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Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

RC4028(F) Rév. 09

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3, en visitant notre page À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières



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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous avez construit ou avez acheté une maison neuve ou une maison qui a subi des rénovations majeures, y compris un logement en copropriété ou une maison mobile, ou si vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation. Ce guide s’adresse également à vous si vous avez construit un ajout majeur à votre maison existante ou si vous avez converti une propriété non-résidentielle en votre maison. Tous les propriétaires de la maison doivent être des particuliers. Un particulier ne peut pas demander un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour habitations neuves si une société ou une société de personnes en est aussi propriétaire.

Ce guide n’est pas pour vous si vous êtes un associé d’une société de personnes et que la société construit ou achète une maison et ce, même si tous les associés sont des particuliers. Les sociétés de personnes et les sociétés n’ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.

Immeubles locatifs — Si vous avez acheté ou avez construit une maison ou un immeuble que vous avez l’intention de louer comme lieu de résidence à des particuliers, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, pour déterminer si vous avez droit à ce remboursement plutôt qu’à celui pour habitations neuves.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si vous demandez un type de demande de remboursement 1A ou 1B sur un formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur, et que l’adresse physique du constructeur est au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Pour tous les autres types de remboursement, si l’adresse physique du demandeur se trouve au Québec, communiquez avec Revenu Québec.

Quoi de neuf?

Depuis le 1er janvier 2008, le taux de la TPS a été réduit pour passer de 6 % à 5 % et celui de la TVH a été réduit pour passer de 14 % à 13 %.

Dans certains cas, la TPS de 6 % ou de 7 % ou la TVH de 14 % ou de 15 % s’appliquera à l’achat d’une maison neuve même si la propriété et la prise de possession sont transférées après le 31 décembre 2007. Si c’est le cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ».

Définitions

Cette section décrit certains termes que nous utilisons dans ce guide et sur les formulaires de demande. Tous ces termes ne s’appliquent pas à toutes les demandes de remboursement. Cependant, le fait de comprendre les termes qui s’appliquent à votre situation vous aidera à déterminer votre admissibilité et à remplir votre demande de remboursement.

Achèvement en grande partie — Cette expression signifie généralement que les travaux de construction ou de rénovations majeures d’une maison en sont à un stade où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu’il reste à faire ne vous empêchent pas d’utiliser la maison comme lieu de résidence et d’en jouir raisonnablement.

Ajout majeur — L’ajout doit au moins permettre de doubler la taille de la surface habitable de votre maison actuelle, qui est alors absorbée par la nouvelle. L’ajout d’un deuxième étage complet à un bungalow existant en est un exemple. En plus d’en doubler la taille, les changements apportés à la maison existante et à l’utilisation des pièces après la construction doivent être suffisamment importants pour que l’ancienne maison n’existe plus.

On ne considère pas que la seule construction d’un porche, d’une véranda, d’une salle familiale ou d’une chambre à coucher comme une maison nouvellement construite.

Constructeur — Aux fins du remboursement pour habitations neuves, un constructeur est une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain qui appartient au constructeur ou que celui-ci loue. Un constructeur peut aussi être l’une des personnes suivantes :

  • le fabricant ou le fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
  • la personne qui achète des maisons neuves inoccupées en vue de les revendre;
  • la personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre de son entreprise ou commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou engage quelqu’un pour faire ces travaux;
  • la personne qui transforme un immeuble non-résidentiel en maison, sans y faire de rénovations majeures.

Aux fins du remboursement, la personne que vous engagez pour effectuer les travaux de construction sur un terrain dont vous êtes propriétaire ou locataire n’est pas un constructeur. Par exemple, l’entrepreneur que vous engagez pour vous construire une nouvelle maison ou rénover en grande partie votre maison existante n’est habituellement pas considéré comme le constructeur aux fins du remboursement.

Coopérative d'habitation — Une coopérative d’habitation est une coopérative ainsi constituée en vue de fournir à ses membres, par bail, licence ou accord semblable, un logement résidentiel. Une coopérative fonctionne habituellement au coût ou presque, et au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d’autres coopératives qui n’ont qu’un seul vote dans les affaires de la coopérative.

Duplex — Un duplex est une habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes en une seule description légale (il n’existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué.

Juste valeur marchande — Si vous construisez votre propre maison ou que vous y apportez des rénovations majeures, ou si vous achetez une maison située sur un terrain loué, la juste valeur marchande est le montant de la transaction entre un acheteur et un vendeur consentants pour l’achat de la maison (y compris le terrain). La juste valeur marchande d’une maison doit être comparable à la valeur des maisons semblables sur le marché immobilier local. La juste valeur marchande ne comprend pas les droits de cession immobilière provinciaux ni la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande de la maison.

Lieu de résidence habituelle — Il s’agit d’une maison, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par un particulier de façon permanente. L’intention de la personne d’utiliser la maison comme lieu de résidence habituelle doit être évidente au moment de l’acquisition ou dès le début de la construction ou de la rénovation majeure de la maison. Une personne peut construire ou acheter une maison neuve au Canada, mais si son lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada, la maison située au Canada est considérée comme une résidence secondaire ne donnant pas droit au remboursement pour habitations neuves. Une personne peut avoir plus d’un lieu de résidence, mais un seul lieu de résidence habituelle. Aux fins du remboursement pour habitations neuves, une personne qui a plus d’un lieu de résidence doit tenir compte, entre autres, des facteurs suivants pour déterminer lequel de ces lieux peut être considéré comme son lieu de résidence habituelle :

  • le fait que le particulier considère la maison comme sa résidence principale;
  • la durée d'habitation du lieu;
  • la désignation de cette adresse sur les documents personnels et publics.

Autrement dit, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour habitations neuves pour un bien de placement ou un chalet qui n’est pas votre lieu de résidence habituelle.

Logement en copropriété — Un logement en copropriété (comme un appartement ou une maison en rangée) est une unité distincte utilisée comme lieu de résidence qui est, ou qui est censée être, un lieu délimité dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistré (ou dans un plan ou une description analogue enregistré en vertu d’une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts afférents à la propriété de l’unité.

Maison — En général, dans ce guide et dans les formulaires, une maison comprend une maison unifamiliale ou une maison jumelée, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d’habitation, une maison mobile ou modulaire, une maison flottante ou un duplex. Elle peut aussi comprendre les dépendances adjacentes ou situées près de la maison, comme un garage isolé ou une remise, ainsi que le terrain sous-jacent ou contigu à la maison et aux dépendances jusqu’à un maximum d’un demi- hectare (1,23 acre), ou plus dans certains cas, qui est raisonnablement nécessaire à l’usage et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence (p. ex. si un règlement municipal impose une grandeur de lot minimale ou qu’un excédent de terrain est nécessaire pour accéder aux chemins publics).

Il peut s’agir également d’un gîte touristique, d’un hôtel, d’un motel, d’une auberge, d’une maison de pension, d’une résidence ou d’un gîte semblable, où les logements sont loués au public de façon provisoire. Pour être admissible au remboursement pour habitations neuves dans ces situations, l’immeuble doit être utilisé à plus de 50 % comme lieu de résidence par vous ou l’un de vos proches, soit individuellement ou commun. Si 50 % ou moins de la maison, incluant le gîte touristique, est votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche, seule la partie qui vous sert de lieu de résidence habituelle donnera droit au remboursement pour habitations neuves.

Maison flottante — Une maison flottante est une construction conçue pour être occupée comme lieu de résidence, qui est fixée de façon permanente sur une plate-forme flottante et qui n’est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d’un moyen de propulsion. Une maison flottante n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure. Une maison flottante n’est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile — Une maison mobile est un bâtiment dont la fabrication et l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est équipé d’installations complètes de plomberie, d’électricité et de chauffage. La maison doit être conçue pour être transportée jusqu’à un emplacement pour y être posée sur des fondations, raccordée à des installations de service et occupée comme lieu de résidence. Cette définition inclut également une maison modulaire. Sont exclus les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes. Une maison mobile n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure.

Maison modulaire — Une maison modulaire est une maison fabriquée en usine, conçue pour être occupée comme résidence et composée de modules ayant trois murs et un toit ou un plafond. La maison doit être équipée d’installations complètes de plomberie, d’électricité et de chauffage et conçue pour être transportée jusqu’à un emplacement pour y être posée sur une fondation et raccordée à des installations de service, et occupée comme lieu de résidence. De plus, avant de quitter l’usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu’ils doivent être transportés. Une maison modulaire n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure.

Une maison modulaire est considérée comme une maison mobile aux fins du remboursement pour habitations neuves.

Parc à roulottes — Terrain dont une personne est locataire ou propriétaire, qui est seulement composé de ce qui suit :

  • des emplacements que la personne fournit, ou est censée fournir, par bail, licence ou accord semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou possesseur d’une maison mobile, d’une remorque de tourisme, d’une maison motorisée ou de quelque véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé;
  • d’autres terrains qui sont raisonnablement nécessaires :
    • soit à l’usage des emplacements par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou quelque véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent semblable maison, véhicule ou remorque;
    • soit à l’exploitation du parc.

Parc à roulottes résidentiel — Il s’agit d’un parc à roulottes qui comprend au moins deux sites répondant aux deux conditions suivantes :

  • 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont destinés à l’être, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable et leur possession ou leur utilisation continue est d’une durée d’au moins :
    • 1 mois pour les maisons mobiles ou autres habitations;
    • 12 mois pour les remorques de tourisme, les maisons motorisées ou les véhicules semblables qui ne sont pas des habitations.
  • Les sites pourraient être utilisés comme lieux de résidence tout au long de l’année par les personnes qui occupent les maisons mobiles (que le parc en contienne ou non). Les sites doivent être aménagés pour pouvoir
    y utiliser une maison mobile tout au long de l’année.

Un parc à roulottes résidentiel comprend également tous les bâtiments et toutes les installations fixes et les dépendances du parc qui sont raisonnablement nécessaires à l’usage et à la jouissance des emplacements ou à l’activité du parc. Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus situés l’un à côté de l’autre, les sites dans tous les parcs à roulottes sont pris en compte en vertu des conditions susmentionnées et, lorsque les conditions sont respectées, les parcs à roulottes sont considérés comme constituant un seul parc à roulottes résidentiel.

Preuve d'occupation — La preuve d'occupation est la documentation prouvant que vous occupez une maison neuve. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

  • la police d'assurance de la nouvelle maison indiquant les dates et la couverture;
  • la police d'assurance automobile ou l'immatriculation du véhicule comportant la nouvelle adresse;
  • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service.

Prise de possession — Aux fins de la TPS/TVH, la prise de possession se produit habituellement le jour où vous détenez, contrôlez ou occupez la maison, c.-à-d. quand vous commencez à payer les impôts fonciers, que vous avez le droit de modifier le terrain, que vous avez le contrôle de l’entrée et de l’accès ou que vous payez l’assurance-habitation.

Prix d'achat — Le prix d’achat est le montant total payé pour une maison neuve moins la TPS/TVH payable. Si le montant du remboursement pour habitations neuves est transféré au constructeur et fait partie du montant total payé, le montant du remboursement doit être ajouté au montant total pour déterminer le prix d’achat. Le prix d’achat ne comprend ni les droits de cession immobilière, ni les taxes de vente provinciales pouvant s’appliquer.

Proche — Un proche est un particulier qui vous est lié par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’expression « liens du sang » se limite aux parents, aux enfants ou à d’autres descendants ou frères et sœurs. L’expression « liens du mariage » comprend votre conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang ou de l’adoption. Un proche peut également être votre ex-époux ou votre ancien conjoint de fait.

Rénovation majeure — Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d’un projet de rénovation majeure, l’intérieur d’une maison est pratiquement détruit au complet. Ce genre de projet de rénovation est considéré comme une rénovation majeure. En général, 90 % ou plus de l’intérieur d’une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure (critère de 90 %).


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Qu'est-ce que le remboursement pour habitations neuves?

Le remboursement pour habitations neuves est un remboursement auquel un particulier a droit s’il a construit ou acheté une maison neuve. Il vous permet de demander le remboursement d’une partie de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) que vous payez sur le prix d’achat ou sur les coûts de construction d’une maison neuve. Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir droit à un remboursement supplémentaire.

Selon le moment où vous et le constructeur avez conclu votre contrat d’achat d’une nouvelle maison, vous avez peut-être droit au remboursement transitoire de 2006, au remboursement transitoire de 2008, ou aux deux, si votre achat est assujetti à un taux de TPS de 6 % ou de 7 % ou à un taux de TVH de 14 % ou de 15 %. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH »

Quels types d'habitation donnent droit au remboursement?

Voici les types d'habitation qui donnent droit au remboursement :

  • une maison que vous avec construite ou avez rénovée en grande partie, ou pour laquelle vous avez construit un ajout majeur lorsque vous avez rénové la maison existante sur un terrain qui vous appartient ou que vous louez (vous pouvez effectuer les travaux vous-même ou engager quelqu’un pour les faire);
  • une maison mobile neuve (y compris une maison modulaire) ou une maison flottante neuve que vous achetez d’un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur);
  • une maison neuve ou rénovée en grande partie (y compris un logement en copropriété) que vous avez achetée d’un constructeur (maison et terrain);
  • une maison neuve ou rénovée en grande partie que vous avez achetée d’un constructeur, lorsque vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d’achat de la maison, et dont le bail est d’une durée d’au moins 20 ans, ou qu’il prévoit une option d’achat du terrain;
  • une part du capital social d’une coopérative d’habitation que vous avez achetée;
  • une propriété non-résidentielle que vous avez convertie en maison pour vous-même.

Si vous avez rénové votre maison ou que vous avez construit un ajout à votre maison existante, lisez « Rénovation majeure, ajout majeur et conversion » pour déterminer si les travaux entrepris sont assez importants pour que l’on considère votre maison comme une maison neuve.

Remarque
Pour les besoins de ce guide, le terme maison comprend de nombreux types d’habitation. Lisez la définition de « maison » pour connaître la signification de ce terme, tel qu’il est utilisé dans le présent guide.

Quels types d'habitation ne donnent pas droit au remboursement?

Vous ne pouvez pas demander le remboursement pour habitations neuves si la maison n’est pas destinée à être votre lieu de résidence habituelle ou celui de l’un de vos proches. Ceci veut dire que vous ne pouvez pas demander un remboursement pour l’achat ou la construction d’un chalet ou d’un bien de placement.

Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement transitoire de 2006, au remboursement transitoire de 2008, ou aux deux, pour l’achat d’une telle maison. Vous pouvez demander ces remboursements transitoires pour l’achat de toute propriété résidentielle taxable au taux de TPS de 6 % ou de 7 % ou au taux de TVH de 14 % ou de 15 %, selon le moment où vous et le constructeur avez conclu le contrat d’achat. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ».

Formulaires à remplir

Maison construite par le propriétaire

Si vous avez construit une maison neuve, rénové votre maison en grande partie, construit un ajout majeur lorsque vous avez rénové votre maison ou converti une propriété non-résidentielle en maison, vous devez remplir les deux formulaires suivants :

  • GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction;
  • GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire.

Lisez « Maison construite par le propriétaire », ci-après pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité au remboursement, les documents que vous devez nous envoyer et la date limite pour produire votre demande. Lisez « Comment remplir le formulaire GST191-WS » et « Comment remplir le formulaire GST191 » pour obtenir les instructions sur la façon de remplir les formulaires.

Maison achetée d'un constructeur

Si vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou rénovée en grande partie ou si vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation, vous devez remplir le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité au remboursement, les documents que vous devez nous envoyer et la date limite pour produire votre demande, lisez « Maison achetée d'un constructeur ». Pour obtenir les instructions sur la façon de remplir le formulaire, lisez « Comment remplir le formulaire GST190 ».

Maison mobile

Si vous avez acheté une maison mobile neuve, vous pouvez demander le remboursement en remplissant un des formulaires suivants :

  • GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, si vous voulez demander le remboursement seulement sur la maison mobile et le terrain connexe, le cas échéant, achetés d’un vendeur;
  • GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH sur la maison mobile que vous achetez d'un vendeur et sur d'autres articles (comme le terrain ou les améliorations apportées au terrain et à la maison mobile) que vous achetez d'un autre vendeur.

Pour en savoir plus, lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante ».


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Maison construite par le propriétaire

Avez-vous droit au remboursement?

En tant que particulier, vous avez droit au remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété est une maison nouvellement construite ou rénovée en grande partie (y compris un logement en copropriété et une maison mobile ou une maison flottante). Il peut aussi s’agir d’une propriété non-résidentielle que vous avez convertie pour en faire votre propre maison ainsi que d’un ajout majeur que vous avez construit à votre maison existante à condition d’y avoir effectué des changements physiques et fonctionnels importants :
  • la maison sera votre lieu de résidence habituelle ou celui de l'un de vos proches;
  • la juste valeur marchande de votre maison (habitation, terrain et autres structures comme un garage) est inférieure à 450 000 $ (il s’agit ici de la juste valeur marchande du terrain et de l’habitation, une fois achevée en grande partie, et non du coût des travaux de construction);
  • vous, ou l’un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison depuis le début de la construction ou des rénovations majeures, ou si vous vendez la maison et en transférez la propriété avant qu’elle soit occupée, la vente est exonérée de la TPS/TVH (pour en savoir plus sur les cas où la vente d’une maison peut être exemptée, lisez « Avez-vous vendu la maison avant que quelqu’un l’ait occupée? », ci-dessous);
  • vous avez payé la TPS/TVH sur le terrain ou sur les matériaux et services de construction se rapportant à la construction de la maison ou aux rénovations majeures, ou sur l’achat d’une maison mobile ou flottante.

Si deux personnes ou plus construisent ou rénovent en grande partie une maison, ou la font construire ou rénover en grande partie, chacune des personnes doit répondre à toutes les conditions d’admissibilité au remboursement pour habitations neuves énumérées ci-dessus. Toutefois, seulement l’une de ces personnes peut demander le remboursement (c.-à-d. que seulement une personne peut être le demandeur).

Remarque
Si la juste valeur marchande de votre maison achevée en grande partie est de 450 000 $ ou plus, vous pourriez avoir droit à un remboursement si elle est située en Nouvelle-Écosse. Toutefois, ce remboursement n’est accordé que dans le cas des maisons nouvellement construites et non pour les rénovations majeures ou les conversions. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».

Avez‑vous vendu la maison avant que quelqu’un l’ait occupée?

Si vous vendez la maison à titre exonéré et que vous transférez la propriété avant que vous, ou quelqu’un d’autre, l’ayez occupée, vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves si vous aviez l’intention de convertir la maison en votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche et que toutes les autres conditions, traitées ci-dessus, sont remplies.

En général, la vente de votre maison sera exonérée si vous n’êtes pas le constructeur de la maison et que vous n’avez pas demandé les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payable sur les coûts engagés pour construire ou rénover en grande partie la maison. Si vous êtes le constructeur, la vente de votre maison peut être exonérée si vous avez auparavant tenu compte de la TPS/TVH dans la juste valeur marchande de la maison et que vous n’avez pas demandé un CTI pour le montant de cette taxe. Pour en savoir plus sur l’exonération de la taxe sur la vente d’habitations, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.1, Immeubles résidentiels - Ventes.

Formulaires à remplir

Formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction. Vous devez remplir ce formulaire en premier. Il vous aidera à déterminer le montant de TPS/TVH que vous avez payé durant la construction et votre admissibilité au remboursement.

Formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Vous devez remplir ce formulaire pour calculer le montant de votre remboursement.

Envoyez-nous ces deux formulaires à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Le Centre fiscal de Summerside traite toutes les demandes de remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire partout au Canada, sauf pour celles situées au Québec.

Si votre habitation neuve est située au Québec, visitez le site Web de Revenu Québec, ou appelez au 1-800-567-4692 pour savoir comment demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et où envoyer votre demande.

Documents à nous envoyer

En plus des deux formulaires, vous devez nous envoyer une preuve d'occupation. Envoyez-nous une copie d'un des documents suivants (nous acceptons les photocopies) :

  • la police d'assurance de la maison neuve indiquant les dates et la couverture;
  • votre police d'assurance automobile ou l'immatriculation du véhicule comportant la nouvelle adresse;
  • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service et son annulation à l'adresse précédente.

Vous devez aussi nous envoyer une copie de toutes les factures que vous avez reçues de vendeurs qui ne vous ont pas facturé la TPS/TVH. N'envoyez pas les autres factures.

Il est possible que nous n’acceptions pas votre demande de remboursement si les documents requis pour appuyer votre demande n’y sont pas joints. Dans ce cas, nous vous retournerons la demande et vous demanderons de la produire de nouveau avec les documents requis.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver pendant six ans toutes les factures originales et autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires et les mettre à la disposition de nos vérificateurs, le cas échéant.

Nous acceptons seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des autres propriétaires. Nous n'acceptons pas les estimations ou les offres de prix, les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. Si nous vous demandons d'envoyer les factures originales, nous vous les retournerons.

Quand recevrez-vous votre paiement?

Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification. Il peut ainsi y avoir un délai allant jusqu'à six mois avant de recevoir votre paiement. De plus, le traitement de votre demande peut être retardé ou votre demande refusée si les formulaires ne sont pas remplis au complet, que les calculs sont inexacts ou si les documents demandés ne sont pas joints à la demande. Si vous avez des questions sur l’état ou le traitement de votre demande, appelez nous au 1-800-565-9353.

Date limite pour produire votre demande

Lisez les trois situations suivantes pour déterminer quelle date limite s'applique à vous.

Situation 1 — La maison est occupée après l'achèvement en grande partie de la construction ou des rénovations majeures

Dans cette situation, vous pouvez produire la demande après avoir occupé la maison. Inscrivez votre date de référence servant à établir la date limite de production de votre demande à la section B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Dans ce cas, votre date de référence est celle à laquelle la construction ou les travaux de rénovation majeure ont été achevés en grande partie.

Vous avez jusqu’à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement. Dans votre calcul, incluez la TPS/TVH que vous avez payée depuis le début des travaux de construction ou de rénovations majeures jusqu’au jour où vous produisez votre demande de remboursement. Si vous avez payé la TPS/TVH à l’achat du terrain, vous pouvez inclure ce montant pourvu qu’il soit payé au moment où vous faites votre demande, même si vous l’avez payé avant le début des travaux de construction.

Exemple - Maison occupée après l’achèvement en grande partie de la construction

Alexis a commencé à construire sa maison en septembre 2007. Il l’a achevée en grande partie le 30 avril 2008 et y a emménagé le 31 mai 2008. Selon les règles de la situation 1, il peut produire une demande de remboursement à compter du 31 mai 2008. Toutefois, sa date de référence est le 30 avril 2008. Alexis inscrit le 30 avril 2008 à la section B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Cela signifie qu’il a jusqu’au 30 avril 2010 pour demander le remboursement d’une partie de la TPS/TVH qu’il a payée depuis le début des travaux jusqu’à la date où il produira sa demande.

Situation 2 — Maison vendue avant qu’elle soit occupée

Dans ce cas, vous pouvez produire la demande de remboursement après avoir vendu la maison. Inscrivez votre date de référence servant à établir la date limite de production de votre demande à la section B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons neuves construites par le propriétaire.

Dans ce cas, votre date de référence est la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle vous transférez la propriété à une autre personne;
  • la date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été en grande partie achevés.

Vous avez jusqu’à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement. Dans votre calcul, incluez la TPS/TVH que vous avez payée depuis le début des travaux de construction ou de rénovations majeures jusqu’à la date où vous produisez votre demande de remboursement (y compris la TPS/TVH payée à l’achat du terrain), même si vous l’avez payée avant les travaux de construction.

Situation 3 — La maison est occupée avant que les travaux de construction ou de rénovations majeures soient en grande partie achevés

Dans ce cas, vous pouvez produire la demande après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été en grande partie achevés. Inscrivez votre date de référence servant à établir la date limite de production de votre demande à la section B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons neuves construites par le propriétaire.

Dans ce cas, votre date de référence est la première des dates suivantes :

  • le jour qui tombe deux ans après le jour où vous ou l'un de vos proches avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures;
  • le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures sont en grande partie achevés.

Vous avez jusqu’à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement.

Incluez dans votre calcul la TPS/TVH payée entre le début des travaux de construction ou de rénovations majeures et la date à laquelle vous produisez votre demande de remboursement. Incluez aussi, la TPS/TVH que vous avez payée à l’achat du terrain, même si vous l’avez payée avant le début des travaux de construction.

Toutefois, dans le calcul du remboursement, n'incluez pas la TPS/TVH qui est devenue payable plus de deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures.

Exemple - Maison occupée avant l'achèvement en grande partie des travaux

Charlotte et Mathieu ont commencé à construire leur maison en mars 2006. Ils y ont emménagé le 30 juin 2007. Ils ont achevé les travaux en grande partie le 20 novembre 2007. Ils peuvent produire leur demande de remboursement dès le 20 novembre 2007.

À la section B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons neuves construites par le propriétaire, Charlotte ou Mathieu inscrit le 20 novembre 2007 comme date de référence, qui est la première des dates suivantes :

  • le 1er juillet 2009, qui tombe deux ans après le jour où ils ont occupé la maison pour la première fois;
  • le 20 novembre 2007, qui est la date à laquelle les travaux de construction ont été achevés en grande partie.

Cela signifie que Charlotte ou Mathieu a jusqu’au 20 novembre 2009 pour demander le remboursement. Toutefois, toute TPS/TVH qui est devenue payable après le 30 juin 2009 ne peut être incluse dans le calcul du remboursement.



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Production en retard des demandes de remboursement

Si vous n’avez pas pu produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour une maison neuve construite par le propriétaire dans les délais prescrits en raison de circonstances exceptionnelles, nous pourrions, si vous en faites la demande, examiner votre demande produite en retard. Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre les situations suivantes : les catastrophes d’origine naturelle ou humaine (p. ex. une inondation ou un incendie), les troubles civils ou les perturbations de services (p. ex. une grève postale), une maladie grave, un accident, un trouble émotif ou une souffrance morale. Nous pouvons également examiner une demande de remboursement pour une maison neuve construite par le propriétaire qui est produite en retard lorsque le retard est causé principalement par nos actions, par exemple si nous vous avons fourni des renseignements inexacts.

Pour en savoir plus au sujet des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous examinerons une demande produite en retard, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Remarque
Cela s’applique seulement aux habitations neuves construites par le propriétaire et ne s’applique pas si vous avez acheté une maison d’un constructeur.

Comment remplir le formulaire GST191-WS

Vous devez remplir le formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, et l'envoyer avec votre demande de remboursement.

Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification. Assurez-vous de remplir la feuille de travail au complet afin d’éviter tout délai dans le traitement de votre demande ou que le remboursement vous soit refusé.

Section A — Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette section. Dans la case « Nom de famille du demandeur », inscrivez le nom de famille du propriétaire de la maison. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison, inscrivez un nom seulement. Il doit être identique à celui que vous inscrivez sur le formulaire GST191. Nous émettrons le chèque au nom de cette personne seulement.

Afin d’éviter tout délai dans le traitement de votre demande, assurez-vous d’y joindre une preuve d’occupation. Pour en savoir plus sur les preuves d’occupation, lisez « Documents à nous envoyer ».

Section B — Renseignements sur la construction

Vous devez remplir certaines parties de cette section. Par exemple, inscrivez les dates de début et d’achèvement des travaux, les dimensions de la nouvelle construction, des rénovations majeures ou de l’ajout majeur et la juste valeur marchande. Remplissez les autres parties seulement si elles s’appliquent à votre situation (description des rénovations majeures ou de l’ajout majeur).

Remarque
Vous n’avez pas droit au remboursement pour une nouvelle habitation dans le cas d’un ajout majeur à moins que vous rénoviez également votre maison existante et que le travail soit si important que toute la maison est considérée comme une nouvelle maison. Pour en savoir plus, lisez « Rénovation majeure, ajout majeur et conversion ».

Section C — Détails de la construction

Cette section énumère les produits et services admissibles au remboursement. Certaines dépenses ne sont pas admissibles; nous en énumérons quelques-unes au bas de la page 2 du formulaire.

Vous devez inscrire dans la section C les détails des factures reçues lors de la construction pour chaque produit et service admissible au remboursement, même si le vendeur ne vous a pas facturé la TPS/TVH. N'inscrivez pas les estimations et les offres de prix.

Pour chaque produit et service admissible, inscrivez le nom du vendeur, son numéro d'entreprise (numéro de neuf chiffres souvent appelé le numéro de TPS/TVH), la date et le numéro de la facture. Si une facture n'indique pas le numéro d'entreprise du vendeur, remplissez la ligne, mais n'inscrivez rien dans la colonne « Numéro d'entreprise du vendeur ». Cochez la colonne qui s’applique pour indiquer si la facture vise seulement la main d’œuvre (colonne L), seulement les matériaux (colonne M) ou à la fois la main d’œuvre et les matériaux (colonnes L et M). Vous devez également indiquer le montant total de la facture.

Les six dernières colonnes servent à inscrire les montants de TPS payés aux taux de 5 %, de 6 % et de 7 % ainsi que les montants de TVH payés aux taux de 13 %, de 14 % et de 15 %. N’indiquez que les montants que vous avez payés. Par exemple, n’inscrivez pas les montants qui vous ont été remboursés.

Remarque
La TVH est la taxe payée dans les trois provinces participantes (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). Vous payez la TVH si vous achetez des produits et des services dans ces provinces.

Les renseignements suivants vous aideront à remplir la section C.

  1. Achat du terrain - Coût du terrain acheté ou des droits.
  2. Entrepreneur général - Si vous engagez un entrepreneur général pour construire votre maison et que vous lui payez directement les coûts de construction, inscrivez les coûts sur cette ligne. Dans ce cas, la plupart des sous-titres suivants ne s'appliqueront pas à votre situation.
  3. Architecture et ingénierie – Comprend les coûts des schémas, des plans, des dessins, de l’arpentage et de la main d’œuvre.
  4. Préparation du site – Comprend les coûts d’aménagement d’un chemin d’accès et les coûts d’excavation, de défrichage du terrain, de remblayage, de terrassement général et de main d’œuvre.
  5. Démolition - Comprend la main-d'œuvre.
  6. Connexion aux services publics - Comprend l'eau, les égouts, le gaz naturel, l'électricité et autres, et la main-d'œuvre.
  7. Excavation et remblayage - Comprend l'étayage, le débardage et la main-d'œuvre.
  8. Semelles et fondation - Comprend le coffrage isolant pour le béton, les fondations en bois traité, le ciment, les blocs de béton, le gravier, le sable, le drain agricole, le crépi de ciment, la barre d'armature et l'acier d'armature et la main-d'œuvre.
  9. Imperméabilisation - Comprend la protection antitermite et la main-d'œuvre.
  10. Charpenterie (plancher, murs et plafond) - Comprend la charpenterie préliminaire, y compris les poteaux, les poutrelles, le contreplaqué, les entretoises, le colombage, le revêtement, les fermes, les pignons, la charpente d'escalier, les plaques, les pièces et la main-d'œuvre.
  11. Finissage du béton - Garage : comprend la dalle pour l'abri d'auto, l'escalier, les plates-formes et les murs préfabriqués et les coûts de la main-d'œuvre. Sous-sol : le plancher du sous-sol et la main-d'œuvre.
  12. Plomberie - Comprend la plomberie préliminaire et la main-d'œuvre.
  13. Électricité, câblage, sorties - Comprend l'électricité préliminaire et la main-d'œuvre.
  14. CVC (système de chauffage, de ventilation et de climatisation intégré) - Comprend la fournaise, les thermostats, le système de conduits, la ventilation, l'appareil de climatisation, les pièces et la main-d'œuvre.
  15. Toiture (bardeaux et autres) - Comprend les matériaux de couverture et la main-d'œuvre.
  16. Maçonnerie - Comprend la cheminée, le foyer, le placage en brique, les murs de briques ou de pierres, les planchers de maçonnerie et la main-d'œuvre.
  17. Portes et fenêtres - Comprend les fenêtres, les puits de lumière, les contre-fenêtres et les contre-portes, les portes extérieures, les portes intérieures et les portes de placard, les portes coulissantes en verre, les portes-fenêtres, les pièces et l'installation.
  18. Porte(s) de garage - Comprend les pièces et la main-d'œuvre.
  19. Isolation - Toit et plafond : comprend la main-d'œuvre. Murs : comprend l'isolation intérieure et extérieure des murs de fondation et la main-d'œuvre. Pare-vapeur : comprend le coupe-froid et la main-d'œuvre.
  20. Revêtement extérieur – Recouvrement extérieur : comprend les contrevents, les poteaux et les colonnes, les corniches et les bordures, les pièces et la main-d’œuvre. Gouttières : comprend les tuyaux de descente et la main- d’œuvre. Soffite et bordures d’avant-toit : comprend la main-d’œuvre.
  21. Peinture extérieure - Comprend la main- d'œuvre.
  22. Cloisons sèches - Comprend la main-d'œuvre pour la pose et les travaux de finition.
  23. Planchers - Revêtement de sol souple : comprend le linoléum, les planchers laminés et l'installation. Tapis : comprend l'installation. Plancher en bois franc : comprend l'installation. Cage d'escalier : comprend la finition des escaliers et la main-d'œuvre.
  24. Carreaux de céramique - Comprend l'installation.
  25. Menuiserie de finition - Comprend les moulures, les lambris, les tablettes dans les placards, les pièces et la main-d'œuvre.
  26. Armoires et meubles-lavabos - Comprend les armoires et les comptoirs de cuisine, les armoires de la salle de bain et les meubles-lavabos, les pièces et la main-d'œuvre.
  27. Appareils encastrés - Comprend tous les électroménagers encastrés.
  28. Accessoires de plomberie - Comprend les accessoires de plomberie tels le bain, le receveur de douche, la toilette, le bidet, l'évier, le chauffe-eau, la cuve de lavage et la main-d'œuvre.
  29. Appareils d'éclairage - Comprend les luminaires, les interrupteurs, les plaques d'interrupteur, les plaques pour prise et la main-d'œuvre.
  30. Décoration intérieure - Peinture des murs : comprend la main-d'œuvre. Revêtement mural : comprend les accessoires de draperie et la main-d’œuvre.
  31. Aménagement paysager - Comprend le remblai, la terre, les arbres, les arbustes, le gazon (y compris la semence), le système d'irrigation et la main-d'œuvre.
  32. Voie d'accès - Comprend les matériaux et la main-d'œuvre.
  33. Piscine creusée - Comprend la main-d'œuvre.
  34. Patio - Comprend la main-d'œuvre.
  35. Terrasse - Comprend la main-d'œuvre.
  36. Clôture - Comprend la main-d'œuvre.
  37. Frais juridiques - Pour l'achat du terrain et la construction de la maison (ne comprend pas les frais d’acte hypothécaire).
  38. Puits  - Comprend le forage et la main-d'œuvre.
  39. Système de sécurité - Comprend l'achat et l'installation d'un système de sécurité précâblé.
  40. Fosse septique - Comprend la main-d'œuvre.
  41. Maison mobile.
  42. Maison modulaire.
  43. Maison flottante.
  44. Location de matériel - Comprend seulement le matériel lié directement à la construction.

Vous pouvez inscrire à la ligne « Autres » les renseignements sur les articles qui ne sont pas énumérés sur cette feuille de travail.

Si vous avez plusieurs factures émises par le même vendeur, vous pouvez les grouper et les inscrire sur la même ligne. Dans ce cas, n'inscrivez rien dans la colonne « No de la facture ». Dans la colonne « Date de la facture », indiquez la date de la première facture émise par ce vendeur. Décrivez brièvement les produits et services achetés de ce vendeur et indiquez le montant total des factures (TPS/TVH incluse) et le montant total de la TPS/TVH payée.

Si vous avez acheté le terrain, inscrivez le séparément à la ligne 1. Indiquez le nom de la personne ou de la compagnie à qui le terrain appartenait auparavant. N’indiquez pas le nom de l’avocat. Inscrivez à la ligne 37 les frais juridiques que vous avez payés pour l’achat du terrain.

Comment calculer le montant total de la taxe payée

Suivez les instructions au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS pour déterminer les montants de taxe payée que vous utiliserez pour calculer le montant de votre remboursement sur le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons neuves construites par le propriétaire.

  • Le montant de la case 1 représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 5 %. Inscrivez ce montant à la ligne A au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS, ainsi qu'à la ligne A de la page 2 du formulaire GST191.
  • Le montant de la case 2 représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 6 %. Inscrivez ce montant à la ligne B au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS, ainsi qu'à la ligne B de la page 2 du formulaire GST191.
  • Le montant de la case 3 représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 7 %. Inscrivez ce montant à la ligne C au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS ainsi qu'à la ligne C de la page 2 du formulaire GST191.
  • Le montant de la case 4 représente le montant total de la TVH que vous avez payée au taux de 13 % si vous avez acheté des produits et services en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et- Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne D au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS et faites le calcul indiqué à cette ligne pour déterminer la partie fédérale de la TVH qui sera utilisée pour calculer le montant de votre remboursement. Inscrivez le résultat de votre calcul à la ligne D de la page 2 du formulaire GST191.
  • Le montant de la case 5 représente le montant total de la TVH que vous avez payée au taux de 14 % si vous avez acheté des produits et services en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne E au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS et faites le calcul indiqué à cette ligne pour déterminer la partie fédérale de la TVH qui sera utilisée pour calculer le montant de votre remboursement. Inscrivez le résultat de votre calcul à la ligne E de la page 2 du formulaire GST191.
  • Le montant de la case 6 représente le montant total de la TVH que vous avez payée au taux de 15 % si vous avez acheté des produits et services en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne F au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS et faites le calcul indiqué à cette ligne pour déterminer la partie fédérale de la TVH qui sera utilisée pour calculer le montant de votre remboursement. Inscrivez le résultat de votre calcul à la ligne F de la page 2 du formulaire GST191.

Vous pouvez maintenant remplir le formulaire GST191 pour calculer le montant de votre remboursement.


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Comment remplir le formulaire GST191

Vous devez produire le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, pour demander votre remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves.

Vous ne pouvez faire qu'une seule demande de remboursement pour chaque maison, en n'utilisant qu'un seul formulaire. Vous ne pouvez pas faire une autre demande pour des travaux supplémentaires que vous effectuez par la suite.

Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d’un propriétaire. Par exemple, si un couple construit une maison, seulement un des deux noms (celui de l’époux ou de l’épouse) doit figurer comme nom du demandeur sur le formulaire. Le nom de l’autre époux doit figurer comme nom du copropriétaire.

Vous devez remplir les sections A, B, C, E et F du formulaire GST191. Assurez-vous que chaque personne qui a construit ou qui a effectué des rénovations majeures à la maison, ou qui a engagé une autre personne pour le faire, répond à toutes les conditions d’admissibilité au remboursement. Si nous vous versons un montant auquel vous n’avez pas droit, vous devrez nous le rembourser.

Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous devez aussi remplir la section D si vous voulez demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Section A — Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette section. Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire.

Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison, inscrivez un nom (le nom du demandeur) sur la première ligne, et le ou les noms des autres propriétaires sur la deuxième ligne. Le chèque sera émis au nom du demandeur seulement.

Exemple
Lisa et David construisent une nouvelle maison. Dans la case « Nom de famille du demandeur », Lisa inscrit son nom de famille. Le nom de David est inscrit à la deuxième ligne comme copropriétaire. Le chèque de remboursement sera émis au nom de Lisa.

Section B — Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette section. Vous ne pouvez avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Lieu de résidence habituelle ».

La date de référence servant à déterminer la date limite de production des demandes de remboursement que vous devez inscrire dépendra de votre situation. Afin de déterminer votre date de référence, lisez la situation 1, 2 ou 3 à la section « Date limite pour produire votre demande ».

Section C — Type de construction et d'habitation

Cochez les cases qui décrivent votre type de construction et d'habitation.

Section D — Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous devez remplir cette section si votre maison est située en Nouvelle-Écosse et que vous voulez demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Répondez à toutes les questions (cochez non si la question ne s'applique pas à votre situation). Si vous répondez oui à l'une des questions, vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années et vous n'avez généralement pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».

Section E — Calcul du remboursement

Ligne A

Inscrivez à la ligne A le montant de la ligne A qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 5 %.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B le montant de la ligne B qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 6 %.

Ligne C

Inscrivez à la ligne C le montant de la ligne C qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente le montant total de la TPS que vous avez payée au taux de 7 %.

Ligne D

Inscrivez à la ligne D le montant de la ligne D qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au taux de 13 %.

Ligne E

Inscrivez à la ligne E le montant de la ligne E qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au taux de 14 %.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F le montant de la ligne F qui figure au bas de la page 4 du formulaire GST191-WS. Ce montant représente la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au taux de 15 %.

Ligne G

Additionnez les montants des lignes A, B, C, D, E et F, et inscrivez le résultat à la ligne G.

Ligne H

Multipliez le montant de la ligne G par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne H.

Allez directement à la ligne P dans les cas suivants :

  • presque toute la taxe payée sur vos achats était calculée au taux de 5 % pour la TPS ou de 13 % pour la TVH; dans ce cas, l’expression « presque toute » signifie 90 % ou plus;
  • presque toute la taxe payée sur vos achats était calculée au taux de 6 % pour la TPS ou de 14 % pour la TVH; dans ce cas, l’expression « presque toute » signifie 90 % ou plus;
  • vous avez payé seulement la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % sur tous vos achats.

Dans les autres cas, cela signifie que vous avez payé la TPS ou la TVH à des taux différents. Ceci pourrait être le cas si, par exemple, vous avez payé la TPS de 7 % sur le terrain et la TPS de 5 % sur les matériaux de construction. Dans ce cas, vous devez faire les calculs aux lignes I à O.

Ligne I

Additionnez les montants des lignes B et E et inscrivez le résultat à la ligne I.

Ligne J

Divisez le montant de la ligne I par celui de la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne J. Contrairement aux autres calculs, ce résultat n’est pas un montant d’argent. Il s’agit d’une fraction qui doit commencer par « 0 », suivie d’une virgule, si vous avez payé la TPS ou la TVH à des taux différents. Cette fraction serait égale à 1 si vous aviez payé la TPS/TVH à un seul taux. Inscrivez seulement les quatre premiers chiffres après la virgule.

Ligne K

Multipliez la fraction de la ligne J par 1 260 $ et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Additionnez les lignes C et F, et inscrivez le résultat à la ligne L.

Ligne M

Divisez la ligne L par la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne M. Contrairement aux autres calculs, ce résultat n’est pas un montant d’argent. Il s’agit d’une fraction qui doit commencer par « 0 », suivi d’une virgule, si vous avez payé la TPS ou la TVH à des taux différents. Cette fraction serait égale à 1 si vous aviez payé la TPS/TVH à un seul taux. Inscrivez seulement les quatre premiers chiffres après la virgule.

Ligne N

Multipliez la fraction de la ligne M par 2 520 $ et inscrivez le résultat à la ligne N.

Ligne O

Additionnez les lignes K et N, puis ajoutez 6 300 $ à ce résultat. Inscrivez le total de ces trois montants à la ligne O.

Ligne P

Remplissez la ligne P selon l’une des situations suivantes qui s’applique à vous (une seule situation s’appliquera) :

Situation 1 : Si presque toute la taxe payée sur vos achats était au taux de 5 % pour la TPS ou de 13 % pour la TVH, inscrivez 6 300 $ à la ligne P et allez à la ligne Q. Dans ce cas, presque toute signifie 90 % ou plus. Sinon, lisez la situation 2.

Situation 2 : Si presque toute la taxe payée sur vos achats était au taux de 6 % pour la TPS ou de 14 % pour la TVH, inscrivez 7 560 $ à la ligne P et allez à la ligne Q. Dans ce cas, presque toute signifie 90 % ou plus. Sinon, lisez la situation 3.

Situation 3 : Si vous avez payé seulement la TPS au taux de 7 %  ou la TVH au taux de 15 % sur tous vos achats, inscrivez 8 750 $ à la ligne P et allez à la ligne Q. Sinon, lisez la situation 4.

Situation 4 : Dans tous les autres cas, inscrivez à la ligne P le moins élevé des montants suivants : 8 750 $ ou le montant de la ligne O.

Ligne Q

Inscrivez à la ligne Q le moins élevé des montants suivants :

  • le montant de la ligne H;
  • le montant de la ligne P.

Ligne R

Inscrivez à la ligne R la juste valeur marchande de la maison (habitation, terrain et autres structures, comme un garage ou une remise, qui sont raisonnablement nécessaires à l'usage de la maison comme lieu de résidence) au moment de l'achèvement en grande partie de la construction ou des rénovations majeures. Ce montant doit être identique au montant que vous avez inscrit à la section B du formulaire GST191-WS.

Vous voudrez peut-être obtenir une évaluation professionnelle pour appuyer votre demande si la juste valeur marchande de votre maison s’approche de 350 000 $ ou le dépasse. Incluez la valeur de la maison et du terrain, mais n’incluez pas les droits de cession immobilière provinciaux pour déterminer la juste valeur marchande. Nous pourrions vous demander des renseignements pour appuyer votre évaluation.

Pour une maison mobile ou flottante, inscrivez la juste valeur marchande de la maison et, s’il y a lieu, du terrain, à la première des dates suivantes :

  • le jour où vous, ou l'un de vos proches, occupez pour la première fois la maison;
  • le jour où vous transférez la propriété de la maison à un acheteur, si vous la vendez avant qu’elle soit occupée par vous ou l’un de vos proches.

Ligne S

Si le montant de la ligne R est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q.

Si le montant de la ligne R est de 450 000 $ ou plus, inscrivez « 0 », puisque vous n'avez pas droit au remboursement.

Si le montant de la ligne R est supérieur à 350 000 $, mais inférieur à 450 000 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne S. Votre remboursement est réduit lorsque la juste valeur marchande se situe entre 350 001 $ et 449 999 $.

Le montant calculé à la ligne S est votre remboursement pour habitations neuves. Si vous êtes admissible au remboursement de la Nouvelle-Écosse, lisez la section suivante.

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la Nouvelle-Écosse si vous avez construit votre maison en Nouvelle-Écosse ou avez engagé quelqu’un pour faire les travaux, et que vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou que vous y auriez droit si le montant de la ligne R était inférieur à 450 000 $. Pour savoir si vous avez droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, lisez « Remboursement de la Nouvelle- Écosse », et remplissez la section D du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire.

Vous n’avez pas droit à ce remboursement si vous rénovez en grande partie votre maison ou si vous la convertissez. Si vous avez droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, remplissez la ligne T après avoir fait les calculs indiqués aux lignes a à d (à côté de la ligne T). Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne T et allez à la ligne U.

Ligne a

Si vous avez un montant à la case 4 de la page 4 du formulaire GST191-WS, faites le calcul indiqué à la ligne a. Le résultat de ce calcul vous donne la partie provinciale de la TVH de 13 % que vous avez payée.

Ligne b

Si vous avez un montant à la case 5 de la page 4 du formulaire GST191-WS, faites le calcul indiqué à la ligne b. Le résultat de ce calcul vous donne la partie provinciale de la TVH de 14 % que vous avez payée.

Ligne c

Si vous avez un montant à la case 6 de la page 4 du formulaire GST191-WS, faites le calcul indiqué à la ligne c. Le résultat de ce calcul vous donne la partie provinciale de la TVH de 15 % que vous avez payée.

Ligne d

Additionnez les montants des lignes a, b et c. Inscrivez le résultat à la ligne d. Ce montant représente le montant total de la partie provinciale de la TVH que vous avez payé lors de la construction de votre maison.

Ligne T

Multipliez le montant de la ligne d par 18,75 %. Inscrivez le résultat à la ligne T, jusqu'à un montant maximal de 1 500 $.

Si vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années, vous n'avez pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».

Ligne U

Additionnez les lignes S et T. Il s’agit du montant total du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse que vous demandez.

Section F — Attestation

Vous devez signer votre demande de remboursement. Si une autre personne signe la demande en votre nom, celle-ci doit avoir une procuration et vous devez en joindre une copie à votre demande.


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Rénovation majeure, ajout majeur et conversion

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves dans les cas suivants :

  • vous rénovez en grande partie votre maison existante;
  • vous convertissez un immeuble non-résidentiel en maison;
  • vous construisez un ajout majeur à votre maison existante si, en plus de cet ajout, vous rénovez aussi la maison.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez remplir les formulaires GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, et GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire.

Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si les travaux de construction que vous avez effectués à votre maison sont assez importants pour que l’on considère votre maison comme une maison neuve. Toutefois, vous devez quand même remplir toutes les autres conditions d’admissibilité pour avoir droit au remboursement pour habitations neuves. Pour connaître toutes ces conditions, lisez « Maison construite par le propriétaire ».

Rénovation majeure

Si une maison a été rénovée en grande partie, elle est généralement traitée comme une maison neuve.

Toutefois, des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d'un projet de rénovation majeure, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Ce genre de projet de rénovation est considéré comme une rénovation majeure. En général, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n’avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers. Cependant, si vous enlevez ou remplacez l’un d’eux au cours d’une rénovation majeure, la TPS/TVH payée sur ces travaux ou sur la démolition ou le remplacement est également admissible au remboursement.

Toute méthode juste et raisonnable peut être utilisée pour déterminer si la proportion de 90 % est atteinte. Par exemple, comparer la superficie en pieds carrés de la partie rénovée à la superficie totale de la maison est une mesure acceptable de la proportion de 90 %. Vous pouvez également comparer la superficie en pieds carrés des planchers et des murs des pièces rénovées à la superficie totale des planchers et des murs de la maison.

Seule la surface habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l’objet de rénovations majeures. La surface habitable comprend les pièces où vous vivez, les sous-sols finis et les greniers habités. Les garages ou les vides sanitaires ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. De même, les travaux effectués pour finir partiellement un sous-sol qui n’est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. Toutefois, si un sous-sol non fini est rénové au complet ou en partie pour le rendre habitable, cette superficie serait prise en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

La seule rénovation de votre sous-sol ou le seul ajout d'un garage ou d'une terrasse à votre maison existante ne correspond pas à la définition d'une rénovation majeure et ne donne pas droit au remboursement pour habitations neuves.

La construction d’un ajout à une maison n’est pas considérée comme une rénovation majeure étant donné que c’est la maison en entier qui doit être rénovée. Par exemple, si un bungalow de 2 000 pieds carrés fait l’objet de rénovations et qu’une partie du projet consiste à construire un ajout de 300 pieds carrés, l’ajout n’est pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. Toutefois, si la rénovation d’un bungalow de 2 000 pieds carrés est considérée comme une rénovation majeure, la TPS/TVH payée sur les coûts de construction de l’ajout est admissible au remboursement.

Ajout majeur

Il se peut que la construction d’un à votre maison et les rénovations faites à la maison existante vous donnent droit au remboursement pour habitations neuves. Les travaux entrepris doivent être suffisamment importants pour que l’on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite.

L’ajout doit au moins doubler la taille des parties habitables de la maison existante, qui est intégrée à la nouvelle maison. C’est le cas, par exemple, si vous ajoutez un deuxième étage complet à votre maison. En plus d’en doubler la taille, les changements apportés à la maison existante et à l’utilisation des pièces après la construction doivent être suffisamment importants pour que l’ancienne la maison n’existe plus.

La seule construction d’une galerie, d’un solarium, d’une salle de séjour ou d’une chambre à coucher n’est pas suffisante pour que l’on considère la maison comme étant nouvellement construite.

Conversion

Si vous transformez une propriété non-résidentielle en maison, elle est considérée comme ayant fait l’objet de rénovations majeures, peu importe l’étendue des travaux (s’il y en a eu). Vous avez donc droit au remboursement pour habitations neuves d’une partie de la TPS/TVH payée sur les coûts entourant cette conversion, dans la mesure où vous répondez à toutes les autres conditions relatives aux demandes de remboursement.

Si vous achetez un immeuble, qui était utilisé par une autre personne à des fins non-résidentielles, pour qu’il soit utilisé comme lieu de résidence habituelle par vous-même ou un proche, vous avez droit au remboursement pour habitations neuves d’une partie de la TPS/TVH payée sur l’achat et les coûts entourant la conversion, dans la mesure où vous répondez à toutes les autres conditions relatives aux demandes de remboursement.

Si vous avez détenu ou utilisé l’immeuble comme immobilisation dans votre entreprise et que vous l’utiliserez comme votre résidence, vous devez nous payer la TPS/TVH, calculée sur la juste valeur marchande du bien. Si vous remplissez toutes les conditions du remboursement pour habitations neuves, vous pouvez inclure la TPS/TVH que vous nous avez payée dans le calcul de votre remboursement.

Si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût de l’immeuble acheté pour le détenir ou l’utiliser comme immobilisation dans votre entreprise et que vous n’aviez pas droit à un CTI pour une partie ou l’intégralité de la TPS/TVH que vous avez versée sur l’achat de l’immeuble ou les améliorations que vous y avez apportées avant de l’utiliser comme résidence, vous pourriez avoir droit à un CTI ou à un remboursement. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-8287.

Pour en savoir plus au sujet des rénovations majeures, des ajouts majeurs et des conversions, consultez le bulletin d'information technique B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.


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Maison achetée d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves si vous achetez, d'un constructeur, une maison neuve ou rénovée en grande partie, y compris un logement en copropriété, ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Si deux personnes ou plus achètent une maison ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation, chacune d’entre elles doit répondre à toutes les conditions d’admissibilité. Toutefois, seulement l’une de ces personnes peut demander ce remboursement (c.-à-d. qu’une seule personne peut être le demandeur). Les conditions d’admissibilité qui s’appliquent à chaque type de demande de remboursement sont traitées dans les sections suivantes.

Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur.

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement

Lorsque vous achetez une maison d’un constructeur, celui-ci peut vous payer directement le montant du remboursement ou l’utiliser pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison, de sorte que vous n’avez pas à nous produire une demande directement ou à attendre de recevoir votre remboursement.

Si, selon le contrat que vous avez avec le constructeur, celui ci vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement, et qu’il s’acquitte effectivement de cet engagement, vous devez remplir et signer le formulaire GST190; toutefois, ne nous envoyez pas directement ce formulaire. C’est le constructeur qui doit nous faire parvenir votre demande de remboursement. Vous pourriez ne pas avoir à nous faire parvenir directement toute autre demande de remboursement relative à cette maison.

Remarque pour les constructeurs
 Le constructeur doit nous envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle il a payé ou crédité le montant à l’acheteur. Le constructeur doit distinguer la date limite de production des demandes de remboursement du délai de quatre ans fixé pour produire une demande des crédits de taxe sur les intrants ou celui de deux ans pour les demandes de remboursement des acheteurs.

Un constructeur qui vous paie ou vous crédite le montant du remboursement doit s’assurer que vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité au remboursement, énumérées dans les sections suivantes, avant de vous le payer ou de vous le créditer. Par exemple, la maison sera t elle votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche?

Documents à conserver

Conservez une copie du formulaire de demande de remboursement rempli. Vous devez aussi conserver les documents originaux que vous avez utilisés pour remplir le formulaire (comme une copie du contrat de vente) pendant six ans et les remettre à nos vérificateurs sur demande.

Types de demande de remboursement

Il existe cinq types de demande à la section C du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Chaque type comporte ses propres conditions d’admissibilité et sa date limite de production.

Remarque
Si vous avez acheté une maison mobile, modulaire ou flottante, lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante » pour en savoir davantage sur le type de demande que vous devez utiliser.

Vous remplirez votre demande de remboursement en utilisant l’un des types suivants :

  • Utilisez le type de demande 1A si vous achetez la maison et le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui-ci vous paie directement le montant du remboursement ou l’utilise pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, le constructeur doit nous envoyer la demande de remboursement dûment remplie. Vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.
  • Utilisez le type de demande 1B si vous achetez la maison et louez le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui-ci vous paie directement le montant du remboursement ou l’utilise pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, le constructeur doit nous envoyer la demande de remboursement dûment remplie. Vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.
  • Utilisez le type de demande 2 si vous achetez la maison et le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui-ci ne vous paie pas le montant du remboursement et ne l’utilise pas pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.
  • Utilisez le type de demande 3 si vous achetez une part du capital social d’une coopérative d’habitation. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.
  • Utilisez le type de demande 5 si vous achetez la maison et louez le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui-ci ne vous paie pas le montant du remboursement et ne l’utilise pas pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.

Remarque
Selon le moment où vous et le constructeur avez conclu le contrat d’achat de votre maison et le moment où vous en êtes devenu propriétaire et en avez pris possession, vous pourriez avoir droit au remboursement transitoire de TPS/TVH à la suite de la réduction des taux de TPS et de TVH. Pour en savoir plus sur l’admissibilité, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ».

Type de demande 1A ou 2 : Vous avez acheté la maison et le terrain du constructeur

En tant que particulier, vous pouvez demander un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou rénovée en grande partie (y compris un logement en copropriété, une maison rénovée comportant également un ajout majeur ou une propriété non-résidentielle convertie en maison) et vous avez payé toute la TPS/TVH due sur votre achat;
  • le constructeur vous vend la maison et le terrain connexe sur lequel elle est située, selon le même contrat écrit. S’il s’agit d’une maison mobile ou d’une maison flottante, vous pourriez être en mesure d’utiliser la demande de type 1A ou 2 même si le vendeur ne vous vend pas le terrain. Lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante » pour savoir si vous pouvez utiliser le type de demande 1A ou 2 et assurez-vous ensuite que vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité énumérées ici;
  • au moment de la signature du contrat d’achat, la maison est destinée à servir de lieu de résidence habituelle à vous ou à l’un de vos proches;
  • le prix d'achat de la maison (y compris le terrain, s'il y a lieu) avant taxe est inférieur à 450 000 $;
  • la propriété de la maison vous est transférée une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie;
  • une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie, personne n’a occupé la maison avant que vous en preniez possession;
  • l'une des situations suivantes s’applique à vous :
    • vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison;
    • vous vendez la maison avant qu'elle soit occupée, et la vente est exonérée de la TPS/TVH.

Remarque
Si le prix d’achat est de 450 000 $ ou plus, vous pourriez avoir droit à un remboursement si la maison est située en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ». Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement transitoire selon le moment où vous et le constructeur avez conclu le contrat d’achat de votre maison et le moment où vous en êtes devenu propriétaire et en avez pris possession. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ».

Utilisez le type de demande 1A si, selon le contrat que vous avez avec lui, le constructeur vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement, et qu’il s’acquitte effectivement de cette obligation. Dans ce cas, vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.

Utilisez le type de demande 2 si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement. Dans ce cas, vous devez nous envoyez directement la demande de remboursement. Ce remboursement vise seulement la TPS/TVH que vous avez payée sur la maison, le terrain et les services de construction fournis par le constructeur selon un seul contrat écrit. Si vous demandez à un entrepreneur de construire une maison sur un terrain qui vous appartient, lisez « Maison construite par le propriétaire ». L'entrepreneur ne peut ni vous payer le montant du remboursement, ni vous le créditer quand il s'agit d'une maison construite par le propriétaire.

Si vous avez acheté d’un constructeur une maison mobile ou une maison flottante et d’autres articles que vous n’avez pas achetés du constructeur (p. ex., le terrain et les améliorations à la maison mobile ou à la maison flottante), lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante », pour obtenir d’autres renseignements sur le type de demande que vous devez utiliser.

Date limite de production des types de demande 1A ou 2

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez nous adresser directement votre demande de remboursement. Dans ce cas, vous avez deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où la propriété de la maison vous est transférée.

Généralement, si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous signerez le formulaire de demande en sa présence ou bien en présence de votre avocat, qui enverra le formulaire de demande signé au constructeur. Cela est habituellement fait vers la date de conclusion de votre achat.

Si cela ne se produit pas, vous avez jusqu’à deux ans après la journée à laquelle la propriété de la maison vous est transférée pour faire parvenir le formulaire de demande au constructeur et lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant du remboursement. Dans tous les cas, si le constructeur vous a payé ou crédité le montant du remboursement, celui-ci doit nous envoyer ce formulaire.

Aux fins de la TPS/TVH, on entend par « propriété », la propriété en droit (soit la propriété coiffée d’un « titre ») qui vous est transférée lors de la conclusion de la vente.

Documents à nous envoyer

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous n'avez aucun document à nous envoyer. Le constructeur nous enverra la demande.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez nous envoyer les documents suivants :

  • le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
  • une copie de votre état des rajustements;
  • une copie d'un des documents suivants comme preuve d'occupation (nous acceptons les photocopies) :
    • la police d'assurance de la maison neuve indiquant les dates et la couverture;
    • la police d'assurance de votre automobile ou l'immatriculation comportant la nouvelle adresse;
    • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service.

Il est possible que nous n’acceptions pas votre demande de remboursement si les documents demandés pour l’appuyer n’y sont pas joints. Dans ce cas, nous vous retournerons la demande et vous demanderons de la produire de nouveau avec les documents requis.

Type de demande 1B ou 5 : Vous avez acheté la maison et louez le terrain du constructeur

En tant que particulier, vous pouvez demander un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou rénovée en grande partie (y compris un logement en copropriété, une maison rénovée comportant également un ajout majeur ou une propriété non-résidentielle convertie en maison) et vous louez le terrain connexe de ce même constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de la maison;
  • le bail relatif au terrain que vous louez du constructeur prévoit une option d'achat ou est d'une durée d'au moins 20 ans;
  • au moment de la signature du contrat pour acheter la maison et louer le terrain, vous prévoyez utiliser la maison comme lieu de résidence habituelle pour vous ou l'un de vos proches;
  • le constructeur devait payer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de la maison (habitation et terrain);
  • la juste valeur marchande de la maison (habitation et terrain) est inférieure à :
    • 472 500 $ si vous avez pris possession de la maison après le 31 décembre 2007, selon un contrat conclu après le 30 octobre 2007;
    • 477 000 $ si vous avez pris possession de la maison:
      • après le 30 juin 2006 selon un contrat conclu après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007;
      • avant le 1er janvier 2008 selon un contrat conclu après le 30 octobre 2007;
    • 481 500 $ dans tous les autres cas.
  • vous prenez possession de la maison une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie;
  • une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie, personne n’a occupé la maison avant que vous en preniez possession;
  • l'une des situations suivantes s’applique à vous :
    • vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison;
    • vous vendez la maison et l’acheteur en prend possession avant qu’elle soit occupée, et la vente est exonérée de la TPS/TVH.

Remarque
Si la juste valeur marchande de la maison et du terrain dépasse le montant maximal (472 500 $, 477 000 $, ou 481 500 $ selon le cas), vous pourriez avoir droit à un remboursement si la maison est située en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement transitoire selon le moment où vous avez conclu le contrat avec le constructeur et avez pris possession de la maison et le taux de TPS/TVH que le constructeur a dû payer sur la juste valeur marchande de la maison. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ».

Utilisez le type de demande 1B si, selon le contrat que vous avez avec lui, le constructeur vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement et qu’il s’acquitte effectivement de cette obligation. Dans ce cas, vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.

Utilisez le type de demande 5 si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement. Dans ce cas, vous devez nous envoyer la directement la demande de remboursement.

Date limite de production des types de demande 1B ou 5

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant de votre remboursement, vous devez nous faire parvenir directement votre demande. Dans ce cas, vous avez jusqu’à deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où vous prenez possession de la maison.

Généralement, si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous signerez le formulaire de demande en sa présence ou en présence de votre avocat, qui enverra le formulaire de demande signé au constructeur. Cela est habituellement fait vers la date de conclusion de votre achat.

Si cela ne se produit pas, vous avez jusqu’à deux ans après le jour où vous prenez possession de la maison pour faire parvenir le formulaire de demande au constructeur et lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant du remboursement. Dans tous les cas, si le constructeur vous a payé ou crédité le montant du remboursement, celui-ci doit nous envoyer ce formulaire.

Aux fins de la TPS/TVH, la date de prise possession est habituellement le jour où vous pouvez détenir et contrôler la maison ou que vous l’occupez. Ce qui veut dire que vous commencez à payer les impôts fonciers, que vous avez le droit de modifier le terrain, que vous avez le contrôle de l’entrée et de l’accès, ou que vous payez l’assurance habitation.

Documents à nous envoyer

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous n'avez aucun document à nous envoyer. Le constructeur nous enverra la demande.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez  nous envoyer les documents suivants :

  • le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
  • une copie de votre état des rajustements;
  • une copie d'un des documents suivants (nous acceptons les photocopies) :
    • la police d'assurance de la maison neuve indiquant les dates et la couverture;
    • la police d'assurance de votre automobile ou l'immatriculation comportant la nouvelle adresse;
    • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service.

Il est possible que nous n’acceptions pas votre demande de remboursement si les documents demandés pour l’appuyer n’y sont pas joints. Dans ce cas, nous vous retournerons la demande et vous demanderons de la produire de nouveau avec les documents requis.

Type de demande 3 : Coopérative d'habitation

En tant que particulier, si vous achetez une part du capital social d’une coopérative d’habitation, vous pouvez demander, le remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l’immeuble où se trouve le logement est nouvellement construit ou rénové en grande partie;
  • la coopérative a payé la TPS/TVH sur l’achat du complexe ou sur la juste valeur marchande de l’ensemble du complexe (y compris le terrain);
  • la coopérative vous transfère la propriété de la part;
  • au moment de la signature du contrat d’achat, vous prévoyez utiliser un logement dans la coopérative comme votre lieu de résidence habituelle ou celui de l’un de vos proches;
  • vous payez le montant suivant pour la part :
    • moins de 472 500 $, si la coopérative a payé la TPS de 5 % ou la TVH de 13 % sur l'achat ou sur la juste valeur marchande de tout l'immeuble;
    • moins de 477 000 $, si la coopérative a payé la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % sur l'achat ou sur la juste valeur marchande de tout l'immeuble;
    • moins de 481 500 $, si la coopérative a payé la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % sur l'achat ou sur la juste valeur marchande de tout l'immeuble;
  • une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie, personne n’a occupé le logement avant que vous en preniez possession;
  • l’une des situations suivantes s’applique à vous :
    • vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant du logement;
    • vous vendez la part et la propriété est transférée à l’acheteur avant que le logement soit occupé.

 

Remarque
Si vous payez plus que le maximum (472 500 $, 477 000 $ ou 481 500 $, selon le cas) pour la part, vous pourriez avoir droit à un remboursement si l'immeuble est situé en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».

Utilisez le type de demande 3 pour nous demander directement le remboursement. La coopérative ne peut pas vous payer le montant du remboursement ni vous le créditer.

Date limite pour le type de demande 3

Vous avez deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où la propriété de la part vous est transférée.

Documents à nous envoyer

Vous devez nous envoyer les documents suivants :

  • le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
  • une copie de votre état des rajustements;
  • une copie d'un des documents suivants (nous acceptons les photocopies) :
    • la police d'assurance de la maison neuve indiquant les dates et la couverture;
    • la police d'assurance de votre automobile ou l'immatriculation comportant la nouvelle adresse;
    • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service.

Il est possible que nous n’acceptions pas votre demande de remboursement si les documents demandés pour l’appuyer n’y sont pas joints. Dans ce cas, nous vous retournerons la demande et vous demanderons de la produire de nouveau avec les documents requis.


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Comment remplir le formulaire GST190

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous devez produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur.

Vous pouvez produire une seule demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour chaque maison, en utilisant un seul formulaire. Vous ne pouvez pas faire de deuxième demande pour des travaux supplémentaires que vous effectuez par la suite.

Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d’un propriétaire. Par exemple, si un couple achète une maison, seulement un des deux noms doit figurer comme demandeur sur le formulaire. Le nom de l’autre époux doit figurer en tant que copropriétaire.

Vous devez remplir les sections A, B, C, E et G du formulaire GST190. Assurez vous de répondre aux conditions d’admissibilité pour votre type de demande. Si nous vous versons un montant auquel vous n’avez pas droit, vous devrez nous le rembourser.

Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous devez aussi remplir la section F si vous voulez demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Si vous achetez votre maison neuve ou rénovée en grande partie d'un constructeur, celui-ci doit remplir la section D du formulaire. S'il vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, il doit s'assurer que vous y avez droit avant de le faire. Vous et le constructeur êtes tenus de nous rembourser tout montant payé en trop.

Section A — Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette section. Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire.

Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison, inscrivez un nom (nom du demandeur) sur la première ligne, et le nom des autres propriétaires sur la deuxième ligne. Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, le chèque sera émis au nom du demandeur inscrit à la section A.

Exemple
Lisa et David construisent une nouvelle maison. Dans la case « Nom de famille du demandeur », Lisa inscrit son nom de famille. Le nom de David est inscrit à la deuxième ligne en tant que copropriétaire. Le chèque de remboursement sera émis au nom de Lisa.

Afin d'éviter tout délai dans le traitement de votre demande, assurez-vous d'y joindre une preuve d'occupation. Pour en savoir plus sur les preuves d’occupation, lisez « Documents à nous envoyer ».

Section B — Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette section. Vous ne pouvez avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, lisez la définition de « lieu de résidence habituelle ».

Section C — Type d'habitation et de demande

Cochez la case qui s’applique à votre type d'habitation. Après avoir établi votre type de demande, choisissez-le parmi les cinq types de demande qui se trouvent sur le formulaire en cochant la case appropriée.

Section D — Renseignements sur le constructeur

Le constructeur doit remplir et signer cette section pour le type de demande 1A, 1B, 2 ou 5.

Section E — Attestation du demandeur

Chaque demandeur doit remplir cette section. Vous devez signer votre demande de remboursement même si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Si vous acceptez que le constructeur ou une autre personne signe la demande en votre nom, cette personne doit avoir une procuration et vous devez en joindre une copie à votre demande.

Section F — Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous devez remplir cette section si votre maison est située en Nouvelle-Écosse et que vous voulez demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Répondez à toutes les questions (cochez non si la question ne s'applique pas à votre situation). Si vous répondez oui à l'une des questions, vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années et vous n'avez généralement pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse ».


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Section G — Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement en utilisant les instructions de la partie I, II ou III de cette section, selon le type de demande que vous avez coché à la section C.

Partie I : Calcul du remboursement pour le type de demande 1A ou 2

Ligne A

La TVH est la taxe que vous payez dans les trois provinces participantes (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). Par exemple, si vous achetez d'un constructeur une maison neuve au Nouveau-Brunswick, vous payez la TVH. Pour déterminer la partie fédérale de la TVH (le montant de taxe utilisé pour calculer le remboursement pour habitations neuves), vous devez faire l'un des calculs suivants :

  • Si vous avez payé la TVH de 13 %, multipliez par 5 le montant total de la TVH payée et divisez le montant obtenu par 13. Inscrivez le résultat à la ligne A.
  • Si vous avez payé la TVH de 14 %, multipliez par 6 le montant total de la TVH payée et divisez le montant obtenu par 14. Inscrivez le résultat à la ligne A.
  • Si vous avez payé la TVH de 15 %, multipliez par 7 le montant total de la TVH payée et divisez le montant obtenu par 15. Inscrivez le résultat à la ligne A.

Si votre maison n'est pas située dans une province participante, vous n'avez pas payé la TVH. N'inscrivez rien à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne B. Par exemple, si vous achetez d'un constructeur une maison neuve en Ontario, inscrivez à la ligne B le montant de la TPS payée.

Si votre maison est située dans une province participante et que vous avez payé de la TVH, n'inscrivez rien à la ligne B.

Ligne D

Inscrivez le prix d'achat de votre maison (y compris une maison mobile ou flottante) achetée d'un constructeur. N'incluez pas la TPS ou la TVH.

Ligne E

Faites l'un des calculs suivants et inscrivez le résultat à la ligne E  :

  • Si vous avez payé la TVH de 13 % ou la TPS de 5 %, multipliez le montant de la ligne A ou B par 36 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à cette ligne est de 6 300 $.
  • Si vous avez payé la TVH de 14 % ou la TPS de 6 %, multipliez le montant de la ligne A ou B par 36 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à cette ligne est de 7 560 $.
  • Si vous avez payé la TVH de 15 % ou la TPS de 7 %, multipliez le montant de la ligne A ou B par 36 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à cette ligne est de 8 750 $.

Par exemple, si vous avez acheté une maison neuve sur laquelle vous avez payé la TPS de 6 % et que vous inscrivez 14 000 $ à la ligne B, inscrivez 36 % de ce montant, c'est-à-dire 5 040 $, à la ligne E. Si le montant inscrit à la ligne B est de 26 000 $, 36 % de ce montant équivaut à 9 360 $, mais vous devez inscrire 7 560 $ à la ligne E (le montant maximal que vous pouvez inscrire à cette ligne).

Ligne F

Suivez les étapes suivantes pour déterminer le montant de la ligne F :

  • Si le montant à la ligne D est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne E à la ligne F.
  • Si le montant à la ligne D est de 450 000 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne F, puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne D est supérieur à 350 000 $, mais inférieur à 450 000 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne F. Votre remboursement est réduit lorsque le prix d'achat se situe entre 350 001 $ et 449 999 $.

Le montant calculé à la ligne F est votre remboursement pour habitations neuves. Si vous avez droit à un remboursement transitoire, vous aurez besoin de ce montant pour le calculer. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ». Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, poursuivez à la ligne G.

Ligne G — Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si vous avez payé la TVH sur une maison (y compris une maison modulaire, mobile ou flottante) que vous utilisez dans cette province comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un de vos proches et que vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou que vous auriez droit si le montant de la ligne D était inférieur à 450 000 $. Pour savoir si vous avez droit à ce remboursement, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse » et remplissez la section F du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur.

Remarque
Si vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années, vous n’avez généralement pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Si vous avez droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, faites le calcul de la ligne G et inscrivez le résultat à cette ligne jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Montant total du remboursement y compris le remboursement de la Nouvelle-Écosse

Additionnez les montants des lignes F et G.

Partie II : Calcul du remboursement pour les types de demande 1B ou  5

Si votre type de demande est 1A ou 5, utilisez la partie II pour calculer votre remboursement.

Ligne H

Inscrivez le montant total que vous avez payé au constructeur pour votre maison (l'habitation seulement puisque le terrain est loué).

Ligne I

Indiquez la juste valeur marchande de votre maison au moment où vous prenez possession de la maison. Même si vous louez le terrain, la juste valeur marchande doit comprendre la valeur du terrain, de l’habitation et de toute autre structure, comme un garage ou une remise, qui sont raisonnablement nécessaires à l’usage et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence. N’incluez pas les droits de cession immobilière provinciaux et la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande dans la détermination de la juste valeur marchande.

Ligne J

Faites l'un des calculs suivants et inscrivez le résultat à la ligne J :

Calcul 1

Faites le calcul 1 si vous avez pris possession de la maison après le 31 décembre 2007 selon un contrat conclu après le 30 octobre 2007 et que le constructeur devait verser, par autocotisation, la taxe au taux de 5 % ou de 13 %. Multipliez le montant de la ligne H par 1,71 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne J est de 6 300 $.

Calcul 2

Faites le calcul 2 si le constructeur devait verser, par autocotisation, la taxe au taux de 6 % ou de 14 % et que vous avez pris possession de la maison :

  • après le 30 juin 2006, selon un contrat que vous avez conclu avec le constructeur après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007;
  • avant le 1er janvier 2008, selon un contrat que vous avez conclu avec le constructeur après le 30 octobre 2007.

Si le calcul 2 s’applique à vous, multipliez le montant de la ligne H par 2,04 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne J est de 7 560 $.

Calcul 3
Dans tous les autres cas, multipliez le montant de la ligne H par 2,34 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne J est de 8 750 $.

Ligne K

Pour remplir la ligne K, utilisez l’une des options suivantes :

Si le calcul 1 s'appliquait à vous pour remplir la ligne J, suivez les étapes ci-dessous :

  • Si le montant à la ligne I est de 367 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K.
  • Si le montant à la ligne I est de 472 500 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne K puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne I est supérieur à 367 500 $ mais inférieur à 472 500 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne K. Votre remboursement est réduit lorsque la juste valeur marchande inscrite à la ligne I se situe entre 367 501 $ et 472 499 $.

Si le calcul 2 s'appliquait à vous pour remplir la ligne J, suivez les étapes ci-dessous :

  • Si le montant à la ligne I est de 371 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K.
  • Si le montant à la ligne I est de 477 000 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne K puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne I est supérieur à 371 000 $ mais inférieur à 477 000 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne K. Votre remboursement est réduit lorsque la juste valeur marchande inscrite à la ligne I se situe entre 371 001 $ et 476 999 $.

Si le calcul 3 s'appliquait à vous pour remplir la ligne J, suivez les étapes ci-dessous :

  • Si le montant à la ligne I est de 374 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K.
  • Si le montant à la ligne I est de 481 500 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne K puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne I est supérieur à 374 500 $, mais inférieur à 481 500 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne K. Votre remboursement est réduit lorsque la juste valeur marchande inscrite à la ligne I se situe entre 374 501 $ et 481 499 $.

Le montant calculé à la ligne K est votre remboursement pour habitations neuves. Si vous avez droit à un remboursement transitoire, vous aurez besoin de ce montant pour le calculer. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement transitoire de la TPS/TVH ». Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, poursuivez à la ligne L.

Ligne L - Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, si votre maison est située en Nouvelle-Écosse et que vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou que vous y auriez droit si le montant de la ligne I était inférieur aux montants suivants :

  • 472 500 $, si vous avez pris possession de la maison après le 31 décembre 2007 et que le constructeur devait verser, par autocotisation, la taxe au taux de 5 % ou de 13 %;
  • 477 000 $, si vous avez pris possession de la maison après le 30 juin 2006 et que le constructeur devait verser, par autocotisation, la taxe au taux de 6 % ou de 14 %;
  • 481 500 $, dans tous les autres cas.

Pour savoir si vous êtes admissible à ce remboursement, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse » et remplissez la section F du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur.

Remarque
Si vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années, vous n'avez généralement pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Si vous êtes admissible au remboursement de la Nouvelle-Écosse, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne L, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Montant total du remboursement y compris le remboursement de la Nouvelle-Écosse

Additionnez les montants des lignes K et L.

Partie III : Calcul du remboursement pour le type de demande 3

Si votre type de demande est le type 3, utilisez la partie III pour calculer votre remboursement lorsque vous achetez une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Ligne M

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour la part du capital social de la coopérative.

Ligne N

Faites l'un des calculs suivants :

  • Si la coopérative a payé la TPS de 5 % ou la TVH de 13 % sur l'achat ou la juste valeur marchande de tout l'immeuble, multipliez le montant de la ligne M par 1,71 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne N est de 6 300 $.
  • Si la coopérative a payé la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % sur l'achat ou la juste valeur marchande de tout l'immeuble, multipliez le montant de la ligne M par 2,04 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne N est de 7 560 $.
  • Si la coopérative a payé la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % sur l'achat ou la juste valeur marchande de tout l'immeuble, multipliez le montant de la ligne M par 2,34 %. Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne N est de 8 750 $.

Ligne O

Pour remplir la ligne O, utilisez l’une des options suivantes :

Si la coopérative a payé la TPS de 5 % ou la TVH de 13 %, suivez les étapes ci-dessous  :

  • Si le montant à la ligne M est de 367 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne N à la ligne O.
  • Si le montant à la ligne M est de 472 500 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne O puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne M est supérieur à 367 500 $ mais inférieur à 472 500 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne O. Votre remboursement est réduit lorsque le montant que vous avez payé pour la part se situe entre 367 501 $ et 472 499 $.

Si la coopérative a payé la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %, suivez les étapes ci-dessous  :

  • Si le montant à la ligne M est de 371 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne N à la ligne O.
  • Si le montant à la ligne M est de 477 000 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne O puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne M est supérieur à 371 000 $ mais inférieur à 477 000 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne O. Votre remboursement est réduit lorsque le montant que vous avez payé pour la part se situe entre 371 001 $ et 476 999 $.

Si la coopérative a payé la TPS de 7 % ou la TVH de 15 %, suivez les étapes ci-dessous  :

  • Si le montant à la ligne M est de 374 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne N à la ligne O.
  • Si le montant à la ligne M est de 481 500 $ ou plus, inscrivez « 0 » à la ligne O puisque vous n'avez pas droit au remboursement.
  • Si le montant à la ligne M est supérieur à 374 500 $ mais inférieur à 481 500 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne O. Votre remboursement est réduit lorsque le montant que vous avez payé pour la part se situe entre 374 501 $ et 481 499 $.

Le montant calculé à la ligne O est votre remboursement pour habitations neuves. Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, poursuivez à la ligne P.

Ligne P — Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si le logement est situé en Nouvelle-Écosse et que vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou que vous y auriez droit si le montant à la ligne M était inférieur aux montants suivants :

  • 472 500 $, si la coopérative a payé la TPS de 5 % ou la TVH de 13 %;
  • 477 000 $, si la coopérative a payé la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %;
  • 481 500 $, si la coopérative a payé la TPS de 7 % ou la TVH de 15 %.

Pour savoir si vous êtes admissible à ce remboursement, lisez « Remboursement de la Nouvelle-Écosse » et remplissez la section F du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur.

Remarque
Si vous avez été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années, vous n’avez généralement pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Si vous êtes admissible au remboursement de la Nouvelle-Écosse, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne P, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Montant total du remboursement, y compris le remboursement de la Nouvelle-Écosse

Additionnez les montants des lignes O et P.


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Maison modulaire, maison mobile et maison flottante

Une maison modulaire est considérée comme une maison mobile aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Lisez ce guide comme si la maison modulaire était une maison mobile.

Un constructeur comprend le fabricant, le distributeur ou le détaillant de votre maison mobile ou flottante. Il est communément appelé « concessionnaire ». Le terrain admissible comprend le terrain sur lequel la maison mobile est fixée et toute partie adjacente au terrain qui peut raisonnablement être considérée comme étant nécessaire à l’usage et à la jouissance comme lieu de résidence (habituellement un demi-hectare, 1,23 acre, ou moins).

Si vous avez acheté une maison mobile ou flottante neuve ou rénovée en grande partie, vous pouvez faire la demande de remboursement vous-même ou par l’entremise du constructeur. Toutefois, comme vous ne pouvez faire qu’une seule demande de remboursement, vous devez déterminer quelle option convient le mieux à votre situation :

  • Option 1 : Vous demandez le remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus et il vous paie ou crédite le montant du remboursement (vous ne nous envoyez pas le formulaire de demande de remboursement dans ce cas-ci; c’est le concessionnaire qui nous le fait parvenir).
  • Option 2 : Vous demandez le remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus mais il ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement (vous nous envoyez le formulaire de demande de remboursement).
  • Option 3 : Vous demandez le remboursement sur l’achat de votre maison mobile ou flottante, et sur d’autres articles que vous avez ou non achetés du concessionnaire dans le cadre d’un contrat distinct (comme le terrain et les améliorations que vous avez apportées au terrain et à la maison mobile ou flottante). Dans ce cas, vous nous envoyez le formulaire de demande de remboursement.

Si deux personnes ou plus achètent une maison mobile ou une maison flottante, chacune d’entre elles doit répondre à toutes les conditions d’admissibilité au remboursement pour habitations neuves, traitées dans les sections suivantes pour y avoir droit. Toutefois, seulement l’une de ces personnes peut demander le remboursement (c.-à-d. qu’une seule personne peut être le demandeur).

Option 1

Si vous décidez de recevoir le montant du remboursement pour votre maison mobile neuve ou rénovée en grande partie directement du concessionnaire, remplissez le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le type de demande 1A ou 1B. Pour en savoir plus sur les types de demandes que vous devez utiliser pour remplir le formulaire GST190, lisez les renseignements sur les types de demande ci-dessous.

Type de demande 1A

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, utilisez le type demande 1A dans les cas suivants :

  • vous avez acheté une maison flottante d’un constructeur;
  • vous avez acheté une maison mobile d’un constructeur et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur :
    • la maison mobile seulement, sans demander le remboursement sur le terrain connexe et les améliorations (p. ex., vous n’avez peut-être pas payé de taxe sur l’achat de votre terrain. Dans ce cas, aucun remboursement n’est accordé pour le terrain);
    • la maison mobile et le terrain connexe acheté du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de la maison mobile. (Si vous demandez un remboursement pour la maison mobile et également pour le terrain que vous avez acheté selon un contrat distinct de la maison mobile, lisez l’option 3 pour en savoir plus à ce sujet);
    • la maison mobile située sur un site que vous louez dans un parc à roulottes résidentiel du concessionnaire. Lisez la définition de « parc à roulottes résidentiel ». (Si vous louez le terrain du concessionnaire, mais qu’il n’est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel, n’utilisez pas le type de demande 1A, utilisez plutôt le type de demande 1B.)

Type de demande 1B

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, utilisez le type de demande 1B dans les cas suivants :

  • vous avez acheté une maison mobile;
  • vous louez le terrain connexe du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de la maison mobile;
  • le terrain n’est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel;
  • le bail du terrain est d’au moins 20 ans ou il prévoit une option d’achat du terrain.

Si le terrain est un site se trouvant dans un parc à roulottes résidentiel, n’utilisez pas le type de demande 1B, utilisez plutôt le type de demande 1A.

Dans le cas d’une maison flottante, utilisez le type de demande 1A.

Si vous choisissez l’option 1, vous pouvez demander un remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus. Si le concessionnaire vous vend aussi le terrain selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de votre maison, il peut alors vous verser ou vous créditer le remboursement de la TPS/TVH que vous lui avez payée sur l’achat du terrain ou les améliorations qui y ont été apportées (p. ex. la construction d’une fondation, l’ajout d’une entrée, d’un puits ou d’un système septique ou l’aménagement paysager).

L’option 1 n’est pas avantageuse pour vous si vous avez payé la TPS/TVH sur le terrain ou les améliorations qui y ont été apportées à quelqu’un autre que le concessionnaire, ou si vous avez payé la TPS/TVH sur d’autres articles admissibles non achetés du concessionnaire. Dans ce cas, lisez l’option 3.

Option 2

Si vous décidez de nous produire directement la demande de remboursement pour votre maison mobile neuve ou rénovée en grande partie, remplissez le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Dans ce cas, vous pouvez peut-être utiliser le type de demande 2 ou 5. Pour en savoir plus sur les types de demandes que vous pouvez utiliser pour remplir le formulaire GST190, lisez les renseignements sur les types de demandes ci-après.

Type de demande 2

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, utilisez le type demande 2 dans les cas suivants :

  • vous avez acheté une maison flottante d’un constructeur;
  • vous avez acheté une maison mobile d’un constructeur et vous demandez un remboursement sur :
    • la maison mobile seulement, sans demander de remboursement sur le terrain connexe et les améliorations (p. ex., vous n’avez peut‑être pas payé de taxe sur l’achat de votre terrain. Dans ce cas, aucun remboursement n’est accordé pour le terrain);
    • la maison mobile et le terrain connexe acheté du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de la maison mobile. (Si vous demandez un remboursement pour la maison mobile et également pour le terrain que vous avez acheté selon un contrat distinct de la maison mobile, lisez l’option 3 pour en savoir plus à ce sujet);
    • la maison mobile située sur un site que vous louez dans un parc à roulottes résidentiel du concessionnaire. Lisez la définition de « parc à roulottes résidentiel ». (Si vous louez le terrain du concessionnaire, mais qu’il n’est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel, n’utilisez pas le type de demande 2, utilisez plutôt le type de demande 5.)

Type de demande 5

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, utilisez le type demande 5 dans les cas suivants :

  • vous avez acheté une maison mobile;
  • vous louez le terrain connexe du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d’achat de la maison mobile;
  • le terrain n’est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel;
  • le bail du terrain est d’au moins 20 ans ou il prévoit une option d’achat du terrain.

Si le terrain est un site se trouvant dans un parc à roulottes résidentiel, n’utilisez pas le type de demande 5, utilisez plutôt le type de demande 2.

Dans le cas d’une maison flottante, utilisez le type de demande 2.

Si vous choisissez l’option 2, vous pouvez demander un remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus (p. ex., la maison flottante ou mobile et un terrain admissible, si la maison et le terrain sont vendus en vertu du même accord écrit et dans le but également d’apporter des améliorations à ce terrain).

L’option 2 n’est pas avantageuse pour vous si vous avez payé la TPS/TVH sur le terrain ou les améliorations qui y ont été apportées à quelqu’un autre que le concessionnaire, ou si vous avez payé la TPS/TVH sur d’autres articles admissibles non achetés du concessionnaire. Dans ce cas, lisez l’option 3.

Option 3

Cette option est la plus avantageuse si vous avez payé la TPS/TVH au concessionnaire sur l’achat de votre maison mobile ou flottante et que vous avez aussi, selon un autre contrat, payé au concessionnaire ou à une autre personne la TPS/TVH sur le terrain (habituellement un demi hectare, 1,23 acre, ou moins) ou sur toute amélioration apportée au terrain et à la maison mobile ou flottante.

Remplissez les formulaires GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction et GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Pour en savoir plus sur les articles admissibles au remboursement, lisez « Maison construite par le propriétaire ». Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur des meubles, des appareils non encastrés, les frais juridiques liés à la location du terrain ou sur les services liés à l’entretien de la maison mobile ou flottante.

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

En plus du remboursement pour habitations neuves, vous pourriez avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si votre maison est située dans cette province. Le montant de ce remboursement est limité à 1 500 $ et est généralement offert aux particuliers qui n’ont pas possédé et occupé une maison au Canada au cours des cinq dernières années. Si vous avez été propriétaire d’une maison au Canada que vous avez occupée au cours des cinq dernières années et que la maison a été détruite accidentellement (par un incendie, par exemple), lisez « Maison précédente détruite ».

Il n’y a pas de limite au prix d’achat ou à la juste valeur marchande de votre maison pouvant réduire le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Vous avez droit à ce remboursement si vous achetez d’un constructeur une maison neuve (y compris un logement en copropriété), si vous construisez vous-même votre maison ou engagez quelqu’un pour faire les travaux, ou si vous achetez une part du capital social d’une coopérative d’habitation et que vous respectez les conditions et délais suivants :

  • la maison est située en Nouvelle-Écosse et sert de résidence habituelle à vous ou à l’un de vous proches;
  • vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou vous y auriez droit si le prix d’achat ou la juste valeur marchande de la maison était moins élevé que le seuil maximum pour demander ce remboursement;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait n’avez pas été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années (lisez « Propriétaire-occupant »;
  • vous remplissez et vous nous produisez avant la date limite votre formulaire de demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Vous avez également rempli les sections concernant le remboursement de la Nouvelle‑Écosse; ou, si le constructeur vous paye ou vous crédite le montant du remboursement, vous lui donnez le formulaire de demande rempli avant la date limite fixée pour le remettre au constructeur.

Si, au lieu de vous, l’un de vos proches occupera la maison comme lieu de résidence habituelle, ce proche ou son époux ou conjoint de fait ne doit pas avoir été un propriétaire occupant au cours des cinq dernières années.

Remarque
Les particuliers qui rénovent en grande partie une maison ou qui transforment une propriété non-résidentielle en maison n'ont pas droit à ce remboursement.


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Propriétaire-occupant

Les termes « époux » et « conjoint de fait » sont importants pour déterminer si vous avez été propriétaire-occupant.

Votre époux est la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Votre conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans)

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s’appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu’une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci–dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s’appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Aux fins de ce remboursement, nous considérons qu'une personne est votre époux ou conjoint de fait s'il s'agissait de votre époux ou conjoint de fait à l'un des moments suivants :

  • si vous achetez votre maison et le terrain du constructeur, au moment où la propriété vous en est transférée ou que vous en prenez possession (la première de ces dates);
  • si vous achetez votre maison et louez le terrain du constructeur, au moment où vous prenez possession de la maison;
  • si vous achetez une part dans une coopérative, au moment où la propriété de la part vous est transférée;
  • si vous construisez votre maison, au moment où la construction de la maison est achevée en grande partie.

Vous êtes propriétaire-occupant si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous avez occupé une maison au Canada comme lieu de résidence habituelle, et vous ou votre époux ou conjoint de fait en étiez propriétaire.
  • Vous avez occupé un logement dans une coopérative d'habitation au Canada comme lieu de résidence habituelle, et vous ou votre époux ou conjoint de fait déteniez une part du capital social de la coopérative.

Si l’un de vos proches occupe, comme lieu de résidence habituelle, la maison neuve que vous avez achetée ou construite ou le logement que vous avez acheté dans la coopérative, et que vous, votre époux ou conjoint de fait ne l’occupez pas comme lieu de résidence habituelle, le proche est un propriétaire-occupant si l’une des situations suivantes s’applique :

  • le proche a occupé une maison au Canada comme lieu de résidence habituelle et le proche ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire de cette maison;
  • le proche a occupé un logement dans une coopérative au Canada, comme lieu de résidence habituelle et le proche ou son époux ou conjoint de fait détenait une part du capital social de la coopérative.

Ces règles s'appliquent au propriétaire et aux copropriétaires inscrits à la section A des formulaires GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, et GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire.

Exemple 1

Jean et Élodie sont conjoints de fait. Contrairement à Jean, Élodie a été propriétaire et a occupé une maison au cours des cinq dernières années. Ils achètent une maison neuve qu'ils occuperont comme lieu de résidence habituelle. Puisque Élodie a été propriétaire-occupante au cours des cinq dernières années, ils n'ont pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Exemple 2

Samuel et Olivier sont frères. Ils achètent une maison neuve qu'ils occuperont comme lieu de résidence habituelle. Sur le formulaire de demande, ils inscrivent leurs noms comme copropriétaires de la maison.

Puisqu'ils sont copropriétaires de la maison neuve, ils doivent tous les deux déterminer s'ils ont été propriétaires-occupants au cours des cinq dernières années.

Période de cinq ans

Les renseignements qui suivent vous aideront à déterminer le début et la fin de la période de cinq ans.

Vous achetez votre maison neuve d'un constructeur

Si vous achetez une maison neuve, voici comment calculer la période de cinq ans :

Étape 1 : Déterminez la première des dates suivantes (souvent, ces deux dates sont les mêmes) :

  • la date où la propriété de la maison vous est transférée;
  • la date où vous prenez possession de la maison.

Remarque
Si vous achetez la maison, mais louez le terrain du constructeur, ne tenez compte que de la date où vous prenez possession de la maison.

Étape 2 : Déterminez le premier jour de la période de cinq ans qui se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Étape 3 : Si la date obtenue à l'étape 2 est le premier jour d'un mois, cette date est le début de la période de cinq ans. Si la date obtenue à l'étape 2 n'est pas le premier jour d'un mois, le premier jour du mois suivant est le début de la période de cinq ans. Cette période se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Exemple

Vous achetez une maison neuve d'un constructeur et vous l'occupez comme lieu de résidence habituelle. La propriété de la maison vous est transférée le 20 juin 2008 et vous en prenez possession le 2 juillet 2008.

Étape 1 : La première de ces deux dates est le 20 juin 2008.

Étape 2 : Le premier jour de la période de cinq ans qui se termine à la date obtenue à l'étape 1 est le 21 juin 2003.

Étape 3 : Puisque le 21 juin n'est pas le premier jour d'un mois, la période de cinq ans commence le 1er juillet 2003 (le premier jour du mois suivant) et se termine le 20 juin 2008.

Si vous avez été propriétaire-occupant entre le 1er juillet 2003 et le 20 juin 2008, vous n'avez pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Vous construisez votre maison

Si vous construisez votre maison, voici comment calculer la période de cinq ans :

Étape 1 : Déterminez la date où la construction de votre maison est achevée en grande partie.

Étape 2 : Déterminez le premier jour de la période de cinq ans qui se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Étape 3 : Si la date obtenue à l'étape 2 est le premier jour d'un mois, cette date est le début de la période de cinq ans. Si la date obtenue à l'étape 2 n'est pas le premier jour d'un mois, le premier jour du mois suivant sera le début de la période de cinq ans. Cette période se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Exemple

Vous achevez en grande partie la construction de votre maison le 15 novembre 2007 et vous l'occupez comme lieu de résidence habituelle. En soustrayant cinq ans de cette date, vous obtenez le 16 novembre 2002. Puisque le 16 novembre n'est pas le premier jour d'un mois, la période de cinq ans commence le 1er décembre 2002 (le premier jour du mois suivant). Elle se termine le 15 novembre 2007.

Si vous avez été propriétaire-occupant entre le 1er décembre 2002 et le 15 novembre 2007, vous n'avez pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Vous achetez une part dans une coopérative

Si vous achetez une part du capital social d'une coopérative, voici comment calculer la période de cinq ans :

Étape 1 : Déterminez la date où la propriété de la part vous est transférée.

Étape 2 : Déterminez le premier jour de la période de cinq ans qui se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Étape 3 : Si la date obtenue à l'étape 2 est le premier jour d'un mois, cette date est le début de la période de cinq ans. Si la date obtenue à l'étape 2 n'est pas le premier jour d'un mois, le premier jour du mois suivant sera le début de la période de cinq ans. Cette période se termine à la date obtenue à l'étape 1.

Exemple

Vous avez acheté une part dans une coopérative d'habitation et vous occupez un logement comme lieu de résidence habituelle. La propriété de la part vous est transférée le 5 janvier 2008. En soustrayant cinq ans de cette date, vous obtenez le 6 janvier 2003. Puisque le 6 janvier n'est pas le premier jour d'un mois, la période de cinq ans commence le 1er février 2003 (le premier jour du mois suivant). Elle se termine le 5 janvier 2008.

Si vous avez été propriétaire-occupant entre le 1er février 2003 et le 5 janvier 2008, vous n'avez pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Maison précédente détruite

Si vous étiez un propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années et que la maison que vous occupiez a été détruite involontairement (p. ex., par un incendie), vous aurez droit à ce remboursement si vous achetez ou construisez une maison neuve et que vous respectez les conditions et les dates limites liées à la production de votre type de demande. Vous n’avez pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si vous rénovez en grande partie votre maison. Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si votre époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant et que la maison qu’il occupait a été détruite involontairement.

Si la maison neuve sera le lieu de résidence habituelle d’un de vos proches qui était propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années, que la maison qu’il occupait a été détruite involontairement, et que vous, votre époux ou conjoint de fait n’occupez pas la maison neuve comme lieu de résidence habituelle, vous aurez droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si les autres conditions sont remplies. Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si l’époux ou conjoint de fait du proche était propriétaire-occupant et que la maison qu’il occupait a été détruite involontairement.


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Gîtes touristiques et établissements semblables

Si en tant que particulier vous achetez ou construisez un gîte touristique ou un autre établissement où des logements provisoires sont loués au public, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • vous achetez une maison neuve ou rénovée en grande partie d’un constructeur, peu importe si vous achetez ou louez le terrain du constructeur, et la maison comprend des chambres qui sont louées de façon provisoire à des particuliers comme lieu de résidence ou d’hébergement;
  • vous construisez votre propre maison, vous y apportez des rénovations majeures ou vous construisez un ajout majeur en plus de rénover la maison existante, et la maison comprend des chambres qui sont louées de façon provisoire à des particuliers, comme lieu de résidence ou d’hébergement.

Généralement, un logement provisoire comprend une habitation fournie par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation comme lieu de résidence ou d’hébergement par un particulier pour une durée d’occupation continue de moins d’un mois.

Vous devez aussi remplir les autres conditions d’admissibilité. Par exemple, plus de 50 % de la maison, incluant le gîte touristique, doit être votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche ou des deux à la fois.

Si 50 % ou moins de la maison, incluant le gîte touristique, est votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche, seule la partie qui est votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche est admissible au remboursement pour habitations neuves.

Vous devez également cocher la case « Gîte touristique » à la section C du formulaire de demande.

Remboursement transitoire de la TPS/TVH

Si vous achetez une maison neuve, vous pourriez avoir droit à l’un des remboursements transitoires, ou aux deux, selon votre situation.

Remboursement transitoire de 2008

Vous pourriez avoir droit au remboursement transitoire de 2008 si vous avez conclu un contrat avec un constructeur après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007 pour l’achat d’une maison neuve ou rénovée en grande partie, que la propriété de la maison vous a été transférée et que vous en avez pris possession après le 31 décembre 2007.

Remboursements transitoires de 2006 et de 2008

Vous pourriez avoir droit aux remboursements transitoires de 2006 et de 2008 si vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 3 mai 2006 pour l’achat d’une maison neuve ou rénovée en grande partie, que la propriété de la maison vous a été transférée et que vous avez pris possession après le 31 décembre 2007.

Remboursement transitoire de 2006

Vous pourriez avoir droit au remboursement transitoire de 2006 si vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 3 mai 2006 pour l’achat d’une maison neuve ou rénovée en grande partie, que la propriété de la maison vous a été transférée et que vous avez pris possession après le 30 juin 2006 et avant le 1er janvier 2008.

Ces remboursements tiennent compte de la réduction du taux de la TPS/TVH en 2006 et en 2008. Si vous avez droit au remboursement pour habitations neuves, le calcul de l’un des remboursements transitoires, ou des deux, en tiendra compte. Si vous n’avez pas droit au remboursement pour habitations neuves si, par exemple, le prix d’achat de votre maison est de 450 000 $ ou plus, vous pourriez quand même avoir droit à l’un des remboursements transitoires, ou aux deux.

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement transitoire si vous achetez une maison neuve au Canada qui n’est pas votre lieu de résidence habituelle (comme un chalet ou un bien de placement).

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST193, Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves. Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre page Sujets - TPS/TVH ou en composant le 1-800-959-3376.

Vous n'avez pas droit à ce remboursement si vous construisez votre maison. Les calculs du formulaire GST191 tiennent compte de la possibilité que vous ayez payé la TPS et/ou la TVH à des taux différents durant la construction.

Où envoyer votre demande de remboursement

Envoyez votre demande de remboursement remplie ainsi que tout autre document à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification.


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Voulez-vous plus de renseignements?

Ce guide explique des situations courantes dans un langage accessible. Si vous désirez obtenir plus de renseignements après l’avoir consulté, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si vous avez droit au remboursement pour habitations neuves (p. ex., les conditions et les dates limites) ou pour remplir votre demande, appelez-nous au 1-800-959-7775. Pour toute question concernant l’état ou le traitement de votre demande, appelez-nous au 1-800-565-9353.

Internet

Vous trouverez des renseignements sur la TPS/TVH en visitant notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous voudrez peut-être ajouter ce site à vos signets afin d’accéder plus facilement à notre site Web à l’avenir.

Formulaires et publications

Les formulaires dont vous avez besoin pour demander le remboursement pour habitations neuves sont insérés au milieu de ce guide. La plupart de nos formulaires et publications sont disponibles sur notre page Sujets - TPS/TVH . Vous pouvez aussi les commander en appelant au 1-800-959-3376.

Utilisez-vous un téléimprimeur?

Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez communiquer avec notre service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354 pendant les heures de service.

Dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen sûr, pratique et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Il y a peu de risques que les paiements par dépôt direct soient perdus, volés ou abîmés, comme cela peut se produire dans le cas des chèques. La confidentialité est entièrement assurée.

Les paiements par dépôt direct sont versés dans votre compte bancaire le jour même où nous aurions posté votre chèque. Si vous nous envoyez directement votre demande de remboursement, celui-ci sera déposé directement dans votre compte à une institution financière.

Pour cela, remplissez le formulaire GST515, Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, inclus dans ce guide, et envoyez-le avec votre demande de remboursement.

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Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Date de modification : 2009-04-14

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