Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès

RC4036(F) Rev. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) en format MP3. Pour en savoir plus, visitez À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Quoi de neuf ?
• Avant de commencer
• Ce guide s'adresse-t-il à vous ?
• Définitions
• Quest-ce que la TPS/TVH?
• Comment fonctionne la TPS/TVH ?
  • Qui facture la TPS/TVH ?
  • Qui paie la TPS/TVH ?
• Biens et services taxables
  • Biens et services taxables à 5%, 12%, 13% ou 15%
  • Biens et services taxables à 0%
• Biens et services exonérés
• Devez-vous vous inscrire?
  • Inscription volontaire
  • Déclaration de la TPS/TVH
• Logement et fournitures d'accueil
  • Logement
    • Mon établisement est-il un immeuble d'habitation?
  • Stationnement
  • Fournitures liées au logement
  • Aliments et boissons
  • Banquets et services de traiteur
  • Pourboires
• Acomptes
• Bons, chèques-cadeaux et rabais
  • Bons remboursables
  • Bons non remboursables
  • Autres bons
  • Chèques-cadeaux
  • Rabais
  • Activités effectuées par des tiers
• Services de transport de passagers
  • Termes utilisés dans cette section
  • Services de transport de passagers à l'intérieur du Canada
  • Services de transport de passagers internationaux
  • Autres services fournis avec un service de transport
  • Ventes de biens et produits taxables à bord de moyens de transport au Canada
  • Ventes de produits et services à bord de moyens de transport lors d'un voyage international
• Agences de voyages
  • Qu'est ce qu'un fournisseur de voyages?
  • Quand dois je facturer la taxe sur les commissions?
  • Perception et déclaration de la TPS/TVH
• Voyages organisés
  • Qu'est-ce qu'un voyage organisé ?
  • Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle aux voyages organisés ?
• Remboursement aux non-résidents pour les voyages organisés admissibles
  • Qu'est-ce qu'un voyage organisé admissible aux fins de ce remboursement ?
  • Remboursement pour les organisateurs de voyages non-résidents
  • Remboursement pour les entreprises, les organisations et les consommateurs non-résidents
  • Comment demander un remboursement pour les voyages organisés
  • Payer ou créditer le montant du remboursement
  • Responsabilité conjointe
  • Est-ce que vous remplissez et produissez la demande au nom d'un non-résident
• Congrès
  • Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?
• Congrès non étrangers
  • Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH ?
  • Facturation de la taxe pour les congrès non étrangers
• Congrès étrangers
  • Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH?
  • Facturation de la taxe pour les congrès étrangers
  • Remboursement pour les congrès étrangers
• Remboursement aux exposants non-résidents
• Pour en savoir plus

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Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide contient des renseignements sur la façon de facturer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur le logement, les voyages organisés, les services de transport de passagers, les congrès, les lieux de réunion et les fournitures de congrès connexes. Il explique aussi les remboursements auxquels les non‑résidents pourraient avoir droit pour les voyages organisés, le logement provisoire et les emplacements de camping revendus dans des voyages organisés, et pour les congrès étrangers et les exposants non‑résidents. Il contient aussi des renseignements sur la façon dont les fournisseurs canadiens peuvent payer ou créditer certains montants de remboursement aux non‑résidents.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN‑203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, ou appelez au 1‑800‑567‑4692.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.
  

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Biens – Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerces, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Bon – Un bon est un document ou une autre pièce, telle qu'une pièce justificative, un reçu ou un billet, qui est échangeable contre un produit ou service, ou qui est utilisé lors de l'achat d'un produit ou service. Les certificats‑cadeaux et les unités de troc ne sont pas considérés comme des bons.

Consommateur – Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture de biens et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Province participante – Les provinces participantes sont la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l'Ontario et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

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Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles. Par exemple, elle s'applique à la vente et à la location de plusieurs terrains et bâtiments, aux intérêts sur ces biens et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle‑Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau‑Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre‑Neuve‑et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada et produire des déclarations régulières de TPS/TVH pour déclarer la taxe.

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre déclaration de TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses que vous utilisez, consommez ou fournissez dans vos activités commerciales. Généralement, les activités commerciales sont celles que vous exercez pour fournir des biens et services taxables (y compris ceux qui sont détaxés).

Par exemple, si vous achetez des produits taxables pour les revendre dans votre magasin, vous pouvez récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur ces produits en demandant un CTI. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats qui se rapportent à vos fournitures de biens et services exonérés ou à celles achetées pour votre utilisation personnelle.

La différence entre les biens et services détaxés et les biens et services exonérés est que, même si vous ne percevez pas de TPS/TVH sur les biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez seulement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses engagées pour effectuer ces biens et services détaxés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Si vous êtes un non‑résident, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada.

Qui facture la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services. Toutefois, les Indiens et certains groupes ou organisations, tels que certains gouvernements provinciaux et territoriaux, ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑7775.

Biens et services taxables

La plupart des biens et services taxables (incluant ceux taxables à 0 %) fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Biens et services taxables à 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %

Voici des exemples de biens et services taxables pour lesquels vous devez facturer la TPS/TVH :

• le logement dans un hôtel ou un autre logement provisoire au Canada;
• la location d'installations de congrès et de salles de réunion;
• les services fournis par les agents de voyages (sauf quelques exceptions);
• les voyages organisés à l'intérieur du Canada;
• la plupart des services de transport de passagers à l'intérieur du Canada par autobus, train, bateau ou aéronef;
• les voyages aériens transfrontaliers vers le territoire continental des États‑Unis et vers les îles de Saint‑Pierre et Miquelon;
• les voyages d'une journée à l'étranger par voie terrestre ou ferroviaire;
• la location de voitures au Canada;
• les services d'annulation de billets pour des services de voyage à l'intérieur du Canada;
• le transport en taxi et en limousine;
• les repas au restaurant;
• les droits d'entrée aux théâtres, aux musées et à d'autres lieux de divertissement.

Biens et services détaxés

Voici des exemples de biens et services taxables à 0 % (fournitures détaxées) :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• les médicaments vendus sur ordonnance et les services de préparation d'ordonnances;
• les voyages aériens internationaux, sauf vers le territoire continental des États‑Unis et vers les îles de Saint‑Pierre et Miquelon;
• les services de transport de passagers vers l'étranger par voie terrestre ou ferroviaire, sauf les voyages d'un jour;
• la plupart des biens et services fournis au Canada lorsqu'ils sont exportés sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Fournitures détaxées.

Biens et services exonérés

Quelques biens et services sont exonérés de la TPS/TVH. Cela signifie que vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures de biens et de services et que vous ne demandez pas des crédits de taxe sur les intrants.

Voici des exemples de biens et services exonérés :

• la plupart des logements résidentiels à long terme (d'un mois ou plus) et les frais de copropriété résidentielle;
• les logements loués pour 20 $ ou moins par jour d'occupation;
• l'assurance voyage offerte par une compagnie d'assurance;
• les services offerts par une agence de voyages à une compagnie d'assurance pour la vente de son assurance voyage;
• les services de traversiers (sauf s'ils sont détaxés), et l'utilisation d'autoroutes et de ponts à péage;
• les services de transport municipaux;
• les services de garde d'enfants (services de garderie normalement fournis pour une période de moins de 24 heures par jour) fournis principalement pour des enfants âgés de moins de 14 ans ou moins. Ces services ne comprennent pas le service de surveillance d'un enfant fourni dans le cadre d'un service de transport de passagers taxable pour l'enfant.

Devez vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous fournissez des fournitures taxables au Canada;
• vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Remarque
Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, certaines règles spéciales s'appliquent. Pour en savoir plus, lisez  Congrès étrangers.

Généralement, vous êtes un petit fournisseur si vos revenus bruts totaux taxables de toutes provenances, y compris ceux de vos associés, sont de 30 000 $CAN ou moins (50 000 $CAN pour les organismes de services publics) au cours de quatre trimestres civils consécutifs ou au cours d'un trimestre civil donné.

Lorsque vous déterminez vos revenus, incluez le revenu de toutes provenances pour les fournitures de biens et services qui étaient assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées), ou qui auraient été assujetties à la TPS/TVH si vous les aviez effectuées au Canada.

Toutefois, n'incluez pas l'achalandage, ni les ventes de services financiers et d'immobilisations. Pour obtenir des exemples de fournitures qui doivent être incluses dans ce calcul, lisez « Biens et services taxables à 0 % », ci‑avant.

Exception
Les non‑résidents qui entrent au Canada pour y percevoir des droits d'entrée à un lieu de divertissement, à un séminaire, à une activité ou à un événement doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même si le total de leurs revenus taxables est de 30 000 $CAN ou moins (ou de 50 000 $CAN pour les organismes de services publics).

Inscription volontaire

Bien que, généralement, vous n'ayez pas à vous inscrire si vous êtes un petit fournisseur (lisez ci‑dessus) vous pouvez être en mesure de le faire volontairement. Si vous vous inscrivez, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services et déclarer ce montant sur votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats engagés pour effectuer ces fournitures taxables. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada..

Déclaration de la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) pour déclarer le montant total de la TPS/TVH que vous avez facturé à vos clients durant la période de déclaration. La TPS/TVH que vous déclarez doit inclure les montants que vous avez facturés, même s'ils n'ont pas encore été payés.

En tant qu'inscrit, vous pouvez aussi demander, dans votre déclaration, des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des achats et dépenses effectués dans le cadre de vos activités commerciales.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous pouvez déduire vos CTI de la TPS/TVH facturée. Si le montant que vous avez facturé à vos clients dépasse le montant de la taxe payée ou payable pour vos achats, envoyez‑nous la différence. Si le montant de la taxe que vous avez facturé à vos clients est inférieur à la taxe payée ou payable, vous pouvez demander un remboursement.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022.

Logement et fournitures d'accueil

Logement

Généralement, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge ou une pension, ou fournissez un logement semblable. Toutefois, vous n'avez pas à facturer la TPS/TVH si la situation 1 ou 2 s'applique.

Situation 1

La location d'une unité d'habitation (par exemple, une chambre d'hôtel, une suite ou un appartement) est exonérée si elle est louée pour 20 $ ou moins par jour d'occupation, peu importe la période de location

Situation 2

La location d'une unité d'habitation est exonérée dans les cas suivants :

• l'unité est considérée comme un immeuble d'habitation, ou est une unité d'habitation (par exemple, une chambre d'hôtel, une suite ou un appartement) dans un immeuble d'habitation;
• l'unité est louée comme lieu de résidence ou de pension par le même particulier au cours d'une période continue d'un mois ou plus.

Remarque
Lorsque les locations mensuelles de chambres sont exonérées de la TPS/TVH, la fréquence de facturation (par exemple, quotidiennement, mensuellement ou annuellement) ne change pas le statut « exonéré » dans la mesure où l'arrangement permet au locataire ou au client d'utiliser ou d'occuper la même chambre pendant au moins un mois.

Mon établissement est-il un immeuble d'habitation?

Nous considérons que votre établissement est un immeuble d'habitation si plus de 10 % des unités d'habitation (les chambres d'hôtel, les suites ou les appartements) de votre établissement sont louées en vue d'une occupation ou d'une utilisation continue pour une période de 60 jours ou plus.

Une partie de l'immeuble peut être considérée comme un immeuble d'habitation même si une autre partie ne l'est pas. Si vous utilisez constamment des chambres dans une partie de l'immeuble (partie A) pour les louer pendant 60 jours ou plus, nous considérons que la partie A de l'immeuble est un immeuble d'habitation.

Par conséquent, les locations de chambres à des particuliers pour des périodes continues d'un mois ou plus dans cette partie de l'immeuble sont exonérées de la TPS/TVH, peu importe la durée des périodes de location dans l'autre partie de l'immeuble (partie B).

À moins que la partie B ne soit aussi considérée comme un immeuble d'habitation, les locations de chambres ou de suites dans la partie B sont généralement taxables. Toutefois, si une chambre était louée à un prix de 20 $ ou moins par jour, elle serait exonérée de la TPS/TVH.

Méthode de calcul pour déterminer le statut à titre d'immeuble d'habitation

Si votre établissement effectue des locations pour des périodes de moins de 60 jours et des locations pour des périodes de 60 jours ou plus, vous pouvez utiliser soit la méthode des recettes, soit la méthode de la fourniture des chambres pour déterminer si votre établissement, ou une partie de ce dernier, est considéré comme un immeuble d'habitation.

Vous pouvez choisir la méthode qui convient à votre situation particulière. Les deux méthodes sont décrites dans l'exemple ci‑dessous.

La période que vous pouvez utiliser pour déterminer si votre établissement est considéré comme un immeuble d'habitation peut varier. Toutefois, elle doit être raisonnable pour la location en cause et vous devez l'utiliser de façon constante. Nous considérons qu'une période de un an est appropriée. Toutefois, la période peut varier selon la nature de votre entreprise.

Si vous effectuez ces calculs pour une période raisonnable, de petites variations risquent de ne pas toucher le statut de votre établissement. Toutefois, si vos activités réelles diffèrent de vos prévisions ou si vos activités changent, vous devrez refaire vos calculs.

Fournitures liées au logement

La TPS/TVH s'applique aussi à d'autres fournitures que les clients peuvent payer pendant leur séjour, peu importe la durée du séjour ou le prix du logement, notamment :

• le service aux chambres;
• les films à la carte;
• le téléphone, les photocopies et les télécopies;
• la buanderie et le nettoyage à sec.

Stationnement

Le stationnement est généralement assujetti à la TPS/TVH. Toutefois, le stationnement est exonéré s'il est fourni pour une période d'au moins un mois à un invité d'un immeuble d'habitation dans les cas suivants :

• l'espace de stationnement fait partie de l'immeuble d'habitation (peu importe la personne qui fournit l'espace de stationnement);
• l'espace de stationnement ne fait pas partie de l'immeuble d'habitation, mais il est fourni par le fournisseur du logement et l'utilisation de l'espace est liée à l'utilisation du logement comme lieu de résidence pour personnes.

Aliments et boissons

Vous facturez la TPS/TVH sur les aliments et les boissons vendus dans les salles à manger, les cafés‑restaurants, les bars, les bars‑salons, ainsi que sur les aliments et les boissons vendus par l'entremise du service aux chambres.

Toutefois, la fourniture des boissons et aliments suivants est détaxée :

• les boissons et aliments vendus sous une forme qui ne permet pas la consommation immédiate (par exemple, un sac de café en grains ou des dîners congelés préemballés);
• les pâtisseries telles que des tartes, des gâteaux, des muffins, des tartelettes, des beignes, des biscuits et des produits sucrés semblables, qui ne sont pas destinées à la vente en gros et qui, selon le cas :
  • sont préemballées pour être vendues aux consommateurs en emballages de six portions individuelles ou plus;
  • ne sont pas préemballées pour la vente aux consommateurs, mais un consommateur achète six portions individuelles ou plus à la fois.

Banquets et services de traiteur

La TPS/TVH s'applique aux aliments et boissons qui sont fournis dans une salle de banquet ou de réunion ou chez le client. Vous devez donc facturer et percevoir la TPS/TVH notamment sur les plateaux d'aliments préparés, les repas chauds et les boissons. La TPS/TVH s'applique aussi aux frais pour déboucher les bouteilles de vin et aux autres fournitures effectuées comme services de traiteur relatifs à un banquet ou à une réunion.

Pourboires

Les pourboires que les clients donnent volontairement aux employés ne sont pas taxables pour la TPS/TVH. Toutefois, si vous incluez des pourboires comme frais obligatoires sur la facture du client, ces frais de service sont assujettis à la TPS/TVH.

Exemple
Votre facture pour le dîner d'un banquet est 1 000 $, plus un pourboire de 15 % (frais de service), soit 150 $. Vous facturez la TPS/TVH sur le montant total facturé, soit 1 150 $.

Acomptes

Vous ne percevez pas la TPS/TVH lorsqu'un client vous verse un acompte pour un achat taxable (sauf les acomptes qui sont détaxés). Percevez la TPS/TVH sur l'acompte lorsque vous l'appliquez au prix d'achat.

Si le client n'effectue pas l'achat et perd son acompte, l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Vous calculez alors la TPS/TVH comme suit :

• 5/105 du montant perdu pour la TPS;
• 12/112 du montant perdu pour la TVH (pour la Colombie‑Britannique);
• 13/113 du montant perdu pour la TVH (pour les provinces participantes autres que la Colombie‑Britannique et la Nouvelle‑Écosse);
• 15/115 du montant perdu pour la TVH (pour la Nouvelle‑Écosse).

Exemple
En janvier 2010, un organisme vous a versé un acompte de 500 $ pour réserver des locaux afin d'y tenir un congrès à Calgary (Alberta). Par la suite, il a annulé le contrat et perdu son acompte. Nous considérons alors que vous avez perçu à ce moment‑là un montant de TPS égal à 5/105 du montant de l'acompte. Cela signifie que vous devez inclure 23,81 $ (5/105 × 500 $) à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où le montant a été perdu.

Si l'acompte perdu, dans l'exemple ci‑dessus, a été versé pour la location d'un espace dans une province participante, nous considérons que vous avez perçu à ce moment‑là un montant de TVH égal à l'un des suivants :

• 12/112 du montant de l'acompte pour les fournitures en Colombie‑Britannique;
• 13/113 du montant de l'acompte pour les fournitures dans une province participante autre que la Colombie‑Britannique ou la Nouvelle‑Écosse;
• 15/115 du montant de l'acompte pour les fournitures en Nouvelle‑Écosse.

Cela signifie que vous devriez inclure à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où le montant a été perdu, un des montants suivants :

• 53,57 $ (12/112 × 500 $ pour la Colombie‑Britannique);
• 57,52 $ (13/113 × 500 $ pour une province participante autre que la Colombie‑Britannique et la Nouvelle‑Écosse);
• 65,22 $ (15/115 x 500 $ pour la Nouvelle‑Écosse).

Si le client qui a perdu l'acompte était un inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH incluse dans le montant perdu lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies, puisque l'on considère qu'il a payé cette taxe.

Bons, certificats-cadeaux et rabais

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés « bons du fabricant ». Ils permettent à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'un montant fixe sur le prix d'achat. En acceptant ces bons des acheteurs, les vendeurs peuvent s'attendre à être remboursés par le fabricant ou par un tiers. Par exemple, une chaîne d'hôtels (franchiseur) peut rembourser un franchisé qui accepte les bons permettant aux clients d'obtenir une réduction d'un montant fixe sur un séjour d'une nuit dans un hôtel de la chaîne hôtelière.

Lorsque, en tant que vendeur, vous acceptez un bon remboursable d'un acheteur, vous traitez ce bon comme de l'argent comptant. Si l'achat est assujetti à la taxe, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l'article, puis vous déduisez la valeur du bon.

Lorsque vous préparez votre déclaration de TPS/TVH, indiquez le montant de la TPS perçue sur vos ventes. Si vous utilisez cet exemple, vous déclarez 1,25 $ pour la vente. Il n'est pas nécessaire de déclarer la valeur du bon séparément.

Si vous remboursez un vendeur qui a accepté vos bons remboursables, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la fraction de taxe de la valeur du bon (lisez ci‑dessous).

Si vous utilisez un bon remboursable pour faire des achats taxables (sauf ceux qui sont détaxés) pour votre entreprise, vous devez déduire la fraction de taxe comprise dans la valeur nominale du bon du total des CTI que vous demandez pour vos achats.

Les fractions de taxes courantes sont les suivantes :

• 5/105 pour la TPS;
• 12/112 pour la TVH où le taux de 12 % s'applique;
• 13/113 pour la TVH où le taux de 13 % s'applique;
• 15/115 pour la TVH où le taux de 15 % s'applique.
  

Remarque
Si vous demandez un CTI pour un bon remboursable que vous avez accepté après le 30 juin 2006, mais avant 2008, utilisez les taux suivants pour calculer la fraction de taxe :

• 6/106 pour la TPS;
• 14/114 pour la TVH.

Bons non remboursables

Il s'agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent aux acheteurs de bénéficier d'une réduction d'un montant fixe ou d'un pourcentage sur une fourniture taxable (autre que détaxée). Ces bons sont parfois appelés « bons du vendeur ». En tant qu'émetteur du bon, vous avez le choix d'inclure la réduction de TPS/TVH dans la valeur du bon ou de réduire le prix d'achat du produit ou du service.

Si vous choisissez d'inclure la TPS/TVH dans la valeur des bons, vous les traitez de la même façon que les bons remboursables, comme nous l'expliquons dans la section intitulé Bon Remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI calculé à partir de la fraction de taxe de la valeur du bon.

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur de vos bons, déduisez la valeur du bon du prix de l'article avant de calculer la TPS/TVH.

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour les bons que vous émettez et qui ne comprennent pas la TPS/TVH.

Autres bons

Tous les bons qui ne répondent pas à la définition des bons remboursables ou non remboursables sont considérés comme diminuant le prix d'achat d'un article (la TPS/TVH est calculée sur le prix de vente net de la valeur du bon).

Exemple
Deux clients présentent un bon « deux pour un » pour leur repas au restaurant. Ils paient 9,95 $ pour un repas et obtiennent le second repas gratuitement. Par conséquent, vous facturez la TPS/TVH sur 9,95 $.

Certificats-cadeaux

Un certificat‑cadeau désigne généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

• il a généralement une valeur monétaire précise;
• il peut être échangé comme paiement partiel ou intégral contre le prix d'achat d'un produit ou d'un service d'un fournisseur donné (le fournisseur traite le certificat‑cadeau comme de l'argent);
• la personne qui l'achète donne de l'argent ou une autre contrepartie au vendeur du certificat‑cadeau;
• il n'a aucune valeur intrinsèque;
• la personne qui échange le certificat‑cadeau n'a qu'à le présenter.

Vous ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d'un certificat‑cadeau. Lorsqu'un client vous remet un certificat‑cadeau pour un achat, vous devez calculer la TPS/TVH sur le prix de l'article et traiter le certificat‑cadeau comme si c'était de l'argent comptant.

Rabais

Ne facturez pas la TPS/TVH sur les biens et services que vous offrez gratuitement. Généralement, si vous offrez un rabais, la TPS/TVH s'applique au prix de la chambre après le rabais. Par exemple, si le prix de la chambre est généralement de 99 $ et que vous offrez un prix spécial de 79 $ pour la fin de semaine, vous facturez la TPS/TVH sur 79 $.

Activités effectuées par des tiers

Un hôtel peut conclure une entente avec d'autres entreprises, comme des restaurants ou des parcs de stationnements, où l'autre entreprise accepte de fournir des biens ou des services aux clients de l'hôtel. Dans ce cas, le montant payable par le client est inclus sur la facture émise par l'hôtel. Selon les modalités de l'entente, l'hôtel pourrait acheter les biens ou les services dans le but de les revendre à ses clients ou pourrait agir comme mandataire de l'autre entreprise dans leur activité.

Lorsqu'un hôtel agit comme mandataire, il s'agit d'une question de fait qui dépend des conditions de l'entente entre les tiers. Pour en savoir plus, lisez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires, ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑7775.

Services de transport de passagers

Cette section donne des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux services de transport à l'intérieur du Canada et les services de transport internationaux. Avant d'expliquer si un service de transport de passagers est assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux de 12 %, 13 % ou 15 %, certains termes doivent être définis.

Termes utilisés dans cette section

Service de transport de passagers

Un « service de transport de passagers » est n'importe quels moyens de transport accessibles au public, comme le transport par autobus, par train, par aéronef ou par bateau, à la condition qu'il y ait :

• un moyen de transport;
• un conducteur du moyen de transport, autre que le voyageur;
• un itinéraire.

L'itinéraire décrit généralement tous les éléments du voyage, y compris le point d'origine, la destination finale, les escales, les dates et les heures d'arrivée et de départ ainsi que tous les moyens de transport durant le voyage.

Les remonte‑pentes, les randonnées à cheval, les randonnées en montgolfière et le deltaplane ne sont pas considérés comme des services de transport. Les véhicules loués que le voyageur conduit et contrôle, tels que des automobiles, des autocaravanes, des motocyclettes, des bicyclettes, des motoneiges, des véhicules tout‑terrain et d'autres véhicules récréatifs, ne sont pas considérés comme des services de transport de passagers.

Voyage continu

Généralement, un voyage continu d'un particulier (ou d'un groupe de particuliers) englobe tous les services de transport de passagers fournis au particulier ou au groupe dans le même voyage. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un voyage puisse être considéré comme un voyage continu.

Pour savoir si un voyage est un voyage continu, il faut d'abord vérifier si tous les services de transport de passagers du voyage sont fournis sur un même billet ou sur deux billets ou plus.

Billet unique

Si vous fournissez un service de transport de passagers ou plus et établissez un billet ou une pièce justificative unique, nous traitons tous les services de transport de passagers sur ce billet ou cette pièce justificative comme faisant partie d'un voyage continu.

Remarque
Les escales ne touchent pas le statut d'un voyage continu lorsque les services de transport dans le voyage sont fournis sur un même billet ou pièce justificative.

Deux billets ou plus

Si vous fournissez plus d'un service de transport de passagers et établissez des billets ou des pièces justificatives distinctes pour différentes étapes du voyage, toutes les étapes peuvent faire partie d'un voyage continu si toutes les suivantes sont réunies :

• Tous les billets ou pièces justificatives sont émis par le même fournisseur ou par plus de deux fournisseurs par l'entremise d'un mandataire qui agit au nom de tous les fournisseurs.
• Tous les billets sont fournis en même temps et le fournisseur ou son mandataire possède de la documentation pour démontrer qu'il n'y a pas d'escales entre les étapes du voyage.
• Si tous les billets ou pièces justificatives sont émis à différentes occasions, le fournisseur ou son mandataire conserve la documentation pour démontrer qu'il n'y a pas d'escales entre les étapes du voyage.

Point d'origine

Dans le cas d'un voyage continu, le point d'origine est l'endroit où commence le premier service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Escale

Pour un voyage continu, une escale désigne tout endroit où un voyageur ou un groupe de voyageurs montent dans un aéronef, un autobus, un train, un navire ou un autre moyen de transport de passagers ou en descend pour toute raison autre que le transfert à un autre moyen de transport ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Un arrêt de plus de 24 heures entre deux étapes d'un voyage est généralement considéré comme une escale lorsque deux billets ou plus sont établis pour les étapes du voyage. Toutefois, si le fournisseur ou l'agent de voyages peut prouver que l'arrêt vise à permettre l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport ou le transfert à un autre moyen de transport, l'arrêt n'est pas considéré comme une escale. Les étapes feront toujours partie du voyage continu et le voyage sera toujours considéré comme un voyage continu.

Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale, et cela ne changera pas les étapes d'un voyage continu.

Destination finale

Dans le cas d'un voyage continu, la destination finale est l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu.

Zone de taxation

La zone de taxation désigne le Canada, les États‑Unis (sauf Hawaii) et les îles de Saint‑Pierre et Miquelon.

Services de transport de passagers à l'intérieur du Canada

Généralement, tous les services de transport de passagers fournis au Canada sont assujettis à la TPS/TVH. C'est notamment le cas du transport par autobus entre deux villes canadiennes.

Toutefois, un service de transport de passagers au Canada peut être détaxé s'il fait partie d'un voyage continu qui inclut un élément international. Pour en savoir plus, lisez  Vente de services de transport de passagers à des fournisseurs de voyages à l'intérieur du Canada, et Services de transport de passagers internationaux.

Quel taux de taxe s'applique : la TPS ou la TVH?

La taxe qui s'applique dépend de la province dans laquelle vous fournissez le service de transport de passagers.

Si le service de transport de passagers est fourni :

• dans une province participante, la fourniture est assujettie à la TVH;
• dans le reste du Canada, la fourniture est assujettie à la TPS.

Vente de services de transport de passagers à des fournisseurs de voyages à l'intérieur du Canada

Un service de transport de passagers au Canada fourni à un fournisseur de voyages, comme un organisateur de voyages non‑résident, est détaxé si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• l'organisateur de voyages revend le service de transport à l'intérieur du Canada à un particulier comme un voyage continu (comme défini à la page précédente) dans lequel tous les services de transport sont détaxés;
• le particulier utilise le service de transport dans un voyage continu dans lequel tous les services de transport sont détaxés.

Le fournisseur doit obtenir du fournisseur de voyages une preuve établissant que le service de transport a été revendu dans le cadre d'un voyage continu dans lequel tous les services de transport étaient détaxés. Les preuves acceptables comprennent une liste des passagers, un itinéraire et un certificat de droit à la détaxation.

La liste des passagers doit contenir les noms et adresses des voyageurs. Cependant, le fournisseur peut accepter que le fournisseur de voyages conserve la liste des passagers et ne la produise que sur demande.

Le certificat de droit à la détaxation suivant fournit un exemple des renseignements requis.

À :_________________________________________________________________

(nom et adresse du fournisseur inscrit des services de transport)

Nous certifions par la présente que nous avons commandé chez vous les services de transport de passagers suivants :

___________________________________________________________________

(description détaillée des services commandés que fournit le fournisseur)

Nous utiliserons ces services dans le cadre d'un ou de plusieurs voyages continus ou tours organisés selon lesquels tous les services de transport seront détaxés selon la Loi sur la taxe d'accise. Nous paierons la TPS/TVH au taux applicable sur tout service de transport de passagers jugé taxable au taux applicable au cours d'une vérification de :

___________________________________________________________________

(nom du fournisseur inscrit)

Fait à_________________________ce____________jour de __________20____

___________________________________________________________________

Signature d'un mandataire autorisé de l'acquéreur

___________________________________________________________________

Nom de l'acquéreur ou du mandataire autorisé

___________________________________________________________________

Titre du mandataire autorisé

Le fournisseur doit déterminer si tous les critères relatifs aux services de transport détaxés dans le voyage continu sont remplis ou si la TPS/TVH au taux applicable doit être facturée. Si le fournisseur détermine qu'un service de transport de passagers ne satisfait pas aux critères de détaxation, le fournisseur de voyage doit payer la TPS/TVH applicable au fournisseur.

La vente des services de transport à l'intérieur du Canada peut parfois avoir lieu avant que le fournisseur de voyages assemble le voyage continu ou le voyage organisé qui inclut les services de transport et le vende aux voyageurs. Dans ce cas, le fournisseur peut accepter un certificat temporaire ou une autre déclaration d'intention de la part du fournisseur de voyages. Le fournisseur de voyages doit ensuite fournir une preuve attestant que tous les critères relatifs à la détaxation ont été remplis.

S'il est déterminé plus tard que le service de transport de passagers à l'intérieur du Canada ne remplit pas les critères relatifs à la détaxation, tel que cela était prévu, le fournisseur doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur cette fourniture. Si le fournisseur a déjà produit sa déclaration pour la période où il a effectué la fourniture, il doit demander que la déclaration qu'il a produite soit modifiée pour inclure la TPS/TVH sur cette fourniture. Il y aura des intérêts sur tout montant dû à la suite de cette modification. Pour demander la modification d'une déclaration, envoyez les détails à votre bureau des services fiscaux.

Si vous avez facturé la taxe sur un service de transport de passagers à l'intérieur du Canada qui répond aux critères relatifs à la détaxation, vous pouvez rembourser le montant de taxe facturé au client si toutes les conditions pour le remboursement sont remplies.

Services de transport de passagers internationaux

Dans biens des cas, les services de transport de passagers peuvent être détaxés s'ils font partie d'un voyage continu qui respecte certaines conditions. Ces conditions peuvent différer si le voyage continu inclut le transport aérien.

Voyage continu qui inclut le transport aérien

Un service de transport de passagers à l'intérieur du Canada est détaxé s'il est fourni à un particulier (ou à un groupe de particuliers) dans le cadre d'un voyage continu qui inclut le transport aérien et que l'une des situations suivantes s'applique :

• le voyage a pour point d'origine la zone de taxation située à l'étranger, par exemple, si le voyage a pour point d'origine le territoire continental des États‑Unis, tous les services de transport de passagers dans ce voyage sont détaxés puisque le point d'origine est à l'étranger, mais dans la zone de taxation;
• le point d'origine ou la destination finale du voyage continu ou toute escale durant le voyage continu est à l'extérieur de la zone de taxation;
• le point d'origine, la destination finale et toutes les escales durant le voyage continu sont à l'étranger;
• tous les endroits où le particulier ou le groupe prend ou quitte un aéronef à l'étranger et le point d'origine ou la destination finale du voyage continu, ou toute escale durant ce voyage, sont à l'étranger.

Pour un voyage continu qui inclut un transport aérien, s'il y a un point d'origine, une destination finale ou une escale outre‑mer, tous les services de transport de passagers à l'intérieur du Canada compris dans le voyage continu sont détaxés.

Voyage continu sans transport aérien

Généralement, la TPS/TVH s'applique aux voyages transfrontaliers d'une journée (sans transport aérien) lorsque le point d'origine et la destination finale sont tous deux au Canada et que le voyageur ne doit pas être à l'extérieur du Canada pendant plus de 24 heures. Généralement, ces voyages sont considérés comme des voyages aller‑retour.

Un voyage transfrontalier d'une journée dont le point d'origine est dans une province non participante est généralement assujetti à la TPS et un tel voyage dont le point d'origine est dans une province participante est généralement assujetti à la TVH. Voici des exemples de voyages transfrontaliers taxables d'une journée assujettis à la taxe au taux applicable :

• une excursion en autobus commence et se termine au Canada à partir du Nouveau‑Brunswick, avec arrêt dans l'État du Maine (assujettie à la TVH);
• une excursion aller‑retour d'une journée en autobus de l'Alberta vers l'État du Montana (assujettie à la TPS);
• une excursion d'une journée en autobus de Montréal (Québec) vers l'État du New Hampshire (assujettie à la TPS).

Toutefois, si un service de transport de passagers (autre qu'un service qui est inclus dans la plupart des voyages transfrontaliers d'une journée) est fourni à un particulier (ou à un groupe de particuliers) dans le cadre d'un voyage continu qui n'inclut pas le transport aérien, ce service de transport de passagers à l'intérieur du Canada sera détaxé si l'une des situations suivantes s'applique :

• le point d'origine la destination finale du voyage continu est à l'étranger;
• il y a une escale à l'étranger.

Remarque
Une escale au Canada ne touchera pas la détaxation des services de transport si tous ces services sont fournis sur un même billet ou une même pièce justificative.

Cela comprend le transport en autobus ou en train entre le Canada et les États‑Unis. Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque le transport est inclus dans un voyage transfrontalier d'un jour, tel que mentionné à la page précédente.

Autres services fournis avec un service de transport

Les services suivants, s'ils sont fournis par le même fournisseur du service de transport de passagers, auront le même statut fiscal que ce service de transport :

• un service qui consiste à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation pour un service de transport taxable que vous avez fourni au Canada;
• un service de surveillance d'un enfant non accompagné;
• un service de transport des bagages d'un particulier.

Cela signifie que, si vous fournissez l'un de ces autres services susmentionnés avec un service de transport que vous fournissez, la TPS/TVH s'appliquera à cet autre service comme suit  :

• si le service de transport est assujetti à la TPS, cet autre service est assujetti à la TPS;
• si le service de transport est assujetti à la TVH, cet autre service est assujetti à la TVH;
• si le service de transport est détaxé, cet autre service est aussi détaxé.

Si les services de transport de passagers dans un voyage continu sont détaxés, un service de surveillance d'un enfant sera aussi détaxé s'il est fourni durant une ou plusieurs étapes du voyage continu de l'enfant.

Exemple
La surveillance d'un enfant au cours d'un vol d'Edmonton (Alberta) à Vancouver (Colombie‑Britannique) est détaxée puisque ce vol est fourni avec un service de transport de passagers détaxé. Ce vol fait partie du voyage continu de l'enfant qui se rend d'Edmonton à Tokyo (Japon). Le service est détaxé même si le transporteur ne surveille pas l'enfant au cours de l'étape du voyage qui le mène de Vancouver à Tokyo.

Si le service mentionné précédemment n'est pas fourni avec un service de transport de passager, il doit être considéré séparément pour déterminer quel taux d'imposition s'applique.

Ventes de produits et services taxables à bord de moyens de transport au Canada

Si, pendant que vous fournissez un service de transport de passagers au Canada, vous vendez des produits et services taxables à bord d'un moyen de transport au cours d'une étape d'un voyage, la fourniture est effectuée dans la province où l'étape du voyage débute. Donc, si l'étape du voyage débute dans une province non participante, la fourniture est assujettie à la TPS. Si l'étape du voyage débute dans une province participante, la fourniture est assujettie au taux applicable de la TVH de la province en question.

Remarque
Pour l'application de la taxe, une étape est considérée comme la partie d'un voyage entre les arrêts où les passagers montent à bord du moyen de transport ou le quittent, ou les arrêts effectués pour l'approvisionnement en carburant et l'entretien du moyen de transport.

Exemple
Un voyageur achète un billet d'avion pour aller de Corner Brook (Terre‑Neuve‑et‑Labrador) à Winnipeg (Manitoba), en passant par Saint John (Nouveau‑Brunswick). Le voyageur achète un verre de vin au cours de la première étape du voyage jusqu'à Saint John. Le voyageur doit payer la TVH au taux de 13 % sur le verre de vin puisque cette étape du voyage commence à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Si le voyageur achète un autre verre de vin au cours de la deuxième étape de ce vol, la TVH s'applique aussi, puisque cette étape du voyage commence au Nouveau‑Brunswick.

Ventes de produits et services à bord de moyens de transport lors d'un voyage international

Pour la TPS/TVH, un vol international est un vol qui est effectué à bord d'un aéronef exploité à des fins commerciales et qui débute ou se termine à l'étranger. De même, un voyage international est un voyage qui est effectué au moyen d'un navire exploité à des fins commerciales et qui débute ou se termine à l'étranger.

Si vous fournissez des produits ou services et les remettez à un particulier à bord d'un aéronef ou d'un navire sur un vol international ou pendant un voyage, la fourniture est considérée avoir été effectuée à l'étranger et elle ne sera pas assujettie à la TPS/TVH si :

• dans le cas des produits, la possession matérielle de ces derniers est transférée au particulier à bord de l'aéronef ou du navire;
• dans le cas des services, ces derniers sont exécutés entièrement sur l'aéronef ou le navire.

Agences de voyages

Les agences de voyages agissent généralement comme  mandataires pour la vente de biens et services pour d'autres fournisseurs de voyages, comme des hôtels et des services de transport aérien, et elles reçoivent une commission pour leurs services.

Les agences de voyages peuvent également être des fournisseurs de biens et services. Par exemple, si vous êtes une agence de voyages et que vous achetez des vols d'avion et des chambres d'hôtel pour les revendre, vous n'agissez pas comme mandataire. Vous êtes le fournisseur de ces vols d'avion et de ces chambres d'hôtel. Si les vols d'avion et les chambres d'hôtel sont taxables (sauf s'ils sont détaxés), vous devez facturer et déclarer la TPS/TVH sur la vente.

Qu'est ce qu'un fournisseur de voyages?

Pour les fins de ce guide, les fournisseurs de voyages comprennent les agents de voyages, les hôtels, les transporteurs aériens, les organisateurs de voyages et les organisateurs de croisières. Si vous achetez des services de voyage ou des voyages organisés pour les revendre, nous vous considérons comme un fournisseur de voyages.

Quand dois je facturer la taxe sur les commissions?

Si vous agissez comme mandataire, la TPS/TVH s'applique sur vos commissions, sauf sur celles qui se rapportent à des services détaxés que vous fournissez. Cependant, si vous êtes un agent de voyages autonome inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des services à une agence de voyages, les services que vous offrez à cette agence sont assujettis à la TPS/TVH, même si vous effectuez, au nom de l'agence, des fournitures détaxées.

Quand mes services sont-ils détaxés?

Vos services sont détaxés lorsque vous agissez comme mandataire d'une personne qui offre des services de transport de passagers et que l'une des situations suivantes se produit  :

• la vente d'un service de transport de passagers détaxé pour cette personne;
• la vente d'un service de transport de bagage pour un particulier, conjointement à un service de transport de passagers détaxé;
• la vente d'un service de supervision d'un enfant non accompagné pour cette personne, conjointement à un service de transport de passagers détaxé;
• l'émission, la livraison, la modification, le remplacement ou l'annulation d'un billet ou d'une réservation visant la fourniture d'un service de transport de passagers détaxé au nom de cette personne.

De plus, si vous êtes une agence de voyages qui agit comme mandataire d'une personne non‑résidente, votre service est détaxé lorsque :

• le service se rapporte à une vente faite à l'extérieur du Canada par le non‑résident ou à celui‑ci;
• le service se rapporte à la vente détaxée de produits ou services exportés à un non‑résident.

Quel taux de taxe s'applique : la TPS ou la TVH?

Si les services de l'agence de voyages sont fournis en totalité ou en partie au Canada, ils sont considérés comme ayant été effectués au Canada et sont assujettis au taux applicables de la TPS/TVH.

Pour les services d'une agence de voyages au Canada, la taxe qui s'applique dépendra si les services de l'agence sont fournis dans une province participante ou non participante.

Si le service est fourni :

• dans une province participante, la fourniture est assujettie à la TVH;
• dans le reste du Canada (autre qu'une province participante), la fourniture est assujettie à la TPS.

Perception et déclaration de la TPS/TVH

Si une agence de voyages est le fournisseur de produits de voyage, elle doit facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH pour les produits de voyage (sauf s'il s'agit d'une fourniture détaxée).

Lorsqu'une agence de voyages n'est pas le fournisseur des produits de voyage, mais qu'elle agit plutôt comme mandataire pour une autre personne qui est le fournisseur, l'agence de voyages doit seulement facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH sur la commission qu'elle facture (sauf s'il s'agit de fournitures détaxées). Le fournisseur des produits de voyage doit facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH sur la fourniture des produits de voyage (sauf s'il s'agit d'une fourniture détaxée). Même si le fournisseur des produits est tenu de facturer la TPS/TVH et d'en rendre compte, l'agence de voyages peut facturer la taxe à l'acheteur et la percevoir, pour ensuite la transmettre au fournisseur.

Voyages organisés

Qu'est-ce qu'un voyage organisé?

Dans toute transaction, il est important de caractériser correctement ce qui est fourni dans le but de déterminer comment la TPS/TVH s'applique à cette transaction. Par exemple, lorsqu'un inscrit regroupe deux services ou plus, ou des biens et des services, il doit déterminer s'il fait une fourniture ou de multiples fournitures, et caractériser cette fourniture ou ces fournitures en conséquence.

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui incluent des services de transport, le droit d'utiliser un emplacement de camping ou de roulottes et les services d'un guide ou d'un interprète lorsque les biens et les services sont fournis ensemble à un prix forfaitaire. Un voyage organisé est une seule fourniture pour la TPS/TVH. Généralement, un voyage organisé est la combinaison de divers éléments de façon à créer quelque chose de nouveau.

Toutefois, toutes les combinaisons de deux services ou plus, ou de biens et de services, ne forment pas nécessairement des voyages organisés. Chaque combinaison qui inclut des éléments tels que des services de transport ou de logement n'est pas nécessairement un voyage organisé pour la TPS/TVH. Afin de déterminer s'il s'agit d'un voyage organisé ou d'autre chose, il faut tenir compte de la nature et de l'objectif du voyage qui est vendu. Si, par exemple, l'objectif global du voyage à forfait est d'offrir un service spécialisé (par exemple, les forfaits de mieux‑être, les séjours éducatifs ou de counseling, les colonies de vacances pour les jeunes, les tournois sportifs ou les tournées musicales), ce voyage n'est pas considéré comme un voyage organisé pour la TPS/TVH.

Comme l'illustrent les exemples suivants, la signification d'un voyage organisé pourrait faire en sorte que l'on considère la combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, comme un voyage organisé pour  la TPS/TVH même si le voyage ne correspond pas exactement à l'idée que l'on se fait normalement d'un voyage organisé. Toutefois, le contraire est aussi possible. Par exemple, quelque chose qui semble être un voyage organisé pourrait ne pas l'être aux fins de la TPS/TVH.

Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle aux voyages organisés?

Pour établir le montant de TPS/TVH que vous devez facturer lorsque vous vendez un voyage organisé, vous devez d'abord déterminer le ou les taux de taxe qui auraient été applicables à chaque élément de ce voyage organisé comme si vous aviez vendu chaque élément séparément et non comme un voyage organisé. Pour ce faire, vous devez, pour chaque élément, déterminer dans quelle province la fourniture a eu lieu.

Voyages organisés à l'intérieur du pays

Taux de taxe unique

Lorsque vous vendez un voyage qui se fait entièrement au Canada et que tous les éléments du voyage organisé auraient été assujettis au même taux si ceux‑ci avaient été fournis séparément et non comme partie d'un voyage organisé, vous facturez ce taux sur le prix de vente total du voyage organisé. Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services que vous avez achetés et que vous incluez dans le voyage organisé.

Taux de taxe combinés

Lorsque vous vendez un voyage organisé qui se déroule entièrement au Canada et que certains des éléments du voyage organisé auraient été assujettis à différents taux si ceux‑ci avaient été fournis séparément et ne faisaient pas partie d'un voyage organisé, vous devez considérer chaque élément séparément pour déterminer le montant total de taxe payable sur le voyage organisé. Pour ce faire, vous devez considérer les règles du lieu de fourniture pour chaque élément afin de déterminer dans quelle province la fourniture a eu lieu.

Voyage organisé regroupant des fournitures taxables, exonérées et effectuées à l'étranger

Lorsque vous vendez un voyage organisé qui inclut des éléments qui sont assujettis à des taux différents, qui sont exonérés ou qui sont fournis à l'étranger, vous devez déterminer séparément le statut fiscal de chacun de ces éléments (comme si vous les vendiez séparément comme partie d'un voyage organisé). Vous devez ensuite calculer le coût des éléments taxables du forfait, en proportion de son coût total, pour pouvoir déterminer le montant total de la taxe payable sur son prix d'achat.

La partie taxable d'un voyage organisé correspond à la partie du voyage organisé qui serait assujettie à la TPS/TVH aux taux de 5 %, 12 %, 13 % et 15 % (éléments taxables) si vous aviez fourni séparément l'élément. Pour calculer les parties taxables, déterminez dans quelle province l'élément est fourni. Ensuite, additionnez les éléments qui sont assujettis aux mêmes taux de taxe et divisez le coût des éléments taxables par le coût total de tous les biens et services inclus dans le voyage organisé.

La partie non taxable d'un voyage organisé inclut des éléments qui, s'ils étaient fournis séparément du voyage organisé, seraient détaxés fournis à l'étranger ou exonérés.

Si certains éléments de la partie taxable d'un voyage organisé avaient été assujettis à la taxe de 5 % s'ils étaient fournis séparément et ne faisaient pas partie du voyage organisé et que d'autres avaient été assujettis au taux applicable, vous devez déterminer le pourcentage de la partie assujettie à chaque taux de taxe.

Un organisateur de voyages peut continuer d'utiliser le taux applicable pour déterminer le montant sur lequel il facturera la taxe, même s'il offre un rabais lorsqu'il vend un voyage organisé.

Si l'organisateur de voyages vend le voyage organisé à un autre organisateur de voyages inscrit, l'autre organisateur de voyages doit facturer la TPS/TVH selon le taux applicable lorsqu'il revend le voyage organisé. L'autre organisateur de voyage applique ces pourcentages au prix de vente du voyage organisé pour déterminer le montant qui doit être facturé. Si l'organisateur de voyage modifie le voyage organisé en ajoutant ou éliminant des éléments, ce voyage devient un nouveau voyage organisé et l'organisateur de voyage doit recalculer les pourcentages. Pour en savoir plus, appelez‑nous.

Modification d'un voyage organisé

S'il y a une modification importante du coût pour acquérir des éléments inclus dans un voyage organisé, vous allez probablement devoir recalculer les parties taxables et non taxables avant de calculer le montant de la TPS/TVH à facturer. Pour en savoir plus, appelez‑nous.

Vous devez conserver un registre pour indiquer comment vous avez calculé la partie taxable des voyages organisés et les pourcentages. Vous devez vous assurer que toute agence de voyages qui agit en votre nom perçoit le bon montant de TPS/TVH de votre client.

Voyages organisés à l'étranger

Les organisateurs de voyages ne facturent pas la TPS/TVH sur les voyages organisés qui se font entièrement à l'étranger. Par exemple, un organisateur de voyages ne facture pas la TPS/TVH sur un voyage organisé qui comprend une chambre d'hôtel et des excursions en autocar en Écosse. La chambre et les excursions ne sont pas assujetties à la taxe parce qu'elles sont fournies à l'étranger.

De plus, si un billet d'avion du Canada vers l'Écosse est inclus avec la chambre d'hôtel et l'excursion en Écosse, le billet d'avion est détaxé et les organisateurs de voyages ne facturent pas la taxe.

Remboursement aux non-résidents pour les voyages organisés admissibles

Un remboursement de la TPS/TVH peut être accordé à l'une des personnes suivantes :

• un organisateur de voyages non‑résident qui a acheté et revendu un voyage organisé admissible, ou qui a loué un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada et l'a revendu comme d'un voyage organisé admissible;
• une entreprise, une organisation ou un consommateur non‑résident qui a acheté un voyage organisé admissible si le logement provisoire ou l'emplacement de camping au Canada inclut dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non‑résident.

Qu'est-ce qu'un voyage organisé admissible pour ce remboursement?

Un voyage organisé admissible est un voyage organisé qui est vendu à un prix forfaitaire et qui comprend :

• un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada;
• au moins un service.

Remarque
Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés pour ce remboursement. Toutefois, un promoteur non‑résident ou un organisateur non inscrit d'un congrès étranger peut avoir droit à un remboursement. Pour en savoir plus, lisez  Congrès étrangers.

Qu'est ce qui est considéré comme un logement provisoire ou un emplacement de camping?

Pour ce remboursement, le logement provisoire est une unité d'habitation louée ou un immeuble d'habitation loué au Canada comme résidence ou d'hébergement pour un particulier, qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et pour laquelle la TPS/TVH est payable. Le logement provisoire inclut les gîtes de tout genre (sauf ceux qui sont énumérés ci‑dessous) fournis dans le cadre d'un voyage organisé qui comprend des aliments et les services d'un guide.

Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou pour une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

• les hôtels et les motels;
• les centres de villégiature et les gîtes;
• les établissements qui offrent chambre et petit déjeuner.

Le logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

• le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui est ou pourrait être munie d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux‑logement, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
• une unité d'habitation louée selon un arrangement de multipropriété;
• le logement à l'étranger;
• le logement qui coûte 20 $ ou moins chaque jour.

L‘hébergement en camping est un emplacement sur un site de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. L'emplacement de camping comprend les services d'alimentation en eau et en électricité, et d'élimination des déchets si l'accès à ces services se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situé sur l'emplacement et s'ils sont fournis avec celui‑ci.

Qu'est-ce qui est considéré comme un service?

Un service consiste en tout ce qui n'est pas un bien ou de l'argent, et tout ce qu'un employé fournit à un employeur dans le cadre de son emploi. Voici des exemples de services :

• les services d'un guide ou d'un interprète;
• les services de transport;
• les visites touristiques;
• les leçons de ski.

Les exemples suivants ne sont pas considérés comme des services puisqu'il s'agit de biens :

• le logement provisoire;
• les repas;
• le droit de participer à un événement comme des billets de concert ou une partie de hockey;
• la location de voiture;
• la location d'équipement de ski;
• les billets de remonte-pente;
• les droits d'entrée à un club de golf;
• les laissez-passer donnant accès à un parc.

Qu'est-ce qu'un prix forfaitaire?

Généralement, un prix forfaitaire signifie un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués séparément sur une facture comme renseignement. Nous accepterions que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire. Par exemple, le prix du logement inclus dans un voyage organisé peut être indiqué séparément sur une facture pour informer l'acheteur sur la façon dont la taxe de vente provinciale est calculée. Ce voyage organisé est considéré comme étant vendu à un prix forfaitaire.

Exemples de voyages organisés admissibles

Les exemples suivants sont des exemples de voyages organisés admissibles à ce remboursement.

Exemples de voyages organisés non admissibles

Les exemples suivants sont des exemples de voyages organisés qui ne sont pas admissibles à ce remboursement.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI‑044, Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible.

Remboursement pour les organisateurs de voyages non-résidents

Qui est un organisateur de voyages?

Généralement, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui sont éventuellement vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur, ou seront utilisés par ces derniers. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un gîte, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Remarque
Les agences de voyages ne sont pas des organisateurs de voyages pour ce remboursement lorsqu'ils vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages. Les agences de voyages seraient des organisateurs de voyages s'ils vendaient des voyages organisés par eux‑même. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont également pas considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement.

Quand un organisateur de voyages non-résident a-t-il droit à un remboursement?

Un organisateur de voyages non‑résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut avoir droit à un remboursement dans les cas suivants :

• il a acheté un voyage organisé admissible et l'a revendu;
• il a loué un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada et l'a reloué comme un voyage organisé admissible.

Pour avoir droit au remboursement, l'organisateur de voyages doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il a fait le ou les achats dans le cours normal de son entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
• Il a vendu le ou les voyages organisés admissibles à une autre personne non‑résidente.
• Le logement inclus dans le ou les voyages organisés admissibles a été mis à la disposition d'un ou de particuliers non‑résidents.
• Il a reçu, à l'étranger, le paiement pour le ou les voyages organisés admissibles à son lieu d'affaires ou à celui de son mandataire. Pour déterminer si cette condition est remplie, nous prenons en considération le lieu où le paiement a été déposé et traité.
• Il est un non‑résident du Canada au moment où il produit la demande de remboursement.
• Le total de tous les éléments taxables (autres que ceux qui sont détaxés) inclus dans le voyage organisé s'élevait à au moins 200 $.
• Si l’organisateur de voyage demande le montant du remboursement en remplissant le formulaire :
  • dans l'année suivant le dernier jour où toute taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où le montant est payé ou la date de la facture;
  • il fournit les documents pertinents pour prouver qu'il a droit au remboursement.

Remarque
Un organisateur de voyages ne peut pas demander un remboursement pour un logement provisoire ou un emplacement de camping s'il fournit séparément le logement à une autre entreprise ou à un particulier (c'est‑à‑dire si le logement n'est pas revendu comme un voyage organisé admissible).

Remboursement pour les entreprises, les organisations et les consommateurs non-résidents

Quand un remboursement est-il disponible?

Les personnes suivantes pourraient avoir droit à un remboursement pouvant aller jusqu'à 50 % de la TPS/TVH payée sur l'achat d'un voyage organisé admissible :

• un consommateur non‑résident qui visite le Canada;
• une entreprise ou une organisation non‑résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH et qui a acheté le voyage organisé admissible et ne le revend pas dans le cadre d'activités de vente de voyages organisés. Par exemple, cela inclurait une entreprise qui a acheté un voyage organisé qui sera utilisé par un employé ou un client.

Pour avoir droit au remboursement, le non‑résident doit remplir tous les critères suivants :

• Le non‑résident n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
• Le logement inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d'un particulier non‑résident.
• Le non‑résident n'a pas acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal d'une entreprise, qui consiste à vendre des voyages organisés.
• La personne est un non‑résident du Canada au moment où elle produit la demande de remboursement.
• Le total de tous les éléments taxables (autres que ceux qui sont détaxés) inclus dans le voyage organisé s'élevait à au moins 200 $.
• Si l'organisateur de voyage demande le remboursement en remplissant le formulaire :
  • dans l'année suivant le dernier jour où toute taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où le montant est payé ou la date de la facture;
  • le non‑résident fournit les documents pertinents pour prouver qu'il a droit au remboursement.

Comment demander un remboursement pour les voyages organisés

Les non‑résidents peuvent utiliser le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, pour demander le remboursement ou, à titre de fournisseur, vous pouvez lui payer ou créditer le montant du remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Payer ou créditer le montant du remboursement », ci‑dessous.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non‑résidents.

Payer ou créditer le montant du remboursement

Organisateurs de voyages non‑résident

Un organisateur de voyages non‑résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut demander un remboursement au moyen du formulaire GST115 ou, comme fournisseur, vous pouvez choisir de lui payer ou de créditer le montant.

Si vous décidez de payer ou de créditer le montant du remboursement à l'organisateur de voyages, assurez‑vous qu'il réponde à tous les critères d'admissibilité énumérés à Quand un organisateur de voyage non-résident a-t-il droit à un remboursement?.

Remarque
Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement pour le logement provisoire ou de camping qu'ils fournissent séparément d'un voyage organisé admissible.

Preuves documentaires

Vous devriez obtenir les renseignements suivants pour confirmer que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement à un organisateur de voyages :

• le nom de l'organisateur de voyages;
• une confirmation que l'organisateur de voyages est un non‑résident et qu'il n'est pas inscrit à la TPS/TVH;
• une confirmation que l'organisateur de voyages fournit le voyage organisé admissible dans le cours normal de son entreprise à d'autres non‑résidents;
• une confirmation que l'organisateur de voyages a reçu un paiement pour la fourniture du voyage organisé à son adresse d'entreprise ou à l'adresse de son mandataire, à l'étranger;
• une confirmation que le logement qui est inclus dans le voyage organisé est mis à la disposition des personnes non‑résidentes.

Vous n'avez pas à nous envoyer ces renseignements. Toutefois, conservez‑les au cas où nous vous les demanderions.

Vos factures doivent montrer que vous avez facturé la taxe et payé ou crédité le montant du remboursement au non‑résident.

Entreprises, organisations et consommateurs non‑résidents

Vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement à l'entreprise, à l'organisation ou au consommateur non‑résident s'il répond à tous les critères d'admissibilité (énumérés à la section précédente) pour demander le remboursement et que l'une des situations suivantes s'applique :

• le non‑résident paie le voyage organisé admissible à l'étranger, là où vous, ou votre mandataire menez généralement vos affaires;
• le non‑résident paie un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement inclus dans le voyage organisé admissible est mis à sa disposition.

Remarque
L'acompte peut être fait au moyen d'une carte de crédit, d'un chèque, d'une traite ou d'une autre lettre de change, et doit provenir d'un compte d'une institution à l'extérieur du Canada. Les cartes de débit d'une institution à l'étranger sont aussi acceptables. Si une carte de crédit est utilisée, l'acompte est fait le jour où votre compte est crédité par l'émetteur de la carte de crédit de votre client.

Si vous payez ou créditez le montant du remboursement, le non‑résident ne peut pas nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Vos factures doivent montrer que vous avez facturé la taxe et que vous avez payé ou crédité le montant du remboursement au non‑résident.

Comment dois‑je payer ou créditer le montant d'un remboursement pour un voyage organisé admissible?

Le montant du remboursement que vous pouvez payer ou créditer pour un voyage organisé admissible est généralement égal à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si l'une des nuits du logement fourni au Canada et inclus dans le voyage organisé n'est pas considérée comme étant dans un logement admissible (par exemple, une chambre de nuit à bord d'un train ou un navire). Le montant du remboursement réduit est calculé comme suit :

Étape 1

A ÷ B

où

A = équivaut au nombre de nuits de logement provisoire ou de camping au Canada inclus dans le voyage organisé;

B = équivaut au nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles.

Étape 2

Votre résultat de l'étape 1 × 50 % × TPS/TVH payée.

Exigences de déclaration

Si vous êtes un fournisseur qui a payé ou crédité le montant du remboursement à un non‑résident non admissible, vous pouvez faire une demande de déduction égale au montant du remboursement que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH que vous avez produite dans l'année suivant le dernier jour où la taxe à laquelle le remboursement se rapporte est devenue payable ou le jour que le remboursement a été payé ou crédité.

De plus, vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés. Vous devez inclure le montant à la ligne 107 sur n'importe quelle déclaration de TPS/TVH que vous produisez dans l'année suivant la date la plus éloigné :

• le jour où la taxe est devenue payable;
• le jour où le remboursement a été payé ou crédité.

Exemples d'un fournisseur qui paie ou crédite le montant du remboursement

Voici un exemple d'une situation où le montant du remboursement est calculé au prorata.

L'exemple suivant démontre comment vous devez créditer le montant d'un remboursement à un consommateur non‑résident.

Responsabilité conjointe

Si nous déterminons que la personne non‑résidente n'a pas droit au remboursement ou que le montant payé ou crédité était supérieur au montant du remboursement auquel le non‑résident avait droit et que vous saviez ou vous auriez raisonnablement dû savoir ceci, vous et le non‑résident êtes tenu de nous payer tout montant dû. Autrement, seulement le non‑résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Est-ce que vous remplissez et produisez la demande au nom d'un non-résident?

Si vous concluez une entente avec un non‑résident pour remplir et produire la demande de remboursement en son nom, il s'agit d'une entente distincte et privée entre vous et le non‑résident.

Une telle entente ne change pas l'information qui doit être fournie à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour valider la demande de remboursement. De plus, une procuration doit être annexée à la demande de remboursement. Lorsqu'un non‑résident vous autorise à agir en tant que son représentant, vous et le non‑résident devez déterminer comment le remboursement sera effectué à ce dernier.

Cette entente est différente de celle où l'on paie ou crédite le montant du remboursement au non‑résident.

Preuves documentaires

Si vous concluez une telle entente, le non‑résident doit prendre les mesures suivantes :

• vous fournir tous les documents requis pour valider sa demande de remboursement; vous devez nous envoyer ces documents avec la demande de remboursement, (consultez le verso du formulaire GST115 pour connaître les documents requis);
• vous autoriser au moyen d'une procuration à produire la demande de remboursement en son nom.

Nous ne pouvons accepter une procuration et acquiescer à la demande que si la procuration comporte tous les éléments suivants :

• un énoncé selon lequel vous, la personne autorisée, n'êtes pas affilié au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
• une énumération complète préalable de tous les frais que vous facturez au non‑résident pour agir en son nom;
• un énoncé selon lequel le non‑résident vous autorise à agir en son nom;
• un énoncé selon lequel la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH dans les limites du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel (si applicable) et la signature du non‑résident;
• votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et de télécopieur et votre adresse de courriel (si applicable).

Peu importe comment l'entente est structurée entre vous et le non‑résident, l'ARC va acheminer par la poste le chèque payable au non‑résident à l'adresse indiquée sur le formulaire GST115. Cette adresse peut être l'adresse du non‑résident à l'extérieur du Canada ou la vôtre au Canada.

Congrès

Un congrès est une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public.

Un congrès n'inclut pas de réunion ou d'assemblée dont le but principal est l'un des suivants :

• offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
• tenir des concours ou des jeux de hasard;
• permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires dans le cadre d'une foire commerciale qui est ouverte au grand public ou dans un autre cadre qu'une foire commerciale.

Remarque
Un congrès peut être un congrès non étranger ou un congrès étranger. Pour en savoir plus, lisez les sections suivantes :

•  Congrès non étrangers;
• Congrès étrangers.

Voici la définition des termes que nous utilisons pour les congrès :

Centre de congrès – Immeuble acquis par bail, licence ou accord semblable par le promoteur ou l'organisateur d'un congrès pour être utilisé exclusivement comme lieu du congrès.

Exclusivement – Pour les fins d'une fourniture liée à un congrès, fait référence à un bien ou service qui est utilisé en totalité ou en grande partie (90 % ou plus) pour un congrès.

Exposant – Un exposant est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Organisateur – Personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour une autre personne qui en est le promoteur.

Promoteur – Instigateur d'un congrès qui fournit les droits d'entrée à celui‑ci. On l'appelle parfois l'hôte du congrès. Une personne qui appuie un congrès financièrement ou autrement n'est pas un promoteur pour la TPS/TVH.

Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?

Les fournitures liées à un congrès sont des biens et services achetés exclusivement pour être consommés, utilisés ou fournis, dans le cadre d'un congrès. Ces fournitures ne comprennent pas les biens et services fournis pour un montant distinct, sauf s'ils sont acquis exclusivement pour être consommés ou utilisés par un exposant dans le cadre de la promotion de son entreprise, de ses biens ou de ses services lors du congrès.

La liste suivante donne des exemples de fournitures liées à un congrès.

Aliments, boissons et services de traiteur (limité à 50 % de la TPS/TVH payée)

• les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, y compris les pourboires facturés
  

Remarque
Les aliments, les boissons et les services de traiteur, y compris les pourboires facturés, ne sont pas des fournitures liées au congrès lorsqu'elles sont fournies aux exposants.

Articles de congrès

• les bannières, les drapeaux, les enseignes, le papier, les écussons, les arrangements floraux, les décorations, les toiles de fond et autres décors, et les fournitures de bureau

Audiovisuel

• les services d'audio, d'audiovisuel et de vidéo, y compris la main‑d'œuvre et le matériel relatifs aux services techniques

Conférenciers et colloques éducatifs

• les modérateurs et le matériel de cours

Équipement relatif à l'interprétation simultanée

• l'équipement et la main‑d'œuvre relatifs à l'interprétation simultanée et aux services d'audio

Hébergement

• les chambres d'hôtel à l'intention du promoteur, de l'organisateur ou de l'exposant du congrès ou faisant partie du droit d'entrée des participants

Imprimés

• les insignes d'identité;
• les bulletins d'information, les bulletins de nouvelles publiés sur place, les livrets, les programmes et les notes qui se rapportent à un congrès ou aux produits présentés au cours d'un congrès

Matériel de bureau

• les ordinateurs, les photocopieurs, les bureaux et les chaises

Services d'exposition du congrès

• le matériel, le mobilier et la main‑d'œuvre pour l'installation d'articles comme les tapis, les tables, les chaises, les stands d'exposition, les plantes décoratives, les rideaux, les bannières, les présentoirs et les enseignes

Services de déménagement et d'entreposage

• la main‑d'œuvre et l'équipement nécessaires pour livrer le matériel d'exposition aux endroits prévus, y compris l'entreposage des caisses durant le congrès

Services de gestion des destinations

• les services locaux d'experts en gestion et en coordination chargés d'organiser les éléments du congrès pour l'organisation visiteuse

Services de transport

• le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les différents sites du centre de congrès, les lieux d'hébergement et les terminus (comme le service de navette pour l'aéroport)

Services professionnels

• les services d'avocats, de courtiers en douane et de comptables, et les frais des maisons d'expédition

Services sur place

• le personnel pour le travail sur place, par exemple, bureau d'inscription, services de photographie et de sécurité

Souvenirs

• les macarons, les porte‑billets, les chaînes porte‑clefs, les stylos, les crayons, les boutonnières, les t‑shirts, les foulards, les tasses, les bijoux, les insignes et d'autres articles promotionnels semblables

Télécommunications

• les relais de téléphones, de télécopieurs, de vidéos, d'équipement audio ou d'ordinateurs

Traducteurs et interprètes

• les personnes qui traduisent et interprètent les langues utilisées

Les produits et services suivants ne sont pas considérés comme des fournitures liées au congrès:

• les services de transport (sauf les services de transport nolisés décrits ci‑avant);
• les divertissements, comme les visites de ville;
• les produits, les biens meubles incorporels ou les services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Congrès non étrangers

Un congrès non étranger est un congrès tenu au Canada qui n'est pas un congrès étranger (lisez  Congrès étrangers).

Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH?

Promoteurs

Si vous êtes un promoteur résident d'un congrès non étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire.

Si vous êtes un promoteur non‑résident d'un congrès non étranger et que vous n'êtes pas déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH avant d'effectuer la fourniture de droits d'entrée au congrès.

Pour en savoir plus, lisez  Devez-vous vous inscrire?.

Organisateurs

Si vous êtes l'organisateur résident ou non‑résident d'un congrès non étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez  Devez-vous vous inscrire?.

Exposants

Si vous êtes un exposant à un congrès non étranger et un résident du Canada, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?.

Si vous êtes un non‑résident non inscrit qui est seulement au Canada pour promouvoir vos produits ou services à un congrès, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH ni à la facturer sur toute commande prise de délégués durant le congrès. Toutefois, si vous apportez des produits au congrès pour les vendre à des délégués, vous pourriez être considéré comme menant des activités au Canada et être tenu de vous inscrire. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada.

Remarque
Les exposants non‑résidents non inscrits pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées au congrès (autres que les aliments et les boissons) et sur la location de l'espace d'exposition au lieu du congrès. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Facturation de la taxe pour les congrès non étrangers

Cette section donne des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fournitures suivantes pour les congrès non étrangers :

• les installations du congrès;
• le droit d'entrée;
• les fournitures liées au congrès;
• l'espace d'exposition.

Installations du congrès

Si vous êtes un fournisseur de centre de congrès inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces. Cela s'applique si vous louez l'espace à un résident ou à un non‑résident du Canada.

Droit d'entrée

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur le droit d'entrée que vous facturez aux délégués d'un congrès non étranger.

Fournitures liées au congrès

Vous devez facturer la TPS/TVH si vous êtes un inscrit et que vous fournissez des fournitures liées au congrès à un promoteur, à un organisateur ou à un exposant dans un congrès non étranger.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?.

Espace d'exposition

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces d'exposition à un exposant du congrès.

Congrès étrangers

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

• au moment où le promoteur d'un congrès établit le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non‑résidents du Canada (voir ci-dessous pour déterminer le pourcentage de délégués non‑résidents);
• le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non‑résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non‑résidents.

Pour déterminer de manière raisonnable le pourcentage de délégués non‑résidents qui devraient assister au congrès, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

• le pourcentage de délégués non‑résidents qui ont assisté aux congrès précédents;
• le pourcentage de délégués non‑résidents qui sont habituellement invités à assister au congrès;
• le pourcentage de délégués non‑résidents qui sont des membres de l'organisation.

Vous pouvez également utiliser toute autre méthode raisonnable.

Si un congrès est un congrès étranger parce qu'il y aura vraisemblablement au moins 75 % de délégués non‑résidents par rapport au nombre total de délégués au congrès, et que vous constatez par la suite qu'ils représentent moins de 75 % des délégués au congrès, le congrès sera quand même considéré comme un congrès étranger.

Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH?

Promoteurs

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre seule activité commerciale au Canada est la vente de droits d'entrée, d'espaces d'exposition ou de fournitures liées au congrès dans le cadre d'un congrès étranger.

Toutefois, si vous vendez des livres, des affiches, des documents de formation ou d'autres articles durant un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?. Pour en savoir plus sur les activités menées au Canada et sur l'inscription à la TPS/TVH, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada.

Êtes-vous déjà inscrit à la TPS/TVH?

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger et que vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH pour les non résidents, vos activités liées au congrès étranger ne font pas partie de vos activités commerciales.

Par conséquent, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès étranger (telles que les fournitures de droits d'entrée, les fournitures liées au congrès et l'espace d'exposition). Vous ne pouvez pas non plus demander de CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur les achats liés au congrès étranger. Toutefois, vous pourriez être en mesure de demander un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les congrès étrangers.

Organisateurs

Si vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?.

Exposants

Si vous êtes un exposant à un congrès étranger et un résident du Canada, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?.

Si vous êtes un exposant non inscrit et non‑résident, et que vous êtes seulement au Canada pour promouvoir vos produits ou services à un congrès étranger, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH ni à la facturer sur toute commande prise de délégués durant le congrès. Toutefois, si vous apportez des produits pour les vendre à des délégués, on pourrait considérer que vous faites affaire au Canada et vous pourriez être tenu de vous inscrire. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027.

Remarque
Les exposants non‑résidents non inscrits pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur des fournitures liées au congrès (autres que les repas et les boissons) et sur la location de l'espace du site d'exposition. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Facturation de la taxe pour les congrès étrangers

Cette section donne des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fournitures suivantes pour les congrès étrangers :

• les installations du congrès;
• les droits d'entrée;
• les fournitures liées au congrès;
• l'espace d'exposition.

Installations du congrès

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces. Cela s'applique si vous louez l'espace à un résident ou à un non‑résident du Canada.

Droits d'entrée

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les droits d'entrée vendus à des résidents et non‑résidents, même si vous êtes inscrit à la TPS/TVH.

Fournitures liées au congrès

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?.

Espace d'exposition

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur les espaces d'exposition que vous louez aux exposants à un congrès étranger.

Remboursement pour les congrès étrangers

Qui peut demander un remboursement?

Les personnes suivantes peuvent demander un remboursement :

• les promoteurs de congrès étrangers;
• les organisateurs de congrès étrangers qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH.

Remarque
Les exposants non‑résidents pourraient avoir droit à un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Quelles dépenses donnent droit au remboursement?

Les promoteurs et les organisateurs non inscrits d'un congrès étranger peuvent demander un remboursement pour :

• la taxe payée sur les centres de congrès et les fournitures liées au congrès qui ne sont pas des aliments, des boissons ou des articles achetés selon un contrat pour des services de traiteur;
• 50 % de la taxe payée pour les aliments, les boissons ou des articles achetés selon un contrat pour des services de traiteur.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?.

Puis-je payer ou créditer le montant d'un remboursement?

Le promoteur ou l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger peut demander un remboursement en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST386, Demande de remboursement pour les congrès, ou, si vous êtes le fournisseur du centre de congrès ou des fournitures liées au congrès, vous pourriez avoir le droit de payer ou de créditer le montant d'un remboursement au promoteur ou à l'organisateur.

Seuls les fournisseurs suivants peuvent payer ou créditer le montant d'un remboursement :

• un organisateur inscrit peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur;
• un fournisseur de centre de congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit;
• un fournisseur inscrit de logement (par exemple, un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, si le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.

Dans tout autre cas, le promoteur ou l'organisateur du congrès doit nous envoyer le formulaire GST386 afin de demander son remboursement.

Remarque
Si vous payez ou créditez le montant du remboursement pour les fournitures, le promoteur ou l'organisateur non inscrit ne peut nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Preuve documentaire

Lorsque vous payez ou créditez le montant d'un remboursement, le promoteur ou l'organisateur non inscrit doit vous fournir de la documentation quant à son admissibilité au crédit. Il peut s'agir de l'ordre du jour ou de l'itinéraire du congrès ou du programme de l'événement, de la facture intégrale de l'hôtel, des reçus ou d'autres documents qui confirment qu'il s'agit d'un congrès étranger.

Obligation solidaire

Si nous déterminons que le promoteur ou l'organisateur non inscrit n'avait pas droit à un remboursement, ou que le  montant payé ou crédité excède le montant du remboursement auquel le non‑résident avait droit, et que vous le saviez ou auriez dû le savoir, vous et le non‑résident êtes solidairement tenus de nous payer tout montant dû. Autrement, seul le non‑résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Comment payer ou créditer le montant d'un remboursement

Si vous choisissez de payer ou de créditer le montant du remboursement, vous devez toujours facturer le montant intégral de la taxe due sur le centre de congrès ou les fournitures liées au congrès. Vous devez inscrire le montant intégral de la taxe payable par le promoteur ou l'organisateur non inscrit sur la facture et indiquer le montant de remboursement que vous avez payé ou crédité.

Remarque
Le montant du remboursement que vous payez ou créditez est le même que le montant que le promoteur ou l'organisateur non inscrit aurait reçu s'il avait payé la taxe et nous avait demandé le remboursement.

Inscrivez le montant intégral de TPS/TVH perçue ou à percevoir du promoteur ou de l'organisateur à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez ensuite inscrire le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez inclure le montant de la ligne 107 dans toute déclaration de TPS/TVH qui est produite dans un délai de un an suivant la plus éloignée des dates suivantes :

• le jour où la taxe est devenue payable;
• le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, à la date d'échéance avec votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle vous avez demandé la déduction à la ligne 107. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST106.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non‑résidents.

Remboursement aux exposants non-résidents

Les exposants non inscrits et non‑résidents qui ont loué des espaces d'exposition exclusivement afin de promouvoir leur entreprise ou leurs produits peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les locations et les achats suivants qui sont effectués auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur :

• les fournitures liées au congrès, à l'exception des aliments, des boissons ou des articles achetés selon un contrat pour des services de traiteur (lisez Qu'est ce qu'une fourniture liée à un congrès?);
• les espaces d'exposition.

Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement aux exposants non‑résidents. Les exposants non‑résidents doivent remplir et nous envoyer le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès, au plus tard un an après la dernière journée du congrès pour demander leur remboursement.

Remarque
Les exposants non‑résidents paient la TPS/TVH sur l'espace d'exposition et les fournitures liées au congrès qu'ils ont loués ou achetés d'un inscrit qui n'est pas le promoteur.

Les exposants non‑résidents ne paient pas la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées au congrès qu'ils ont loués ou achetés du promoteur du congrès (étranger ou non étranger). Un exposant non‑résident qui a payé la taxe par erreur sur ces éléments peut demander un remboursement ou un crédit pour ce montant à un promoteur. Si le promoteur ne donne pas de remboursement ou de crédit, l'exposant peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus

Contactez‑nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à TPS/TVH ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS) ?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1‑800‑665‑0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469 ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 1.4, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑8296.

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d'entreprise en ligne avec Mon dossier d'entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l'information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l'état d'une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d'entreprise, vous avez besoin d'un ID d'utilisateur et d'un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à Mon dossier d'entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l'employé.

Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC : Aperçu ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5