement ce montant à la ligne 106 de votre prochaine déclaration de TPS/TVH (ou incluez-le dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez une déclaration par voie électronique). Dans la plupart des cas, vous avez quatre ans pour demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous devez augmenter le montant de taxe facturé ou perçu, ou que vous avez déclaré un CTI récupéré incorrectement, envoyez une lettre à votre centre fiscal en y mentionnant votre numéro d’entreprise, la période de déclaration de TPS/TVH visée par la modification et les montants corrigés pour chaque ligne de votre déclaration de TPS/TVH. Un représentant autorisé doit signer la lettre et y inclure le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource avec qui nous pourrons communiquer au besoin.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de divulguer des renseignements sur une base volontaire.

Vous n’aurez pas à payer de pénalité et ne serez pas poursuivi en justice si vous faites une divulgation complète avant que nous entamions des mesures d’exécution ou une enquête à votre égard. Vous n’aurez qu’à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Le PDV accepte des renseignements dont le retard est de moins de un an, à l’exception des divulgations faites dans le but d’éviter une pénalité pour production tardive.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Responsabilité des administrateurs

Lorsqu'une société omet de verser la TPS/TVH nette due, ses administrateurs peuvent être tenus de verser ce montant.

Quels documents devez vous conserver?

Habituellement, vous devez conserver toutes les factures de vente et d'achat et tous les autres documents liés aux activités de votre entreprise et à la TPS/TVH pendant six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, nous pouvons vous demander de les conserver pendant plus longtemps. Si vous voulez détruire vos livres avant la fin de cette période de six ans, vous devez nous envoyer une demande écrite et attendre notre autorisation écrite avant de le faire.

En tant qu'inscrit, vous devez aussi vous assurer que les factures que vous recevez de vos fournisseurs contiennent les renseignements requis pour justifier vos demandes de CTI. Les entreprises inscrites devraient vous fournir des factures contenant leur numéro d'entreprise ainsi que les autres renseignements requis, comme l'indique le tableau.

Pour les immobilisations et les améliorations à celles-ci, vous pouvez conserver vos factures pour une période plus longue pour appuyer toute demande de CTI ou toute taxe due à l’égard des changements futurs dans l’utilisation de l’immobilisation.

Remarque
Vous pouvez vérifier si un fournisseur vous a donné un numéro de TPS/TVH valide en utilisant notre nouveau registre de la TPS/TVH en ligne à Bienvenue au Registre de la TPS/TVH.

Nous administrons un programme de vérification. Nos vérificateurs peuvent vous demander de mettre vos livres comptables à leur disposition. Le but d'une vérification est de nous assurer que vous avez facturé et déclaré la TPS/TVH lorsqu'il le fallait et que vous avez droit à tous les CTI que vous avez demandés dans vos déclarations.

Si vous faites l'objet d'une vérification

Si nous vérifions vos livres, vous recevrez un état de vérification des rajustements proposés. Vous disposez de 30 jours pour l'analyser, en discuter avec le vérificateur et faire des commentaires. Après cette période, nous vous remettrons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation explique les résultats de l’examen de votre déclaration de TPS/TVH. Il explique également tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de la cotisation ou de nouvelle cotisation, nous vous enverrons le formulaire RC159, Pièce de versement - Montants dus, que vous devrez utiliser pour verser le montant dû. Vous pouvez également verser le montant dû en ligne à Mon paiement.

La cotisation est valide et exécutoire. Toutefois, si vous êtes en désaccord avec la cotisation, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST159, Avis d’opposition (TPS/TVH), dans les 90 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Acomptes provisionnels

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devrez probablement verser des acomptes provisionnels au cours de l’exercice suivant.

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d’exigibilité respectives en ligne. Pour utiliser le service de « Calculatrice de paiement par acompte provisionnel », allez à Mon dossier d'entreprise.

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d’exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart (1/4) de votre taxe nette de l’exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d’acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l’année en cours si vous pensez que votre taxe nette de l’année en cours sera moins élevée que celle de l’année précédente.

Exemple
Vous êtes une entreprise et votre exercice se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l’exercice 2009 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2010 sera de 3 200 $. Nous calculerons que chacun de vos acomptes provisionnels sera de 1 000 $ (4 000 $ ÷ 4). Toutefois, si vous choisissez de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels selon votre estimation pour 2010, vous pouvez faire des versements trimestriels de 800 $ (3 200 $ ÷ 4). Votre premier acompte provisionnel sera dû le 30 avril 2010. Le solde de votre taxe nette pour 2009 sera dû le 31 mars 2010.

Remarque
Si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l’année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur acomptes provisionnels sur la différence.

Lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH à la fin de l’exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l’année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Remarque
Pour en savoir plus sur les paiements d'acomptes provisionnels pour les institutions financières désignées particulières, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières, et le document d’information émis par le Ministère des Finances le 19 mai 2010, Taxe de vente harmonisée (TVH) - Règles relatives aux institutions financières, disponible sur leur site Web.

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Si le montant de vos versements d’acomptes provisionnels correspond au quart (1/4) de votre taxe nette de l’exercice précédent et que vous avez fait ces versements en totalité et à temps, nous n’imposerons pas d’intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l’année est supérieure aux versements que vous avez faits.

Les intérêts seront imposés à la fin de l’exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payée en retard ou non payée.

Remarque
Si vous vous apercevez au cours de l’exercice que vous avez versé un acompte provisionnel insuffisant ou en retard, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en versant un montant plus élevé lors du prochain acompte ou en le versant plus tôt.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance du versement jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés;
• la date d’échéance du paiement de votre taxe nette pour l’exercice (bien que l'intérêt s'applique encore, s’il y a un montant en souffrance sur la TPS/TVH, lisez Intérêts).

Les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés au taux de base, plus 4 %.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Exemple
Votre taxe nette pour l’exercice 2009 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2010 sera de 3 200 $. Vous choisissez de verser des acomptes provisionnels trimestriels de 1 000 $ chacun, selon votre taxe nette de 2009, et vous les avez versés à la date d’échéance.

À la fin de 2010, le calcul de votre taxe nette se chiffre à 5 500 $. Puisque vos versements d’acomptes provisionnels de 2010 correspondaient au quart (1/4) de votre taxe nette de 2009, nous ne vous imposerons pas d’intérêts sur acomptes provisionnels. Vous devez verser la différence de 1 500 $ au plus tard à la date d’échéance du paiement de votre taxe nette pour l’exercice.

Les nouveaux inscrits et les acomptes provisionnels

Si vous êtes un nouvel inscrit et un déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels pour l’exercice suivant même si votre taxe nette est de moins de 3 000 $. Cela pourrait arriver si votre première année de production d’une déclaration de TPS/TVH ne couvre pas un exercice complet. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes, évaluez ce que sera votre taxe nette pour un exercice complet.

Pour ce faire, divisez le montant de la taxe nette de votre premier exercice incomplet par le nombre de jour pendant lesquels vous étiez inscrit durant cet exercice. Multipliez ensuite ce montant par 365. Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels au cours de l’année suivante.

Si votre taxe nette pour l’année en cours ou l’année précédente est de moins de 3 000 $, vous n’avez pas à verser d’acomptes provisionnels trimestriels durant l’année en cours. Si c’est le cas, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH et nous verser toute TPS/TVH due une fois par année.

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d’exigibilité respectives en ligne. Pour utiliser le service du calculateur d’acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise.

Remarque
Les entreprises qui ont des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes doivent savoir que le seuil de 3 000 $ s’applique à la taxe nette totale pour toute l’entreprise, y compris celle des succursales et des divisions.

Exemple
Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 12 décembre 2009 et s’est terminée le 31 décembre 2009. Votre taxe nette pour ces 20 jours était de 200 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2010, vous devez répartir votre taxe nette de 2009 de la façon suivante :

200 $ (taxe nette) ÷ 20 (jours) × 365 = 3 650 $

Puisque votre taxe nette annuelle estimée est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser quatre paiements égaux d’acomptes provisionnels au cours de l’exercice 2010. En vous basant sur la taxe nette estimée, calculez le montant de chaque acompte provisionnel de cette façon :

3 650 $ ÷ 4 = 912,50 $

Vous devez faire deux versements au plus tard le 30 avril 2010 : votre taxe nette pour 2009 et votre premier acompte provisionnel de 912,50 $ pour 2010.

Si votre exercice raccourci compte des mois complets, vous trouverez peut-être plus facile de diviser la taxe nette pour le premier exercice raccourci par le nombre de mois auxquels vous étiez inscrit dans cet exercice. Multipliez, ensuite, ce montant par 12 afin de déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels.

Exemple
Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 1^er mai 2009 et s’est terminée le 31 décembre 2009. Votre taxe nette pour ces huit mois a été de 2 800 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2010, vous devez répartir votre taxe nette de 2009 de la façon suivante :

2 800 $ (taxe nette) ÷ 8 (mois) × 12 = 4 200 $

Puisque votre taxe nette annuelle estimée est de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser quatre paiements égaux d’acomptes provisionnels au cours de l’exercice 2010. En vous basant sur la taxe nette estimée, calculez le montant de chaque acompte provisionnel de cette façon :

4 200 $ ÷ 4 = 1 050 $

Dans cet exemple, vous devez faire deux versements au plus tard le 30 avril 2010 : votre taxe nette pour 2009 et votre premier acompte provisionnel de 1 050 $ pour 2010.

Pour commencer à verser des acomptes provisionnels, vous avez besoin du formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Vous pouvez également verser des acomptes provisionnels en ligne à Mon paiement - paiements provisoires. Pour verser vos acomptes provisionnels, allez à Mon paiement.

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Vous devez verser vos acomptes provisionnels au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d’exigibilité respectives en ligne. Pour utiliser le service du calculateur d’acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise.

Comment verser vos acomptes provisionnels

Vous pouvez effectuer votre versement en ligne en utilisant l’option Mon paiement de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Vous pouvez également effectuer des paiements par voie électronique en utilisant le service bancaire de votre institution financière par Internet ou par téléphone.

Si vous décidez de ne pas effectuer votre paiement par voie électronique, vous pouvez utiliser le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires, pour verser vos acomptes provisionnels. Il est important que vous envoyiez ce formulaire avec votre paiement.

Vous ne recevrez pas automatiquement le formulaire RC160 pour effectuer votre prochain versement d’acomptes provisionnels à moins que vous fassiez le versement courant.

Le formulaire RC160 n’est pas disponible dans notre site Web, étant donné que nous le fournissons uniquement en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

État des paiements provisoires

Chaque fois que vous effectuez un paiement d'acompte provisionnel, nous vous enverrons cet état pour :

• accuser réception de votre paiement;
• donner le solde des crédits d’acomptes provisionnels par période;
• indiquer les transferts internes et externes qui ont eu lieu dans votre compte d’acomptes provisionnels;
• indiquer comment vos crédits d’acomptes provisionnels ont été appliqués aux montants établis par cotisation.

À compter du 1^er octobre 2010, nous vous enverrons une seule copie de cet état tous les 6 mois.

Nous vous enverrons également deux copies du formulaire RC160. Une des copies est pour votre prochain versement et l’autre, pour faire un autre paiement, le cas échéant. Vous pouvez également consultez votre état de compte mis-à-jour, les opérations et transférer des paiements en ligne. Pour se faire, allez à Mon dossier d'entreprise.

Taxe de vente harmonisée

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces.

Depuis le 1^er juillet 2010, le taux de la TVH en Colombie-Britannique est de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale), le taux de la TVH en Ontario est de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale) et le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse est de 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Dans les autres provinces participantes, le taux de la TVH est de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).

Généralement, la TVH suit les mêmes règles que la TPS et s’applique à un taux unique aux mêmes produits et services que ceux qui sont taxables dans le régime de la TPS. Dans cette section, nous traitons de questions relatives à la TVH.

Inscription à la TVH

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH. En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser la TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) que vous effectuez dans les provinces participantes. Vous percevez et versez la TPS sur les fournitures que vous effectuez à l’extérieur des provinces participantes.

Vous pouvez demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez des produits et services dans une province participante pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n’est pas située dans une province participante.

Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces participantes - Règles sur le lieu de fourniture

Des règles précises s’appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province participante ou à l’extérieur de celle-ci.

Biens

Ventes

Vous vendez des biens dans une province participante et percevez la TVH si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans cette province. Lorsque vous ne livrez pas les biens vous-même, nous considérons qu’ils ont été livrés dans la province dans laquelle :

• vous expédiez les biens;
• les biens sont expédiés par un transporteur public dont vous retenez les services pour le compte de l’acheteur;
• vous envoyez les biens par la poste ou par messagerie.

Exemple
Vous êtes un fournisseur de meubles de bureau à l’Île-du-Prince-Édouard. Au mois d’août 2010, vous vendez un meuble à un client en Nouvelle-Écosse et vous le livrez chez lui. La TVH au taux de 15 % s’applique au meuble.

Location de biens – Trois mois ou moins

Vous louez des biens dans une province participante et vous percevez la TVH si le client a la possession des biens ou les utilise d’une façon continue pour une période de trois mois ou moins, et vous livrez ces biens ou les mettez à sa disposition dans cette province.

Remarque
Dans certaines circonstances, nous pouvons considérer que les biens ont été livrés dans une province lorsque vous ne les livrez pas vous-même. Pour en savoir plus, lisez la section Ventes.

Exemple
Au mois de juillet 2010, vous louez une caméra vidéo en Nouvelle-Écosse. Vous l’utilisez pendant un voyage qui vous amène dans plusieurs provinces. Le contrat de location est pour deux semaines. Comme la Nouvelle-Écosse est le lieu de fourniture, la TVH au taux de 15 % s’applique à la location.

Location de biens – Plus de trois mois

Lorsque vous louez un bien (sauf la plupart des véhicules à moteur) pendant une période de plus de trois mois, le contrat de location est traité comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé.

Nous considérons que chaque période de location a lieu dans la province où le bien se trouve habituellement au début de chaque période.

Exemple
Une compagnie de location loue un photocopieur pour une période de quatre ans à une société d’experts-conseils en Colombie-Britannique. Le photocopieur se trouve habituellement dans les bureaux de la société en Colombie-Britannique. Pendant la deuxième période de location, l’entreprise étend ses activités en Alberta et déménage le photocopieur dans ses nouvelles installations en Alberta. Dans ce cas, les paiements attribuables aux deux premières périodes de location sont assujettis à la TVH de 12 % (le taux de la TVH en Colombie-Britannique). Le paiement de location attribuable à la troisième période est assujetti à la TPS.

Pour en savoir plus sur les ventes et les locations de véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province particulière, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services

Les nouvelles règles sont en vigueur pour des fournitures effectuées au Canada après le 30 avril 2010. Selon ces règles, une fourniture de service sera généralement considérée comme effectué dans la province de l’adresse domiciliaire ou d’affaires unique que le fournisseur obtient de la part du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise. Lorsque le fournisseur ne reçoit pas l’adresse domiciliaire ou l’adresse d’affaires du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise, mais obtient une autre adresse unique au Canada pour le destinataire, cette adresse sera utilisée pour déterminer le lieu de fourniture du service.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture d’un service lorsque plusieurs adresses sont obtenues, ou lorsqu’une règle plus spécifique concernant le lieu de fourniture s’applique, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Lorsque, dans le cours normal des activités d’une entreprise, le fournisseur n’obtient pas de la part du destinataire une adresse au Canada, la fourniture sera considérée comme effectuée dans une province participante si les services effectués au Canada sont effectués principalement dans les provinces participantes. La fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante où la plus grande partie du service est effectuée. Dans le cas où la plus grande partie du service est effectuée dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu’il n’est pas possible de déterminer la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est effectuée, la TVH de la province ayant le taux le plus élevé s’applique.

La fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si les services rendus au Canada ne sont pas effectués principalement dans une province participante. En d’autres mots, si les services sont effectués principalement dans une province non participante ou sont effectués à parts égales dans une province participante et une province non participante, les services sont assujettis à la TPS de 5 %.

Services personnalisés

Un service personnalisé est généralement un service qui est effectué en présence physique de l’individu à qui le service est rendu (par exemple, une coupe de cheveux ou un massage) autre que les services conseil, de consultation ou professionnel.

Un service personnalisé est généralement considéré comme effectué dans la province où le service est rendu.

Lorsque la fourniture d’un service personnalisé est effectuée dans deux ou plusieurs provinces, les règles suivantes s’appliquent :

• Si le service est rendu principalement dans une province participante, la fourniture est assujettie à la TVH. La fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est rendue.
• Si le service est effectué principalement dans une province non participante ou s’il est effectué à parts égales dans une province non participante et une province participante, la fourniture sera considérée comme effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services relatifs à des immeubles

La fourniture d’un service liée à des immeubles est considérée comme effectuée dans la province où les immeubles sont situés.

Lorsque la fourniture d’un service est liée à des immeubles situés dans deux provinces ou plus, les règles suivantes s’appliquent :

• Si les immeubles pour lesquels le service se rapporte sont situés principalement dans une province participante, la fourniture sera assujettie à la TVH. La fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante (et imposée au taux de la TVH applicable pour cette province) où la plus grande partie des immeubles est située. Si la plus grande partie des immeubles est située dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu’il n’est pas possible de déterminer la province participante dans laquelle la plus grande partie des immeubles est située, le taux de la TVH de la province avec le taux le plus élevé s’appliquera.
• Si les immeubles pour lesquels le service est lié sont situés principalement dans une province non participante, ou s’ils sont situés dans une province participante et une province non participante, la fourniture sera assujettie à la TPS. La fourniture sera considérée comme effectuée dans une province non participante.

Services relatifs aux biens meubles corporels

Généralement, un service relatif à un bien meuble corporel sera assujetti à la TVH si la portion canadienne du service est effectuée sur un bien meuble corporel qui est habituellement situé dans une province participante (au taux de la TVH applicable dans cette province). Si le bien meuble corporel se situe principalement dans des provinces participantes lorsque la portion canadienne du service est effectuée, mais que le bien meuble se situe dans plus d’une province participante, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante où la plus grande partie du bien meuble est située. Si la plus grande partie du bien meuble corporel est située dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’applique au taux le plus élevé parmi ces provinces participantes.

Généralement, un service relatif à un bien meuble corporel sera assujetti à la TPS si la portion canadienne du service est rendue sur un bien meuble corporel qui est principalement situé dans une province non participante lorsque le service est rendu ou si la portion canadienne du service est rendue sur un bien meuble corporel situé à parts égales dans une province non participante et une province participante.

Remarque
D’autres règles s’appliquent pour des situations qui ne sont pas mentionnées dans cette section, telles que les services relatifs à un bien meuble corporel déménagé au moment où la portion canadienne du service est rendue. De plus, des règles distinctes s’appliquent pour d’autres types de services tels que les services de télécommunication, les services postaux et les services de transport. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103.

Bien meuble incorporel

Généralement, la fourniture d’un bien meuble incorporel utilisant les droits canadiens (droits qui peuvent être utilisés au Canada) est effectuée dans une province participante lorsque les droits peuvent être utilisés essentiellement dans une province participante et que la majeure partie des droits pouvant être utilisés dans une province participante peut seulement être utilisée dans cette province.

Exemple
La vente d’une concession qui exploite un établissement de vente au détail et vend des produits du franchiseur à Sydney (Nouvelle-Écosse) est assujettie à la TVH au taux de la Nouvelle-Écosse de 15 %.

Dans le cas où les droits peuvent essentiellement être utilisés dans une province non participante, la fourniture serait en principe effectuée dans une province non participante.

Lorsqu’il est impossible de déterminer où les droits canadiens peuvent être essentiellement utilisés et où ils peuvent être utilisés à parts égales entre les provinces participantes et non participantes, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province où :

• le fournisseur a obtenu une adresse domiciliaire ou d’affaires unique de la part du destinataire situé dans cette province dans le cours normal des activités de son entreprise;
• les droits canadiens relatifs au bien meuble incorporel peuvent être utilisés dans cette province.

Lorsqu’on obtient plusieurs adresses, la TVH s’applique habituellement au taux de la province ayant le taux le plus élevé parmi les provinces où les droits peuvent être utilisés.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture lorsque plusieurs adresses de différentes provinces sont obtenues ou qu’aucune adresse domiciliaire ou d’affaires n’est obtenue, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Les règles mentionnées sur cette page ne s’appliquent pas pour des biens meubles incorporels de 300 $ ou moins achetés par le destinataire ou son mandataire dans un établissement permanent du fournisseur ou d’un distributeur automatique dans une province particulière où les droits peuvent être utilisés. Dans ce cas, la fourniture est effectuée dans cette province.

Bien meuble incorporel lié aux immeubles et aux produits

Des règles différentes s’appliquent pour les biens meubles incorporels liés aux immeubles et aux produits.

La fourniture d’un bien meuble incorporel lié aux immeubles est généralement effectuée dans une province participante si les immeubles situés au Canada sont essentiellement situés dans des provinces participantes et si, parmi les provinces participantes, la plus grande partie des immeubles est située dans cette province participante.

La fourniture de biens meubles incorporels liés aux produits est généralement effectuée dans une province participante si les produits qui sont habituellement situés au Canada sont essentiellement situés dans des provinces participantes et si, parmi les provinces participantes, la plus grande partie des produits est située dans cette province participante.

Généralement, lorsqu’une fourniture est considérée comme effectuée dans une province participante et que les immeubles ou les produits sont habituellement situés à parts égales dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’applique au taux le plus élevé parmi les provinces participantes où la plus grande partie des immeubles ou des produits sont habituellement situés.

La fourniture d’un bien meuble incorporel qui est liée à un immeuble canadien situé principalement à l’extérieur des provinces participantes, ou qui est liée aux produits habituellement situés principalement à l’extérieur des provinces participantes, est considérée effectuée dans une province non participante.

Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous achetez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province non participante, même si vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans les provinces participantes. La partie provinciale de la TVH est de 7 % en Colombie-Britannique, 10 % en Nouvelle-Écosse et de 8 % dans les autres provinces participantes.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Remarque
Vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH si la taxe payable relativement à tous les montants de la partie provinciale de la TVH pour les biens et services transférés dans des provinces participantes qui doivent être versés par autocotisation, dans un mois civil au cours duquel le bien ou service est transféré dans cette province participante. Dans le cas d’un véhicule à moteur particulier, le montant qui doit être versé ne peut être supérieur à 25 $ pour le mois civil au cours duquel le véhicule est soit immatriculé ou tenu de l’être, selon ce qui vient en premier lieu.

La partie provinciale de la TVH s’applique généralement aux biens, aux maisons mobiles qui ne sont pas rattachées à un terrain et aux maisons flottantes qui sont importées en Ontario ou en Colombie-Britannique après le 1^er juillet 2010. Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, la TVH s’appliquerait généralement sur un montant payé ou payable après le 30 avril 2010 et avant le 1^er juillet 2010, relativement à une vente de produits qui sont livrés, et pour lesquels la possession est transférée, à l'acheteur en juin 2010, ou après. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 247, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Produits

Vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

• vous achetez un produit taxable (sauf un produit détaxé) dans ces endroits :
  • dans une province non participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une province participante;
  • dans une province participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une autre province participante où le taux de TVH est plus élevé;
• vous achetez un produit et celui-ci est consommé, utilisé ou fourni à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque
Dans certains cas, vous pourriez être tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez le produit (sauf un véhicule à moteur) d’une personne avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur le moins élevé des montants suivants :

• le montant payé ou payable pour le produit;
• la juste valeur marchande du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

Si vous achetez un produit (sauf un véhicule à moteur) d’une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur la juste valeur marchande du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

La taxe est payable lorsque les produits, autres que des véhicules à moteur particuliers, sont transférés dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage d’utilisation de ce dernier dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez la section Ristournes.

Exemple
Vous êtes un inscrit résidant à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous achetez en Alberta un ordinateur de 2 000 $ que vous rapportez à Terre-Neuve-et-Labrador. La juste valeur marchande de l’ordinateur au moment du transfert est de 2 000 $. Vous l’utilisez à 40 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de 8 % de la TVH, soit 160 $ (2 000 $ × 8 %). Vous ne pouvez pas demander de CTI puisque l’ordinateur est utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur le transfert d’un véhicule à moteur dans une province participante, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services

Généralement, vous payez la TPS lorsque vous recevez un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d’une province participante et que vous recevez un service dans une province non participante, vous devez verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si la consommation, l'utilisation ou la fourniture totale dans les provinces participantes est de 10 % ou plus.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un service qui est effectuée dans une province participante si la consommation, l’utilisation ou la fourniture totale du service est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de TVH plus élevé.

Remarque
Vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales ou dans le cadre de certains services de transport et de télécommunications, certains services juridiques ou services relatifs à des produits qui sont retirés de la province participante dès que le service est rendu.

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez la fourniture d’un bien meuble incorporel (tel que les droits de franchise) dans une province non participante où l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du bien meuble incorporel est de 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un bien meuble incorporel effectuée dans une province participante si l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du bien meuble incorporel est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de TVH plus élevé.

Remarque
Vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien meuble incorporel est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales. De plus, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur certaines fournitures de bien meubles incorporels, y compris ceux fournis sous forme de location ou de licences, et dans certaines situations où les taxes ont été payées préalablement sur le bien meuble incorporel.

Autocotisation pour les services et les biens meubles incorporels

Calculez le montant que vous devez verser par autocotisation selon la formule suivante :

A × B × C
A	correspond à l'une des valeurs suivantes : la partie provinciale de la TVH (7 % en Colombie-Britannique, 10 % en Nouvelle-Écosse ou 8 % dans les autres provinces participantes) dans les provinces participantes où le service ou le bien meuble incorporel a été consommé, utilisé ou fourni et où, à l’origine, la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel a été fait dans une province non participante; la différence entre le taux de TVH dans la province participante ayant le taux le plus élevé et le taux de la province participante où la fourniture a été effectuée dans le cas d’une fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel qui a été faite dans une province participante dans le but de le consommer, de l’utiliser ou de le fournir dans une autre province participante où le taux de la TVH est supérieur;
B	est la contrepartie du service ou du bien meuble incorporel qui est payé ou payable à ce moment-là;
C	est le pourcentage du service ou du bien meuble incorporel que vous consommez, utilisez ou fournissez dans la province participante pour laquelle vous faites le calcul.

La taxe est payable lorsque le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable, selon ce qui arrive en premier. Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander un CTI pour la taxe que vous versez par autocotisation sur le service ou le bien meuble incorporel, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Règles pour les véhicules à moteur

Ventes

Ventes par des inscrits

Les règles générales sur le lieu de fourniture qui sont décrites aux pages précédentes et qui touchent les ventes de produits s’appliquent aux véhicules à moteur neufs ou d’occasion vendus par des inscrits. La TVH s’applique donc aux véhicules neufs et d’occasion vendus par des inscrits lorsque le véhicule est livré à l’acheteur dans une province participante ou y est mis à sa disposition.

Lorsque le véhicule est livré à l’acheteur dans une province non participante ou y est mis à sa disposition par un inscrit qui perçoit la TPS, l’acheteur est tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH lorsque le véhicule est transféré dans une province participante. De plus, lorsqu’un acheteur transfère un véhicule provenant d'une province participante ayant un taux de la partie provinciale de la TVH inférieur dans une province participante ayant un taux supérieur, l’acheteur est tenu de verser par autocotisation la différence entre les deux taux.

La taxe est payable au receveur général, mais perçue par le bureau d’immatriculation provincial, à la première des dates suivantes :

• la date où vous faites immatriculer le véhicule à un bureau d’immatriculation provincial dans la province participante;
• la date limite où vous êtes tenu de faire immatriculer le véhicule.

Vous suivez les mêmes règles lorsque vous achetez un véhicule à moteur à l’extérieur du Canada et le transférez dans une province participante. Dans ce cas, la TPS est perçue à la frontière par l’Agence des services frontaliers du Canada et vous devez payer la partie provinciale de la TVH au moment de faire immatriculer le véhicule dans cette province.

Ventes par un non-inscrit

Lorsque vous achetez un véhicule à moteur d’un non-inscrit et que la vente n’est pas taxable, vous devez généralement payer un prélèvement provincial spécial au moment de l’immatriculation du véhicule dans la province participante. C’est la province qui détermine le taux du prélèvement. Le prélèvement provincial s’applique, que vous ayez acheté le véhicule dans une province participante ou que vous l’ayez acheté dans une province non participante pour le transférer ensuite dans une province participante. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4100, La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur.

Remarque
Vous ne pouvez pas récupérer le prélèvement provincial à titre de CTI, même si vous utilisez le véhicule dans le cadre de vos activités commerciales.

Location

Les règles générales sur le lieu de fourniture qui touchent la location d’un bien pour une période de trois mois ou moins s’appliquent aussi aux locations de véhicules à moteur.

Location à bail

Nous traitons la location d’un véhicule à moteur pour une période de plus de trois mois comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé. La location à bail d’un véhicule à moteur est effectuée dans une province participante si, au début de la période de location, le véhicule doit être immatriculé dans cette province.

Appareils automatiques

Généralement, les produits et services, ou les droits d’utiliser un appareil, que vous vendez au moyen d’appareils ou distributeurs automatiques sont assujettis à la TPS/TVH. Cela inclut les produits comme le lait et les fruits qui sont habituellement détaxés.

Le prix de ces produits, services ou droits d’utilisation comprend la TPS/TVH. Nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l’argent du distributeur.

Toutefois, la TPS/TVH est égale à zéro sur la fourniture d’un produit, d’un service ou d’un droit d’utiliser un appareil dans le cas où l’appareil est conçu pour n’accepter qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins comme montant total payable pour le produit, le service ou le droit. Par exemple, si vous vendez un suçon pour 25 ¢ au moyen d’un appareil automatique et que l’appareil n’accepte qu’une seule pièce de 25 ¢, la TPS/TVH est égale à zéro.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux appareils automatiques qui acceptent des pièces de plus de 25 ¢ (comme les pièces de 1 $ ou de 2 $) ainsi qu’aux appareils qui acceptent plus d’une pièce comme montant payable pour le produit, le service ou le droit.

Remarque
Le droit d’utiliser une laveuse et une sécheuse payantes situées dans une aire commune d’un immeuble d’habitation est exonéré de la TPS/TVH.

Bons, rabais, cadeaux et ristournes promotionnelles

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s’attendre à être remboursés par le fabricant ou un tiers partie lorsqu’ils acceptent ces bons de leurs clients. Leur valeur comprend la TPS/TVH, lorsqu'ils sont utilisés pour acheter des fournitures taxables (autres que les produits ou services détaxés).

Lorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d’un client, vous traitez le bon comme de l’argent. Si l’achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l’article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. Nous considérons que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon. La fraction de taxe pour la TPS est de 5/105, tandis que celle pour la TVH est de 12/112 en Colombie-Britannique, de 15/115 en Nouvelle-Écosse et de 13/113 dans les autres provinces participantes. Par exemple, un bon de 1 $ de réduction sur le prix d’achat comprend :

• 5 ¢ de TPS (1 $ × 5 ÷ 105);
• 11 ¢ de TVH en Colombie-Britannique (1 $ × 12 ÷ 112);
• 13 ¢ de TVH en Nouvelle-Écosse (1 $ × 15 ÷ 115);
• 12 ¢ de TVH dans les autres provinces participantes (1 $ × 13 ÷ 113).

Le fabricant vous rembourse la valeur du bon de 1 $, qui comprend la TPS ou la TVH.

La fraction de taxe avant 2008

Si vous demandez un CTI pour un bon de remboursement que vous avez accepté jusqu’au 31 décembre 2007, utilisez les taux suivants pour calculer la fraction de taxe :

Du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2007

• 6 ÷ 106 pour la TPS;
• 14 ÷ 114 pour la TVH.

Jusqu’au 30 juin 2006

• 7 ÷ 107 pour la TPS;
• 15 ÷ 115 pour la TVH.

Si vous êtes le fabricant, vous pouvez demander un CTI (sauf sur les fournitures détaxées) pour récupérer la fraction de taxe de la valeur du bon. Toutefois, le vendeur qui accepte des bons remboursables de ses clients ne peut pas demander de CTI puisque vous lui remboursez cette taxe.

Bons non remboursables

Il s’agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage sur le prix d’achat. En tant qu’émetteur du bon, vous avez le choix d’inclure la réduction de TPS/TVH dans la valeur du bon ou de réduire le prix d’achat du produit ou service (autres que les produits ou services détaxés).

Si vous choisissez d’inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu’un bon remboursable, comme nous l’expliquons à la page précédente. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon.

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, déduisez la valeur du bon du prix de l’article avant de calculer la TPS/TVH.

Dans ce cas, lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous avez facturée sur la vente après avoir déduit le bon du prix de l’article (1 $ de TPS dans l’exemple ci-dessus). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour les bons que vous émettez et qui n’incluent pas la TPS/TVH.

Autres bons

Les autres bons (remboursables ou non) qui ne sont pas pour un montant déterminé comprennent, entre autres :

• les bons offrant divers pourcentages de rabais sur le prix d'un article (par exemple, 10 % de rabais sur l'achat de 5 boîtes ou moins et 20 % sur l'achat de 6 boîtes ou plus);
• les bons donnant droit à un article gratuit à l'achat d'un autre article (comme les « deux pour un »);
• les bons accordant plus d'un rabais (par exemple, un rabais de 25 ¢ sur une bouteille de boisson gazeuse de 750 ml, ou de 50 ¢ sur une bouteille de 1,5 litre).

Ces bons diminuent le prix de vente avant que la TPS/TVH y soit ajoutée. Vous déduisez donc la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS/TVH.

Rabais du fabricant

Certains fabricants fournissent une demande de rabais avec les produits ou services qu'ils vendent. Après avoir acheté l'article du détaillant, le client remplit cette demande et l'envoie directement au fabricant. Puisque le paiement du rabais constitue une opération distincte entre le fabricant et le client, le détaillant doit verser la TPS/TVH perçue sur le prix de vente total des produits ou services taxables, sans déduire la valeur du rabais du fabricant.

Les règles de la TPS/TVH pour les rabais du fabricant s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la fourniture des produits ou services au client est effectuée soit directement par le fabricant, soit par une autre personne, comme le détaillant;
• le client est informé par écrit que ce rabais inclut la TPS/TVH.

Exemple
Un client achète un paquet de piles dans votre quincaillerie en Saskatchewan pour 10 $, plus la TPS. Il trouve dans l’emballage une demande à remplir et à envoyer au fabricant pour obtenir un rabais de 2 $. Vous facturez et versez la taxe sur 10 $ (prix total des piles). Le client remplit la demande de remboursement et la fait parvenir au fabricant qui lui enverra un chèque de 2 $.

Certains fabricants donnent des rabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants lorsque le client achète les produits. Même si le détaillant applique le rabais sur le prix de détail des produits, il perçoit la TPS/TVH sur le prix de détail avant d'en déduire le montant du rabais.

Les fabricants qui paient des rabais peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH (égale à 5 ÷ 105 pour la TPS ou de la TVH égale à 12 ÷ 112 en Colombie-Britannique, 15 ÷ 115 en Nouvelle-Écosse ou 13 ÷ 113 dans les autres provinces participantes) du montant du rabais pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont été payés.

Si vous demandez un CTI lié à un rabais du fabricant que vous avez accordé avant le 1^er janvier 2008, lisez La fraction de taxe avant 2008.

Si le client qui reçoit le rabais est un inscrit ayant le droit de demander un CTI ou un remboursement de TPS/TVH sur l’achat, le fabricant peut calculer la TPS/TVH sur la valeur après que la réduction a été appliquée. Dans ce cas, le fabricant ne demandera pas de CTI sur le montant du rabais. Sinon, si la TPS/TVH est indiquée comme étant incluse dans le rabais, le client, s’il est un inscrit, devra verser un montant de TPS/TVH (égal à 5 ÷ 105 pour la TPS ou de TVH égale à 12 ÷ 112 en Colombie-Britannique, 15 ÷ 115 en Nouvelle-Écosse ou 13 ÷ 113 dans les autres provinces participantes) du montant du rabais.

Chèques-cadeaux

Un chèque-cadeau est généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

• il a une valeur monétaire précise;
• il peut être échangé comme un paiement partiel ou complet à l’achat d’un produit ou service d’un fournisseur donné (le fournisseur traite le chèque-cadeau comme de l’argent);
• la personne qui l’achète doit remettre, au vendeur, une somme d’argent ou une autre contrepartie correspondant à sa valeur;
• la personne qui échange le chèque-cadeau n’a qu’à le présenter;
• il n’a aucune valeur intrinsèque.

Vous ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d’un chèque-cadeau. Lorsqu’un client utilise un chèque-cadeau pour faire un achat, calculez la TPS/TVH sur le prix de l’article et déduisez le montant du chèque-cadeau comme si c’était de l’argent comptant.

Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les cadeaux promotionnels que vous donnez à vos clients ou que vous distribuez gratuitement à titre de prime avec un autre article. Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous faites pour fournir ces cadeaux, à conditions qu’ils se rapportent à vos activités commerciales. Par exemple, si vous utilisez des cadeaux pour promouvoir la fourniture d’un service exonéré, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur tout achat lié à ces cadeaux.

Ristournes promotionnelles

Les ristournes promotionnelles sont des montants qu’un fabricant donne à un détaillant pour que celui-ci fasse la promotion de produits taxables qu’il a achetés du fabricant exclusivement pour les revendre dans le cadre de ses activités commerciales. Le détaillant ne considère pas les ristournes promotionnelles comme un paiement fait pour une fourniture au fabricant ayant fourni la ristourne. Cependant, il pourrait y avoir des conséquences fiscales selon que la ristourne est versée, créditée ou accordée sous forme de rabais.

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais ou de crédit sur le prix d'un achat fait dans le passé sur lequel la taxe a été facturée ou perçue, le fabricant a le choix de donner le crédit sans faire de redressement de la taxe ou de faire un redressement de la taxe et d'émettre une note de crédit ou de débit. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais sur des produits au moment de l'achat, la TPS/TVH s'applique sur le prix réduit.

Si le paiement ou le crédit n'est pas une réduction de prix attribuable à une facture en particulier, nous le considérons comme un rabais du fabricant (lisez la section intitulée Rabais de fabricants).

Acomptes et ventes conditionnelles

Acomptes

Vous ne percevez pas la TPS/TVH sur un acompte que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez-la plutôt lorsque vous appliquez l'acompte sur le prix d'achat.

Si le client renonce à l'achat et perd l'acompte, alors l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur l'acompte perdu. Vous calculez la TPS/TVH sur l'acompte perdu comme suit :

• la TPS est égale à 5 ÷ 105 du montant perdu;
• la TVH est égale à 12 ÷ 112 en Colombie-Britannique, 15 ÷ 115 en Nouvelle-Écosse ou 13 ÷ 113 dans les autres provinces participantes du montant perdu.

Exception
Ces règles ne s’appliquent pas aux consignes de contenants retournables. Pour en savoir plus, lisez Contenants de boisson consignés.

Ventes conditionnelles et ventes à tempérament

Vous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d’un bien à un acheteur, mais que la propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, comme le paiement complet du prix d’achat. Dans ce genre de vente, l’acheteur accepte d’échelonner le paiement du bien sur une période donnée. Il prend possession du bien, mais vous en conservez le titre ou la propriété jusqu’au moment où il remplit toutes les conditions requises.

Dans le cas d’une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l’acheteur paie le prix d’achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où le contrat est conclu, et l’acheteur s’engage à faire des paiements pendant une période donnée.

Dans les deux cas, vous devez inclure la taxe dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui inclut la plus rapprochée des dates suivantes, c’est-a-dire la date où vous avez remis la facture ou la date où vous avez reçu le paiement. Tout montant de taxe qui n’a pas été payé ou facturé avant la fin du mois suivant celui où vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité) est considéré comme dû à ce moment-là et doit être inclus dans le calcul de votre taxe nette.

Employés et associés

Avantages accordés aux employés

Nous pourrions considérer que vous avez perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables non monétaires que vous accordez à vos employés. Cependant, nous ne considérons pas que vous avez perçu de la TPS/TVH sur les salaires, les commissions et les autres rémunérations en argent, y compris les gratifications, que vous payez à vos employés.

Si vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez être tenu de verser la TPS/TVH sur certains avantages que vous accordez à vos employés, comme l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile vous appartenant, le logement et la pension, les primes d’encouragement et les cadeaux valant plus de 500 $. Dans ce cas, calculez la TPS/TVH sur ces avantages imposables à la fin du mois de février suivant l’année où vous les avez accordés. Cela correspond à la date limite pour calculer les avantages sociaux et émettre les feuillets T4 aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous devez inclure la TPS/TVH sur les avantages dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l’employeur - Avantages et allocations imposables.

Remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés

Le remboursement de la TPS/TVH aux employés et aux associés permet aux employés de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses d’emploi admissibles qu’ils déduisent de leur impôt à payer dans leur déclaration de revenus. Ce remboursement permet aussi aux associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses qu’ils déduisent de leur part du revenu de la société de personnes dans leur déclaration de revenus. Ces dépenses incluent les frais de déplacement, les repas, les cotisations professionnelles, les frais juridiques et les frais comptables.

Les employés et les associés qui ne reçoivent pas une allocation raisonnable ou un remboursement des dépenses admissibles d’emploi, ou qui doivent inclure les allocations dans leur revenu, sont également admissibles au remboursement de la TPS/TVH.

Les employés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés. Ils doivent produire ce formulaire avec leur déclaration de revenus dans un délai de quatre ans après la fin de l’année ou à une date spécifiée par le ministre. Le montant que vous calculez comme un remboursement sur le formulaire GST370 est déclaré à la ligne 9974 de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi, et le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés.

Exception
Les employés d'une institution financière désignée ne peuvent pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés.

Exportations et importations

Produits exportés

Les produits (sauf les produits soumis à l’accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac), qui sont ordinairement taxés à 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % sont détaxés (taxables au taux de 0 %) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous expédiez les produits à une destination à l’étranger, laquelle est précisée dans le contrat de transport du bien;
• vous transférez la possession des produits à un transporteur public ou à un consignataire que vous ou l’employeur de l’acheteur avez engagé pour expédier les produits à l’étranger;
• vous envoyez les produits par la poste ou par messagerie à une adresse à l’étranger.

Si l’acheteur prend livraison des produits au Canada, votre fourniture de produits peut encore être détaxée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’acheteur n’est pas un consommateur (un consommateur est habituellement un particulier qui achète des produits pour son usage personnel).
• L’acheteur exporte les produits dans un délai raisonnable dans les circonstances après que vous les avez livrés.
• L’acheteur n’achète pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter.
• Après avoir acheté les produits et avant de les exporter, l’acheteur ne leur fait subir aucun traitement, aucune transformation ni aucune modification supplémentaire au Canada, sauf si cela est raisonnablement nécessaire ou accessoire pour leur transport.
• Vous conservez, aux fins de vérification, une preuve satisfaisante que l’acheteur a exporté les produits.
• Si le produit exporté est de l’électricité, du pétrole brut, du gaz naturel ou tout autre bien transporté au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation, l’acheteur n’est pas inscrit à la TPS/TVH.

Vous devez généralement facturer (et l’acheteur doit payer) la TPS/TVH sur les fournitures taxables si vous ne remplissez pas les conditions précédentes.

Remboursement pour les produits exportés

Un acheteur non-résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu’il a acquis aux fins d’une utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l’extérieur du Canada (sauf l’essence et les produits soumis à l’accise, tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de TPS/TVH, l’acheteur non-résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et répondre à d’autres conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Programme des maisons de commerce d'exportation

Un acheteur (sauf un consommateur) qui est inscrit à la TPS/TVH et qui est une maison de commerce d’exportation autorisée peut émettre un certificat d’exportation qui, lorsqu’il est remis au fournisseur, fera en sorte que les produits seront détaxés. Pour en savoir plus sur le programme des maisons de commerce d’exportation et sur les certificats d’exportation, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 4.5.2, Exportations - Biens meubles corporels.

Programme de centres de distribution des exportations

Le programme de centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises non manufacturières admissibles qui sont axées sur l’exportation d’utiliser un certificat pour acquérir ou importer la plupart des stocks ou pièces, ou d’importer les produits d’un client aux fins de traitement sans payer la TPS/TVH. Les inscrits admissibles qui veulent utiliser le certificat de CDE doivent nous en demander l’autorisation. L’autorisation sera en vigueur pendant trois ans, à moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, et pourra être renouvelée. Pour demander l’autorisation d’utiliser un certificat de CDE, envoyez-nous le formulaire GST528, Autorisation d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations. Pour en savoir plus sur le programme de CDE, consultez le bulletin d’information technique B-088, Programme de centres de distribution des exportations.

Services exportés

Généralement, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez entièrement à l'extérieur du Canada ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Les services se rapportant à des produits importés provisoirement sont détaxés (sauf les services de transport). Ces produits doivent être importés au Canada dans le seul but de permettre l'exécution du service et doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées.

Certains services que vous fournissez à des personnes non-résidentes et qui sont fournis en totalité ou en partie au Canada peuvent être détaxés, comme :

• certains services professionnels ou consultatifs;
• les services de publicité fournis à une personne non-résidente non inscrite;
• les services, de consultation ou de recherche visant à aider une personne non-résidente à établir sa résidence ou une entreprise au Canada;
• les services et les pièces pour des biens ou des immeubles sous garantie fournis à une personne non-résidente non inscrite;
• les services de garde de biens ou d’intermédiaire fournis à une personne non-résidente pour des titres ou des métaux précieux qu’elle détient;
• les services de formation fournis à une personne non-résidente non inscrite, autre qu’un particulier, pour donner à des particuliers non-résidents des cours ou des examens qui mènent à un certificat, un diplôme, un permis ou un document semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis et attestant leur compétence dans l’exercice d’un métier;
• les services fournis à une personne non-résidente non inscrite pour détruire ou éliminer des produits, ou démonter des produits en vue de les exporter;
• les services fournis à une personne non-résidente non inscrite pour mettre à l’essai ou examiner des produits qui sont acquis ou importés au Canada dans le seul but d’obtenir ce service et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou une fois le service fourni;
• les services consistant à agir à titre de mandataire d’une personne non-résidente, lorsque les services se rapportent à des biens ou services détaxés ou lorsqu’il s’agit de fournitures effectuées à l’extérieur du Canada par ou pour la personne;
• les services consistant à faire passer, à obtenir ou à solliciter des commandes pour des fournitures effectuées par ou pour la personne, lorsque les services se rapportent à des biens ou services détaxés ou lorsqu’il s’agit de fournitures effectuées à l’extérieur du Canada par ou pour la personne.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 4.5.3, Exportations - Services et propriété intellectuelle.

Biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels à des non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sont généralement détaxées.

La fourniture d’une invention, d’un brevet, d’un secret commercial, d’une marque de commerce, d’une appellation commerciale, d’un droit d’auteur, d’un dessin industriel ou de toute autre propriété intellectuelle, ou de tout droit d’utiliser une telle propriété, qui est effectuée à l’intention d’un non-résident non inscrit est aussi détaxée. Les exceptions sont les suivantes :

• une fourniture à un particulier qui est au Canada lorsqu'elle est effectuée;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à la fourniture d'un service effectué au Canada. Toutefois, si ce service est détaxé en tant qu'exportation, service de transport ou service financier, la fourniture du bien meuble incorporel qui se rapporte à ce service peut aussi être détaxée;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui peut seulement être utilisé au Canada;
• une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication qui est un bien meuble incorporel à la disposition de l'acquéreur, qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportation de biens meubles incorporels.

Remarque
Vous pouvez demander des crédits de taxes sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos fournitures détaxées de produits et services. Pour en savoir plus, lisez  Crédits de taxe sur les intrants.

Produits importés

Les produits que vous importez au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sauf les produits désignés comme des importations non taxables. Voici quelques exemples d'importations non taxables :

• certains produits détaxés (c'est-à-dire ceux qui sont expressément détaxés lorsqu'ils sont fournis au Canada, comme les médicaments sur ordonnance, certains appareils médicaux et les produits alimentaires de base);
• les médailles, les trophées et les autres prix remportés lors de compétitions à l'extérieur du Canada (sauf les produits marchands habituels comme les voitures);
• les imprimés touristiques qu'un gouvernement ou un organisme désigné importe pour les distribuer gratuitement au grand public;
• les produits qu'un organisme de bienfaisance ou une institution publique importe et qui lui ont été donnés;
• les produits importés dans le seul but d'être entretenus, remis en état ou réparés, si ni la propriété ni l'usage de ces produits ne sont transmis ou ne sont destinés à être transmis pendant qu'ils se trouvent au Canada et si les produits sont exportés dans un délai raisonnable dès que les services sont effectués;
• les produits importés par des entreprises de services de fabrication où les produits sont traités pour le compte d'un non-résident et ensuite exportés sans avoir été utilisés au Canada. Les pièces utilisées ou fixées ainsi que le matériel consommé ou absorbé directement lors du traitement de ces produits sont également non taxables. Les entreprises de services de fabrication doivent demander par écrit un certificat d'importation qui leur permet d'importer ces produits en franchise de taxe. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-069, Traitement, aux fins de la taxe sur les produits et services, des importations de services de traitement (traitement intérieur) par des exportateurs;
• les produits de remplacement et les pièces de rechange visés par une garantie et fournis gratuitement par un non-résident, sauf les frais de manutention et d'expédition;
• les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés à une adresse au Canada par la poste ou par messagerie, sauf les biens prescrits suivants :
  • les produits soumis à l'accise (comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac);
  • les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables, lorsque le vendeur aurait dû s'inscrire à la TPS/TVH, mais ne l'a pas fait.

La TPS/TVH est calculée sur la valeur en dollars canadiens des produits, y compris les droits et la taxe d’accise, et elle est perçue à la frontière en même temps que ces droits et taxes. Le propriétaire ou l’importateur officiel doit payer la TPS/TVH sur les produits importés. Généralement, si vous êtes l’importateur (la personne qui est à l’origine de l’importation des produits au Canada), vous pouvez demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les produits importés, si vous répondez aux conditions requises pour demander un CTI.

Les produits non commerciaux taxables qu’un résident d’une province participante importe sont assujettis à la TVH, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante, ou une maison mobile ou une maison flottante qu’un particulier a utilisée ou occupée au Canada. La partie provinciale de la TVH sur un véhicule à moteur importé est payée au moment où le véhicule est immatriculé dans une province participante.

Même si vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux destinés aux provinces participantes, vous pourriez devoir verser par autocotisation la partie provinciale. Pour en savoir plus, lisez Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante.

Services et biens meubles incorporels importés

Si vous achetez, à l’extérieur du Canada, des services (comme des services d’architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (comme le droit d’utiliser un brevet au Canada) d’une personne non-résidente non inscrite, vous ne payez pas la TPS/TVH si vous les acquérez en vue de les utiliser dans une proportion d’au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales (100 % dans le cas des institutions financières). De plus, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si ces services ou ces biens meubles incorporels doivent être consommés, utilisés ou fournis à plus de 90 % dans les provinces non participantes.

Si vous n’utilisez pas les services ou les biens meubles incorporels importés dans au moins 90 % de vos activités commerciales, vous devez déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH et nous la verser directement. Vous devez calculer la taxe sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le bien meuble incorporel et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous êtes un résident d’une province participante et les services ou les biens meubles incorporels importés sont destinés à une utilisation de moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales, et que ces services ou ces biens meubles incorporels sont consommés, utilisés ou fournis à plus de 10 % dans les provinces participantes, vous devez aussi payer la partie provinciale de la TVH (7 % en Colombie-Britannique, 10 % en Nouvelle-Écosse et 8 % dans les autres provinces participantes) sur les services ou les biens meubles incorporels dans la mesure où les services ou les biens meubles incorporels ont été consommés, utilisés ou fournis dans ces provinces. Pour en savoir plus, lisez Services, et Bien meuble incorporel.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez également devoir verser la TPS/TVH par autocotisation en utilisant les règles spéciales pour les institutions financières.

Si vous n'êtes pas un inscrit

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez quand même payer la taxe sur les services et les biens meubles incorporels importés. Pour ce faire, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil durant lequel le montant pour les services ou les biens meubles incorporels a été payé ou est devenu payable.

Services financiers

Généralement, les services financiers sont exonérés de la TPS/TVH, et vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants sur les achats ou acquisitions qui leur sont liés. Voici quelques exemples de services financiers exonérés :

• l'échange, le paiement, l'émission, la réception ou le transfert d'argent;
• la tenue d'un compte d'épargne, de chèques, de dépôt, de prêts, d'achats à crédit ou autres;
• l'émission, le transfert de propriété ou le remboursement d'un effet financier, tel que :
  • le droit de se faire payer de l'argent;
  • un dépôt d'argent;
  • les actions et les intérêts dans les actions du capital social d'une société;
  • une police d'assurance;
  • une participation ou un droit y afférent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession;
  • un métal précieux;
  • une option négociée dans une bourse de commerce reconnue pour la fourniture à terme d'une marchandise;
• le paiement ou la réception d'argent à titre de dividendes, d'intérêts, de principal ou d'avantages;
• l'octroi d'une avance ou d'un crédit, ou le prêt d'argent;
• le paiement ou la réception d'un montant en règlement total ou partiel d'une réclamation découlant d'une police d'assurance.

La fourniture de certains services financiers est détaxée. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre G300-3-9, Services financiers.

Pour en savoir plus sur les services financiers, consultez les publications suivantes :

• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.1, Définition d’effet financier;
• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.2, Produits et services des institutions financières de dépôt;
• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.6, Définition d’institution financière désignée;
• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.8, Caisses de crédit;
• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.10, Escompteurs d’impôt;
• la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.14, Choix visant les fournitures exonérées;
• l’avis sur la TPS/TVH n^o 250, Modifications proposées à la définition de service financier.

Réclamations d’assurance

Généralement, lorsqu’une compagnie d’assurances verse à un demandeur des prestations selon les modalités d’une police d’assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :

• réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie;
• réclamations pour incendies, accidents et risques divers.

Réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie

Selon les contrats d’assurance-vie et d’assurance-maladie, le règlement d’une réclamation est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Réclamations pour incendies, accidents et risques divers

Selon les contrats d’assurances pour incendies, accidents et risques divers (IARD), l’assureur accepte de régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés, soit en offrant à l’assuré un règlement en espèces, soit en payant le coût des réparations du bien endommagé ou en payant le coût du remplacement du bien endommagé.

Règlement en espèces

Le règlement en espèces est un service financier qui est généralement exonéré de la TPS/TVH.

Réparations et remplacements

L'assureur peut régler les réclamations pour les biens endommagés de deux façons :

• Il paie les réparations ou remplace le bien endommagé.
• Il indemnise l'assuré pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien endommagé.

L'assureur répare ou remplace le bien endommagé

L'assureur achète les services de réparation ou remplace le bien lui-même. Il paie la TPS/TVH et ne peut pas demander de CTI puisqu'il n'acquiert pas le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre d'activités commerciales.

L'assureur indemnise l'assuré pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien endommagé

En tant qu'assuré, vous achetez les services de réparation ou le bien de remplacement et vous êtes l'acquéreur du service ou du bien. Si vous êtes un inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous êtes un organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Si c'est le cas, l'assureur peut utiliser la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » pour régler les réclamations d'IARD.

La méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » fait en sorte que l'assureur verse, pour une réclamation, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l'assuré selon les modalités de la police d'assurance. Le montant qui vous est versé par l'assureur est réduit par le montant de CTI ou de remboursement auquel vous avez droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.16, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.

Immeubles

Les fournitures d’immeubles sont généralement taxables. Cela inclut les fournitures effectuées par vente et par bail, licence ou accord semblable. Certaines fournitures sont cependant exonérées de la TPS/TVH. En voici quelques exemples :

• la vente d’une maison, qui a été utilisée en dernier lieu par un particulier comme lieu de résidence, lorsque le vendeur n’est pas le constructeur de la maison aux fins de la TPS/TVH et qu’il n’a pas demandé de CTI pour l’acquisition de la maison ou les améliorations apportées à la maison;

Remarque
Il existe des règles spéciales qui s’appliquent aux constructeurs. Généralement, nous utilisons le terme « constructeur » pour désigner une personne qui fournit une maison neuve ou ayant subit des rénovations majeures. Une personne n’a pas à effectuer elle-même la construction ou les rénovations majeures pour être un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

• la vente d’une terre agricole par un particulier à un proche, lorsque cette terre était utilisée seulement dans le cadre d’activités agricoles et que l’acheteur l’achète pour son usage personnel;
• la location d’une habitation à un particulier qui l’occupe en tant que lieu de résidence ou d’hébergement pour une période continue d’au moins un mois;
• la location d’un logement à un particulier qui l’occupe en tant que lieu de résidence ou d’hébergement pour 20 $ ou moins par jour.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles.

Contrat d’achat conclu avant le 31 octobre 2007

Si vous avez conclu un contrat de vente écrit pour une habitation neuve avant le 31 octobre 2007, ou si la propriété ou la possession d’une habitation neuve a été transférée avant le 1^er janvier 2008, différents taux de taxe s’appliquent. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement transitoire dans certaines circonstances suite aux réductions de taux en 2006 et 2008. Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :

• info TPS/TVH GI-015, Réduction du taux de la TPS/TVH et les acheteurs d’habitations neuves;
• info TPS/TVH GI-043, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d’habitations neuves;
• formulaire GST192, Remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d’habitations neuves sur un terrain loué;
• formulaire GST193, Remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d’habitations neuves.

Qui doit verser la taxe sur une vente d’immeuble taxable - Le vendeur ou l’acheteur?

Si vous effectuez une vente d’immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur qui doit nous verser la taxe directement plutôt que vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l’acheteur lorsque vous effectuez une vente d’immeuble dans les cas suivants :

• L’acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s’applique pas si vous effectuez une vente taxable d’une habitation, d’une concession dans un cimetière ou d’un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier, sauf si vous êtes un non-résident.
• Vous êtes un non-résident du Canada. Cette règle s’applique également si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l’entremise d’un établissement stable au Canada.
• Vous et l’acheteur avez fait le choix de type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire du choix.

Remarque
Ces règles s’appliquent uniquement pour les ventes d’immeubles taxables. Elles ne s’appliquent pas, par exemple, si vous louez un immeuble ou le fournissez de toute autre façon.

Si vous n’êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d’immeuble taxable parce que l’une des conditions énumérées précédemment s’applique, l’acheteur doit nous verser directement toute taxe due sur son achat.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente taxable d’immeuble, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

• Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la TPS/TVH percevable à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour calculer votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable (ou incluez-la dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique).
• Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.

Remarque
Le formulaire GST62 est seulement disponible en format préimprimé et ne peut être téléchargé à partir de notre site Web. Vous pouvez le commander en ligne à Pour obtenir des formulaires et des publications ou en appelant au 1-800-959-3376.

Si l’acheteur doit nous verser directement la taxe

Si vous devez nous verser directement la taxe sur votre achat d’immeuble, faites-le de la façon suivante :

• Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture de l’immeuble :
  • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (TPS/TVH due sur l’acquisition d’immeubles taxables) de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable et verser tout montant de taxe due pour cette déclaration;
  • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable et verser la taxe due avec cette déclaration. Vous ne pouvez pas produire le formulaire GST60 par voie électronique.
• Si vous êtes un non-inscrit, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable et verser la taxe due avec cette déclaration.

Remarque
Le formulaire GST60 est disponible dans notre site Web à Sujets - TPS/TVH ou en appelant au 1-800-959-3376. Vous ne pouvez pas produire cette déclaration par voie électronique.

Demandes de CTI pour les immeubles

Les règles suivantes s’appliquent aux inscrits à la TPS/TVH. Généralement, vous pouvez demander un CTI égal à un pourcentage ou au montant total de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d’immeubles (y compris sur les améliorations qui y sont apportées) que vous avez l’intention d’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales. Il y a des règles distinctes pour demander des CTI pour les immeubles, selon que vous êtes :

• une société ou une société de personnes;
• un particulier;
• un organisme de services publics;
• une institution financière.

Remarque
Le tableau suivant présente les règles sur les CTI qui s’appliquent aux achats d’immeubles, et qui sont expliquées dans les prochaines sections.

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles pour demander un CTI pour un immeuble sont les suivantes :

• Si l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI.
• Si l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales est de plus de 10 % et de moins de 90 %, vous pouvez demander un CTI selon le pourcentage d'utilisation dans des activités commerciales.
• Si l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales est de 90 % ou plus, vous pouvez demander un CTI intégral.

Remarque
Ces règles ne s'appliquent pas aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des institutions financières.

Particuliers

Les particuliers doivent suivre les mêmes règles que celles décrites pour les sociétés et les sociétés de personnes s’ils veulent demander des CTI pour des immeubles. Toutefois, un particulier ne peut pas demander de CTI pour l’achat d’un immeuble s’il l’utilise à plus de 50 % pour son usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble.

Organismes de services publics

La règle générale qui s’applique aux organismes de services publics (OSP) sur les achats d’immeubles est la même que celle qui s’applique au calcul des CTI sur les achats d’autres immobilisations (la règle sur l’utilisation principale s’applique).

Toutefois, si un OSP a exercé un choix pour traiter certaines fournitures exonérées d’un immeuble particulier comme étant imposables, les règles de détermination des CTI qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes s’appliqueront pour la détermination des CTI pour l’achat de cet immeuble particulier et sur les améliorations ultérieures que l’OSP y apporte. Les immeubles pour lesquels un choix n’a pas été exercé demeurent assujettis à la règle sur l’utilisation principale (consultez le tableau ci-dessous).

Pour connaître les règles sur les CTI qui s’appliquent aux OSP qui achètent des immeubles, consultez les guides et le formulaire suivants :

• guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;
• guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• formulaire GST22, Immeubles, Choix visant à rendre taxables certaines ventes.

Institutions financières

Les institutions financières doivent demander leurs CTI pour les immeubles en fonction du pourcentage utilisé dans le cadre d’activités commerciales, peu importe si l’immeuble est utilisé à 10 % ou moins (ou à 90 % ou plus) dans le cadre d’activités commerciales.

CTI pour les immeubles
Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales	Sociétés et sociétés de personnes ***	Particuliers*	Organismes de services publics **	Institutions financières
≤ 10 %	Aucun	Aucun	Aucun	% d'utilisation
> 10 % et < 50 %	% d'utilisation	% d'utilisation	Aucun	% d'utilisation
> 50 % et < 90 %	% d'utilisation	% d'utilisation	100 %	% d'utilisation
≥ 90 %	100 %	100 %	100 %	% d'utilisation
* Les particuliers ne peuvent pas demander de CTI si l’immeuble est utilisé à plus de 50 % pour usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble. ** Lorsqu’un OSP calcule les CTI relatifs aux immeubles pour lesquels il n’a pas exercé un choix. *** Lorsqu’un OSP calcule les CTI relatifs aux immeubles pour lesquels il a exercé un choix. Pour en savoir plus sur le choix, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif, ou le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Demande de CTI pour les améliorations apportées aux immeubles

Une amélioration apportée à un immeuble signifie tout bien ou service acquis ou produit importé en vue d’améliorer l’immeuble, dans la mesure où le prix payé pour ces acquisitions ou importations est compris dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu (ou qui serait compris si le propriétaire du bien était un contribuable selon la Loi de l’impôt sur le revenu).

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, le CTI que vous pouvez demander pour une amélioration apportée à un immeuble est fondé sur votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales au moment de la dernière acquisition de l’immeuble. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et non sur l’utilisation de l’amélioration en soi dans le cadre de vos activités commerciales.

Toutefois, si vous êtes un particulier inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander un CTI pour une amélioration apportée à un immeuble, si votre dernière acquisition de l’immeuble était principalement pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble.

Règles relatives au changement d’utilisation d’un immeuble

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles suivantes s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des inscrits à la TPS/TVH. Elles s’appliquent également à certains immeubles d’OSP qui ont exercé un choix pour traiter différemment les fournitures exonérées d’immeubles, c’est-à-dire qu’ils sont traités comme des fournitures taxables.

Si vous êtes une société, une société de personnes ou un OSP qui a fait un choix comme cela est décrit ci-dessus, et que vous commencez à utiliser ou augmentez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous diminuez votre utilisation de l’immeuble ou cessez de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander.

Si vous changez l’utilisation de l’immeuble, tout CTI que vous pourriez avoir le droit de demander ou tout montant de CTI que vous devez rembourser est calculé selon la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation (lisez Calcul de la teneur en taxe).

Début d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Si vous possédez un immeuble que vous n’utilisez pas dans le cadre de vos activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander de CTI lors de votre dernière acquisition de l'immeuble. Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté l’immeuble à ce moment-là, sauf si l’achat est exonéré, et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat égale à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment-là. Par conséquent, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble, multipliée par le pourcentage de son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque
Si vous devenez un inscrit le jour même où vous commencez à utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, lisez Nouveaux inscrits pour connaître les règles qui s’appliquent lorsque vous devenez un inscrit.

Augmentation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble, à moins que l’achat ne soit exonéré, et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de l’immeuble, multipliée par le pourcentage de l’augmentation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes censé avoir payée.

Remarque
Si vous augmentez l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales à 90 % ou plus, nous considérons que vous avez utilisé l’immeuble à 100 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Diminution de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale), nous considérons que vous avez vendu une partie de l’immeuble dans la mesure où vous avez réduit l’utilisation et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que la vente ne soit exonérée.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez fait le changement d’utilisation par le pourcentage de diminution de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

Cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous cessez d’utiliser un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (lorsque vous réduisez l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales à 10 % ou moins) et que vous commencez à l’utiliser à 90 % ou plus dans vos activités non commerciales, nous considérons que vous avez vendu l’immeuble et perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble. Par conséquent, vous devez inclure le montant de la teneur en taxe au calcul de votre taxe nette dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.4.2, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées, ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Particuliers

Les règles suivantes s’appliquent aux particuliers qui sont des inscrits à la TPS/TVH.

Si vous êtes un particulier et que vous commencez à utiliser l’immeuble, ou augmentez votre utilisation, dans le cadre de vos activités commerciales, nous pourrions considérer que vous avez acheté l’immeuble à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH. Par conséquent, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous diminuez votre utilisation de l’immeuble ou cessez de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, ou vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander.

Si vous commencez à utiliser l'immeuble, ou augmentez votre utilisation, dans le cadre de vos activités commerciales, tout CTI que vous avez le droit de demander est calculé en fonction de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation. Si vous diminuez ou cessez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, toute TPS/TVH que vous devez rembourser sera calculée en fonction de la juste valeur marchande ou de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation, selon qu’il y a augmentation de l’usage personnel ou de l’utilisation dans le cadre d’activités exonérées. Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Début d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Si vous êtes un particulier et que vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, ou que vous n’utilisez pas (à 10 % ou moins) l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble. Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales et que vous n’utilisez plus l’immeuble principalement pour votre usage personnel, nous considérons que vous avez acheté cet immeuble à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat, à moins que l’achat ne soit exonéré. Si vous êtes censé avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales, multipliée par le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque
Si vous devenez un inscrit le jour même où vous commencez à utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, lisez Nouveaux inscrits pour connaître les règles qui s’appliquent lorsque vous devenez un inscrit.

Augmentation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et que vous n’utilisez pas l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de l’immeuble, multipliée par le pourcentage de l’augmentation dans le cadre d’activités commerciales, à moins que l’achat ne soit exonéré. Par conséquent, vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes censé avoir payée.

Remarque
Si vous augmentez l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales à 90 % ou plus, nous considérons que vous utilisez l’immeuble à 100 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Diminution de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) et que vous ne commencez pas à l’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez vendu une partie de l’immeuble correspondant à la réduction de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. À moins que la vente ne soit exonérée, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque
Si vous diminuez à 10 % ou moins l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales.

Lorsque vous diminuez l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer le montant de TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçu :

(A × B) – C

A	est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation;
B	est le pourcentage de réduction de l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
C	est le montant de TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous vous êtes approprié l’immeuble (ou une partie de celui-ci), qui était utilisé comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, y compris pour une utilisation résidentielle (lisez la section Changement d’utilisation de l’immeuble pour un usage personnel, ci-dessous).

Changement d’utilisation de l’immeuble pour un usage personnel

Si vous commencez à utiliser l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble ou une partie de l’immeuble et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette vente.

La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue est égale à la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble lorsque vous commencez à l’utiliser pour votre usage personnel.

Cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous réduisez l’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales à 10 % ou moins, ou vous commencez à utiliser l’immeuble principalement (à plus de 50 %) pour votre usage ou jouissance personnel, ou de celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez cessé l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble et perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble. Par conséquent, vous devez inclure le montant de la teneur en taxe au calcul de votre taxe nette dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Vous devez utiliser la formule suivante pour calculer le montant de TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue :

A – B

A	est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation;
B	est le montant de TPS/TVH, le cas échéant, que vous êtes censé avoir perçu sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou une partie de celui-ci, parce que vous avez utilisé l’immeuble ou une partie de celui-ci, comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales et vous avez commencé à l’utiliser pour votre usage personnel ou pour l’usage d’un proche.

Si vous cessez d’utiliser l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales et que vous commencez également à l’utiliser ou que vous augmentez son utilisation pour votre usage personnel ou celle d’un proche, il se peut que nous considérions que vous avez aussi vendu l’immeuble ou une partie de ce dernier au moment où vous avez commencé à utiliser la totalité ou une partie de celui-ci, pour votre usage personnel. Dans ce cas, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ou d’une partie de ce dernier.

Remarque
Si vous changez ou augmentez l’utilisation d’un immeuble en usage personnel, en même temps que vous réduisez son utilisation ou cessez de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons dans les deux cas que vous avez vendu l'immeuble et perçu un montant de taxe égal au plus élevé des deux montants. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.2.3, Immeubles résidentiels - Fournitures réputées, ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Organismes de services publics

Si vous êtes un organisme de services publics (OSP), les règles relatives au changement d’utilisation qui s’appliquent à vous pour les immeubles sont généralement les mêmes que celles qui s’appliquent à vous pour les biens meubles. Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

• guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;
• guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Toutefois, si vous avez exercé un choix pour traiter vos fournitures exonérées de certains immeubles comme étant taxables, les règles relatives au changement d’utilisation des biens meubles ne s’appliquent pas et celles relatives au changement d’utilisation des immeubles, qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes, s’appliquent, mais seulement pour le bien à l’égard duquel vous avez exercé un choix. Pour en savoir plus, lisez les règles relatives au changement d’utilisation d'un immeuble pour les sociétés et sociétés de personnes, à la section Règles relatives au changement d’utilisation d’un immeuble.

Institutions financières

Les règles relatives au changement d’utilisation d'un immeuble qui s’appliquent aux institutions financières sont semblables à celles qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes, décrites à Sociétés et sociétés de personnes.

Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d’immeuble taxable

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez une vente d’immeuble taxable, vous pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée lors de votre dernière acquisition de l’immeuble (par exemple, lorsque vous l’avez acheté ou la dernière fois que nous considérons que vous l’avez acheté selon les règles de la fourniture à soi-même pour les constructeurs de maison neuve), mais que vous ne pouviez pas demander auparavant. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.2.3, Immeubles résidentiels - Fournitures réputées, ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Produits retournés et garanties

Contenants de boisson consignés

Consignes remboursables

La TPS/TVH ne s'applique pas à la consigne sur les contenants de boisson consignés qui sont remboursables aux consommateurs.

Lorsqu'un embouteilleur ou un fabricant vous vend des boissons dans des contenants consignés scellés, il ne facture pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable. Lorsque vous vendez les boissons à votre client dans les contenants consignés scellés, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable.

Lorsqu'un client vous rapporte des contenants usagés ou vides, aucune partie du montant que vous lui remboursez n'est un remboursement de taxe. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de CTI pour ce remboursement. Lorsque vous retournez des contenants usagés à un comptoir ou à un embouteilleur, aucune TPS/TVH n'est facturée sur le remboursement que vous obtenez.

Consignes non remboursables

Dans certaines provinces, seule une partie de la consigne est remboursable au consommateur. Des montants non remboursables, tels des taxes écologiques et des frais de recyclage, sont facturés séparément en plus de la consigne. Dans ce cas, vous devez exclure seulement la TPS/TVH du montant de la consigne remboursable.

Les montants non remboursables sont assujettis à la TPS/TVH au même taux que la boisson.

Vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur les consignes non remboursables lorsque vous vendez des boissons. De plus, vous pouvez demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous payez sur les consignes non remboursables lorsque vous achetez des boissons, à moins que vous ne soyez dans une province participante.

Des règles particulières s'appliquent au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse où la taxe est comprise dans la consigne et où seulement une partie de la consigne sur certains contenants est remboursable. Un embouteilleur ou un fabricant vous vend la boisson et vous fait payer la consigne. Il nous envoie la TVH comprise dans la consigne. Vous ne demandez pas de CTI pour la TVH comprise dans la consigne. Lorsque vous vendez les boissons et les contenants à vos clients, vous versez la TVH sur la vente de la boisson ainsi que la TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne.

Pour en savoir plus sur les taux de la TVH applicable, consultez le tableau Taux à la TPS/TVH.

Remarque
Dans l’exemple ci-dessus, au lieu de 13 %, vous utiliseriez un taux de 15 % en Nouvelle-Écosse. Afin de calculer la portion de la consigne non remboursable excluant la taxe, utilisez 100 ÷ 115 en Nouvelle-Écosse.

Certains inscrits, par exemple les établissements de commandes à emporter qui offrent un coin salle à manger sur les lieux, peuvent facturer la taxe sur la consigne remboursable. Si vous êtes un tel inscrit et que vous ne facturez pas la taxe sur la consigne remboursable, vous devrez payer un montant égal à la taxe sur la consigne remboursable lorsque vous recueillerez les contenants vides dans votre établissement et les échangerez contre un remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-089, Contenants consignés.

Contenants retournables

La TPS/TVH s'applique généralement aux contenants retournables vides. Toutefois, nous considérons que les emballages ou les contenants d'usage courant (sauf les contenants de boisson consignés) font partie des produits qu'ils recouvrent ou renferment, et ils sont taxables au même taux que ces produits. Par exemple, les contenants remplis d'oxygène médical sont détaxés.

Lorsque le client vous retourne un contenant qui renfermait des produits, vous pouvez traiter l'opération de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon les dispositions du contrat original :

• comme une vente que le client vous fait (le fournisseur original);
• comme un remboursement que vous payez au client.

Si le retour du contenant constitue une vente, le client, s'il est un inscrit, vous facture la TPS/TVH sur le retour du contenant. Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payable sur l'achat du contenant.

Si le retour du contenant constitue un remboursement, vous devez peut-être remettre une note de crédit au client ou celui-ci devra peut-être vous remettre une note de débit. Si c'est le cas, lisez Produits retournés.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-038, Contenants retournables autres que les contenants de boisson .

Produits retournés

Si vous accordez à vos clients un remboursement ou un crédit pour la totalité ou une partie du montant payé ou facturé pour des produits qu'ils retournent, vous pouvez redresser, rembourser ou créditer au client la TPS/TVH que vous avez initialement facturée ou perçue sur ces produits. Dans ce cas, vous devez remettre une note de crédit au client ou lui demander de vous remettre une note de débit. Assurez-vous que les renseignements suivants figurent sur la note de crédit ou de débit :

• une mention indiquant que le document est une note de crédit ou de débit;
• le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise et votre numéro d'entreprise (NE), ou le nom de votre intermédiaire et son NE;
• le nom ou la dénomination sociale du client, ou le nom de son mandataire ou représentant autorisé;
• la date d'émission de la note;
• l'un des éléments suivants :
  • le montant de taxe que vous redressez, remboursez ou créditez;
  • une mention indiquant que le montant total pour lequel la note est émise comprend un redressement, un remboursement ou un crédit de taxe, le taux de taxe (TPS ou TVH) qui s'applique sur chaque fourniture taxable pour laquelle la taxe est réduite, et soit le montant total et la taxe réduite pour toutes les fournitures auxquelles le même taux de taxe s'applique, soit le montant total et la taxe réduite pour chaque fourniture.

Vous pouvez déduire le montant de TPS/TVH redressé, remboursé ou crédité lorsque vous déterminez le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez remis la note de crédit ou reçu la note de débit, pourvu que vous ayez déjà inclus ce montant dans votre taxe nette. De son côté, si votre client a demandé un CTI, il doit ajouter ce montant de nouveau lorsqu'il calcul le montant de sa taxe nette. Si votre client a demandé un remboursement, il doit rembourser ce montant.

Vous avez quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez réduit le prix d'achat pour effectuer le redressement, le remboursement ou le crédit.

Si vous remboursez seulement un certain pourcentage du prix d’achat (p. ex. 85 %) et gardez la différence à titre de frais de réapprovisionnement, remboursez seulement 85 % de la TPS/TVH que vous avez initialement perçue. Dans ce cas, vous devez émettre une note de crédit, ou le client doit émettre une note de débit, pour le montant de TPS/TVH remboursé.

Si vous et votre client êtes inscrits à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de ne pas rembourser ou créditer au client la TPS/TVH déjà payée. Vous pouvez choisir de renoncer au remboursement de la TPS/TVH si vous avez déjà versé la taxe et que le client a déjà demandé un CTI. Dans ce cas, remboursez le montant sans inclure la TPS/TVH que le client a initialement payée. Ni vous ni votre client n’avez à faire de redressement dans vos déclarations de TPS/TVH.

Remboursements de garanties

Lorsque les garants remboursent aux détenteurs de garanties des produits ou services couverts par les modalités d’une garantie et effectués par un tiers, ils peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH.

Par exemple, si vous êtes un garant, vous pouvez rembourser le détenteur d’une garantie qui paie les réparations. Le CTI que vous pouvez demander est fondé sur la partie du coût total que vous remboursez au détenteur de la garantie. Calculez votre CTI selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A	est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les réparations;
B	est le montant du remboursement;
C	est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie.

Vous devez joindre au remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement représente la TPS/TVH.

Vente de produits, de services ou de droits pour d'autres personnes

Encanteurs

Si vous êtes un encanteur inscrit à la TPS/TVH qui vend des produits au profit d’une autre personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de produits. Cela signifie que, peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, c’est vous, en tant qu’encanteur, qui devez facturer et verser la TPS/TVH sur la vente des produits du vendeur, sauf si vous avez effectué une vente détaxée de produits.

Toutefois, vous ne facturez pas et ne tenez pas compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits, comme l’entreposage à court terme et la publicité.

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-010, Encanteurs.

Choix

Un vendeur (que l’on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un encanteur peuvent exercer un choix conjoint pour que le vendeur tienne compte de la TPS/TVH sur la vente aux enchères des produits si les conditions suivantes s’appliquent :

• le vendeur et l’encanteur sont des inscrits à la TPS/TVH;
• la vente des produits serait une vente taxable de produits s’ils sont vendus par le vendeur;
• les produits sont visés par règlement dans le Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH);
• au moins 90 % de la valeur des produits vendus aux enchères au nom de l’acheteur, lors d’un jour donné, est attribuable à des ventes de produits visés par règlement.

Les produits visés par règlement comprennent les produits suivants :

• les véhicules à moteur destinés au transport routier;
• les fleurs coupées, les plantes en pot et les bulbes de plantes;
• les chevaux;
• les machines et le matériel conçus pour être utilisés par certaines industries.

Lorsque l’encanteur exerce un choix conjoint avec le vendeur, l’encanteur perçoit la TPS/TVH sur la vente des produits et la remet au vendeur. Le vendeur tient compte de la TPS/TVH. L’encanteur perçoit du vendeur la TPS/TVH sur sa commission et les autres services fournis au vendeur, tels que l’entreposage à court terme et la publicité et tient compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST502, Choix et révocation d’un choix fait conjointement par l’encanteur et le mandant. Le vendeur et l’encanteur doivent conserver une copie signée de ce formulaire dans leurs dossiers.

Mandataires

Si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services à titre de mandataire (sauf à titre d’encanteur) au profit d’une personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), des règles différentes s’appliquent pour déterminer qui doit facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur la vente. Ces règles dépendent, en partie, du fait que le vendeur aurait facturé ou non la TPS/TVH s’il avait vendu directement les produits et services à l’acheteur.

Pour mieux déterminer si vous agissez à titre de mandataire d’une autre personne, consultez l’info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH

Si un vendeur avait eu à facturer la TPS/TVH pour les biens et services taxables vendus directement à l’acheteur, c’est le vendeur qui doit percevoir et tenir compte de la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus par votre entremise en tant que mandataire.

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services que vous avez fournis au vendeur relativement à la vente de biens et services. Le vendeur qui est un inscrit peut avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les services que vous lui avez fournis.

Choix conjoint

Un vendeur (que l'on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un mandataire peuvent exercer un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui le fasse. Le choix conjoint peut aussi être fait par un vendeur et un agent de facturation (personne qui agit à titre de mandataire seulement pour facturer et percevoir la taxe, mais pas pour effectuer la vente).

En exerçant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser (tel que requis) la taxe sur la fourniture taxable de biens et services effectuée pour le compte du vendeur. On exerce ce choix conjoint en remplissant et en signant le formulaire GST506, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Le vendeur et le mandataire doivent conserver une copie du formulaire GST506 dans leurs dossiers.

Les mandataires qui font ce choix doivent percevoir la TPS/TVH sur la commission et les autres services fournis au vendeur et qui sont liés à cette fourniture. Les mandataires doivent également inclure la taxe sur leurs fournitures dans leur déclaration de TPS/TVH.

Remarque
Les règles relatives aux redressements et aux recouvrements de créances irrécouvrables ainsi qu'aux produits retournés s'appliquent aux mandataires et aux agents de facturation d'un vendeur qui ont exercé un choix. Pour en savoir plus, lisez Créances irrécouvrables, et Recouvrement d'une créance irrécouvrable, ainsi que Produits retournés.

Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH

Si le vendeur n’avait pas eu à facturer la TPS/TVH (sauf les ventes de produits détaxés ou exonérés) advenant le fait qu’il avait vendu lui-même les produits à l’acheteur, c’est vous, en tant que mandataire inscrit, qui devez facturer et inclure la TPS/TVH sur la vente des produits. Toutefois, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission ou sur les autres services fournis au vendeur et qui sont liés à la vente des produits.

Exception
Généralement, les mandataires doivent facturer et verser la TPS/TVH pour les produits vendus à un vendeur inscrit qui n’étaient pas utilisés dans des activités commerciales. Toutefois, il arrive qu’un vendeur inscrit veuille lui-même facturer et verser la taxe. Dans ce cas, le vendeur et le mandataire peuvent faire un choix conjoint, par écrit, de rendre taxable la vente de ces produits. Lorsque les produits sont vendus, le vendeur perçoit la taxe et l’inclut dans le calcul de sa taxe nette. Le vendeur paie aussi la TPS/TVH sur les services du mandataire et pourrait demander un CTI pour récupérer cette taxe. Cependant, le vendeur ne peut pas demander de CTI pour les autres dépenses liées à cette fourniture qui n’ont pas été facturées au vendeur par le mandataire.

Produits détaxés et exonérés

Lorsque des produits détaxés ou exonérés sont vendus, ni le mandataire ni le vendeur ne facture la TPS/TVH à l'acheteur. Peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, le mandataire facture la TPS/TVH sur sa commission et sur les autres services fournis relativement à la vente, comme la publicité.

Ventes en consignation

Une vente en consignation est une opération selon laquelle une partie, le consignateur, livre des produits à une deuxième partie, le consignataire, qui tente de les vendre pour le consignateur.

Si, en tant que consignataire, vous vendez des produits en consignation, le consignateur reste propriétaire des produits jusqu'à ce que vous les vendiez. Même si les produits en consignation sont en votre possession, vous ne les comptez pas dans votre inventaire.

Il y a deux types de consignation:

• mandant-mandataire;
• achat et revente.

Si vous n'achetez pas les produits pour les revendre, vous agissez vraisemblablement à titre de mandataire du consignateur (lisez Mandataires).

Lorsque vous achetez et revendez les produits, deux opérations ont lieu au moment de la vente :

• vous achetez les produits du consignateur;
• vous les vendez à votre client.

Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, vous lui payez la TPS/TVH sur le prix qu'il vous a facturé (en supposant que votre achat de produits est taxable, autre que détaxé) et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix de vente (en supposant que votre vente de produits est taxable, autre que détaxée). Si le consignateur n'est pas un inscrit, vous ne lui payez pas la TPS/TVH et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix d'achat.

Exemple
Vous vendez des vêtements en consignation à un client en Saskatchewan pour 100 $, plus la TPS, que vous déclarez dans votre déclaration de TPS/TVH. Vous versez 60 $ au consignateur. Vous êtes considéré comme ayant acheté les vêtements de l'expéditeur pour 60 $ immédiatement avant la vente. Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, il vous facture la TPS sur 60 $, montant pour lequel vous pouvez demander un CTI. Si le consignateur n’est pas un inscrit, il ne vous facture pas la TPS.

Si vous remettez des articles invendus au consignateur, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur ces articles, puisque le consignateur ne vous les a jamais vendus.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-009, Produits vendus en consignation.

Secteur de la vente directe

Les entreprises du secteur de la vente directe vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux ou d’entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs. Leur structure d’entreprise est généralement basée sur l’un ou l’autre des deux modèles suivants :

• les démarcheurs vendent leurs produits à des distributeurs ou des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs;
• les vendeurs de réseau vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions pour la vente.

Méthode simplifiée de perception

Les démarcheurs peuvent demander l’autorisation d’utiliser la méthode simplifiée de perception de la TPS/TVH sur les ventes de produits exclusifs.

Selon la méthode simplifiée de perception, les démarcheurs facturent et tiennent compte de la TPS/TVH selon le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs comme s’ils les avaient vendus directement aux acheteurs.

Avec la méthode simplifiée de perception, la plupart des entrepreneurs indépendants n’ont pas à s’inscrire à la TPS/TVH parce qu’ils n’incluent pas les recettes de leurs ventes de produits exclusifs dans le calcul visant à déterminer s’ils sont de petits fournisseurs.

Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens

Diplomates

En tant qu’inscrit, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de produits et services que vous fournissez aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organismes internationaux, ainsi qu’aux représentants et fonctionnaires étrangers. Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, les représentants désignés d’organismes internationaux ainsi que leurs conjoints respectifs.

Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organismes internationaux, ainsi que les représentants et fonctionnaires étrangers admissibles peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH en produisant le