Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
Y compris le formulaire GST370

RC4091(F) Rév. 11

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• La TPS/TVH et le Québec
• Quoi de neuf?
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
• Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
• Avez-vous droit au remboursement?
  • Dépenses admissibles
  • Dépenses non admissibles
  • Déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs
  • Allocations
• Production de votre demande
  • Date limite pour produire la demande
  • Restrictions relatives au remboursement
  • Remboursement payé en trop
  • Incidence du remboursement sur votre impôt sur le revenu
  • Conservation de registres
• Comment remplir le formulaire GST370
  • Partie A - Renseignements généraux
  • Partie B - Calcul du remboursement
    • Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables
    • Situation 2 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TPS dans votre déclaration de revenus
    • Situation 3 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TVH dans votre déclaration de revenus
    • Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH dans votre déclaration de revenus
    • Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante
  • Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur
  • Partie D - Attestation
  • Après avoir rempli votre demande de remboursement
• Questions et réponses
• Publications et formulaires
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide fournit aux associés d’une société de personnes inscrite à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) des renseignements sur la façon de demander le remboursement de la TPS/TVH.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous avez peut-être droit à ce remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée pour des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes un salarié et que vous désirez demander un remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Il comprend aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Remarque
Si vous êtes employé comme une personne de métier (y compris comme apprenti mécanicien) et que vous avez déduit des frais pour le coût d'outils dans votre déclaration de revenus, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces frais. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, ou composez le 1-800-567-4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Allocation - Une allocation signifie tout paiement, périodique ou autre, que vous recevez de votre société de personnes à titre d'associé, en plus de votre part du revenu, et dont vous n'avez pas à justifier l'utilisation. Une allocation raisonnable n'est pas incluse dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Par exemple, une allocation pour un véhicule à moteur ne sera habituellement pas incluse dans votre revenu si elle est calculée selon un taux raisonnable par kilomètre.

Remarque
Aux fins du remboursement, des règles spéciales s’appliquent si votre société de personnes vous verse une allocation. Pour en savoir plus, lisez Allocations.

Biens - Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture - Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée - Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée - Une fourniture exonérée est une fourniture de biens et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services, effectuée dans le cadre d’une activité commerciale, qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit - Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Province participante - Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Remboursement - Un remboursement est un paiement que votre société de personnes vous verse pour vous rembourser des sommes déboursées qui se rapportent aux activités de la société de personnes. Généralement, vous devez présenter un compte de dépenses dans lequel vous fournissez les détails des sommes que vous avez dépensées. Habituellement, un remboursement n'est pas imposable aux fins de l'impôt sur le revenu, à moins qu'il ne soit versé pour payer vos frais personnels.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH, si vous recevez une allocation ou un remboursement de la société de personnes, l’allocation ou le remboursement sera traité comme si vous étiez un salarié. Pour en savoir plus sur les allocations et les remboursements, consultez le bulletin d’interprétation IT 522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de biens et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique sur les mêmes biens et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau). Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Ce remboursement vous est offert si vous êtes un particulier et un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si votre société de personnes vous a versé une allocation pour ces dépenses. Pour en savoir plus, lisez Allocations.

Le remboursement de la TPS/TVH se limite au montant du crédit de taxe sur les intrants (CTI) que votre société de personnes aurait pu demander si elle avait engagé les dépenses elle-même. Habituellement, la société de personnes peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses d'entreprise qu'elle a engagées aux fins de consommation, d'utilisation ou de fourniture dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour effectuer des fournitures taxables aux fins de la TPS/TVH). En fait, le remboursement permet au particulier qui est un associé et qui paie personnellement la TPS/TVH sur des dépenses liées à la société de personnes, de récupérer la TPS/TVH de la même manière que la société de personnes récupère la TPS/TVH qu'elle paie sur ses dépenses.

Le remboursement est calculé au moyen d'une fraction des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH. Les fractions sont les suivantes :

• 5/105 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS de 5 %;
• 12/112 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH de 12 %;
• 13/113 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH de 13 %;
• 15/115 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH de 15 %.

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté des biens ou services à l'extérieur d'une province participante et que vous les avez transférés dans une province participante. Un calcul supplémentaire peut être nécessaire dans ce cas. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Remarque
Lorsque vous recevez un remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des dépenses liées à la société de personnes, vous devez inscrire ce montant dans votre revenu pour l’année où vous l’avez reçu.

Avez-vous droit au remboursement?

Si vous êtes un particulier et que vous êtes un associé d'une société de personnes, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les deux conditions suivantes sont remplies :

• la société de personnes est un inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez payé personnellement la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
  • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
  • les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

En tant qu’associé, vous pouvez demander un remboursement dans la mesure où la société de personnes aurait pu demander un CTI si elle avait engagé elle-même la dépense. Par conséquent, si votre société de personnes ne peut pas demander de CTI car elle fournit seulement des fournitures exonérées (p. ex. des médecins qui fournissent des services médicaux exonérés), vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés pour des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes.

Le remboursement se limite au montant du CTI qui aurait été accordé à la société de personnes si elle avait engagé les dépenses et payé la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration au cours de son dernier exercice se terminant dans l'année civile où vous demandez le remboursement.

Dépenses admissibles

Votre contrat de société de personnes pourrait préciser les dépenses que vous êtes tenu de payer personnellement. Voici des exemples de telles dépenses :

• les dépenses de bureau;
• les frais de voyage;
• les frais de repas, de boisson et de divertissement;
• l'hébergement;
• certaines dépenses relatives aux véhicules à moteur;
• les frais de location;
• les frais de stationnement;
• les frais liés aux fournitures diverses (telles que les articles de papeterie, les cartes routières, les timbres, l’encre en poudre, les cartouches d’encre et les répertoires).

De plus, pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH sur la dépense ou l'acquisition et la société de personnes doit s'en servir pour effectuer des fournitures taxables.

Remarque
Pour savoir si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous payez personnellement la TPS/TVH sur ces biens, lisez Déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes :

• Les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, telles que :
  • la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger;
  • les acquisitions de produits et services détaxés (assujettis à la TPS/TVH, mais à un taux de 0 %), dont les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux, la plupart des produits agricoles et produits de la pêche, et certains achats effectués par les agriculteurs et les pêcheurs;
  • les acquisitions de produits et services exonérés (non assujettis à la TPS/TVH), dont la plupart des services de santé et de soins dentaires, la plupart des services d'enseignement, la tarification des risques médicaux, les primes d'assurance, les primes de cautionnement, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur;
  • les salaires.
• Les dépenses que vous avez engagées alors que votre société de personnes n'était pas un inscrit à la TPS/TVH;
• Les dépenses pour lesquelles votre société de personnes vous a payé une allocation qui n'est pas déclarée à la partie C du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Pour en savoir plus, lisez Allocations;
• Toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles;
• 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles liées aux repas, aux boissons et aux divertissements;
• Une dépense admissible, ou une partie d'une dépense admissible, pour laquelle vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre société de personnes;
• Les dépenses d’un associé liées à la fourniture de produits ou services exonérés. Si vous êtes un associé d’une société de personnes qui vend des produits ou services exonérés aussi bien que taxables, déduisez du total des dépenses le montant des dépenses liées aux ventes exonérées;
• Les dépenses liées aux fournitures de produits ou services exonérés peuvent être calculées selon un pourcentage (p. ex. en évaluant le pourcentage des dépenses ayant trait aux produits ou services exonérés), ou en déterminant les dépenses particulières liées aux produits ou services exonérés fournis par la société de personnes.

Déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l’acquisition d’un véhicule à moteur, d’un instrument de musique ou d’un aéronef, selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien au cours d’une année d’imposition. Si vous déduisez une DPA pour plus d’un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien pour lequel vous pouvez demander un remboursement de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Si vous déduisez un montant de DPA sur un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef dans votre déclaration de revenus, vous pouvez demander un remboursement comme suit :

• 5/105 de la partie admissible de la DPA, si vous avez payé la TPS de 5 % lorsque vous avez acheté le bien;
• 12/112 de la partie admissible de la DPA, si vous avez payé la TVH de 12 % lorsque vous avez acheté le bien;
• 13/113 de la partie admissible de la DPA, si vous avez payé la TVH de 13 % lorsque vous avez acheté le bien;
• 15/115 de la partie admissible de la DPA, si vous avez payé la TVH de 15 % lorsque vous avez acheté le bien.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite aux fins de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition, et qui est liée spécifiquement au véhicule à moteur, à l’instrument de musique ou à l’aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la partie admissible de la DPA et le remboursement, lisez l'exemple.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent si votre société de personnes vous a payé une allocation pour le bien. Pour en savoir plus, lisez  Allocations.

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre instrument de musique ou votre aéronef à l'extérieur d'une province participante et que vous l'avez transféré dans une province participante. Un calcul supplémentaire peut être nécessaire dans ce cas. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Allocations

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des dépenses pour lesquelles votre société de personnes vous a versé une allocation raisonnable. Si votre société de personnes vous a versé une allocation non raisonnable, vous pouvez demander un remboursement uniquement si elle déclare l'allocation dans la partie C de la demande de remboursement.

Cette règle s'applique aussi lorsque votre société de personnes vous verse une allocation pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef. Vous ne pouvez pas demander de remboursement, calculé en fonction du montant de DPA que vous avez déduit pour ces biens, si la société de personnes vous verse une allocation raisonnable. Vous pouvez demander un remboursement uniquement si la société de personnes vous verse une allocation non raisonnable et qu'elle la déclare dans la partie C de la demande de remboursement.

Une allocation raisonnable n'est pas incluse dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Par contre, une allocation non raisonnable l'est habituellement. Pour en savoir plus, lisez Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur. Pour en savoir plus sur les allocations, consultez l’énoncé de politique P-075R, Indemnités et remboursements, et le mémorandum sur la TPS 400-3-11, Indemnités et remboursements.

Production de votre demande

Pour demander un remboursement, remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH à la fois pour des dépenses à titre de salarié et d'associé, remplissez une seule demande de remboursement et indiquez le total de vos dépenses sur le formulaire.

Remarque
Ce formulaire GST370 s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes. Pour obtenir une version précédente de ce formulaire, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Date limite pour produire la demande

Vous devriez produire votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus de l'année où vous déduisez les dépenses correspondantes aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus, envoyez-la à votre centre fiscal accompagnée d’une lettre. Dans cette lettre, fournissez-nous certaines précisions comme votre numéro d’assurance sociale et l’année d’imposition visée par votre demande. Pour connaître l’adresse de votre centre fiscal, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux - adresses, heures de bureau et numéros de télécopieur ou composez le 1-800-959-7383.

Si vous ne produisez pas votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus, vous pouvez la soumettre dans les quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses. Nous utilisons l’année civile où vous avez demandé la déduction pour fins d’impôt, pour calculer ce délai. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l’année d’imposition 2011, vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense.

Restrictions relatives au remboursement

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement de la TPS/TVH par année civile.

Aucun remboursement pour un montant ne vous sera accordé dans les situations suivantes :

• le montant vous a déjà été remboursé, crédité ou versé;
• vous avez le droit de recevoir un remboursement (autre que ce type de remboursement) ou une remise pour le montant;
• vous avez reçu une note de crédit ou vous avez remis une note de débit pour un redressement, un remboursement ou un crédit qui comprend le montant en question;
• le délai pour soumettre la demande est échu.

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Pour connaître les différents modes de paiement, allez à Faire des paiements, puis sélectionnez « Paiements et acomptes provisionnels - TPS/TVH ».

Des intérêts sont imposés sur un montant dû égal au taux de base majoré de 4 %.

Le taux de base est fondé sur le taux imposé sur les bons du Trésor de 90 jours, redressé tous les trimestres et arrondi au point de pourcentage le plus près. Pour connaître le taux d’intérêt courant, allez à Taux d'intérêt prescrits ou appelez-nous au 1-800-959-7383.

Incidence du remboursement sur votre impôt sur le revenu

Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous l'avez reçu. Par exemple, si vous recevez un remboursement en 2011 pour l'année d'imposition 2010, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre revenu de 2011. Inscrivez à la ligne 9974 du formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, le montant du remboursement reçu pour des dépenses admissibles autres que la déduction pour amortissement (DPA).

Si vous êtes un salarié et que vous désirez demander un remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Il comprend aussi le formulaire GST370.

Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire ce montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bien.

Exemple
En 2011, Myriam, qui est une associée d’une société de personnes, a reçu un remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés de 85 $. De ce montant, 56,28 $ sont liés à la DPA de son véhicule à moteur. La FNACC de ce véhicule, à la fin de 2010, était de 21 652 $. Sa FNACC au début de 2011 sera donc de 21 595,72 $ (21 652 $ - 56,28 $). Myriam devra inclure le reste du remboursement, soit 28,72 $ (85 $ - 56,28 $), comme revenu d’un travail indépendant à la ligne 9974 du formulaire T2125.

Conservation de registres

Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent les reçus, les factures, les relevés de carte de crédit, les chèques oblitérés et les conventions écrites. Ces registres doivent contenir les renseignements qui nous permettront de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (p. ex., ils doivent fournir le montant de TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).

Toute personne qui vous vend des produits et services taxables et qui perçoit la TPS/TVH sur ces derniers doit vous fournir, sur demande, suffisamment de renseignements pour vous permettre d'appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Vous n'avez pas à joindre ces registres à votre demande de remboursement. Cependant, vous devez les conserver pendant six ans suivant la fin de l'année visée, au cas où nous vous les demanderions.

Comment remplir le formulaire GST370

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. S'il y a lieu, un mandataire autorisé de votre société de personnes doit remplir la partie C. Faites une demande de remboursement distincte pour chaque année d'imposition.

Si vous faites une demande de remboursement de la TPS/TVH à la fois pour les dépenses d’un salarié et d’un associé, remplissez seulement une demande et combinez les dépenses.

Le formulaire GST370 a été modifié. La nouvelle version comprend le tableau 3 à la page 3 du formulaire. Utilisez ce tableau afin de calculer votre remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante.

Si vous devez faire des demandes en utilisant des taux de TVH différents (consultez le tableau), vous devez calculer les dépenses et les remboursements séparément du formulaire GST370 dans les colonnes appropriées des tableaux 1, 2, et 3, puis inscrire les totaux à la partie B du formulaire GST370. Les dépenses ne doivent pas être calculées ensemble au taux le plus bas. Utilisez le taux approprié de la province participante.

Remarque
Ce formulaire GST370 s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes. Pour obtenir une version précédente de ce formulaire, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Partie A - Renseignements généraux

Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale dans les cases prévues. L'année d'imposition visée par la demande doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Ne soumettez qu'une seule demande par année civile. De plus, inscrivez le nom de la société de personnes (y compris le nom commercial, s'il y a lieu) et le numéro d'entreprise (NE). Le NE a deux composantes : le numéro d'inscription et l'identificateur de compte. Le numéro au complet comporte 15 caractères :

• neuf chiffres qui identifient l'entreprise;
• deux lettres et quatre chiffres qui identifient chaque compte qu'une entreprise peut avoir.

Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Partie B - Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale et les pourboires (si les pourboires sont compris sur votre facture et que vous avez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).

Vous pouvez demander un remboursement égal à 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS et un remboursement égal à la fraction applicable pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH (12/112, 13/113 ou 15/115).

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté des biens et services à l'extérieur d'une province participante et que vous les avez transférés dans une province participante. Vous devrez peut-être faire un calcul supplémentaire dans ce cas. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Lisez les situations suivantes pour savoir comment calculer votre remboursement. Dans votre calcul, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus.

Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes assujetties à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux aux pages 2 et 3 du formulaire.

Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C, et 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C, et 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C, et 3D de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable et inscrivez le résultat à la ligne 9, 10, et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10, et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque
Les colonnes 3B, 3C, et 3D représentent les taux de la TVH des provinces participantes qui peuvent être applicables à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 2 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TPS dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s’il y a lieu, pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez fait ce calcul dans l’un des formulaires suivants ou dans d’autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

• T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale;
• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole;
• T1163, État A, Renseignements pour le programme Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche;
• T776, État des loyers de biens immeubles.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé de la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N’inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste des dépenses non admissibles sous dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3A du tableau 1 et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total de cette DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 ne s’applique pas à vous, reportez le montant de la ligne 4 à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 3 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TVH dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s’il y a lieu, pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez fait ce calcul dans l’un des formulaires suivants ou dans d’autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

• T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale;
• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole;
• T1163, État A, Renseignements pour le programme Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche;
• T776, État des loyers de biens immeubles.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N’inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case applicable de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste des dépenses non admissibles sous dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C et 3D, le cas échéant. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) des colonnes 3B, 3C et 3D et inscrivez les résultats aux cases « Total des dépenses admissibles » applicables de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total de cette DPA aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse aux colonnes 2B, 2C et 2D, tel qu’applicable, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1 et inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C et 3D tel qu’applicable.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux de la colonne applicable à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11 puis inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 ne s’applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez les tableaux 1 et 2, s’il y a lieu, du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH. Vous avez fait ce calcul dans l’un des formulaires suivants ou dans d’autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

• T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale;
• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole;
• T1163, État A, Renseignements pour le programme Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche;
• T776, État des loyers de biens immeubles.

Séparez les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS de celles sur lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles assujetties à la TVH aux colonnes 1B, 1C et 1D (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) du tableau 1.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N’inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case applicable de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste des dépenses non admissibles sous dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez les résultats aux colonnes 3A, 3B, 3C et 3D. Faites le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C et 3D et inscrivez les résultats aux cases « Total des dépenses admissibles » applicables de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible incluse dans les colonnes 2A, 2B, 2C et 2D, de la DPA totale correspondante inscrite à la colonne 1.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et celui de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) de la partie B du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le ou les taux de la TVH applicable(s) à votre situation) de la partie B du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes applicables à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11 puis inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 décrite ci-après ne s’applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de 1/101, 2/102, 3/103, 7/107, 8/108 ou 10/110 pour une dépense admissible sur laquelle vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH et que vous avez déduite de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.

Vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

• vous avez acheté des produits dans une province non participante et les avez transférés dans une province participante;
• vous avez acheté des produits dans une province participante et les avez transférés dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé;
• vous avez importé des produits commerciaux de l'étranger dans une province participante;
• un non-résident non-inscrit vous a envoyé des produits par courrier ou par messager à une adresse dans une province participante, ou les a livrés ou mis à votre disposition dans une province participante.

Si vous n'étiez pas un inscrit à la TPS/TVH, et que l'une des circonstances ci-dessus s'applique, vous deviez payer la partie provinciale de la TVH en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Dans le cas d'un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

• vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le véhicule d'un inscrit dans une province non participante, et avez transféré le véhicule dans une province participante;
• vous avez acheté le véhicule dans une province participante et l’avez transféré dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé;
• vous avez acheté le véhicule d'une personne à l'étranger, et nous avons perçu la TPS à la frontière.

La partie provinciale de la TVH était payable lorsque vous avez fait immatriculer le véhicule auprès du bureau d'immatriculation d'une province participante.

Remarque
Si vous n'avez pas payé la TPS/TVH lorsque vous avez acheté le véhicule, vous pourriez avoir payé une taxe provinciale pour véhicule à moteur au moment de l'immatriculation de votre véhicule dans une province participante. Cette taxe provinciale sur les véhicules à moteur est imposée et administrée par les gouvernements provinciaux et est distincte de la TPS/TVH. Les gouvernements provinciaux déterminent le taux de cette taxe. Comme il ne s'agit pas d'une taxe fédérale, elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les biens et services transférés dans une province participante, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 3 à la page 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH.

Inscrivez à la ligne 1 des colonnes A, B, C, D, E et/ou F (selon les taux de TVH qui s’appliquent à votre situation) du tableau 3 le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).

Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n’est pas admissible au remboursement, à la ligne 2 des colonnes A, B, C, D, E et/ou F (selon les taux de TVH qui s’appliquent à votre situation) du tableau 3. Vous trouverez une liste des dépenses non admissibles sous dépenses non admissibles. Pour en savoir plus sur la DPA, lisez Déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs.

Additionnez les lignes les 1 et 2 et inscrivez le résultat à la ligne 3 des colonnes A, B, C, D, E et/ou F.

Additionnez les résultats de la ligne 3 des colonnes A, B, C, D, E, et F et inscrivez le résultat à la ligne 4. Copiez le montant de la ligne 4 à la ligne 13 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Multipliez le montant de la ligne 3 de la colonne A par 1/101, celui de la colonne B par 2/102, celui de la colonne C par 3/103, celui de lla colonne D par 7/107, celui de lla colonne E par 8/108 et celui de la colonne F par 10/110 , puis inscrivez les résultats à la ligne 5, 6, 7, 8, 9 et 10, respectivement. Ensuite, additionnez les montants des lignes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Copiez le montant de la ligne 11 à la ligne 14 de la partie B à la page 1 du formulaire.

Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 12 et 14 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s’agit du montant total du remboursement que vous demandez.

Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de signer et de dater votre demande à la partie D.

Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Vous pourriez vouloir demander un remboursement des dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable (tel qu’expliqué à la section Allocations). Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre société de personnes doit remplir la partie C de la demande de remboursement. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur, un gestionnaire de bureau ou un autre associé. Si la partie C n'est pas remplie, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses.

Remarque
Lorsque la société de personnes remplit la partie C, elle atteste qu’elle n’a pas jugé l’allocation comme raisonnable aux fins des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu au moment où elle l’a payée. De plus, la société ne tiendra pas compte du montant de l’allocation lorsqu’elle calculera ses crédits de taxe sur les intrants ou ses remboursements.

Partie D - Attestation

Signez la partie de l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Après avoir rempli votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Questions et réponses

Cette section contient des questions et réponses, ainsi qu'un exemple, pour vous aider à bien comprendre comment calculer le remboursement.

Q1.	Pour l'année d'imposition 2011, j'ai engagé des frais admissibles de 5 500 $ pour la location d'une voiture. Ma société de personnes m'a payé une allocation raisonnable de 3 100 $ pour véhicule à moteur. Puis-je demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les frais de location?
R1.	Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les frais de location, car vous avez reçu une allocation raisonnable pour votre véhicule à moteur. Vous ne pouvez pas non plus demander un remboursement pour les autres dépenses que vous avez engagées pour la voiture, comme l'essence et les réparations.
Q2.	Je suis un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH. J'ai engagé des dépenses totales de 1 070 $ (TPS comprise) pour lesquelles aucune allocation et aucun remboursement ne m'ont été versés. Au cours du dernier exercice se terminant en 2011, la société de personnes consacrait 60 % de son temps à exercer des activités commerciales et 40 % à fournir des produits et des services exonérés. Puis-je demander un remboursement pour la totalité de mes dépenses?
R2.	Vous pouvez seulement demander un remboursement de la TPS/TVH sur la partie des dépenses engagées dans le cadre des activités commerciales. Puisque votre société de personnes consacrait 40 % de son temps à fournir des produits et des services exonérés, vous devez inscrire un total de 428 $ (1 070 $ × 40 %) à la colonne 2 du tableau 1 à la page 2 du formulaire GST370. Ce montant représente la partie non admissible de vos dépenses en tant qu'associé de la société de personnes.

 

Publications et formulaires

Voici une liste des choix, des formulaires de demandes, des déclarations, des guides et des publications techniques qui sont mentionnés dans ce guide. Pour obtenir des copies de ces publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

Formulaires

• GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• GST469, Demande de dépôt direct
• GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• RC193, Plainte liée au service
• T776, État des loyers de biens immeubles
• T1163, ÉTAT A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri‑investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
• T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Guides

• RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• T4044, Dépenses d'emploi

Bulletin d’interprétation

• IT522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Brochures

• RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC

Énoncés politiques

• P-075R, Indemnités et remboursements

Mémorandum sur la TPS

• G400-3-11, Indemnités et remboursements

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

• 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

Pour en savoir plus

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Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-3376.

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Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 1.4, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
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750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5