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RC4049 Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités

RC4049(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376.

Table des matières


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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux municipalités. Il donne un aperçu de la TPS/TVH, ainsi que des renseignements plus détaillés sur les questions de TPS/TVH propres aux municipalités.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la manière de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN‑203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec,ou appelez au 1‑800‑567‑4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Taxe de vente harmonisée de l’Ontario

Le 1er juillet 2010, l’Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).

Taxe de vente harmonisée de la Colombie‑Britannique

Le 1er juillet 2010, la Colombie‑Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Colombie‑Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale).

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée de la Nouvelle‑Écosse

Le 1er juillet 2010, la Nouvelle‑Écosse a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Nouvelle annexe pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics

Le 1er juillet 2010, les organismes de services publics (OSP) et certains organismes à but non lucratif (OBNL) qui sont situés dans une province participante (Colombie‑Britannique, Nouveau‑Brunswick, Nouvelle‑Écosse, Ontario ou Terre‑Neuve‑et‑Labrador) qui demandent un remboursement pour la partie provinciale de la TVH doivent remplir la nouvelle annexe provinciale RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, et la joindre à leur demande de remboursement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Déclarations obligatoires par voie électronique

Selon les modifications proposées, pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010, vous devrez peut‑être produire vos déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Règles sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture ont changé. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B‑103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à notre page Taxe de vente harmonisée (TVH) - Les règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Mon dossier d’entreprise

Vous pouvez maintenant utiliser le service du calculateur d’acomptes provisionnels pour calculer vos acomptes provisionnels et connaître leurs dates d’échéance respectives.
Pour en savoir plus sur les services offerts dans Mon dossier d’entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise.


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Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes:

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Bail – Ce terme comprend un bail ou une licence, ou un accord semblable.

Biens – Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Bien meuble – Un bien meuble comprend les biens amortissables qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou à une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu. Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Bien municipal désigné – Il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement municipal. Généralement, il s’agit d’un bien, ou d’améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l’intention, au moment de l’achat, de consommer, d’utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d’activités précisées dans la désignation, ainsi que d’un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu’il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Choix – Il s’agit d’une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l’observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d’admissibilité.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens ou services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation et aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur la fourniture de ces biens et services. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est la fourniture de biens et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Toutefois, en tant que municipalité, vous pourriez avoir droit à un remboursement municipal pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe payée ou payable sur de telles dépenses.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont assujettis à la TPS/TVH y compris les fournitures détaxées (0 %).

Gouvernement – Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Habitation ou maison – Ces termes comprennent une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex, une habitation en copropriété, une coopérative d'habitation, des appartements et des ajouts à un immeuble d’appartement, mais ne comprennent pas une maison mobile ou une maison flottante. Généralement, ces termes comprennent le terrain sur lequel la maison est située, à moins d’une indication contraire.

Maison nouvellement construite ou qui a fait l'objet de rénovations majeures – Cette expression comprend une maison (ou une habitation) qui est neuve ou qui a fait l’objet de rénovations majeures, sur laquelle il y a eu un ajout majeur dans le cadre des travaux de rénovations de la maison existante ou qui a été convertie d’une utilisation non résidentielle en une utilisation comme lieu de résidence pour des personnes.

Inscrit – Il s'agit d'une personne ou d'un organisme qui est ou qui doit être inscrit à la TPS/TVH.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Municipalité – Une municipalité comprend une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation. Cela comprend également une administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, aussi appelée municipalité déterminée.

Municipalité désignée – Il s’agit d’une personne qui fournit certains services municipaux et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement municipal de ces services.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) – Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement ou prescrite dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme du secteur public - Il s’agit d’un gouvernement ou d’un organisme de services publics.

Organisme de services publics - Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Organisme de services publics déterminé – Il s'agit d'une administration scolaire, d’une université ou d’un collège public constitué et administré à des fins non lucratives, d’une administration hospitalière, d’une municipalité, d’un exploitant d'établissement ou d'un fournisseur externe.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Province participante – Les provinces participantes sont la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Remboursement municipal – Il s’agit d’un remboursement offert aux municipalités, dont le taux est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Les municipalités du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse et, à partir du 1er juillet 2010, les municipalités de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique, ont également droit à ce remboursement, pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH pour un OSP ».

Taxe exigée non admise au crédit – Il s’agit habituellement de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, de remboursement ou de remise en vertu d’une autre disposition de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une autre loi fédérale.

Teneur en taxe – La teneur en taxe, dans le cas d’un bien, s’agit habituellement du montant de TPS/TVH qui était payable pour votre dernière acquisition du bien ainsi que pour les améliorations que vous y avez apportées, moins tous les montants que vous aviez le droit de récupérer (par exemple, un remboursement ou un décret de remise, mais pas les crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe doit aussi tenir compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsque vous l’avez acquis ou lorsque vous êtes considéré l’avoir acquis, soit le moment qui vient en premier lieu).


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La TPS/TVH et les municipalités

Dans ce guide, nous décrivons les règles et les traitements administratifs qui s’appliquent aux municipalités pour vous aider à observer les dispositions législatives régissant la TPS/TVH. Nous avons inclus des renseignements sur la façon de s’inscrire à la TPS/TVH et de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements, ainsi que des renseignements sur les biens et services qui sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par les municipalités.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, consultez le guideRC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, pour obtenir des renseignements de base sur la façon de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Si vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, lisez « Devriez‑vous vous inscrire? ».


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Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de biens et services.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés. Pour en savoir plus, lisez « Remboursements provinciaux au point de vente ».

Le 1erjuillet 2010, l’Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la TVH en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).

Le 1er juillet 2010, la Colombie‑Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH en Colombie‑Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale).

De plus, le 1er juillet 2010, la Nouvelle‑Écosse a augmenté son taux de la TVH pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

En raison de ces changements récents, le taux de la TVH peut changer selon la province. Le tableau à la page suivante présente les taux applicables suite à la réduction du taux de 2008.

Taux de la TPS/TVH
  Avant le
1er juillet 2010		 Le 1er juillet 2010
ou après
Ontario TPS de 5% TVH de 13%
Colombie-Britannique TPS de 5% TVH de 12%
Nouvelle‑Écosse TVH de 13% TVH de 15%
Nouveau‑Brunswick TVH de 13% TVH de 13%
Terre‑Neuve‑et-Labrador TVH de 13% TVH de 13%
Territoires et les autres provinces au Canada TPS de 5% TPS de 5%

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Les gouvernements provinciaux de la Nouvelle‑Écosse, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, du Nouveau‑Brunswick, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, et le gouvernement du territoire du Nunavut ont également accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats de fournitures taxables.

De plus, les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique ont accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables dans la mesure où le paiement devient payable le 1er juillet 2010 ou après (à moins qu’il ait été payé avant cette date) ou est payé le 1er juillet 2010 ou après sans qu’il ne soit devenu payable.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux y compris leurs ministères et organismes ainsi que certaines sociétés d’État, conseils, commissions, et agences, ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables.

De plus, dans certaines situations, les Indiens et les bandes indiennes ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) qu’ils fournissent à leurs clients. Généralement, les inscrits et les non inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble au Canada. Toutefois, il existe des exceptions. Pour en savoir plus, lisez « Fournitures d’immeubles ».


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Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) que vous fournissez au Canada et produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Vous pouvez demander un CTI sur votre déclaration de TPS/TVH afin de recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses que vous utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales. Habituellement, les activités commerciales sont celles qui sont entreprises pour rendre taxables (incluant détaxées) les fournitures de biens et de services. Pour en savoir plus, lisez « Crédits de taxe sur les intrants ».

De plus, vous êtes peut‑être admissible à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics ».

Lorsque vous remplissez la déclaration de TPS/TVH, déduisez les CTI de la TPS/TVH que vous facturez à vos clients. Le résultat est votre taxe nette. Si vous avez également droit à un remboursement, vous pouvez déduire votre remboursement de votre taxe nette. Vous devez joindre la demande de remboursement dûment remplie à votre déclaration de TPS/TVH.

Si le montant de TPS/TVH que vous avez facturé sur vos fournitures taxables dépasse le montant de vos CTI et remboursement, envoyez‑nous la différence. Si le montant de vos CTI et remboursement est plus élevé que le montant de TPS/TVH que vous avez facturé sur vos fournitures taxables, vous pouvez demander le remboursement.

Vous devez produire vos déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers. Lorsque vous vous inscrivez, nous vous attribuons une période de déclaration. Cette période est déterminée en fonction du total du revenu annuel provenant des fournitures de biens et services taxables faites au Canada durant votre année fiscale précédente, incluant les fournitures et services détaxés de ceux de vos associés, s’il y a lieu. Par exemple, si votre revenu annuel provenant des fournitures taxables s’élève à 1 500 000 $ ou moins, nous vous attribuerons automatiquement une période de déclaration annuelle. Cela signifie que vous ne produisez qu’une seule déclaration de TPS/TVH par année.

Vous pourrez peut‑être choisir une autre période de déclaration que celle qui vous a été attribuée. Par exemple, si vous avez une période de déclaration annuelle, mais que vous voulez produire des déclarations plus souvent, vous pourriez choisir de produire vos déclarations de TPS/TVH tous les mois ou tous les trimestres. Si vous voulez changer votre période de déclaration, envoyez‑nous une copie dûment remplie du formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH, ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑7775.

Pour obtenir des formulaires, allez à Sujets - TPS/TVH ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Remarque
Si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour une année fiscale est de 3 000 $ ou plus, il se peut que vous ayez à effectuer des acomptes provisionnels trimestriels pendant l’exercice suivant même si votre remboursement réduit votre montant dû à moins de 3 000 $.

Si vous êtes une municipalité qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH, vos fournitures (par exemple, la vente ou la location) de biens meubles, d’immeubles et immobilisations sont taxables sauf si vous effectuez une fourniture exonérée.

Si vous êtes une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH, vos fournitures (par exemple, la vente ou la location) de biens municipaux désignés (soit les biens meubles, les immeubles ou les immobilisations) sont taxables sauf vous effectuez une fourniture exonérée.

Si vous êtes soit une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas inscrite à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur vos services taxables ni sur vos fournitures taxables de biens effectuées par location ou selon une licence. Cependant, vous pourriez être tenu de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables de biens effectuées autrement que par vente.

Remarques
Une municipalité qui n’est pas un inscrit et qui est un petit fournisseur doit percevoir la taxe sur la vente taxable de biens meubles. Pour en savoir plus, lisez « Fournitures de biens meubles ».

Une municipalité désignée qui est un petit fournisseur et qui n’est qui ne sont pas des inscrit doit percevoir la taxe sur la vente taxable des biens municipaux désignés qui sont des immobilisations.

Généralement, les municipalités et les municipalités désignées qui ne sont pas des inscrits doivent percevoir la TPS/TVH sur les ventes taxables d’immeubles. Lisez « Fournitures d’immeubles », afin de connaître les circonstances selon lesquelles l’acheteur doit plutôt nous verser directement la taxe.

Vous ne pouvez pas demander pas de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur une partie ou la totalité de vos achats et de vos dépenses.


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Qui est admissible à titre de municipalité?

Aux fins de la TPS/TVH, une municipalité comprend une administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation. Des exemples d’autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale comprennent les communautés à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les hameaux du Nord et les localités du Nord en Saskatchewan.

Selon les pouvoirs que le ministre du Revenu national nous a délégués, nous accordons, en totalité ou en partie, le statut de municipalité à une administration locale ou à une personne lorsque :

  • nous conférons à une administration locale le statut de municipalité. Cela signifie que toutes les dispositions législatives régissant la TPS/TVH qui s’appliquent aux municipalités s’appliqueront à l’administration locale dans son ensemble;
  • nous désignons une personne comme une municipalité pour certains services municipaux qu’elle fournit. La désignation ne s’applique qu’aux activités municipales pour lesquelles la personne a été désignée. Cette restriction permet de reconnaître que les activités désignées représentent la seule capacité où la personne agit à titre de municipalité.

Vous devez nous envoyer une demande écrite pour que votre organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré aux fins de la TPS/TVH. Envoyez votre demande, ainsi que les documents à l’appui, à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
15e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Si vous êtes un organisme du Québec, envoyez votre demande à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Directeur des Taxes à la consommation
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5‑2‑2
Québec QC  G1X 4A5


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Organismes à qui le statut de municipalité peut être conféré

Les administrations locales d’un des groupes suivants peuvent demander le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH :

  • les organisations paramunicipales;
  • les administrations établies à des fins spéciales par une province ou un territoire;
  • les unités non constituées en personne morale d’une administration municipale;
  • les corps de sapeurs-pompiers volontaires;
  • les bandes indiennes, les conseils tribaux ou des sociétés appartenant à une bande.

Organisations paramunicipales

Il arrive souvent que les municipalités créent des conseils autonomes, des commissions ainsi que d’autres administrations locales pour exécuter certaines activités municipales. Pour que le statut de municipalité puisse lui être conféré, une administration locale doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’une organisation établie par une ou plusieurs municipalités, ou établie par une province à la demande d’une ou de plusieurs municipalités;
  • elle appartient à une ou plusieurs municipalités ou elle est contrôlée par une ou plusieurs municipalités.

Nous considérons qu’une administration locale est contrôlée par une ou plusieurs municipalités dans une des situations suivantes :

  • une ou plusieurs municipalités possèdent au moins 90 % des actions ou des éléments d’actif de l’administration locale;
  • une ou plusieurs municipalités détiennent le titre des actifs de l’administration locale ou en contrôlent la cession, de sorte qu’en cas de dissolution ou de liquidation, ces actifs sont dévolus à cette ou ces municipalités.

Nous considérons que l’administration locale est sous la surveillance d’une ou de plusieurs municipalités lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • la ou les municipalités doivent approuver le budget d’exploitation et, le cas échéant, le budget des immobilisations de l’administration locale;
  • la ou les municipalités nomment la majorité des membres du conseil d’administration de l’administration locale (par exemple, les directeurs, les administrateurs ou les commissaires).

Les administrations locales qui remplissent les conditions ci‑dessus sont admissibles à être déterminées comme étant des organisations paramunicipales aux fins de la TPS/TVH.

Voici des exemples d’administrations locales qui peuvent appartenir à cette catégorie :

  • les conseils de centres communautaires;
  • les conseils de santé;
  • les conseils d'amélioration locale;
  • les commissions de planification;
  • les conseils de service de police;
  • les bibliothèques publiques;
  • les conseils de tourisme.

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter des documents telle une loi provinciale et d’autres documents attestant sa création par une province ou par une municipalité. Un tel document peut être une résolution ou un règlement du conseil municipal ou d’un organisme municipal chargé de la gestion et qui fait état de l’intention de créer l’organisation.

L’administration locale doit présenter des documents indiquant qu’elle satisfait aux exigences en matière de contrôle ou de propriété. Un tel document peut être les règlements municipaux, l’acte de constitution en personne morale, la législation déléguée habilitant l’organisation ou les états financiers.


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Administrations établies à des fins particulières par une province ou un territoire

Il s’agit d’administrations locales créées par une province ou un territoire pour agir comme des municipalités en fournissant des services municipaux particuliers.

Le statut de municipalité peut être conféré à une organisation créée par une province ou un territoire si elle satisfait à tous les critères suivants :

  • une province ou un territoire lui confère le pouvoir d’exercer une ou plusieurs fonctions municipales dans une certaine région géographique. Ces fonctions peuvent comprendre, entre autres :
    • la conservation;
    • le contrôle de l'érosion;
    • les services de police ou d'incendie;
    • l'irrigation ou l'amélioration de l'eau;
    • les services de bibliothèque;
    • l'urbanisme, l'amélioration ou le développement;
    • la gestion des parcs;
    • le contrôle de la pollution;
    • la distribution de l’eau et le système d’égout;
  • l'administration locale doit être un organisme, une entité ou un groupement, et non un particulier;
  • l'administration locale doit avoir une juridiction locale plutôt que provinciale ou nationale (elle exerce des fonctions dans une région précise plutôt que dans la province ou le pays).

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter une copie des lois ou règlements provinciaux régissant ses activités, et d’autres documents à l’appui, y compris des règlements municipaux locaux, des résolutions ou un avis écrit par la compétence provinciale chargée des affaires municipales.

Unités d'administration locale non dotées de la personnalité morale

Il s’agit notamment de villes, de villages et de hameaux semblables aux municipalités, mais qui ne sont pas dotés de la personnalité morale. Pour que le statut de municipalité leur soit conféré, ces organisations doivent, aux termes des lois provinciales ou territoriales, être habilitées à exercer des pouvoirs généraux d’une administration locale autonome.

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter une copie des lois ou règlements provinciaux pertinents régissant ses activités, ainsi que des copies des documents à l’appui, y compris des règlements locaux, des résolutions ou des avis écrits provenant de l’autorité provinciale responsable des affaires municipales.

Corps de sapeurs-pompiers volontaires

Les corps de sapeurs-pompiers volontaires, comme les coopératives de services d’incendie constituées de sapeurs pompiers volontaires, sont établis par des groupes de particuliers pour fournir des services de protection contre les incendies dans une municipalité ou une autre région géographique localisée d’une province ou d’un territoire. Pour que le statut de municipalité puisse être conféré à ces organismes, ils doivent fournir une preuve établissant qu’ils fournissent un service de protection contre les incendies dans une région géographique donnée. Cette preuve peut comprendre une loi provinciale, un règlement municipal, un acte constitutif, une entente ou un contrat entre l’organisme et une municipalité ou un gouvernement pour la prestation de services de protection contre les incendies, ou toute autre preuve documentaire acceptable.

Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande

Nous pouvons conférer le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH à certains conseils tribaux, bandes indiennes ou sociétés appartenant à une bande. Pour en savoir plus, lisez Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande.


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Organismes qui peuvent être désignés comme municipalité

Services résidentiels

Nous pouvons désigner une personne comme une municipalité relativement aux services municipaux standards exonérés fournis pour le compte d’une municipalité au profit des propriétaires ou occupants d’immeubles situés dans une région géographique donnée.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour la désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale;
  • une description des services fournis ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie du règlement municipal en vertu duquel la municipalité peut conclure une entente avec la personne et une copie de l’entente entre la municipalité et la personne.

Eau non embouteillée

La fourniture d’eau non embouteillée est considérée comme des services municipaux normaux. Une personne, telle qu’un transporteur d’eau, une coopérative de fourniture d’eau ou un service public privé, qui fournit de l’eau non embouteillée peut demander la désignation de municipalité afin de pouvoir demander le remboursement municipal.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour obtenir cette désignation :

  • une copie des actes de constitution en personne morale ou des documents de création qui démontre que la personne est un fournisseur d’eau non embouteillée;
  • une description des services fournis et une description de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie d’une facture payée envoyée à un client qui indique la fourniture d’eau non embouteillée;
  • une copie d’une facture d’achat pour l’eau non embouteillée, une copie d’un permis ou d’un autre document qui autorise la personne à puiser de l’eau d’une source gouvernementale, ou de tout autre document tel qu’une lettre d’une municipalité d’où l’eau est puisée gratuitement.

Logement à loyer proportionné au revenu

La fourniture d’un logement résidentiel à long terme à des locataires dont le loyer est proportionné à leur revenu par un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance qui reçoit un financement du gouvernement afin de l’aider à ce faire est considérée comme un service municipal aux fins de la désignation.

Le financement du gouvernement doit servir à subventionner le coût des unités de logement fournies dont le loyer est proportionné au revenu des locataires. Le financement du gouvernement dans ces situations comprend celui fourni par une municipalité. Les activités décrites ci-dessus doivent être exécutées dans le cadre d’un programme afin de fournir un logement à des foyers à faible et à moyen revenu. Aux fins de la désignation de municipalité, une fourniture qui comprend le logement en tant qu’un seul élément, mais qui inclut également d’autres services, tels que les repas, les soins personnels, la buanderie ou le ménage, ne sera pas considérée comme une fourniture admissible de logement à long terme.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale de l’organisme de bienfaisance ou de l’organisme à but non lucratif;
  • une copie d’une entente datée et signée qui démontre que vous fournissez des logements dont le loyer est proportionné au revenu des locataires pour lesquels votre organisme de bienfaisance ou votre organisme à but non lucratif reçoit un financement d’un gouvernement;
  • des documents sur lesquels figure le nombre d’unités dont le loyer est proportionné au revenu des locataires pour lesquels votre organisme de bienfaisance ou votre organisme à but non lucratif reçoit un financement d’un gouvernement par rapport au nombre total d’unités dans le cadre du projet pour l’année courante;
  • des documents qui indiquent que la sélection des foyers admissibles se fait dans le cadre d’un programme qui est destiné aux foyers à faible et à moyen revenu. La documentation peut inclure les politiques, les lignes directrices écrites et les manuels de fonctionnement qui s’appliquent au processus d’admissibilité de ce genre de logement.

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Services municipaux de transport

Les services municipaux de transport offerts au public par une commission de transport sont exonérés. Une commission de transport comprend une division, un ministère ou un organisme d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autorité scolaire, ainsi que certains organismes à but non lucratif. Les commissions de transport qui ne sont pas des municipalités devront présenter une demande de désignation de municipalité afin d’être admissible à l’obtention d’un remboursement municipal relativement à leur fourniture de services municipaux de transport au public.

De plus, un service public de transport de passagers fourni par un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance peut être désigné comme un service municipal de transport. Ces fournisseurs devront présenter une demande de désignation de municipalité afin d’être admissible au remboursement municipal.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale;
  • une description des services publics de transport de passagers fournis ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • le cas échéant, une copie du règlement municipal qui autorise la municipalité à conclure une entente avec un fournisseur et une copie de l’entente entre la municipalité et le fournisseur en vue de fournir les services.

Remarque
Un organisme d’exploitation de services municipaux de transport fournis à une municipalité n’est pas admissible à la désignation.

Systèmes de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage

Un organisme qui exploite un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage peut présenter une demande de désignation de municipalité afin que soient exonérés les services d’installation, de réparation ou d’entretien du système qu’il exploite. Nous pouvons désigner les organismes qui exploitent un système public, dans les cas où une municipalité a transféré les fonctions, les responsabilités, les biens, les risques et les obligations associés à l’exploitation du système à l’organisme ou, qu’un gouvernement reconnaît l’organisme comme un service public.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale de l’organisme;
  • une description du système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage exploité par l’organisme ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie de la licence d’exploitation de l’organisme ou d’une autre autorisation d’exploiter le système et de fournir des services de distribution d’eau, d’égout ou de drainage au moyen de ce système;
  • une copie du règlement municipal qui autorise la municipalité à conclure une entente avec l’organisme et une copie de l’entente entre la municipalité et l’organisme, ou une copie du certificat, de l’enregistrement, des tarifs du service public ou tout autre document délivré à l’organisme par le gouvernement afin de reconnaître l’organisme comme un service public.

Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande

Nous pouvons conférer le statut de municipalité à une bande indienne, à un conseil tribal ou à une société appartenant à une bande s’il fournit des services municipaux exonérés, tels que la protection contre les incendies ou de la police, la distribution de l’eau, des services de système d’égouts, de drainage ou de bibliothèque.

Une bande indienne, un conseil tribal ou une société appartenant à une bande peut être admissible à la désignation comme municipalité s’il fournit des services municipaux exonérés, tels que des services de distribution de l’eau ou d’égouts.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour que votre organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré :

  • la documentation qui indique que votre organisation est reconnue par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada;
  • les documents qui indiquent que votre organisation fournit des services municipaux aux résidents du territoire pour lequel elle a localement compétence ou dont elle est responsable;
  • une copie d’une entente de financement détaillée ou optionnelle.

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Comment annuler votre désignation ou votre statut de municipalité

Vous pouvez demander l’annulation de votre désignation municipale ou votre statut de municipalité en nous envoyant une demande d’annulation écrite à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
15e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5

Si vous êtes un organisme du Québec, envoyez votre demande à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Directeur des Taxes à la consommation
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec QC G1X 4A5

Modifications aux municipalités désignées ou à qui le statut de municipalité a été conféré

Une fois qu’un organisme ou une autre personne a été désigné ou qu’on lui a conféré le statut de municipalité, il est responsable de nous aviser de toutes les modifications apportées qui peuvent influer sur son statut de municipalité. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont l’organisme est financé ou opéré.

Lorsqu’un organisme ou une autre personne n’est plus admissible au statut ou à la désignation de municipalité, il n’aura plus droit au remboursement accordé aux municipalités, que le statut ou la désignation de municipalité ait été révoqué ou non.


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Biens et services taxables et exonérés

Voici des exemples de biens et services que les municipalités fournissent et qui peuvent être taxables au taux applicable, détaxés (0 %) ou exonérés.

Biens et services taxables au taux de 5 %, de 12 %, 13 % ou 15 %

Voici quelques exemples de fournitures de biens et services taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % :

  • la plupart des fournitures d’immeubles (lisez « Fournitures d’immeubles »);
    • les locations de salles de réception;
    • la location des stationnements publics (comme les espaces de stationnement municipaux et les parcomètres) effectuée dans le cadre d’une entreprise;
    • les licences pour l’utilisation d’immeubles;
    • les droits de jeu aux terrains de golf municipaux.
  • la plupart des biens meubles et d’immobilisation fournis par une municipalité (lisez « Fournitures de biens meubles » );
  • les services de télécommunication, l’hydroélectricité et le gaz naturel;
  • certains services municipaux optionnels fournis moyennant paiement, comme le pavage d’entrées;
  • les licences accordées à un consommateur ou à un non-inscrit pour extraire des produits forestiers ou des produits de la pêche;
  • les services pour vérifier ou certifier qu’un bien répond à une norme donnée;
  • les fournitures par une municipalité désignée d’un bien municipal désigné qui est soit un bien meuble ou une immobilisation de la personne;
  • la plupart des fournitures d’un bien ou d’un service faites par une institution publique qui est une municipalité;
  • la plupart des fournitures de biens municipaux désignés faites par une institution publique ou un organisme de bienfaisance qui est une municipalité désignée.

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Biens et services détaxés

Voici quelques exemples de fournitures de biens et services taxables au taux de 0 % :

  • les appareils médicaux comme les fauteuils roulants, les verres correcteurs, les cannes et les dents artificielles;
  • les produits alimentaires de base comme les fruits, les légumes, la viande et la farine;
  • la plupart des produits de l’agriculture et de la pêche;
  • les biens et services exportés du Canada.

Fournitures de biens et services exonérés

Voici quelques exemples de fournitures de biens et services exonérés de la TPS/TVH lorsqu’elles sont faites par une municipalité :

  • la protection contre les incendies;
  • les services de police;
  • la collecte des ordures, y compris la collecte et la livraison des produits recyclables;
  • certains permis et licences;
  • les services de transport municipaux.

Pour en savoir plus, lisez « Exonérations pour les municipalités ».


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Devriez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
  • vous n’êtes pas un petit fournisseur (lisez « Petit fournisseur »).

Vous n’avez pas à vous inscrire dans les cas suivants :


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Petit fournisseur

En tant qu’organisme de services publics, vous êtes un petit fournisseur et n’avez pas à vous inscrire, si vos recettes à l’échelle mondiale provenant de fournitures taxables de biens et services est de 50 000 $ ou moins au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou de n’importe quel trimestre civil en cours.

Si vous êtes un petit fournisseur, vous n’avez pas à vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, mais vous pouvez le faire volontairement.

Si, au cours d’un trimestre civil, le total de vos recettes à l’échelle mondiale provenant de fournitures taxables de biens et services (y compris celles de vos associés) dépasse 50 000 $, vous cessez immédiatement d’être un petit fournisseur. Vous devrez commencer à percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables faites au Canada à partir du jour où vos recettes ont dépassé le seuil de 50 000 $, y compris sur la fourniture qui vous a fait dépasser ce seuil, même si vous n’êtes pas encore inscrit.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $ dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre trimestres civils consécutifs, nous vous considérons comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres civils et le mois qui les suit. Vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables faites au Canada après ce mois.

Remarque
Les organismes de bienfaisance à qui le statut de municipalité a été conféré ou qui sont des municipalités désignées peuvent calculer leur seuil de petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $ ou le critère des fournitures taxables annuelles de 50 000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Si vous êtes un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH lorsque vous fournissez des biens et services taxables (sauf pour les ventes taxables d’immeubles, de biens meubles, et de biens municipaux désignés faites par une municipalité désignée et qui sont des immobilisations de la personne). Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses. Toutefois, à titre de municipalité, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH. Même si vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH si vous êtes un petit fournisseur, vous pourriez le faire volontairement.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez habituellement percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services (sauf les fournitures détaxées et certaines ventes taxables d’immeubles) et vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses faites pour fournir ces biens et services taxables.

Comment s’inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (par exemple, un compte de retenues sur la paie ou un compte d’importation), allez à Inscription en Direct des Entreprises, appelez‑nous au 1‑800‑959‑7775 ou envoyez‑nous le formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise (NE), dûment rempli.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692.


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Organismes créés par une municipalité

Les conseils, les commissions et les services municipaux qui font légalement partie d’une municipalité ne peuvent pas s’inscrire séparément à la TPS/TVH. Par contre, les organismes de services publics qui sont des conseils, des commissions et des organismes créés par une municipalité et dont le statut juridique est distinct de celui de la municipalité doivent s’inscrire séparément si leurs fournitures taxables de biens et services (y compris celles de leurs associés) dépassent 50 000 $ pour quatre trimestres civils consécutifs ou dans n’importe quel trimestre civil.

Municipalités constituées en personnes morales

Si vous êtes constitué en personne morale, vous vous inscrivez à la TPS/TVH comme une entité unique. Vos succursales ou divisions ne peuvent pas s’inscrire séparément. Nous prenons en considération l’ensemble des recettes à l’échelle mondiale provenant des fournitures taxables effectuées par votre société (y compris les succursales et divisions ainsi que les associés) pour déterminer si vous devez vous inscrire.

Toutefois, si votre municipalité compte des succursales ou divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division soit désignée comme une division de petit fournisseur si les recettes de leurs fournitures taxables ne dépassent pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres ou au cours d’un trimestre civil.

Une division de petit fournisseur n’a pas à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf sur certaines ventes taxables d’immeubles et de biens meubles) et ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses. Généralement, la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses faits en tant que division de petit fournisseur est comprise dans le montant que vous demandez lorsque vous calculez votre remboursement. Lorsqu’une succursale n’est plus admissible à titre de division de petit fournisseur, elle doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf sur les fournitures détaxées) et elle peut demander des CTI.

Une succursale ou division est admissible à titre de division de petit fournisseur si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous pouvez identifier séparément la succursale ou division par son emplacement ou la nature de ses activités;
  • des registres, des livres comptables et des systèmes distincts sont tenus pour la succursale ou la division;
  • les recettes des fournitures taxables de la succursale ou division ne dépassaient pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d’un trimestre civil;
  • vous n’avez pas révoqué la désignation d’une succursale ou d’une division en tant que division de petit fournisseur au cours des 365 jours précédents.

Si vous voulez demander que vos succursales ou divisions soient désignées comme divisions de petit fournisseur, envoyez-nous un formulaire GST31, Demande d’un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles, dûment rempli.


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Municipalités non constituées en personnes morales

Si votre municipalité possède plusieurs succursales ou divisions, nous pouvons les considérer comme des entités distinctes pour la TPS/TVH. Selon le montant de leurs fournitures taxables, les succursales ou divisions pourraient avoir à s’inscrire séparément.

Nous considérons une succursale ou une division d’une municipalité non constituée en personne morale comme une entité distincte si elle exerce un contrôle significatif sur ses propres affaires. Pour déterminer si une succursale ou une division constitue une entité distincte et qu’elle devrait s’inscrire séparément à la TPS/TVH, il faut tenir compte des critères suivants.

Statut juridique - La succursale ou la division en question possède‑t‑elle un acte constitutif et des règlements différents de ceux de la municipalité? L’acte constitutif de la succursale définit‑il les activités que celle‑ci exercera? Peut‑elle poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens ou conclure des ententes en son propre nom? Assume‑t‑elle la responsabilité de ses propres dettes? Génère‑t‑elle ses propres revenus ou est‑elle financée par la municipalité?

Structure de gestion - La municipalité et ses succursales ont‑elles des gestionnaires différents? La succursale peut‑elle prendre des décisions de nature financière ou opérationnelle sans obtenir l’approbation de la municipalité? La succursale possède‑t‑elle des systèmes comptables distincts de ceux de la municipalité, ainsi qu’une fin d’exercice différente?

Remarque
Si la succursale d’une municipalité non constituée en personne morale s’inscrit en tant qu’entité distincte, la TPS/TVH s’applique aux fournitures taxables effectuées entre cette succursale et la municipalité.


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Exonérations pour les municipalités

Les municipalités font plusieurs fournitures de biens et services qui sont exonérés de la TPS/TVH. Certaines exonérations s’appliquent à tous les organismes de services publics et à ceux du secteur public. Quelques‑unes des exonérations les plus fréquentes qui s’appliquent aux municipalités sont décrites ci-dessous.

Services de bibliothèque

La fourniture d’un droit de faire des emprunts (cartes de bibliothèque) et les amendes liées aux emprunts à une bibliothèque publique ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

Inscription et licences

Enregistrement d’un bien

Certaines fournitures liées à l’enregistrement d’un bien sont exonérées de la TPS/TVH lorsque celles‑ci sont fournies par une municipalité, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité. Voici des exemples de ces fournitures :

  • l’enregistrement ou le traitement d’une demande d’enregistrer un bien dans un système d’enregistrement de biens;
  • le dépôt ou le traitement d’une demande de produire un document dans un système d’enregistrement de biens;
  • l’accès fourni à un système d’enregistrement de biens ou son utilisation afin d’y enregistrer ou d’y présenter une demande d’enregistrement d’un bien;
  • l’accès fourni à un système d’enregistrement de biens ou son utilisation afin de produire ou de présenter une demande de produire un document qui s’y trouve.

Enregistrement à un tribunal

Les fournitures liées au régime d’enregistrement d’un tribunal sont exonérées de la TPS/TVH si ces fournitures sont effectuées par une municipalité ou un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité.

Voici des exemples de ces fournitures :

  • produire, ou traiter une demande pour produire, un document dans le régime d’enregistrement d’un tribunal ou conformément aux exigences législatives;
  • donner accès au régime d’enregistrement d’un tribunal, ou tout autre régime d’enregistrement dans lequel les documents sont produits comme l’exige la loi, ou l’utiliser afin de produire un document dans un régime d’enregistrement;
  • émettre, fournir ou traiter une demande d’émettre ou de fournir un document du régime d’enregistrement d’un tribunal ou de tout autre tribunal semblable;
  • donner accès au régime d’enregistrement d’un tribunal ou de tout autre tribunal semblable, ou l’utiliser afin d’émettre ou d’obtenir un document de ce régime d’enregistrement.

Licences

Certaines fournitures de licences, de permis, de quotas ou de droits semblables, un service de traitement d’une demande pour une licence, un permis, un quota ou droits semblables, ou un droit d’utiliser un régime de dépôt ou d’enregistrement afin de présenter un tel droit sont exemptées de la TPS/TVH lorsque ces fournitures sont effectuées par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

Remarque
Un droit ou un service relativement à l’importation de boissons alcoolisées est assujetti à la TPS/TVH. De plus, les services fournis concernant une exonération d’une licence, d’un permis, d’un quota ou d’un droit semblable, tels que les services d’inspection, sont également assujettis à la TPS/TVH.


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Autres fournitures exonérées

La fourniture d’un document ou d’un service de prestation de renseignements ou d’un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou d’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établis par une municipalité, est exonérée de la TPS/TVH si l’une des fournitures suivantes est visée :

  • le document ou les renseignements indiquent les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté, le droit de vote ou l’inscription à un service gouvernemental, ou tout autre certificat ou document attestant ces données;
  • le document ou les renseignements portent sur le titre de propriété d’un bien ou les droits sur ce bien, ou toute charge ou évaluation relative à un bien ou le zonage d’un immeuble.

La fourniture d’un service de prestation de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information ou de toute autre loi provinciale semblable est également exonérée lorsqu’il est fourni par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

Services de police et d'incendie

La fourniture de services de police ou d’incendie effectuée au profit d’un gouvernement ou d’une municipalité, ou d’un conseil, d’une commission ou d’un autre organisme créé par un gouvernement ou une municipalité est exonérée de la TPS/TVH lorsqu’elle est fournie par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité. Par exemple, les services de protection contre les incendies et de police sont exonérés lorsqu’ils sont fournis par une municipalité à des municipalités avoisinantes.

Services résidentiels

Les services municipaux sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis de façon non optionnelle aux propriétaires ou aux occupants d’immeuble dans la municipalité (par exemple, les services d’égout).

Cette exonération s’applique uniquement lorsque la personne qui paie le service est le propriétaire ou l’occupant. Les propriétaires ou les occupants ne paient donc pas de taxe sur les services municipaux ordinaires.

Les services municipaux non optionnels qu’un tiers fournit au nom d’une municipalité sont taxables si le tiers facture la municipalité pour les services fournis, mais ils sont exonérés si le tiers facture le propriétaire ou l’occupant.

Exemple
Une municipalité engage une entreprise privée pour qu’elle lui fournisse des services de déneigement. Ce service est taxable parce qu’il est fourni à la municipalité plutôt que directement aux propriétaires.

Les services qu’une municipalité fournit aux propriétaires ou aux occupants d’immeubles sont exonérés s’ils sont fournis en raison du défaut du propriétaire ou de l’occupant d’observer une obligation légale.

Exemple
Un règlement municipal oblige les propriétaires à couper le gazon sur les servitudes municipales adjacentes à leur propriété. Si un propriétaire omet de se conformer, la municipalité fera couper le gazon et facturera le propriétaire. Le service est exonéré.


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Collecte des ordures, y compris la collecte et la livraison des matières recyclables

Les services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables et les collectes spéciales, sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

La collecte de matières recyclables comprend des services tels que le programme de boîtes bleues lorsque les articles recyclables sont ramassés auprès des résidences ou le service de ramassage de matières recyclables à un centre de collecte des matières recyclables.

Exemple
Une municipalité distribue 52 étiquettes au propriétaire. Chaque semaine, une étiquette doit être fixée sur un sac ou un contenant de déchets. La municipalité ne ramasse que les sacs ou contenants portant une étiquette. Néanmoins, les propriétaires qui ont plus d’un sac ou contenant de déchets à faire ramasser peuvent acheter des étiquettes supplémentaires au coût de 1,50 $ l’unité. La collecte des ordures et la fourniture des étiquettes supplémentaires sont exonérées.

Remarque
Bien que la collecte des matières recyclables et la livraison de ces matières soient des fournitures exonérées lorsqu’elles sont effectuées par une municipalité, le traitement et la commercialisation des articles recyclables pour vente subséquente sont des activités commerciales. Par conséquent, la vente de matières recyclables est taxable.

Systèmes de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage

La fourniture d’un service d’installation, de réparation, d’entretien ou d’interruption de l’opération d’un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée par une municipalité ou par un organisme désigné comme une municipalité à cette fin.

Les frais distincts imposés à un propriétaire ou à l’occupant d’un bien pour un service de réparation ou d’entretien d’une partie d’un égout existant ou d’une canalisation d’alimentation sont aussi exonérés.

Remarque
La fourniture d’un service d’exploitation ou de gestion d’un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage d’une autre personne ou de la collecte des eaux usées est assujettie à la TPS/TVH. De plus, les fournitures dans les cas où des frais d’utilisateur ou de raccordement sont facturés à un propriétaire ou à un occupant d’un bien accordé à un système de distribution d’eau sont assujetties à la TPS/TVH à moins que les fournitures soient effectuées au nom d’une municipalité. Pour en savoir plus, lisez « Services résidentiels ».


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Eau non embouteillée

La fourniture d’eau non embouteillée par une personne autre qu’un gouvernement ou par un gouvernement désigné comme une municipalité pour la fourniture de l’eau est exonérée de la TPS/TVH. Le service de livraison d’une fourniture exonérée de l’eau est également exonéré lorsqu’il est fourni par le fournisseur de l’eau.

Cette exonération ne s’applique pas aux fournitures détaxées (comme l’eau vendue à des consommateurs dans des contenants de plus d’une portion individuelle) ou à une fourniture d’eau servie en portions individuelles à des consommateurs par une distributrice ou à l’établissement stable du fournisseur, qui sont taxables au taux applicable.

Services municipaux de transport

Les services municipaux de transport qui sont fournis directement au public par les municipalités sont exonérés de la TPS/TVH. Les services de transport, qui ont été désignés comme un service municipal de transport et qui sont fournis directement au public, sont également des fournitures exonérées.

Remarque
Un service rendu par une personne à une municipalité relativement à l’exploitation d’un système municipal de transport est assujetti à la TPS/TVH.

Les services de transport taxables comprennent :

  • les services nolisés fournis par une commission municipale de transport;
  • les visites de ville fournies par une commission de transport si, en plus des services de transport, les passagers ont droit aux commentaires d’un guide;
  • tout service de transport fourni par une compagnie privée et facturé à une municipalité.

Les locations d’automobile respectent les règles générales sur le lieu de fourniture qui s’appliquent à la plupart des biens, sous réserve de dispositions particulières concernant les périodes de location, les conventions internationales sur la taxe sur le carburant et les accords interprovinciaux. Pour en savoir plus, appelez‑nous au 1-800-959-7775.

Autres services municipaux exonérés

Les services suivants fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité sont également exonérés :

  • l’installation, le remplacement, la réparation et l’enlèvement de panneaux de signalisation, de panneaux indicateurs, de barrières, de lampadaires, de feux de circulation ou de biens semblables;
  • l’enlèvement de la neige, de la glace ou de l’eau;
  • l’enlèvement, la coupe, la taille, le traitement ou la plantation de végétaux;
  • la réparation ou l’entretien de routes, de rues, de trottoirs ou de biens semblables ou adjacents;
  • l’installation d’entrées ou de sorties.

Fournitures intermunicipales et intramunicipales

Une municipalité régionale ou de comté peut fournir des biens, services et immeubles au sein de la région ou du comté. De plus, les municipalités et leurs organisations paramunicipales autonomes peuvent effectuer des fournitures entre elles.

Puisqu’une municipalité et une organisation paramunicipale sont des entités distinctes, la TPS/TVH s’appliquerait habituellement aux fournitures effectuées entre elles et la municipalité. Toutefois, il existe des exonérations spéciales pour certaines fournitures entre les suivantes :

  • une municipalité et chacune de ses organisations paramunicipales. Par exemple, les services de comptabilité que fournit une municipalité au conseil de sa bibliothèque, à qui le statut de municipalité a été conféré, constituent des fournitures exonérées. Un bail d’un immeuble donné à un conseil de bibliothèque par la municipalité serait également une fourniture exonérée;
  • les organisations paramunicipales d’une même municipalité. Par exemple, les fournitures de documents entre le conseil d’une bibliothèque municipale et une commission de police sont exonérées si les deux organisations sont des organisations paramunicipales de la municipalité;
  • une municipalité régionale et ses municipalités locales ou toute organisation paramunicipale d’une de ces municipalités locales. Par exemple, la fourniture de services juridiques par la municipalité régionale à la municipalité locale est exonérée;
  • une organisation paramunicipale d’une municipalité régionale et toute municipalité locale de la municipalité régionale ou toute organisation paramunicipale de la municipalité locale. Par exemple, la fourniture de services administratifs du conseil d’une bibliothèque régionale au conseil de la bibliothèque d’une municipalité locale est exonérée;
  • une municipalité régionale ou l’une de ses organisations paramunicipales et d’autres organismes désignés pour la fourniture de services municipaux dans une région relevant de la municipalité régionale. Par exemple, la fourniture de services d’ingénierie par une municipalité régionale à un organisme exploitant un réseau de distribution d’eau pour lequel il a été désigné est exonéré.

Les fournitures suivantes sont assujetties à la TPS/TVH :

  • la fourniture d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’un service de télécommunication faite par une municipalité ou par une de ses organisations paramunicipales agissant à titre d’entreprise de services publics;
  • les fournitures entre des municipalités voisines, même si elles relèvent de la juridiction de la même municipalité régionale;
  • les fournitures entre des organisations paramunicipales de municipalités voisines, même si elles relèvent de la juridiction de la même municipalité régionale;
  • les fournitures entre une organisation paramunicipale d’une municipalité et une municipalité voisine.

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Traversiers, routes et ponts à péage

Les services de navette par bateau à l’intérieur du Canada qui assurent le transport de passagers ou de biens sont exonérés de la TPS/TVH si l’objet principal des services consiste à transporter des véhicules automobiles et des passagers entre les parties d’un réseau routier séparées par une étendue d’eau. S’il existe un péage pour l’utilisation d’une route ou d’un pont, le droit est également exonéré, et le péage n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Droits d'entrée dans des lieux de divertissement

La fourniture d’une admission à un lieu de divertissement est exonérée de la TPS/TVH si le montant maximal demandé à votre client ne dépasse pas 1 $. Par exemple, si vous percevez un droit d’entrée de 5 $ pour les adultes et de 0,50 $ pour les enfants, les deux droits d’entrée (pour les adultes et pour les enfants) sont taxables.

Un lieu de divertissement inclut tout endroit où sont présentés des divertissements comme un film, un diaporama, une présentation artistique, une foire, un cirque, des courses ou un concours d’athlétisme. Il inclut également un musée, un site historique, un parc zoologique ou faunique ainsi qu’un endroit où l’on fait des paris.

Spectacles et représentations par des amateurs

La vente de billets pour un événement sportif ou compétitif ou un spectacle est exonérée de la TPS/TVH si la totalité, ou presque (90 % ou plus), des athlètes, des compétiteurs ou des exécutants ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur participation.

Les subventions gouvernementales et municipales ainsi que les montants raisonnables pour les cadeaux, les prix et les indemnités pour frais de déplacement ou autres frais accessoires ne sont pas considérés comme une rémunération dans cette situation. De plus, la publicité relative au spectacle ou à l’événement ne peut mettre en vedette la participation de professionnels rémunérés.

Cette exonération ne vise pas les événements où des professionnels tentent de gagner des prix en argent, comme les tournois de golf regroupant des professionnels et des amateurs.

Programmes récréatifs

La fourniture de droits d’adhésion imposés et les services fournis dans le cadre de programmes récréatifs établis et administrés par une municipalité est exonérée de la TPS/TVH. C’est le cas s’ils consistent en une série de cours ou d’activités sous surveillance dans des domaines comme l’athlétisme, les loisirs en plein air, la musique, la danse, l’artisanat, les arts, les passe‑temps ou autres activités de loisirs, dans l’une des deux situations suivantes :

  • Le programme est offert principalement aux enfants de 14 ans ou moins, et une grande partie du programme ne comporte pas une surveillance de nuit. Par exemple, cette exonération s’appliquerait aux camps de jour durant la saison estivale.
  • Le programme est offert principalement à des personnes défavorisées ou handicapées. L’allocation de programmes qui fournissent les services de pension, d’hébergement ou de loisir dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable peut également être exonérée s’ils sont offerts principalement à des personnes défavorisées ou handicapées.

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Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

La fourniture d’aliments, de boissons ou de logements provisoires fournis pour soulager la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers (autre que certaines levées de fonds) est exonérée de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par un organisme du secteur public. Par exemple, la TPS/TVH ne s’applique pas aux frais exigés pour les repas ou le logement dans un centre d’hébergement pour des personnes dans le besoin.

Les repas préparés fournis à domicile par l’entremise de programmes destinés aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées qui peuvent difficilement se préparer des repas adéquats sont exonérés. La fourniture d’aliments ou de boissons effectuée par un organisme de services publics dans le cadre de ces programmes est également exonérée de la TPS/TVH (par exemple, les ventes d’aliments ou de boissons aux organismes de repas à domicile sont exonérées).

Il y a d’autres exonérations pour les organismes de bienfaisance qui soulagent les gens de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Services ménagers à domicile

Les services ménagers à domicile fournis à un particulier qui a besoin d’assistance en raison de l’âge, d’une infirmité ou d’un handicap peuvent comprendre le nettoyage et d’autres services domestiques, la préparation de repas, le soin des enfants et des services personnels.

Ces services ménagers offerts dans le lieu de résidence du particulier sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par une municipalité. Ils sont également exonérés lorsqu’une municipalité ou un organisme qui gère un programme municipal des services ménagers paie une autre personne pour effectuer ou acquérir ces services.

Si un particulier reçoit les services ménagers décrits précédemment, les autres services ménagers qu’il reçoit sont aussi exonérés.

Activités de bienfaisance exécutées par des institutions publiques

Un organisme (comme un office de protection de la nature) à qui le statut de municipalité a été conféré et qui est aussi un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu est une institution publique pour laquelle des exonérations particulières sont prévues.

Les droits d’entrée à un bal, à un concert ou à une activité de financement semblable sont exonérés si une institution publique les vend et qu’une partie du prix d’entrée peut être considérée comme un don de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu.

Exemple
 Vous vendez des billets pour un dîner de financement à 75 $, mais 50 $ de ce montant sont admissibles à titre de don de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur aucune partie du droit d’entrée.

Les fournitures de biens ou services faites dans le cadre d’une activité de financement sont exonérées si elles ne sont pas faites régulièrement ou continuent tout au long de l’année ou durant une partie importante de l’année, et si elles ne donnent pas aux acquéreurs le droit de recevoir des biens ou services tout au long de l’année ou durant une partie importante de l’année.


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Crédits de taxe sur les intrants

Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) si vous êtes inscrit ou êtes tenu d’être inscrit à la TPS/TVH. Si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, cette section ne s’applique pas à vous.

Vous pouvez récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats ou dépenses liées à vos activités commerciales, en demandant des CTI à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos achats de certaines immobilisations (lisez « Immobilisations »).

Remarque
Si une municipalité qui est un inscrit effectue une vente taxable de biens meubles ou qu’une municipalité désignée effectue une vente taxable d’un bien municipal désigné qui est aussi une immobilisation de la personne, la municipalité peut demander un CTI pour la partie de la TPS/TVH qui n’est pas recouvrable par ailleurs. Pour en savoir plus, appelez‑nous au 1-800-959 7775.

Pour calculer vos CTI, vous pouvez utiliser les règles générales ou la méthode simplifiée de calcul des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les frais généraux d’exploitation sont des dépenses que vous engagez dans le cours normal des opérations de la municipalité. Ces dépenses comprennent la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre municipalité, ainsi que les fournitures de bureau comme le papier, les stylos, les services publics et les locations d’équipements et de bureaux.

Si vous prévoyez utiliser 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation dans le cadre de vos activités commerciales taxables, vous pouvez demander un CTI intégral pour la TPS/TVH payée ou payable sur cette dépense.

Si vous prévoyez utiliser 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation dans vos activités exonérées, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur cette dépense.

Par exemple, si vous faites appel à une entreprise de peinture pour peindre un immeuble résidentiel que vous utilisez pour fournir des logements à long terme (fourniture exonérée), vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable à cette entreprise.

Si vous effectuez à la fois des fournitures taxables et exonérées de biens et services et que vous ne pouvez pas attribuer 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation à une activité commerciale ou exonérée, demandez des CTI seulement pour la partie de votre dépense qui se rapporte à vos activités commerciales. Pour les dépenses à utilisation mixte, vous devez déterminer le pourcentage d’utilisation dans vos activités commerciales.

Vous devez utiliser une méthode équitable et raisonnable pour déterminer le pourcentage des dépenses d’exploitation lié à vos activités commerciales, et vous y tenir tout au long du même exercice.


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Voici des exemples de dépenses donnant le droit à des CTI :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer et les services publics, dans la mesure où ils sont utilisés pour faire des fournitures taxables;
  • les marchandises neuves achetées pour la revente;
  • les frais de repas et de divertissements liés à vos activités commerciales;
  • certains remboursements et indemnités que vous payez à des employés et des bénévoles dans le cadre de vos activités commerciales;
  • les immobilisations (comme l’ameublement de bureau, les photocopieurs, les ordinateurs et les véhicules) utilisées principalement (à plus de 50 %) dans vos activités commerciales;
  • les achats d’immeubles (et les améliorations qui y ont été apportées) qui sont utilisés principalement dans vos activités commerciales.

Exemple
Votre municipalité exploite un aréna qui fournit du temps de glace taxable et des cours exonérés de patinage aux enfants de moins de 14 ans. Au cours de la période de déclaration trimestrielle, 70 % de votre utilisation d’électricité se rapportent aux fournitures exonérées et 30 %, aux fournitures taxables. Vous pouvez demander 30 % de la TPS/TVH payée ou payable sur le compte d’électricité pour ce trimestre à titre de CTI. Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement municipal du reste du montant.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont fait leurs achats ou ont assumé leurs dépenses. Toutefois, si vos revenus annuels provenant des fournitures taxables s’élevaient à six millions de dollars ou moins dans chacun des deux exercices précédents, vous avez quatre ans pour le demander à partir de la date d’échéance de la déclaration pour la période de déclaration durant laquelle le CTI aurait pu être demandé.

Exemple
Vous produisez des déclarations trimestrielles et vos revenus annuels sont de moins de six millions de dollars. La TPS est payable ou a été payée sur vos biens que vous achetez pour les revendre au cours de la période de déclaration allant du 1er avril au 30 juin 2010, pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Étant donné que la période de déclaration se termine le 30 juin 2010 et que la date d’échéance de cette déclaration est le 31 juillet 2010, vous pouvez demander le CTI dans cette déclaration ou n’importe quelle déclaration future produite d’ici au 31 juillet 2014.

Si vos revenus annuels provenant de fournitures taxables dépassent six millions de dollars durant l’année courante qui comprend votre période de déclaration et durant l’année précédente, le délai pour demander les CTI est généralement réduit à deux ans.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée si votre revenu annuel provenant des fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassait pas 500 000 $ durant votre dernier exercice et que le total de vos fournitures taxables à l’échelle mondiale durant tous les précédents trimestres de l’exercice courant était de 500 000 $ ou moins. Ce total comprend les fournitures taxables annuelles de vos associés, mais ne comprend pas les fournitures de services financiers ou les ventes d’immeubles.

De plus, vos achats taxables faits au Canada ne doivent pas avoir dépassé deux millions de dollars au cours de votre dernier exercice et il doit être raisonnable de s’attendre à ce que vos achats taxables pour l’exercice en cours ne dépassent pas deux millions de dollars. Le seuil des achats ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada ou dans une province participante.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.


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Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Les organismes de services publics (OSP) tels les municipalités, peuvent demander un remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Ce remboursement vous permet, en tant que municipalité, de récupérer 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles que vous ne pouvez pas récupérer au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Il n’est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH pour demander le remboursement municipal.

Les municipalités de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick ou de la Nouvelle‑Écosse peuvent demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses.

Les taux pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles sont les suivants :

  • 75 % si vous êtes une municipalité située en Colombie‑Britannique;
  • 78 % si vous êtes une municipalité située en Ontario;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située en Nouvelle‑Écosse;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située au Nouveau‑Brunswick.

Remarque
Les municipalités de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n’ont pas droit à un remboursement pour la partie provinciale de la TVH, sauf pour les organismes à but non lucratif admissibles, les institutions publiques et les organismes de bienfaisance qui sont désignés comme une municipalité pour la demande de ce remboursement. Le remboursement pour la partie provinciale de la TVH peut être demandé par ces organismes quant à leurs activités non‑désignées.

Pour savoir quand ce remboursement est disponible, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH pour un OSP ».

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur tous les achats et dépenses admissibles (dont il est question à la section suivante).

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les achats et dépenses admissibles (dont il est question à la section suivante) et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI.

Si vous achetez des biens ou services qui seront utilisés principalement (à plus de 50 %) par un autre OSP déterminé (une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives, une administration hospitalière, un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe) dans leurs activités, vous devez demander le remboursement pour la taxe payée ou payable sur les biens et les services au taux qui s’applique à l’autre organisme de services publics déterminé.

Exemple
Vous êtes une municipalité située à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et vous achetez un ordinateur qui sera utilisé principalement par une administration scolaire. Vous avez droit à un remboursement de la TPS payée sur cet ordinateur, selon le taux prévu pour les administrations scolaires, soit 68 %.

Achats et dépenses admissibles

Voici des exemples d’achats et de dépenses admissibles :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d’administration;
  • certains remboursements et indemnités que vous versez à vos employés;
  • les biens et services utilisés, consommés ou pour faire des fournitures exonérées;
  • les immobilisations que vous aviez l’intention d’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour faire des fournitures exonérées, au moment où vous les avez achetées.

Les exemples d’achats suivants ne donnent pas droit au remboursement municipal :

  • les droits d’adhésion à des clubs offrant des installations pour les repas, les loisirs ou les sports;
  • les biens du tabac et les boissons alcoolisées que vous vendez et pour lesquels vous ne devez pas percevoir la TPS/TVH (sauf si l’alcool et le tabac sont compris dans le prix d’un repas);
  • les biens et services que vous achetez pour fournir des logements à long terme où 90 % ou plus des logements sont fournis aux personnes autres que des aînés, des jeunes gens, des étudiants, des personnes handicapées ou en détresse, d’autres personnes ayant besoin d’assistance, de personnes admissibles à la résidence au sein d’un complexe ou d’une unité d’habitation qui nécessitent une évaluation des revenus afin de bénéficier d’une réduction des paiements de location.

Remarque
Si vous fournissez des logements à long terme exonérés sur la base du loyer proportionné au revenu, lisez « Logement à loyer proportionné au revenu ». Si vous avez été désigné comme une municipalité pour des fournitures de logement à long terme sur des logements à loyer proportionné au revenu, vous êtes admissible à un remboursement municipal pour ces activités désignées.


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Calcul au prorata des remboursements

Si vous êtes une municipalité désignée et que vous exercez également des activités à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’organisme à but non lucratif admissible qui sont distinctes de vos activités municipales, vous devez calculer votre remboursement au prorata. Demandez le remboursement municipal de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour vos activités municipales et un remboursement de 50 % pour vos autres activités.

Exemple
Vous êtes un organisme de bienfaisance situé au Manitoba qui fournit des logements à loyer proportionné au revenu et vous avez été désigné comme une municipalité pour ces fournitures. Quarante pourcent de vos fournitures de logement se restreignent aux aînés dont le loyer est proportionné au revenu et l’autre 60 %, au taux du marché. Vous exploitez également un centre de soins infirmiers distinct à titre d’organisme de bienfaisance enregistré. Vous avez droit à 100 % du remboursement municipal de la TPS pour les achats liés aux logements à loyer proportionné au revenu, la seule activité pour laquelle vous avez été désigné comme une municipalité et vous êtes admissible à un remboursement de 50 % de la TPS pour les achats et les dépenses qui se rapportent à l’activité du centre de soins infirmiers et aux fournitures de logements au taux du marché

Frais généraux de fonctionnement

Les frais généraux d’exploitation sont des dépenses que vous engagez dans le cours normal des opérations de la municipalité. Ces dépenses comprennent la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre municipalité, ainsi que les fournitures de bureau comme le papier, les stylos, les services publics et les locations d’équipement et de bureaux.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous pouvez attribuer une dépense directement à une utilisation précise, les règles sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander un CTI si vous engagez une dépense pour fournir des biens et services taxables. Par exemple, si vous pavez des entrées privées dans un nouveau quartier et facturez directement les propriétaires pour ce service, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses utilisées pour fournir le service.
  • Vous pouvez demander un remboursement si vous engagez une dépense pour faire des fournitures exonérées. Si vous avez l’intention d’utiliser vos frais généraux de fonctionnement en totalité ou presque (à 90 % ou plus) pour fournir des biens et services exonérés, vous pouvez demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes ces dépenses (les municipalités de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse, peuvent demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses).

Si vous ne pouvez pas attribuer vos frais généraux de fonctionnement directement à une utilisation précise, vous devez calculer au prorata la TPS/TVH payée ou payable sur ces dépenses. Cela s’applique si votre municipalité fait des fournitures taxables et exonérées. Vous pouvez demander un CTI pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais généraux de fonctionnement utilisés dans le cadre d’activités commerciales et un remboursement pour la partie à l’égard de laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI (par exemple, les achats utilisés dans le cadre d’activités exonérées). Vous devez calculer au prorata la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais généraux de fonctionnement, selon les activités commerciales et les activités exonérées.

Exemple
Vous êtes une municipalité en Saskatchewan et vos frais généraux, pour l’ensemble des activités commerciales et exonérées, sont de 1 000 $ par mois plus 50 $ de TPS. Si 30 % de vos activités se rapportent à la fourniture de biens et services taxables et que 70 % se rapportent à la fourniture de biens et services exonérés, vous demandez un CTI de 30 % de la TPS payée ou payable sur vos frais généraux mensuels dans votre déclaration de TPS/TVH. Le solde de la TPS, qui n’est pas admissible à un CTI, donne droit à un remboursement de 100 %.

TPS payée 50 $  
Partie taxable : 50 $ × 30 % 15 $  
Crédit de taxe sur les intrants   15 $
Partie exonérée : 50 $ × 70 % 35 $  
Remboursement de 100 %   35 $

La méthode que vous utilisez pour déterminer la partie de vos frais généraux de fonctionnement utilisée dans le cadre de vos activités commerciales et de vos activités exonérées doit être juste et raisonnable, compte tenu de vos circonstances particulières; vous devez l’utiliser de façon uniforme tout au long de l’exercice.

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous demandez un remboursement municipal de 100 % de la TPS (et de la partie fédérale de la TVH) payée ou payable sur tous les achats et les dépenses admissibles.

Les municipalités de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick ou de la Nouvelle‑Écosse, peuvent demander un remboursement d’un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses.

Les taux pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles sont :

  • 75 % si vous êtes une municipalité située en Colombie‑Britannique;
  • 78 % si vous êtes une municipalité située en Ontario;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située en Nouvelle‑Écosse;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située au Nouveau‑Brunswick.

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Remboursement de la partie provinciale de la TVH pour un OSP

Vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats admissibles si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • une municipalité (y compris les municipalités déterminées ou désignées) située en Ontario, en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick ou en Colombie‑Britannique;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible situé à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour les activités qui ne sont pas celles d’un OSP.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment demander le remboursement pour un OSP

Pour faire votre première demande pour le remboursement, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes,et joignez‑la à votre demande.

Après avoir traité votre première demande de remboursement, nous vous enverrons le formulaire GST284, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes,et, s’il y a lieu, le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale – remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, lesquels sont des versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066 SCH, pour votre prochaine demande.

Remarque
Même si vous êtes tenu de produire ou avez choisi de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, vous devez nous envoyer une copie papier de votre formulaire de demande de remboursement et inclure le montant du remboursement à la ligne 111.

Municipalités qui sont des inscrits

Votre remboursement pour les municipalités peut être utilisé pour compenser la taxe nette que vous devez dans votre déclaration de TPS/TVH en demandant le remboursement à la ligne 111. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour demander le remboursement municipal, vous avez quatre ans à compter de la date d’échéance de votre déclaration de TPS/TVH pour la période visée au cours de laquelle vous avez effectué l’achat ou vous avez assumé les dépenses. Il n’est pas nécessaire que vous joigniez à votre demande les factures ou les reçus originaux. Toutefois, aux fins de vérification, vous devez conserver les documents pendant une période de six ans après l’année civile à laquelle ils se rapportent, au cas où nous demanderions de les consulter.

Vos succursales ou divisions peuvent peut-être produire leurs propres déclarations de TPS/TVH et demandes de remboursement. Pour ce faire, chaque succursale ou division doit satisfaire à certaines conditions. Par exemple, chaque succursale ou division doit pouvoir être reconnue séparément par son emplacement ou la nature de ses activités, et des livres comptables et registres distincts doivent être tenus. Le siège social doit nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH, dûment rempli.

Municipalités qui ne sont pas des inscrits

Vous pouvez envoyer par la poste votre demande de remboursement municipal tous les six mois (à la fin de votre deuxième et quatrième trimestre d’exercice). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034.

Vous disposez de quatre ans après la fin de la période visée au cours de laquelle vous avez effectué un achat ou assumé une dépense pour demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur cet achat ou cette dépense.

Vous pouvez présenter une demande de remboursement pour la municipalité dans son ensemble. Toutefois, si votre municipalité compte des succursales ou divisions, vous pouvez faire la demande pour que celles‑ci puissent présenter des demandes de remboursement distinctes. Chaque succursale ou division doit satisfaire à certaines conditions. Par exemple, chaque succursale ou division doit être reconnue séparément par son emplacement ou la nature de ses activités, et des livres comptables et registres distincts doivent être tenus. Le siège social doit nous envoyer le formulaire GST10 dûment rempli.

Méthode simplifiée pour demander un remboursement

La méthode simplifiée vous permet de calculer plus facilement votre remboursement municipal, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Il n’est pas nécessaire que vous nous présentiez un formulaire de choix pour utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos remboursements si :

  • les revenus provenant des fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale n’ont pas dépassé 500 000 $ au cours de votre dernier exercice ou du trimestre précédent de votre exercice courant. Ce total comprend les fournitures taxables annuelles de vos associés, mais ne comprend pas les fournitures de services financiers, ou les ventes d’immeubles;
  • vos achats taxables (sauf ceux qui sont détaxés) ne doivent pas avoir dépassé deux millions de dollars au cours de votre dernier exercice, et il doit être raisonnable de s’attendre à ce que vos achats taxables pour l’exercice courant ne dépassent pas deux millions de dollars. Ce total n’inclut pas les achats pour lesquels vous n’avez pas payé la TPS/TVH.

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Municipalités qui sont des inscrits

Pour calculer votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée, multipliez le montant de vos achats et de vos dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI par 5/105 pour la TPS payée ou payable ou par 5/113 pour la TVH payée ou payable (5/112 en Colombie‑Britannique et 5/115 en Nouvelle‑Écosse). Demandez 100 % du résultat de ce calcul comme remboursement.

Les municipalités qui sont des inscrits de l’Ontario, de la Colombie‑Britannique, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse, peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses. Le remboursement est calculé de la façon suivante :

  • Ontario – 78 % de 8/113 du total de vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • Colombie‑Britannique – 75 % de 7/112 du montant total de vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • Nouveau‑Brunswick – 57,14 % de 8/113 du total de vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • Nouvelle‑Écosse – 57,14 % de 10/115 du total de vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI.

Municipalités qui ne sont pas des inscrits

Pour calculer votre remboursement, multipliez vos achats et vos dépenses admissibles par 5/105 pour la TPS payée ou payable ou par 5/113 pour la TVH payée ou payable (5/112 en Colombie‑Britannique et 10/115 en Nouvelle‑Écosse) et demandez ce montant.

Les municipalités qui ne sont pas des inscrits de l’Ontario, de la Colombie‑Britannique, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse, peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses. Le remboursement est calculé de la façon suivante :

  • Ontario – Multipliez vos achats et dépenses admissibles par 8/113 lorsque la TVH a été payée ou était payable. Demandez 78 % de ce montant pour votre remboursement provincial.
  • Colombie‑Britannique – Multipliez vos achats et dépenses admissibles par 7/112 lorsque la TVH a été payée ou était payable. Demandez 75 % de ce montant pour votre remboursement provincial.
  • Nouveau‑Brunswick – Multipliez vos achats et dépenses admissibles par 8/113 lorsque la TVH a été payée ou était payable. Demandez 57,14 % de ce montant pour votre remboursement provincial.
  • Nouvelle‑Écosse – Multipliez vos achats et dépenses admissibles par 10/115 lorsque la TVH a été payée ou était payable. Demandez 57,14 % de ce montant pour votre remboursement provincial

Exemple
Vous êtes une municipalité située au Manitoba qui fournit des programmes exonérés d’art et d’artisanat à des enfants. La taxe de vente provinciale (TVP) qui est de 7 % n’est pas remboursable, et vous ne pouvez pas demander de remboursement de cette taxe.

Article Montant TPS  TVP Total 
Loyer 1 500 $ 75 $ -    1 575 $
Salaires des employés 1 000 $ -    -    1 000 $
Publicité 100 $ 5 $ -    105 $
Équipement 400 $ 20 $ 28 $ 448 $
Fournitures 300 $ 15 $ 21 $ 336 $
Total 3 300 $   115 $     47 $ 3 464 $

Étape 1

 Dépenses taxables =  dépenses totales moins les salaires des employés et le loyer
  =  3 464 $ - 1 575 $ - 1 000 $
  =  889$

Étape 2

Multipliez 889$ par 5/105:    
  =  889 $ × 5/105
  =  42,33 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de la municipalité, ajoutez la TPS payée sur le loyer au montant déterminé à l’étape 2. Multipliez ensuite le résultat par le facteur de remboursement pour les municipalités.

42,33 $ + 75 $ = 117,33 $
117,33 $ x 100 % = 117,33 $

Puisque le facteur de remboursement municipal est de 100 %, vous pouvez demander le plein montant de TPS que vous avez calculé à l’étape 3 (117,33 $) comme remboursement.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser la méthode simplifiée afin de calculer votre remboursement pour les immeubles. Dans ce cas, vous devez ajouter le montant de la taxe payée sur les immeubles qui donne droit au remboursement après avoir calculé le montant de votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.


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Autres remboursements accordés

Biens ou services retirés d'une province participante

Biens

Les municipalités qui sont dans des provinces non participantes peuvent demander un remboursement de la partie provinciale au taux applicable de la TVH qu’elles ont payée si elles ont acheté des biens dans une province participante, mais les consomment, les utilisent ou les fournissent exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l’extérieur des provinces participantes. Vous pouvez demander ce remboursement en produisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur les biens;
  • vous transférez les biens d’une province participante à une province non participante dans les 30 jours après les avoir reçus;
  • vous produisez le formulaire GST495 au plus tard un an après le jour où vous retirez les biens de la province participante;
  • vous fournissez la preuve que vous avez payé la taxe de vente provinciale (TVP) applicable à une province non participante;
  • chaque reçu totalise au moins 50 $ (avant les taxes) pour les achats de biens admissibles au remboursement;
  • le total de vos reçus se chiffre à au moins 200 $ (avant les taxes) pour des achats de produits admissibles au remboursement.

Les items suivants ne donnent pas droit au remboursement :

  • les produits soumis à l’accise comme la bière, les spiritueux, le vin et les cigarettes;
  • l'essence, le carburant diesel et certains autres carburants.

Biens meubles incorporels et services

Les municipalités au Canada peuvent obtenir un remboursement de la partie provinciale au taux applicable de la TVH si elles reçoivent, dans une province participante, des biens meubles incorporels (par exemple, une licence pour l’utilisation d’un programme d’ordinateur) ou des services qui seront consommés, utilisés ou fournis principalement (à plus de 50 %) à l’extérieur des provinces participantes. Pour y avoir droit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous n'avez pas le droit de demander un CTI pour la TVH payée sur les biens ou services;
  • vous produisez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au plus tard un an après le jour où la taxe est devenue payable;
  • chaque reçu totalise au moins 50 $ (avant les taxes) pour les biens meubles incorporels ou les services admissibles au remboursement;
  • le montant total de vos recettes est d’au moins 200 $ (avant les taxes) pour les biens meubles incorporels ou les services admissibles au remboursement.

Vous ne pouvez pas produire plus d’une demande de remboursement au cours d’une année civile.

Pour en savoir plus sur ces remboursements, consultez le bulletin d’information technique B-080R, Remboursements de la TVH sur les fournitures effectuées à partir des provinces participantes.


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Achats de livres imprimés

Vous pouvez être admissible à un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion achetés et qui ne sont pas destinés à la revente. Pour ce remboursement, un livre imprimé ne comprend pas certains éléments, tels que les suivants :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou qui comprennent plus de 5 % de l’espace imprimé consacré à la publicité;
  • les livres servant principalement à écrire, à dessiner;
  • les brochures ou les dépliants;
  • les agendas et les calendriers;
  • les répertoires de cours;
  • les tarifs (par exemple., les tarifs d’assurance).

Vous êtes admissible à ce remboursement si vous répondez à l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes une municipalité;
  • les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion ne sont pas destinés à la revente.

De plus, les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif admissibles qui exploitent des bibliothèques publiques sont admissibles à ce remboursement. Les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif dont le but principal est de promouvoir l’alphabétisation ont également droit à ce remboursement s’ils remplissent certaines conditions. Pour en savoir plus, appelez‑nous au 1-800-959-7775.

Si une municipalité est admissible au remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sur les livres imprimés, elle doit faire une demande séparée de sa demande de remboursement pour la TPS/TVH pour les organismes de services publics. La municipalité peut demander les deux remboursements sur le même formulaire (par exemple, le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes).

Cependant, la municipalité doit allouer le montant qu’elle demande en tant que municipalité et le montant qu’elle demande comme remboursement fédéral pour livres imprimés à la ligne appropriée de la partie E du formulaire. La municipalité ne peut pas demander un remboursement municipal pour la TPS/TVH qu’elle a payée sur des livres pour lesquels elle aurait droit de demander un remboursement fédéral pour livres imprimés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics,ou la série de mémorandum sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion.

Si vous demandez un montant inférieur au remboursement de 100 % pour les livres imprimés, vous ne pouvez pas demander le même montant sous un autre remboursement (comme le remboursement pour les organismes de services publics).

Remboursements provinciaux au point de vente

Un remboursement provincial au point de vente est aussi offert pour la partie provinciale de la TVH sur des livres imprimés achetés dans une province participante. Cela signifie que la personne qui vend les livres devrait vous donner le remboursement au moment de la vente.

Présentement, les gouvernements de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres.

Selon les modifications proposées, le 1er juillet 2010, la Colombie‑Britannique, l’Ontario et la Nouvelle‑Écosse offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur certains articles désignés. Par conséquent, les vendeurs dans ces provinces perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente des articles suivants :

  • les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants;
  • les sièges de bébé et les sièges d’appoint pour les voitures (en Ontario et Colombie‑Britannique seulement);
  • les livres (y compris les livres audio, mais qui ne comprennent pas les livres électroniques, les journaux, magazines, catalogues, livres à colorier, agendas, etc.);
  • les produits d’hygiène féminine;
  • les journaux (en Ontario seulement);
  • les aliments et les boissons admissibles vendus pour 4 $ ou moins (en Ontario seulement);
  • les carburants, comme l'essence, le diésel, le biodiésel et le carburant d'aviation (en Colombie‑Britannique seulement).

Remarque
Le remboursement au point de vente pour les livres en Nouvelle‑Écosse a été offert avant le 1er juillet 2010. Cela ne change pas.

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si la TVH et le remboursement au point de vente des articles sont inclus sur la même facture, vous devrez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et provincial, s’il y a lieu, peuvent être demandés.

Remarque
Pour en savoir plus au sujet du remboursement au point de vente au taux de 8 % de la partie provinciale de la TVH payable sur les aliments et boissons préparés offert en Ontario, consultez l’info TPS/TVH GI‑064, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés.


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Comment tenir compte du remboursement au point de vente

Un fournisseur qui est un inscrit qui paie ou qui crédite le montant du remboursement au point de vente devrait tenir compte du montant du remboursement dans sa déclaration, selon l'une des façons suivantes :

  • en inscrivant le montant total de TVH perçue ou à percevoir à la ligne 103 de la déclaration et en demandant un redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107;
  • en inscrivant le montant net de la TVH perçue ou à percevoir en déclarant seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) à la ligne 103 (dans ce cas, vous ne demandez pas un redressement à la ligne 107).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remboursement pour ventes de biens meubles par une municipalité qui n’est pas un inscrite

Les municipalités et les municipalités désignées qui ne sont pas des inscrits peuvent demander un remboursement de taxe quand elles effectuent une vente taxable d’un bien meuble ainsi que d’un bien municipal désigné qui est une immobilisation. Le remboursement est égal au montant le moins élevé de la teneur en taxe du bien au moment de la vente ou de la taxe qui est payable ou aurait été payable s’il n’y avait pas eu transfert du bien en franchise de taxe.

Demandez le remboursement en nous envoyant le formulaire GST189 dûment rempli en utilisant le code 7. La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où le montant de la vente devient payable ou a été payé.

Méthode rapide spéciale de comptabilité

La méthode rapide spéciale est une méthode simplifiée de comptabilité offerte aux municipalités et aux municipalités désignées qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de TPS/TVH en éliminant la nécessité de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ou de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous percevez toujours la TPS/TVH sur les biens ou services que vous fournissez. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s’appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont moins élevés que les taux de taxe applicable que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous percevez. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous demanderiez normalement.

Remarque
C’est votre situation particulière qui déterminera s’il est plus profitable pour vous d’utiliser la méthode rapide spéciale ou la méthode habituelle.

Les taux de versement pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale sont en fonction du lieu de fourniture et de la province où la municipalité est située. Lorsque la totalité ou presque (90 % ou plus) des fournitures sont faites soit à l’intérieur d’une province participante, soit à l’extérieur, vous pouvez utiliser un seul taux de versement.

Remarque
Pour en savoir plus sur les taux, appelez‑nous au 1‑800‑959‑7775, ou communiquez avec Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692.

L’utilisation de la méthode rapide spéciale n’affecte pas l’admissibilité pour recevoir le remboursement pour les organismes de services publics pour une municipalité. Une municipalité qui a fait le choix d’utiliser cette méthode est admissible à demander un remboursement pour la partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur touts les achats admissibles effectués durant la période de demande pour laquelle elle ne peut pas demander des CTI. De plus, une municipalité qui utilise cette méthode et qui est admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH peut réclamer le remboursement de la façon habituelle. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de la partie provinciale de la TVH pour un OSP ».

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Comment faire le choix d’utiliser la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale, que vous produisiez des déclarations de TPS/TVH mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Vous pouvez faire le choix d’utiliser cette méthode en produisant le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, ou en composant le 1‑800‑959‑7775.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix avant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide spéciale.

Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez faire votre choix avant le premier jour de votre deuxième trimestre d’exercice.

Si vous avez des succursales ou divisions, votre choix d’utiliser cette méthode s’appliquera à toutes vos succursales ou divisions, qu’elles produisent ou non des déclarations de TPS/TVH distinctes. Si vous décidez d’utiliser la méthode rapide spéciale, vous devez l’utiliser pendant au moins un an. Vous pouvez continuer à l’utiliser, sans qu’il soit nécessaire de présenter un nouveau choix, dans la mesure où vous y êtes toujours admissible.

Immobilisations

Afins de la TPS/TVH, l’expression « immobilisation » a le même sens qu’aux fins de l’impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :

  • les biens amortissables, c’est‑à‑dire les biens qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • les autres biens qui généraient un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu si vous aviez disposé du bien.

Généralement, les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d‘investissement ou pour en tirer un revenu. Elles peuvent comprendre les biens suivants :

  • des immeubles, comme un terrain ou un bâtiment;
  • des biens meubles, comme l’équipement ou les machines que vous utilisez dans votre entreprise;
  • les photocopieurs, les ordinateurs et les caisses enregistreuses;
  • le mobilier et les appareils utilisés pour meubler des endroits comme des bureaux, des halls et des chambres d’hôtel;
  • les réfrigérateurs, les fours et les autres gros électroménagers amovibles (les appareils encastrés sont habituellement considérés comme faisant partie de l’immeuble).

Remarque
Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations n’incluent pas les biens classés, aux fins de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie 12 (comme la porcelaine, la coutellerie ou les autres articles de table coûtant moins de 200 $), la catégorie 14 (certains brevets, concessions et permis de durée limitée) ou la catégorie 44 (un brevet ou un droit d’utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée). Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour ces biens selon les règles applicables aux frais d’exploitation.

Demande de crédits de taxe sur les intrants pour les immobilisations

En tant qu’un inscrit à la TPS/TVH et organisme de services publics, vous ne répartissez pas la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d’immobilisations entre les activités commerciales et la réalisation de fournitures exonérées. Vous devez plutôt utiliser la règle sur l’utilisation principale. Selon cette règle, vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) intégral sur l’acquisition ou l’importation d’une immobilisation si vous entendez l’utiliser principalement (à plus de 50 %) dans vos activités commerciales.

Si vous n’entendez pas utiliser 50 % ou moins des immobilisations dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI, mais vous pouvez être admissible au remboursement municipal de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Les municipalités de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse, peuvent demander un remboursement municipal pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses.

Remarque
Les municipalités désignées doivent répartir leurs dépenses entre leurs activités désignées et leurs autres activités et répartir leur remboursement en conséquence.

Fournitures de biens meubles

Les biens meubles comprennent les biens tels le mobilier de bureau, l’équipement et les ordinateurs, mais ne comprennent pas les immeubles. La plupart des fournitures de biens meubles effectuées par une municipalité sont taxables, et si la municipalité est un inscrit, elle doit percevoir la taxe sur de telles fournitures.

Des municipalités non qui ne sont pas des inscrits et qui sont de petits fournisseurs doivent percevoir la taxe sur les ventes taxables de biens meubles. Toutefois, elles n’ont pas à le faire sur les loyers et d’autres fournitures de biens meubles. De plus, un petit fournisseur non qui n’est pas un inscrit qui est une municipalité désignée doit percevoir la taxe sur la vente de biens municipaux désignés qui sont aussi des immobilisations.


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Fournitures d’immeubles

Ventes

La plupart des ventes d’immeubles effectuées par une municipalité sont taxables tout comme le sont la plupart des ventes effectuées par une municipalité désignée (certaines ventes de logements demeurent exonérées). Une municipalité ou une municipalité désignée doit percevoir et verser la taxe sur ses ventes taxables d’immeubles, qu’elle soit un inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH à moins que la vente ait lieu dans l’une des circonstances suivantes :

  • l’acheteur est inscrit aux fins de la TPS/TVH et si l’acheteur est un particulier et l’immeuble n’est ni une habitation ni fourni à titre de concession dans un cimetière, de lieu d’inhumation, de sépulture ou de lieu de dépôt de dépouilles mortelles ou de cendres;
  • la municipalité et l’acheteur choisissent conjointement (à l’aide du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes) de rendre taxable la vente d’habitations autrement exonérée.

Dans ces situations, la municipalité ne perçoit pas la taxe à payer. Il incombe alors à l’acheteur de déclarer et de verser la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remarque
Lorsque la municipalité effectue une vente taxable à un particulier pour d’une habitation, elle doit percevoir et verser la TPS/TVH sur cette vente, que l’acheteur particulier soit inscrit ou non

Selon les modifications proposées pour l’Ontario et la Colombie‑Britannique, les ventes taxables d’immeubles (autre que les maisons) seront assujetties aux taux applicables de la TVH si la propriété et la possession des biens sont transférées après juin 2010.

Pour en savoir plus au sujet des règles transitoires concernant la vente taxable d’immeubles d’habitation neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Ontario ou en Colombie‑Britannique, consultez le guide, RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.


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Loyers

La plupart des loyers et d’autres fournitures d’immeubles effectuées par une municipalité sont des fournitures taxables, comme la plupart des loyers et d’autres fournitures d’immeubles désignés faites par une municipalité désignée (certaines fournitures d’habitation demeurent exonérées). Toutefois, il incombe seulement aux municipalités qui sont des inscrits et aux municipalités désignées qui sont des inscrits de percevoir et de verser la taxe sur ces fournitures taxables.

Pour en savoir plus au sujet des modifications proposée et les règles transitoires de la TVH pour la location d’immeubles en Ontario et en Colombie‑Britannique, consultez l’info GI‑091, Taxe de vente harmonisée – Locations à bail d’immeubles en Ontario et en Colombie‑Britannique, l’avis sur la TPS/TVH 244, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario et l’avis sur la TPS/TVH 246, Taxe de vente harmonisée de la Colombie‑Britannique – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie‑Britannique.

Modification à l'utilisation d’un immeuble

L’utilisation d’un immeuble peut changer au fil du temps. Pour une municipalité, les règles de changement d’utilisation qui s’applique à un immeuble sont généralement les mêmes que celles applicables aux immobilisations biens meubles.

Exception
Si vous avez fait une demande pour un choix (en utilisant le formulaire GST26) pour rendre taxables certaines ventes ou locations d’immeubles particuliers autrement exonérées, les règles de changement d'utilisation d’une immobilisation bien meuble ne s’appliquent pas. Les règles de changement d'utilisation d’immeuble qui s’applique aux corporations et sociétés de personnes s’applique seulement aux immeubles pour lesquels vous avez fait le choix. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Si vous êtes une municipalité qui n’a pas fait une demande pour le choix en utilisant le formulaire GST26, vous devez appliquer les règles au changement d'utilisation dans les situations suivantes :

  • Votre immobilisation qui a été utilisée à plus de 50 % dans vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins dans vos activités commerciales.
  • Votre immobilisation qui a été utilisée à 50 % ou moins dans vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50%dans vos activités commerciales.

Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Si vous changez l'utilisation des biens meubles dans le cadre de vos activités commerciales de 50 % ou moins à plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe.

Si vous changez l'utilisation des biens meubles dans le cadre de vos activités commerciales de plus de 50 % à 50 % ou moins, vous devez verser un montant égal à la teneur en taxe.

Calcul de la teneur en taxe

La formule de la teneur en taxe est la suivante :

(A – B) × C
A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;
B est tout remboursement auquel vous aviez droit (n’inclut pas les CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;
C

est le montant le moins élevé entre les suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation, divisée par le coût total du bien (n’inclut pas la TPS/TVH) lors de la dernière acquisition et le coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Changement d’une utilisation à plus de 50% dans les activités commerciales

Lorsque vous achetez des immeubles pour les utiliser à 50 % ou moins dans vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l'utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du bien à ce moment.

Ceci veut dire que vous pouvez récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le bien mobilier.

Remarque
Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans vos activités commerciales, vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandé, ou aviez droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez « Changement d’une utilisation à 50 % ou moins dans les activités commerciales ».

Changement d’une utilisation à 50 % ou moins dans les activités commerciales

Lorsque vous achetez des immeubles pour les utiliser à plus de 50 % dans vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l'utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % ou moins dans vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

La taxe que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe des immeubles au moment du changement d'utilisation et doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pour laquelle le changement d'utilisation a eu lieu.

Cela signifie généralement que vous devez rembourser en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez droit de demander, comme un CTI lorsque vous avez acheté le bien et sur les améliorations que vous avez apportées au bien.

Remarque
Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez « Changement d’une utilisation à plus de 50% dans les activités commerciales ».

Règles sur les fournitures à soi-même pour les constructeurs de logements sociaux

Des règles spéciales sur les fournitures à soi‑même s’appliquent aux constructeurs (y compris une municipalité ou une municipalité déterminée) qui bâtissent une habitation ou qui effectuent des rénovations majeures à celle‑ci ou qui font un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples dont au moins 10 % des logements sont destinés à des aînés, des jeunes gens, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes ayant besoin d’aide ou ayant des ressources financières limitées.

Au cours de l’étape de la construction, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH et demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services que vous achetez.

Selon les règles sur les fournitures à soi‑même, lorsque vous transférez pour la première fois la possession ou l’utilisation d’une unité résidentielle dans le bâtiment par bail, licence ou accord semblable à un particulier pour utilisation comme lieu de résidence, une vente taxable est réputée avoir lieu et à titre de constructeur, vous devez calculer et rendre compte de la TPS/TVH selon le plus élevé de ces montants :

  • la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de l’immeuble et du terrain qui fait partie de l’habitation (lisez également « Fourniture à soi‑même en Ontario ou en Colombie‑Britannique »);
  • le total de toute la TPS/TVH payée ou payable pour la construction de l’immeuble, le terrain qui fait partie de l’habitation et les améliorations qui y ont été apportées

Exemple
Vous êtes une municipalité qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH. Vous construisez un immeuble d’habitation à logements multiples en Alberta pour en faire la location à long terme et vous avez l’intention de fournir 40 % des unités résidentielles dans l’immeuble à des personnes à faible revenu. La juste valeur marchande de l’immeuble est moins élevée que le coût de la construction.

Lorsque vous transférez pour la première fois la possession ou l’utilisation d’un logement dans le bâtiment à un particulier qui l’occupera comme lieu de résidence, vous êtes réputé avoir vendu l’immeuble et le terrain connexe (fourniture à soi‑même) et vous devez calculer et rendre compte de la TPS sur la vente réputée. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir perçu la TPS qui est égale au total de toute la TPS payable pour la construction de l’immeuble, l’achat du terrain qui fait partie de l’immeuble et les améliorations, parce que la juste valeur marchande de l’habitation est moins élevée que le total de ces coûts. La TPS que vous êtes réputé avoir perçue sera incluse dans le calcul de votre taxe nette et tout montant positif doit être versé.


Fourniture à soi‑même en Ontario ou en Colombie‑Britannique

Si la fourniture à soi‑même a eu lieu avant juillet 2010, vous êtes considérés avoir perçu la TPS au taux de 5 % sur la fourniture à soi‑même.

Si la fourniture à soi‑même a eu lieu après juin 2010, vous êtes considérés avoir perçu la TVH au taux applicable sur la fourniture à soi‑même.

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives à la TPS/TVH en tant que constructeur, consultez le guide, RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.


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Expropriation

Agissant à titre d’autorité provinciale, une municipalité peut exproprier l’immeuble de l’un de ses résidents pour son propre usage. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une municipalité envisage de construire ou de prolonger une route et qu’elle a besoin des terrains avoisinants.

Généralement, le transfert de propriété lors de l’expropriation d’un immeuble par une municipalité est considéré comme une vente aux fins de la TPS/TVH, que le transfert soit volontaire ou non. Le statut fiscal de l’immeuble exproprié dépend du type de vendeur (par exemple, un particulier ou une société) et du type d’immeuble exproprié (par exemple, un terrain vacant ou un immeuble d’habitation). Si vous devez payer la TPS/TVH sur l’expropriation d’un immeuble, lisez « Crédits de taxe sur les intrants (CTI) », ou « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics », pour en savoir plus sur votre admissibilité aux CTI ou aux remboursements.

Saisies et reprises de possession

Lorsqu'une municipalité saisit le bien meuble ou l’immeuble d’une personne (sauf un bien sous bail, licence ou accord semblable), ou en reprend possession, pour acquitter une dette ou annuler une autre obligation, la TPS/TVH ne s’applique pas au transfert du bien à la municipalité lors de la saisie ou reprise de possession.

Exemple
Un résident d’une municipalité ne paie pas ses taxes municipales et la municipalité saisit la propriété. La TPS/TVH ne s’applique pas au transfert de la propriété du résident à la municipalité.

Lorsqu’une municipalité procède à la fourniture d’un bien (comme dans un pouvoir de vente) pour acquitter une dette d’un débiteur, cela est aussi considéré comme une saisie ou une reprise de possession.

Lorsqu’une municipalité force la vente d’un bien, habituellement par une vente aux enchères, pour des taxes municipales non payées, deux transactions distinctes ont lieu au moment de la vente :

  • le débiteur transfère le bien à la municipalité. La TPS/TVH ne s’applique pas au transfert;
  • la municipalité vend le bien à un acheteur (la TPS/TVH s’applique si la vente est taxable). Pour en savoir plus, lisez « Fournitures d’immeubles ».

Rachat d'un bien

Lorsqu’une municipalité saisit et vend un bien d’un débiteur, le débiteur peut avoir un droit légal de racheter le bien, généralement dans un délai précis. Des règles spéciales s’appliquent au rachat si la vente du bien entre la municipalité et l’acheteur était taxable.

Exemple
Lors d’une vente aux enchères, un acheteur achète un immeuble saisi d’un débiteur pour un montant, plus la TPS. Selon la loi, le débiteur initial a le droit légal de racheter le bien dans un délai précis, ce qu’il fait. Le rachat du bien par le débiteur initial est considéré comme une vente sans frais effectuée par celui qui avait acheté le bien à la vente aux enchères. Le débiteur est considéré n’avoir jamais vendu le bien ou de l’avoir acquis de nouveau. Si le débiteur rembourse à l’acheteur de la vente aux enchères ou à la municipalité les taxes payées par l’acheteur à l’achat du bien, nous considérons que le débiteur a payé la taxe en erreur égale au montant de taxe remboursé. Ainsi, le débiteur peut demander un remboursement pour la taxe payée en erreur


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Cas particuliers

Fusion de municipalités

Dans le cas où deux ou plusieurs municipalités constituées en personne morale fusionnent dans le but de former une nouvelle municipalité constituée en personne morale, la nouvelle municipalité est généralement considérée, aux fins de la TPS/TVH, comme une personne distincte de chacune des anciennes municipalités. Il existe des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, lisez « Historique des anciennes municipalités ».

Une nouvelle inscription est-elle nécessaire?

En tant que municipalité nouvellement fusionnée, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables des bienss et services au Canada, sauf si vous êtes un petit fournisseur (lisez « Devriez-vous vous inscrire? ».

Habituellement, les anciennes municipalités doivent annuler leur inscription à la TPS/TVH et produire leurs déclarations jusqu’au jour précédant la date de fusion. Tous les comptes des succursales ou divisions doivent aussi être annulés sous leurs anciens numéros d’entreprise (NE). Vous pouvez demander un nouveau compte pour ces succursales ou divisions sous le nouveau NE de la municipalité fusionnée.

Pour faciliter les choses, nous pouvons permettre à une nouvelle municipalité de garder le NE de l’une des anciennes municipalités. Pour en savoir plus, appelez‑nous au 1-800-959-7775.

Mise à jour des choix

La plupart des choix en vigueur sous les anciennes municipalités ne peuvent être transférés à la nouvelle municipalité. Ainsi, dans la plupart des cas, la municipalité fusionnée devra faire de nouveau les choix.

Remarque
Si deux ou plusieurs municipalités fusionnent et que l’une d’elles avait déjà en vigueur un choix pour utiliser la méthode rapide spéciale, le choix continue d’être en vigueur si la municipalité fusionnée est incorporée et qu’elle répond aux exigences d’admissibilité pour utiliser cette méthode.


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Historique des anciennes municipalités

Même si la nouvelle municipalité est réputée être une personne distincte des anciennes municipalités pour la plupart des fins de la TPS/TVH, certains droits ou obligations de la nouvelle municipalité concernant la TPS/TVH sont établis d’après l’historique des anciennes municipalités.

Nous considérons que la nouvelle municipalité est la même que chacune des anciennes municipalités, ou qu’elle en est la continuation, relativement aux immeubles achetés par les anciennes municipalités. Par exemple, la teneur en taxe des immeubles des anciennes municipalités immédiatement avant la fusion devient la teneur en taxe des immeubles de la nouvelle municipalité après la fusion.

De plus, la nouvelle municipalité est considérée comme étant une continuation de chacune des anciennes municipalités pour les éléments suivants :

  • admissibilité aux CTI pour la TPS/TVH payée sur les biens et services achetés par une ancienne municipalité;
  • redressement pour créances irrécouvrables pour récupérer une partie de la taxe que vous aviez déjà versée sur une fourniture que vous avez radiée dans vos livres;
  • détermination des seuils pour établir les périodes de déclaration (le seuil sera calculé d’après les fournitures combinées des anciennes municipalités);
  • certaines dispositions réglementaires.

Transfert d'actifs et de biens à la municipalité fusionnée

Le transfert d’actifs et de biens, à la suite de la fusion, par une ancienne municipalité à la municipalité fusionnée n’est pas une fourniture et n'est donc pas assujetti à la TPS/TVH.

Municipalité désignée ou ayant le statut de municipalité

Lorsqu’un organisme prédécesseur avait été désigné comme étant une municipalité ou que le statut de municipalité lui avait été conféré, le nouvel organisme fusionné doit faire une demande pour être de nouveau désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit de nouveau conféré. Pour en savoir plus, lisez « Qui est admissible à titre de municipalité? ».

Entente de partage des coûts

Cette entente est la façon habituelle pour deux ou plusieurs municipalités de partager les coûts lorsqu’elles achètent les services d’un tiers ou lorsqu’elles administrent conjointement un centre récréatif ou un programme comme le service de répartition des appels 911. Cette entente implique habituellement le partage des dépenses telles que les espaces pour bureaux, le salaire des employés et les services publics.

Dans une entente typique de partage des coûts, un des membres du groupe agit comme administrateur s’occupant des tâches quotidiennes, comme l’achat des biens ou services de tiers et le paiement partagé des salaires et avantages des employés. Au départ, l’administrateur paie tous les coûts et, par la suite, les autres membres du groupe lui remboursent leur part des coûts.

Le statut fiscal des diverses fournitures dans le cadre d’une entente de partage des coûts dépend de la nature de la relation entre l’administrateur et les autres membres.

Remboursements non taxables

Si l’administrateur agit comme mandataire pour les autres membres, nous ne considérons généralement pas que les remboursements sont des paiements pour des biens ou services. L’administrateur ne facture pas la TPS/TVH sur les montants remboursés par les autres membres.

Si l’administrateur n’agit pas comme mandataire pour les autres membres, il y a fourniture de biens et services par l’administrateur aux autres membres. Le statut fiscal de cette fourniture dépend de la nature du produit ou service que fournit l’administrateur et si la fourniture est exonérée ou non. Si la fourniture n’est pas exonérée, les biens et services sont taxables.


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Allocation aux conseillers municipaux

Vous versez probablement à un conseiller municipal une allocation qui n’a pas à être justifiée pour l’utilisation d’un véhicule ou pour des dépenses engagées au Canada et dont la totalité ou presque sont taxables au taux applicable. Vous avez peut‑être droit à un remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publicssur cette allocation.

Vous pouvez demander le remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l’allocation est raisonnable (par exemple si le conseiller municipal considère que le montant de l’allocation suffit à couvrir les dépenses réelles pour lesquelles l’allocation a été payée);
  • l’allocation n’est pas incluse lorsqu’on calcule le revenu du conseiller aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • l’allocation est utilisée pour les activités de la municipalité et sert à l’achat de fournitures au Canada (dont la totalité ou la presque totalité sont taxables, sauf les fournitures détaxées) ou à l’utilisation d’un véhicule à moteur au Canada.

Nous considérons que la municipalité, et non le conseiller municipal, a reçu une fourniture et a payé la TPS/TVH égale à 5/105, 12/112, 13/113 ou 15/115 du montant de l’allocation. Par conséquent, la municipalité peut demander un remboursement municipal de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH réputée avoir été payée sur l’allocation.

De plus, vous pouvez demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH réputée avoir été payée sur l’allocation si vous êtes situé dans l’une des provinces participantes suivantes :

  • Nouveau‑Brunswick (57,14 % de la partie provinciale);
  • Nouvelle‑Écosse (57,14% de la partie provinciale);
  • Colombie‑Britannique; (75 % de la partie provinciale);
  • Ontario (78 % de la partie provinciale).

Exemple
Une municipalité au Manitoba paie le maire 60 000 $ par année, dont 20 000 $ représentent une allocation de dépenses qui n’a pas à être justifiée. L’allocation est autorisée par la Loi sur les municipalités provinciale. L’allocation consiste en un paiement limité et prédéterminé versé par la municipalité pour permettre au maire de subvenir aux dépenses provenant du bureau du maire. Le maire ne doit pas rendre de comptes au conseil de ville sur la façon dont l’argent est utilisé, et il n’a pas à fournir des reçus ou des documents justifiant la façon dont le montant est dépensé. La municipalité peut demander un remboursement municipal de la taxe réputée avoir été payée pour l’allocation.

Vous calculez le montant de taxe que vous êtes réputé avoir payée de la façon suivante :

Achats assujettis à la TPS :
20 000 $ × 5/105 = 952,38 $

Subventions et contributions

À titre de municipalité, vous pouvez peut être allouer ou recevoir des subventions, des contributions et des paiements semblables. Souvent appelés paiements de transfert, ces paiements sont faits pour plusieurs raisons, allant d’une simple contribution versée à un petit organisme à but non lucratif à des sommes versées pour des projets d’envergure financés par un gouvernement. Habituellement, le paiement de transfert n’est pas assujetti à la TPS/TVH lorsqu’il est fait dans l’intérêt public ou à des fins de bienfaisance.

Toutefois, s’il existe un lien direct entre un paiement de transfert fait par un donateur et une fourniture taxable effectuée par le bénéficiaire du paiement (y compris les situations où un bien ou un service est fourni à un tiers), le paiement de transfert peut être taxable et la TPS/TVH peut devoir être perçue sur le montant.

Le traitement fiscal des paiements de transfert est déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B-067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la taxe des produits et services, ou appelez‑nous au 1-800-959-7775.


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Pour en savoir plus

Contactez‑nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, visitez notre page Sujets - TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Pour en plus savoir, visitez notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Comment commander un formulaire de versement personnalisé

Les formulaires de versement personnalisés suivants ne sont pas disponibles sur notre site Web puisque nous les fournissons uniquement en version papier.

  • RC158, Pièce de versement - Impôtnet/Impôtel (TPS/TVH);
  • RC159, Pièce de versement - Montants dus;
  • RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires;
  • RC177, Pièce de versement - Solde dû (TPS/TVH).

Vous pouvez commander ces formulaires en utilisant l’une des options suivantes :

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

 Dépôt direct

Dépôt directLe dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI.

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

  • afficher le solde de vos comptes et opérations;
  • transférer des paiements;
  • obtenir des pièces de versement supplémentaires;
  • calculer un solde futur;
  • calculer vos acomptes provisionnels;
  • effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
  • autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
  • produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
  • voir l’état d’une déclaration;
  • voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
  • voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à Mon dossier d'entreprise.


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Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l'employé.

Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

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Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5


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Date de modification : 2010-06-29

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