Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

RC4034(F) Rév. 10/16

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Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called GST/HST Public Service Bodies' Rebate.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics, ou le remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et aux règlements.

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le 1er juillet 2016, le Nouveau-Brunswick a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 1er juillet 2016, Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard

Le 1er octobre 2016, l'Île-du-Prince-Édouard a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Si vous êtes une municipalité située à Terre-Neuve-et-Labrador, le taux de remboursement pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles est de 25 % pour la taxe payable en 2016 et de 57,14 % pour la taxe payable le 1er janvier 2017 ou après.

Remboursement pour gouvernements autonomes

À compter du 5 avril 2016, la Première nation Tla'amin a conclu un accord d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour gouvernements autonomes.

À compter du 1er septembre 2016, la bande de la Première nation de Déline et la société foncière de Déline ont conclu un accord d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada. Pour en savoir plus, consultez Remboursement pour gouvernements autonomes.

Services en ligne pour les entreprises

Vous pouvez maintenant vous inscrire au service de courrier en ligne en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour accéder à vos avis, déclarations et lettres de l'ARC, connectez-vous ou inscrivez-vous à Mon dossier d'entreprise.

Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, lisez Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Services en ligne pour les représentants

Les représentants autorisés peuvent maintenant s'inscrire au service de courrier en ligne pour leurs clients d'entreprise en fournissant leur adresse courriel lorsqu'ils produisent leur déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Définitions

Activités admissibles - Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, les activités admissibles consistent à la réalisation de fournitures en établissement, les fournitures connexes ou les fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activité commerciale - Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités non déterminées d'organisme de services publics - Ces activités ne comprennent pas :

  • les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
  • les activités exercées par la personne pour :
    • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
    • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;
    • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Administration hospitalière - Il s'agit d'une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Administration scolaire - Il s'agit d'une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Biens - Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Bien meuble - Généralement, un bien meuble désigne :

  • tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien, autre qu'un bien amortissable dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Collège public - Il s'agit d'une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
  • a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exploitant d'établissement - Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe - Un fournisseur externe peut être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Fourniture - Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée - Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et de services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée - Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées. Toutefois, en tant qu'organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeubles - Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immobilisation - Généralement, une immobilisation désigne :

  • tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien autre qu'un bien amortissable dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des categories 12, 14 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution publique - Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Municipalité - Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Organisation gouvernementale visée par règlement (ou prescrite) - Généralement, une organisation gouvernementale visée par règlement désigne une société d'État qui est mise sur pied et exploitée à des fins non lucratives, et qui n'a pas droit de demander l'allégement de la TPS/TVH sur ses achats.

Organisme à but non lucratif (OBNL) - Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
  • aucune partie de son revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) - Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance - Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de santé dont le but est de fournir aux résidents de l'établissement qui ont des capacités physiques ou mentales limitées d'auto-supervision et d'autonomie, les services suivants :

  • des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la supervision d'un personnel médical et infirmier compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance;
  • de l'aide aux activités de la vie quotidienne;
  • les services sociaux, récréatifs, et autres services connexes pour répondre aux besoins psychosociaux des résidents;
  • les repas et l'hébergement.

Organisme de services publics - Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Organisme déterminé de services publics - Il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
  • une administration hospitalière;
  • une municipalité;
  • un exploitant d'établissement;
  • un fournisseur externe.

Période de demande - Il s'agit d’une période de demande d’une personne à un moment donné :

  • si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
  • sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
    • soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne;
    • soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Personne déterminée - Aux fins d'un remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne :

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
  • un organisme de bienfaisance, un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est l'alphabétisation.

Province participante - Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Remarque

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.

Université - Il s'agit d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou d'une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursement au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Taux de la TPS/TVH.

Le numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise (NE) permet d'identifier un organisme et de simplifier la façon dont ce dernier traite avec le gouvernement canadien. Avec un même NE, vous pouvez avoir accès à tous les comptes dont vous avez besoin, notamment pour :

  • un organisme de bienfaisance enregistré;
  • l'impôt des sociétés;
  • les retenues à la source;
  • la TPS/TVH;
  • l'importation/exportation.

Votre numéro de compte de la TPS/TVH est votre NE de neuf chiffres, suivi de l'identificateur de programme défini par le code « RT » et suivi par un numéro de référence à quatre chiffres, qui sert à identifier chaque compte que vous pourriez avoir au sein du type de programme de la TPS/TVH. Vous utilisez ce numéro lorsque vous demandez des remboursements de la TPS/TVH et produisez vos déclarations de la TPS/TVH, si ces dernières sont requises.

Si vous n'avez pas déjà de numéro de compte de la TPS/TVH lorsque vous demandez un remboursement, nous vous attribuerons un NE, suivi de l'indicateur de programme « RT », pour traiter vos demandes de remboursement de la TPS/TVH auquel vous pourriez avoir droit.

Les succursales et divisions qui sont autorisées à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes auront le même NE que le siège social, mais leur numéro de référence à quatre chiffres sera différent. Par exemple, le siège social peut avoir le « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale peut avoir le « RT0002 ».

Remarque

Si vous avez un NE aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré comme un inscrit à la TPS/TVH.

Pouvez-vous demander le remboursement pour les organismes de services publics?

Vous pourriez demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles si vous êtes l'un des organismes suivants :

Remarque

Dans certains cas, vous pourriez également avoir le droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Une personne qui est une institution financière désignée ou un inscrit qui est visée par règlement selon les Règlements sur les Jeux de Hasard (TPS/TVH) ne peut pas demander le remboursement pour les organismes de services publics.

Toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles effectués durant une période de demande donne droit au remboursement si vous répondez à toutes les conditions d'admissibilité (par exemple, vous êtes un organisme de bienfaisance qui s'enregistre selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou un OBNL qui démontre qu'au moins 40 % de son revenu total provient de financement public) au dernier jour de la période de demande ou de l'exercice qui comprend cette période.

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Êtes-vous un organisme de services publics qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité?

La méthode rapide spéciale est une autre méthode de comptabilité offerte à certains organismes de services publics inscrits à la TPS/TVH. La méthode rapide spéciale n'affecte pas sur l'admissibilité au remboursement de votre organisme de services publics et vous pouvez toujours demander votre remboursement de la façon habituelle. Cela signifie que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes les dépenses admissibles que vous avez effectuées au cours de la période de déclaration et pour lesquelles vous ne pouvez pas demander de CTI.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez le demander de la façon habituelle (lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH).

Pour en savoir plus, consultez Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Autres situations où un autre type de remboursement peut être accordé

Vous pouvez également avoir droit à un remboursement si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée si vous avez acheté ou acquis des biens, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser à l'extérieur de cette province. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? et Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Remarque

Si vous avez demandé, ou vous avez le droits de demander un autre remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée ou qui est payable, ce montant doit être déduit de votre TPS/TVH payée ou payable lorsque vous calculez votre remboursement pour les organismes de services publics. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce que la taxe exigée non admise au crédit? 

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander un pourcentage du montant de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles que vous effectuez dans le cadre des activités de votre organisme. Le pourcentage que vous utilisez est déterminé selon votre type d'organisme, les activités que vous exercez et la ou les provinces où vous êtes résident.

Remarque

Pour savoir quand le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être accordé, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Achats et dépenses admissibles

Le remboursement pour les organismes de services publics pourrait être accordé pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses suivants :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration, pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • la plupart des allocations et des remboursements versés aux employés qui participent à vos activités exonérées;
  • les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
  • les immobilisations. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour une immobilisation lorsque son utilisation principale (à plus de 50 %) change de commerciale à non commerciale, car vous devez calculer la teneur en taxe de l'immobilisation avec le changement d'utilisation et que la formule de la teneur en taxe tient déjà compte du remboursement pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses non admissibles

Vous n'avez pas le droit de demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses tels que :

  • les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou les sports;
  • les produits du tabac et les boissons alcoolisées que vous fournissez et pour lesquels vous n'êtes pas tenus de percevoir la TPS/TVH (sauf si ces produits et boissons sont compris dans le coût du repas);
  • les biens et services acquis pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
  • les biens et services acquis principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
  • les biens et services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne, que celle-ci utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un organisme de services publics et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une réduction de loyer;
  • les biens et services que vous fournissez à une autre personne si ce bien ou service est un avantage imposable pour cette personne pour l'impôt sur le revenu et que vous n'êtes pas tenu de verser la TPS/TVH sur cette fourniture;
  • les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d'entrepreneur d'une coentreprise (lorsqu'un formulaire de choix a été rempli) si l'un des participants n'avait pas droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics lorsqu'ils ont été acquis par le participant;
  • les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre d'un organisme de bienfaisance, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :
    • vous fournissez le bien ou le service à sa juste valeur marchande au cours de la même année où vous l'avez acquis et la taxe est payable relativement à la fourniture;
    • vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n'est pas un avantage imposable.

Exemple

Un OBNL admissible est propriétaire d'un immeuble d'habitation et loue, à long terme, 5 % des appartements à des personnes qui ont une déficience. Puisque moins de 10 % de l'immeuble est utilisé en tant que logement de personnes qui ont une déficience, l'OBNL ne peut pas demander un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la TPS/TVH payée ou payable sur ses dépenses engagées pour entretenir cet immeuble, puisqu'il ne s'agit pas de dépenses admissibles.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles, si vous êtes ce qui suit :

  • un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
  • un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
  • un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe qui est résident de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une administration hospitalière qui est résident de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives qui est résident de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une municipalité qui est résidente de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;

    Remarque
    La TVH s'applique en Colombie-Britannique seulement après juin 2010 et avant avril 2013.

  • un organisme déterminé de services publics qui est résident de Terre-Neuve-et-Labrador, ou de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible pour les activités non déterminées d'organismes de services publics.
Remarques

Les facteurs de remboursement municipal de Terre-Neuve-et-Labrador s'appliquent uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er janvier 2016 ou après.

Le remboursement de la partie provinciale de la TVH s'applique uniquement en Colombie-Britannique aux périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après et débutant avant le 1er avril 2013. À l'Île-du-Prince-Édouard, le remboursement de la partie provinciale de la TVH s'applique uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er avril 2013 ou après.

Des règles particulières s'appliquent si vous êtes résident de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador et que votre période de demande comprend les dates transitoires de la TVH précédemment mentionnées.

Si vous êtes résident de plus d'une province, et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, calculez le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH d'après la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Si vous exercez divers types d'activités dans plus d'une province participante, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité dans chaque province participante où vous êtes résident, d'après la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités, et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Vous pourriez être résident de plus d'une province. Vous êtes considéré résident d'une province si vous résidez au Canada et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous êtes une société et celle-ci est constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;
  • vous êtes une société de personnes, une organisation qui n'est pas une personne morale, un club, une association ou organisation, ou une succursale d'une telle organisation, le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant résident dans la province;
  • vous êtes un syndicat ouvrier, vous exercez des activités à ce titre et avez une unité ou une section dans la province;
  • dans tous les autres cas, vous avez un établissement stable dans la province.

Par exemple, si vous avez un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans une province non participante, vous seriez considéré résident des deux provinces.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Remboursements au point de vente

Les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles, qui sont énumérés dans le tableau suivant. Ils perçoivent sur ces articles seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente

 

Colombie-Britannique (juillet 2010 à mars 2013)

Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d’auto pour enfants, les produits d'hygiène féminine, et les carburants
 
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador
Les livresNote de bas 1
 
Nouvelle-Écosse
Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants
 
Ontario
Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d'auto, les journaux admissibles, et les aliments et boissons admissibles
 
Île-du-Prince-Édouard
Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible
 

La capacité d'un vendeur de demander des CTI n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si des articles taxables applicables à la TVH et des articles pour lesquels le remboursement provincial au point de vente a été appliqué sont inclus sur la même facture, vous devez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et, s'il y a lieu, le remboursement provincial peuvent être demandés.

Pour une description détaillée sur tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, allez à Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH et consultez les publications sur la TPS/TVH suivantes :

Exemple

La Garderie de Marie est un organisme de bienfaisance qui opère une garderie. Elle achète des livres et des crayons à la librairie Beaumatin située en Ontario.

Exemple - Garderie de Marie
Librairie Beaumatin
Livres 120,00 $
Crayons 14,00 $
Sous-total 134,00 $
TVH 7,82 $
Montant total dû 141,82 $

La Garderie de Marie a obtenu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres. Par conséquent, elle a seulement payé la partie fédérale de la TVH :

120,00 $ × 5 % = 6,00 $

Elle a payé la TVH sur les crayons :

14,00 $ × 13 % = 1,82 $

La Garderie de Marie devra considérer ces montants séparément puisque la taxe payée sur chacun d'entre eux devra être indiquée individuellement lors de la demande de remboursement pour les organismes de services publics.

Comment pouvez-vous demander le remboursement pour les organismes de services publics?

S'il s'agit de votre première demande de remboursement, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics. Après avoir traité votre première demande de remboursement, nous vous enverrons les formulaires GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, lesquels sont des versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066-SCH, pour votre prochaine demande.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics et Comment remplir l'annexe provinciale.

Inscrits à la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période de déclaration.

Si vous vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous faite votre demande de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et vous décidez de ne pas utiliser la même méthode électronique pour soumettre votre déclaration de remboursement, vous devez envoyer votre demande à l'adresse inscrite sur le formulaire au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration.

Si vous faite la demande de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH et vous n'utilisez pas la voie électronique vous devez envoyer ensemble votre demande de remboursement avec cette déclaration papier.

Avez-vous une succursale ou une division qui produit des déclarations de la TPS/TVH distinctes?

Si vous avez une succursale ou une division qui produit ses propres déclarations de la TPS/TVH, elle doit aussi produire des demandes de remboursement distinctes selon la même fréquence de déclaration que le siège social.

Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez ses demandes de remboursement à la demande du siège social.

Pour savoir comment demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement et des déclarations distinctes, lisez Succursales et divisions.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit, vous avez deux périodes de demande de remboursement par exercice (les six premiers mois de l'exercice et les six derniers mois). Pour demander le remboursement pour les OSP, vous devez remplir une demande de remboursement pour chaque période au cours de laquelle vous avez droit à un remboursement pour les OSP.

Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant nos services en ligne. Allez à :

Si vous décidez de produire une demande de remboursement sur papier, envoyez-la à l'adresse qui est inscrite sur le formulaire.

Produisez une seule demande de remboursement pour l'ensemble de votre organisme, à moins que vous n'ayez obtenu l'autorisation qu'une succursale ou une division produise des demandes de remboursement distinctes. Une succursale ou division autorisée doit produire ses propres demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Succursales et divisions.

Succursales et divisions

Si votre organisme a une succursale ou une division, le siège social peut demander l'autorisation de permettre à la succursale ou à la division de produire ses propres demandes de remboursement, séparément de celles du siège social.

Remarque

En tant que succursale ou division d'un organisme, la période de déclaration et la fréquence de production de la demande de remboursement doit correspondre à celles de votre organisme principal ou de votre société mère.

Pour y avoir droit, la succursale ou la division doit être identifiée séparément du siège social par son emplacement ou par la nature de ses activités, et avoir des livres comptables distincts. Le siège social doit faire la demande d'autorisation en remplissant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Remarque

Si votre organisme obtient cette autorisation et est un inscrit à la TPS/TVH, la succursale ou la division autorisée doit produire ses propres déclarations de la TPS/TVH, séparément de celles du siège social.

Chaque succursale ou division qui en reçoit l'autorisation utilisera le numéro d'entreprise (NE) du siège social lorsqu'elle demandera son remboursement. Toutefois, le numéro de référence à 4 chiffres à la fin du NE sera différent de celui du siège social pour indiquer qu'il s'agit d'une succursale ou d'une division. Par exemple, le siège social peut avoir « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale ou une division peut avoir « RT0002 ».
 
Nous informerons le siège social de ces numéros et de la date à laquelle les succursales ou les divisions peuvent commencer à produire leurs propres demandes de remboursement. Les succursales ou les divisions inscriront leur NE sur toutes leurs demandes de remboursement et sur toute correspondance. Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez sa demande de remboursement à la demande du siège social.

Date d'échéance pour le remboursement aux organismes de services publics

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter de la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Exception à la limite de quatre ans
Lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour cette période de demande.

Date d'échéance pour les demandeurs résidents en Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique n'est plus une province participante depuis le 1er avril 2013. Si vous êtes résident de la Colombie-Britannique, toutes les demandes de remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH doivent être liées uniquement à la TVH payée ou payable avant cette date.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, une demande de remboursement pour les organismes de services publics pour une période de demande qui comprend le 31 mars 2013 doit nous être envoyée au plus tard quatre ans après la date d'échéance pour la production de votre déclaration de la TPS/TVH qui comprend cette date. Par exemple, une demande de remboursement qui couvre une période de demande annuelle du 1er mars 2013 au 28 février 2014, doit nous être envoyée au plus tard le 31 mai 2018.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, une demande de remboursement pour les organismes de services publics pour une période de demande qui comprend le 31 mars 2013 doit nous être envoyée au plus tard quatre ans après le dernier jour de la période de déclaration où les dépenses ont été engagées.

Comment pouvez-vous voir votre remboursement pour les organismes de services publics?

Vous pouvez voir un sommaire de votre cotisation de remboursement pour les organismes de services publics ou voir l'état de votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant nos services en ligne. Allez à :

Comment pouvez-vous modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite?

Vous pouvez modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite de l'une des façons suivantes :

Documents à soumettre

N'envoyez aucun document avec votre demande (sauf si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et que vous envoyez le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public, pour metre à jour votre statut d'OBNL admissible). Toutefois, vous devez conserver des livres comptables en bonne et due forme, ainsi que les factures originales, durant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics

Tous les demandeurs doivent remplir les parties A, B, D et E du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou du formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics.

Remplissez la partie C seulement si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous voulez demander votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH (lisez Partie C - Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH).

Si vous avez un numéro d'entreprise aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré être un inscrit à la TPS/TVH.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez également remplir le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à votre demande. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe provinciale.

Si vous nous fournissez des renseignements incomplets ou inexacts, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Partie A - Renseignements généraux

Numéro d'entreprise

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) en entier, suivi de l'identificateur de programme « RT » au complet, y compris le numéro de référence à 4 chiffres, dans l'espace approprié sur toutes vos demandes, de même que sur toute la correspondance que vous nous envoyez.

Si vous n'avez pas de NE, nous vous en attribuerons un lorsque vous ferez votre première demande.

Nom et adresse

Inscrivez le nom légal en entier (et tout nom commercial) ainsi que l'adresse postale de votre organisme. Inscrivez votre emplacement réel s'il diffère de l'adresse postale. Nous enverrons toute la correspondance et les chèques à votre adresse postale.

Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sein de votre organisme dans le cas où nous devons obtenir des précisions sur votre demande. Si vous voulez que la personne-ressource vous représente auprès de nous concernant les renseignements reliés à votre compte d'entreprise, vous devez consentir à ce que nous traitions avec cette personne.

Pour ce faire, vous pouvez donner votre consentement en ligne en utilisant  Mon dossier d'entreprise ou en remplissant et en envoyant le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise.

Numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance

Inscrivez le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance que nous vous avons attribué selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un tel organisme. Ce numéro contient votre NE et un identificateur de programme « RR ».

Fin d'exercice

Inscrivez votre date de fin d'exercice. Si votre organisme est un non-inscrit, la fin de son exercice détermine ses périodes de demande pour la production des demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Non-inscrits.

Demandes futures

Lorsque nous aurons reçu votre première demande de remboursement pour les organismes de services publics, nous vous enverrons le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de la TPS pour gouvernements autonomes. Il s'agit de formulaires de demande de remboursement personnalisés pour toutes vos demandes futures.

La plupart des renseignements de la partie A seront préimprimés sur le formulaire personnalisé. Vous n'aurez qu'à inscrire le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance (s'il y a lieu) et votre fin d'exercice. Toutefois, assurez-vous que les renseignements préimprimés sont exacts. Veuillez faire les corrections sur l'avis de changement imprimé, qui se trouve sur l'enveloppe dans laquelle se trouvait votre demande quand vous l'avez reçue.

Partie B - Période de demande

Inscrits à la TPS/TVH

Inscrivez la période visée par votre demande. Vos périodes de demande doivent correspondre à vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Vous produisez vos demandes à la même fréquence que vos déclarations (c'est-à-dire tous les mois, tous les trimestres ou chaque année).

Non-inscrits

Inscrivez la période visée par votre demande. Votre période doit correspondre soit aux six premiers mois de votre exercice, soit aux six derniers mois de votre exercice. Vous ne pouvez pas demander de remboursement plus de deux fois par année. Par exemple, un organisme non-inscrit dont la fin d'exercice est le 31 décembre peut produire une demande de remboursement pour la période du 1er janvier au 30 juin et une autre demande pour la période du 1er juillet au 31 décembre de chaque exercice.

Partie C - Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH

Cette partie s'applique aux inscrits à la TPS/TVH seulement.

Cochez oui ou non pour indiquer si vous voulez inclure le total du montant demandé à la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. En inscrivant le montant de la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, vous utilisez votre remboursement pour réduire tout montant que vous devez sur votre déclaration, ou vous augmentez le montant de tout remboursement qui vous est dû.

Inscrivez la fin de la période visée par cette déclaration dans l'espace approprié de la demande de remboursement. Envoyez-nous votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous décidez de ne pas produire votre demande de remboursement par voie électronique, vous devez l'envoyer à l'adresse inscrite sur le formulaire de remboursement au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration par voie électronique.

Remarque

Si vous avez un montant dû sur la déclaration de la TPS/TVH, même après avoir utilisé votre remboursement pour réduire le montant que vous devez, assurez-vous que nous recevons la déclaration, la demande de remboursement et le versement au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts sur le montant dû.

Partie D - Détails de la demande

Remplissez le tableau à la partie D en inscrivant aux lignes appropriées le montant du remboursement que vous demandez pour chacune de vos activités. Le nombre de lignes qui s'appliquent à votre cas dépend de votre type d'activité.

Pour en savoir plus sur les types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Partie E - Attestation

Un représentant autorisé de votre organisme doit signer et dater chaque demande de remboursement, et doit nous fournir un numéro de téléphone.

Comment remplir l'annexe provinciale

Remplissez le formulaire RC7066-SCH, Annexe  provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics ou le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Remplissez seulement les lignes qui s'appliquent à votre ou à vos provinces de résidence et à votre ou à vos types d'activités. Inscrivez le montant provincial total demandé à la ligne B de la partie D de votre demande de remboursement (le formulaire GST66 ou le formulaire GST284).

Pour en savoir plus sur les types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Joignez une copie de l'annexe provinciale, le formulaire RC7066-SCH ou le formulaire GST284-SCH, à votre demande et envoyez-nous ces deux documents.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous demandez votre remboursement dans votre déclaration de la TPS/TVH, envoyez l'annexe provinciale et votre demande avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement et votre annexe provinciale en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous décidez de ne pas produire votre demande de remboursement par voie électronique, vous devez envoyer une copie papier de votre demande de remboursement et de l'annexe provinciale.

Facteurs de remboursement et explication des types d'activités

Pour savoir si votre organisme a le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics et connaître le facteur de remboursement applicable, lisez les renseignements qui suivent.

Si votre organisme exerce plus d'un type d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si votre organisme est résident de plus d'une province dont au moins une des provinces est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Si vous êtes un groupe autochtone autonome, lisez Remboursement pour gouvernements autonomes, pour savoir comment demander ce remboursement.

Le tableau suivant donne un aperçu des différents facteurs de remboursement qui s'appliquent à chaque type d'activité pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH et des facteurs de remboursement qui s'appliquent à chaque type d'activité pour chaque province participante pour calculer le remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Pour plus d'informations sur quel facteur de remboursement à utiliser, voir l'explication de chaque type d'activité.

Les facteurs de remboursement pour les organismes de services publics
Types d'activités d'organismes de services publics Facteurs de remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH

pour la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics qui résident dans les provinces suivantes :

Partie provinciale de la TVH pour N.-É. Partie provinciale de la TVH pour N.-B. Partie provinciale de la TVH pour T.-N.-L.Note de bas 1 Partie provinciale de la TVH pour ON Partie provinciale de la TVH pour Î.-P.-É.Note de bas 2 Partie provinciale de la TVH pour C.-B. PNPFootnote 3
Municipalité 100 % 57,14 % 57,14 % 25 % 78 % 0 % 75 % 0 %
Université 67 % 67 % 0 % 0 % 78 % 0 % 75 % 0 %
Administration scolaire 68 % 68 % 0 % 0 % 93 % 0 % 87 % 0 %
Collège public 67 % 67 % 0 % 0 % 78 % 0 % 75 % 0 %
Administration hospitalière 83 % 83 % 0 % 0 % 87 % 0 % 58 % 0 %
Exploitant d'établissement 83 % 50 % 50 % 0 % 87 % 0 % 58 % 0 %
Fournisseur externe 83 % 50 % 50 % 0 % 87 % 0 % 58 % 0 %
Organisme de bienfaisance 50 % 50 % 50 % 50 % 82 % 35 % 57 % 0 %
OBNL admissible 50 % 50 % 50 % 50 % 82 % 35 % 57 % 0 %

Remarque

Les facteurs de remboursement de la Colombie-Britannique s'appliquent uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après, et commençant avant le 1er avril 2013. Les facteurs de remboursement de l'Île-du-Prince-Édouard s'appliquent uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er avril 2013 ou après. Le facteur de remboursement pour les municipalités situées à Terre-Neuve-et-Labrador s’applique seulement aux périodes de demande qui se terminent le 1er janvier 2016 ou après. Des règles spéciales s'appliquent si vous résidez en Colombie-Britannique ou à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador et que votre période de demande comprend les dates transitoires de la TVH mentionnées précédemment. Pour en savoir plus, appelez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Municipalité

Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Organisme à qui le statut de municipalité peut-être conféré

Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée

Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité, mais uniquement aux fins du remboursement pour les organismes de services publics et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à toute la personne.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses effectués pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels la personne a été désignée.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien et d'interruption de ce système.

Si l'organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les organismes de services publics selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et dépenses en vue de fournir ces services.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les activités municipales est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de municipalité, inscrivez le montant à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées. Demander ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées. Demander ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Municipalités résidentes d'une province participante

Les municipalités résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

Municipalités résidentes en Ontario
  • Les municipalités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autre que leurs activités désignées menées en Ontario. Demander ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidants en Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées en Ontario. Demander ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.
Municipalités résidentes de la Colombie-Britannique
  • Les municipalités résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 300-BC de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants de la Colombie‑Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autre que leurs activités désignées menées en Colombie‑Britannique. Demander ce montant à la ligne 305-BC de l’annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidants de la Colombie‑Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autre que leurs activités désignées menées en Colombie‑Britannique. Demander ce montant à la ligne 306-BC de l'annexe provinciale.
Municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse
  • Les municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NS de l'annexe provincial.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants à Nouvelle‑Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autre que leurs activités désignées menées en Nouvelle‑Écosse. Demander ce montant à la ligne 305-NS de l’annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidants de la Nouvelle‑Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autre que leurs activités désignées menées en Nouvelle‑Écosse. Demander ce montant à la ligne 306-NS de l’annexe provinciale.
Municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick
  • Les municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NB de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance résidants au Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées au Nouveau‑Brunswick. Demander ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidants au Nouveau‑Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées au Nouveau‑Brunswick (seulement s'ils ne sont pas aussi une administration hospitalière, une université, une administration scolaire ou un collège public). Demander ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.
Municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Les municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 25 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 300-1-NL de l'annexe provinciale (pour la taxe payable en 2016).

    Remarque
    Les municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 57,14 % au lieu d'un remboursement de 25 % pour les taxes payables à partir du 1er janvier 2017.
     
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Demander ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidants à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Demander ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.
Remarque

Bien que techniquement il ne s’agisse pas d’une municipalité, un gouvernement de communauté Inuit (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Ceci est en accord avec les termes de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador qui est intervenu entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuits du Labrador. Les gouvernements de communauté Inuit sont énumérés dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Un gouvernement de communauté Inuit (et le Gouvernement Nunatsiavut) peut être en droit de demander un remboursement de TPS et la partie fédérale de la TVH pour gouvernements autonomes.

Municipalités résidentes de l'Île-du-Prince-Édouard
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince-Édouard. Demander ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont OBNL résidants à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autre que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince Édouard. Demander ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les universités est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'une université.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'université, inscrivez le montant à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Universités résidentes d'une province participante

Les universités résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les universités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'université dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'université menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.
  • Les universités résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'université dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'université menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 301-BC de l'annexe provinciale.
  • Les universités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'université dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'université menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 301-NS de l'annexe provinciale.

Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est administrée.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations scolaires est de 68 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'une école primaire ou secondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'administration scolaire, inscrivez le montant à la ligne 302 de la partie D de la demande.

Administrations scolaires résidentes d'une province participante

Les administrations scolaires résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les administrations scolaires résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 93 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 302-ON de l'annexe provinciale.
  • Les administrations scolaires résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 302-BC de l'annexe provinciale.
  • Les administrations scolaires résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 68 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités pour les activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 302-NS de l'annexe provinciale.

Collège public

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir au public des services d'enseignement de façon continue;
  • a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les collèges publics est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de collège public, inscrivez le montant à la ligne 303 de la partie D de la demande.

Collèges publics résidents d'une province participante

Les collèges publics résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les collèges publics résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 303-ON de l'annexe provinciale.
  • Les collèges publics résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 303-BC de l'annexe provinciale.
  • Les collèges résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 303-NS de l'annexe provinciale.

Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'un hôpital public. Le remboursement s'applique également aux activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, à savoir l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière, et l'énoncé de politique P-245, Établissement des « activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public ».

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'une administration hospitalière est de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'administration hospitalière, inscrivez le montant à la ligne 304 de la partie D de la demande.

Remarque

Si vous êtes une administration hospitalière qui a le droit de demander un remboursement pour certains services de soins de santé, autre que l'administration d'un hôpital public, demandez ce remboursement à la ligne 310 de la partie D de la demande. Vous devez toujours utiliser la ligne 304 pour demander un remboursement pour les activités liées à l'administration d'un hôpital public.

Administrations hospitalières résidentes d'une province participante

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les administrations hospitalières résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'hôpital menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 304-ON de l'annexe provinciale.

    Si vous avez également droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-ON de l'annexe provinciale.
  • Les administrations hospitalières résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'hôpital menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 304-BC de l'annexe provinciale.
    Si vous avez également droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-BC de l'annexe provinciale.
  • Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 83 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NS de l'annexe provinciale.
  • Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS ou la ligne 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, composez le 1-800-959-8296.

Exploitant d'établissement

Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre soit de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un exploitant d'établissement est de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses liés à certains services de soins de santé.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 311 de la partie D de la demande.

Exploitants d'établissement résidents d'une province participante

Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les exploitants d'établissement résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 311-ON de l'annexe provinciale.
  • Les exploitants d'établissement résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles amenées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 311-BC de l'annexe provinciale.
  • Les exploitants d'établissement résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.
  • Les exploitants d'établissement résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les exploitants d'établissement, composez le 1-800-959-8296.

Fournisseur externe

Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui fournit certains services de soins de santé. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un fournisseur externe est de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à des services de soins de santé.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 312 de la partie D de la demande.

Fournisseurs externes résidents d‘une province participante

Les fournisseurs externes résidents d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les fournisseurs externes résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 312-ON de l'annexe provinciale.
  • Les fournisseurs externes résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 312-BC de l'annexe provinciale.
  • Les fournisseurs externes résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.
  • Les fournisseurs externes résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les fournisseurs externes, composez le 1-800-959-8296.

Organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique.

Pour les besoins de remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend également un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de soins de santé qui dispense aux résidents de l'établissement les services suivants :

  • soins infirmiers et personnels sous la supervision ou la direction du personnel compétent des soins médicaux et infirmiers ou autres soins personnels et de surveillance;
  •  aide aux activités quotidiennes;
  • services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psychosociaux des résidents;
  •  les repas et l'hébergement.

Ces services sont réservés aux installations où les résidents de l'établissement ont des capacités physiques ou mentales limitées d'auto-supervision et d'autonomie.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un organisme de bienfaisance ou d'une institution publique est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie D de la demande.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques résidents d'une province participante

Les organismes de bienfaisance résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour organismes de services publics sur la base de la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-BC de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique résident de plus d'une province dont l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH?

À titre d'organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous nous envoyez la demande appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics et vous continuez à le demander de la façon habituelle. De ce fait, vous pouvez demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et dépenses admissibles que vous avez effectués durant la période de demande et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. De plus, si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, demandez-le de la façon habituelle.

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, et l'info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH.

Organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement (excepté une organisation gouvernementale visée par règlement). Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un organisme aura droit à un remboursement s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public qu'il reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public et savoir quel formulaire nous envoyer pour prouver votre admissibilité, lisez Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un OBNL admissible est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander le remboursement à titre d'OBNL admissible, inscrivez le montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

OBNL admissibles résident d'une province participante

Les OBNL admissibles résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour organismes de services publics sur la base de la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Les OBNL admissibles résident d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les OBNL admissibles résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-BC de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics résidents du Nouveau-Brunswick, ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Si vous êtes un OBNL admissible qui est également une administration hospitalière, une administration scolaire, une université, un collège public, une municipalité, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si vous êtes un OBNL admissible résident de plus d'une province, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de  la partie provinciale de la TVH pour la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Livres imprimés

Les personnes déterminées peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés à des fins autres que la revente. Ceci signifie que le remboursement n'est pas offert lorsque les livres sont achetés en vue d'être vendus ou donnés.

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif visés par règlement peuvent demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui devient payable après le 29 mars 2012 sur les achats et importations de livres imprimés achetés en vue de les donner.

Remarque

Il existe déjà dans les provinces participantes un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payée sur les livres imprimés. Par conséquent, vous pouvez seulement demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande.

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
  • les livres servant principalement à écrire ou à dessiner;
  • les brochures et les prospectus;
  • les agendas et les calendriers;
  • les répertoires;
  • les livres de tarifs (comme des tarifs d'assurance).

Date d'échéance

Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande durant laquelle la taxe est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour les livres imprimés.

Personne déterminée - Aux fins d'un remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne :

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
  • un organisme de bienfaisance, un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est l'alphabétisation.

Pour être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des
gouvernements

Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 15e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances Canada, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Facteurs de remboursement

En tant que personne déterminée, votre facteur de remboursement est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, que vous avez achetés ou importés, autres que ceux destinés à la revente.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement pour des livres imprimés, inscrivez le montant à la ligne 307 de la partie D de la demande.

Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les produits ou services.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des produits. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour acheter les produits.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux produits et services exportés est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les produits et services exportés, inscrivez le montant à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Remarque

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui ne sont pas résidents d'une province participante devraient aussi demander leur remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits et services exportés hors du Canada à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Produits et services exportés par les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante

Le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH est également de 100 %. Demandez ce remboursement comme suit :

  • Si vous résidez en Ontario, inscrivez ce montant à la ligne 308-ON de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez en Colombie-Britannique, inscrivez ce montant à la ligne 308-BC de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez en Nouvelle-Écosse, inscrivez ce montant à la ligne 308-NS de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, inscrivez ce montant à la ligne 308-NB de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador, inscrivez ce montant à la ligne 308-NL de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard, inscrivez ce montant à la ligne 308-PE de l'annexe provinciale.

Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les organismes de services publics à une autre ligne, vous pouvez tout de même avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, vous pourriez demander la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les organismes de services publics. Demandez la différence entre la TPS ou la partie fédérale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de l'exercice au cours duquel la taxe à l'égard de la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement.

Remboursement pour gouvernements autonomes

Dans ce guide, le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à un groupe autochtone autonome qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Les groupes de gouvernements autonomes qui ont conclu de telles ententes comprennent les Premières nations du Yukon (entente de gouvernement autonome), la Nation Nisga'a, le Tlicho, la Première nation Tsawwassen, les Premières nations Maa-nulth, la Première nation Tla'amin, la Première nation de Déline et les Inuits du Labrador.

Si vous êtes un groupe autochtone autonome et que vous avez conclu cette entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et les services. Les conditions et modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sont incluses dans chaque entente.

Vous devez demander ce remboursement à la ligne 309 de la partie D de la demande. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Remarque

Un gouvernement de communauté Inuit (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH.

Comment calculez-vous le remboursement pour les organismes de services publics?

Le remboursement pour les organismes de services publics est calculé et demandé séparément en fonction de chaque période de demande. Pour demander un remboursement, un organisme de services publics produit soit un formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou un formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, pour chaque période de demande qui est admissible au remboursement.

Le calcul du remboursement est basé sur votre taxe exigée non admise au crédit pour la période de demande, qui est définie ci-dessous. La taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande en particulier inclut seulement la TPS/TVH qui était payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable, au cours de cette période de demande. La TPS/TVH payable dans une période de demande ne peut être incluse dans la taxe exigée non admise au crédit d'une période de demande ultérieure. Ainsi, vous ne pouvez demander le remboursement d'un montant de la TPS/TVH que sur une demande dont la TPS/TVH fut payée ou payable dans la période de cette demande.

Les règles pour demander le remboursement pour les organismes de services publics ne sont pas les mêmes que celles pour réclamer les CTI. Par exemple :

  • Si un organisme de services publics n'a pas demandé de remboursements pour plusieurs périodes de demande, il devrait produire un formulaire de demande de remboursement distinct pour chaque période de demande. L'organisme de service public ne doit pas consolider les demandes pour plusieurs périodes de demande sur le même formulaire de demande.
  • Si un organisme de services publics a déjà envoyé une demande de remboursement pour une période de demande et découvre plus tard de la TPS/TVH additionnelle payée ou payable durant cette même période de demande, un redressement de la demande de remboursement déjà produite doit être effectué. La taxe additionnelle ne peut pas être incluse dans une demande de remboursement pour une période de demande différente. Pour en savoir plus, lisez Comment pouvez-vous modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite?

Il y a deux méthodes possibles pour calculer le remboursement :

Remarque

Le remboursement ne vise que la TPS/TVH payée ou payable, et non le coût intégral des biens ou des services. Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les biens et les services détaxes ou exonérés, comme les appareils auditifs, les repas fournis aux patients des hôpitaux et les droits d'entrée à certaines activités de financement d'organismes de bienfaisance. Aussi, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour laquelle vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Certains achats et dépenses ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics. Pour obtenir des exemples d'achats et de dépenses admissibles et non admissibles, lisez Que pouvez-vous demander?

Qu'est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?

Généralement, la taxe exigée non admise au crédit est la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses admissibles que vous ne pouvez récupérer d'aucune façon, à moins de demander le remboursement pour les organismes de services publics. Vous devez connaître ce montant si vous utilisez la méthode habituelle pour calculer votre remboursement.

Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Utilisez les instructions suivantes pour déterminer le montant de votre TPS exigée non admise au crédit. Pour déterminer la TVH fédérale ou provinciale exigée non admise au crédit, utilisez les montants de la partie fédérale ou provinciale de la TVH plutôt que ceux de la TPS.

Remarque

Si vous avez payé la TVH à différents taux sur vos achats et dépenses (par exemple, si vous avez payé 13 % de TVH sur certains achats et dépenses et 15 % sur d'autres), calculez-les séparément selon les taux payés.

La TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande correspond au total de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période, moins les montants suivants :

  • tout CTI que vous avez demandé ou que vous avez le droit de demander pour toute partie de cette TPS (cela ne s'applique pas à un non-inscrit, puisque ceux-ci ne peuvent pas demander de CTI);
  • tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS dont il est raisonnable de supposer que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir;
  • tout montant de TPS qui est remboursé, crédité ou redressé en votre faveur et pour lequel vous avez reçu une note de crédit du fournisseur ou avez émis une note de débit au fournisseur.

Le résultat est votre TPS exigée non admise au crédit. Utilisez ce montant pour calculer votre remboursement de TPS au moyen de la méthode habituelle.

Pour les montants de TVH, vous devez d'abord séparer les parties fédérale et provinciale de la TVH. Pour déterminer la partie fédérale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

  • 5/12 pour les achats et dépenses taxables au taux de 12 % (entre le 1er juillet 2010 et le 31 mars 2013 la Colombie-Britannique était une province participante avec un taux de TVH de 12 %);
  • 5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 5/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit.

Pour déterminer la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

  • 7/12 pour les achats et dépenses taxables au taux de 12 % (entre le 1er juillet 2010 et le 31 mars 2013 la Colombie-Britannique était une province participante avec un taux de TVH de 12 %);
  • 8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit.

Exemple

Un organisme de bienfaisance résident de l'Ontario a payé 1 300 $ de TVH sur des biens achetés et utilisés exclusivement en Ontario. L'organisme de bienfaisance n'avait pas droit à un CTI, un autre remboursement ou une remise de cette TVH.

TVH totale payée pendant la période de déclaration : 1 300 $

Partie fédérale de la TVH : 500 $ (1 300 $ × 5/13)

Partie provinciale de la TVH : 800 $ (1 300 $ × 8/13)

L'organisme de bienfaisance calculera la taxe exigée non admise au crédit comme suit :

  • TVH fédérale exigée non admise au crédit :
    500 $ - 0 $ = 500 $
  • TVH provinciale exigée non admise au crédit :
    800 - 0 $ = 800 $.

Lorsque vous séparez la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH, vous devez également tenir compte de tout remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les articles désignés et exclure ces articles de votre calcul (la partie fédérale de la TVH payée sur ces articles pourrait être incluse au moment du calcul de votre remboursement de TPS). Pour savoir comment calculer votre remboursement de la partie fédérale et de la partie provinciale de la TVH, lisez Étape 2.

Remarque

Si le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH et que vous devez connaître le montant de cette taxe, lisez Comment calculez-vous le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat?

Méthode habituelle pour calculer votre remboursement

Suivez les étapes suivantes afin de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant la méthode habituelle.

Étape 1

Calcul de votre remboursement de la TPS

Effectuez le calcul suivant afin de déterminer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics pour chaque activité que vous exercez.

Taxe exigée non admise au crédit
×
votre facteur de remboursement
=
remboursement pour les organismes de services publics

Pour déterminer votre taxe exigée non admise au crédit, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Pour déterminer votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 2

Calcul de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement de la partie fédérale de la TVH, vous devez d'abord déterminer la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou qui était payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période de déclaration.

Ensuite, faites le ou les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses exigée non admise au crédit par :

  • 5/12 pour les achats et dépenses taxables au taux de 12 %;
  • 5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 5/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Multipliez votre TVH fédérale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie fédérale de la TVH pour déterminer le montant de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 3

Additionnez les résultats des étapes 1 et 2 (par type d'activité si vous exercez divers types d'activités) et inscrivez le total à la ligne appropriée (lignes 300 à 312) de la partie D de votre demande. Additionnez les montants des lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de votre demande.

Étape 4

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Seuls certains organismes peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie provinciale, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Si vous êtes résident de plusieurs provinces et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune de ces provinces où vous résidez.

Faites le ou les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses par :

  • 7/12 pour les achats et dépenses taxables au taux de 12 %;
  • 8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Pour déterminer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH provinciale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité exercée dans chaque province où vous résidez et, si cela s'applique, la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de ces activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous menez des activités dans plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Dans votre calcul, n'incluez aucun montant de la partie provinciale de la TVH pour lequel vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Inscrivez le ou les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Le résultat de votre annexe provinciale doit être déclaré à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

Additionnez les lignes A et B sur votre demande de remboursement et inscrivez le résultat à la ligne 409 de votre demande. Cela représente votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH.

Exemple

Une municipalité en Ontario est inscrite à la TPS/TVH. Elle achète des produits et des services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er avril 2016 au 30 juin 2016. La municipalité a payé la TVH de 13 % sur tous ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI comme suit :

Total de la TVH payée durant la période de demande

5 000 $

CTI demandés

2 100 $

TVH exigée non admise au crédit

2 900 $
Remboursement de la partie fédérale de la TVH

Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 5/13 = 1 115,38 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les municipalités est de 100 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 115,38 $ × 100 % = 1 115,38 $

La municipalité inscrit 1 115,38 $ à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 8/13 = 1 784,62 $

Le facteur de remboursement provincial pour les municipalités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH comme suit :

1 784,62 $ × 78 % = 1 392,00 $

La municipalité inscrit 1 392,00 $ à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale et à la ligne B de la partie D de la demande.

Le total du remboursement demandé à la ligne 409 de la partie D sera de 2 507,38 $ (1 115,38 $ + 1 392,00 $).

Remarque
Dans cet exemple, les facteurs de remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH sont différents parce qu'il s'agit d'une municipalité de l'Ontario. La municipalité n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Si vous êtes un organisme de services publics résident d'une province participante et que vous obtenez un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur certains de vos achats et dépenses, vous devez d'abord exclure la partie fédérale de la TVH de la taxe exigée non admise au crédit avant d'effectuer votre calcul des parties fédérale et provinciale de la TVH. Vous additionnez le montant que vous avez exclu de la partie fédérale de la TVH avant d'appliquer le facteur de remboursement fédéral.

Exemple

Une université de l'Ontario et inscrite à la TPS/TVH achète des biens et services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016. L'université a payé la TVH au taux de 13 % sur la moitié de ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI.

Elle a également reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour certains achats et dépenses spécifiques :

TVH payée durant la période de réclamation

5 000 $

CTI demandé

2 100 $

 

2 900 $

Moins la partie fédérale de la TVH payée sur les produits pour lesquels a été reçu un remboursement au point de vente

100 $

TVH exigée non admise au crédit

2 800 $

Remboursement de la partie fédérale de la TVH
Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante:

2 800 $ × 5/13 = 1 076,92 $

Ajoutez la partie fédérale indiquée ci-dessus

100,00 $

= 1 176,92 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les universités est de 67 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 176,92 $ × 67 % = 788,54 $

L'université inscrit 788,54 $ à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante :

2 800 $ × 8/13 = 1 723,08 $

Le facteur de remboursement provincial pour les universités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH de la façon suivante :

1 723,08 $ × 78 % = 1 344,00 $

L'université indique 1 344,00 $ à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.

Le montant total demandé inscrit à la ligne 409 de la partie D sera donc de 2 132,54 $ (788,54 $ + 1 344,00 $).

Remarque
L'université n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Êtes-vous résident d'une province non participante qui achète des biens et des services dans une province participante?

En tant que résident d'une province non participante, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués dans une province participante et de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses effectués dans une province non participante.

Puisque vous n'êtes pas situé dans une province participante, vous n'avez pas droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH.

Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province?

Si vous avez acheté des produits dans une province participante et que vous les avez retirés de cette province pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement à l'extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Par exemple, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits si vous les avez transférés d'une province participante ayant un taux supérieur à une province participante ayant un taux inférieur. Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province de l'utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).  

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST495, le montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Si vous avez acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante en vue de les utiliser de façon significative (10 % ou plus) à l'extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Utilisez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour demande ce remboursement.

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189, le montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Exemple

Un OBNL admissible résident de l'Alberta est inscrit à la TPS/TVH. Il achète des biens et des services en Nouvelle-Écosse (une province participante) et en Alberta (une province non participante) pour les utiliser dans le cadre de ses activités taxables et exonérées. Tous les achats et dépenses effectués en Alberta sont assujettis à la TPS de 5 %. Tous les achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse sont assujettis à la TVH de 15 %.

Puisque l'OBNL admissible n'est pas résident d'une province participante, il ne peut pas demander de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Cependant, il peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant les formulaires GST189 ou GST495 pour les biens qu'il a retirés de la Nouvelle-Écosse en vue d'une utilisation en Alberta ou pour les services qu'il a acquis pour une utilisation d'une façon significative en Alberta.

Calcul du remboursement pour les organismes de services publics

L'OBNL admissible doit calculer sa TPS exigée non admise au crédit et la TVH fédérale exigée non admise au crédit (lisez Méthode habituelle pour calculer votre remboursement), puis multiplier ces montants par le facteur de remboursement de l'OBNL admissible de 50 %.

Comment calculez-vous le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat?

Si la TPS/TVH était incluse dans le prix d'achat, c'est-à-dire qu'elle n'était pas indiquée séparément sur la facture, calculez le montant de la TPS/TVH incluse au moyen de l'un des calculs suivants. Le calcul que vous utiliserez est déterminé selon que l'on vous a facturé la TPS ou la TVH et selon le taux.

Si la TPS a été facturée

Lorsque la TPS est incluse dans le prix d'achat, faites le calcul suivant afin de déterminer le montant de la TPS incluse.

Si la TPS de 5 % a été facturée : prix d'achat (TPS incluse) x 5/105 = TPS facturée

Remarque

Le montant sur lequel les vendeurs facturent la TPS ne devrait pas inclure la taxe de vente provinciale.

Si la TVH a été facturée

Lorsque la TVH est incluse dans le prix d'achat, faites l'un des calculs suivants, selon le cas, afin de déterminer le montant total de la TVH incluse.

Si la TVH de 12 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 12/112 = TVH facturée

Si la TVH de 13 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) x 13/113 = TVH facturée

Si la TVH de 14 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 14/114 = TVH facturée

Si la TVH de 15 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 15/115 = TVH facturée

Remarques

Si vous avez payé la TVH sur certains articles d'une facture et que vous avez reçu un remboursement au point de vente sur d'autres articles inscrits sur la même facture, vous devrez séparer les articles sur lesquels vous avez seulement payé la partie fédérale de la TVH.

Vous devez inclure les articles sur lesquels vous avez payé la TVH lorsque vous calculez les montants de la TVH indiqués ci-avant. Incluez les articles sur lesquels seule la partie fédérale de la TVH a été facturée lors du calcul des montants de la TPS.

Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement

La méthode simplifiée pour calculer votre remboursement est une autre méthode qui vous permet de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Si vous pouvez utiliser cette méthode et décidez de le faire, vous n'aurez pas à déterminer la TPS/TVH payée sur chaque facture.

Toutefois, vous devrez conserver les documents permettant d'appuyer votre demande et, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, continuer de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos fournitures de la manière habituelle. Vous n'avez pas à nous soumettre de formulaire avant de commencer à utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les immeubles. Dans ce cas, vous devez ajouter le montant de la taxe payée sur les immeubles qui donne droit au remboursement après avoir calculé le montant de votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

La méthode simplifiée permettant de calculer les remboursements ne peut pas être utilisée pour calculer votre remboursement sur les produits et les services exportés (ligne 308) ou sur les livres imprimés (ligne 307).

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander un remboursement si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

  • Vos fournitures annuelles taxables de produits et services ne dépassent pas 1 000 000 $ (500 000 $ avant le 1er janvier 2013) durant le dernier exercice ou au cours des trimestres qui précèdent l'exercice en cours. Ce total comprend les fournitures annuelles taxables de vos associés, mais n'inclut pas l'achalandage, la fourniture de services financiers et les ventes d'immeubles.
  • Vos achats et dépenses taxables au Canada n'ont pas dépassé 4 000 000 $ (2 000 000 $ avant le 1er janvier 2013) durant le dernier exercice, et on doit raisonnablement s'attendre à ce que vos achats et dépenses taxables au Canada durant l'exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars. Ce total ne comprend pas les achats et dépenses sur lesquels vous n'avez pas payé de la TPS/TVH, mais comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.

Suivez les étapes suivantes pour calculer votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

Étape 1

Additionnez séparément les achats et dépenses admissibles sur lesquels a été facturée la TPS/TVH aux taux de 5 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 %. Par exemple, additionnez tous les achats et dépenses sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %. Cela peut inclure les achats et dépenses pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH et pour lesquels vous avez seulement eu à payer la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus sur les remboursements au point de vente, lisez Étape 5.

Incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou un employé que vous avez remboursé. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou par un employé ou un bénévole que vous avez remboursé. N'oubliez pas d'inclure :

  • le prix d'achat;
  • la TPS ou la TVH;
  • les taxes provinciales non remboursables (uniquement pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %);
  • les pourboires raisonnables;
  • les droits de douane;
  • les intérêts et les pénalités en cas de paiement en retard payés sur l'achat de fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 %.

N'incluez pas :

  • la partie des achats et dépenses pour laquelle vous avez demandé ou demanderez des CTI;
  • les achats et dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, notamment les salaires, les primes d'assurance, les intérêts versés, les autres achats et dépenses de fournitures exonérées ou détaxées ainsi que les achats et dépenses effectués auprès d'un non-inscrit;
  • les achats et dépenses effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
  • la partie des CTI pour des repas et des divertissements qui est assujettie à la récupération;
  • les taxes de vente provinciales remboursables;
  • les achats et la location d'immeubles.
Remarque

Si vous êtes un inscrit, n'oubliez pas de séparer vos dépenses selon qu'elles ont été effectuées dans le cadre d'activités exonérées ou d'activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Étape 2

Multipliez le total des achats et dépenses admissibles (calculé à l'étape 1) par :

  • 5/105 pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %;
  • 5/112 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 12 %;
  • 5/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
  • 5/114 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 14 %;
  • 5/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez tous les résultats de l'étape 2, puis ajoutez la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des achats d'immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ainsi que toute partie fédérale de la TVH payée sur des articles pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH si ces ventes n'étaient pas déjà incluses à l'étape 1.

Étape 4

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 3 par votre facteur de remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 5

Si vous êtes résident d'une province participante, vous pouvez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous êtes admissible, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH. Si vous êtes admissible, suivez cette étape ainsi que l'étape 6. Si vous ne l'êtes pas, allez à l'étape 7.

Remarque

Si vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, assurez-vous de ne pas inclure les montants pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH (comme un remboursement au point de vente pour les livres) dans le calcul de l'étape 5. Incluez la partie fédérale de la TVH payée sur ces achats et dépenses au moment du calcul du montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH à l'étape 2.

Pour calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le total des achats et des dépenses admissibles (déterminé à l'étape 1) par :

  • 7/112 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 12 %;
  • 8/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
  • 9/114 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 14 %;
  • 10/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 6

Additionnez tous les résultats de l'étape 5, puis multipliez le montant calculé par le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Remarques

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie provinciale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Étape 7

Inscrivez le résultat des étapes 4 et 6 aux lignes appropriées de votre demande et de votre annexe provinciale.

Exemple 1

Un organisme de bienfaisance du Manitoba offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TPS a été facturée au taux de 5 % sur tous les achats et dépenses admissibles et la taxe de vente provinciale (TVP) de 7 % n'est pas remboursable.

Exemple 1
Article Montant TPS TVP Total
Loyer 1 500 $ 75 $ - 1 575 $
Salaires des employés 1 000 $ - - 1 000 $
Publicité 100 $ 5 $ - 105 $
Équipement 400 $ 20 $ 28 $ 448 $
Fournitures 300 $ 15 $ 21 $ 336 $
Total 3 300 $ 115 $ 49 $ 3 464 $

Étape 1

Dépenses taxable
=
le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer
 
=
3 464 $ - 1 000 $ - 1 575 $
 
=
889 $

Étape 2

Multipliez 889 $ par 5/105 :

 
=
889 $ × 5/105
 
=
42,33$

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la TPS payée sur le loyer et le résultat de l'étape 2 :

75,00 $ + 42,33  $ = 117,33 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

117,33 $ × 50 % = 58,67 $

Le remboursement total accordé est de 58,67 $. L'étape 5 ne s'applique pas dans ce cas car l'organisme de bienfaisance ne réside pas dans une province participante.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de l'Ontario offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TVH a été facturée au taux de 13 % sur tous les achats et dépenses taxables. L'organisme a reçu un remboursement au point de vente de 100 $ pour l'achat de certains livres imprimés compris dans les fournitures.

Exemple 2
Article Montant TVH Total
Loyer 1 500 $ 195 $ 1 695 $
Salaires des employés 1 000 $ - 1 000 $
Publicité 100 $ 13 $ 113 $
Équipement 400 $ 52 $ 452 $
Fournitures 300 $ 39 $ 339 $
Totaux 3 300 $ 299 $ 3599 $
Remboursement au point de vente pour les livresNote de bas * (100) $ (8) $ (108) $
Totaux :
le prix comprend la TVH
3 200 $ 291 $ 3 491 $
100 $ 5 $ 105 $

Étape 1

Dépenses taxables au taux de la TVH = le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer (cela n'inclut pas les dépenses sur lesquelles un remboursement au point de vente a été reçu) :

 
= 3 491 $ − 1 000 $ − 1 695 $
 
= 796 $

Étape 2

Multipliez 796 $ par 5/113 :

 
= 796 $ × 5 ÷ 113
 
= 35,22 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la partie fédérale de la TVH payée sur le loyer et sur les livres au résultat de l'étape 2 :

 
= 35,22 $ + (195 $ × 5/13) + 5 $
 
= 35,22 $ + 75 $ + 5 $
 
= 115,22 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

Remboursement fédéral  115,22 $ × 50 % = 57,61 $

Étape 5

Pour calculer le remboursement de la partie provinciale de la TVH, calculez la partie provinciale de la TVH, puis multipliez-la par le facteur de remboursement de l'Ontario :

La partie provinciale de la TVH sur le total des dépenses calculées à l'étape 1 ainsi que la partie provinciale de la TVH payée en loyer :

 
= (796 $ × 8/113) + (195 $ × 8/13)
 
= 56,35 $ + 120 $
Partie provinciale
 
 
de la TVH
= 176,35 $
 
= 176,35 $ × 82 % (facteur de remboursement)
Remboursement provincial
= 144,61 $

Le remboursement total offert est de 202,22 $ (57,61 $ + 144,61 $).

Remarque
Considérant qu'un remboursement au point de vente pour les articles désignés a été reçu, ce montant n'a pas été inclus dans le calcul de l'étape 5 et a plutôt été inclus dans le calcul à l'étape 3.

Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) peut demander un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles pour lesquels il ne peut pas demander de CTI ou autre remboursement ou remise.

Un OBNL admissible résident d'une province participante pourrait également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable. Pour connaître les facteurs de remboursement des différentes provinces et la façon de demander votre remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Généralement, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour cet exercice représente au moins 40 % de son revenu total. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d'abord connaître les montants suivants :

  • votre financement public pour un exercice;
  • votre revenu total pour un exercice.

Remarque

Ce guide fait référence aux termes « financement public » et « subventionnaire » aux seules fins de déterminer qui est un OBNL admissible.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?, Qu'est-ce qu'un subventionnaire? et Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Si vous êtes un OBNL et que vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir, à chaque exercice, le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous utilisons ce formulaire pour déterminer si votre OBNL reçoit le montant de financement public requis pour être considéré comme un OBNL admissible.

Vous pouvez produire ce formulaire par voie électronique en utilisant nos services en lignes. Allez à :

Si vous choisissez de produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public sur papier, complétez et postez le formulaire à l'adresse qui y est indiquée. Après avoir traité votre premier formulaire GST523-1, nous vous enverrons des versions papier personnalisées de ce formulaire.

Remarque

Ne nous envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont mesurables, clairement désignées comme financement public dans les états financiers de l'OBNL et qui sont versées par un subventionnaire dans l'un des cas suivants :

  • pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'OBNL (et non pour le paiement des biens ou des services fournis par l'OBNL au subventionnaire);
  • pour la fourniture exonérée de biens ou de services effectuée par l'OBNL, si ces biens et ces services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire (ou de personnes qui lui sont liées). Un exemple de cela serait le financement public d'un organisme de santé local qui dispense des services médicaux à la population.

Le financement public peut être directement versé à l'OBNL par un subventionnaire ou par l'entremise d'un autre organisme appelé un intermédiaire. Un organisme national peut, par exemple, attribuer des fonds publics à ses succursales provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Ces paiements peuvent être considérés comme du financement public si les conditions suivantes sont réunies :

  • les fonds sont d'abord versés par un subventionnaire;
  • les fonds ne sont pas traités par plus de deux intermédiaires;
  • les fonds sont clairement désignés comme financement public dans les états financiers de l'OBNL;
  • l'organisme intermédiaire qui verse des fonds à l'OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d'un financement public;
  • les sommes seraient considérées comme un financement public si elles étaient versées par un subventionnaire directement à l'OBNL.

Le financement public ne comprend pas :

  • les formes d'aide indirecte ou non financière;
  • les prêts à faible taux d'intérêt et les garanties d'emprunt;
  • tout bien ou service fourni à un prix subventionné;
  • tout remboursement, remise ou CTI, droits ou d'autres frais imposés en vertu d'une loi.

Qu'est-ce qu'un subventionnaire?

Un subventionnaire signifie :

  • les gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que les municipalités, sauf les sociétés d'État fédérales et provinciales, ainsi que les sociétés municipales, qui exercent uniquement ou principalement des activités commerciales ou qui offrent des services financiers, ou une combinaison des deux;
  • une société contrôlée par un gouvernement fédéral ou provincial, ou par une municipalité dont le but est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement, une municipalité ou une société (décrite au point précédent) et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • les bandes indiennes.

Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Le revenu total comprend les montants suivants :

  • le financement public qui est désigné comme tel dans les états financiers;
  • le produit des placements (les intérêts et les dividendes);
  • les attributions autres qu'en capital accordées par une fiducie à l'OBNL;
  • les prêts accordés par des personnes avec qui l'organisme a un lien de dépendance (par exemple, un OBNL finance un autre OBNL qui lui est lié au moyen de prêts à faible taux d'intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits du revenu au moment de leur remboursement;
  • le produit de l'émission de titres de participation;
  • les apports de capitaux (par exemple, la contribution en capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Incluez aussi les montants suivants, dont vous pouvez soustraire 25 % pour tenir compte du coût du financement :

  • les sommes d'argent, comme les cadeaux et les dons personnels;
  • le total de toutes les sommes correspondant à la juste valeur marchande d'un effet financier reçu par un OBNL et dépassant la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
  • toutes les rentrées de fonds provenant de parrainages;
  • toutes les rentrées de fonds provenant des ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) et exonérées de biens et de services (n'incluez pas les rentrées de fonds provenant des ventes d'immeubles ou d'immobilisations, les ventes d'effets financiers, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ni les produits que vous êtes réputé avoir vendus lorsque vous cessez d'être un inscrit);
  • les produits d'activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

Inscrivez les recettes courantes, telles que celles des ventes, des droits d'adhésion ou les recettes d'activités qui s'étendent sur plusieurs années, à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous les recevez ou celle à laquelle elles deviennent recevables.

Soustrayez du total toutes les sommes que vous avez remboursées durant l'année. Vous obtiendrez alors le montant du revenu total qui vous permettra de calculer votre pourcentage de financement public.

Le ou les calculs que vous utiliserez pour déterminer votre pourcentage de financement public sont établis en fonction de la situation, parmi les trois situations énumérées ci-dessous, qui s'applique à vous. Si le résultat est 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible.

Comment calculez-vous le pourcentage de financement public?

Vous devez d'abord déterminer l'exercice pour lequel vous désirez être considéré un OBNL admissible. Indiquez cet exercice à la partie B du formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public.

Ensuite, faites le calcul de la partie C du formulaire GST523-1 pour calculer votre pourcentage de financement public.

Financement public pour l'exercice
÷
Revenu total pour l'exercice, y compris le financement public
×
100

Si votre pourcentage de financement public est de 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible pour l'exercice indiqué à la partie B. Remplissez la partie E du formulaire GST523-1.

Si votre pourcentage de financement public déterminé à la partie C est de moins de 40 % et que l'exercice indiqué à la partie B est votre premier exercice d'existence, vous n'êtes pas un OBNL admissible pour cet exercice.

Si l'exercice indiqué à la partie B n’est pas votre premier exercice d'existence, vous pourriez être un OBNL admissible en fonction de vos exercices précédents. Si votre pourcentage de financement public déterminé dans la partie C est de moins de 40 %, utilisez la partie D pour calculer votre pourcentage de financement public selon :

  • le premier exercice de l'existence de votre organisme, si l'exercice à la partie B est votre deuxième exercice d'existence. Remplissez seulement le tableau A de la section 1 de la partie D, en plus de la ligne 1 de la section 2;
  • les deux exercices qui précèdent immédiatement l'exercice de la partie B, si l'exercice à la partie B est le troisième exercice ou plus de l'existence de votre organisme. Remplissez les tableaux A et B de la section 1 de la partie D, en plus de la section 2.

Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui est également un organisme de services publics?

Vous pouvez être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) qui est également un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou services destinés à être utilisés dans différentes activités. Si tel est le cas, vous devez demander votre remboursement pour les organismes de services publics d'après la mesure selon laquelle vous aviez l'intention d'utiliser, de consommer ou de fournir les biens ou services dans chaque type d'activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance qui est résident de l'Alberta qui est une institution publique a été désigné comme administration hospitalière et est, par conséquent, une institution publique. Elle administre également une garderie. L'administration de la garderie est liée à ses activités de bienfaisance et non à l'administration d'un hôpital public.

L'administration hospitalière a droit à un remboursement de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur des achats et dépenses qu'elle effectuera dans le cadre d'activités exonérées liées à son administration de l'hôpital public.

L'organisme peut demander un remboursement de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable pour son administration de la garderie.

Êtes-vous un organisme déterminé de services publics qui a acquis des biens ou services qui seront utilisés par un autre organisme déterminé de services publics?

Si vous êtes un organisme déterminé de services publics acquérant des produits ou services qui seront consommés, utilisés ou fournis principalement (à plus de 50 %) par un autre organisme déterminé de services publics qui est une entité légale distincte, le facteur de remboursement pour ces achats et dépenses est fondé sur le facteur applicable aux activités de l'utilisateur.

Exemple

Une université achète un ordinateur et paie la TVH. L'ordinateur sera utilisé principalement par une administration hospitalière pour administrer un hôpital public.

L'université peut demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'ordinateur selon le facteur de remboursement de 83 % pour les administrations hospitalières. L'université peut également être admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, selon le type d'activités qu'elle exerce et la ou les provinces où elle réside.

Êtes-vous un organisme qui remplit les conditions de plus d'un type d'organisme de services publics?

De plus, si vous remplissez les conditions de plus d'un type d'organismes déterminés de services publics (par exemple, si vous êtes à la fois une administration hospitalière et scolaire) et que vous achetez des produits ou services devant principalement (à plus de 50 %) être consommés, utilisés ou fournis par un type d'organismes déterminés de services publics, le facteur de remboursement est fondé sur l'utilisation principale de ces produits ou services.

Exemple

Un organisme, qui est à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire, paie la TPS sur des services de consultation qu'il achète et qui doivent être utilisés principalement dans la cadre des activités de l'administration scolaire. L'organisme peut demander un remboursement de la TPS qu'il a payée sur l'achat de ces services selon le facteur de remboursement de 68 % pour les administrations scolaires. 

Vous produisez une seule demande de remboursement pour la période de déclaration. Vous remplissez la demande en déterminant les montants appropriés à inscrire tel que suit :

  • Répartissez le montant de TPS ou de la partie fédérale de la TVH donnant droit à un remboursement entre chaque type d'activités.
  • Pour chacun des montants ainsi répartis, calculez séparément le montant du remboursement. Utilisez le facteur de remboursement attribué à chaque type d'activités, et inscrivez les montants appropriés aux lignes 300 à 312 de la partie D de votre demande.
  • Additionnez tous les montants inscrits aux lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de la partie D de votre demande.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, calculez la partie provinciale séparément pour chacun des montants. Utilisez le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH attribué à chaque type d'activité pour chaque province où vous résidez et inscrivez les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Additionnez tous les montants de l'annexe provinciale et inscrivez le résultat à la ligne B de la partie D de la demande.

Exemple

Un organisme résident de l'Ontario administre à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire à des fins non lucratives. L'organisme paye 6 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquises dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son administration hospitalière. L'organisme paye 3 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquises dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son l'administration scolaire. L'organisme calcule son remboursement pour les organismes de services publics de la façon suivante :

Exemple
Catégorie École Hôpital
TPS payée sur les achats 3 000,00 $ 6 000 $
Partie fédérale de la TVH 1 153,85 $ 2 307,69 $
Facteur de remboursement 68 % 83 %
Remboursement fédéral 784,62 $ 1 915,38 $
Ligne 302 784,62 $  
Ligne 304   1 915,38 $
Partie provinciale de la TVH 1 846,15 $ 3 692,31 $
Facteur de remboursement 93 % 87 %
Remboursement provincial 1 716,92 $ 3 212,31 $
Ligne 302-ON 1 716,92 $  
Ligne 304-ON   3 212,31 $

Inscrivez les montants des lignes 302 et 304 sur la demande. Inscrivez les montants des lignes 302-ON et 304-ON sur l'annexe provinciale. Inscrivez 2 700 $ (1 915,38 $ + 784,62 $) à la ligne A de la partie D de la demande. Inscrivez 4 929,23 $ (3 212,31 $ + 1 716,92 $) à la ligne B de la partie D de la demande. Inscrivez 7 629,23 $ (2 700 $ + 4 929,23 $) à la ligne 409 de la partie D de la demande.

Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous un seul type d'activité?

Si vous êtes résident de plus d'une province dont au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH d'après la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est résident des provinces participantes de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario ainsi que de la province non participante de l'Alberta. Il a payé 600 $ de TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, 2 000 $ de TVH en Ontario et 800 $ de TPS en Alberta sur des achats admissibles. La mesure selon laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services admissibles dans chaque province est divisée comme suit :

  • 10 % à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • 40 % en Ontario;
  • 50 % en Alberta.

Les biens n'ont pas été retirés de la province dans laquelle ils avaient été achetés dans les 30 jours suivant leur livraison à l'organisme. Par conséquent, l'organisme ne peut pas demander de remboursement pour des biens retirés d'une province participante en utilisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'organisme de bienfaisance n'a pas droit à un CTI ou autre remboursement ou remise de tout montant de cette TPS/TVH. L'organisme de bienfaisance doit suivre les étapes suivantes afin de calculer son remboursement pour les organismes de services publics en utilisant la méthode habituelle.

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS

La TPS exigée non admise au crédit est de 800 $ (800 $ - 0 $) (lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit? Le facteur de remboursement de la TPS pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Donc le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS exigée non admise au crédit est de 400 $ (800 $ × 50 %).

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH

Les biens achetés à l'Île-du-Prince-Édouard ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 969,23$ [(600 $ × 5/15) + (2 000 $ × 5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 969,23 $ (969,23 $ – 0 $). Le facteur de remboursement fédéral pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Par conséquent, le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 484,62 $ (969,23 $ × 50 %).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 884,62 $ (400 $ + 484,62 $). L'organisme de bienfaisance inscrit 884,62 $ à la ligne 305 de la demande et puisqu'il n’exerce aucun autre type d'activités, il inscrit également ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH est de 1 630,77 $ [(600 $ × 10/15) + (2 000 $ × 8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 630,77 $ (1 630,77 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pour les organismes de bienfaisance ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

  • à l'Île-du-Prince-Édouard : 1 630,77 $ × 35 % × 10 % = 57,08 $

  • en Ontario : 1 630,77 $ × 82 % × 40 % = 534,89 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme de bienfaisance inscrit 534,89 $ à la ligne 305-ON, 57,08 $ à la ligne 305-PE et aucun montant pour l'Alberta puisqu’il ne s'agit pas d’une province participante. L'organisme de bienfaisance additionne ces montants (57,08 $ + 534,89 $) et inscrit 591,97 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme de bienfaisance additionne les lignes A (884,62 $) et B (591,97 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 476,59 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme de bienfaisance.

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous plusieurs types d'activités?

Si vous êtes résident de plus d'une province et que vous avez plusieurs types d'activités, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH d'après la mesure selon laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré résident de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario est une université. Par conséquent, il est une institution publique. L'université est constituée et administrée à des fins autres que lucratives. L'organisme administre des campus universitaires et des garderies en Nouvelle-Écosse et en Ontario. L'organisme paye 1 200 $ de TVH en Nouvelle-Écosse et 1 300 $ de TVH en Ontario sur des achats et dépenses de biens dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités exonérées. La mesure selon laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services admissibles dans chaque type d'activités et chaque province est divisée comme suit :

Exemple
Activité ON Total
Université 40 % 30 % 70 %
Garderie 20 % 10 % 30 %

Les biens n'ont pas été retirés de la province dans laquelle ils avaient été achetés dans les 30 jours suivant leur livraison à l'organisme. Par conséquent, l'organisme ne peut pas demander de remboursement pour des biens retirés d'une province participante en utilisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'organisme de bienfaisance utilise la méthode habituelle afin de calculer son remboursement pour les organismes de services publics et doit suivre les étapes qui suivent.

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS
L'organisme n'a pas de TPS exigée non admise au crédit dans cette période de déclaration. Par conséquent, cette étape ne s'applique pas.

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH
Les biens achetés en Nouvelle-Écosse ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH est de 900 $ [(1 200 $) × (5/15) + (1 300 $) × (5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 900 $ (900 $ – 0 $) (lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?.

Multipliez la taxe fédérale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement fédéraux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

  • activités d'université : 900 $ × 67 % × 70 % = 422,10 $
  • autres activités (garderie) : 900 $ × 50 % × 30 % = 135 $

Sur la demande, l'organisme inscrit 422,10 $ à la ligne 301, et 135 $ à la ligne 305. Le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 557,10 $ (422,10 $ + 135 $).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 557,10 $. L'organisme inscrit ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH
La partie provinciale de la TVH est de 1 600 $ [(1 200 $) × (10/15) + (1 300 $) × (8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 600 $ (1 600 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque activité et chaque province comme suit :

  • activités d'université en Nouvelle-Écosse :
    1 600 $ × 67 % × 40 % = 428,80 $
  • autres activités en Nouvelle-Écosse (garderie) :
    1 600 $ × 50 % × 20 % = 160 $
  • activités d'université en Ontario :
    1 600 $ × 78 % × 30 % = 374,40 $
  • autres activités en Ontario :
    1 600 $ × 82 % × 10 % = 131,20 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme inscrit 428,80 $ à la ligne 301-NS, 160 $ à la ligne 305-NS, 374,40 $ à la ligne 301-ON et 131,20 $ à la ligne 305-ON. L'organisme additionne ces montants et inscrit 1 094,40 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme additionne les lignes A (557,10 $) et B (1 094,40 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 651,50 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme.

Services en ligne

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Production d'une déclaration de la TPS/TVH.

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Gagnez du temps en utilisant les services en ligne de l'ARC pour les entreprises. Vous pouvez :

  • autoriser un représentant, un employé ou un groupe d'employés, qui s'est inscrit au moyen de Représenter un client, afin qu'il ait accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • demander ou supprimer une autorisation en ligne au moyen de Représenter un client, si vous êtes un représentant;
  • vous inscrire au service de courrier en ligne, recevoir des avis électroniques, et voir votre courrier en ligne;
  • calculer un solde qui inclut les intérêts à une date future;
  • autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • vous inscrire au dépôt direct, mettre à jour vos renseignements bancaires, et voir les transactions par dépôt direct;
  • changer les adresses;
  • voir les réponses aux demandes de renseignements courantes, et au besoin, soumettre des demandes de renseignements liées à un compte;
  • soumettre des documents;
  • en faire bien plus encore.

Pour vous inscrire à nos services en ligne ou y ouvrir une session, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous ou votre représentant (autorisé au niveau 2) pouvez choisir de recevoir en ligne la plupart des envois postaux de l’ARC pour votre entreprise.

Une fois que vous ou votre représentant êtes inscrit au service de courrier en ligne, un avis électronique sera envoyé à l'adresse (ou aux adresses) courriel de votre choix lorsque du nouveau courrier sera disponible à consulter dans Mon dossier d'entreprise. La correspondance disponible pour le courier en ligne ne sera plus imprimée et envoyée par la poste. Pour vous y inscrire, sélectionnez le service « Gérer le courrier en ligne », et suivez les étapes indiquées.

Utiliser notre service de courrier en ligne est plus rapide et plus facile que gérer la correspondance papier.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates précises pour payer votre impôt ou vos taxes. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC. Cet accord est flexible, et c'est vous qui le gérez. Vous pouvez en voir l'historique ou modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Débit préautorisé ».

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, veuillez aller à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour obtenir l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du bureau des décisions de la TPS/TVH le plus près, lisez la publication RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l'ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Listes d’envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt, tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

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