La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH

RC4058(F) Rév. 10

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Table des matières

• Quoi de neuf?
• Définitions
• La méthode rapide de comptabilité
  • Qui peut faire ce choix?
  • Quand pouvez-vous faire ce choix?
  • Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?
  • Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?
  • Quand et comment révoquer ce choix?
  • Livres comptables
• Comment fonctionne la méthode rapide?
  • Fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide
  • Demande de crédits de taxe sur les intrants
• Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?
  • Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente
  • Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services
  • Effectuez-vous des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes?
  • Taux de versement pour les entreprises qui donnent un remboursement de la partie provinciale de la TVH au point de vente pour des publications
  • Crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ de fournitures admissibles
• Situations particulières
  • Autocotisation de la partie provinciale de la TVH
  • Créances irrécouvrables
  • Redressements de crédits
  • Échanges
  • Changements dans la nature de votre entreprise
• Remplir votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide
• Exemples du calcul selon la méthode rapide
  • Lorsqu'un taux de versement s'applique
• Lorsque plus d'un taux de versement s'applique
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment utiliser la méthode rapide de comptabilité. Il ne s’adresse pas aux organismes à but non lucratif admissibles, aux municipalités, aux universités, aux collèges publics, aux administrations scolaires et aux administrations hospitalières. Si vous êtes l’une de ces organisations, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou appelez au 1-800-567-4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez la section du guide encadrées ci-dessous.

Définitions

Associés – Aux fins de la TPS/TVH, cette expression désigne généralement une relation entre des personnes où l’une contrôle l’autre. Les personnes suivantes peuvent être un associé  :

• deux sociétés ou plus;
• un particulier et une société;
• un particulier et une société de personnes ou une fiducie;
• deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.

Établissement stable – Généralement, l’établissement stable d’une personne désigne l’un des énoncés suivants  :

• l'installation fixe de la personne, par l’entremise de laquelle elle fournit des biens ou services;
• l'installation fixe d’une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l’intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d’une entreprise.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

Immobilisation – Généralement, une immobilisation désigne :

• tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• tout bien, autre qu’un bien amortissable, dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Immobilisation admissible – Généralement, une immobilisation admissible désigne un bien qui n’a pas d’existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L’achalandage ainsi que les franchises, les concessions et les licences d’une durée illimitée en sont des exemples.

Lieu d'affaires – Il s’agit d’un local ou d’un autre endroit utilisé exclusivement ou non dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. Le local ou l’autre endroit peut être considéré comme le lieu d’affaires, peu importe s’il appartient à l’entreprise, s’il est loué par celle ci ou, dans certains cas, s’il est simplement mis à sa disposition.

La méthode rapide de comptabilité

La méthode rapide est une méthode simplifiée de comptabilité offerte aux petites entreprises pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable (consultez le tableau du Taux de la TPS/TVH) sur vos fournitures taxables de produits et services. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s’appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs au taux de taxe de 5  %, 12  %, 13  % ou 15  % que vous facturez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe perçue ou percevable. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander. Pour en savoir plus sur les différents taux de versement, lisez Déterminer vos taux de versement de la méthode rapide.

Remarque
C’est votre situation particulière qui détermine s’il est plus profitable pour vous d’utiliser la méthode rapide ou la méthode habituelle.

Qui peut faire ce choix?

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez exploité une entreprise de façon continue durant toute l'année (c’est-à-dire 365 jours), laquelle a pris fin immédiatement avant votre période de déclaration courante (si vous êtes un nouvel inscrit, lisez la section Nouveaux inscrits);
• vous n’avez pas révoqué un choix d’utiliser la méthode rapide ou la méthode simplifiée de calcul des CTI durant cette période de 365 jours;
• vous n’êtes pas une personne figurant sur la liste des exceptions de la page suivante;
• vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale et  celles de vos associés, y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées, n’ont pas dépassé 200 000 $ au cours d’au moins une période de quatre trimestres consécutifs, soit les quatre premiers ou les quatre derniers, dans les cinq derniers trimestres d’exercice. Le calcul de vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale ne doit pas comprendre les fournitures de services financiers ou les ventes d’immeubles, d’immobilisations et d’immobilisations admissibles (y compris l’achalandage).

Exceptions

Les personnes suivantes ne peuvent pas utiliser la méthode rapide :

• les comptables ou commis comptables;
• les conseillers financiers;
• les avocats (ou les cabinets juridiques);
• les actuaires;
• les notaires publics;
• les institutions financières désignées;
• les services de vérification;
• les services de préparation de déclarations de revenus ou les fiscalistes-conseils;
• les municipalités ou les administrations locales désignées comme des municipalités;
• les collèges publics, les administrations scolaires et les universités qui sont établis et administrés à des fins non lucratives;
• les administrations hospitalières;
• les organismes de bienfaisance;
• les organismes à but non lucratif qui ont au moins 40 % de financement public durant l'année (c.-à-d. les organismes à but non lucratif admissibles).

Remarque
Il existe une méthode rapide spéciale pour les organismes à but non lucratif admissibles, les organismes de services publics désignés (c.-à-d. les municipalités, les universités, les collèges publics, les administrations scolaires et les administrations hospitalières) et certains organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de  services publics.

Nouveaux inscrits

Si vous n’avez pas exploité votre entreprise tout au long de  la dernière année, mais  que vous êtes une entreprise admissible, il se peut que vous ayez le droit d’utiliser la méthode rapide. Si vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que la valeur de vos fournitures taxables à l’échelle mondiale soit de 200 000 $ ou moins pendant votre  première année d’exploitation, vous pouvez utiliser la méthode rapide.

Quand pouvez-vous faire ce choix?

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire le choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d’exercice.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d’entrée en vigueur que vous nous indiquez. Cependant, cette date doit être le premier jour d’une période de déclaration de TPS/TVH.

Si, par le passé, vous avez choisi d’utiliser la méthode rapide et que vous avez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?

Pour choisir d’utiliser la méthode rapide, remplissez et envoyez le formulaire  GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés ne dépassent pas 200 000 $ ou jusqu’à ce que vous n’ayez plus le droit d’utiliser la méthode rapide en raison du type d’entreprise que vous exploitez (vous trouverez la liste des personnes qui ne peuvent pas utiliser la méthode rapide dans la section intitulée Exceptions).

Vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale comprennent la TPS/TVH, les fournitures détaxées ainsi que les fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale de vos  associés. Toutefois, votre calcul ne doit pas comprendre les fournitures de services financiers ou les ventes d’immeubles, d’immobilisations et d’immobilisations admissibles (y compris l’achalandage).

Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH dans les situations suivantes :

• au début de votre prochain exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations annuelles;
  • vous dépassez le seuil de 200 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d’entreprise que vous exploitez au cours de votre exercice courant;
• au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ au cours de votre exercice précédent.
• au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice;
• au début d’un trimestre d’exercice au cours duquel vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Remarque
À la fin de chaque exercice, vous devez vous assurer que votre entreprise aura toujours le droit d'utiliser la méthode rapide pour la prochaine année. Vous devez aussi vous assurer que les mêmes taux s'appliquent à votre entreprise. Basez vos calculs sur les fournitures effectuées au cours de l'exercice précédent.

Quand et comment révoquer ce choix?

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d’utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an.

Pour révoquer le choix, remplissez et envoyez le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la dernière période de déclaration à laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

De plus, si vous cessez d’utiliser la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n’avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide.

Livres comptables

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, vous n’avez pas à indiquer le montant réel de TPS/TVH que vous avez facturé sur la plupart de vos fournitures taxables ni le montant réel de taxe payé ou payable sur vos achats d’entreprise. Toutefois, vous devez tout de même conserver des livres comptables détaillés contenant ces renseignements. Conservez tous les livres comptables portant sur vos achats d’entreprise et vos fournitures pour une période de six ans après l’année visée. Nos vérificateurs doivent avoir accès à ces livres sur demande.

Comment fonctionne la méthode rapide?

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable sur les produits ou services taxables que vous fournissez, mais vous ne nous versez qu’une partie de cette taxe. En raison de changements récents, le taux de la TVH peut changer selon la province qui l’administre. Le tableau ci-après présente les taux applicables depuis le 1^er janvier 2008.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5%	TVH de 13%
Colombie-Britannique	TPS de 5%	TVH de 12%
Nouvelle-Écosse	TVH de 13%	TVH de 15%
Nouveau-Brunswick	TVH de 13%	TVH de 13%
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13%	TVH de 13%
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5%	TPS de 5%

La taxe que vous devez verser est calculée à l’aide des taux de versement de la méthode rapide. Habituellement, un seul de ces taux s’appliquera à votre entreprise. Pour en savoir plus, lisez la section Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?.

Vous ne pouvez pas demander des CTI pour la plupart de vos achats lorsque vous utilisez la méthode rapide, étant donné que la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander. Pour en savoir plus, lisez Demande de crédits de taxe sur les intrants.

Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide

Le calcul selon la méthode rapide s'applique à la plupart de vos fournitures de produits et services. Cependant, vous ne pouvez pas utiliser ce calcul pour certaines fournitures. Si une fourniture est non admissible, vous ne devez pas calculer la taxe à verser à l'aide d'un taux de versement, mais vous devez plutôt tenir compte de cette fourniture de la même façon que vous le feriez si le choix n'était pas en vigueur. Par exemple, si vous fournissez un produit ou un service non admissible et facturez la TPS de 5 %, vous devez déclarer le montant total de la taxe facturée au lieu d'utiliser un taux de versement selon la méthode rapide.

Les fournitures suivantes ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide :

• les ventes d'immeubles;
• les ventes d'immobilisations ou d'immobilisations admissibles;
• les fournitures détaxées;
• les fournitures effectuées à l'étranger;
• les fournitures sur lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe;
• les fournitures que vous avez effectuées à titre de mandataire ou d'encanteur et pour lesquelles vous devez déclarer la taxe;
• les biens (sauf les immobilisations) ou les services qui sont utilisés pour l'avantage personnel de certains particuliers (comme un propriétaire unique, un actionnaire d'une société ou un associé d'une société de personnes, ou un de leur proche);
• les montants qui vous sont remboursés selon les termes d'une garantie pour laquelle vous avez le droit de demander un CTI ou un remboursement;
• la fourniture de biens ou services à un employé ou à un actionnaire lorsque la valeur de la fourniture doit être comprise dans le revenu du particulier à titre d'avantage imposable aux fins de l'impôt sur le revenu.

Demande de crédits de taxe sur les intrants

Vous ne demandez pas de crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur la plupart de vos achats et dépenses puisqu’en utilisant la méthode rapide, vous conservez une partie de la taxe que vous facturez. Toutefois, vous pouvez demander les CTI auxquels vous avez droit uniquement pour les fournitures suivantes  :

• les achats d'immeubles et les améliorations qui y sont apportées;
• les achats d'immobilisations (sauf des immeubles), comme les ordinateurs et les véhicules, ainsi que les améliorations qui y sont apportées;
• les achats d'immobilisations admissibles et les améliorations qui y sont apportées;
• les achats sur lesquels la TPS/TVH est devenue payable avant l'entrée en vigueur de votre choix d'utiliser la méthode rapide, pourvu que le délai pour demander ces montants ne soit pas écoulé;
• les produits vendus par un encanteur ou par un mandataire pour votre compte si l'encanteur ou le mandataire doit déclarer la taxe;
• les produits que vous êtes réputé avoir achetés pour les utiliser seulement dans vos activités commerciales, si les deux conditions suivantes s'appliquent :
  • un non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vous a transféré ces produits après en avoir payé la taxe;
  • vous avez fourni un service commercial relatif aux produits, vous avez par la suite vendu ces produits à titre de mandataire de la personne non-résidente et vous avez perçu la TPS/TVH.

Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?

La plupart des entreprises utilisent un seul taux de versement. Le taux qui s'applique varie selon que vous effectuez des fournitures taxables de produits et services dans une province participante ou non participante, ou selon que vos fournitures se font par l'entremise d'un établissement stable situé dans une province participante ou non participante. Votre type d'entreprise est aussi un facteur. Par exemple, une entreprise qui fournit surtout des services ne doit pas utiliser le même taux de versement qu'une entreprise dont la principale activité est d'acheter des produits destinés à la revente.

Dans certains cas, une entreprise doit utiliser plus d'un taux de versement. Par exemple, si l'entreprise effectue des fournitures à la fois dans des provinces participantes et non participantes, plus d'un taux peut s'appliquer. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Effectuez-vous des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes?.

Remarque
Les renseignements dans cette section ne s'appliquent pas aux fournitures énumérées dans la section intitulée Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente

Généralement, les détaillants et les grossistes qui achètent des produits pour la revente utilisent les taux de versement du premier groupe. Vous pouvez utiliser ces taux si le coût (y compris la TPS/TVH) des produits destinés à la revente (ou utilisés dans la fabrication de produits destinés à la revente) que vous avez achetés au cours de l'exercice précédent correspond à au moins 40 % de vos fournitures annuelles taxables (y compris la TPS/TVH) pour cet exercice. Votre calcul ne doit pas comprendre les fournitures taxables annuelles effectuées par vos associés.

Remarque
Si vous avez commencé à utiliser la méthode rapide au cours de l'exercice courant, le calcul de vos achats et de vos fournitures taxables devra être basé sur les quatre premiers ou les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres, au lieu d'être basé sur votre exercice précédent.

Dans votre calcul du coût des produits que vous avez achetés, ne tenez pas compte des achats de produits alimentaires de base et des achats pour lesquels vous n'êtes pas tenu de payer la taxe.

Dans le calcul de vos fournitures taxables annuelles, ne tenez pas compte des fournitures de produits alimentaires de base et de services financiers ni des ventes d'immeubles, d'immobilisations et d'immobilisations admissibles (y compris l'achalandage), ou de produits que vous avez vendus par encan pour le compte de quelqu'un d'autre. Par contre, votre calcul doit comprendre les ventes effectuées par un encanteur en votre nom.

Voici des exemples d'entreprises qui peuvent utiliser les taux de versement de la méthode rapide de ce groupe :

• les antiquaires;
• les épiceries et les dépanneurs;
• les boutiques d'artisanat;
• les boutiques spécialisées;
• les stations-service (essence).

Taux de versement le 1er juillet 2010 ou après pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouvelle-Écosse	Autres provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non  participante	1,8 %	0 % (et un crédit de 2,3 %)	0 % (et un crédit de 4,0 %)	0 % (et un crédit de 2,8 %)
Fournitures effectuées dans la province participante de la Colombie-Britannique	8,0 %	4,1 %	2,5 %	3,6 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Nouvelle-Écosse	10,4 %	6,6 %	5,0 %	6,1 %
Fournitures effectuées dans une autre province participante	8,8 %	5,0 %	3,3 %	4,4 %

Remarque
Pour les périodes de déclaration qui commencent avant le 1^er juillet 2010, les anciens taux s'appliquent au prix d'achat payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010. Les taux révisés s'appliquent au montant restant.

Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour les ventes admissibles effectuées dans une province non participante le 1^er juillet 2010 ou après, ont droit à un crédit sur ces ventes (consultez les montants de crédit dans le tableau ci-dessus) puisqu’ils versent généralement la TVH de 13 % sur leurs intrants, mais perçoivent la TPS de 5 % sur ces ventes.

Taux de versement le 1er janvier 2008 ou après, mais avant le 1er juillet 2010, pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes  :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non  participante	1,8 %	0 % (et un crédit de 2,8 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	8,8 %	4,4 %

Remarque
Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour les ventes admissibles effectuées dans une province non participante le 1^er janvier 2008 ou après, mais avant le 1^er juillet 2010, ont droit à un crédit de 2,8 % sur ces ventes puisqu’ils versent généralement la TVH de 13 % sur leurs intrants, mais perçoivent la TPS de 5 % sur ces ventes.

Taux de versement après le 30 juin 2006, mais avant le 1er janvier 2008, pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes  :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non  participante	2,2 %	0 % (et un crédit de 2,5 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	9,0 %	4,7 %

Remarque
Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour leurs ventes admissibles effectuées dans une province non participante après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008, ont droit à un crédit de 2,5 % sur ces ventes, puisqu’ils ont généralement versé la TVH de 14 % sur leurs intrants, mais ont perçu la TPS de 6 % sur ces ventes.

Pour en savoir plus, lisez Exemples du calcul selon la méthode rapide.

Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

Le groupe de taux de versement suivant est destiné aux entreprises qui n'ont pas le droit d'utiliser les taux de versement du premier groupe indiqués dans la section précédente. Généralement, ce sont les petites entreprises qui fournissent des services qui utilisent ces taux.

Voici des exemples d'entreprises qui peuvent utiliser les taux de versement de ce groupe :

• les services de livraison;
• les nettoyeurs;
• les ateliers de réparation d'automobiles;
• les restaurants à service rapide;
• les services de nettoyage domestique;
• les terrains de camping;
• les traiteurs;
• les charcuteries;
• les entreprises de peinture;
• les photographes;
• les chauffeurs de taxi.

Taux de versement le 1er juillet 2010 ou après pour les entreprises qui fournissent des services
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes  :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouvelle-Écosse	Autres provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	3,6 %	2,1 %	1,4 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Colombie-Britannique	9,7 %	8,2 %	7,6 %	8,0 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Nouvelle-Écosse	12,0 %	10,6 %	10,0 %	10,4 %
Fournitures effectuées dans une autre province participante	10,5 %	9,0 %	8,4 %	8,8 %

Remarque
Pour les périodes de déclaration qui commencent avant le 1^er juillet 2010, les anciens taux s'appliquent au prix d'achat payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010. Les taux révisés s’appliquent au montant restant.

Taux de versement le 1er janvier 2008 ou après, mais avant le 1er juillet 2010, pour les entreprises qui fournissent des services
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non-participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	3,6 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans une province participante	10,5 %	8,8 %

Taux de versement le 1er juillet 2006 ou après, mais avant le 1er janvier 2008, pour les entreprises qui fournissent des services
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non  participante	4,3 %	2,6 %
Fournitures effectuées dans une province participante	11,0 %	9,4 %

Pour en savoir plus, lisez Exemples du calcul selon la méthode rapide.

Effectuez-vous des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes?

Si vous effectuez des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes, vous devez habituellement utiliser plus d’un taux de versement. Par contre, des règles spéciales s’appliquent lorsque, au cours d’une période de déclaration, 90 % ou plus des fournitures admissibles ont été effectuées dans une province participante ou dans une province non participante. Ces règles sont les suivantes :

• Si 90 % ou plus des fournitures admissibles effectuées par l’entremise de votre établissement stable au cours d’une période de déclaration ont été effectuées dans des provinces participantes, utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province participante.
• Si 90 % ou plus des fournitures admissibles effectuées par l’entremise de votre établissement stable au cours d’une période de déclaration ont été effectuées dans des provinces non participantes, utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province non participante.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, vous devrez utiliser plus d’un taux de versement.

Vous trouverez un exemple de calcul selon la méthode rapide où plusieurs taux de versement doivent être utilisés à la section  Lorsque plus d’un taux de versement s’applique.

Taux de versement pour les entreprises qui donnent un remboursement de la partie provinciale de la TVH au point de vente pour des publications

Si votre entreprise donne un remboursement au point de vente pour les ventes de livres imprimés et d’autres publications admissibles dans les provinces participantes, vous pouvez utiliser l’un des taux suivants pour ces ventes  :

• 1,8 % si le coût des produits pour la revente est d'au moins 40 % du total de vos ventes annuelles taxables (y compris la TPS/TVH, mais excluant les ventes effectuées par vos associés). Avant le 1^er janvier 2008, ce taux était de 2,2 %. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée  Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente;

• 3,6 % si vous fournissez généralement des services. Avant le 1^er janvier 2008, ce taux était de 4,3 %.

Ces taux tiennent compte du remboursement que vous payez ou que vous créditez à vos clients pour la partie provinciale de la TVH et ils s’appliquent peu importe si votre établissement stable est situé ou non dans une province participante.

Les publications admissibles comprennent :

• un livre imprimé ou une mise à jour d'un tel livre;
• un enregistrement sonore dont la totalité ou la presque totalité (90 % ou plus) constitue une lecture orale d'un livre imprimé;
• une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

Crédit de 1 %sur la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles

Lorsque vous utilisez la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, vous avez droit, pour chaque exercice, à un crédit égal à 1 % de la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles (y compris la TPS/TVH) que vous avez effectuées et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable (consultez le tableau).

Pour que vous ayez droit au crédit de 1 %, votre choix d’utiliser la méthode rapide doit être en vigueur au début d’un exercice. Si vous êtes un nouvel inscrit, votre choix doit être en vigueur à la date où vous êtes devenu un inscrit.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, le crédit de 1 % s’applique à la première période de déclaration et aux périodes consécutives d’un exercice, jusqu’à ce que vous atteigniez le seuil de 30 000 $ ou que l’exercice prenne fin. Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, utilisez le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles que vous avez effectuées au cours de cet exercice.

Si le taux de versement de 0 % s’applique à vos ventes admissibles, vous avez droit à la fois au crédit de 1 % et au  crédit donné aux entreprises qui achètent des produits destinés à la revente (pour en savoir plus, consultez le tableau approprié).

Remarque
Si vous n’atteignez pas le seuil de 30 000 $ dans un exercice, vous ne pouvez pas reporter la partie inutilisée du crédit à un exercice suivant.

Situations particulières

Autocotisation de la partie provinciale de la TVH

Dans certaines situations, vous pourriez être tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, mais vous ne pouvez pas effectuer votre calcul selon la méthode rapide. L’autocotisation pourrait être nécessaire dans les situations suivantes  :

• vous transférez des produits d'une province non participante à une province participante;
• un non-résident non inscrit à la TPS/TVH vous a livré ou a mis à votre disposition des produits dans une province participante;
• vous êtes un résident d’une province participante et vous faites l’acquisition, dans une province non participante, de biens meubles incorporels ou d’un service destiné à la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans les provinces participantes principalement;
• vous importez des produits commerciaux, des services ou des biens meubles incorporels qui ne sont pas acquis pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement dans le cadre de vos activités commerciales dans les provinces participantes.

Si vous devez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur l’autocotisation, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ainsi que les bulletins d’information technique B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante, et B-081, Application de la TVH aux importations.

Créances irrécouvrables

Lorsque vous utilisez la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, vous ne  pouvez pas faire de redressements de votre taxe nette pour tenir compte de créances irrécouvrables, sauf pour des fournitures qui ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Redressements de crédits

Si vous accordez un remboursement ou un crédit à un client parce que vous avez réduit le prix d’un bien ou d’un service admissible au calcul selon la méthode rapide (la liste des fournitures non admissibles), déduisez le montant du remboursement ou du crédit du total de vos fournitures admissibles avant de calculer votre taxe nette à l’aide du taux de versement. Ce redressement doit être fait dans la période de déclaration où vous avez crédité ou payé le montant à votre client.

Échanges

Si vous utilisez la méthode rapide, vous devez inclure dans les calculs de vos ventes tout montant crédité à l’acheteur pour un échange. Par exemple, vous vendez une paire de patins 100 $ et vous acceptez une paire de patins usagés en échange. Vous accordez un crédit de 35 $ sur la vente des nouveaux patins. Vous devez inclure 100 $ dans les ventes admissibles totales pour le calcul de votre taxe nette.

Changements dans la nature de votre entreprise

Si votre entreprise offre un nouveau service, qu’elle achète les activités d’une autre entreprise ou qu’elle apporte des changements considérables à sa gamme de produits ou à son profil de ventes, vous devez déterminer si vous pouvez poursuivre l’utilisation de la méthode rapide et vous devez également déterminer les taux de versement qui s’appliquent à vos fournitures admissibles.

Si la nature de votre entreprise change, lisez Qui peut faire ce choix?  , pour vérifier si vous avez toujours le droit d’utiliser la méthode rapide. Si vous n’y êtes plus admissible, lisez  Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?, pour savoir à quel moment vous devez commencer à calculer votre versement de TPS/TVH au moyen de la méthode habituelle.

Remplir la déclaration de TPS/TVH au moyen de la méthode rapide

Si vous devez utiliser un seul taux de versement, suivez les étapes suivantes. Remplissez seulement les lignes de la déclaration qui s’appliquent à votre situation.

Si vous devez utiliser plus d'un taux de versement, suivez ces étapes pour chaque taux.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Pour chaque période de déclaration, additionnez vos revenus provenant de vos fournitures taxables (y compris la TPS/TVH au taux applicable à ce moment-là) et inscrivez le total arrondi au dollar près à la ligne 101.

N’incluez pas les montants suivants à la ligne  101 :

• les revenus qui proviennent de fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide;

• les fournitures sur lesquelles aucune TPS/TVH n’a été facturée, comme les fournitures détaxées et exonérées, les fournitures effectuées à l’extérieur du Canada et les fournitures de produits et services à des Indiens ou à des gouvernements provinciaux ou territoriaux qui sont exemptés de payer la TPS/TVH;

• la taxe de vente provinciale, si vous avez dû facturer la TPS.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou percevable

Étape 1 : Multipliez le total que vous avez inscrit à la ligne 101 par le taux de versement applicable pour cette période de déclaration. Pour déterminer le taux qui s’applique, lisez Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?.

Étape 2 : Calculez la TPS/TVH que vous avez facturée sur les fournitures taxables qui ne sont pas admissibles. Pour obtenir une liste de ces fournitures, lisez fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Étape 3 : Additionnez les montants des étapes 1 et 2, et inscrivez le résultat à la ligne 103.

Ligne 104 – Redressements

Inscrivez le total de tout redressement qui doit être ajouté à  la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH que vous avez obtenue sur le recouvrement d’une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide).

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les montants des lignes 103 et 104, et inscrivez le résultat à la ligne 105.

Ligne 106 – Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Additionnez tous les montants de CTI auxquels vous avez droit et inscrivez le résultat à la ligne 106. La liste des achats et des dépenses pour lesquels vous pouvez toujours demander des CTI figure à la section Demande de crédits de taxe sur les intrants. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent déjà compte des CTI sur les dépenses d’exploitation et les achats de stocks. Par conséquent, n’y incluez pas la TPS/TVH payée ou payable sur ces dépenses.

Si le taux de versement de 0 % s'applique à vos fournitures admissibles, vous devez aussi additionner 2,8 % de ces fournitures (y compris la TPS) et inscrire le total à la ligne 106.

Ligne 107 – Redressements

Si vous avez le droit de demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de vos ventes admissibles, inscrivez le montant du crédit à la ligne 107. Pour en savoir plus sur ce crédit, lisez la section intitulée  Crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ de fournitures admissibles.

Inscrivez aussi le total de tous les redressements qui doivent être déduits au moment de déterminer la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide).

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Additionnez les montants des lignes 106 et 107, et inscrivez le résultat à la ligne 108.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez le montant de la ligne 108 du montant de la ligne 105. Inscrivez le résultat à la ligne 109. Si le résultat est négatif, mettez un signe «  moins  » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez tout acompte provisionnel et autres paiements que vous avez effectués en tant que déclarant annuel pour la période de déclaration à la ligne 110.

Ligne 111 – Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements de TPS/TVH seulement si le formulaire de remboursement indique que vous pouvez demander le montant à la ligne  111. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 111, joignez la demande de remboursement à la déclaration de TPS/TVH.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Additionnez les montants des lignes 110 et 111, et inscrivez le résultat à la ligne 112.

Ligne 113 A – Solde

Soustrayez le montant de la ligne 112 du montant de la ligne 109. Inscrivez le résultat à la ligne 113  A. Si le résultat est négatif, mettez un signe «  moins  » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'acquisition d'immeubles taxables

Si vous avez acquis des immeubles taxables et que vous devez verser la TPS/TVH sur l’acquisition, inscrivez le montant de TPS/TVH à la ligne 205.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Inscrivez le taux applicable de la partie provinciale de la TVH que vous devez verser par autocotisation lorsque vous  transférez un produit ou un service dans une province participante, ou lorsque vous importez des produits commerciaux, des services ou des biens incorporels au Canada. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Autocotisation de la partie provinciale de 8 % de la TVH.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Additionnez les montants des lignes 205 et 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

Ligne 113 C – Solde

Additionnez les montants des lignes 113 A et 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne  113 C. Si le résultat est négatif, mettez un signe «  moins  » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant inscrit à la ligne 113 C est négatif, reportez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement.

Remarque
Une différence de 2  $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 115 – Paiement joint

Si le montant inscrit à la ligne 113 C est positif, reportez-le à  la ligne 115. Joignez un chèque de ce montant. Pour connaître les autres options de paiement, allez à notre page Faire des paiements.

Remarque
Si vous utilisez IMPÔTNET ou IMPÔTEL (TPS/TVH) pour produire votre déclaration de TPS/TVH et que vous devez un montant, utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH), pour faire votre paiement.

Exemples du calcul selon la méthode rapide

Les exemples suivants illustrent le fonctionnement de la  méthode rapide. Dans chaque cas, supposez que l’entreprise produit des déclarations de TPS/TVH trimestrielles. Pour déterminer le ou les taux qui s’appliquent aux fournitures de produits et services, lisez Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?.

Lorsqu'un taux de versement s'applique

Exemple 1 : Ventes de produits dans une province non participante par l'entremise d'un établissement stable situé dans une province non participante.

L’établissement stable de Cartes de souhaits QZ ltée est situé en Alberta et toutes ses ventes sont effectuées dans cette province. QZ a choisi d’utiliser la méthode rapide tout au long de 2009. Cette entreprise doit maintenant déterminer si elle a toujours le droit d’utiliser la méthode rapide en 2010. La nature de ses activités n’a pas changé.

Cartes de souhaits QZ ltée Edmonton (Alberta)
Calcul des ventes annuelles taxables pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2009
Total des achats de produits pour la revente (y compris la TPS)	75 000 $
Total des ventes annuelles taxables (y compris la TPS)	160 000 $
Pourcentage des achats par rapport aux ventes	47 %

Les ventes annuelles taxables de Cartes de souhaits QZ ltée à l’échelle mondiale (y compris la TPS) sont inférieures à 200 000 $. Cela signifie que l’entreprise peut continuer d’utiliser la méthode rapide en 2010. Puisque le montant de ses achats (y compris la TPS) de biens pour la revente équivaut à plus de 40 % du total de ses ventes annuelles taxables (y compris la TPS), elle utilise un taux de versement de 1,8 % pour 2010.

Calcul selon la méthode rapide pour Cartes de souhaits QZ ltée
Calcul du versement de la TPS pour le premier trimestre de 2010 (taux de versement de 1,8 %)
Total des ventes admissibles pour le premier trimestre, y compris la TPS (QZ inscrirait ce montant à la ligne 101 de sa déclaration de TPS/TVH)	44 000 $
Multipliez le total des ventes admissibles (44 000 $) par le taux de versement de 1,8 % (QZ inscrirait ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH)	792 $
Déduisez 1 % des premiers 30 000 $ de ventes admissibles (QZ inscrirait ce montant à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH)	(300) $
Versement du premier trimestre (QZ inscrirait ce montant à la ligne 115 de sa déclaration de TPS/TVH)	492 $

Exemple 2 : Fournitures de services dans une province non participante par l’entremise d’un établissement stable situé dans une province non participante.

Nettoyeur Rapide fournit tous ses services par l’entremise de son établissement stable situé à Calgary (Alberta). Il a utilisé la méthode rapide tout au long de 2009. Les ventes annuelles taxables de Nettoyeur Rapide à l’échelle mondiale (y compris la TPS) étaient inférieures à 200 000 $ en 2009. Cela signifie que Nettoyeur Rapide peut continuer d’utiliser la méthode rapide en 2010. Puisque le montant de ses achats (y compris la TPS) de biens pour la revente est inférieur à 40 % du total de ses ventes annuelles taxables (y compris la TPS), il utilise un taux de versement de 3,6 % pour 2010.

Calcul selon la méthode rapide pour Nettoyeur Rapide Calgary (Alberta)
Calcul du versement de la TPS pour le premier trimestre de 2010 (taux de versement de 3,6 %)
Total des ventes admissibles pour le premier trimestre, y compris la TPS (Nettoyeur Rapide inscrirait ce montant à la ligne 101 de sa déclaration de TPS/TVH)	22 000 $
Multipliez le total des ventes admissibles (22 000 $) par le taux de versement de 3,6 % (Nettoyeur Rapide inscrirait ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH)	792 $
Déduisez 1 % des premiers 30 000 $ de ventes admissibles (Nettoyeur Rapide inscrirait ce montant à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH)	(220) $
Versement du premier trimestre (Nettoyeur Rapide inscrirait ce montant à la ligne 115 de sa déclaration de TPS/TVH)	572 $

Exemple 3 : Ventes de produits effectuées dans une province participante par l’entremise d’un établissement stable situé dans une province participante ayant des ventes dans une province non participante.

Articles de plomberie TTT Halifax (Nouvelle-Écosse)
Calcul des ventes annuelles taxables pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2009
Total des achats de produits destinés à la revente (y compris la TPS/TVH)	45 000 $
Total des ventes annuelles taxables (y compris la TPS/TVH)	100 000 $
Pourcentage des achats par rapport aux ventes	45 %

L’entreprise effectue 90 % de ses ventes admissibles à Halifax (Nouvelle-Écosse) par l’entremise de son établissement stable situé à Halifax. Les 10 % de ventes qui restent sont effectuées à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). L’entreprise a utilisé la méthode rapide tout au long de 2009.

En 2009, les ventes annuelles taxables (y compris la TPS/TVH) à l’échelle mondiale étaient inférieures à 200 000 $. Ainsi, l’entreprise peut continuer d’utiliser la méthode rapide en 2010.

Puisque le montant des achats (y compris la TPS/TVH) de biens pour la revente par la compagnie en 2009 était supérieur à 40 % du total de ses ventes annuelles taxables (y compris la TPS/TVH) et que 90 % de ses ventes admissibles sont effectuées dans une province participante par l’entremise d’un établissement stable situé dans une province participante, l’entreprise utilisera le taux de versement de 4,4 % pour calculer sa taxe nette sur toutes ses ventes admissibles des deux premiers trimestres de 2010.

Calcul selon la méthode rapide pour Articles de plomberie TTT
Calcul du versement de la TPS/TVH pour le premier trimestre de 2010 (taux de versement de 4,4 %)
Total des ventes admissibles pour le premier trimestre, y compris la TPS/TVH (Articles de plomberie TTT inscrirait ce montant à la ligne 101 de sa déclaration de TPS/TVH)	19 000 $
Multipliez le total des ventes admissibles (19  000  $) par le taux de versement de 4,4 % (Articles de plomberie TTT inscrirait ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH)	836 $
Déduisez 1 % des premiers 30 000 $ de ventes admissibles (Articles de plomberie TTT inscrirait ce montant à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH)	(190) $
Versement du premier trimestre (Articles de plomberie TTT inscrirait ce montant à la ligne 115 de sa déclaration de TPS/TVH)	646 $

Lorsque plus d'un taux de versement s'applique

Exemple : Ventes de produits à la fois dans une province participante et dans une province non participante par l’entremise d’un établissement stable situé dans une province participante.

Cour à bois Luc et Martin Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador)
Ventes pour le premier trimestre
Total des ventes admissibles, y compris la TPS, effectuées à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) par l’entremise de l’établissement stable de Goose Bay (20 % des ventes de bois)	9 000 $
Total des ventes admissibles, y compris la TVH, effectuées à Goose Bay par l’entremise de l’établissement stable de Goose Bay (80 % des ventes de bois)	36 000 $
Total des ventes admissibles (Cour à bois Luc et Martin inscrirait ce montant à la ligne 101 de sa déclaration de TPS/TVH)	45 000 $

L’établissement stable de cette entreprise est situé à Terre-Neuve-et-Labrador. L’entreprise a utilisé la méthode rapide tout au long de 2009.

En 2009, les ventes annuelles taxables de la compagnie à l’échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) étaient inférieures à 200 000 $. Cela signifie que la compagnie peut continuer d’utiliser la méthode rapide en 2010.

Le montant des achats (y compris la TPS/TVH) de biens pour la revente par la compagnie en 2009 était supérieur à 40 % du total de ses ventes annuelles taxables (y compris la TPS/TVH).

Pour le premier trimestre de 2010, l’entreprise doit utiliser deux taux différents parce qu’elle effectue des ventes à Terre-Neuve-et-Labrador (une province participante) et à l’Île-du-Prince-Édouard (une province non participante), et elle n’effectue pas au moins 90 % de ses ventes taxables dans l’une de ces provinces.

Le taux de versement pour les ventes admissibles effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard est de 0 % et le taux de versement pour les ventes admissibles effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador est de 4,4 %. Cette entreprise peut déduire un crédit de 2,8 % pour les ventes admissibles qu’elle effectue à l’Île-du-Prince-Édouard.

Calcul selon la méthode rapide pour Cour à bois Luc et Martin
Calcul du versement de la TPS/TVH pour le premier trimestre de 2010
Total des ventes admissibles pour le trimestre, y compris la TPS/TVH
Multipliez les ventes admissibles effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard (9 000 $), y compris la TPS, par le taux de versement de 0 %	0 $
Multipliez les ventes admissibles effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador (36 000 $), y compris la TVH, par le taux de versement de 4,4 %	1 584 $
(Cour à bois Luc et Martin inscrirait le total de ces deux montants à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH)
Déduisez 2,8 % pour les ventes admissibles de 9 000 $ effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard (Cour à bois Luc et Martin inscrirait ce montant à la ligne 106 de sa  déclaration de TPS/TVH)	(252) $
Déduisez 1 % des premiers 30 000 $ de ventes admissibles (Cour à bois Luc et Martin inscrirait ce montant à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH)	(300) $
Versement du premier trimestre (Cour à bois Luc et Martin inscrirait ce montant à la ligne 115 de sa déclaration de TPS/TVH)	1 032 $

Pour en savoir plus

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Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 1-4, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon  dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;

• transférer des paiements;

• obtenir des pièces de versement supplémentaires;

• calculer un solde futur;

• calculer vos acomptes provisionnels;

• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;

• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;

• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;

• voir l’état d’une déclaration;

• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);

• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à Mon dossier d'entreprise.

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Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

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