Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
Y compris les formulaires GST66 et RC7066 SCH

RC4034(F) Rév. 10

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • La TPS/TVH et le Québec
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
• Le numéro d'entreprise
• Puis-je demander le remboursement pour les organismes de services publics?
  • Êtes-vous un OSP qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité?
• Autres situations où un autre type de remboursement peut-être accordé
• Que puis-je demander?
  • Achats et dépenses admissibles
  • Achats et dépenses non admissibles
  • Remboursement de la partie provinciale de la TVH
  • Remboursements provinciaux au point de vente
  • Comment tenir compte des remboursements au point de vente
• Comment puis-je demander le remboursement pour les OSP?
  • Inscrits à la TPS/TVH
    • Avez-vous une succursale ou une division qui produit des déclarations de TPS/TVH distinctes?                
  • Non-inscrits
  • Succursales et divisions
  • Date d'échéance
  • Comment modifier une demande de remboursement déjà produite?
  • Documents à soumettre
• Comment remplir la demande de remboursement pour les OSP
  • Partie A - Renseignements généraux
    • Numéro d’entreprise
    • Nom et adresse
    • Personne-ressource
    • Numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance
    • Fin d’exercice
    • Demandes futures
  • Partie B - Période visée
    • Inscrits à la TPS/TVH
    • Non-inscrits
  • Partie C - Compensation sur la déclaration de TPS/TVH
  • Partie D - Attestation
  • Partie E - Détails sur le remboursement
• Comment remplir l’annexe provinciale
• Facteurs de remboursement et explication des types d'activités
  • Municipalité
    • Organisme à qui le statut de municipalité peut être conféré
    • Municipalité désignée
  • Université
  • Administration scolaire
  • Collège public
  • Administration hospitalière
  • Exploitant d'établissement
  • Fournisseur externe
  • Organisme de bienfaisance
    • Êtes-vous un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH?
  • Organisme à but non lucratif admissible
  • Livres imprimés
  • Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique
• Remboursement pour gouvernements autonomes
• Comment calculer le remboursement pour les OSP?
  • Qu’est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?
• Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit?
• Méthode habituelle pour calculer votre remboursement pour les OSP
  • Êtes-vous résident d‘une province non participante qui achète des biens et des services dans une province participante?
  • Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? 
  • Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?
  • Comment calculer le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d’achat?
• Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement
• Demande de remboursement par un organisme but à non lucratif admissible
  • Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?
  • Quels montants sont inclus dans le revenu total?
  • Comment calculer le pourcentage de financement public?
• Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d'activités
• Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province
• Pour en savoir plus
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics (OSP), ou le remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Consultez aussi la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Activités admissibles - Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, les activités admissibles consistent à la réalisation de fournitures en établissement, les fournitures connexes ou les fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activité commerciale - Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture.

Activités d'organisme de services publics désignées non particulières - Ces activités ne comprennent pas :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées par la personne pour :
  • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
  • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institution de recherche d'une telle institution
  • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Biens - Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture détaxée - Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et de services qui sont taxables au taux de 0 %. C’est‑à‑dire que la TPS/TVH n’est pas applicable sur la fourniture de ces produits et services mais que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des CTI sur la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses engagés pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée - Une fourniture exonérée est une fourniture de biens et de services qui n’est pas assujettie à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur des dépenses engagées pour effectuer ces fournitures. Toutefois, en tant qu’organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de biens et de services fournie dans le cadre d’une activité commerciale, et qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution publique - Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Organisation gouvernementale visée par règlement (ou prescrite) - Généralement, une organisation gouvernementale visée par règlement désigne une société d'état qui est mise sur pied et exploitée à des fins non lucratives et qui n'a pas droit de demander l'allégement de la TPS/TVH sur ses achats. Pour en savoir plus, appelez nous au 1-800-959-8296.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) - Il s'agit d'un OBNL ou d'une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance - Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique.

Organisme de services publics (OSP) - Il s'agit d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une université, d'un collège public, d'une administration scolaire ou d'une administration hospitalière.

Organisme de services publics déterminé (OSP déterminé) - Il s'agit de l'un des organismes suivants :

• une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Personne déterminée - Aux fins d’un remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire, un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique, ou un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est l’alphabétisation.

Province participante - Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau ci-après). Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Le numéro d'entreprise

Le numéro d’entreprise (NE) permet d’identifier un organisme et de simplifier la façon dont ce dernier traite avec le gouvernement canadien. Avec un même NE, un organisme peut avoir accès à tous les comptes dont il a besoin, notamment pour :

• un organisme de bienfaisance enregistré;
• l'impôt des sociétés;
• les retenues à la source;
• la TPS/TVH;
• l'importation/exportation.

Le numéro de compte de TPS/TVH d'un organisme est son NE de neuf chiffres, suivi de l'identificateur de compte défini par le code « RT ». Il utilise ce numéro lorsqu'il demande des remboursements de la TPS/TVH et produit ses déclarations de TPS/TVH, si ces dernières sont requises.

Si un organisme n'a pas déjà de numéro de compte de TPS/TVH lorsqu'il demande un remboursement, nous lui attribuerons un NE, suivi du code « RT », pour traiter toute demande de remboursement de la TPS/TVH auquel il a droit.

Les succursales et divisions qui sont autorisées à produire des déclarations et des demandes de remboursement de TPS/TVH distinctes auront le même NE que le siège social, mais leur identificateur de compte sera différent. Par exemple, le siège social peut avoir l'identificateur de compte « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale peut avoir l'identificateur de compte « RT0002 ».

Puis-je demander le remboursement pour les organismes de services publics?

Vous pourriez demander le remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles si vous êtes l’un des organismes suivants :

• un organisme de bienfaisance;
• un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible;
• un OSP déterminé.

Remarque
Dans certains cas, vous pourriez également avoir droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH ».

Toute TPS/TVH payée ou payable sur les achats admissibles effectués durant un exercice donne droit au remboursement si vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité (p. ex., si vous êtes un organisme de bienfaisance qui s’enregistre selon la Loi de l’impôt sur le revenu ou un OBNL qui démontre qu’au moins 40 % de son revenu total provient de financement public) au dernier jour de votre exercice.

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant plus d’un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités », et « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Êtes-vous un OSP qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité?

La méthode rapide spéciale est une méthode simplifiée de comptabilité offerte à certains OSP inscrits à la TPS/TVH. Le fait d’utiliser la méthode rapide spéciale n’influence pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous pouvez toujours demander votre remboursement de la façon habituelle. Cela signifie que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes les dépenses admissibles que vous avez effectuées au cours de la période de déclaration et pour lesquelles vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez le demander de la façon habituelle (lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH »).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Autres situations où un autre type de remboursement peut être accordé

Vous pouvez également avoir droit à un remboursement si vous êtes l’une des personnes suivantes :

• une personne déterminée qui demande un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des livres (lisez « Livres imprimés », );
• un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui demande un remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et les services exportés à l’extérieur du Canada (lisez « Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique »);
• une entité qui a une entente sur l’autonomie gouvernementale qui permet un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services que vous avez acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome (lisez « Remboursement pour gouvernements autonomes »).

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée si vous avez acheté ou acquis des biens, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser à l’extérieur de cette province. Pour en savoir plus, lisez « Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? », et « Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province? »

Que puis-je demander?

Vous pouvez demander un pourcentage du montant de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles que vous utilisez dans le cadre des activités de votre organisme. Le pourcentage que vous utilisez est déterminé selon votre type d'organisme, les activités que vous exercez et votre province de résidence.

Remarque

Pour savoir quand le remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la partie provinciale de la TVH peut être accordé, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH ».

Achats et dépenses admissibles

Le remboursement pour les OSP pourrait être accordé pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses et achats suivants :

• les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration, pour lesquels vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants;
• la plupart des allocations et des remboursements versés aux employés qui participent à vos activités exonérées;
• les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
• les immobilisations. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour une immobilisation lorsque son utilisation principale change de commerciale à non commerciale, car vous devez calculer la teneur en taxe de l'immobilisation avec le changement d'utilisation et que la formule de la teneur en taxe tient déjà compte du remboursement pour les OSP.

Achats et dépenses non admissibles

Vous n’avez pas le droit de demander le remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses. Ceux-ci comrennent:

• les droits d'adhésion à un club qui permet l'utilisation d'installations pour les repas, les loisirs et les sports;
• les produits du tabac et les boissons alcoolisées que vous fournissez et pour lesquels vous ne devez pas percevoir la TPS/TVH (sauf si ces produits et boissons sont compris dans le coût du repas);
• les biens et services acquis pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
• les biens et services acquis principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
• les biens et services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne, que celle-ci utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un OSP et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
• les biens et services acquis pour vendre ou donner à un cadre, à un employé ou à une autre personne liée à ce dernier, si la valeur de l'avantage serait imposable aux fins de l'impôt sur le revenu;
• les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d'entrepreneur d'une coentreprise (lorsqu'un formulaire de choix a été rempli) si l'un des participants n'avait pas droit de demander un remboursement pour les OSP lorsqu'ils ont été acquis par le participant;
• les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre d'un organisme de bienfaisance, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :
  • vous fournissez le bien ou le service au cours de la même année où vous l'avez acquis et à sa juste valeur marchande;
  • vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n'est pas un avantage imposable.

Selon votre type d'activité, les règles peuvent différer. Si vous avez besoin de savoir si un achat ou une dépense donne droit à un remboursement, appelez nous au 1-800-959-7775.

Exemple
Un OBNL admissible est propriétaire d'un immeuble d'habitation et loue, à long terme, 5  % des appartements à des personnes qui ont une déficience. Puisque moins de 10 % de l'immeuble est destiné au logement de personnes qui ont une déficience, l'OSP ne peut pas demander un remboursement pour les OSP d'une portion de la TPS/TVH payée ou payable sur ses dépenses admissibles engagées pour entretenir cet immeuble.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les OSP d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats admissibles, si vous êtes l’une des personnes suivantes :

• un organisme de bienfaisance qui n’est pas un OSP déterminé et qui est résident d’une ou de plusieurs provinces participantes;
• un OBNL admissible qui n’est pas un OSP déterminé et qui est résident d’une ou de plusieurs provinces participantes;
• un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe qui est résident de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Ontario;
• une administration hospitalière, une administration scolaire, une université, un collège public ou une municipalité qui est résidente de la Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Ontario;
• une municipalité qui est résidente de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Ontario;
• un OSP déterminé qui est résident de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible pour les activités d'OSP désignées non particulières.

Si vous êtes résident de plus d’une province, dont l’une d’entre elles est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH d’après la mesure selon laquelle vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous résidez.

Si vous exercez divers types d’activités dans plus d’une province participante, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d’activité dans chaque province participante où vous résidez, dans la mesure où vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des province participante où vous résidez.

Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités », et « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Si vous avez un établissement stable dans une province, vous êtes considéré comme résident de cette province. Cela signifie que vous pouvez être considéré comme résident d’une province participante et d’une province non participante si vous avez des établissements stables dans ces deux provinces. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer le lieu de résidence de votre organisme, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Remboursements provinciaux au point de vente

Les provinces participantes offrent des remboursements au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres imprimés et quelques autres articles désignés. Par conséquent, les vendeurs perçoivent la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente des articles suivants :

• les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants (en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Ontario seulement);
• les sièges de bébé et les sièges d’appoint pour les voitures (en Colombie-Britannique et en Ontario seulement);
• les livres imprimés (qui comprennent les enregistrements sonores de livres imprimés, mais qui ne comprennent pas les journaux, les magazines, les catalogues, les livres à colorier ou les agendas);
• les produits d’hygiène féminine (en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Ontario seulement);
• les journaux (en Ontario seulement);
• les aliments préparés et les boissons admissibles vendus pour 4 $ ou moins (en Ontario seulement);
• les carburants, comme l’essence, le diésel, le biodiésel et le carburant d’aviation (en Colombie-Britannique seulement).

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l’acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) .

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour les OSP pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si la TVH et le remboursement au point de vente des articles sont inclus sur la même facture, vous devrez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et provincial, s’il y a lieu, peuvent être demandés.

Comment tenir compte des remboursements au point de vente

Un fournisseur inscrit qui paie ou qui crédite le montant du remboursement au point de vente devrait tenir compte du montant du remboursement dans sa déclaration, selon l'une des façons suivantes :

• en inscrivant le montant total de TVH perçue ou à percevoir à la ligne 103 de la déclaration et en demandant un redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107;
• en inscrivant le montant net de la TVH perçue ou à percevoir en déclarant seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) à la ligne 103 (dans ce cas, vous ne demandez pas un redressement à la ligne 107).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment puis-je demander le remboursement pour les OSP?

S'il s'agit de votre première demande de remboursement, remplissez le formulaire  GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics. Après avoir traité votre première demande de remboursement, nous vous enverrons les formulaires GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et, s’il y a lieu, le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, qui sont des versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066 SCH, pour votre prochaine demande.

Remarque
Même si vous êtes tenu de produire ou avez choisi de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, et que vous avez inclus le montant du remboursement à la ligne 111, vous devez nous envoyer une copie papier de votre formulaire de demande de remboursement.

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant plus d’un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités », et « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Pour en savoir plus, lisez « Comment remplir la demande de remboursement pour les OSP », et « Comment remplir l’annexe provinciale ». Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes de remboursement.

Inscrits à la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période de déclaration.

Si vous demandez le montant de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH, envoyez votre demande de remboursement avec cette déclaration. Si vous êtes tenu de produire ou avez choisi de produire votre déclaration par voie électronique, vous devez tout de même envoyer une copie papier de votre demande de remboursement à l’adresse inscrite sur le formulaire au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de TPS/TVH.

Avez-vous une succursale ou une division qui produit des déclarations de TPS/TVH distinctes?

Si vous avez une succursale ou une division qui produit ses propres déclarations de TPS/TVH, elle doit aussi produire des demandes de remboursement distinctes selon la même fréquence de déclaration que le siège social ou la société mère.

Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des déclarations et des demandes de remboursement de TPS/TVH distinctes, incluez ses demandes de remboursement à la demande du siège social ou de la société mère.

Pour savoir comment demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement et des déclarations distinctes, lisez « Succursales et divisions ».

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez remplir jusqu'à deux demandes de remboursement par exercice: l'une pour les six premiers mois de votre exercice, l'autre pour les six derniers mois.

Envoyez vos demandes de remboursement à l'adresse qui est inscrite sur le formulaire. Produisez une seule demande de remboursement pour l'ensemble de votre organisme, à moins que vous n'ayez obtenu l'autorisation qu'une succursale ou une division produise des demandes de remboursement distinctes. Une succursale ou division autorisée doit produire ses propres demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez "Succursales et divisions", ci-dessous.

Succursales et divisions

Si votre organisme a une succursale ou une division, le siège social peut demander l'autorisation de permettre à la succursale ou à la division de produire ses propres demandes de remboursement, séparément de celles du siège social.

Pour y avoir droit, la succursale ou la division doit être identifiée séparément du siège social par son emplacement ou par la nature de ses activités, et avoir des livres comptables distincts. Le siège social doit faire la demande d'autorisation en remplissant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH, ou en nous appelant au 1-800-959-7775.

Remarque
Si votre organisme obtient cette autorisation et est un inscrit à la TPS/TVH, la succursale ou la division autorisée doit produire ses propres déclarations de TPS/TVH, séparément de celles du siège social.

Chaque succursale ou division qui en reçoit l'autorisation utilisera le numéro d’entreprise (NE) du siège social lorsqu'elle demandera son remboursement. Toutefois, l'identificateur de compte à la fin du NE sera différent de celui du siège social pour indiquer qu'il s'agit d'une succursale ou d'une division. Par exemple, le siège social peut avoir l'identificateur de compte « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale ou une division peut avoir l'identificateur de compte « RT0002 ».

Nous informerons le siège social ou la société mère de l'organisme de ces numéros et de la date où les succursales ou les divisions peuvent commencer à produire leurs propres demandes de remboursement. Les succursales ou les divisions inscriront leur NE sur toutes leurs demandes de remboursement et sur toute correspondance. Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des demandes de remboursement de TPS/TVH distinctes, incluez sa demande de remboursement à la demande du siège social ou de la société mère.

Dates d'échéance

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter de la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH pour la période visée où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période visée où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Comment modifier une demande de remboursement déjà produite?

Si vous devez apporter des modifications à une demande de remboursement que vous avez déjà produite, envoyez-nous une lettre dans laquelle vous indiquez les modifications et la raison de ces modifications, ou appelez-nous au 1-800-565-9353.

Documents à soumettre

N'envoyez aucun document avec votre demande (sauf si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et que vous envoyez le formulaire  GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public, pour mettre à jour votre statut d'OBNL admissible). Toutefois, vous devez conserver des livres comptables en bonne et due forme, ainsi que les factures originales, durant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Comment remplir la demande de remboursement pour les OSP

Tous les demandeurs doivent remplir les parties A, B, D et E de la demande.

Ne remplissez la partie C que si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous voulez demander votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH, tel qu’expliqué dans « Partie C - Compensation sur la déclaration de TPS/TVH ».

Si vous demandez un remboursement pour la partie provinciale de la TVH, vous devez également remplir le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à votre demande. Pour en savoir plus, lisez « Comment remplir l’annexe provinciale ».

Si vous nous fournissez des renseignements incomplets ou inexacts, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Partie A - Renseignements généraux

Numéro d'entreprise

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) en entier, suivi de l'identificateur de compte « RT » au complet, dans l'espace approprié sur toutes vos demandes, de même que sur toute la correspondance que vous nous envoyez.

Si vous n'avez pas de NE, nous vous en attribuerons un lorsque vous ferez votre première demande. Si vous n’êtes pas certain d’avoir un NE, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Nom et adresse

Inscrivez en entier le nom légal (et tout nom commercial) et l'adresse postale de votre organisme. Inscrivez votre emplacement réel s’il diffère de l'adresse postale. Nous enverrons toute la correspondance et les chèques à votre adresse postale.

Personne-ressource

Inscrivez le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sein de votre organisme dans le cas où nous devons obtenir des précisions sur votre demande. Si vous voulez que la personne ressource vous représente auprès de nous concernant les renseignements reliés à votre compte d'entreprise, vous devez consentir à ce que nous traitions avec cette personne.

Pour ce faire, vous pouvez donner votre consentement en ligne à Mon dossier d'entreprise ou en remplissant le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.

Numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance

Inscrivez le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance que nous vous avons attribué selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un tel organisme. Ce numéro est votre NE et un identificateur de compte qui commence par « RR ».

Fin d'exercice

Inscrivez votre date de fin d'exercice. Si votre organisme est un non-inscrit, la fin de son exercice détermine ses périodes visées pour la production des demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez "Non-inscrits" ci-dessous.

Demandes futures

Lorsque nous aurons reçu votre première demande de remboursement pour les organismes de services publics, nous vous enverrons le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, si applicable, le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de la TPS pour gouvernements autonomes. Il s’agit de formulaires de demande de remboursement personnalisés pour toutes vos demandes futures.

La plupart des renseignements de la partie A seront préimprimés sur le formulaire personnalisé. Vous n’aurez qu’à inscrire le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance et votre fin d’exercice, s’il y a lieu. Toutefois, assurez-vous que les renseignements préimprimés sont exacts. Veuillez faire les corrections sur l’avis de changement imprimé, qui se trouve sur l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu votre demande.

Partie B - Période visée

Inscrits à la TPS/TVH

Inscrivez la période visée par votre demande. Ces périodes doivent correspondre à vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Vous produisez vos demandes aussi souvent que vos déclarations (c'est-à-dire tous les mois, tous les trimestres ou chaque année).

Non-inscrits

Inscrivez la période visée par votre demande. Cette période doit correspondre soit aux six premiers mois de votre exercice, soit aux six derniers mois de votre exercice. Vous ne pouvez pas demander de remboursement plus de deux fois par année. Par exemple, un organisme non-inscrit dont la fin d'exercice est le 31 décembre peut produire une demande de remboursement pour la période se terminant le 30 juin et une autre demande pour la période se terminant le 31 décembre de chaque exercice.

Partie C - Compensation sur la déclaration de TPS/TVH

Cette partie ne s'applique qu'aux inscrits à la TPS/TVH.

Cochez la case oui ou la case non pour indiquer si vous voulez inclure à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH le total du montant demandé à la ligne 409 de votre demande. En inscrivant le montant de la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH, vous utilisez votre remboursement pour réduire tout montant que vous devez sur votre déclaration, ou vous augmentez le montant de tout remboursement qui vous est dû.

Inscrivez la fin de la période visée par cette déclaration dans l'espace approprié de la demande de remboursement. Envoyez-nous votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH. Si vous produisez vos déclarations par voie électronique, envoyez-nous une copie papier de votre demande de remboursement.

Remarque
Si vous avez un montant dû sur la déclaration de TPS/TVH, même après avoir utilisé votre remboursement pour réduire le montant que vous devez, assurez-vous que nous recevons la déclaration, la demande de remboursement et le versement au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts sur le montant dû.

Partie D - Attestation

Un représentant autorisé de votre organisme doit signer et dater chaque demande de remboursement et doit nous fournir un numéro de téléphone.

Partie E - Détails sur le remboursement

Remplissez le tableau à la partie E en inscrivant le montant du remboursement que vous demandez pour chacune de vos activités, aux lignes appropriées. Le nombre de lignes qui s'appliquent à votre cas dépend de votre type d'activité. Pour en savoir plus sur les types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Comment remplir l’annexe provinciale

Remplissez le formulaire RC7066 SCH, Annexe  provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à votre province de résidence et à vos types d’activités. Inscrivez le montant provincial total demandé à la ligne B de la partie E de votre demande de remboursement (le formulaire GST66 ou le formulaire GST284).

Joignez une copie de l’annexe provinciale, le formulaire RC7066 SCH ou le formulaire GST284 SCH, à votre demande et envoyez-nous ces deux documents.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et vous demandez votre remboursement dans votre déclaration de TPS/TVH, envoyez l’annexe provinciale et votre demande avec votre déclaration.

Si vous produisez vos déclarations par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, envoyez-nous une copie papier de votre demande de remboursement et l’annexe provinciale.

Facteurs de remboursement et explication des types d'activités

Pour savoir si votre organisme a le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) et connaître le facteur de remboursement applicable, lisez les renseignements ci-dessous. Si votre organisme exerce plus d’un type d’activités ou est résident de plus d’une province, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités », et « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province », pour savoir comment calculer votre remboursement.

Si vous êtes une Première nation, lisez « Remboursement pour gouvernements autonomes », pour savoir comment demander ce remboursement.

Types d’organismes de services publics (OSP)	Facteur de remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH	Facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH Province de résidence
		N.-É.	N.-B.	* T.-N.-L.	ON	C.-B	*PNP
Municipalité	100%	57.14%	57.14%	0%	78%	0%	0%
Université	67%	67%	0%	0%	78%	75%	0%
Administration scolaire	68%	68%	0%	0%	93%	87%	0%
Collège public	67%	67%	0%	0%	78%	75%	0%
Administration hospitalière	83%	83%	0%	0%	87%	58%	0%
Exploitant d’établissement	83%	50%	50%	0%	87%	58%	0%
Fournisseur externe	83%	50%	50%	0%	87%	58%	0%
Organisme de bienfaisance	50%	50%	50%	50%	82%	57%	0%
OBNL admissible	50%	50%	50%	50%	82%	57%	0%

*Les OSP déterminés résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des achats utilisés dans le cadre d’activités d’OSP désignées non particulières.

** Le sigle « PNP » signifie « provinces non participantes », lesquelles comprennent toutes les autres provinces et territoires qui ne sont pas énumérés ci-dessus.

Remarque
Un OSP déterminé désigne une municipalité, une administration hospitalière, un exploitant d’établissement, un fournisseur externe, ou les institutions suivantes lorsqu’elles sont constituées et administrées à des fins non lucratives : une administration scolaire, une université ou un collège public. Il n’y a aucun remboursement particulier pour les OSP pour les institutions publiques. Une institution publique peut avoir droit au remboursement pour les OSP selon les types activités qu’elle exerce.

Municipalité

Une municipalité est une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, une municipalité rurale ou un comté constitué en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Organisme à qui le statut de municipalité peut-être conféré

Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu’on lui confère le statut de municipalité. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Municipalité désignée

Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu’elle fournit, cela signifie que la personne est considérée comme une municipalité, mais uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s’applique pas à toute la personne.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels la personne a été désignée.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n’est pas une municipalité s’il exploite un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage et qu’il fournit les services d’installation, de réparation, d’entretien et d’interruption de ce système. Si l’organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les OSP selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses en vue de fournir ces services.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les activités municipales est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de municipalité, inscrivez le montant à la ligne 300 de la partie E de la demande.

Municipalités résidentes d’une province participante

Les municipalités résidentes d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les municipalités résidentes de l’Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 300-ON de l’annexe provinciale.
• Les municipalités résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 300-BC de l’annexe provinciale.
• Les municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NS de l’annexe provinciale.
• Les municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NB de l’annexe provinciale.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l’université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les universités est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d’une université.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d’université, inscrivez le montant à la ligne 301 de la partie E de la demande.

Universités résidentes d’une province participante

Les universités résidentes d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les universités résidentes de l’Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d’université dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d’université menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 301-ON de l’annexe provinciale.
• Les universités résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d’université dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d’université menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 301-BC de l’annexe provinciale.
• Les universités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d’université dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d’université menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 301-NS de l’annexe provinciale.

Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d’études est conforme aux normes en matière d’enseignement établies par le gouvernement de la province où l’école est administrée.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l’administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations scolaires est de 68 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l’administration d’une école primaire ou secondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d’administration scolaire, inscrivez le montant à la ligne 302 de la partie E de la demande.

Administrations scolaires résidentes d’une province participante

Les administrations scolaires résidentes d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les administrations scolaires résidentes de l’Ontario ont droit à un remboursement de 93 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’une école primaire ou secondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 302-ON de l’annexe provinciale.
• Les administrations scolaires résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’une école primaire ou secondaire menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 302-BC de l’annexe provinciale.
• Les administrations scolaires résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 68 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités pour les activités liées à l’administration d’une école primaire ou secondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 302-NS de l’annexe provinciale.

Collège public

Un collège public est une institution qui administre un collège d’enseignement postsecondaire ou un institut technique d’enseignement postsecondaire qui, à la fois :

• reçoit d’un gouvernement ou d’une municipalité des fonds destinés à l’aider à offrir au public des services d’enseignement de façon continue;
• a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les collèges publics est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l’administration collège d’enseignement postsecondaire ou un institut technique d’enseignement postsecondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de collège public, inscrivez le montant à la ligne 303 de la partie E de la demande.

Collèges publics résidents d’une province participante

Les collèges publics résidents d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les collèges publics résidents de l’Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’un collège d’enseignement postsecondaire ou d’un institut technique d’enseignement postsecondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 303-ON de l’annexe provinciale.
• Les collèges publics résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’un collège d’enseignement postsecondaire ou d’un institut technique d’enseignement postsecondaire menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 303-BC de l’annexe provinciale.
• Les collèges résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’un collège d’enseignement postsecondaire ou d’un institut technique d’enseignement postsecondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 303-NS de l’annexe provinciale.

Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les OSP s’applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l’administration d’un hôpital, ou de l’administration d’un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière, et l’énoncé de politique P-245, Établissement des « activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public ».

Pour les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse, la partie provinciale de la TVH se limite aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l’administration d’un hôpital public.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d’une administration hospitalière est de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d’administration hospitalière, inscrivez le montant à la ligne 304 de la partie E de la demande.

Remarque
Si vous êtes une administration hospitalière qui a le droit de demander un remboursement pour certains services de soins de santé, autre que l’administration d’un hôpital public, demandez ce remboursement à la ligne 310 de la partie E de la demande. Vous devez toujours utiliser la ligne 304 pour demander un remboursement pour les activités liées à l’administration d’un hôpital public. 

Administrations hospitalières résidentes d’une province participante

Les administrations hospitalières résidentes d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les administrations hospitalières résidentes de l’Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d’hôpital menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 304-ON de l’annexe provinciale. Si vous avez également droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l’administration d’un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-ON de l’annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d’hôpital menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 304-BC de l’annexe provinciale. Si vous avez également droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l’administration d’un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-BC de l’annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 83 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l’administration d’un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NS de l’annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l’administration d’un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS ou la ligne 306-NS de l’annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autre que l’administration d’un hôpital public, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Exploitant d'établissement

Un exploitant d’établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu’une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les OSP s’applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Facteurs de remboursement

Un exploitant d’établissement a droit de demander le remboursement pour les services de soins de santé de 83 % de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à certains services de soins de santé fournis ou à l’exploitation d’un établissement pour laquelle certains services de soins de santé sont fournis.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 311 de la partie E de la demande.

Exploitants d’établissement résidents d’une province participante

Les exploitants d’établissement résidents d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les exploitants d’établissement résidents de l’Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 311-ON de l’annexe provinciale.
• Les exploitants d’établissement résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 311-BC de l’annexe provinciale.
• Les exploitants d’établissement résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants aux lignes 305-NS et 306-NS de l’annexe provinciale, selon le cas.
• Les exploitants d’établissement résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant aux lignes 305-NB et 306-NB de l’annexe provinciale, selon le cas.
• Les exploitants d’établissements résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'OSP désignées non particulières menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL ou 306-NL de l’annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Fournisseur externe

Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu’une administration hospitalière ou un exploitant externe) qui fournit certains services de soins de santé. Le remboursement pour les OSP s’applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de la réalisation de fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Facteurs de remboursement

Un fournisseur externe qui fournit des services de soin de santé aurait droit de demander le remboursement pour les services de soins de santé de 83 % de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à ces services.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 312 de la partie E de la demande.

Fournisseurs externes résidents d‘une province participante

Les fournisseurs externes résidents d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les fournisseurs externes résidents de l’Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 312-ON de l’annexe provinciale.
• Les fournisseurs externes résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 312-BC de l’annexe provinciale.
• Les fournisseurs externes résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants aux lignes 305-NS et 306-NS de l’annexe provinciale, selon le cas.
• Les fournisseurs externes résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant aux lignes 305-NB et 306-NB de l’annexe provinciale, selon le cas.
• Les fournisseurs externes résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'OSP désignées non particulières menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL ou 306-NL de l’annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les fournisseurs externes, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique.

Dans le cas du remboursement pour les OSP, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de soins de santé qui dispense des soins infirmiers et personnels, aide aux activités quotidiennes et fournit les repas ainsi que l'hébergement aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l'autonomie et de l'autocontrôle.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d’un organisme de bienfaisance ou d’une institution publique est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie E de la demande.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques résidents d’une province participante

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l’Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l’annexe provinciale.
• Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 305-BC de l’annexe provinciale.
• Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l’annexe provinciale.
• Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des OSP déterminés résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées au Nouveau-Brunswick . Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l’annexe provinciale.
• Les organismes de bienfaisance ou les institutions publiques résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne sont pas des organismes de services publics déterminés ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l’annexe provinciale.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exerce divers types d’activités, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités », Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique résident de plus d’une province, dont l’une d’entre elles est une province participante, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH?

À titre d'organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous nous envoyez la demande appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous continuez à le demander de la façon habituelle. C'est-à-dire que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats admissibles que vous avez effectués durant la période visée et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

De plus, si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, demandez-le de la façon habituelle. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH ».

Remarque
Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance et l’info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH.

Organismes à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement s’il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement. Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l’organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l’organisme ni en bénéficier, sauf s’il s’agit d’un club ou d’une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un organisme aura droit à un remboursement s’il est un OBNL admissible. Pour que l’organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public qu’il reçoit pour l’exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public et savoir quel formulaire nous envoyer pour prouver votre admissibilité, lisez « Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible »,

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d’un OBNL admissible est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander le remboursement à titre d'OBNL admissible, inscrivez le montant à la ligne 306 de la partie E de la demande.

OBNL admissibles résident d’une province participante

Les OBNL admissibles résident d’une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les OBNL admissibles résidents de l’Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l’annexe provinciale.
• Les OBNL admissibles résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 306-BC de l’annexe provinciale.
• Les OBNL admissibles résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l’annexe provinciale.
• Les OBNL admissibles qui ne sont pas un OSP déterminés résidents du Nouveau-Brunswick, ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités d'OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l’annexe provinciale.
• Les OBNL admissibles résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités d’OSP désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de ces activités menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l’annexe provinciale.

Si vous êtes un OBNL admissible qui est également une administration hospitalière, une administration scolaire, une université, un collège public, une municipalité, un fournisseur externe ou un exploitant d’établissement, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités ». Si vous êtes un OBNL admissible résident de plus d’une province, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

 

Livres imprimés

Les personnes déterminées (définies ci-dessous) peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion qui servent à des fins autres que celle de la revente (ce qui comprendrait également les livres achetés en vue de les donner).

Une personne déterminée désigne une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique, ou un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est l’alphabétisation.

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

• les journaux;
• les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
• les livres servant principalement à écrire ou à dessiner;
• les brochures et les prospectus;
• les agendas et les calendriers;
• les répertoires;
• les livres de tarifs (comme des tarifs d'assurance).

De plus, les organismes de bienfaisance et les OBNL admissibles, dont la principale mission est de promouvoir l'alphabétisation, sont considérés comme des personnes déterminées s'ils sont visés par règlement par le ministre des Finances. Pour être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 15e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances Canada, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Facteurs de remboursement

En tant que personne déterminée, votre facteur de remboursement est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, que vous avez achetés ou importés, autres que ceux destinés à la revente.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement pour des livres, inscrivez le montant à la ligne 307 de la partie E de la demande. .

Remarque
Il existe déjà, dans les provinces participantes, un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Par conséquent, vous pouvez seulement demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande.

Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les produits ou services.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des produits. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour acheter les produits.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux produits et services exportés est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée.

Si vous avez droit au remboursement pour les produits et services exportés, inscrivez le montant à la ligne 308 de la partie E de la demande.

Produits et services exportés par les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d’une province participante

Le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH est également de 100 %. Demandez ce remboursement comme suit :

• Si vous résidez en Ontario, inscrivez ce montant à la ligne 308-ON de l’annexe provinciale.
• Si vous résidez en Colombie-Britannique, inscrivez ce montant à la ligne 308-BC de l’annexe provinciale.
• Si vous résidez en Nouvelle-Écosse, inscrivez ce montant à la ligne 308-NS de l’annexe provinciale.
• Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, inscrivez ce montant à la ligne 308-NB de l’annexe provinciale.
• Si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador, inscrivez ce montant à la ligne 308-NL de l’annexe provinciale.

Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les OSP à une autre ligne, vous pouvez toujours avoir droit à un remboursement pour le montant qui n’était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, inscrivez la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP à la ligne 308. Dans le cas d’une demande de remboursement, le délai de quatre ans s’applique toujours. Pour en savoir plus, lisez « Dates d’échéance ».

Remboursement pour gouvernements autonomes

Le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à une Première nation ou un gouvernement inuit qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Parmi les Premières nations et les gouvernements inuits qui ont conclu de telles ententes, on trouve les Premières nations du Yukon (ententes finales), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen et les Inuits du Labrador (gouvernement Nunatsiavut).

Si vous êtes une Première nation et que vous avez conclu une entente qui permet un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome, vous avez peut-être droit à un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur les biens et les services. Consultez votre entente pour connaître les conditions selon lesquelles vous pouvez demander le remboursement.

Vous devez demander ce remboursement à la ligne 309 de la partie E de la demande. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Comment calculer le remboursement pour les OSP?

Il y a deux méthodes possibles pour calculer le remboursement :

• la méthode habituelle selon la taxe exigée non admise au crédit;
• la méthode simplifiée.

Remarque
Le remboursement ne vise que la TPS/TVH payée ou payable, et non le coût intégral des biens ou des services. Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les biens et les services détaxés ou exonérés, comme les appareils auditifs, les repas fournis aux patients des hôpitaux et les droits d’entrée à certaines activités de financement d’organismes de bienfaisance. Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour laquelle vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Certains achats ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Pour obtenir des exemples d'achats et de dépenses admissibles et non admissibles, lisez « Que puis-je demander? ».

Qu’est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?

Généralement, la taxe exigée non admise au crédit est la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses admissibles que vous ne pouvez récupérer d’aucune façon, à moins de demander le remboursement pour les OSP. Vous devez connaître ce montant si vous utilisez la méthode habituelle pour calculer votre remboursement.

Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit?

Utilisez les instructions suivantes pour connaître le montant de votre TPS exigée non admise au crédit. Pour connaître la TVH exigée non admise au crédit, utilisez les montants de la TVH plutôt que ceux de la TPS.

Remarque
Si vous avez payé la TVH à différents taux sur vos achats (par exemple, si vous avez payé 12 % ou 13 % de TVH sur certains achats et 14 % ou 15 % sur d’autres), suivez ces instructions séparément pour les achats taxables à 12 %, 13 %, 14 % ou 15 %.

La TPS exigée non admise au crédit pour une période visée correspond au total de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période, moins les montants suivants :

• tout CTI que vous avez demandé ou que vous avez le droit de demander pour toute partie de cette TPS (cela ne s’applique pas à un non-inscrit, puisque ceux-ci ne peuvent pas demander de CTI);
• tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS dont il est raisonnable de supposer que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir;
• tout montant de TPS qui est remboursé, crédité ou redressé en votre faveur et pour lequel vous avez reçu une note de crédit du fournisseur ou avez émis une note de débit au fournisseur.

Le résultat est votre TPS exigée non admise au crédit. Utilisez ce montant pour calculer votre remboursement de TPS au moyen de la méthode habituelle.

Si vous utilisez les montants de TVH, le résultat est votre TVH exigée non admise au crédit, qui comprend les parties fédérale et provinciale de la TVH. Lors du calcul de votre TVH exigée non admise au crédit, vous devez tenir compte de tout remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les articles désignés et exclure ces articles de votre calcul (la partie fédérale de la TVH payée sur ces articles pourrait être incluse au moment du calcul de votre remboursement de TPS. Pour savoir comment calculer votre remboursement de la partie fédérale de la TVH et toute partie provinciale de la TVH, lisez « étape 2 ».

Remarque
Si le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH et que vous devez connaître le montant de cette taxe, lisez « Comment calculer le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d’achat? ».

Méthode habituelle pour calculer votre remboursement pour les OSP

Suivez les étapes suivantes afin de calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant la méthode habituelle.

Étape 1

Calcul de votre remboursement de la TPS

Effectuez le calcul suivant afin de déterminer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics pour chaque activité que vous exercez.

Taxe exigée non admise au crédit

×

votre facteur de remboursement

=

remboursement pour les OSP

Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant plus d’un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités » et « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Étape 2

Calcul de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement de la partie fédérale ou provinciale de la TVH, vous devez d’abord calculer votre TVH exigée non admise au crédit pour la période visée. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez « Qu’est-ce que la taxe exigée non admise au crédit? », plus haut.

Ensuite, faites le ou les calculs suivants qui s’appliquent à vous. Si vous avez quelques achats taxables à 12 % ou à 13 % et d’autres à 14 % ou à 15 %, assurez-vous de calculer ces achats séparément.

Multipliez votre TVH exigée non admise au crédit par :

• 5/12 pour les achats taxables au taux de 12 %;
• 5/13 pour les achats taxables au taux de 13 %;
• 6/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
• 5/15 pour les achats taxables au taux de 15 % après le changement de taux de 2010 en Nouvelle-Écosse;
• 7/15 pour les achats taxables au taux de 15 % avant le changement de taux de 2006.

Multipliez ensuite ce résultat par votre facteur de remboursement de la partie fédérale de la TVH afin de connaître le montant de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Si vous exercez plus d’un type d’activité, vous devez calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant plus d’un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités ».

Étape 3

Additionnez les résultats des étapes 1 et 2 (par type d’activité si vous exercez divers types d’activités) et inscrivez le total à la ligne appropriée (lignes 300 à 312) de la partie E de votre demande. Additionnez les montants des lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de votre demande.

Étape 4

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Seuls certains organismes peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie provinciale, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH ».

Si vous êtes résident de plusieurs provinces et que l’une d’entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune de ces provinces où vous résidez.

Faites le ou les calculs suivants qui s’appliquent à vous. Si vous avez quelques achats taxables à 12 % ou à 13 % et d’autres à 14 % ou à 15 %, assurez-vous de calculer ces achats séparément.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH exigée non admise au crédit par 

• 7/12 pour les achats taxables au taux de 12 %;
• 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %;
• 8/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
• 8/15 pour les achats taxables au taux de 15 % avant le changement de taux de 2006;
• 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 % après le changement de taux de 2010 de la Nouvelle-Écosse.

Additionnez les montants, puis multipliez ce résultat par votre facteur de remboursement pour connaître le montant de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d’activité dans chaque province où vous résidez et, si applicable, la mesure de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture dans chaque province pour déterminer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Si vous exercez plus d’un type d’activité, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités ». Si vous menez des activités dans plus d’une province, et que l’une d’entre elles est une province participante, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ». N’incluez aucun montant de la partie provinciale de la TVH pour lequel vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Inscrivez le ou les montants aux lignes appropriées de l’annexe provinciale. Le résultat de votre annexe provinciale doit être déclaré à la ligne B de la partie E de la demande.

Étape 5

Additionnez les lignes A et B sur votre demande de remboursement et inscrivez le résultat à la ligne 409 de votre demande. Ceci est votre remboursement pour les OSP de la TPS/TVH.

Si vous êtes un OSP résident d’une province participante et que vous recevez un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur certains de vos achats, vous devez d’abord exclure la partie fédérale de la TVH de la taxe exigée non admise au crédit avant d’effectuer votre calcul des parties fédérale et provinciale de la TVH. Vous incluriez ensuite le montant exclu de la partie fédérale de la TVH avant d’appliquer le facteur de remboursement fédéral.

Êtes-vous résident d’une province non participante qui achète des biens et des services dans une province participante?

En tant que résident d’une province non participante, vous pouvez demander un remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats effectués dans une province participante et de la TPS payée ou payable sur des achats effectués dans une province non participante.

Puisque vous n’êtes pas situé dans une province participante, vous n’avez pas droit au remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province?

Si vous avez acheté des produits dans une province participante et que vous les avez retirés de cette province pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement à l’extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Par exemple, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits si vous les transférez dans une province participante ayant un taux inférieur des produits provenant d’une province participante où le taux est supérieur. Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province de l’utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Remarque
Si vous demandez un remboursement pour la partie provinciale de la TVH, le montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les OSP.

Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Si vous avez acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante en vue de les utiliser de façon significative (à plus de 10 %) à l’extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée en remplissant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remarque
Si vous demandez un remboursement pour la partie provinciale de la TVH, le montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les OSP.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B-080, Remboursements de la TVH sur les fournitures effectuées à partir des provinces participantes.

Comment calculer le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat?

Si la TPS/TVH était incluse dans le prix d'achat, c'est-à-dire qu'elle n'était pas indiquée séparément sur la facture, calculez le montant de la TPS/TVH incluse au moyen de l'un des calculs suivants. Le calcul que vous utiliserez est déterminé selon que l'on vous a facturé la TPS ou la TVH et selon le taux (5 %, 6 %, 7 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 %).

Si la TPS a été facturée
Lorsque la TPS est incluse dans le prix d'achat, faites l'un des calculs suivants, selon le cas, afin de déterminer le montant de la TPS incluse :

Si la TPS de 5 % a été facturée :
prix d'achat (TPS incluse) x 5/105 = TPS facturée

Si la TPS de 6 % a été facturée :
prix d'achat (TPS incluse) x 6/106 = TPS facturée

Si la TPS de 7 % a été facturée :
prix d'achat (TPS incluse) x 7/107 = TPS facturée

Remarque
Le montant sur lequel les vendeurs facturent la TPS ne devrait pas inclure la taxe de vente provinciale (TVP).

Si la TVH a été facturée
Lorsque la TVH est incluse dans le prix d'achat, faites l'un des calculs suivants, selon le cas, afin de déterminer le montant total de la TVH incluse :

Si la TVH de 12 % a été facturée :
prix d’achat (TVH incluse) x 12/112 = TVH facturée

Si la TVH de 13 % a été facturée :
prix d'achat (TVH incluse) x 13/113 = TVH facturée

Si la TVH de 14 % a été facturée :
prix d'achat (TVH incluse) × 14/114 = TVH facturée

Si la TVH de 15 % a été facturée:
prix d'achat (TVH incluse) × 15/115 = TVH facturée

Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement

La méthode simplifiée de calcul des remboursements vous permet de calculer plus facilement votre remboursement pour les OSP, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Si vous pouvez utiliser cette méthode et choisissez de le faire, vous n'aurez pas à déterminer la TPS/TVH payée sur chaque facture.

Toutefois, vous devrez conserver les documents permettant d'appuyer votre demande et, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, continuer de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos fournitures de la manière habituelle. Vous n'avez pas à nous soumettre de formulaire avant de commencer à utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les immeubles. Dans ce cas, vous devez ajouter le montant de la taxe payée sur les immeubles qui donne droit au remboursement après avoir calculé le montant de votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

La méthode simplifiée permettant de calculer les remboursements ne peut pas être utilisée pour calculer votre remboursement sur les produits et les services exportés (ligne 308) ou sur les livres imprimés (ligne 307) ainsi que sur d’autres achats admissibles au remboursement au point de vente.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos remboursements si les deux conditions suivantes sont remplies :

• vos fournitures annuelles taxables de produits et services au Canada ne dépassent pas 500 000 $ durant le dernier exercice ou au cours des trimestres qui précèdent l'exercice en cours. Ce total comprend les fournitures annuelles taxables de vos associés, mais n'inclut pas la fourniture de services financiers et les ventes d'immeubles.
• vos achats taxables n'ont pas dépassé 2 millions de dollars durant le dernier exercice, et on doit raisonnablement s'attendre à ce que vos achats taxables durant l'exercice en cours ne dépassent pas 2 millions de dollars. Ce total ne comprend pas les achats sur lesquels vous n'avez pas payé de TPS/TVH.

Suivez les étapes suivantes pour calculer votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

Étape 1

Additionnez séparément les achats et dépenses admissibles sur lesquels a été facturée la TPS/TVH de 5 %, 6 %, 7 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 %. Par exemple, additionnez tous les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %. Si vous avez aussi des achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 6 %, additionnez les séparément de ceux qui étaient taxables au taux de 5 %. Cela peut inclure les achats pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH et pour lesquels vous avez seulement eu à payer la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus les remboursements au point de vente, lisez « Étape 5 ».

Incluez seulement les achats sur lesquels vous avez payé ou vous devez la TPS ou la TVH ainsi que les achats que les employés ou les bénévoles ont effectués pour votre organisme, pour être utilisés dans le cadre de vos activités. N’oubliez pas d’inclure :

• le prix d'achat;
• la TPS ou la TVH;
• les taxes provinciales non remboursables (uniquement pour les achats taxables au taux de 5 %, 6 % ou 7 %);
• les pourboires raisonnables;
• les droits de douane;
• les intérêts et les pénalités en cas de paiement en retard payés sur l'achat de fournitures taxables au taux de 5 %, 6 %, 7 %, 12%, 13 %, 14 % ou 15 %.

N'incluez pas :

• la partie des achats pour laquelle vous avez demandé ou demanderez des crédits de taxe sur les intrants (CTI);
• les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, notamment les salaires, les primes d'assurance, les intérêts versés, les autres achats de fournitures exonérées ou détaxées ainsi que les achats effectués auprès d'un non-inscrit;
• les achats effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
• la partie des CTI pour des repas et des divertissements qui est assujettie à la récupération;
• les taxes de vente provinciales remboursables;
• les achats et la location d'immeubles.

Remarque
Si vous êtes un inscrit, n'oubliez pas de séparer vos dépenses selon qu'elles ont été effectuées dans le cadre d'activités exonérées ou d'activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Étape 2

Multipliez le total des achats et dépenses admissibles (déterminé à l'étape 1) par :

• 5/105 pour les achats taxables au taux de TPS de 5 %;
• 6/106 pour les achats taxables au taux de TPS de 6 %;
• 7/107 pour les achats taxables au taux de TPS de 7 %;
• 5/112 pour les achats taxables au taux de TVH de 12 %;
• 5/113 pour les achats taxables au taux de TVH de 13 %;
• 5/115 pour les achats taxables au taux de TVH de 15 % suite au changement de taux de 2010 en Nouvelle-Écosse;
• 6/114 pour les achats taxables au taux de TVH de 14 %;
• 7/115 pour les achats taxables au taux de TVH de 15 % avant le changement de taux du 1^er juillet 2006.

Étape 3

Additionnez tous les résultats de l'étape 2, puis ajoutez la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des achats d'immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, ainsi que toute partie fédérale de la TVH payée sur des articles pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH si ces ventes n’étaient pas déjà incluses à l’étape 1.

Étape 4

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 3 par votre facteur de remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d'activités ».

Si vous exercez plus d’un type d’activité, vous devez calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH en utilisant plus d’un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités ».

Étape 5

Si vous êtes résident d’une province participante, vous pouvez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie provinciale, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH ». Si vous êtes admissible, suivez cette étape ainsi que l’étape 6. Sinon, allez à l’étape 7.

Remarque
Si vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, assurez-vous de ne pas inclure les articles d’une facture pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH (comme un remboursement au point de vente pour les livres) dans le calcul de l’étape 5. Vous devez séparer et tenir compte de tous les remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH. Vous pouvez inclure ces ventes au moment du calcul des articles pour lesquels vous avez payé la TPS à l’étape 2.

Pour calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le total des achats et des dépenses admissibles (déterminé à l’étape 1) par :

Après le 31 décembre 2007 :

• 7/112 pour les achats taxables au taux de TVH de 12 %;
• 8/113 pour les achats taxables au taux de TVH de 13 %;
• 10/115 pour les achats taxables au taux de TVH de 15 % (en Nouvelle-Écosse);

Avant le 1^er janvier 2008 :

• 8/114 pour les achats taxables au taux de TVH de 14 %;
• 8/115 pour les achats taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 6

Additionnez tous les résultats de l’étape 5, puis multipliez le montant calculé par le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s’applique à vous, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Remarque
Si vous exercez plus d’un type d’activité, vous devez calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS ou de la partie provinciale de la TVH en utilisant plus d’un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d’activités ».

Si vous êtes résident de plus d’une province, et que l’une d’entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d’activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Étape 7

Inscrivez le résultat des étapes 4 et 6 aux lignes appropriées de votre demande et de votre annexe provinciale.

Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) peut demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses pour ses activités à titre d’OBNL admissible.

Un OBNL admissible résident d’une province participante pourrait également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable. Pour connaître les facteurs de remboursement des différentes provinces et la façon de demander votre remboursement, lisez « Facteurs de remboursement et explication des types d’activités ».

Si un OBNL admissible est résident de plus d’une province, et que l’une d’entre elles est une province participante, il doit déterminer la mesure selon laquelle il avait l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d’activités dans chacune de ces provinces où il réside. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Généralement, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour cet exercice représente au moins 40 % de son revenu total. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d'abord connaître les montants suivants :

• votre financement public pour un exercice;
• votre revenu total pour un exercice.

Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public? » ci-dessous et « Quels montants sont inclus dans le revenu total?».

Si vous êtes un OBNL et que vous voulez demander le remboursement pour les OSP, vous devez remplir, à chaque exercice, le formulaire  GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous utilisons ce formulaire pour déterminer si votre OBNL reçoit le montant de financement public requis pour être considéré comme un OBNL admissible.

Nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire si votre dossier indique que vous avez demandé un remboursement en tant qu'OBNL admissible dans le passé.

Remarque
Ne nous envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public désigne des sommes d'argent (y compris un prêt subvention) qui peuvent facilement être vérifiable et qui sont versées par un subventionnaire dans l'un des cas suivants :

• pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'OBNL (et non pour le paiement des biens ou des services fournis par l'OBNL au subventionnaire);
• pour la vente exonérée de biens ou de services effectuée par l'OBNL, si ces biens et ces services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire (ou de personnes qui lui sont liées). Un exemple de cela serait le financement public d'un organisme de santé local qui dispense des services médicaux à la population.

Le financement public peut-être directement versé à l'OBNL par un subventionnaire, ou par l'entremise d'un autre organisme appelé un intermédiaire. Un organisme national peut, par exemple, attribuer des fonds publics à ses succursales provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Ces paiements peuvent être considérés comme du financement public si les conditions suivantes sont réunies :

• les fonds sont d'abord versés par un subventionnaire;
• les fonds ne sont pas traités par plus de deux intermédiaires;
• les fonds sont clairement désignés comme financement public dans les états financiers de l'OBNL;
• l'organisme intermédiaire qui verse des fonds à l'OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d'un financement public;
• les sommes seraient considérées comme un financement public si elles étaient versées par un subventionnaire directement à l'OBNL.

Le financement public ne comprend pas :

• les formes d'aide indirecte ou non financière;
• les prêts à faible taux d'intérêt et les garanties d'emprunt;
• tout bien ou service fourni à un prix subventionné;
• tout remboursement ou crédit de taxes, droits ou d'autres frais imposés en vertu d'une loi.

Qu'est-ce qu'un subventionnaire?

Un subventionnaire comprend :

• les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les municipalités;
• une société contrôlée par un gouvernement fédéral ou provincial ou par une municipalité dont le but est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement, une municipalité ou une société et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• les bandes indiennes.

Nous ne considérons pas les sociétés d'État fédérales et provinciales qui exercent uniquement ou principalement des activités commerciales ou qui offrent des services financiers, ou une combinaison des deux, comme un subventionnaire. Par exemple, une société d'État qui vend du pétrole et de l'essence à des fins lucratives n'est pas considérée comme un subventionnaire.

Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Le revenu total comprend les montants suivants :

• le financement public qui est désigné comme tel dans les états financiers;
• le produit des placements (les intérêts et les dividendes);
• les attributions autres qu'en capital accordées par une fiducie à l'OBNL;
• les prêts accordés par des personnes avec qui l'organisme a un lien de dépendance (par exemple, un OBNL finance un autre OBNL qui lui est lié au moyen de prêts à faible taux d'intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits du revenu au moment de leur remboursement;
• le produit de l'émission de titres de participation;
• les apports de capitaux (par exemple, la contribution en capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Incluez aussi les montants suivants, dont vous pouvez soustraire 25 % pour tenir compte du coût du financement :

• les sommes d'argent comme les cadeaux et les dons personnels;
• le total de toutes les sommes correspondant à la juste valeur marchande d'un effet financier reçu par un OBNL et dépassant la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
• toutes les rentrées de fonds provenant de parrainages;
• toutes les rentrées de fonds provenant des ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) et exonérées de biens et de services (n'incluez pas les rentrées de fonds provenant des ventes d'immeubles ou d'immobilisations, les ventes d'effets financiers, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ni les produits que vous êtes réputé avoir vendus lorsque vous cessez d'être un inscrit);
• les produits d'activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

Inscrivez les recettes courantes, telles que celles des ventes, des droits d'adhésion ou les recettes d'activités qui s'étendent sur plusieurs années, à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous les recevez ou celle à laquelle elles deviennent recevables.

Soustrayez du total toutes les sommes que vous avez remboursées durant l'année. Vous obtiendrez alors le montant du revenu total qui vous permettra de calculer votre pourcentage de financement public.

Le ou les calculs que vous utiliserez pour déterminer votre pourcentage de financement public sont établis en fonction de la situation, parmi les trois situations énumérées ci-dessous, qui s'applique à vous. Si le résultat est 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible.

Comment calculer le pourcentage de financement public?

Vous devez d'abord faire le calcul pour l'année en cours, puis suivre les instructions pour la situation qui s'applique à vous.

Calcul pour l'année en cours

Financement public pour l'exercice en cours

÷

Revenu total pour l'exercice en cours, y compris le financement public

×

100

Situation 1

S'il s'agit de votre premier exercice, utilisez seulement le calcul pour l'année en cours.

Situation 2

S'il s'agit de votre deuxième exercice, choisissez le résultat le plus élevé entre le calcul pour l'année en cours et le calcul suivant :

Financement public pour votre premier exercice

÷

Revenu total pour votre premier exercice, y compris le financement public

×

100

Situation 3

Si les situations 1 et 2 ne s'appliquent pas, choisissez le résultat le plus élevé entre le calcul pour l'année en cours et le calcul suivant :

Financement public pour les deux exercices précédents

÷

Revenu total pour les deux exercices précédents, y compris le financement public

×

100

Règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d'activités

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) en utilisant plus d’un facteur de remboursement.

Vous pouvez être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) qui est également un OSP déterminé qui acquiert des biens ou services destinés à être utilisés dans différentes activités. Si tel est le cas, vous devez demander votre remboursement pour les OSP d’après la mesure selon laquelle vous aviez l’intention d’utiliser, de consommer ou de fournir les biens ou services dans chaque type d’activités.

Si vous êtes un OSP déterminé acquérant des produits ou services qu’utilisera principalement (à plus de 50 %) un autre OSP déterminé qui est une entité légale distincte, le facteur de remboursement pour ces achats est fondé sur le facteur applicable aux activités de l’utilisateur.

De plus, si vous remplissez les conditions de plus d’un type d’OSP déterminé (par exemple, si vous êtes à la fois une administration hospitalière et scolaire) et que vous achetez des produits ou services devant servir principalement (à plus de 50 %) à un type d’OSP, le facteur de remboursement est fondé sur l’utilisation principale de ces produits ou services.

Exemple
Un organisme, qui est à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire, paie la TPS sur des services de consultation qu’il achète et qui doivent être utilisés principalement dans le cadre des activités de l’administration scolaire. L’organisme peut demander un remboursement pour la TPS qu’il a payée sur l’achat de ces services selon le facteur de remboursement de 68 % pour les administrations scolaires.

Vous ne produisez qu’une seule demande de remboursement pour la période de déclaration. Vous remplissez la demande en déterminant les montants appropriés à inscrire tel que suit :

• Répartissez le montant de TPS ou de la partie fédérale de la TVH donnant droit à un remboursement entre chaque type d’activités.
• Pour chacun des montants ainsi répartis, calculez séparément le montant du remboursement. Utilisez le facteur de remboursement attribué à chaque type d’activités, et inscrivez les montants appropriés aux lignes 300 à 312 de la partie E de votre demande.
• Additionnez tous les montants inscrits aux lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de la partie E de votre demande.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, calculez la partie provinciale séparément pour chacun des montants. Utilisez le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH attribué à chaque type d’activité pour chaque province où vous résidez et inscrivez les montants aux lignes appropriées de l’annexe provinciale.

Si vous êtes résident de plus d’une province, et que l’une d’entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d’activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province ».

Additionnez tous les montants de l’annexe provinciale et inscrivez le résultat à la ligne B de la partie E de la demande.

Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d’une province

Si vous êtes résident de plus d’une province, dont l’une d’entre elles est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la partie provinciale de la TVH d’après la mesure selon laquelle vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d’activités dans chaque province où vous résidez.

Pour en savoir plus

Contactez-nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Les publications suivantes contiennent des renseignements supplémentaires pour les organismes de services publics :

• guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• guide RC4049 Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;,
• guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Sujets - TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

 Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier d’entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l’état d’une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à Mon dossier d’entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5