Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif

RC4081(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à notre page à propos des médias substituts, ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • La TPS/TVH et le Québec
  • Quoi de neuf?
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
  • Remboursements provinciaux au point de vente
  • Comment tenir compte des remboursements au point de vente
• Qui paie la TPS/TVH?
• Comment fonctionne la TPS/TVH?
  • Fournitures taxables
• Devez-vous vous inscrire?
  • Petit fournisseur
  • Succursales et divisions
  • Membres d’organismes non constitués en personne morale
• Exonérations pour les organismes à but non lucratif
  • Droits d'entrée
  • Fournitures effectuées à titre gratuit
  • Activités de financement
  • Jeux de hasard
  • Exonération liée au coût direct
  • Droits d'adhésion
  • Droits d'adhésion à une association professionnelle
  • Droits d'adhésion à un parti enregistré
  • Bibliothèques publiques
  • Programmes récréatifs
  • Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse
• Dons, subventions et parrainage
  • Dons et cadeaux
  • Subventions
  • Parrainage
• Crédits de taxe sur les intrants
  • Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise
  • Immobilisations
  • Méthode simplifiée de calcul des CTI
• Remboursement pour les organismes de services publics
  • Achats et dépenses admissibles
  • Achats et dépenses non admissibles
  • Méthode simplifiée pour calculer le remboursement
• Remboursement pour livres imprimés
• Méthodes comptables simplifiées
  • Méthode rapide spéciale pour les organismes à but non lucratif admissibles
  • Méthode rapide pour les autres organismes à but non lucratif
• Immeubles
  • Ventes et locations taxables
  • Ventes d’habitations neuves
  • Qui doit verser la taxe sur la vente taxable d’immeubles - le vendeur ou l’acquéreur?
  • Comment le vendeur verse-t-il la taxe?
  • Comment l’acquéreur nous verse-t-il la taxe?
  • CTI pour les immeubles
  • Logements subventionnés et fourniture à soi-même
  • Comment versez-vous la taxe sur la fourniture à soi-même?
  • Êtes-vous un non-inscrit?
  • Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles
• Annexe A - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2010 ou après
• Annexe B - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er janvier 2008 ou après et avant le 1^er juillet 2010
• Annexe C - Taux de la méthode rapide le 1^er juillet 2010 ou après pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente ou qui fournissent des services
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux organismes à but non lucratif. Il explique les exigences en matière d’inscription, les exonérations, les remboursements et les méthodes comptables simplifiées qui peuvent s’appliquer à votre organisme.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Il contient des renseignements de base sur la manière de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Consultez aussi les publications de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH et IN-229, La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Activité commerciale - Une activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Biens - Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exploitant d’établissement - Un exploitant d’établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe - Un fournisseur externe peut être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière et un exploitant d’établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Fourniture - Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée - Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée - Une fourniture exonérée est une fourniture de biens et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Gouvernement - Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Juste valeur marchande - La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui puisse être obtenu pour votre bien sur un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction n’ont aucun lien de dépendance. La juste valeur marchande n’inclue pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d’immeubles, la juste valeur marchande n’inclut pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Organisation gouvernementale visée par règlement - Généralement, une organisation gouvernementale visée par règlement est une société d’État qui est mise sur pied et exploitée à des fins non lucratives et qui n’a pas droit de demander l’allégement de la TPS/TVH sur ses achats.

Organisme à but non lucratif (OBNL) - Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) - Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement ou prescrite dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de services publics (OSP) - Il s’agit d’un organisme de bienfaisance, d’un organisme à but non lucratif, d’une municipalité, d’une université, d’un collège public, d’une administration scolaire, ou d’une administration hospitalière.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur - Un petit fournisseur est une personne dont les fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils.

Province participante - Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Teneur en taxe - Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui vous ont été remboursés ou qui pourraient vous être remboursés (p. ex. un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (p. ex., lorsque vous l’avez acquis ou êtes considéré l’avoir acquis, soit celui qui vient en premier lieu).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d’un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l’usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de biens et services effectuées au Canada.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés. Pour en savoir plus, lisez Remboursements provinciaux au point de vente, ci-après.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau ci-après). Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Remboursements provinciaux au point de vente

Les provinces participantes offrent des remboursements au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres imprimés et quelques autres articles désignés. Par conséquent, les vendeurs perçoivent la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente des articles suivants :

• les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants (en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Ontario seulement);
• les sièges de bébé et les sièges d’appoint pour les voitures (en Colombie-Britannique et en Ontario seulement);
• les livres imprimés (qui comprennent les enregistrements sonores de livres imprimés, mais qui ne comprennent pas les journaux, les magazines, les catalogues, les livres à colorier ou les agendas);
• les produits d’hygiène féminine (en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Ontario seulement);
• les journaux (en Ontario seulement);
• les aliments préparés et les boissons admissibles vendus 4 $ ou moins (en Ontario seulement);
• les carburants, comme l’essence, le diésel, le biodiésel et le carburant d’aviation (en Colombie-Britannique seulement).

De cette manière, la capacité d’un vendeur de demander des crédits de taxe sur les intrants ne serait pas touchée même s’il crédite les acheteurs. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l’acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour les OSP pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si la TVH et le remboursement au point de vente des articles sont inclus sur la même facture, vous devrez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement pour OSP fédéral et provincial, s’il y a lieu, peuvent être demandés.

Comment tenir compte des remboursements au point de vente

Un fournisseur inscrit qui paie ou qui crédite le montant du remboursement au point de vente devrait tenir compte du montant du remboursement dans sa déclaration, selon l'une des façons suivantes :

• en inscrivant le montant total de TVH perçue ou à percevoir à la ligne 103 de la déclaration et en demandant un redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107;
• en inscrivant le montant net de la TVH perçue ou à percevoir en déclarant seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) à la ligne 103 (dans ce cas, vous ne demandez pas un redressement à la ligne 107).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS ou la TVH sur les achats de fournitures taxables de biens et services (autres que les fournitures détaxées). La TPS/TVH s'applique également à la plupart des fournitures de biens meubles incorporels et à certaines fournitures d’immeubles. Toutefois, les Indiens, les bandes indiennes et quelques groupes et organisations, tels que certains gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris leurs ministères et organismes, ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous menez des activités commerciales au Canada, vous pourriez être tenu de vous inscrire à la TPS/TVH. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) que vous effectuez au Canada et produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers pour déclarer cette taxe.

Exception
Dans certaines situations, vous n’êtes pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d’immeubles. Au lieu de cela, l’acheteur peut avoir à nous la payer directement. Pour en savoir plus, lisez Immeubles et le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre déclaration de TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les frais et les achats que vous utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxées et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, la différence pour vous, en tant qu’inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez seulement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des biens et services détaxés.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée à vos clients. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous avez droit à un remboursement, comme le remboursement pour les organismes de services publics ou le remboursement pour livres imprimés, déduisez-le de votre taxe nette pour réduire votre taxe nette ou augmenter votre remboursement. Pour en savoir plus sur les remboursements, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Fournitures taxables

La plupart des biens (par exemple, les produits et les services, y compris ceux qui sont détaxés) fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %

Voici quelques exemples de produits et services taxables au taux de 5%, 12 %, 13 % ou 15 % :

• les frais d'inscription à des conférences, colloques et foires commerciales;
• les abonnements de théâtre;
• les livres et les abonnements à des revues et à des bulletins d'information;
• les ventes de listes de distribution;
• les services de publicité;
• les repas consommés au restaurant;
• les locaux loués à court terme (pour moins d’un mois);
• les salles de réception;
• les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les loisirs, les repas ou les sports.

Remarque
Des règles spéciales s’appliquent pour déterminer le taux de la TPS/TVH applicable aux ventes d’habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez Ventes d’habitations neuves.

Fournitures détaxées

Voici quelques exemples de produits et services taxables au taux de 0 % (détaxés) :

• les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnance;
• certains appareils médicaux comme les verres correcteurs, les cannes et les fauteuils roulants;
• la plupart des produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• la plupart des produits de l'agriculture et de la pêche;
• les exportations (la plupart des biens et services sur lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu’ils sont exportés).

Fournitures exonérées

Un nombre limité de produits et services sont exonérés de la TPS/TVH c’est-à-dire qu’ils sont non assujettis à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas à vos clients la TPS/TVH sur vos fournitures exonérées de biens et services et vous ne demandez pas de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Bien que vous ne puissiez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à la fourniture de tels biens et services, certains organismes à but non lucratif admissibles peuvent demander un remboursement d’une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

De plus, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si vous fournissez seulement des biens et services exonérés.

Voici quelques exemples de biens et services exonérés :

• la plupart des services d’enseignement, tels que :
  • les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme qui atteste la capacité des personnes à pratiquer ou exercer un métier ou une vocation;
  • les services de cours particuliers qui sont conformes à un programme d’étude désigné par une administration scolaire et qui sont fournis à un particulier;
• les leçons de musique;
• la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes agréés;
• la plupart des services des institutions financières, comme le prêt d’argent ou le maintien de comptes de dépôt;
• les services de garde d’enfants pour lesquels le but principal est de fournir des soins et de superviser des enfants de 14 ans et moins, habituellement pour des périodes de moins de 24 heures par jour;
• la location de logements résidentiels à long terme (un mois ou plus) et les frais de copropriété résidentielle;
• la location de logements résidentiels si le coût est de 20 $ ou moins par jour d’occupation;
• certains biens et services fournis par les organismes à but non lucratif, les gouvernements et les autres organismes de services publics, tels que les services municipaux de transport et les services résidentiels courants comme le réseau de distribution d'eau.

Pour savoir plus, lisez Exonérations pour les organismes à but non lucratif.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
• vous n’êtes pas un petit fournisseur.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services et vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses effectuées pour ces fournitures taxables.

Vous n’avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

• vous êtes un petit fournisseur (qui n’exploite pas une entreprise de taxi);
• votre seule activité commerciale est la vente d’immeubles effectuée en dehors du cadre d’une entreprise. Bien que vous n’ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d’immeuble peut tout de même être taxable et il se peut alors que vous ayez à facturer et à percevoir la taxe. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits;
• vous êtes un non-résident qui n’exploite pas d’entreprise au Canada (consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada).

Petit fournisseur

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients et vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur vos achats et vos frais d’exploitation. Toutefois, si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, même si vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH.

Votre organisme à but non lucratif est un petit fournisseur dans un trimestre civil donné et dans le premier mois qui suit immédiatement ce trimestre si vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures taxables n’ont pas dépassé 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents.

Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures de biens et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Toutefois, ce total n’inclut pas l’achalandage, les services financiers et les ventes d’immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés.

Remarque
Si, au cours d’un trimestre civil donné, le total de vos recettes provenant de vos fournitures taxables à l’échelle mondiale dépasse 50 000 $, vous cessez immédiatement d’être un petit fournisseur et devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Date d’entrée en vigueur de l’inscription

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ du petit fournisseur. Si le total de vos recettes dépasse le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours des quatre derniers trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres civils et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous faites une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Inscription volontaire

Si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services au Canada et que vous êtes un petit fournisseur, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement, même si vous n’avez pas à le faire.

Si vous le faites, vous devez facturer et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services et vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures. Vous devez être inscrit depuis au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Succursales et divisions

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou si vous voulez vous inscrire volontairement, vous devez le faire à titre d’entité unique. Les succursales ou divisions qui font partie d’une entité juridique ne peuvent pas s’inscrire séparément. Vous devez tenir compte des recettes totales de l’entité pour déterminer si vous devez ou non vous inscrire.

Toutefois, si votre organisme de bienfaisance compte des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $ soit désignée à titre de division de petit fournisseur. Pour faire cette demande, le siège social doit remplir et nous faire parvenir le formulaire GST31, Demande d’un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles, ou appelez-nous au 1-800-959-7775. Si nous approuvons la désignation de division de petit fournisseur, la succursale ou la division n’aura plus à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf pour les ventes taxables d’immeubles) et ne demandera pas de CTI pour ses achats.

Une succursale ou une division est admissible comme division de petit fournisseur si elle respecte toutes les conditions suivantes :

• la succursale ou la division a des fournitures taxables de 50 000 $ ou moins pour les quatre derniers trimestres civils et de 50 000 $ ou moins pour le trimestre en cours;
• on peut reconnaître distinctement la succursale ou la division, soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités;
• des registres, des livres comptables et des systèmes comptables doivent être tenus pour la succursale ou la division;
• vous n’avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours des 365 jours précédents.

Lorsqu’une succursale ou une division n’est plus admissible comme division de petit fournisseur, elle doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et peut être admissible à des CTI compte tenu des limites du calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Aucune TPS/TVH ne s’applique aux fournitures transférées entre des succursales ou divisions qui font partie de la même entité.

Membres d’organismes non constitués en personne morale

Généralement, lorsqu’un organisme non constitué en personne morale (comme un club ou une association) est membre d’un organisme principal non constitué en personne morale, tout en étant une entité distincte, les deux organismes doivent, s’ils sont inscrits à la TPS/TVH, facturer la TPS/TVH sur les transactions taxables qu’ils effectuent entre eux. Toutefois, de tels organismes peuvent présenter une demande conjointe pour que l’organisme qui est membre soit considéré comme une succursale de l’organisme principal. Pour ce faire, l’organisme principal doit remplir et nous envoyer le formulaire GST32, Demande d’un organisme non doté de la personnalité morale d’être considéré comme une succursale d’un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, la TPS/TVH ne s’appliquera pas aux transferts de biens et services entre l’organisme membre et l’organisme principal.

Remarque
Lorsque deux organismes non dotés de la personnalité morale sont membres d’un même organisme principal non doté de la personnalité morale et que chaque membre présente une demande conjointe avec l’organisme principal en remplissant le formulaire GST32, la TPS/TVH ne s’appliquera pas aux transactions taxables entre les deux organismes membres si les deux demandes sont approuvées.

Exonérations pour les organismes à but non lucratif

La TPS/TVH s’applique à la plupart des biens et services que les organismes à but non lucratif fournissent. Cependant, certaines fournitures taxables peuvent devenir exonérées lorsqu’elles sont effectuées dans certaines conditions. Cette section explique les exonérations qui s’appliquent aux organismes à but non lucratif.

Droits d’entrée

Les droits d’entrée dans des lieux de divertissement, tels les musées, les complexes récréatifs, les salles de spectacles et les parcs de réserve faunique, sont exonérés si le montant maximum exigé est de 1 $ ou moins.

Les droits d’entrée sont également exonérés si vous les vendez aux spectateurs d’un spectacle ou d’un événement sportif ou compétitif dont 90 % ou plus des artistes, athlètes ou concurrents ne sont pas payés, directement ou indirectement, pour leur participation, autrement que par des subventions gouvernementales et municipales, des cadeaux raisonnables, des prix, des indemnités pour les déplacements ou d’autres dépenses imprévues. Les droits d’entrée ne seront pas exonérés s’ils sont pour des événements auxquels la présence de participants payés est clairement annoncée ou aux événements où des athlètes professionnels se font concurrence pour gagner des prix en argent.

Fournitures effectuées à titre gratuit

Les fournitures de biens et services sont exonérées lorsque la totalité ou presque (90 % ou plus) de ces fournitures sont faites gratuitement. Cette exonération ne s’applique pas aux fournitures de sang ou de dérivés du sang qui sont détaxées.

Activités de financement

Les ventes de produits (sauf les boissons alcooliques et les produits du tabac) sont exonérées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n’exploitez pas d’entreprise qui consiste à vendre de tels produits;
• tous les vendeurs sont bénévoles;
• le prix de vente de chaque article ne dépasse pas 5 $;
• vous ne vendez pas les produits lors d’un événement où des produits similaires sont vendus par des personnes dont l’entreprise consiste à vendre de tels produits.

Exemple
Pour financer leurs activités, les joueurs d’un club de hockey mineur amateur vendent, de porte-à-porte, des tablettes de chocolat au coût de 2 $ chacune. Cette activité de financement est exonérée.

Jeux de hasard

Droits d’entrée

Les droits d’entrée aux endroits où vous organisez des jeux de hasard sont exonérés si les deux conditions suivantes sont remplies :

• des bénévoles organisent l’activité et prennent les paris;
• dans le cas des soirées de bingo et de casino, l’activité n’a pas lieu dans une salle commerciale ou dans une installation temporaire (comme une tente de bingo érigée sur le terrain d’une foire) servant principalement à tenir des jeux de hasard.

Droits de jouer

La TPS/TVH ne s’applique pas aux revenus provenant de la vente de billets de loterie, de billets de tirage ou de billets en pochette. Par contre, les ventes de billets de loterie au nom d’une société de loterie provinciale ou interprovinciale sont taxables. La TPS/TVH est incluse dans le prix du billet. Les sociétés de loterie vous indiqueront comment traiter le produit de ces loteries.

Si vous organisez des soirées de bingo ou de casino, les frais que vous facturez sur la vente des cartes de bingo ou les paris engagés sont exonérés. Vous êtes l’organisateur si vous détenez une licence provinciale pour tenir l’événement.

Cependant, si l’organisateur d’une salle de bingo commerciale organise des soirées de bingo en votre nom, les droits d’entrée sont taxables.

Exemple
Vous détenez une licence d’exploitation et vous organisez un bingo dans le sous-sol d’une église pour financer vos activités. Vous vendez des cartes de bingo et percevez des droits d’entrée. Le bingo est organisé par des bénévoles. Les droits d’entrée sont exonérés, car le jeu n’a pas lieu dans un endroit servant principalement à tenir des jeux de hasard. La vente des cartes est également exonérée puisque vous détenez une licence d’exploitation pour organiser le jeu.

Exonération liée au coût direct

Les biens meubles corporels et les services que vous vendez pour un montant qui ne dépasse pas votre coût direct peuvent aussi être exonérés. Cette exonération s’applique aux ventes de biens meubles corporels (sauf les immobilisations) et aux services achetés pour la revente.

Le coût direct comprend les montants suivants :

• le montant que vous avez payé lorsque vous avez acheté le bien ou le service;
• le montant que vous avez payé pour un article ou du matériel (autre qu’une immobilisation) utilisé directement pour fabriquer, produire, traiter ou emballer le bien;
• la TPS/TVH, la taxe de vente du Québec (TVQ) et les taxes provinciales, droits et frais irrécupérables payés lorsque vous avez acheté les biens ou services.

Le coût direct ne comprend pas les salaires des employés et les frais administratifs ou généraux que vous engagez pour fournir ce produit ou ces services.

Si vous voulez récupérer seulement le coût direct, vous pouvez choisir de faire des ventes exonérées ou des ventes taxables, selon le traitement fiscal de la vente.

Si vous vendez certains biens ou services à un prix qui n’est pas supérieur à votre coût direct et que vous ne facturez pas la TPS/TVH (comme vous le feriez normalement si vous étiez un inscrit à la TPS/TVH), ces ventes sont exonérées.

Exemple
Vous achetez un chandail 10 $ plus 0,50 $ de TPS. Votre coût direct est de 10,50 $. La vente du chandail est exonérée si vous le vendez 10,50 $ ou moins et que vous ne facturez pas la TPS à votre client.

Cependant, si vous vendez certains produits ou services à un prix qui est égal ou supérieur à votre coût direct (sans tenir compte de la TPS/TVH et la TVQ si la personne est un inscrit à la TVQ) et que vous facturez un montant de TPS/TVH sur le prix de vente, ces ventes sont considérées comme des ventes taxables.

Droits d'adhésion

Les droits d'adhésion vendus par les organismes à but non lucratif peuvent être exonérés ou taxables selon le type d'avantages conférés aux membres. Seuls les avantages suivants sont admis lorsque les ventes de droits d'adhésion effectuées par les organismes à but non lucratif sont exonérées:

• un avantage indirect qui est censé profiter à l'ensemble des membres;
• le droit d'obtenir des services d'enquête, de conciliation et de règlement des plaintes ou litiges entre les membres;
• le droit de voter aux assemblées ou d'y participer;
• le droit de recevoir ou d'acquérir des biens ou services à un coût supplémentaire égal à leur juste valeur marchande;
• le droit de recevoir un rabais sur des biens ou des services que l'organisme vend, lorsque la valeur totale de ces rabais est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d'adhésion. Par exemple, si des droits d'adhésion de 100 $ confèrent aux membres un rabais de 5 $ pour chacun des 10 droits d’entrée au théâtre (rabais de 50 $). Ce droit d’adhésion serait taxable puisque la valeur totale du rabais est significative (30 % ou plus) par rapport aux droits d’adhésion, que le membre utilise ou non le rabais;
• le droit de recevoir des bulletins, rapports et publications périodiques, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
  • la valeur des bulletins, rapports et publications périodiques est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d'adhésion;
  • les bulletins, rapports et publications périodiques donnent des renseignements seulement sur les activités ou la situation financière de l'organisme, sauf si leur valeur est significative par rapport aux droits d'adhésion, et que vous percevez habituellement des frais de la part des non-membres.

Les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les repas, les loisirs ou les sports sont taxables, tels les droits d'adhésion à un club de golf.

Si les droits d'adhésion de votre organisme sont exonérés, vous pouvez choisir de les rendre taxables. Ce choix vous permet de demander des CTI pour les dépenses relatives aux droits d'adhésion. Si vos membres sont inscrits à la TPS/TVH et utilisent leurs droits d'adhésion dans le cadre de leurs activités commerciales, ils peuvent également demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur leurs droits. Pour rendre taxables vos droits d'adhésion exonérés, vous devez remplir le formulaire GST23, Choix d'un organisme du secteur public de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables, ou rédiger un énoncé contenant les renseignements prévus par la loi. Vous n'avez pas à nous envoyer le formulaire ou l'énoncé. Cependant, vous devez le conserver dans vos dossiers, pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à une association professionnelle

Les droits d'adhésion à une association professionnelle sont exonérés si les membres sont tenus par la loi de faire partie de cette association pour conserver leur statut professionnel. C'est notamment le cas des droits d'adhésion au barreau d'une province. Toutefois, vous pouvez choisir de les rendre taxables en remplissant le formulaire GST24, Choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle. Vous n’avez pas à nous retourner ce formulaire mais vous devez le conserver dans vos dossiers, pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à un parti enregistré

Les droits d'adhésion à un parti enregistré sont toujours exonérés, et vous ne pouvez faire aucun choix pour les rendre taxables.

Bibliothèques publiques

Les droits d'emprunt de livres à une bibliothèque publique sont exonérés.

Programmes récréatifs

Les droits d'adhésion imposés et les services fournis dans le cadre de programmes récréatifs établis et administrés par un organisme à but non lucratif peuvent être exonérés. C'est le cas s'ils consistent en une série de cours ou d'activités sous surveillance dans des domaines comme l'athlétisme, les loisirs en plein air, la musique, la danse, l'artisanat, les arts, les passe-temps ou d'autres activités de loisirs, dans l'une des deux situations suivantes :

• vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des enfants de 14 ans et moins et ils ne comprennent pas de surveillance de nuit;
• vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des personnes défavorisées ou handicapées.

Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

Les fournitures d’aliments, de boissons et de logement provisoire fournis dans le cadre d’une activité dont le but est de soulager la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers, et qui n’est pas une activité de financement, sont exonérées. Par exemple, la TPS/TVH ne s’applique pas aux montants perçus pour les aliments et le logement fournis dans un centre d’hébergement pour personnes défavorisées.

Les fournitures de repas préparés dans le cadre d’un programme conçu pour offrir des repas à domicile aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées sont exonérées. De même, les ventes d’aliments et de boissons que toute personne fait à un organisme à but non lucratif qui administre un tel programme sont également exonérées.

Dons, subventions et parrainage

Dons et cadeaux

La TPS/TVH ne s’applique pas aux dons et aux cadeaux. Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d’argent ou de biens pour lequel le donateur ne reçoit aucun avantage en retour. Si le donateur reçoit un bien ayant une valeur nominale, comme un porte-clés, une épinglette ou un cachet d’enveloppe en échange de son don, celui-ci ne sera pas assujetti à la TPS/TVH. Cependant, si le donateur reçoit un produit ou un service qui a plus qu’une valeur nominale en échange de son don, le paiement peut être assujetti à la TPS/TVH, sauf si le produit ou service est une fourniture exonérée ou détaxée.

Subventions

À titre d’organisme à but non lucratif, vous pourriez recevoir des subventions, des contributions et des paiements semblables (souvent appelés paiements de transfert). Habituellement, lorsque les paiements de transfert sont faits dans l’intérêt public, ou à des fins de bienfaisance, ils ne sont pas considérés comme des paiements pour une fourniture. Par conséquent, ils ne seraient pas assujettis à la TPS/TVH.

Toutefois, s’il y a un lien direct entre un paiement que vous recevez et une fourniture que vous effectuez au profit du donateur du paiement de transfert ou d’un tiers, le paiement de transfert peut être considéré comme un paiement pour une fourniture. Si c’est le cas, et que la fourniture est taxable, le paiement de transfert peut être assujetti à la TPS/TVH.

Le traitement fiscal des paiements de transfert peut être complexe et sera déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B-067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la taxe sur les produits et services, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Parrainage

Les organismes à but non lucratif reçoivent souvent des subventions d'entreprises pour financer leurs activités. En retour, l'organisation à but non lucratif peut fournir des services promotionnels pour le parrain ou peut accorder à celui-ci le droit d'utiliser son logo, son nom commercial, ou toute autre propriété intellectuelle similaire.

Si le paiement effectué par une société vise principalement (à plus de 50 %) l’obtention de publicité à la télévision ou à la radio, ou dans un journal, une revue ou un autre type de périodique publié par votre organisme de bienfaisance, nous considérons que le paiement ne constitue pas un parrainage, mais plutôt un paiement pour des services de publicité. Par conséquent, le paiement n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Les reçus pour les dons, les subventions et le parrainage n’affectent en rien le droit de votre organisme à but non lucratif aux remboursements de la TPS/TVH ou CTI. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement pour les organismes de services publics ».

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu’organisme à but non lucratif inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et services que vous revendez, utilisez ou consommez dans le cadre de vos activités exonérées.

Voici quelques exemples de biens et services acquis pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales qui peuvent donner droit au CTI :

• les biens que vous avez achetés ou importés pour les revendre ou les exporter;
• les biens que vous avez achetés ou importés pour les intégrer dans les biens à vendre ou à exporter;
• les services acquis pour effectuer de nouveau une fourniture à d’autres;
• les services acquis pour produire des produits pour revendre ou exporter;
• les immobilisations (comme les véhicules et les immeubles) utilisées principalement dans des activités commerciales;
• les frais généraux d’exploitation (comme le loyer de bureau, les fournitures de bureau, les services de publicité et les services publics), dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d’activités commerciales;
• la location d’équipement comme les ordinateurs, les véhicules et les photocopieuses, dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d’activités commerciales.

Un certain nombre d'achats et de dépenses ne donnent pas droit à un CTI. En voici quelques exemples :

• certaines immobilisations. Pour en savoir plus, lisez Immobilisations;
• les biens et services taxables achetés ou importés pour fournir des produits et services exonérés;
• les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (y compris les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), sauf si vous achetez ces droits d'adhésion en vue de les revendre dans le cadre de votre entreprise;
• les biens ou services acquis ou importés pour votre consommation ou utilisation personnelle.

Certains organismes à but non lucratif peuvent demander un remboursement pour récupérer une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur des dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Des règles spéciales s’appliquent aux organismes à but non lucratif qui sont aussi des institutions financières. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Lorsque vous acquérez des biens ou des services qui seront utilisés en partie pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et en partie pour effectuer des fournitures exonérées, vous devez calculer la TPS/TVH au prorata dans votre demande de CTI. De plus, des règles spéciales s’appliquent aux fournitures effectuées sans contrepartie ou avec une contrepartie nominale. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

La plupart des inscrits demandent leur CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez demander un CTI dans toute déclaration future produite au plus tard à la date d’échéance de la déclaration pour votre dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le CTI aurait pu être réclamé.

Exemple
Vous faites des déclarations trimestrielles et vous achetez des meubles de bureau, pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010. La date d’échéance de la déclaration pour cette période de déclaration est le 30 avril 2010. Vous pouvez demander vos CTI pour les meubles de bureau dans toute déclaration future produite au plus tard le 30 avril 2014.

Le délai pour demander des CTI pour une période de déclaration est réduit de quatre à deux ans pour les organismes à but non lucratif dont les revenus provenant de fournitures annuelles taxables de biens et services ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux exercices précédents.

Toutefois, ce délai de deux ans ne s’applique pas aux organismes à but non lucratif dont au moins 90 % des fournitures de biens et services (autres que celles de services financiers) dans un de leurs deux derniers exercices sont des fournitures taxables. Ces organismes ont quatre ans pour demander leurs CTI.

Conformément à ce délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans toute déclaration future qui sera produite dans un délai de deux ans à partir de la fin de l’exercice qui inclut la déclaration dans laquelle vous auriez pu demander le CTI.

Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise

Les frais généraux d’exploitation et les dépenses d’entreprise sont des dépenses que vous engagez dans le cadre de l’exploitation quotidienne de votre entreprise. Ils comprennent les services publics, les dépenses concernant la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre organisme à but non lucratif, la location de bureaux et d’équipement ainsi que l’achat de fournitures de bureau comme le papier et les stylos.

Lorsque vous pouvez attribuer ces dépenses à des activités taxables ou exonérées, les règles suivantes s’appliquent :

• si vos frais généraux de fonctionnement sont utilisés en totalité ou presque (généralement à 90 % ou plus) pour fournir des biens et services taxables, vous pouvez demander le plein montant des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces dépenses;
• si vos frais généraux de fonctionnement sont utilisés en totalité ou presque pour fournir des biens et services exonérés, vous ne pouvez pas demander de CTI. Vous devez plutôt demander le remboursement pour les organismes de services publics.

Lorsque votre organisme à but non lucratif fournit à la fois des biens et services taxables et exonérés et que vous ne pouvez pas directement attribuer la totalité ou presque (90 % ou plus), de vos frais généraux de fonctionnement à l’une ou l’autre des activités, vous devez répartir la TPS/TVH payée ou payable sur ces frais.

Vous pouvez demander des CTI pour la partie des frais généraux de fonctionnement que vous engagez dans le cadre de vos activités commerciales pour effectuer des fournitures taxables de biens et services et un remboursement pour les organismes de services publics pour une portion du reste de la taxe sur vos achats et dépenses admissibles.

Exemple
Vous êtes propriétaire d’un immeuble de deux étages au Manitoba. Au rez-de-chaussée, vous exploitez un commerce de détail (activité commerciale) et vous utilisez l’étage supérieur pour votre activité exonérée. Votre facture de services publics pour tout l’édifice s’élève à 200 $ par mois, plus la TPS. Si vous déterminez que 60 % de cette facture est attribuable au commerce et 40 % à l’étage supérieur, vous pouvez demander un CTI correspondant à 60 % de la TPS que vous avez payée à l’égard des services publics et vous pourriez demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une portion de la taxe restante, si vous êtes un OBNL admissible.

La méthode que vous utilisez pour déterminer le pourcentage de vos frais d’exploitation que vous utilisez dans le cadre d’activités commerciales doit être juste et raisonnable, et vous devez la suivre tout au long du même exercice. Par exemple, les organismes calculent souvent le nombre de mètres carrés qu’ils utilisent à des fins commerciales, par rapport à la superficie de l’édifice. Vous pouvez également utiliser d’autres méthodes objectives fondées sur la répartition du temps, des coûts et des revenus gagnés.

Si vous pouvez déterminer qu’une dépense se rattache directement à une activité particulière (effectuer des fournitures taxables ou exonérées), vous devez l’attribuer directement à cette activité. Si une dépense se rattache exclusivement à une activité commerciale, vous pouvez demander un CTI intégral pour cette dépense. À l’inverse, si une dépense se rattache exclusivement à une activité exonérée, vous ne pouvez pas demander de CTI pour cette dépense, mais vous pourriez demander un remboursement pour les organismes de services publics. Dans le cas des autres dépenses qui ne se rattachent pas à une activité en particulier (elles servent à la fois à des activités taxables et exonérées), vous devez les répartir proportionnellement au moyen d’une des méthodes mentionnées ci-avant.

Immobilisations

Des règles spéciales s’appliquent au calcul des CTI pour les immobilisations. Aux fins de la TPS/TVH, le terme « immobilisation » englobe les biens suivants :

• les biens amortissables, c'est-à-dire les biens qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• les biens, autres que les biens amortissables, sur lesquels le gain réalisé ou la perte subie au moment de leur disposition serait un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu.

Il existe deux types d’immobilisations : les biens meubles et les immeubles. Les ordinateurs, les photocopieuses, le mobilier de bureau, les caisses enregistreuses, l’équipement et la machinerie sont des exemples de biens meubles. Les terrains et les bâtiments sont des exemples d’immeubles.

Pour les organismes à but non lucratif et les autres organismes de services publics qui ne sont pas des institutions financières, la règle suivante (appelée règle de l’utilisation principale) s’applique pour les deux types d’immobilisations :

• si l'utilisation commerciale est de plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI intégral.
• si l'utilisation commerciale est de 50 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI.Toutefois, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable pour faire l’acquisition de l’immobilisation. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Règle sur le changement d'utilisation

L’utilisation d’un bien peut changer au fil des ans. Vous devez appliquer les règles de changement d’utilisation dans les situations suivantes :

• L'immobilisation que vous utilisiez à plus de 50 % pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins pour vos activités commerciales.
• L'immobilisation que vous utilisiez à 50 % ou moins pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % pour vos activités commerciales.

Si vous changez l’utilisation de 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales à une utilisation principale (à plus de 50 %) dans le cadre d’activités commerciales, vous avez droit à un CTI pour récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. À l’inverse, si vous changez l’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales à une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales, vous devez verser la totalité ou une partie des CTI que vous avez demandés lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation.

Calcul de la teneur en taxe

Vous calculez généralement la teneur en taxe d’une immobilisation de la façon suivante :

A	correspond à la TPS/TVH payable au moment de votre dernière acquisition du bien et pour les améliorations apportées au bien;
B	correspond à tout remboursement auquel vous avez droit (ou auriez eu le droit de demander si vous n’aviez pas eu droit au CTI) pour la TPS/TVH payable pour votre dernière acquisition du bien et les améliorations que vous lui avez apportées; sans toutefois comprendre les CTI auxquels vous aviez droit.
C	correspond au moins élevé des deux montants suivants : 1; la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation, divisée par le coût total (sans inclure la TPS/TVH) de votre dernière acquisition et des améliorations que vous y avez apportée depuis que vous l’avez acquis pour la dernière fois.

Cette formule peut ne pas s’appliquer à un organisme à but non lucratif qui est une municipalité ou une municipalité désignée. Les institutions financières ne peuvent pas utiliser cette formule. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Changement d’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation que vous utilisez à 50 % ou moins pour vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Cependant, si par la suite, l’utilisation change pour une utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciale, nous considérons que vous avez vendu ce bien, que vous l’avez acheté de nouveau et que vous avez payé un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l’immobilisation à ce moment-là. Cela veut dire que vous pouvez demander un CTI d’après la teneur en taxe du bien à ce moment-là.

Remarque
Si, à une date ultérieure, vous changez de nouveau l’utilisation et que vous commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous aurez peut-être à repayer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez demandée à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez « Changement d’une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales », ci-après.

Changement d’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur votre achat. Toutefois, si vous changez l’utilisation d’un bien de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales à une utilisation à 50 % ou moins, vous êtes considéré comme ayant vendu l’immobilisation et d’avoir perçu la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu dans votre calcul de la taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour ce changement d’utilisation, car la formule de la teneur de taxe tient compte de ce remboursement.

Si, par la suite, vous changez encore l’utilisation et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales.

Méthode simplifiée de calcul des CTI

La méthode simplifiée est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI. Elle ne change pas votre façon de facturer, de percevoir ou de verser la TPS/TVH sur vos fournitures.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée, vous n’avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Vous n’avez besoin que du montant total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Toutefois, vous devez conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour nous les fournir sur demande.

Vous pouvez utiliser cette méthode si vous répondez aux cinq conditions suivantes :

• Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous n’êtes pas une institution financière désignée.
• Vous (et vos associés) avez des recettes annuelles mondiales provenant des fournitures taxables de biens et services totalisant 500 000 $ ou moins au cours de votre dernier exercice et au cours des derniers trimestres de votre exercice en cours. Cette limite ne comprend pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.
• Vos achats taxables au Canada n’ont pas dépassé 2 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Les achats de 2 millions de dollars ne comprennent pas les achats détaxés, mais comprennent ceux que vous avez importés au Canada ou dans une province participante. Si vous êtes un organisme de services publics, vous devez voir à ce que vos achats effectués durant votre exercice en cours ne dépassent pas 2 millions de dollars.

Si vous répondez aux conditions, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée au début de n’importe quelle période de déclaration. Vous n’avez aucun formulaire à produire pour utiliser cette méthode. Une fois que vous décidez d’utiliser cette méthode, vous devez l’utiliser pendant au moins un an, dans la mesure où vous continuez à répondre aux conditions.

Vous pouvez demander des CTI seulement pour les achats que vous faites pour effectuer des fournitures taxables. Si vous utilisez un achat à des fins personnelles ou pour effectuer à la fois des fournitures taxables et exonérées, vous devez répartir l'utilisation et demander des CTI seulement sur la partie se rapportant à vos activités commerciales.

Si vous effectuez des achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats qui sont taxables au taux de la TPS et de la TVH.

Pour calculer vos CTI pour chaque période de déclaration, additionnez vos achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts pour paiement en retard.

Achats sur lesquels vous avez payé la TPS

TPS au taux de 5 %

Pour calculer vos CTI, multipliez par 5 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TPS, puis divisez le résultat par 105.

TPS au taux de 6 % 

Pour calculer vos CTI, multipliez par 6 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TPS, puis divisez le résultat par 106.

Achats sur lesquels vous avez payé la TVH

TVH au taux de 12 %

Pour calculer vos CTI, multipliez par 12 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 112.

TVH au taux de 13 %

Pour calculer vos CTI, multipliez par 13 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 113.

TVH au taux de 14 %

Pour calculer vos CTI, multipliez par 14 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 114.

TVH au taux de 15 %

Pour calculer vos CTI, multipliez par 15 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 115.

Pour calculer vos CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 - Achats admissibles

Additionnez séparément vos achats et dépenses commerciaux qui sont assujettis à la TPS de 5 % ou de 6 % et à la TVH de 12 %, de 13 %, de 14 % ou de 15 % et pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous inclurez les montants suivants :

• la TPS ou la TVH;
• les TVP non remboursables (seulement pour les achats assujettis à la TPS);
• les taxes ou les droits payés sur les biens importés;
• les pourboires raisonnables;
• les remboursements versés aux employés, aux associés et aux bénévoles pour les dépenses taxables;
• les intérêts et pénalités pour paiement en retard liés à des achats assujettis au taux de la TPS ou de la TVH.

N'incluez pas les dépenses suivantes :

• les dépenses sur lesquelles vous n’avez pas payé la TPS/TVH, telles que les salaires des employés, les primes d’assurance, les intérêts, les achats de produits ou services exonérés ou détaxés et les achats faits d’un non-inscrit;
• les achats que vous avez effectués à l’extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
• les achats d'immeubles;
• les TVP remboursables ou la partie provinciale de la TVH pour laquelle vous avez reçu un remboursement au point de vente;
• les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, comme :
  • la partie des achats qui sert à votre usage personnel ou à effectuer des fournitures exonérées de biens et services;
  • les biens meubles que vous n'utilisez pas à plus de 50 % dans vos activités commerciales;
  • la partie du coût d'une voiture de tourisme qui dépasse le montant maximum du coût en capital aux fins de l'impôt sur le revenu;
• 50 % des frais de repas et de divertissement (vous pouvez inclure 100 % de ces dépenses et faire le redressement de 50 % à la fin de votre exercice);
• les montants que vous avez payés ou que vous deviez dans des périodes de déclaration précédant celle où vous commencez à utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI.

Étape 2 - Calcul de vos CTI

Multipliez les montants que vous avez calculés à l’étape 1 par :

• 5 et divisez le résultat par 105 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 % ou la partie fédérale de la TVH seulement (tels que les articles que vous avez achetés dans une province participante pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH);
• 6 et divisez le résultat par 106 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 6 %;
• 12 et divisez le résultat par 112 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 12 %;
• 13 et divisez le résultat par 113 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 13 %;
• 14 et divisez le résultat par 114 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 14 %;
• 15 et divisez le résultat par 115 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez les montants suivants, s’il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l’étape 2 :

• les CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d'immeubles. Pour déterminer le montant de CTI que vous pouvez demander pour les immeubles, lisez Immeubles;
• la TPS/TVH que vous deviez verser par autocotisation sur les biens et services importés;
• les CTI que vous n'aviez pas demandés avant de commencer à utiliser la méthode simplifiée, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré.

L'exemple suivant explique comment calculer vos CTI au moyen de la méthode simplifiée.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remboursement pour les organismes de services publics

Un remboursement spécial de la TPS/TVH permet à certains organismes à but non lucratif de récupérer 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et des dépenses admissibles pour lesquels ils ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Remarque
Vous n’avez pas à être inscrit à la TPS/TVH pour demander ce remboursement.

Il pourrait y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour organismes de services publics (OSP) en utilisant plus d'un facteur. Vous pourriez être un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui est également un OSP déterminé qui acquiert des biens ou des services pour utilisation dans des activités différentes. Si c'est le cas, vous devez répartir le coût des biens et services et demander un remboursement, selon l'utilisation de chaque activité. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Généralement, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour l’exercice, ou les deux précédents, représente au moins 40 % de ses recettes totales. L’aide financière aux bandes indiennes pour les organismes à but non lucratif indiens sera considérée comme du financement public. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d’abord connaître les montants suivants :

• votre financement public pour un exercice;
• vos recettes totales pour un exercice.

Si vous êtes un OBNL admissible, vous devez remplir et produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public.

Un établissement de santé à but non lucratif, où un personnel compétent offre les services suivants aux résidents dont les capacités physiques ou mentales sont limitées peut aussi être admissible au remboursement à titre d’organisme de bienfaisance :

• des soins infirmiers ou personnels;
• de l'aide pour accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales;
• les repas et le logement.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Les organismes à but non lucratif admissibles pourraient également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034.

Qu’est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public désigne des sommes d’argent (y compris un prêt-subvention) qui sont facilement mesurables et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

• pour le soutien ou la promotion des objectifs de l’OBNL (et non le paiement des biens ou services fournis par l’OBNL au subventionnaire);
• pour la vente exonérée de biens ou services effectuée par l’OBNL, si ces biens et services ne sont pas destinés à l’utilisation ou à la consommation du subventionnaire (ou de personnes qui lui sont liées). Un exemple de cela serait le financement public d’un organisme de santé local qui dispense des services médicaux à la population.

Le financement public peut être versé directement à l’OBNL par un subventionnaire ou par l’entremise d’un autre organisme appelé un intermédiaire. Un organisme national peut, par exemple, attribuer des fonds publics à ses succursales provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Ces paiements peuvent être inclus à titre de financement public si les conditions suivantes sont réunies :

• au départ, les fonds sont versés par un subventionnaire;
• les fonds ne passent pas par plus de deux intermédiaires;
• les fonds sont clairement désignés comme financement public dans les états financiers de l’OBNL;
• l’organisme intermédiaire qui verse des fonds à l’OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d’un financement public;
• les sommes seraient considérées comme un financement public si elles étaient versées par un subventionnaire directement à l’OBNL.

Le financement ne comprend pas :

• les formes d’aide indirecte ou non financière;
• les prêts à faible taux d’intérêt et les garanties d’emprunt;
• tout bien ou service fourni à un prix subventionné;
• tout remboursement ou crédit de taxes, droits ou autres frais imposés selon une loi.

Qu’est-ce qu’un organisme subventionnaire?

Un organisme subventionnaire comprend :

• les gouvernements fédéral et provinciaux et les municipalités;
• une société contrôlée par un gouvernement fédéral ou provincial ou par une municipalité dans le but de financer des activités de bienfaisance ou à but non lucratif;
• un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement, une municipalité ou une société (telle qu’elle est décrite ci-dessus);
• les bandes indiennes.

Nous ne considérons pas les sociétés d’État fédérales et provinciales qui exercent uniquement ou principalement des activités commerciales ou qui offrent des services financiers, ou une combinaison des deux, comme un organisme subventionnaire. Par exemple, une société d’État qui vend du pétrole et de l’essence à des fins lucratives n’est pas considérée comme un organisme subventionnaire.

Quels montants sont inclus dans les recettes totales?

Les recettes totales comprennent les montants suivants :

• le financement public qui est désigné comme tel dans les états financiers;
• le produit des placements (les intérêts et les dividendes);
• les attributions autres qu’en capital accordées par une fiducie à l’OBNL;
• les prêts accordés par des personnes avec qui l’organisme a un lien de dépendance (par exemple, un OBNL finance un autre OBNL qui lui est lié au moyen de prêts à faible taux d’intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits du revenu au moment de leur remboursement;
• le produit de l’émission de titres de participation;
• les apports de capitaux (par exemple, la contribution en capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Incluez aussi les montants suivants, dont vous pouvez soustraire 25 % pour tenir compte du coût du financement :

• les sommes d’argent comme les cadeaux et les dons personnels;
• le total de toutes les sommes correspondant à la juste valeur marchande d’un effet financier reçu par un OBNL et dépassant la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
• toutes les rentrées de fonds provenant de parrainages;
• toutes les rentrées de fonds provenant des ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) et exonérées de biens et de services (n’incluez pas les rentrées de fonds provenant des ventes d’immeubles ou d’immobilisations, les ventes d’effets financiers, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ni les biens que vous êtes réputé avoir vendus lorsque vous cessez d’être un inscrit);
• les produits d’activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

Inscrivez les recettes courantes, telles que les ventes, les droits d’adhésion ou les recettes d’activités qui s’étendent sur plusieurs années, à la première des dates suivantes : lorsque vous les recevez ou lorsqu’elles deviennent recevables.

Soustrayez du total toutes les sommes que vous avez remboursées durant l’année. Vous obtiendrez alors le montant du revenu total qui vous permettra de calculer votre pourcentage de financement public.

Le ou les calculs que vous utiliserez pour déterminer votre pourcentage de financement public sont établis en fonction de la situation, parmi les trois situations énumérées ci-dessous, qui s’applique à vous. Si le résultat est 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible.

Comment calculer le pourcentage de financement public?

Vous devez d’abord faire le calcul pour l’année en cours, puis suivre les instructions pour la situation qui s’applique à vous. Calcul pour l’année en cours

Financement public pour l’exercice en cours		×	100
Revenu total pour l’exercice en cours, y compris le financement public

Situation 1

S’il s’agit de votre premier exercice, utilisez seulement le calcul pour l’année en cours.

Situation 2

S’il s’agit de votre deuxième exercice, choisissez le résultat le plus élevé entre le calcul pour l’année en cours et le calcul suivant :

Financement public pour votre premier exercice		×	100
Revenu total pour votre premier exercice, y compris le financement public

Situation 3

Si les situations 1 et 2 ne s’appliquent pas, choisissez le résultat le plus élevé entre le calcul pour l’année en cours et le calcul suivant :

Financement public pour les deux exercices précédents		×	100
Revenu total pour les deux exercices précédents, y compris le financement public

Pour des instructions sur le calcul du pourcentage de financement public, consultez le formulaire GST523-1.

Achats et dépenses admissibles

En tant qu’organisme à but non lucratif admissible, vous pouvez demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Vous pourriez également être admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH si vous êtes résident d’une province participante. Voici la liste des facteurs de remboursement du remboursement de la partie provinciale :

• si vous êtes un résident de l’Ontario, le facteur de remboursement est de 82 %;
• si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique, le facteur de remboursement est de 57 %;
• si vous êtes un résident de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador, le facteur de remboursement est de 50 %.

Voici une liste d’achats et de dépenses donnant droit au remboursement pour les organismes de services publics :

• les frais généraux d’exploitation comme le loyer, les services publics et les frais d’administration pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
• la plupart des allocations et remboursements payés à des employés qui participent à vos activités exonérées;
• les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
• les immobilisations. Par contre, vous ne pouvez pas demander le remboursement lorsque l’utilisation de l’immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales passe de plus de 50 % à 50 % ou moins, car vous devez calculer la teneur en taxe de l’immobilisation avec le changement d’utilisation. La formule de la teneur en taxe tient déjà compte du remboursement pour les OSP. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Afin de calculer la teneur en taxe d’une immobilisation pour l’Ontario et la Colombie-Britannique, l’élément A (total de la TVH payée) doit être divisé selon la partie fédérale et la partie provinciale afin de calculer l’élément B. L’élément B est calculé en multipliant la partie fédérale par le facteur de remboursement fédéral ajouté à la multiplication de la partie provinciale par le facteur de remboursement provincial. Le partage n’est pas nécessaire lors du calcul de la teneur en taxe d’une immobilisation en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador puisque le facteur de remboursement pour la partie fédérale et la partie provinciale est de 50 %.

Achats et dépenses non admissibles

Vous n’avez pas le droit de demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les dépenses ou les achats suivants :

• les droits d’adhésion à un club de restauration, de loisir ou de sport;
• les produits du tabac et les boissons alcooliques que vous fournissez et pour lesquels vous ne devez pas percevoir la TPS/TVH (sauf s'ils sont compris dans le prix d'un repas);
• les biens et les services que vous achetez pour fournir des logements résidentiels à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont réservés à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous utilisez à plus de 50 % pour fournir un espace de stationnement à un locataire résidentiel, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous acquérez principalement dans le but de fournir un immeuble à une autre personne qui l’utilisera pour le louer dans le cadre d’une activité exonérée (y compris les espaces de stationnement s’y rattachant), sauf si l’autre personne est un autre organisme du secteur public et si plus de 10 % de l’immeuble est réservé à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous acquérez en vue de les fournir à un cadre, à un employé ou à une autre personne liée à ce particulier, lorsque la valeur de l’avantage serait imposable aux fins de l’impôt sur le revenu;
• les biens et les services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d’exploitant d’une coentreprise (lorsqu’un formulaire de choix a été rempli) si l’un des participants n’avait pas droit de demander un remboursement pour organismes de services publics lorsqu’ils ont été acquis par le participant;
• certains contenants à boisson consignés, dans le cas où vous n’auriez pas eu droit à un CTI si vous aviez autrement été en mesure de demander un tel crédit plutôt qu’un remboursement.

Exemple
Vous êtes propriétaire d’un immeuble d’habitation et vous réservez 30 % des logements à des personnes handicapées. Si vous respectez l’exigence des 40 % de financement public, vous pouvez demander le remboursement de 50 % pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes les dépenses que vous engagez pour entretenir l’immeuble. Vous y avez droit parce que plus de 10 % de l’immeuble d’habitation est fourni uniquement à des personnes handicapées.

Comment demander le remboursement

Lorsque vous demandez votre remboursement pour la première fois, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Si vous êtes dans une province participante ou que vous exercez des activités dans une province participante et que vous êtes admissible au remboursement provincial, vous devez également remplir l’annexe provinciale RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Après avoir traité votre première demande, nous vous enverrons les formulaires GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et GST284 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, qui sont les versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066 SCH, que vous utiliserez pour votre prochaine demande. Le guide RC4034 contient des renseignements qui vous aideront à les remplir.

Vous avez quatre ans pour demander un remboursement. Ne joignez pas vos factures ou reçus à votre demande de remboursement, mais conservez les pendant six ans après la fin de l’année civile visée, pour nous les fournir sur demande. De plus, vous devez nous envoyer chaque année le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire à chaque exercice. Vous n’avez plus besoin de nous envoyer votre rapport annuel et vos états financiers.

Organismes non inscrits à la TPS/TVH

Si vous n’êtes pas un inscrit, vous pouvez envoyer une demande de remboursement pour les six premiers mois de votre exercice et une autre pour les six derniers mois.

Vous devez produire la demande de remboursement pour l’ensemble de l’organisme. Cependant, si votre organisme compte des succursales ou divisions, vous pouvez demander que celles ci produisent des demandes distinctes. Pour ce faire, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et des livres et des systèmes comptables distincts doivent être tenus. Le bureau principal de votre organisme doit alors remplir et nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Organismes inscrits à la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit, vous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH. Si vous nous envoyez les deux formulaires en même temps, vous n’avez qu’à verser la différence entre le montant de taxe nette que vous devez et le montant de votre remboursement. Vous devez inclure ce dernier montant à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous avez choisi que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations de TPS/TVH, elles doivent produire leurs propres demandes de remboursement.

Méthode simplifiée pour calculer le remboursement

Nous avons élaboré une méthode simplifiée pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics. Avec cette méthode, vous n’avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable à vos fournisseurs pour chaque facture. Cependant, vous devez séparer vos achats taxables d’après le taux de taxe que vous avez été facturé. Vous n’avez pas à remplir de formulaire pour utiliser cette méthode, mais vous devez répondre à certains critères.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un OBNL admissible.
• Vous (et vos associés) avez des recettes mondiales annuelles provenant des fournitures taxables de biens et services totalisant 500 000 $ ou moins au cours de votre dernier exercice et au cours des derniers trimestres de votre exercice en cours. Cette limite ne comprend pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.
• Vos achats taxables au Canada n’ont pas dépassé 2 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Les achats de 2 millions de dollars ne comprennent pas les achats détaxés, mais comprennent ceux que vous avez importés au Canada ou dans une province participante. Si vous êtes un organisme de services publics, vous devez voir à ce que vos achats effectués durant votre exercice en cours ne dépassent pas 2 millions de dollars.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Remboursement pour livres imprimés

Vous avez peut être droit au remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des livres imprimés, des enregistrements sonores de livres imprimés et des versions imprimées des Écritures d’une religion. C’est le cas si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un organisme à but non lucratif admissible;
• vous administrez une bibliothèque publique;
• vous n’achetez pas ces livres imprimés, enregistrements sonores de livres imprimés et versions imprimées des Écritures d’une religion pour les revendre.

De plus, les organismes à but non lucratif admissibles dont le but principal est de promouvoir l’alphabétisation ont droit à ce remboursement s’ils remplissent certaines conditions. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Vous demandez ce remboursement à la ligne 307 de la partie E de votre demande de remboursement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion.

Si vous demandez un remboursement de 100 % pour les livres imprimés, vous ne pouvez pas demander un autre remboursement (comme le remboursement pour les organismes de services publics) pour le même montant.

Un remboursement provincial au point de vente est aussi accordé pour la partie provinciale de la TVH (7 % en Colombie-Britannique, 10 % en Nouvelle-Écosse et 8 % dans les provinces participantes) sur les publications mentionnées ci-dessus qui sont achetées dans une province participante. Cela signifie que la personne qui vend les livres devrait vous donner le remboursement au moment de la vente.

Méthodes comptables simplifiées

Cette section s’applique seulement aux organismes à but non lucratif qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Méthode rapide spéciale pour les organismes à but non lucratif admissibles

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible (c.-à-d. si le pourcentage de votre financement public pour l’exercice en cours ou pour les deux exercices précédents est d’au moins 40 % de vos recettes totales). Sinon, vous pourriez avoir le droit d’utiliser la méthode rapide de comptabilité offerte aux autres entreprises (lisez Méthode rapide pour les autres organismes à but non lucratif).

La méthode rapide spéciale est une façon simple de calculer la taxe nette que vous devez verser. Elle a été conçue spécialement pour les organismes de services publics inscrits à la TPS/TVH, y compris les organismes à but non lucratif qui ont droit au remboursement pour OSP. Avec cette méthode, vous n’avez pas à tenir compte de l’utilisation finale de vos achats. Vous n’avez donc pas à calculer quelle proportion de vos achats est utilisée dans le cadre d’activités commerciales et exonérées.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour certaines fournitures de biens et services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous devez quand même percevoir la TPS de 5 % ou la TVH de 12 %, de 13 % ou de 15 % de la façon habituelle sur toutes les fournitures taxables. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH qui doit être versé, multipliez le montant total des recettes et de la TPS/TVH perçue sur les fournitures taxables pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont inférieurs au taux de taxe de 5 %, de 12 %, de 13 % ou de 15 % que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe perçue. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander.

Les taux de versement varient selon que les ventes sont effectuées dans une province participante ou non participante et selon l’endroit où vous êtes situé.

Taux de versement de la méthode rapide spéciale

Les taux de versement pour les organismes à but non lucratif admissibles qui utilisent la méthode rapide spéciale sont indiqués aux annexes A et B respectivement.

Vous ne pouvez demander des CTI que pour certains articles. Pour en savoir plus et pour obtenir les taux de versement de la méthode rapide spéciale à compter du 1^er juillet 2006 et avant le 1^er janvier 2008, consultez le guide RC4247.

Adoption de la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale, peu importe que vous produisiez des déclarations de TPS/TVH mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Pour faire le choix d’utiliser la méthode rapide spéciale, envoyez-nous le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, dûment rempli ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Vous pouvez faire ce choix au début de n’importe quelle période de déclaration. Vous pouvez l’utiliser aussi longtemps que vous y avez droit (c.-à d. tant que votre taux de financement public est d’au moins 40 %). Pour en savoir plus au sujet de la méthode rapide spéciale, consultez le guide RC4247.

Remarque
Lorsque vous choisissez d’utiliser la méthode rapide spéciale, vous devez l’utiliser durant au moins un an. Cette règle ne s’applique pas temporairement pour les situations suivantes. Pour les périodes de déclaration qui comprennent le 1^er juillet 2010, ou pour n’importe quelle période de déclaration qui commence le 1^er juillet 2010, mais avant le 1^er juillet 2011, vous pouvez révoquer votre choix pour la méthode rapide spéciale même si elle n’a pas été en vigueur pour une période d’un an. Pour révoquer le choix, envoyez le formulaire GST287 dûment rempli à votre bureau des services fiscaux.

Méthode rapide pour les autres organismes à but non lucratif

Si vous êtes un organisme à but non lucratif qui ne reçoit pas au moins 40 % de ses recettes d’un financement public, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour les organismes de services publics. Par contre, vous pourriez avoir le droit d’utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si vos fournitures annuelles taxables à l'échelle mondiale et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) sont de 200 000 $ ou moins, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice. La limite de 200 000 $ ne comprend pas les fournitures de services financiers, les ventes d'immeubles, les ventes d'immobilisations ni l'achalandage.

Selon cette méthode, vous facturez et percevez de la façon habituelle la TPS/TVH sur les fournitures taxables. Pour calculer le montant net de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant total de vos fournitures taxables, y compris la TPS ou la TVH, effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement de la méthode rapide qui s’applique à ces fournitures.

Pour connaître les taux de versement de la méthode rapide, consultez l’annexe C.

Pour en savoir plus sur le calcul du ou des taux qui s’appliquent à vos fournitures de biens et services, et pour connaître les critères d’admissibilité ainsi que les taux de la méthode rapide, à compter du 1^er juillet 2006 et avant le 1^er janvier 2008, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Remarque
Lorsque vous utilisez le taux de versement de la méthode rapide, le montant de la fourniture doit comprendre la TPS/TVH perçue ou percevable, mais pas la taxe de vente provinciale, s'il y a lieu.

Les taux de versement de la méthode rapide s'appliquent seulement aux fournitures que vous faites dans le cours normal des activités de votre entreprise et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH.

Pour les fournitures que vous faites hors du cours normal des activités de votre entreprise, comme les ventes d'immeubles ou d'immobilisations qui donnaient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez inclure la TPS/TVH dans le calcul de votre taxe nette, plutôt que d'utiliser le taux de la méthode rapide. N'incluez pas le produit de la vente d'éléments de l'actif de votre entreprise dans le total des ventes que vous utilisez pour faire votre calcul selon la méthode rapide.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander un CTI pour vos frais d'exploitation, ni pour vos achats de marchandises. Cependant, vous pouvez demander un CTI pour les achats de terrains et de tout autre bien donnant droit à une déduction pour amortissement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces biens incluent, par exemple, les bâtiments, les ordinateurs, les véhicules, tout autre équipement lourd et la machinerie. Vous pouvez demander ces crédits dans votre déclaration de TPS/TVH. De plus, si vous vendez une immobilisation, vous devez verser le plein montant de TPS/TVH au taux de 5 %, de 12 %, de 13 % ou de 15 % et non au taux de la méthode rapide.

Crédit de 1 %

Vous avez également droit à un crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures admissibles sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH pour chaque exercice. Pour avoir droit au crédit de 1 %, vous devez utiliser la méthode rapide au début de votre exercice, ou si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, le jour où vous devenez un inscrit.

Taux de versement de la méthode rapide

Les taux de versement pour les autres organismes à but non lucratif qui utilisent la méthode rapide sont énumérés à l’annexe C.

Vous ne pouvez demander des CTI que pour certains articles. Pour en savoir plus et pour obtenir les taux de versement de la méthode rapide à compter du 1^er juillet 2006 et avant le 1^er janvier 2008, consultez le guide RC4058.

Adoption de la méthode rapide de comptabilité

Pour choisir d’utiliser la méthode rapide, envoyez-nous le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, dûment rempli ou appelez-nous au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058.

Remarque
Si vous choisissez d’utiliser la méthode rapide, vous devez l’utiliser durant au moins un an. Cette règle ne s’applique pas temporairement pour les situations suivantes. Pour les périodes de déclaration qui comprend le 1^er juillet 2010, ou pour n’importe quelle période de déclaration qui commence le 1^er juillet 2010 mais avant le 1^er juillet 2011, vous pouvez révoquer votre choix pour la méthode rapide même si elle n’a pas été en vigueur pour une période d’un an. Pour révoquer le choix, envoyez à votre bureau des services fiscaux le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, dûment rempli.

Immeubles

Dans cette cette section, nous expliquons les règles qui s’appliquent aux ventes et aux locations d’immeubles effectuées par des organismes à but non lucratif. Nous résumons les règles générales qu’il faut suivre pour demander des CTI et des remboursements. Il sera également question du choix spécial que vous pouvez faire pour que les fournitures exonérées d’immeubles soient traitées comme des fournitures taxables. Nous expliquons également la modification des et des règles sur le changement d’utilisation qui s’appliquent aux immeubles et les règles spéciales concernant les fournitures à soi-même pour les logements subventionnés.

Ventes et locations taxables

Généralement, la plupart des ventes et locations d’immeubles par un organisme à but non lucratif sont exonérées de la TPS/TVH.

Cependant, si votre organisme à but non lucratif effectue les fournitures d’immeubles suivantes, ces fournitures sont assujetties à la TPS/TVH :

• les ventes de logements d'habitation neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures;
• les ventes d’une habitation usagée si vous êtes le constructeur de l’habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous avez demandé des CTI pour votre dernière acquisition de l’habitation ou pour les améliorations qui y ont été apportées;
• les ventes d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures que vous êtes considéré avoir effectuée (fournitures à soi-même). Par exemple, cela peut se produire si vous êtes le constructeur de l’habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous transférez tout d’abord la possession de l’habitation, ou une partie de l’habitation, à un particulier comme lieu de résidence;
• la plupart des ventes d’autres immeubles que vous êtes considéré avoir effectuées; par exemple, si votre organisme à but non lucratif change l’utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % et moins dans le cadre d’activités commerciales (lisez Changement d’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales);
• les ventes d‘un immeuble à un particulier ou à une fiducie personnelle. Toutefois, si le terrain comporte une construction que vous utilisiez comme bureau ou dans le cadre d’activités commerciales ou pour effectuer des fournitures exonérées, la vente du terrain au particulier ou à la fiducie personnelle est exonérée tant que les autres exceptions mentionnées dans cette liste ne s’appliquent pas;
• les ventes d’un immeuble que vous utilisiez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant la vente;
• les locations de logements provisoires (moins d’un mois), sauf si le coût du logement ne dépasse pas 20 $ par jour d’occupation, ou que le logement est fourni dans le cadre d’activités visant à alléger la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers et qui ne sont pas des activités de financement;
• les locations d’immeubles (autre que des logements provisoires) lorsque leur possession ou leur utilisation continue prévue dans le bail est pour une durée de moins d’un mois et que la fourniture est effectuée dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise exploitée par l’organisme à but non lucratif;
• le droit d’utiliser un immeuble (autre que des logements provisoires) lorsque votre organisme effectue la fourniture dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (comme le droit d’utiliser une salle de réception ou la location d’une patinoire à un club de hockey tous les lundis soirs);
• la location ou le droit d’utiliser des espaces de stationnement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’organisme. Cela exclut la location, par bail à long terme, d’un espace de stationnement par un locateur à un locataire résidentiel lorsque l’espace de stationnement fait partie du logement ou qu’il est fourni avec le logement loué du locateur par le locataire résidentiel;
• la fourniture d’immeubles saisis par l’organisme à but non lucratif ou dont l’organisme a repris possession, sauf si la fourniture du bien est expressément exonérée. Par exemple, si l’organisme a saisi ou a repris la possession du logement existant et qu’il le vend, la vente sera exonérée pourvu que l’organisme ne soit pas le constructeur du logement et qu’il n’ait pas demandé des CTI pour l’acquisition du logement ou pour une amélioration qui lui a été apportée depuis sa dernière acquisition;
• les fournitures exonérées d’immeubles que l’organisme à but non lucratif a choisi de traiter comme fourniture taxable en produisant un choix tant qu’aucune autre exception ne s’applique (par exemple, habitations). Pour en savoir plus, lisez Choix d’un organisme de services publics concernant les immeubles.

Qui doit verser la taxe sur la vente taxable d’immeubles - le vendeur ou l’acquéreur?

Généralement, si vous effectuez une fourniture taxable d’un bien ou d’un service, vous devez percevoir la TPS/TVH et nous la verser. Toutefois, vous ne percevez pas la taxe auprès de l’acquéreur et vous ne nous la versez pas si vous effectuez une vente taxable d’immeubles et que l’une des situations suivantes s’applique :

• l’acheteur est un inscrit à la TPS/TVH;
• vous êtes un non-résident qui est considéré comme un résident pour certaines activités seulement que vous exercez par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada.

Dans ce cas, l’acheteur doit nous payer directement la taxe.

Exception
Si vous êtes un non-résident et que vous effectuez une vente taxable d’une habitation ou d’une concession dans un cimetière ou d’un lieu d’inhumation, de sépulture ou d’un lieu de dépôt de dépouilles mortelles ou de cendres à un particulier, vous devez percevoir et verser la taxe que l’acheteur (particulier) soit inscrit ou non à la TPS/TVH. Dans cette situation, l’acquéreur ne nous paie pas la taxe directement.

Comment le vendeur verse-t-il la taxe?

Si vous percevez et devez verser la taxe due sur votre vente taxable d’immeubles, vous devez tenir compte de la TPS/TVH de la façon suivante :

• si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous percevez dans votre calcul à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH régulière ou si vous produisez une déclaration par voie électronique, déclarez ce montant dans votre calcul à la ligne 105 pour la période de déclaration où la taxe est devenue payable par l’acquéreur, et versez tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration;
• si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous percevez à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où la taxe est devenue payable par l’acquéreur et verser la TPS/TVH que vous percevez avec la déclaration.

Remarque
Le formulaire GST62 n’est pas disponible sur notre site Web, puisqu’il n’est disponible qu’en format préimprimé. Afin d’en obtenir une copie, allez à notre page Pour obtenir des formulaires et des publications ou composez le 1-800-959-3376.

Comment l’acquéreur nous verse-t-il la taxe?

Si vous devez nous payer directement la taxe sur vos achats d’immeubles, faites-le comme suit :

• Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture d’immeubles :
  • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (la TPS/TVH due sur l’acquisition d’un immeuble taxable) de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour la période de déclaration où la taxe est devenue payable, et verser tout montant de taxe nette due avec la déclaration;
  • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où la taxe est devenue payable et la verser avec la déclaration.
• Dans tous les autres cas où vous devez nous verser directement la taxe, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 du formulaire GST62. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où la taxe est devenue payable et la verser avec la déclaration.

Remarque
Vous pouvez obtenir le formulaire GST60 à notre page Sujets - TPS/TVH. Le formulaire GST62 est offert seulement en format préimprimé. Pour le commander, allez notre page Pour obtenir des formulaires et des publications. Vous pouvez également commander ces formulaires en composant le 1-800-959-3376.

CTI pour les immeubles

Généralement, on calcule les CTI pour les achats d’immeubles de la même façon que pour les achats d’immobilisations (règle sur l’utilisation principale) :

• Si vous prévoyez utiliser l’immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral.
• Si vous prévoyez utiliser l’immeuble à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI.

Il est possible que l’utilisation de l’immeuble change au fil du temps. Si l’utilisation d’un immeuble passe d’une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciale à une utilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI au moment du changement d’utilisation. À l’inverse, si l’utilisation passe d’une utilisation à plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devrez peut-être verser une partie des CTI que vous aurez demandés auparavant. Pour en savoir plus, lisez « Règle sur le changement d’utilisation ».

Exception
Si vous avez produit un choix visant à considérer vos fournitures exonérées de certains immeubles comme taxables, n’utilisez pas la règle sur l’utilisation principale lorsque vous demandez des CTI pour ces biens. De plus, des règles de changement d’utilisation différentes s’appliqueront. Pour en savoir plus, lisez Choix d’un organisme de services publics concernant les immeubles.

Vous pouvez demander des CTI pour les autres dépenses liées à l’immeuble, comme l’entretien et les services publics, en les calculant de la même façon que pour les frais généraux d'exploitation et dépenses d’entreprise, comme cela est expliqué dans la section Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise.

Logements subventionnés et fourniture à soi-même

Les règles suivantes s’appliquent aux organismes à but non lucratif qui reçoivent du financement public pour construire un logement (ou pour faire un ajout à un tel logement), lorsqu’ils prévoient louer au moins 10 % des unités du logement à des aînés, des jeunes, des étudiants ou des personnes handicapées, démunies, en détresse ou à faible revenu.

Aux fins de l’application des règles spéciales relatives aux logements subventionnés, une subvention est une somme d’argent versée ou payable par un subventionneur (ou versée ou payable par un autre organisme qui a reçu l’argent d’un subventionneur) pour construire le logement (ou l’ajout) afin de mettre des habitations à la disposition des personnes mentionnées ci-dessus. La subvention peut comprendre un prêt à remboursement conditionnel accordé par un subventionneur. La subvention doit être mesurable et inscrite à ce titre dans vos états financiers.

Un subventionneur peut être un gouvernement - fédéral, provincial ou une administration municipale. Il comprend également une bande indienne. Les organismes que les gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux établissent, dont l’objet principal est de financer des initiatives de bienfaisance ou à but non lucratif seront aussi considérés comme des subventionneurs. Toutefois, les sociétés d’État fédérales et provinciales dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des activités sont des activités commerciales ne sont pas des subventionneurs.

Durant l’étape de construction, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH et demander des CTI pour les biens et services que vous achetez pour la construction du logement.

Nous considérons que vous avez effectué une vente taxable (fourniture à soi-même) du logement au plus éloigné des jours suivants :

• le jour où la construction est achevée en grande partie;
• le jour où vous transférez la possession ou l’utilisation d’une unité d’un logement à une personne aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable qui porte sur son utilisation comme lieu de résidence.

Vous devez verser la TPS/TVH sur cette vente taxable, qui correspond au plus élevé des montants suivants :

• le montant de la TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande du logement;
• le total de toute la TPS/TVH payée ou payable pour l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble et pour toute autre amélioration se rapportant à l’immeuble et au terrain.

Si vous avez construit une habitation pour effectuer des fournitures exonérées de logements résidentiels à long terme, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe dont vous devez tenir compte sur une fourniture à soi-même. Toutefois, si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible et que vous rencontrez toutes les autres conditions pour le remboursement, vous pourriez demander un remboursement pour organismes de services publics pour cette taxe dont vous devez tenir compte sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Dans certaines situations, vous pourriez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Toutefois, vous ne pourrez pas demander les deux remboursements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Comment versez-vous la taxe sur la fourniture à soi-même?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due sur la fourniture à soi-même dans votre calcul à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH régulière, ou à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration.

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la TPS/TVH à la ligne 103 du formulaire GST62 et verser la taxe due avec cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où vous êtes censé avoir effectué la fourniture à soi-même du logement subventionné. Pour en savoir plus sur le remboursement possible de la TPS/TVH que vous avez payée sur les coûts de construction, et que vous ne pouviez pas récupérer auparavant, lisez « Êtes-vous un non inscrit? », ci-dessous.

Remarque
Le formulaire GST62 est disponible seulement en format préimprimé. Vous pouvez le commander à notre page Pour obtenir des formulaires et des publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Êtes-vous un non-inscrit?

Si vous êtes un non inscrit, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais de construction ou pour la rénovation majeure du logement subventionné (ou de l’ajout). Même si, en tant qu’organisme à but non lucratif, vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la taxe, vous n’auriez pas pu récupérer toute la taxe payable sur vos frais de construction ou de rénovation.

Dans ce cas, vous avez le droit généralement de demander un remboursement pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les frais de construction du logement (ou de l’ajout) que vous ne pouviez pas récupérer auparavant puisque vous êtes censé avoir effectué une fourniture à soi-même du logement subventionné et avoir tenu compte de la taxe sur cette fourniture à soi-même. Pour en savoir plus sur le remboursement pour la vente taxable d’immeubles par un non inscrit, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou appelez nous au 1-800-959-8296.

Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles

En tant qu’organisme à but non lucratif, vous pouvez choisir, en fonction de chaque bien, de traiter certaines ventes et locations exonérées d’immeubles comme des fournitures taxables. Ce choix peut s’appliquer aux immeubles suivants :

• les immobilisations;
• les immeubles que vous détenez en inventaire aux fins de fourniture;
• les immeubles que vous avez acquis par bail, licence ou accord semblable pour fournir cet immeuble en entier à nouveau par bail, licence ou accord semblable ou pour céder l’arrangement.

Il se peut que vous puissiez exercer ce choix, que vous soyez ou pas inscrit à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur l’effet de ce choix à votre égard, consultez le formulaire GST26, Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Remarque
Aux fins de ce choix, un immeuble veut généralement dire les droits afférents à l'immeuble (y compris un droit de tenure à bail) appartenant au complet à l'organisme à but non lucratif inclus dans une seule description officielle ou dans le droit de tenure à bail (y compris le terrain et toutes les structures et les autres améliorations qui sont fixées au sol). Lorsque l’immeuble a été acquis par licence, l'immeuble possède le droit entier d’utiliser ce bien selon la licence.

Effet du choix

Lorsque vous faites ce choix à l’égard d’un immeuble, une fourniture du bien qui serait habituellement exonérée au moment où vous l’effectuez est maintenant traitée, en général, comme taxable et vous devez facturer la TPS/TVH. Toutefois, certaines fournitures de l’immeuble demeureront exonérées, même si le choix est en vigueur, comme par exemple, les fournitures de logements de location à long terme.

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, une fois que le choix est en vigueur, vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur le bien. Par exemple, si vous achetez ou louez le bien, vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur l’achat ou sur les paiements de location, et vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses liés au bien, comme l’entretien et les services publics.

Remarque
Les sections suivantes portent sur l’effet du choix si vous êtes déjà un inscrit à la TPS/TVH lorsque vous exercez le choix. Si vous devenez un inscrit le même jour que le choix entre en vigueur, consultez le formulaire GST26 pour en savoir plus sur l’effet de ce choix et la demande de CTI lorsque vous devenez un inscrit.

Choix en vigueur au moment de l'acquisition

Si le choix entre en vigueur le même jour que votre acquisition de l’immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant ce jour, demandez vos CTI pour la taxe payée ou payable sur l’acquisition selon le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans vos activités commerciales (pourvu que vous l’utilisiez à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales).

Choix en vigueur après la date d'acquisition

Si le choix entre en vigueur après le jour où vous achetez l’immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant que le choix n’entre en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :

• Lorsque vous avez acquis l’immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur vos paiements de location qui sont devenus exigibles à la date d’entrée en vigueur du choix ou après cette date, dans la mesure où vous utilisez l’immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.
• Lorsque vous achetez un immeuble :
  • Vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l’immeuble immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du choix et avoir perçu la TPS/TVH sur la vente, d’une valeur égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur du choix.
  • Vous êtes également censé avoir acheté l’immeuble le jour de l’entrée en vigueur du choix et avoir payé la TPS/TVH sur l’achat réputé, d’une valeur égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur du choix.
  • Comme vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l’immeuble, vous avez le droit de demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble pour récupérer toute taxe payable sur votre dernière acquisition de l’immeuble et pour toute amélioration que vous y avez apportée que vous ne pouviez pas récupérer auparavant.
  • Vous devez déclarer la taxe que vous êtes censé avoir perçue dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir vendu l’immeuble (lisez Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue, ci-dessous).
  • Comme vous êtes également censé avoir payé la taxe sur l’achat de l’immeuble, vous avez le droit de demander un CTI pour la taxe selon l’importance de l’utilisation que vous faites de l’immeuble pour vos activités commerciales, pourvu que vous utilisiez l’immeuble à plus de 10 % dans le cadre de ces activités (aucun remboursement pour organisme de services publics n’est admissible). La règle sur l’utilisation principale qui s’appliquerait habituellement pour déterminer vos CTI ne s’applique pas à l’immeuble pendant que le choix est en vigueur.
  • Vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses (comme l’entretien et les services publics) qui se rapportent à l’immeuble dans la mesure où vous l’utilisez dans le cadre de vos activités commerciales (tant qu’il soit utilisé à plus de 10 % dans le cadre de ces activités).

Remarque
Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe du bien, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue

En tant qu’inscrit, vous devez déclarer la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue dans votre calcul à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH régulière, ou à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration, au plus tard à la date d’échéance de la déclaration.

Règles sur le changement d'utilisation lorsque le choix est en vigueur

Les règles suivantes s’appliquent seulement aux immeubles que vous utilisez comme immobilisations, si vous avez exercé un choix pour les rendre taxables et que vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.

Comme nous l’avons expliqué précédemment, lorsque vous exercez le choix de rendre taxable certaines fournitures exonérées d’immeubles, les CTI sont calculés selon le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (plutôt que selon la règle sur l’utilisation principale). Il est possible que ce pourcentage change au fil des ans. Si vous augmentez le pourcentage d’utilisation commerciale, vous aurez peut être droit à un CTI supplémentaire. À l’inverse, si vous diminuez le pourcentage d’utilisation commerciale, vous devrez peut-être rembourser une partie ou tous les CTI que vous avez demandés auparavant.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage de l’utilisation commerciale d’un immeuble dans le cadre d’activités commerciales, il se peut que vous puissiez demander un CTI correspondant à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de l’augmentation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus (sans la cesser) l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans des activités commerciales. Le montant de TPS/TVH dont vous devez tenir en compte dans le calcul de votre taxe nette correspond à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de la diminution de l’utilisation commerciale.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d’activités commerciales

Lorsque vous cessez ou réduisez à 10 % ou moins l’utilisation d’un immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous êtes censé avoir vendu et acquis de nouveau l’immeuble.

Si cette vente est taxable, vous devrez inclure, dans le calcul de votre taxe nette, la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue sur la vente. La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue correspond à la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation.

Si l’immeuble était partiellement utilisé dans le cadre d’activités exonérées avant le changement d’utilisation, vous n’auriez pas eu droit à un CTI pour la partie de la taxe payée ou payable sur votre dernière acquisition de l’immeuble liée à l’utilisation exonérée de ce bien. Puisque vous devez tenir compte de la taxe équivalant à la teneur en taxe complète de l’immeuble pour la vente que vous êtes considéré avoir effectuée (si cette vente était taxable), vous auriez droit à un CTI pour la taxe que vous ne pouviez précédemment pas récupérer. Dans ce cas, vous pourriez demander le CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes considéré avoir effectué la vente. Le CTI serait calculé en multipliant la teneur en taxe dont vous aviez tenu compte sur la vente par le pourcentage auquel vous utilisiez l’immeuble dans le cadre d’activités exonérées ou non commerciales, immédiatement avant la vente que vous êtes considéré avoir effectuée. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Exercice du choix

Pour exercer le choix, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire GST26, Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, dans un délai d’un mois après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur. Vous devez produire ce choix pour chaque bien que vous voulez considérer comme une fourniture taxable.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer ce choix en produisant un autre formulaire GST26. Cette révocation sera en vigueur le jour que vous indiquez sur le formulaire GST26 pourvu que vous produisiez le formulaire au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration pour laquelle le choix cesse d’être en vigueur.

Si vous révoquez le choix, vous êtes réputé avoir vendu et acheté l’immeuble et avoir perçu et payé la TPS/TVH équivalant à la teneur en taxe de l’immeuble le jour de la révocation. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue sur la vente réputée de l’immeuble dans votre calcul de la taxe nette. Pour en savoir plus, lisez le formulaire GST26.

Annexe A - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2010 ou après

Pour les périodes de déclaration qui commencent le 1^er juillet 2010 ou après, les anciens taux s’appliquent au montant payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010, consultez l’annexe B.

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule suivante :

(A + B) × 365/C
A		est le montant total perçu ou percevable pour toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées durant votre dernier exercice (sauf les ventes d’immeubles, de bien immobilisé ou d’immobilisation admissible, les exportations détaxées et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux qui ne sont pas tenus de payer la taxe);
B		est le montant total de TPS/TVH que vous devez percevoir sur toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées durant votre dernier exercice (sauf les ventes d’immeubles, de bien immobilisé ou d’immobilisation admissible);
C		est le nombre de jours durant votre dernier exercice.

Utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,1 %	3,4 %	0,8 %	2,7 %	3,3 %	0,8 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	10,1 %	9,4 %	7,0 %	8,8 %	9,4 %	7,0 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	12,4 %	11,8 %	9,4 %	11,2 %	11,8 %	9,4 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	10,9 %	10,2 %	7,8 %	9,6 %	10,2 %	7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule ci-dessus, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4 %	3,9 %	2,4 %	3,6 %	3,9 %	2,4 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	10,3 %	9,9 %	8,5 %	9,6 %	9,9 %	8,5 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	12,7 %	12,3 %	10,9 %	12,0 %	12,3 %	10,9 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,1 %	10,7 %	9,3 %	10,4 %	10,7 %	9,3 %

Si vous êtes un exploitant d’un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	3,6 %	2,3 %	1,8 %	1,4 %	3,0 %	1,8 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	9,7 %	8,4 %	8,0 %	7,6 %	9,1 %	8,0 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	12,0 %	10,8 %	10,4 %	10,0 %	11,4 %	10,4 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	10,5 %	9,2 %	8,8 %	8,4 %	9,9 %	8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4 %	4,1 %	2,4 %	3,6 %	4,2 %	2,4 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	10,3 %	10,1 %	8,5 %	9,6 %	10,2 %	8,5 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	12,7 %	12,5 %	10,9 %	12,0 %	12,6 %	10,9 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,1 %	10,9 %	9,3 %	10,4 %	11,0 %	9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

	Municipalité située dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,7 %	4,3 %	3,9 %	3,7 %	4,3 %	2,8 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	10,7 %	10,3 %	9,9 %	9,7 %	10,3 %	8,9 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	13,0 %	12,6 %	12,3 %	12,1 %	12,6 %	11,2 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,5 %	11,1 %	10,7 %	10,5 %	11,1 %	9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d’un établissement, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Ontario	Terre Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,5 %	3,6 %	2,1 %	4,0 %	4,2 %	2,1 %
Fournitures effectuées en Colombie-Britannique	10,5 %	9,7 %	8,3 %	10,0 %	10,2 %	8,3 %
Fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse	12,8 %	12,0 %	10,7 %	12,4 %	12,5 %	10,7 %
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,3 %	10,5 %	9,1 %	10,8 %	11,0 %	9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux :

L’organisme de services publics est :	Établissement stable situé dans toute les provinces
une municipalité	4,7 %
une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule	4,1 %
une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule	4,4 %
une administration scolaire	4,4 %
une administration hospitalière	4,5 %
un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance	3,6 %

Annexe B - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er janvier 2008 ou après et avant le 1^er juillet 2010

Pour les périodes de déclaration qui commencent le 1^er janvier 2008 ou après et avant le 1^er juillet 2010, les taux suivants s’appliquent au montant payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010. Les taux fournis à l’annexe A s’appliquent au montant restant.

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule de l’annexe A, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,1 %	0,8 %	3,0 %	0,8 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	10,9 %	7,8 %	9,8 %	7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule de l’annexe A, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4 %	2,4 %	3,7 %	2,4 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,1 %	9,3 %	10,5 %	9,3 %

Si vous êtes un exploitant d’un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	3,6 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	10,5 %	8,8 %	8,8 %	8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4 %	2,4 %	3,7 %	2,4 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,1 %	9,3 %	10,5 %	9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

	Municipalité située dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,7 %	3,9 %	3,9 %	2,8 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,5 %	10,7 %	10,7 %	9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d’un établissement, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau-Brunswick	Nouvelle-Écosse	Terre-Neuve-et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,5 %	2,1 %	4,1 %	2,1 %
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,3 %	9,1 %	10,9 %	9,1 %

Annexe C - Taux de la méthode rapide le 1^er juillet 2010 ou après pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente ou qui fournissent des services

Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente

Les tableaux suivants s’appliquent aux entreprises qui achètent des produits destinés à la revente.

Taux de versement pour les périodes de déclarations qui commencent le 1er juillet 2010 ou après
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie-Britannique	Nouvelle-Écosse	Autres provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	1,8 %	0 % (et un crédit de 2,3 %)	0 % (et un crédit de 4,0 %)	0 % (et un crédit de 2,8 %)
Fournitures effectuées dans la province participante de la Colombie-Britannique	8,0 %	4,1 %	2,5 %	3,6 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Nouvelle-Écosse	10,4 %	6,6 %	5,0 %	6,1 %
Fournitures effectuées dans une autre province participante	8,8 %	5,0 %	3,3 %	4,4 %

Remarque
Pour les périodes de déclaration qui commencent avant le 1^er juillet 2010, les anciens taux s'appliquent au prix d'achat payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010. Les taux révisés s'appliquent au montant restant.

Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour les ventes admissibles effectuées dans une province non participante le 1^er juillet 2010 ou après, ont droit à un crédit sur ces ventes (consultez les montants de crédit dans le tableau ci dessus) puisqu’ils versent généralement la TVH sur leurs intrants, mais perçoivent la TPS de 5 % sur ces ventes.

Taux de versement pour les périodes de déclarations qui commencent le 1er janvier 2008 ou après, mais avant le 1er juillet 2010
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	1,8 %	0 % (et un crédit de 2,8 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	8,8 %	4,4 %

Remarque
Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour les ventes admissibles effectuées dans une province non participante le 1^er janvier 2008 ou après, mais avant le 1^er juillet 2010, ont droit à un crédit de 2,8 % sur ces ventes puisqu’ils versent généralement la TVH de 13 % sur leurs intrants, mais perçoivent la TPS de 5 % sur ces ventes.

Taux de versement pour les périodes de déclarations qui commencent après le 30 juin 2006, mais avant le 1er janvier 2008
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	2,2 %	0 % (et un crédit de 2,5 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	9,0 %	4,7 %

Remarque
Les inscrits qui ont un établissement stable dans une province participante et qui utilisent le taux de versement de 0 % pour leurs ventes admissibles effectuées dans une province non participante après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008, ont droit à un crédit de 2,5 % sur ces ventes, puisqu’ils ont généralement versé la TVH de 14 % sur leurs intrants, mais ont perçu la TPS de 6 % sur ces ventes.

Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

Le groupe de taux de versement suivant est destiné aux entreprises qui n’ont pas le droit d’utiliser les taux de versement du premier groupe indiqués dans la section précédente. Généralement, ce sont les petites entreprises qui fournissent des services qui utilisent ces taux.

Voici des exemples d’entreprises qui peuvent utiliser les taux de versement de ce groupe :

• les services de livraison;
• les nettoyeurs;
• les ateliers de réparation d’automobiles;
• les restaurants à service rapide;
• les services de nettoyage domestique;
• les terrains de camping;
• les traiteurs;
• les charcuteries;
• les entreprises de peinture;
• les photographes;
• les chauffeurs de taxi.

Taux de versement pour les périodes de déclarations qui commencent le 1er juillet 2010 ou après
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie- Britannique	Nouvelle- Écosse	Autres provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	3,6 %	2,1 %	1,4 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Colombie-Britannique	9,7 %	8,2 %	7,6 %	8,0 %
Fournitures effectuées dans la province participante de la Nouvelle-Écosse	12,0 %	10,6 %	10,0 %	10,4 %
Fournitures effectuées dans une autre province participante	10,5 %	9,0 %	8,4 %	8,8 %

Remarque
Pour les périodes de déclaration qui commencent avant le 1^er juillet 2010, les anciens taux s'appliquent au prix d'achat payable ou qui a été payé sans être devenu payable avant le 1^er juillet 2010. Les taux révisés s’appliquent au montant restant.

Taux de versement pour les périodes de déclarations qui commencent le 1er janvier 2008 ou après, mais avant le 1er juillet 2010
	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Provinces participantes
Fournitures effectuées dans une province non participante	3,6 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans une province participante	10,5 %	8,8 %

Pour en savoir plus

Contactez-nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Les publications suivantes contiennent des renseignements supplémentaires pour les organismes à but non lucratif :

• guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics;
• guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH;
• brochure RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à notre page Sujets - TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Pour en savoir plus, allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

 Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un  remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le  formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à notre page Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Représentants

Vous pouvez autoriser un représentant, comme votre comptable, à obtenir des renseignements sur votre compte de TPS/TVH au moyen de Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez aussi autoriser un représentant en nous envoyant le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, dûment rempli.

Vous devez indiquer clairement que vous autorisez le représentant à communiquer avec nous pour votre compte de TPS/TVH. Nous accepterons également une lettre d’autorisation, signée par un propriétaire, qui fournit les mêmes renseignements que ceux qui sont demandés dans le formulaire RC59. Nous fournirons des renseignements à votre représentant seulement après avoir obtenu votre autorisation.

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l’état d’une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à notre page Mon dossier d'entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à notre page Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
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