Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Y compris les formulaires GST189, GST288 et GST507

RC4033(F) Rév. 12

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD), ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
  • Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?
    • Conditions de la demande
  • Comment produire la demande
    • Documents à joindre à la demande et documents à conserver
    • Où dois-je envoyer ma demande de remboursement?
• Comment remplir la demande de remboursement
  • Partie A - Renseignements généraux
    • Nom et adresse du demandeur et numéro d’entreprise (NE)
    • Siège social, succursale ou division
    • Période visée
  • Partie B - Motif de la demande de remboursement
    • Code de motif 1 - Montants payés par erreur
    • Code de motif 4 - Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident
    • Code de motif 5 - Régime d’aide juridique
    • Code de motif 7 - Vente taxable d’un immeuble par un non-inscrit ou d’un bien meuble par une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit
    • Code de motif 8 - Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande
    • Code de motif 9 - Fonds de terre loué à titre résidentiel
    • Code de motif 10 - Non résident acquéreur d’une fourniture taxable d’un service d’installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit
    • Code de motif 11 - Non-résident acquéreur d’une fourniture taxable d’un service d’installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur
    • Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH
    • Code de motif 13 - Biens meubles incorporels ou services fournis dans une province participante
    • Code de motif 14 - Fonds réservé recevant des services déterminés taxables d’un assureur - remboursement payé ou crédité par l’assureur
    • Code de motif 15 - Services déterminés fournis à un régime de placement ou à un fonds réservé
    • Code de motif 16 - Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles
    • Code de motif 23 - Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario
    • Comment tenir compte de l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario
    • Code de motif 24 - Coquelicots et couronnes
    • Code de motif 25 - Certains régimes de placements et de fonds réservés
    • Code de motif 26 - Choix en vertu du paragraphe 261.31(3)
    • Décret de remise
  • Partie C - Remboursement demandé
    • Section I – Calcul de remboursement
      • Étape 1 – Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez
      • Étape 2 – Remplissez la partie F de la demande
      • Étape 3 – Remplissez la section I de la partie C de la demande
      • Réduction du montant de taxe nette due sur votre déclaration de TPS/TVH au moyen de votre remboursement
    • Section II – Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario
  • Partie D - Adresse du tiers
  • Partie E - Attestation
    • Livres et registres
  • Partie F - Détails de la demande de remboursement
    • Utilisation de la méthode de calcul (b)
    • Utilisation de la méthode de calcul (c)    
  • Partie G - Identification du fournisseur inscrit OU choix de l'assureur
• Exemples de la section I des parties C et F du formulaire GST189
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide renferme des renseignements et des instructions qui vous aideront à remplir le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Il décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un certain nombre de remboursements, ainsi que les critères d'admissibilité pour chacun d'eux. Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes.

Ce guide ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Vous êtes un diplomate ou un représentant étranger et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur vos achats. Utilisez plutôt le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada.
• Vous êtes un non-résident et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible, ou vous êtes un organisateur de voyages non-résident et vous demandez un remboursement pour l’hébergement vendu dans des voyages organisés admissibles. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents.
• Vous êtes un promoteur ou un organisateur non inscrit d’un congrès étranger ou un exposant non-résident d’un congrès et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur un centre de congrès, des espaces d'exposition et des fournitures liées au congrès. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents.
• Vous êtes un employé ou un associé d'une société de personnes et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur certaines dépenses liées à votre emploi ou à la société de personnes. Pour en savoir plus, consultez les guides T4044, Dépenses d'emploi (pour les employés), ou RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés.
• Vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée sur les produits et services utilisés dans vos activités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
• Vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur un véhicule spécialement équipé ou sur des modifications apportées au véhicule à l'étranger ou à l’extérieur d’une province participante. Utilisez plutôt le formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.
• Vous êtes une fiducie régie par un régime de pension interentreprises (RPI) et vous demandez un remboursement pour un régime de pension interentreprises commençant avant le 23 septembre 2009. Utilisez plutôt le formulaire GST521, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises, à moins que vous demandez un remboursement selon le code de motif 15 (pour les périodes de déclaration avant le 1er juillet 2010) liés aux services déterminés fournis à un régime de placement ou à un fonds réservé.
• Vous êtes une entité de gestion et vous demandez un remboursement pour une entité de gestion pour des périodes de demande qui commençaient après le 22 septembre 2009. Utilisez plutôt le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion. Utilisez ce guide et le formulaire GST189 si vous êtes une entité de gestion et vous demandez un remboursement selon le code de motif 25 (pour les périodes de déclaration après juin 2010).
• Vous êtes une entité visée par une entente sur l'autonomie gouvernementale qui prévoit un remboursement de la TPS sur les produits et services acquis pour les activités d'autonomie gouvernementale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
• Vous êtes un membre d’une Première nation qui a payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de fournitures admissibles à l’extérieur de la réserve ou sur l'achat de services et vous tentez d'obtenir un allégement. Allez plutôt sur le site Web du ministère du Revenu de l’Ontario pour savoir comment remplir une demande de remboursement avec le gouvernement de l'Ontario.
• Vous êtes un particulier et vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits achetés dans une province participante, et transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante pour laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH était inférieur. Utilisez plutôt le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

La TPS/TVH et le Québec

Généralement, Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, produisez vos déclarations et effectuez vos paiements auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH disponible à Revenu Québec ou appelez au 1-800-567-4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’aux règlements. Ces modifications n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada selon laquelle les modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Acquéreur - Généralement, un acquéreur est, la personne qui doit payer pour la fourniture d’un bien ou d’un service. Lorsqu’aucun montant n’est dû, il s’agit de la personne à qui le bien est livré ou mis à la disposition, ou la personne à qui le service est rendu.

Activité commerciale - Une activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, ou d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l’exploitation d’une entreprise, ou d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration - En ce qui concerne une immobilisation, une amélioration désigne généralement des biens ou services acquis ou importés par une personne pour améliorer l’immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour les biens ou services est inclus dans le prix de base rajusté de l’immobilisation aux fins de l’impôt sur le revenu.

Biens - Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Bien meuble - Un bien meuble comprend les biens amortissables autres que les immeubles qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, autres que les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain en capital ou à une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu. Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des catégories 12, 14, ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel - Un bien meuble incorporel est un «  droit » plutôt qu'un objet matériel. Il comprend, entre autres, les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle (tels que les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerces, les appellations commerciales, les droits d’auteur et, les droits se rapportant à des biens dont on n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux peuvent faire valoir).

Bien municipal désigné - Il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour les organismes de services publics. Généralement, il s’agit d’un bien, ou d’améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l’intention, au moment de l’achat, de consommer, d’utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d’activités précisées dans la désignation, ainsi que d’un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu’il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Consommateur - Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle, ou pour celle d’un autre particulier. Le particulier n’utilise pas le bien ou le service dans le cadre d’activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée ou payable pour des produits ou services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Entité de la Légion - Une entité de la Légion désigne la Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne.

Exclusif - Le terme « exclusif » signifie la totalité de la consommation, l’utilisation ou la fourniture d’un bien ou service par une institution financière. Pour toutes autre personne qui n’est pas une institution financière, le terme « exclusif » signifie 90 % ou plus de la consommation, l’utilisation ou la fourniture d’un bien ou service.

Fourniture détaxée - Une fourniture détaxée est la fourniture d’un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu’ils ont payée ou qu’ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée - Une fourniture exonérée est une fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée ou qu’ils doivent sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Importation - Il s’agit de ce qui est importé au Canada.

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Institution financière désignée - Une institution financière désignée comprend une banque, une personne morale titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire, un courtier en placements ou en assurances, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance, un fond réservé d’un assureur, la Société d’assurance‑dépôts du Canada une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent, un régime de placement, un escompteur d’impôt, ou une personne morale qui a fait le choix visant les fournitures exonérées en vertu de l’article 150, et que ce choix est en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17.6, Définition d'institution financière désignée.

Institution financière désignée particulière - Selon les modifications proposées, une institution financière serait généralement considéré comme une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) à tout moment au cours de l’année d’imposition, et que l’institution financière a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans toute autre province, à tout moment pendant l'année d'imposition;

Remarque
Selon les modifications proposées, la définition de ce qui constitue un établissement stable sera élargie.

La définition ci‑dessus est basée sur les modifications proposées à la LTA et aux modifications proposées au projet Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Une personne qui est une institution financière désignée visée par le sous‑alinéas 149(1)a)(xi) n’est pas considérée être une institution financière désignée particulière, même si cette institution financière désignée est réputé l’être selon un choix prévu à l’article 150 de la LTA.

Municipalité - Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation. Cela comprend également une administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, aussi appelée municipalité désignée.

Municipalité désignée - Il s’agit d’une personne qui fournit certains services municipaux et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement de ces services pour les organismes de services publics.

Non-résident - Il s’agit d’une personne qui ne réside pas au Canada. Cependant, un non-résident pourrait être considéré comme une personne résidant au Canada s’il exerce des activités de son entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada.

Un établissement stable se définit par ce qui suit :

• l’installation fixe de la personne par l’entremise de laquelle elle fournit des produits et services, y compris un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier; des mines, des puits de pétrole ou de gaz, des carrières, des terres à bois ou tout autre lieu où l’on extrait des ressources naturelles;
• l’installation fixe d’une autre personne (sauf un courtier, un commissaire général ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui, au Canada, est le mandataire de cette personne et à qui elle sert d’intermédiaire pour la fourniture de produits et services dans le cours normal d’une entreprise.

Si vous êtes un résident du Canada parce que vous exercez vos activités par l’entremise d’un établissement stable au Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour non-résident si ce remboursement est lié aux activités que vous exercez par l’entremise de cet établissement stable.

Organisme de bienfaisance - Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une institution publique.

Organisme de services publics - Organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université.

Organisme du secteur public - Il s’agit d’un gouvernement ou d’un organisme de services publics.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Principalement - Généralement, ce terme signifie « à plus de 50 % ».

Province participante - Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle- Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu’il est défini au paragraphe 123(1) de la LTA, y sont exercées.

Régime d'aide juridique - Il s’agit d’un régime d’aide juridique administré sous l’autorité d’un gouvernement provincial.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande générale (formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH) si une des situations suivantes s’applique à vous :

• Vous avez payé ou versé par erreur un montant à titre de TPS/TVH, de taxe nette, de pénalité ou d'intérêt (code de motif 1).
• Vous êtes un non-résident, vous avez exporté des produits pour utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits. Dans certaines situations, un non-résident qui achète des contenants consignés d'occasion et vides (ou leur matière compactée) pour un montant plus élevé que les consignes remboursables pour les contenants peut avoir droit à ce remboursement. De plus, un non-résident peut avoir droit à un remboursement lorsqu'il achète une boisson dans un contenant consigné et qu'une consigne non-remboursable lui a été facturée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-089, Contenants consignés (code de motif 4).
• Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur des produits ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou consommer afin de produire certaines œuvres artistiques pour exportation (code de motif 4).
• Vous êtes l'administrateur d'un régime provincial d'aide juridique et vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour des bénéficiaires de l'aide juridique (code de motif 5).
• Vous êtes un non-inscrit, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous avez payé la TPS/TVH à l'achat du bien, ou y avez apporté des améliorations et vous ne pouviez pas auparavant récupérer cette taxe (code de motif 7).
• Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée non inscrite à la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est disponible seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme bien municipal désigné (code de motif 7).
• Vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et vous avez payé des montants au titre de la TPS/TVH sur des achats de transport hors réserve, de logement provisoire, de repas et de divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou liés aux immeubles situés dans une réserve (code de motif 8).
• Vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un terrain ou sur des améliorations que vous y avez apportées, et vous avez ensuite loué le terrain à des fins résidentielles à un bailleur ou un sous-bailleur qui doit verser la TPS/TVH par autocotisation sur une valeur qui comprend le terrain (code de motif 9).
• Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous vendez des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH, et vous avez payé la taxe sur le service d'installation des biens dans des immeubles situés au Canada (code de motif 10).
• Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur le service d'installation de biens dans des immeubles situés au Canada qu'un autre non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, a vendu à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH (code de motif 11).
• Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés dans une autre province pour être consommés ou utilisés dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 12).
• Vous êtes un résident du Canada et vous avez payé la TVH sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis, en tout ou en partie, dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 13).
• Vous êtes un assureur ayant fait le choix avec votre fonds réservé, dont celui‑ci n’est pas une institution financière désignée particulière, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds. Le montant du remboursement payable est pour la partie provinciale de la TVH payable pour des services déterminés sur les achats payés par l’assureur aux profits du fonds, à condition que le fonds réservé détienne ou investisse des fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l’extérieur des provinces participantes. Le choix selon le code de motif 14 est disponible aux assureurs et à leurs fonds réservés. Ce choix permet aux assureurs de payer ou de créditer au fonds réservé le remboursement relativement à la taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable le 1er juillet 2010, ou après (code de motif 14).
• Vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d’un assureur, autre qu’une institution financière désignée particulière, et vous voulez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des services déterminés, dans la mesure où le régime ou le fonds détient ou investit les fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l’extérieur des provinces participantes. Ce code de motif est disponible pour un régime de placement ou le fonds réservé d’un assureur relativement à un montant de taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable le 1er juillet 2010, ou après (code de motif 15).
• Vous avez acheté certains articles désignés dans une province participante ou provenant d'une des provinces participantes, et vous avez payé la TVH ou avez versé par autocotisation la partie provinciale de la TVH (code de motif 16).
• Vous avez crédité un allègement de taxe au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario (code de motif 23).
• Vous êtes une entité de la Légion qui a acquis, importés ou transférés dans une province participante, des coquelicots ou des couronnes pour lesquelles la TPS/TVH était payable, ou payée sans être devenue payable, après 2009 (code de motif 24).
• Vous êtes un fonds de placement ou un fonds réservé d’un assureur et vous voulez demander un remboursement, selon les modifications proposées à l’article 261.31 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), pour un montant de taxe qui est devenu payable ou qui est payé sans être devenu payable après Juin 2010 (code de motif 25).
• Vous êtes le fonds réservé d’un assureur et vous avez fait le choix, selon les modifications proposées au paragraphe 261.31(3) de la LTA, que l’assureur puisse vous verser le montant du remboursement à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu’il a effectuée au profit du fonds, selon les modifications proposées au paragraphe 261.31(2), à un montant de taxe qui est devenu payable ou qui est payé sans être devenu payable à partir du 1er juillet 2010 (code de motif 26).
• Vous produisez cette demande suite à un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
• Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
• Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont donnés sous chaque code de motif plus loin dans ce guide.

Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement des montants de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Certaines autres conditions peuvent également s'appliquer selon le genre de remboursement demandé. Ces conditions sont aussi expliquées plus loin dans le guide.

Comment produire la demande

Vous devez remplir les parties A, B, et E du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ainsi que la section applicable de la partie C. Dans certains cas, vous devez également remplir la partie F pour appuyer votre demande.

Remplissez la partie D du formulaire GST189 seulement si le demandeur nous envoie ou nous a déjà envoyé le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Partie D - Adresse du tiers.

Pour déterminer le code de motif approprié pour votre demande de remboursement, lisez Partie B - Motif de la demande de remboursement. Pour obtenir des instructions sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Pour savoir si vous devez remplir la partie F, lisez les instructions pour le code de motif particulier selon lequel vous produisez la demande. Des détails sur la façon de remplir la partie F sont donnés. Vous devrez utiliser le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d’espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements requis.

Documents à joindre à la demande et documents à conserver

Si vous produisez une demande de remboursement selon les codes de motif 1, 4, 8, 11, 12, 13, 16 ou 24, vous devez nous envoyer, avec votre demande de remboursement, les preuves d’achats originaux, les reçus, ou les documents d’achats énumérés dans votre demande de remboursement. Nous vous retournerons tous vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat.

Dans le cas d'un remboursement selon le code de motif 8, une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de la validation et de l'exécution (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les reçus originaux. Pour en savoir plus sur cette option, lisez la section qui traite du code de motif 8.

Si vous produisez une demande de remboursement selon les codes de motif 5, 9, 10, 15 ou 25, il n'est pas nécessaire d'envoyer les reçus originaux ou d'autres documents. Pour le code de motif 7, vous trouverez des instructions spécifiques pour chaque type de bien (les immeubles et les biens meubles). Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 9, vous devez fournir des détails de votre opération. Pour obtenir des renseignements sur les détails précis que vous devez fournir, lisez les sections du guide qui traitent de ces codes de motif.

Si vous produisez une demande de remboursement selon le code de motif 23, vous n’avez pas à nous faire parvenir les documents. Allez sur le site Web du ministère du Revenu de l’Ontario au Ministère des Finances de l'Ontario pour savoir quels documents vous devez conserver afin d’appuyer votre demande.

Remarque
Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, toute personne qui doit produire une déclaration ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres comptables adéquats, et notamment garder les factures originales, pendant six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, au cas où nous demanderions à les voir plus tard. Les livres comptables doivent être en français ou en anglais, ou la traduction doit être fournie. Ils doivent également être conservés au Canada, à moins que vous obteniez une permission de l’Agence du revenu du Canada de les conserver à l’extérieur du Canada. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Où dois-je envoyer ma demande de remboursement?

Codes de motif 10, 14 ou 26

Ne nous envoyez pas votre demande de remboursement si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 14 ou 26. Vous devez plutôt remettre votre demande complétée au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l’assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur ou l’assureur doit ensuite remplir la partie G de votre demande et nous l'envoyer avec sa déclaration de TPS/TVH.

Tous les autres codes de motif

Si vous demandez un remboursement selon un autre code de motif, que vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier et que vous demandez le remboursement à la ligne 111, envoyez ce formulaire dûment rempli avec votre déclaration.

Si vous ne produisez pas de déclaration de TPS/TVH, ou vous produisez votre déclaration TPS/TVH par voie électronique et vous ne demandez pas le remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez ce formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Comment remplir la demande de remboursement

Partie A - Renseignements généraux

Nom et adresse du demandeur et numéro d'entreprise (NE)

Si vous demandez un remboursement en tant que particulier, inscrivez votre nom et votre adresse postale. Si vous demandez un remboursement pour une entreprise ou un autre organisme, inscrivez le NE de 9 ou de 15 chiffres de l’entreprise, son nom au complet (y compris le nom commercial, s’il y a lieu), son adresse postale et l’adresse du lieu d’affaires, si elle diffère de l’adresse postale.

Siège social, succursale ou division

Indiquez si vous êtes un siège social, une succursale ou une division. Si vous êtes un inscrit et que vous êtes déjà autorisé par l’Agence du revenu du Canada à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes pour les succursales ou divisions de votre organisme, vous pouvez produire des demandes de remboursement distinctes selon le code de motif 1 pour chaque succursale ou division. Si vous n’êtes pas autorisé à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes pour vos succursales ou divisions, vous pouvez quand même demander que ces succursales ou divisions produisent des demandes de remboursement distinctes selon le code de motif 1 en utilisant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH, disponible à Formulaires et publications. Si vous faites ainsi, nous attribuerons un numéro de compte TPS/TVH distinct à chaque succursale ou division approuvée. Vous devez utiliser ce numéro pour toutes les demandes de remboursement, les déclarations de TPS/TVH, et autres correspondances. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire GST10, appelez‑nous au 1-800-959-7775. Si vous ne désirez pas produire des demandes de remboursement distinctes pour vos succursales ou divisions, vous devez regrouper les remboursements de toutes les succursales ou divisions dans la demande du siège social. Nous considérons comme des sièges sociaux les organismes qui n’ont pas de succursales ou de divisions.

Période visée

La période qui est visée par la demande est habituellement celle visée par les dates indiquées sur les factures que vous inscrivez au verso de la demande et sur tout supplément annexé. Toutefois, cette période doit être comprise dans les délais prévus pour chaque code de motif décrit dans la section suivante.

Partie B - Motif de la demande de remboursement

Lorsque vous produisez une demande générale de remboursement, vous devez indiquer votre motif en cochant la case du code de motif approprié, à la partie B du formulaire de demande.

Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de motif par demande de remboursement. Si vous avez le droit de demander différents montants de TPS/TVH selon des codes de motif différents, utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif.

Nous expliquons chaque code de motif et les règles qui s’y appliquent ci-dessous en commençant par le code de motif 1. Choisissez le code de motif qui s’applique à votre situation et lisez les instructions. Ensuite, passez à la section Partie C - Remboursement demandé, pour savoir comment calculer le montant de votre remboursement.

Code de motif 1 - Montants payés par erreur

Montants admissibles

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant dans l'une des situations suivantes :

• vous avez payé ou versé un montant à titre de TPS/TVH ou de taxe nette que vous n'auriez pas dû payer ou verser ou qui était supérieur au montant que vous deviez payer ou verser;
• vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser.

Ne demandez pas un remboursement sous le code de motif 1 si vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et avez payé un montant équivalent à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario pour l’achat de produit ou services admissibles effectuées à l’extérieur de la réserve le après juin 2010. Vous pourriez avoir droit à un remboursement par le Ministère du Revenu de l’Ontario de la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée. N’utilisez pas le formulaire GST189 pour faire la demande du remboursement provinciale de 8 %.

Le taux de la TVH peut changer selon la province. Le tableau ci après présente les taux applicables de TPS/TVH.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Montants payés par erreur - Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (p. ex. si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s'il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1.

Vous n'avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si l'une des situations suivantes s'applique :

• le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation;
• le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation;
• le montant est le résultat d'une appréciation ou d'une révision de la valeur des marchandises, ou d'une détermination quant à l'assujettissement des marchandises à la TPS/TVH, par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Remarques
Si l'ASFC fait une appréciation ou une révision de la valeur des marchandises, le résultat peut être que vous avez payé la TPS/TVH par erreur, ou que vous avez payé un montant supérieur au montant dû. Dans ce cas, vous devez demander un remboursement du montant à l'ASFC.

Remboursement de la TPS/TVH payée sur des produits importés sur approbation ou consignation avec ou sans reprise des invendus ou sur des produits importés endommagés ou défectueux - Si vous importez des produits sur approbation ou consignation avec ou sans reprise des invendus et que vous les exportez dans les 60 jours suivant l'importation sans les avoir utilisés ou consommés au Canada, sauf à titre d'essai, vous pouvez demander à l'ASFC de vous rembourser la TPS/TVH payée sur ces produits lorsque vous les avez importés. De même, si les produits que vous importez pour les consommer ou utiliser sont de qualité inférieure, endommagés ou défectueux, vous pourriez avoir droit à un remboursement par l'ASFC pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces produits lorsque vous les avez importés.

Exceptions

Montants perçus par erreur – Si vous avez perçu un montant de TPS/TVH que vous ne devriez pas avoir perçu, inclure ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n'avez pas droit à un remboursement pour un montant de TPS/TVH que vous avez perçu par erreur. Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez ce montant à votre client en lui émettant une note de crédit. Vous pouvez ensuite réduire votre impôt net à payer par le montant que vous remboursé ou crédité à votre client. Inclure le montant de l'ajustement à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH dans la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.

Instructions pour produire la demande

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez fournir les renseignements suivants avec votre demande :

• la raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou exigible;
• les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé;
• les reçus originaux de tous les achats inclus dans votre demande.

Nous vous retournerons vos reçus originaux lorsque nous aurons traité votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 1, vous pouvez utiliser la méthode (b) ou la méthode (c) pour chaque facture, afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 4 - Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident

Produits commerciaux - admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un non-résident;
• vous avez reçu des produits au Canada et pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH au moment de la livraison ou avant;
• vous n’êtes pas un consommateur des produits;
• vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l’intermédiaire d’un transporteur public);
• vous avez acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d’un établissement canadien dont vous êtes le propriétaire;
• le total de tous les reçus annexés à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada);
• chaque reçu annexé à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d'au moins 50 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Vous n'avez pas droit à un remboursement de TPS/TVH lorsque vous exportez les produits suivants :

• les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière;
• les produits du tabac;
• l'essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n'est pas destiné au véhicule qui le transporte.

Dans certains cas, lorsque le fournisseur vous a facturé la TPS/TVH par erreur sur les produits que vous avez achetés et exportés du Canada, vous pouvez demander au fournisseur un remboursement ou un crédit de taxe. Si le fournisseur ne peut pas vous donner un remboursement ou un crédit (p.ex. le fournisseur refuse de rembourser le montant ou fait faillite), vous pouvez produire une demande de remboursement pour ce montant de TPS/TVH payé par erreur selon le code de motif 1.

Les produits (sauf ceux qui sont assujettis à l’accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) sont détaxés si vous prenez possession des produits au Canada et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n’êtes pas un consommateur;
• après qu’ils vous ont été livrés, vous avez exporté les produits dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances liées à chaque situation;
• vous n’achetez pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter;
• entre l’achat des produits et leur exportation, vous n’effectuez pas d’étape de traitement, de transformation ou de modification des produits au Canada, sauf s’il en est raisonnablement nécessaire ou occasionné par le transport;
• le fournisseur conserve, aux fins de vérification, des preuves satisfaisantes que vous avez exportés les produits.

Oeuvres artistiques - admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un non-résident;
• vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez payé la TPS/TVH sur des produits, des biens meubles incorporels, (comme un brevet ou un droit d’auteur), ou des services (autres que des services d’entreposage ou d’expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou consommer seulement dans le cadre de la fabrication ou de la production d’une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelqu’autre œuvre protégée par le droit d’auteur et de reproductions d’une telle œuvre;
• vous n'êtes pas un consommateur des produits, des biens incorporels ou des services;
• vous fabriquez ou produisez l'oeuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter;
• le total de tous les reçus annexés à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Remarque
Aux fins du remboursement relatif aux oeuvres artistiques exportées, plutôt que de payer la TPS/TVH lorsque vous faites votre achat et de produire une demande de remboursement pour récupérer la taxe, vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Si c'est ce que vous faites, le fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de l'achat, de sorte que vous puissiez faire votre achat sans payer la TPS/TVH.

Pour en savoir plus et pour un exemple d’entente de cession du droit au remboursement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Si vous ne cédez pas votre droit au remboursement au fournisseur inscrit à la TPS/TVH, vous devez payer la TPS/TVH due sur votre achat et produire une demande pour obtenir votre remboursement.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 4, vous devez utiliser la méthode (b), pour chaque facture, afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Vous devez inclure les reçus originaux pour tous les achats que vous inscrivez sauf si avez droit à un remboursement pour des œuvres artistiques et que vous cédez votre remboursement au fournisseur. Nous vous retournerons vos reçus originaux lorsque nous aurons traité votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Si vous produisez une demande de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, inscrivez la date à laquelle vous avez exporté les produits à la partie F de la demande et annexez une preuve que les produits ont été exportés du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison (p. ex. le formulaire 7501, Sommaire des entrées des États Unis (U.S. Entry Summary)).

Délais de production

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous disposez d'un an après la date d'exportation des produits pour produire votre demande de remboursement.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits, des biens meubles incorporels ou des services que vous avez acquis pour être consommés ou utilisés afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour exportation, vous disposez d'un an après la date à laquelle la taxe est devenue payable à l'égard de votre acquisition pour produire votre demande de remboursement.

Si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement, ne nous envoyez pas la demande. Le fournisseur doit nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH.

Remarque
Le fournisseur peut demander une déduction pour le montant de taxe qu'il vous a payé ou crédité. À cette fin, le fournisseur demande la déduction dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la plus tardive des dates suivantes :

• le dernier jour où la taxe serait devenue payable par vous sur votre achat;
• le jour où le montant vous a été payé ou crédité.

Sinon, le fournisseur peut demander la déduction dans l'année qui suit le dernier en date de ces deux jours.

Code de motif 5 - Régime d'aide juridique

Admissibilité

Vous êtes admissible à ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes la personne qui est responsable d'administrer un régime d'aide juridique;
• vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l'aide juridique.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 5, vous devez utiliser la méthode (b), pour chaque facture, afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Vous n’avez pas à annexer de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Vous disposez de quatre ans après la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable pour produire votre demande de remboursement.

Code de motif 7 - Vente taxable d’un immeuble par un non-inscrit ou d’une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit

Remboursement pour la vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu’un non-inscrit effectue la vente taxable d’un immeuble et qu’il paie la TPS/TVH sur l’achat de ce bien ou les améliorations qui y ont été apportées, mais qu’il était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

Si le non-inscrit demande ce remboursement, il récupérera une partie ou la totalité de la taxe qu’il a payée à l’achat de l’immeuble ou lorsqu’il y a apporté des améliorations.

Remarque
Si le non-inscrit avait le droit de récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu’il a payée à l’achat du bien ou pour les améliorations qu’il y a apportées d’une façon ou d’une autre (p. ex. en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant qu’il avait droit de récupérer (que le montant ait été demandé ou non).

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois ou quand vous y avez apporté des améliorations;
• vous avez fait une vente taxable d’un bien, y compris une vente taxable réputée.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si votre vente d’un immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée. Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, lisez les instructions ci-dessous;
• la TPS/TVH payable sur votre vente, ou sur votre vente réputée, de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise, qui n’était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l’acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Puisque vous n’êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour la dernière acquisition du bien et pour toute amélioration qui y a été apportée depuis la dernière acquisition, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou d'un autre moyen. La dépréciation de la valeur du bien est également prise en considération, en multipliant la différence obtenue ci-dessus par un facteur de dépréciation.

Généralement, la formule de calcul de la teneur en taxe est la suivante :

(A - B) × C
A	est la TPS/TVH que vous avez payée sur la dernière acquisition ou importation du bien et les améliorations qui y ont été apportées;
B	est tout montant de TPS/TVH que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou autrement;
C	est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment où vous avez fait ou êtes réputé avoir fait une vente taxable du bien, divisée par le montant que vous avez payé (avant taxe) pour la dernière acquisition du bien et les améliorations qui y ont été apportées depuis la dernière acquisition.

Remarque
Si vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée (qui n’est pas une institution financière désignée), les montants « A » et « B » dans la formule de la teneur en taxe ne comprennent pas la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable avant février 2004.

Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l’acheteur, le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);
• le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

(A / B) × C
A	est la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);
B	est le montant qui serait la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente si elle était déterminée sans déduction de tout montant de TPS/TVH que vous étiez exonéré de payer selon une autre loi ou que vous aviez le droit de récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou d'autre moyen;
C	est la TPS/TVH payable sur votre vente, ou sur votre vente réputée, de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d’une entreprise, qui n’était pas assujettie à la taxe parce que vous même et l’acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Exemple 1
Vous êtes un particulier qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez acheté un terrain vacant pour 100 000 $ et avez payé la TPS de 5 000 $. Vous subdivisez plus tard ce terrain en quatre parties égales de valeur équivalente et vendez l’une de ces parties à un particulier non lié pour 70 000 $. Votre vente de cette partie de terrain est taxable, et l’acheteur doit payer la TPS de 3 500 $ (70 000 $ × 5 %).

Comme vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le terrain et que l’acheteur doit maintenant payer la TPS sur la partie du terrain qu’il vous a achetée, vous pouvez demander un remboursement pour récupérer une partie de la taxe que vous avez payée à l’achat du terrain.

Vous ne pouvez récupérer qu’un montant de taxe qui est raisonnablement considéré comme visant la partie que vous avez vendue. Cela signifie que votre remboursement équivaudra au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue ou le montant de la taxe payable sur votre vente.

Comme vous avez subdivisé le terrain en quatre parties égales de valeur équivalente, vous déterminez que l’on peut raisonnablement considérer qu’une somme de 1 250 $, qui représente un quart de la taxe que vous avez payée à l’achat du terrain (5 000 $ × 25 %), vise la partie que vous avez vendue. Par conséquent, vous déterminez que la teneur en taxe de la partie que vous avez vendue est la suivante :

Teneur en taxe	=	(A - B) × C
	=	(1 250 $ - 0 $) × (le montant le moins élevé entre 1 et 70 000 $ / 25 000 $*)
	=	1 250 $ × (le montant le moins élevé entre 1 et 2.8)
	=	1 250 $ × 1**
	=	1 250 $

* Nous utilisons la somme de 25 000 $ pour le montant payé à la dernière acquisition, puisqu’elle équivaut à 25 % du prix d’achat (100 000 $ × 25 %) que vous avez payé et qu’elle représente la partie du prix d’achat qui est raisonnablement considéré comme visant la partie du terrain que vous avez vendue.

** Nous utilisons 1 puisque c’est la valeur maximale qui peut être utilisée pour l’élément C.

Comme la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue est de 1 250 $, qui est inférieure à la TPS de 3 500 $ qui était due par l’acheteur sur votre vente de cette partie du terrain, vous pouvez demander un remboursement de 1 250 $.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement équivaut à la teneur en taxe de l'immeuble ou à la TPS/TVH payable sur votre vente du bien ou sur votre vente réputée (votre remboursement équivaudra au moins élevé des deux montants). Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, faites le calcul (A/B) × C pour déterminer le montant de votre remboursement.

Inscrivez le montant de votre remboursement à la section I de la partie C de la demande, à côté de «  Méthode (c) Autres », sous «  Montants demandés ».

Documents à nous envoyer

Dans le cas d'un code de motif 7, envoyez-nous une lettre d’explication décrivant les circonstances qui donnent lieu au remboursement, ainsi que les informations suivantes:

• l’adresse et une description du bien (p. ex. terrain vacant où l’habitation a fait l’objet de rénovations en grande partie);
• votre intention originale quant au bien et, si votre intention quant au bien a changée, décrivez vos dernières intentions (p. ex. vous avez acheté à l’origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain);
• votre utilisation du bien (p. ex. il s’agit de votre résidence personnelle ou d’un bien locatif);
• si votre demande de remboursement équivaut à la teneur en taxe du bien, ajoutez une liste détaillée de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe ainsi qu’une description de ces améliorations à l’aide du formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498;

Vous devez également inclure une copie de l'état des rajustements pour l’achat original du bien.

Si vous vendez le bien, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants à votre demande :

• une copie de l'état des rajustements pour la vente du bien;
• la date à laquelle le paiement pour la vente du bien est devenu dû ou, s’il vous a été versé avant la date d'échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l’acheteur;
• le nom et l’adresse de l’acheteur. Ajoutez le nom de l’acheteur au complet (et le nom commercial s’il est différent) et indiquez si l’acheteur est un inscrit ou non. Au besoin, donnez le numéro d’entreprise de l’acheteur;
• une indication à savoir si vous êtes un non-résident.

Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants à votre demande :

• la date à laquelle vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH à la vente réputée;
• la juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination.

Dans le cas de la saisie d’un bien, transmettez-nous la date d’expiration de la période de rachat. Pour en savoir plus, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d’un immeuble ou d’un bien meuble.

Remarque
Si nous ne recevons pas l’un ou l’autre des documents requis, votre demande peut être retardée ou rejetée.

Remboursement pour la vente taxable d’un bien meuble d’une municipalité qui n’est pas un inscrit ou d’un bien meuble qui est désigné un bien meuble municipal d’une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu’une municipalité non inscrite fait une vente taxable d’un bien meuble ou une municipalité désignée non inscrite fait une vente taxable d’un bien meuble qui est désigné un bien meuble municipal. De plus, la municipalité ou la municipalité désignée a payé la TPS/TVH sur l’achat de ce bien, ou sur les améliorations apportées à ce bien, mais qu’elle était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

Si la municipalité ou la municipalité désignée demande ce remboursement, elle récupérera une partie ou la totalité de la taxe qu’elle a payée au moment de l’achat du bien, ou sur les améliorations apportées à celui-ci.

Remarque
Si la municipalité ou la municipalité désignée avait le droit de récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu’elle a payée à l’achat du bien d’une façon ou d’une autre (p. ex. en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant que la municipalité ou la municipalité désignée était en droit de récupérer ( qu’il fut effectivement demandé ou non).

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l’achat d'un bien meuble, comme un ordinateur, de l’équipement ou des meubles de bureau;
• vous vendez plus tard ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné);
• votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d’une entreprise qui n’était pas assujettie à la taxe parce que vous même et l’acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Remarque
Toute vente (autre qu'une vente exonérée) d'un bien meuble par une municipalité est une vente taxable aux fins de la TPS/TVH. Cela s'applique également à une vente (autre qu'une vente exonérée) d'un bien meuble qui est un  bien municipal désigné d'une municipalité désignée.

Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente;
• la TPS/TVH payable sur la vente du bien meuble ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d’une entreprise, qui n’était pas assujettie à la taxe, parce que vous-même et l’acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Puisque vous n’êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour acquérir le bien et pour y apporter des améliorations, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou d’un autre moyen, ou que vous auriez eu le droit de récupérer si le bien avait été acquis seulement pour l’utilisation aux fins d’activités non commerciales. La dépréciation de la valeur du bien est également prise en considération, en multipliant la différence (obtenue ci-dessus) par un facteur de dépréciation.

Pour les municipalités qui ne sont pas des institutions financières désignées, le calcul de la teneur en taxe après le 30 janvier 2004, (A - B) × C.

Pour en savoir plus sur les municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement équivaut à la teneur en taxe du bien meuble ou à la TPS/TVH payable par l'acquéreur sur votre vente du bien meuble (c.-à-d. le moins élevé des deux montants).

Inscrivez le montant de votre remboursement à la section I de la partie C de la demande, à côté de «  Méthode(c) Autres », sous «  Montants demandés ».

Une municipalité n'est pas tenue de fournir de documentation au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit néanmoins conserver les documents qui permettent d'appuyer sa demande afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Délais de production pour les immeubles et les biens meubles (immobilisations)

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu dû, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s'il y a lieu. Pour en savoir plus sur la période de rachat, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d’un immeuble ou d’un bien meuble.

Exceptions pour les versements de la TPS/TVH aux ventes taxables des immeubles

Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l’acheteur et nous la verser. Cependant, il y a des exceptions aux ventes taxables des immeubles.

Vous n’avez pas à percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d’un immeuble et l’acheteur doit plutôt nous verser directement la taxe sur son achat, s’il est dans l’une des situations suivantes :

• l’acheteur est inscrit à la TPS/TVH (cependant, si l’acheteur est un particulier qui achète un immeuble d’habitation ou une concession dans un cimetière, vous devez percevoir la taxe);
• vous êtes un non-résident;
• vous et l'acheteur avez fait un choix et vous avez coché le choix de type 2 sur le formulaire GST22, Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes.

Remarque
Pour en savoir plus sur les règles spéciales touchant le versement de la taxe sur une vente taxable d'un immeuble, y compris sur la personne qui doit verser la taxe et la façon dont elle doit le faire, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH

Si vous êtes responsable de percevoir la taxe de l’acheteur, vous devez la déclarer et nous la verser à l’aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non-personnalisée). Généralement, le montant de votre versement sera le montant que vous indiquez comme taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez simplement verser la différence entre le montant de taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62 et le montant de votre remboursement. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.

Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire de votre versement le montant de votre remboursement.

Vous devez produire votre formulaire GST62 dans le mois qui suit le mois où la transaction a eu lieu. Nous imposerons une pénalité et des intérêts si nous ne recevons pas le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d’échéance.

Remarque
Le formulaire GST62 n’est disponible qu’en format préimprimé et ne peut donc pas être téléchargé à partir de notre site Web. Vous pouvez le commander à Pour obtenir des formulaires et des publications ou en nous appelant au 1-800-959-3376.

Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble

Un créancier peut saisir l'immeuble ou le bien meuble d'une personne pour non-paiement d'une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, nous considérons que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.

Cependant, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou selon une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.

En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n'avez pas racheté le bien. De plus, le paiement pour votre «  vente » du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.

Code de motif 8 - Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande

Admissibilité

Un remboursement selon le code de motif 8 est offert lorsque la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles engagés par une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande. De plus, ce remboursement selon le code de motif 8 est offert à une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande lorsqu'ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement engagés en leur nom.

Les frais de déplacement admissibles comprennent les services hors réserve suivants : le transport, les logements provisoires, les repas et les divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

De plus, il n'y a pas de remboursement accordé selon le code de motif 8 lorsque la taxe payée n'était pas la TPS/TVH (c.-à.-d. une taxe imposée par une Première nation - TPN ou TPSPN).

Remarques
Les particuliers qui sont des Indiens ne peuvent pas demander un remboursement selon le code de motif 8.

Si ces particuliers ont acheté des produits ou services dans une réserve, ou des produits qui ont été livrés dans une réserve, et qu'ils ont payé un montant de TPS/TVH par erreur à un fournisseur, ils peuvent demander un remboursement ou un crédit du montant à ce fournisseur. Si le fournisseur donne un remboursement ou un crédit, ils ne sont plus admissibles au remboursement parce que le montant payé a déjà été remboursé ou crédité. Par contre, ils peuvent demander un remboursement du montant selon le code de motif 1, «  Montants payés par erreur ». Cela s'applique aussi aux bandes indiennes qui achètent des produits livrés dans une réserve ou des services certifiés comme étant destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

Ne demandez pas de remboursement selon le code de motif 8 si, après juin 2010, vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d’une bande indienne et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l’achat de biens et services admissibles effectués à l’extérieur d’une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au ministère du Revenu de l’Ontario un remboursement équivalant à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée. N’utilisez pas le formulaire GST189 pour demander le remboursement de la partie provinciale.

Instructions pour produire la demande

Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 8, pour chaque facture, vous devez utiliser la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Incluez les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande de remboursement, à moins qu’une demande de renonciation n’ait été accordée. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n’acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d’achat.

Une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de la validation et de l'exécution (Vérification) une lettre de renonciation, à l'exigence de fournir les reçus originaux. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon le code de motif 8 ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par un remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil de tribu ou l'entité mandatée par une bande doit soumettre les reçus originaux avec la demande de remboursement. L'accord de la renonciation serait accordé sous la condition que les reçus soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés dans la « Section F - Détails de la demande de remboursement » du formulaire GST189.

La renonciation s'applique uniquement au code de motif 8, et non pas au code de motif 1 (montants payés par erreur). Les demandes de remboursement selon le code de motif 1 sont toujours assujetties à la soumission des reçus originaux. Une demande distincte est requise pour chaque code de motif.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant.

Vous ne pouvez produire qu'une demande de remboursement par mois.

Code de motif 9 - Fonds de terre loué à titre résidentiel

Admissibilité

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous êtes réputé avoir payée sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez. Si vous louez le fonds de terre à une personne donnée et que celle-ci cède le bail à un tiers ou loue le fonds de terre à un tiers, cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe. Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison dans le cadre d’une location à long terme pour son utilisation résidentielle par un particulier.

Calculez votre remboursement au moyen de la formule suivante :

A - B
A	représente le total de toute la TPS/TVH qui était payable à l’égard de votre dernier achat ou de votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s’il ne faisait pas partie d’une fourniture d’une entreprise lorsque aucune taxe n’était payable parce que vous-même et l’acheteur avez fait un choix conjoint) et des améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à laquelle vous louez le fonds de terre ne soit tenue d’établir une autocotisation;
B	représente le total de tous les autres remboursements et des crédits de taxe sur les intrants auxquels vous aviez droit relativement à votre achat du bien ou des améliorations que vous y avez apportées.

Instructions pour produire la demande

Inscrivez le résultat de votre calcul à la section I de la Partie C de la demande, à côté de « Méthode (c) Autres », dans la colonne « Montants demandés ».

N'oubliez pas d'inclure les renseignements suivants dans votre demande :

• le nom et l'adresse au complet de la personne à qui vous louez le fonds de terre. Si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, donnez la raison sociale au complet (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur;
• indiquez si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH;
• l'adresse du fonds de terre;
• la date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l'égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu'elle devra établir une telle autocotisation.

N'annexez pas de reçus ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents au cas où nous demanderions à les voir.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation.

Pour en savoir plus au sujet de ce remboursement, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.3.5, Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel.

Code de motif 10 - Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un non-résident;
• vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez vendu des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH;
• vous avez conclu un marché avec un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il installe les biens dans un immeuble situé au Canada;
• vous auriez payé la TPS/TVH sur les services d'installation, si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement.

Obligation solidaire

Si un fournisseur paie ou crédite un tel remboursement à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10, vous devez utiliser la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Assurez-vous d’indiquer ce que vous auriez payé si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le montant.

Pour obtenir des détails sur la façon de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Le fournisseur des services d'installation inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G de la demande. Le fournisseur enverra ensuite la demande avec sa déclaration de TPS/TVH et demandera le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.

Le fournisseur inscrit n’a pas à envoyer de documents (p. ex. reçu ou facture pour les services d’installation) lorsque la déclaration de TPS/TVH et la demande de remboursement sont produites. Tant le fournisseur que l’acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers au cas où nous demanderions à les voir.

Délais de production

Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le remboursement et déclarer le montant du remboursement à la ligne 107 de la déclaration.

Remarque
Si le fournisseur ne vous paie ou ne vous crédite pas le remboursement et si vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 11.

Code de motif 11 - Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un non-résident;
• vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez vendu des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH;
• vous avez conclu un marché avec un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il installe les biens dans un immeuble situé au Canada;
• vous avez payé la TPS/TVH sur les services d'installation.

Instructions pour produire la demande

Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement et de remplir la section I des parties C et F de la demande, lisez Partie C - Remboursement demandé. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 11, pour chaque facture, vous devez utiliser la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Indiquez, à la partie F de la demande, la date à laquelle le service d’installation a été achevé.

Vous devez inclure les reçus originaux avec la demande pour tous les achats que vous énumérez. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit l'achèvement du service d'installation.

Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

Si vous êtes un résident d’une province participante et avez payé la partie provinciale de la TVH sur des produits que vous avez importés aux Canada à un endroit situé dans une autre province pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province autre que votre province de résidence, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci en utilisant pour cela le code de motif 12. Généralement, il n’est pas accordé aux institutions financières désignées particulières. Cependant, si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un assureur ou qui se porte garant d’une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus à ce sujet, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Remarque
Un remboursement selon le code de motif 12 est valide seulement pour les biens importés au Canada. Si vous avez acheté des biens dans une province participante pour consommation dans une autre province, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour en savoir plus sur une demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander sur les produits qui sont importés dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusive dans une province (90 % ou plus) :

A - B
A	représente la partie provinciale de la TVH payée sur l’importation;
B	est zéro pour les articles spécifiques (les articles spécifiques font références à un produit qui est énuméré dans la réglementation du remboursement au point de vente) ou dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur l’importation des produits si la partie provincial avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provincial pour la province dans laquelle les produits avait été importés dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir.

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement.

Admissibilité

Vous avez droit à ce remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada;
• les produits ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (plus de 90 %) dans une province (autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l’importation a été calculée);
• vous avez payé toutes les taxes provinciales dues, le cas échéant, qui sont imposées sur les produits;
• les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes est d’au moins 25 $CAN.

Instructions pour produire la demande

Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Vous devez utiliser la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Incluez les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Vous devez également fournir une preuve que vous avez payé toutes les taxes qui sont imposées à l'extérieur des provinces participantes et qui sont payables, le cas échéant, sur tous les achats que vous avez énumérés. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent produire une demande par mois.

Code de motif 13 - Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante

Ce remboursement vise la partie provinciale de la TVH ou une portion qui a été payée par une personne sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante particulière dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir en tout ou en partie dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH.

Généralement, ce remboursement n’est pas accordé aux institutions financières désignées particulières. Cependant, si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un assureur ou qui se porte caution d’une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Remarque
Un bien meuble incorporel est généralement un « droit » plutôt qu’un objet matériel.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH ou d’une portion de celle-ci

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu’acquéreur d’une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :

A – B
A	représente la partie provinciale de la TVH payée pour la fourniture;
B	est la somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante par la formule :
	C × D
	où
	C	est zéro si le bien ou le service est un article spécifique pour la province participante, ou; dans tous les autres cas, le montant de taxe qui deviendrait payable par la personne pour le produit si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture : au taux de taxe de la province participante si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière; dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière;
	D	dans la mesure (exprimé en pourcentage) où vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans la province participante.

Admissibilité

Vous avez droit à ce remboursement si :

• vous êtes un résident du Canada et avez payé la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services;
• le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieur à la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis. Notez que concernant une province non participante, la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant 0 %;
• les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander un remboursement est d’au moins 25 $CAN . Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d’au moins 5 $CAN.

Instructions pour produire la demande

Vous devez remplir les parties A, B, E, F, et la section I de la partie C de la demande de remboursement.

Vous devez utiliser la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Énumérez tous les achats en détail à la partie F et inscrivez le résultat de votre calcul sous « Méthode (c) Autres ». Si vous n’avez pas suffisamment d’espace à la partie F, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l’avez utilisé, sous « Autres ». Inscrivez le total au bas de cette colonne et à la section I de la partie C à coté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».

Vous devez joindre les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent produire une demande par mois.

Code de motif 14 - Fonds réservé recevant des services déterminés taxables d'un assureur - remboursement payé ou crédité par l'assureur

Tel que mentionné précédemment, les modifications législatives proposées établissent de nouvelles règles en élargissant les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 14, de même que les types d’intrants pour lesquelles un remboursement peut être demandé. Ces modifications sont proposées entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2010. Si vous êtes un assureur qui a fait le choix, avec son fonds réservé, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds et que votre demande de remboursement concerne une transaction pour laquelle la TVH a été payée, ou qui est devenue payable avant juillet 2010, utilisez le code de motif 14 pour demander un remboursement selon les règles applicables avant le 1er juillet 2010. Si vous êtes un assureur qui a fait le choix, avec son fonds réservé, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds et que votre demande de remboursement concerne une transaction pour laquelle la TVH a été payée, ou qui est devenue payable après juin 2010, utilisez le code de motif 26.

Les informations suivantes s’appliquent à tout remboursement concernant la taxe qui est devenue exigible ou a été payée sans être devenue payable avant juillet 2010.

Le fonds réservé d’un assureur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des « services déterminés » dans la mesure où le fonds détient ou investit des fonds pour des personnes qui résident à l’extérieur d’une province participante lorsque le fonds et l’assureur choisissent que celui-ci paye ou crédite le montant du remboursement au fonds.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Après 2007, la partie provinciale de la TVH est égale à 8 divisé par 13, multiplié par le montant de la TVH (8/13 × le montant de la TVH).

Avant janvier 2008, la partie provinciale de la TVH était égale à 8 divisé par 14 multiplié par le montant de la TVH (8/14 × le montant de la TVH).

Aux fins de ce remboursement, les « services déterminés » comprennent tout service de gestion ou d’administration fourni à un fonds réservé par l’assureur, ainsi que tout autre service fourni au fonds par l’assureur.

Le remboursement est accordé peu importe si le fonds consomme ou utilise les services à l’extérieur des provinces participantes. Lorsque le fonds, ou le régime, est tenu d’établir la TVH par autocotisation sur l’acquisition d’un service à l’extérieur des provinces participantes, le montant du remboursement est rajusté pour tenir compte du fait que la TVH est payable seulement à la condition que le service soit acquis pour la consommation ou l’utilisation à l’intérieur des provinces participantes.

Admissibilité

Un assureur peut vous payer ou vous créditer le montant du remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un fonds réservé d'un assureur;
• vous n'êtes pas une institution financière désignée particulière;
• vous êtes l’acquéreur d'un service déterminé taxable de l’assureur;
• l'assureur aurait habituellement à percevoir auprès de vous la TVH sur la valeur du service;
• vous détenez ou investissez des fonds au profit de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes;
• vous et l'assureur faites un choix pour que l'assureur vous paie ou vous crédite le remboursement (nous expliquons ce choix ci-dessous).

Choix

Si vous êtes un fonds réservé d’un assureur, vous et l’assureur pouvez faire un choix pour que l’assureur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Pour faire ce choix, l’assureur doit remplir la partie G de la demande de remboursement. Il n'y a pas de formulaire de choix distinct.

Obligation solidaire

Si un assureur, lorsqu'il détermine sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit un remboursement qu'il a payé ou crédité à un fonds réservé et que l'assureur sait ou devrait savoir que le fonds réservé n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, l'assureur et le fonds réservé sont tous deux tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Déterminez le montant de votre remboursement en utilisant l’une des deux formules suivantes, selon le cas :

Si les services déterminés ont été fournis dans une province participante:

A × B
A	représente la partie provinciale de la TVH;
B	est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le fonds réservé détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident à l’extérieur des provinces participantes.

OU

Si les services déterminés ont été fournis à l’extérieur des provinces participantes et que vous deviez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH :

A - (B × C)
A	représente la partie provinciale de la TVH que vous deviez établir par autocotisation;
B	représente la partie provinciale que vous seriez tenu d’établir par autocotisation si le service était acquis en vue d’être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans une province participante;
C	est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que vous détenez ou investissez des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans une province participante.

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement. Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Inscrivez les détails de l’achat du service déterminé à la partie F de la demande. Inscrivez également le résultat de votre calcul, selon la formule applicable, sous « Autres », dans la partie F. Si vous n’avez pas suffisamment d’espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l’avez utilisé, sous « Autres ». Inscrivez le total au bas de la colonne et à la section I de la partie C, à côté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».

L’assureur n’est pas tenu d'envoyer des documents (p. ex. reçus, factures, ententes) reliés aux services déterminés avec la déclaration de TPS/TVH et la demande de remboursement. Tant l’assureur que le fonds réservé doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers au cas où nous demanderions à les voir à une date ultérieure.

Délais de production

Le fonds réservé doit présenter la demande de remboursement à l’assureur dans l'année suivant le jour où la taxe relative aux services déterminés est devenue payable. L’assureur doit remplir la partie G et envoyer la demande de remboursement avec la déclaration de TPS/TVH pour la période où il a payé ou crédité le remboursement, en indiquant le montant du remboursement à la ligne 107 de la déclaration.

Le fonds réservé peut présenter une demande à chaque mois civil.

Si vous devez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH, lisez Remarques  sous le code de motif 15.

Remarque
Si vous avez des demandes de remboursement qui sont liées à votre déclaration de TPS/TVH transmise par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante:

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2

Code de motif 15 - Services déterminés fournis à un régime de placement ou à un fonds réservé

Les modifications législatives proposées établissent de nouvelles règles en élargissant les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 15, de même que les types d’intrants pour lesquelles un remboursement peut être demandé. Ces modifications sont proposées entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2010. Si vous êtes un régime de placement qui n’est pas une institution financière désignée particulière, ou vous êtes un fonds réservé d’un assureur qui n’est pas une institution financière désignée particulière, et que votre demande de remboursement concerne des intrants pour lesquelles la TVH a été payée, ou qui est devenue payable avant le 1er juillet 2010, utilisez le code de motif 15 pour faire votre demande de remboursement selon les règles qui s’appliquaient avant juillet 2010. Si votre demande de remboursement concerne des intrants pour lesquelles la TVH a été payée, ou qui est devenue payable après juin 2010, utilisez le code de motif 25.

Les informations suivantes s’appliquent à tout remboursement concernant la taxe qui est devenue exigible ou a été payée sans être devenue payable avant juillet 2010.

Un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des «  services déterminés », dans la mesure où il détient ou investit des fonds pour des personnes qui résident à l'extérieur d’une province participante ou dans une province participante dont le taux de taxe est différent.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Après janvier 2007, la partie provinciale de la TVH est égale à 8 divisé par 13, multiplié par le montant de la TVH (8/13 × le montant de la TVH ).

Avant janvier 2008, la partie provinciale de la TVH était égale à 8 divisé par 14 multiplié par le montant de la TVH (8/14 × le montant de la TVH).

Aux fins de ce remboursement, les «  services déterminés » comprennent tout service de gestion ou d'administration fourni à un régime de placement ou à un fonds réservé par une personne, ainsi que tout autre service fourni au régime ou au fonds par la même personne.

Si le fonds a établi une autocotisation de la TVH sur des services acquis à l'extérieur des provinces participantes, le montant du remboursement est rajusté pour refléter le fait que la TVH n'est payable que dans la mesure où le service a été acquis pour être consommé ou utilisé dans les provinces participantes.

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d’un assureur;
• vous n'êtes pas une institution financière désignée particulière
• vous êtes l'acquéreur de «  services déterminés » taxables;
• vous devez payer la partie provinciale de la TVH au fournisseur ou établir une autocotisation pour la partie provinciale de la TVH;
• vous détenez ou investissez des fonds au profit de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes;

Instructions pour produire la demande

Déterminez le montant de votre remboursement en utilisant l’une des deux formules suivantes, selon le cas :

Si les services déterminés ont été fournis dans une province participante:

A x B
A	représente la partie provinciale de la TVH;
B	est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le fonds réservé détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident à l’extérieur des provinces participantes.

OU

Si les services déterminés ont été fournis à l’extérieur des provinces participantes vous devez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH :

A - (B x C)
A	représente la partie provinciale de la TVH que vous seriez tenu d'établir par autocotisation;
B	représente la partie provinciale que vous seriez tenu d’établir par autocotisation si le service était acquis en vue d’être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans une province participante;
C	est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que vous détenez ou investissez des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans une province participante.

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement. Utilisez la méthode (c) pour remplir la Section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Inscrivez le résultat de votre calcul à la partie F de la demande de remboursement. Inscrivez également le résultat de votre calcul, selon la formule applicable, sous « Autres » à la partie F. Si vous n’avez pas suffisamment d’espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l’avez utilisé, sous « Autres » à la partie F . Inscrivez le total au bas de cette colonne et à la section I de la partie C, à côté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».

N'annexez pas de reçus originaux à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents au cas où nous demanderions à les voir.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable pour les services déterminés.

Le régime de placement ou le fonds réservé peut produire une demande par mois civil.

Remarques
Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH sur des biens ou des services transférés dans une province participante, utilisez le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH sur une fourniture taxable importée, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH, utilisez la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH habituelle.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Partie C - Remboursement demandé. Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I des parties C et F de la demande.

Vous devez annexer à votre demande les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les photocopies de reçus comme preuves d'achat.

Délais de production

Vous disposez de quatre ans après le jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande de remboursement.

Code de motif 23 ‑ Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario qui, au 1^er septembre 2010, permettent aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils d’une bande indienne qui effectuent des achats et services admissibles à l’extérieur d’une réserve de recevoir un allégement au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %.

Par conséquent, à compter du 1er septembre 2010, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario créditeront un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels produits ou services sont admissibles au remboursement, qui est admissible, et quels documents devront accompagner la demande de remboursement, allez au site Web du ministère du Revenu de l’Ontario au ministère des Finances . Pour obtenir ces règlements, allez sur le site Web du ministère du Revenu de l’Ontario à Lois-en-ligne.

Remarque
Ne demandez pas de remboursement selon ce code de motif si, après juin 2010, vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d’une bande indienne et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l’achat de biens et services admissibles effectués à l’extérieur d’une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au ministère du Revenu de l’Ontario un remboursement équivalant à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée. N’utilisez pas le formulaire GST189 pour demander ce remboursement.

Comment tenir compte de l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario

Un fournisseur inscrit qui crédite le montant de l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario devrait dans la déclaration de TPS/TVH :

• inscrire le montant de la TVH perçue ou à percevoir au taux complet de 13 % à la ligne 103 (si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, inscrivez ce montant à la ligne 105);
• inscrire le montant crédité au point de vente en l’incluant à la ligne 111;
• présenter le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Sur le formulaire GST189, vous devez préciser à la section II de la partie C que le remboursement crédité au point de vente a été compensé à la ligne 111.

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI 106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l’allégement au point de vente accordé aux Premières nations de l'Ontario.

Remarque
Vous devez produire un formulaire GST189 distinct pour chaque code de motif.

Si vous êtes un inscrit, vous pouvez également produire votre demande d’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario par voie électronique en même temps que votre déclaration. Utilisez IMPÔNET TPS/TVH pour produire votre demande d’allégement au point de vente pour les Premières nations. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTEL TPS/TVH.

Décret de remise

Si vous produisez cette demande en raison d'un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques, cochez la case non numérotée à la partie B de la demande, à côté des mots «  Décret de remise ».

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Partie C - Remboursement demandé

Remplissez la section I pour calculer la TPS/TVH payée sur les achats selon les codes de motif 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 25 et 26

Remplissez la section II pour demander l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario selon le code de motif 23 seulement.

Section I ‑ Calcul de remboursement

Suivez les étapes ci‑dessous pour calculer votre remboursement selon les codes de motif 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 25 et 26.

Étape 1 - Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez

La première étape consiste à décider quelle méthode de calcul vous utiliserez pour calculer le montant de votre remboursement. Il y a deux méthodes possibles : la méthode (b) et la méthode (c). La méthode de calcul que vous utilisez dépend du code de motif selon lequel vous demandez un remboursement. Pour savoir quel code de motif s’applique à votre demande, lisez Partie B - Motif de la demande de remboursement.

Méthode (b) - TPS/TVH réelle payée

Vous devez utiliser la méthode (b) si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 4, 5, 8, 10, 11 ou 24. Vous pouvez aussi utiliser cette méthode si vous demandez un remboursement selon le code de motif 1 (sauf si vous demandez un remboursement pour la différence entre l'ancien et le nouveau taux de TPS/TVH, reportez-vous à la méthode (c)) ci‑dessous.

Méthode (c) - Autres

Vous devez utiliser la méthode (c) si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 ou 26. Utilisez également cette méthode si vous demandez un remboursement selon le code de motif 1 parce que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à l'ancien taux.

Étape 2 - Remplissez la partie F de la demande

Vous devez remplir la partie F, avant de remplir la section I de la partie C, parce que vous inscrivez certains renseignements à la partie F qui seront utilisés pour calculer le montant de votre remboursement à la section I de la partie C.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie F, lisez Partie F - Détails de la demande de remboursement.

Étape 3 - Remplissez la section I de la partie C de la demande

Remplissez la section I de la partie C du formulaire de demande de remboursement.

Les deux méthodes de calcul, soit la méthode (b) et la méthode (c) sont énumérées dans la première colonne de la section I.

Inscrivez le total que vous avez calculé à la partie F de la demande à la section I à côté de la méthode de calcul à laquelle il se rapporte.

Additionnez ensuite tous les montants que vous avez inscrits sous la colonne, «  Montants demandés », et inscrivez le total au bas de cette colonne, à côté de «  Remboursement total demandé ». Il s'agit du montant total de votre remboursement.

Pour un exemple de la façon de remplir la section I des parties C et F de la demande de remboursement, lisez Exemple de la section I des parties C et F du formulaire GST189.

Réduction du montant de taxe nette due sur votre déclaration de TPS/TVH au moyen de votre remboursement

Répondez oui à la question au bas de la section I de la partie C seulement si vous produisez votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH et si vous déduisez de votre taxe nette due le montant de votre remboursement. Si c'est le cas, vous devez indiquer, sur la demande de remboursement, la période visée par votre déclaration. Si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10 ou 16, n'inscrivez pas votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH. Dans le cas du code de motif 10, c’est le fournisseur inscrit qui vous a payé ou crédité le remboursement qui produira votre demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH, et demandera un redressement à la ligne 107. Dans le cas du code de motif 16, vous devez faire parvenir votre demande de remboursement au Centre fiscal de Summerside.

Section II ‑ Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario

Remplissez cette section afin de déclarer le total du montant que vous demandez pour l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées à l’extérieur d’une réserve.

Remplissez cette section seulement si vous demandez le remboursement selon le code de motif 23. Si vous avez coché la case du code de motif 23 à la partie B du formulaire GST189, vous ne pouvez pas demander de remboursement visant tout autre code de motif dans le formulaire de demande. Vous devez plutôt produire une demande distincte pour chaque code de motif.

Partie D - Adresse du tiers

Remplissez la partie D seulement si un tiers produit cette demande de remboursement pour le compte du demandeur et que ce dernier a déjà signé et nous a envoyé le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH, ou si le tiers annexe le formulaire GST507 à la demande de remboursement.

Le formulaire GST507 permet au tiers, selon le cas :

• de signer et de produire la demande de remboursement pour le compte du demandeur et de recevoir le chèque de remboursement (établi à l'ordre du demandeur);
• de produire la demande de remboursement signée par le demandeur et de recevoir le chèque de remboursement (établi à l'ordre du demandeur).

Les renseignements concernant le tiers indiqués à la partie D de la demande de remboursement doivent correspondre aux renseignements indiqués par le demandeur sur le formulaire GST507.

Cochez la case appropriée à la partie D pour indiquer soit que le formulaire GST507 est annexé à la demande de remboursement, soit qu'il nous a déjà été produit pour ce tiers.

Le fait de remplir la partie D n'autorise pas un tiers à signer ou à produire la demande de remboursement ou à recevoir le chèque de remboursement. Si vous produisez une demande générale et que vous souhaitez autoriser un tiers à agir en votre nom (p. ex. à signer et à produire la demande de remboursement pour vous et à recevoir le chèque établi à votre nom), remplissez le formulaire GST507. Envoyez-nous ce formulaire avec la demande de remboursement, sauf si vous nous avez déjà envoyé un tel formulaire autorisant le tiers et que cette autorisation est toujours en vigueur au moment où vous demandez votre remboursement.

Ne remplissez pas la partie D si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10 ou 23.

Remarque
Un demandeur peut choisir d'autoriser un tiers pour une période donnée et l'indiquer sur le formulaire GST507. Si le demandeur fait ce choix, la période visée par la demande de remboursement doit être incluse dans la période d'autorisation indiquée par le demandeur sur le formulaire GST507.

Nous conserverons dans nos dossiers les autorisations visant des périodes précises et indéfinies. Ne produisez pas la même autorisation avec chaque demande. Toutefois, si des renseignements du formulaire GST507 changent, le demandeur doit nous envoyer un autre formulaire donnant les nouveaux renseignements.

Vous pouvez également utiliser le formulaire GST507 pour annuler l'autorisation d'un tiers.

Partie E - Attestation

Vous devez signer votre demande de remboursement, ou un représentant que vous avez autorisé au moyen du formulaire GST507 peut signer votre demande de remboursement en votre nom. Nous retournerons toutes les demandes de remboursement non signées que nous recevons.

Remarque
Si vous produisez une demande selon le code de motif 10, 14 ou 26 parce qu'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou un assureur vous a payé ou crédité le remboursement, vous êtes néanmoins considéré comme le demandeur légal. Par conséquent, vous devez signer la partie E. Le fournisseur inscrit ou l'assureur ne peut remplir cette partie.

Livres et registres

Vous devez conserver la documentation appropriée pour appuyer votre demande de remboursement, y compris tout calcul relatif à la partie provinciale de la taxe payée ou auto cotisée, dans vos dossiers. Les livres et les registres doivent être tenus dans une forme acceptable, y compris les factures originales pour une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Nous pourrions vous demander de mettre vos livres comptables à notre disposition à une date ultérieure.

Partie F - Détails de la demande de remboursement

Cette partie explique la section « Étape 2 - Remplissez la partie F de la demande  ». Si vous n’avez pas encore rempli la section Étape 1 - Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez, lisez la partie C avant de remplir la partie F de la demande.

La partie F compte six colonnes. Dans les quatre premières colonnes, inscrivez la date de l'achat ou de la facture, le numéro de la facture ou de la déclaration d'importation, le nom du fournisseur et une brève description de l'achat.

Utilisation de la méthode de calcul (b)

La cinquième colonne de la partie F de la demande s’applique à la méthode de calcul méthode (b). Inscrivez dans cette colonne le montant réel de TPS/TVH que vous avez payé. Si vous n'avez pas suffisamment d'espace pour énumérer tous vos achats dans cette colonne, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer tout le reste de vos achats.

Additionnez les montants de tous les achats que vous avez énumérés sous «  TPS/TVH réelle payée » à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, et inscrivez le total au bas de la colonne.

En utilisant les totaux obtenus après avoir rempli la partie F, y compris le total du formulaire GST288 (si vous l’avez rempli), remplissez la section I de la partie C du formulaire de demande. Lisez Étape 3 - Remplissez la section I de la partie C de la demande, pour obtenir des détails sur la façon de remplir la section I de la partie C.

Assurez-vous d'énumérer tous les détails des achats à la partie F. Pour un exemple, lisez Exemple de la section I des parties C et F du formulaire GST189.

Utilisation de la méthode de calcul (c)

La sixième colonne de la partie F de la demande s’applique à la méthode (c). Il n’y a pas de méthode de calcul normalisée que vous devez utiliser lorsque vous produisez votre demande au moyen de la méthode (c). Cette méthode est utilisée lorsque seulement une partie de la TPS/TVH que vous avez payée donne droit à un remboursement ou lorsqu’un calcul particulier doit être fait séparément pour déterminer le montant d’un remboursement. Par exemple, si vous demandez un remboursement selon le code de motif 12, le montant de votre remboursement est calculé selon une formule qui est propre à ce remboursement. Par conséquent, chaque calcul sera différent, selon votre situation.

Calculez le montant de votre remboursement selon les instructions pour le code de motif applicable et inscrivez le montant sous «  Autres » à la partie F.

Si vous n’avez pas suffisamment d’espace pour énumérer tous les détails de vos achats dans cette colonne, utilisez le formulaire GST288 pour énumérer le reste des détails.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l’avez utilisé, sous « Autres » et inscrivez le total au bas de la colonne.

En utilisant les totaux obtenus après avoir rempli la partie F, y compris le total du formulaire GST288 (si vous l’avez utilisé), remplissez la section I de la partie C du formulaire de demande. Pour en savoir plus sur la façon de remplir la partie C, lisez Étape 3 - Remplissez section I de la partie C de la demande.

Assurez-vous d'énumérer tous les détails des achats à la partie F. Pour un exemple, lisez Exemple de la section I des parties C et F du formulaire GST189.

Partie G - Identification du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur

Remplissez la partie G si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 14 ou 26.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10, en remplissant la partie G, vous indiquez que vous avez soumis votre demande de remboursement au fournisseur inscrit à la TPS/TVH plutôt qu'à nous. Si vous et le fournisseur en avez convenu, le fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de votre achat. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 10, lisez Code de motif 10.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 14, en remplissant la partie G, et vous indiquez que vous, l’assureur, avez fait un choix conjoint avec votre fonds réservé pour payer ou créditer le remboursement directement au fonds. Votre demande de remboursement concerne les intrants pour lesquels la TVH a été payé ou était payable. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 14, lisez code de motif 14.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 26 en remplissant la partie G, vous indiquez que vous, l’assureur, produisez la demande de remboursement à l’Agence du revenu du Canada et avez payé les montants au fonds réservé. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 26, lisez code de motif 26.

Un représentant autorisé du fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou de l'assureur doit remplir et signer la partie G de la demande.

Exemple de la section I de la partie C, et de la partie F du formulaire GST189

Lisez la Partie C - Remboursement demandé pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la section I de la partie C de la demande et la Partie F - Détails de la demande de remboursement pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie F.

L’exemple suivant s’applique au code de motif 1. Les chiffres de la colonne « Montants demandés » de la section I à la partie C sont tirés de la partie F ci‑dessous.

Partie C - Remboursement demandé
Section I - Calcul de remboursement
Méthode de calcul	Montants demandés (Total du verso ou des suppléments)
Méthode (b)TPS/TVH réelle payée (pour le code 1 dans certains cas et les codes 4, 5, 8, 10 et 11 - consultez le guide RC4033)		5,25 $
Méthode (c) Autres (pour le code 1 dans certains cas et les codes 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 et 26 - consultez le guide RC4033)	+	99,50 $
Remboursement total demandé	=	104,75 $

Partie F - Détails de la demande de remboursement

Méthode (b) : TPS/TVH réelle payée (pour le code 1 dans certains cas et les codes 4, 5, 8, 10 et 11 - consultez le guide RC4033); Méthode (c) : Autres (pour le code 1 dans certains cas et les codes 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 et 26 - consultez le guide RC4033).
					Achats
Date		N° de la facture ou de la déclaration d’importation	Nom du fournisseur	Brève description des achats	TPS/TVH réelle payée	Autres
1	14 fév. 2011	PE 7004	Pièces Lemay	1 embrayage à denture	5,25 $
2	15 fév. 2011	6500021	Appareils Lebrun	2 boîtes contact	+	+	3,50	$
3	20 mars 2011	MT 003	Lafleur Électrique	10 ampoules	+	+	96,00	$
Total (reportez ce montant à la Partie C - Remboursement demandé)					(b)	(c)
					=  5,25 $	=	99,50	$

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Pour toute question concernant l’état ou le traitement de votre demande de remboursement, appelez‑nous au 1-800-565-9353.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier d’entreprise

Mon dossier d’entreprise est un moyen sécurisé et pratique d’accéder en ligne à vos comptes d’entreprise et de les gérer.

Vous pouvez :

• voir le solde de votre compte et les transactions
• demander des pièces de versement supplémentaires
• produire votre déclaration et en voir l’état
• calculer vos acomptes provisionnels
• voir les avis, les lettres et les relevés
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Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement--gagnez du temps, payez en ligne!

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Utilisez‑vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante:

Direction des services aux contribuables
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750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5