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Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises

RC4080(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières


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Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux services de transport intérieur et international de marchandises. Elle s'adresse aux compagnies de fret et aux propriétaires-exploitants de camion indépendants. Cette brochure vous aidera à comprendre en quoi consiste un service de transport de marchandises et comment la TPS/TVH vous touche en tant que transporteur de marchandises.

Des règles particulières s'appliquent aux transporteurs étrangers. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à www.revenu.gouv.qc.ca ou appelez au 1‑800‑567‑4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où cette brochure a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections de la brochure encadrées de couleur.

Taxe de vente harmonisée de l'Ontario

Le 1er juillet 2010, l’Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).

Taxe de vente harmonis ée de la Colombie‑Britannique

Le 1er juillet 2010, la Colombie ‑Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Colombie‑Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale).

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée de la Nouvelle‑Écosse

Le 1er juillet 2010, la Nouvelle ‑Écosse a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Déclarations obligatoires par voie électronique

Selon les modifications proposées, pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010, vous devrez peut‑être produire vos déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à www.arc.gc.ca/tpstvh.

Modifications à la production par voie électronique de la TPS/TVH

Pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010, toutes les restrictions ont été levées afin que tous les inscrits puissent produire par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh‑production.

Règles sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture ont changé. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B‑103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

Définitions

Biens – Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Consignataire - Un consignataire est une personne à qui les biens doivent être livrés.

Destination - La destination est l’endroit précisé par l'expéditeur (habituellement sur la lettre de transport) où la possession des marchandises est transférée de l'expéditeur au consignataire ou au destinataire, dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises.

Expéditeur - Un expéditeur désigne une personne qui transfère la possession des marchandises expédiées à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. Aux fins de la TPS/TVH, une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; la personne est considérée comme un expéditeur seulement, même si elle transporte également les biens.

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Point à l’étranger - Dans le cas d’un service de transport de marchandises, le point à l’étranger comprend un endroit au Canada si, à ce moment là, les biens transportés ont été importés mais qu’il n’y a pas eu mainlevée, et que les biens sont transportés conformément à la Loi sur les douanes ou toute autre loi qui interdit, vérifie ou régit l’importation de biens.

Point d'origine - Dans le cas d'un service continu de transport de marchandises, le point d’origine est l’endroit où le premier transporteur prend possession des marchandises transportées dans le cadre du service.

Province participante - Les provinces participantes sont la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Service continu de transport de marchandises - Il s’agit du transport de marchandises effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, lorsque tous les services de transport de marchandises sont fournis selon les instructions de l'expéditeur.

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger - Il s’agit du transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Canada vers l'étranger ou d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d'où elles doivent être exportées. Dans les deux cas, entre le moment où l’expéditeur transfère la possession des marchandises à un transporteur et celui où elles sont exportées, les marchandises ne peuvent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à leur transport. Dans le cas de gaz naturel transporté par une ligne de ravitaillement, un nombre limité de types de traitements de gaz naturel est permis.

Service de transport de marchandises - Un service de transport de marchandises inclut les services de distribution du courrier et de messageries, ainsi que les biens et services accessoires à un service de transport de marchandises, ou faisant partie d'un tel service, et peut inclure les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, que des frais distincts soient exigés ou non.

Transporteur - Un transporteur désigne une personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur uniquement si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises.

Nous considérons comme étant un transporteur, la personne qui conclut avec un expéditeur une entente prévoyant le transport de marchandises de l'expéditeur d'un endroit à un autre, même si un sous-traitant exécute lui-même la totalité du service.

Aux fins de la TPS/TVH, une personne n'est pas tenue d'être titulaire d'une licence de transporteur pour être un transporteur. Par exemple, nous considérons comme étant des transporteurs, les propriétaires-exploitants indépendants de tracteurs routiers et de véhicules de messagerie qui ne détiennent pas de licence de transporteur et fournissent des services de transport de marchandises.


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Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeubles (terrain et bâtiment) et aux biens incorporels.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés. Pour en savoir plus, consultez les infos TPS/TVH GI‑060 à 065 à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes, perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH.(consultez le tableau ci‑dessous). Les inscrits perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus, consultez le guide guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Le 1er juillet 2010, l’Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la TVH en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).

Le 1er juillet 2010, la Colombie ‑Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH en Colombie‑Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale).

De plus, le 1er juillet 2010, la Nouvelle ‑Écosse a augmenté son taux de la TVH pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

En raison de ces changements récents, le taux de la TVH peut changer selon la province. Le tableau ci‑dessous présente les taux applicables depuis le 1er janvier 2008.

Taux de la TPS/TVH
  Avant le 1er juillet 2010 Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario TPS de 5% TVH de 13%
Colombie‑Britannique TPS de 5% TVH de 12%
Nouvelle‑Écosse TVH de 13% TVH de 15%
Nouveau‑Brunswick TVH de 13% TVH de 13%
Terre‑Neuve‑et‑Labrador TVH de 13% TVH de 13%
Territoires et les autres provinces au Canada TPS de 5% TPS de 5%

Fournitures taxables de bien et de services

Les inscrits à la TPS/TVH sont tenus de facturer, de percevoir et de déclarer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de biens et services. Ils peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour les fournir. Généralement, les services de transport de marchandises à l’intérieur du Canada (qui commencent et finissent au Canada) et les fournitures connexes de biens et services sont taxables. Voici des exemples de fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %,13 % ou 15 % :

  • la majorité des services de transport de marchandises à l'intérieur
    du Canada;
  • les services de courtier en douane;
  • l’essence, le propane, le combustible diesel et les autres carburants (un remboursement au point de vente de 7 % de la partie provinciale de la TVH a été proposé pour les carburants admissibles pour moteur en Colombie‑Britannique);
  • les réparations et l'entretien d'un véhicule;
  • les loyers commerciaux;
  • la publicité;
  • la majorité des services de télécommunication effectués au Canada.

Fournitures détaxées

Les fournitures détaxées sont des fournitures taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures, mais les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour les fournir. Généralement, le transport international de marchandises et les fournitures connexes de biens et services sont détaxés.

Pour en savoir plus et pour obtenir des exemples de fournitures détaxées, lisez « Comment la TPS/TVH et less’applique aux services de transport de marchandises ».

Fournitures exonérées de produits et de services

Les fournitures de certains biens et services sont exonérées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne facturent pas la TPS/TVH sur les fournitures exonérées de ces biens et services et ne peuvent pas demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur des dépenses faites pour effectuer ces fournitures.

Voici des exemples de fournitures exonérées pour le secteur du service de transport de marchandises :

  • les services d'assurance fournis directement par des compagnies d'assurances;
  • les licences ou permis délivrés par un gouvernement ou une municipalité;
  • certains services de traversiers au Canada.

Renseignements généraux sur la TPS/TVH

Pour en savoir plus sur l'inscription à la TPS/TVH et sur la façon de facturer, de percevoir, de calculer et de déclarer la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.


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Services de transport de marchandises

Par service de transport de marchandises, on entend le service visant le transport de biens. Dans certaines circonstances, d'autres services peuvent également être considérés comme des services de transport de marchandises. Avant de déterminer si un tel service est taxable à un taux de 0 %, 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %, vous devez déterminer si le service que vous fournissez est un service de transport de marchandises. Vous devez aussi déterminer si les biens et services que vous fournissez sont accessoires à un service de transport de marchandises ou s'ils en font partie.

Services de conducteurs

Le service d'un conducteur n'est habituellement pas un service de transport de marchandises. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un conducteur indépendant n'utilise pas son propre camion et qu'il n'assume pas de responsabilités pour la fourniture des services de transport de marchandises. Le conducteur fournit plutôt un service de conducteur.

Services de transitaires

Les transitaires agissent normalement à titre de mandataires pour le compte de leurs clients. Ils aident principalement les expéditeurs pour la préparation et la réservation d'un service de transport de marchandises.

Un transitaire n'est pas un transporteur qui fournit des services de transport de marchandises s'il agit à titre de mandataire pour un expéditeur et n'assume pas de responsabilités pour le transport des marchandises. Toutefois, un transitaire fournit des services de transport de marchandises s’il est un transporteur et assume des responsabilités pour le transport des marchandises. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Services de transitaires ».

Services de voitures-pilotes

Un service de voitures-pilotes fournit un véhicule commercial à un transporteur lorsque celui‑ci déplace une charge qui dépasse les dimensions établies par la loi pour un déplacement sur les chemins et les voies publiques. Le service de voitures-pilotes fait partie d'un service de transport de marchandises s'il est fourni par le transporteur.

Si un entrepreneur indépendant ou une personne autre que le transporteur fournit le service de voitures-pilotes, le service ne fait pas partie d'un service de transport de marchandises.

Mise en place d'un véhicule de transport

Les transporteurs peuvent facturer des frais de parcours à vide pour la mise en place d'un véhicule de transport. Ce service est accessoire à un service de transport de marchandises ou en fait partie lorsque les frais se rapportent à un service de transport de marchandises particulier. Des pièces justificatives, comme le numéro de feuille d'expédition ou de voyage inscrit sur le talon de chèque de paye du conducteur, doivent être conservées afin de prouver que les frais sont accessoires à un service de transport de marchandises ou en font partie.

Services de triage

Un service visant le transfert de remorques de la cour d’un client à une plate­forme de chargement (triage) est un service de transport de marchandises.

Services de chargement et de déchargement

La manutention (le chargement et le déchargement de navires) est un service de transport de marchandises et les personnes qui fournissent un tel service sont des transporteurs.

Services de centres de rechargement

Un centre de rechargement sert de transport quai à quai lorsque les marchandises sont transportées à l'établissement par rail ou par camion. Les marchandises sont déchargées et, si elles ne sont pas rechargées immédiatement pour être transportées à nouveau, elles sont entreposées pour une courte période, habituellement 30 jours ou moins. Si les marchandises ne sont pas traitées ni transformées d'aucune manière lorsqu'elles se trouvent dans l'établissement, les services rendus dans un centre de rechargement sont des services de transport de marchandises.

Remorquage

Le service consistant à remorquer un véhicule d'un lieu d'accident ou de panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont pas des services de transport de marchandises puisqu'ils ne comprennent pas le transport de marchandises. Si l'exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires aux services de transport de marchandises ou en faire partie.

Biens et services accessoires aux services de transport de marchandises ou qui en font partie

Les services de transport de marchandises peuvent également comprendre les biens ou les services qui sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie. Voici des exemples de biens et services qui peuvent être accessoires à un service de transport de marchandises ou en faire partie :

  • l'entreposage;
  • le chargement et le déchargement;
  • la réfrigération;
  • l'emballage.

Les biens et services accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie ont le même statut fiscal que les fournitures de services de transport de marchandises.


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Comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises

Une fourniture de service de transport de marchandises effectuée au Canada peut être détaxée, ou taxable au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %. Cette section explique comment la TPS/TVH s'applique aux services qui sont habituellement fournis dans le secteur du transport de marchandises et comment déterminer le statut fiscal de ces fournitures.

Fournitures de services de transport de marchandises taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %

La plupart des services de transport intérieur de marchandises (le service commence et finit au Canada) sont assujettis à la TVH pour les destinations dans les provinces participantes et à la TPS pour les destinations dans le reste du Canada. Si vous fournissez un service de transport de marchandises qui est partiellement effectué à l'étranger, mais dont les points d'origine et de destination sont au Canada, il sera considéré comme étant un service intérieur. Voici des exemples de services de transport intérieur de marchandises :

  • le cabotage (transport de marchandises aux limites de la zone côtière);
  • les envois entre deux endroits au Canada acheminés via les États‑Unis

Fournitures de services détaxés de transport de marchandises

Services de transport international de marchandises

Les services de transport international de marchandises sont détaxés lorsque ces services comprennent :

  • le transport de marchandises du Canada vers l'étranger pour lequel les frais de service sont de 5 $ ou plus;
  • le transport de marchandises de l'étranger vers le Canada;
  • le transport de marchandises entre deux points à l'étranger, même si les marchandises passent par le Canada.

Services de transport intérieur de marchandises

Les services de transport de marchandises fournis au Canada sont généralement assujettis à la TPS/TVH au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %. Toutefois, les services de transport de marchandises fournis au Canada sont détaxés s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • ils font partie d'un service continu de transport de marchandises international vers le Canada ou vers l'étranger;
  • ils sont fournis à un autre transporteur selon un accord de partage et font partie d'un service continu de transport de marchandises.

Pour en savoir plus, lisez les sections intitulées « Services continus de transport de marchandises au Canada », « Services continus de transport de marchandises vers l'étranger », et « Accords de partage ».

Services continus de transport de marchandises au Canada

La fourniture de service de transport de marchandises entre deux points au Canada est détaxée lorsque ce service fait partie d'un service continu de transport de marchandises dont le point d'origine est à l'étranger et la destination au Canada. Le transporteur responsable du service de transport intérieur, doit conserver les pièces justificatives prouvant que le service de transport intérieur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers le Canada.

Exemple
Des marchandises visées par une lettre de transport maritime arrivent à Halifax (Nouvelle-Écosse) en provenance de Londres en Angleterre. L'expéditeur a précisé dans la lettre de transport originale que la destination de ces marchandises était Montréal (Québec). Selon un contrat distinct, un transporteur ferroviaire est tenu de livrer les marchandises à un consignataire à Montréal. Le service de transport de marchandises fourni par le transporteur ferroviaire est détaxé si celui-ci possède une copie de la lettre de transport originale. Si le transporteur ferroviaire n'est pas en mesure de se procurer une copie de cette lettre, il devrait obtenir une certification auprès du transporteur maritime ou de son mandataire, attestant que la cargaison avait pour point d'origine l'étranger, comme l'atteste la lettre de l'expéditeur.

Services continus de transport de marchandises vers l'étranger

Les services de transport de marchandises, que le transporteur fournit pour la partie intérieure d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger, sont détaxés si les conditions suivantes sont réunies :

  • l'expéditeur fournit au transporteur une déclaration écrite indiquant que les marchandises sont exportées et que le service de transport intérieur de marchandises que le transporteur fournit fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger;
  • les marchandises sont exportées;
  • le service de transport intérieur de marchandises fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger;
  • les frais de service de transport intérieur de marchandises sont de 5 $ ou plus.

Les services de transport de marchandises vers l'étranger sont détaxés uniquement s'ils font partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. L'une des conditions à remplir pour que le service de transport de marchandises soit un service continu de transport de marchandises vers l’étranger est que les marchandises transportées (autre que le gaz naturel transporté par une ligne de ravitaillement) ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada après que l'expéditeur en transfère la possession au transporteur et avant leur exportation, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire au transport des biens. Il peut s'agir par exemple, de services d'emballage ou de réfrigération qui permettent aux marchandises d'arriver à destination en bon état. Dans le cas de gaz naturel transporté par une ligne de ravitaillement, un nombre limité de types de traitements de gaz naturel est permis. Les services de transport intérieur utilisés pour l'expédition de matières premières à une usine de traitement (comme le grain acheminé à un silo portuaire pour y être nettoyé, séché et classé avant l'exportation) sont assujettis à la TPS/TVH, au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %, à moins qu'il s'agisse d'un accord de partage. Pour en savoir plus, lisez « Accords de partage ».


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Déclaration de l'expéditeur

La déclaration de l'expéditeur doit préciser que les marchandises sont exportées et que les services de transport de marchandises que le transporteur fournit font partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. La déclaration peut figurer dans la lettre de transport remise au premier transporteur ou être un document distinct qui est remis au transporteur. Vous trouverez ci‑dessous un exemple d’une déclaration de l’expéditeur.

Exemple – Déclaration de l’expéditeur

Déclaration de l'expéditeur aux termes de l'alinéa 7(a) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise :

Le bien est expédié pour exportation et le service de transport de marchandises qui sera fourni par le transporteur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger se rapportant à ce bien*.

_____________________________________________________
Nom de l'expéditeur ou représentant autorisé

_____________________________________________________
Signature de l'expéditeur ou représentant autorisé

*Au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise.

En l'absence d'une telle déclaration, les services fournis par le transporteur sont taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % et le transporteur doit percevoir la TPS/TVH sur le service de transport de marchandises fourni au Canada, à moins qu'il s'agisse d'un accord de partage (lisez la section intitulée « Accords de partage »).

Les services fournis par le transporteur sont également taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % si l'expéditeur fournit une déclaration au transporteur, mais que les marchandises ne sont pas exportées. Dans ce cas, le transporteur n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur ces services s'il ne savait pas ou ne pouvait raisonnablement pas savoir que les marchandises étaient livrées à une destination au Canada. Lorsque l'expéditeur fournit une fausse déclaration, il est tenu responsable de la taxe perçue sur les services du transporteur.

Accords de partage

Plusieurs transporteurs peuvent prendre part à la fourniture d'un service de transport de marchandises dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises à partir de l'expéditeur jusqu'au consignataire, mais un seul transporteur facture le client. Il s'agit d'accords de partage.

Seul le transporteur qui règle la facture de transport des marchandises directement avec le client (soit de l’expéditeur dans le cas d’un transport payé d’avance, soit le consignataire dans le cas d’un transport avec port dû) est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH. Les fournitures de services de transport de marchandises effectuées entre transporteurs dans le cadre d'un accord de partage sont détaxées. C'est le cas même si le transporteur qui règle la facture agit à titre de mandataire pour les autres transporteurs afin de percevoir la TPS/TVH.

Lorsqu’une la personne dont l'entreprise fournit des services de transport de marchandises fait l'envoi de ses propres marchandises et en transfère la possession à un transporteur, nous la considérons comme l’expéditeur et non comme le transporteur. Par conséquent, les règles visant les accords de partage ne s'appliquent pas.

Exemple
Le transporteur A signe un contrat avec le transporteur B pour que celui‑ci transporte un chargement de palettes dont le transporteur A est propriétaire. Les frais fracturés par le transporteur B pour son service de transport ne peuvent pas être considérés comme un accord de partage. S'il s'agit d'un service de transport intérieur de marchandises, les frais facturés par le transporteur B sont taxables à 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % et celui‑ci doit percevoir la TPS/TVH.

Si un propriétaire-exploitant fournit un service de transport pour le compte d'un transporteur et que celui‑ci est responsable de facturer le client, les services que fournit le propriétaire-exploitant au transporteur sont détaxés puisque le propriétaire-exploitant est considéré comme un transporteur dans le cadre d’un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Montants recouvrables

Un accord de partage peut aussi viser des transactions, autres que les services de transport de marchandises, effectuées entre le premier transporteur et le transporteur subséquent (un montant recouvrable). Un montant recouvrable relatif aux fournitures utilisées pour transporter des marchandises d'un transporteur de marchandises à un autre (par exemple, un propriétaire-exploitant de camion) n'est pas une fourniture de service de transport de marchandises. Un montant recouvrable se rapporte normalement à des biens et services (comme le carburant, les réparations, l'entretien des camions et les licences) utilisés pour fournir des services de transport de marchandises, mais qui ne sont pas des services de transport de marchandises. Un montant recouvrable est habituellement assujetti à la TPS/TVH.

Messagers

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi aux services de messagerie. Par exemple, lorsqu'une compagnie de transport de marchandises engage un messager pour qu'il ramasse une marchandise ou la livre à la compagnie de transport, le messager facture le service à la compagnie de transport qui, à son tour, facture l'expéditeur ou le consignataire. Le messager ne facture pas la TPS/TVH sur les services rendus à la compagnie de transport, puisqu'il est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Lorsqu'une compagnie de messagerie engage une personne pour livrer des marchandises, elle émet une facture à son client et doit facturer et percevoir la TPS/TVH. Les services sont détaxés selon les accords de partage s'ils sont fournis par des travailleurs indépendants ou des personnes qui sont sous contrat avec la compagnie de messagerie pour faire des livraisons et qui ne facturent pas directement leurs clients.

Exploitants de dépanneuses

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi au service consistant à remorquer un véhicule d'un lieu d'accident ou de panne. Lorsque les entrepreneurs indépendants (conducteurs) sont sous contrat avec la compagnie de dépannage, les services que fournissent les conducteurs de dépanneuse à la compagnie de dépannage sont détaxés et celle‑ci (en tant que transporteur) doit facturer et percevoir la TPS/TVH de ses clients.

Services de transitaires

Les transitaires agissent normalement à titre de mandataires pour le compte de leurs clients. Toutefois, ils peuvent également être des transporteurs et assumer les responsabilités du transport des marchandises. Si tel est le cas, ils seront assujettis aux mêmes règles que les transporteurs qui fournissent le service de transport réel.

Si un transitaire agit à titre de mandataire pour un expéditeur canadien afin d'assurer le transport de marchandises, il doit percevoir la TPS/TVH sur la commission qu'il touche, que les marchandises soient expédiées vers une destination intérieure ou internationale.

Les services que fournit un transitaire sont détaxés si les conditions suivantes sont remplies :

  • le transitaire agit à titre de mandataire au nom d'une personne non-résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH au moment où le service est fourni;
  • le service est lié à un service détaxé de transport de marchandises qui n'est pas visé par les accords de partage.

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Autres frais de transport de marchandises et frais divers

Surestaries et pénalités

Les montants que l'expéditeur paie au transporteur pour avoir retenu, au-delà du temps fixé pour le départ, un bateau, un wagon de marchandises ou un autre moyen de transport de marchandises en raison du chargement et du déchargement ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Assurances

Si un transporteur, à titre d'agent d'une compagnie d'assurances, s’occupe d’assurer les marchandises d’un client, il ne perçoit pas la TPS/TVH sur les primes versées à la compagnie d'assurances. Les transporteurs offrent souvent à leurs clients une protection contre les pertes et les dommages. Ils peuvent assurer eux‑mêmes les marchandises de leurs clients en incluant une prime de risque dans leur prix ou en facturant séparément le montant de la couverture de risque. Dans ces cas, ils s’assurent contre les réclamations pour pertes et dommages. Nous traitons les frais demandés aux clients pour cette protection de la même manière que les frais de transport de marchandises, aux fins de la TPS/TVH, puisque ce service est accessoire au service de transport de marchandises ou en fait partie.

Règlements de réclamations pour pertes ou dommages

Si le transporteur perd ou endommage des marchandises en transit, il peut être tenu, selon les modalités de l'entente, de les remplacer ou de dédommager le client par un autre moyen. Les paiements que le transporteur verse à la personne qui présente une réclamation ne sont habituellement pas assujettis à la TPS/TVH.

Le règlement d'une réclamation pour pertes ou dommages diffère d'une diminution des frais de transport. En effet, une diminution des frais de transport est un rajustement à la facture initiale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Crédits de kilométrage

Un transporteur ferroviaire paie des frais aux propriétaires de wagons lorsque des expéditeurs utilisent des wagons n'appartenant pas au transporteur ferroviaire. Ces frais appelés crédits de kilométrage sont assujettis à la TPS/TVH.

Lorsqu'un transporteur de wagons transmet ce coût à l'expéditeur, la facture qu'il présente à celui‑ci doit comprendre la TPS/TVH sur les frais de location bruts et sur le crédit de kilométrage.

Services d'entrepôt d'attente

L'Agence des services frontaliers du Canada accorde aux exploitants de services d'entrepôt d'attente les licences aux fins d'inspection douanière et de dédouanement. Ces entrepôts d'attente sont appelés entrepôts de « type B » aux fins de la Loi sur les douanes.

Les services d’entrepôt d’attente, y compris les services de manutention et d’entreposage qu’un exploitant d’entrepôt d’attente fournit à l’égard de marchandises importées, sont détaxés si le service a pour objet de permettre l’examen des marchandises avant leur dédouanement.

La détaxation ne s’applique pas aux frais de location de bureau et de location de quai fracturés aux locataires, ni aux frais fracturés à la préparation des documents de déclaration (à l'exception des frais de réexpédition accessoires à la manutention et à l'entreposage des marchandises).

Pour en savoir plus

Contactez‑nous si, après avoir lu cette brochure, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-3376.

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez‑vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1‑800‑665‑0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

Dépôt direct Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à www.arc.gc.ca/dd‑ent ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Service des interprétations et des décisions la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 1.4, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, disponible à www.arc.gc.ca/tpstvhdecisions ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑8296.

Mon dossier d’entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

  • afficher le solde de vos comptes et opérations;
  • transférer des paiements;
  • obtenir des pièces de versement supplémentaires;
  • calculer un solde futur;
  • calculer vos acomptes provisionnels;
  • effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
  • autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
  • produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
  • voir l’état d’une déclaration;
  • voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
  • voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l'employé.

Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, visitez notre page www.arc.gc.ca/plaintes ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

faites-nous part de vos suggestions

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5

Date de modification : 2010-07-06

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