Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications

RC4103(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 613-954-368.

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Table des matières

• Ce guide s’adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
• Comment fonctionne la TPS/TVH?
• Dois-je m'inscrire à la TPS/TVH?
  • Inscription volontaire
  • Démarches pour obtenir des commandes
• Comment s'inscrire
• Dois-je déposer une garantie?
• Crédits de taxe sur les intrants
• Facturer la TPS/TVH sur les publications visées par règlement
  • Quand facturer la TPS/TVH aux clients canadiens?
  • Quand ne pas facturer la TPS/TVH aux clients canadiens?
  • Remboursement au point de vente de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée
  • Indication de la TPS/TVH
  • Preuve d'inscription
• Traitement par les douanes des publications importées par la poste
  • Déclaration postale des douanes
  • Frais de manutention
  • Si vous êtes inscrit
  • Si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire
  • Si vous êtes tenu de vous inscrire mais ne le faites pas
  • Envois en nombre de publications
• Traitement par les douanes des publications importées par messager
• Cas spéciaux
  • Publications à diffusion limitée
  • Agents d'abonnement
  • Publications fournies aux membres d'associations non-résidentes
  • Livres non commandés envoyés aux bibliothèques et aux universités
  • Échantillons
  • Fournitures envoyées par des bibliothèques de prêt étrangères
  • Publications d'organisations internationales
• Article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise
• Bureaux des services fiscaux
• Pour en savoir plus
  • Pour communiquer avec nous
  • Formulaires et publications
  • Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Dépôt direct
  • Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
  • Mon dossier d’entreprise
  • Mon paiement
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) canadienne s’applique aux éditeurs et autres fournisseurs de livres, de journaux, de revues, de périodiques et de toute autre publication imprimée semblable qui sont envoyés à un acquéreur au Canada par la poste ou par messager.

Remarque
Toutes les sommes d’argent dans ce guide sont en dollars canadiens.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692 (du Canada ou des États-Unis) ou au 418-659-4692 (de l’extérieur du Canada ou des États-Unis). Consultez aussi la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Un crédit de taxe sur les intrants est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des produits et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Établissement stable - Par établissement stable d'une personne, on entend généralement :

• l'installation fixe de la personne par l'entremise de laquelle elle fournit des produits et services, y compris un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier;
• l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire général ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui, au Canada, est le mandataire de cette personne et à qui elle sert d'intermédiaire pour la fourniture de produits et services dans le cours normal d'une entreprise.

Si vous êtes un non-résident, mais que vous avez un établissement stable au Canada, vous êtes considéré comme une personne résidant au Canada pour vos activités exercées par l'entremise de cet établissement.

Si vous êtes un résident du Canada, mais que vous avez un établissement stable à l'étranger, vous êtes considéré comme un non-résident du Canada en ce qui concerne vos activités exercées par l'entremise de cet établissement.

Fournitures détaxées - Une fourniture détaxée est la fourniture d’un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants :

• la plupart des produits et services exportés du Canada;
• la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l'extérieur du Canada;
• la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux.

Fourniture taxable - Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale, qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Messager - Ce terme désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, sauf les marchandises importées par la poste.

Organisme de services publics - Il s’agit d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une municipalité, d’une administration scolaire, d’une administration hospitalière, d’un collège public ou d’une université.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association, ou une commission.

Petit fournisseur - Un petit fournisseur est une personne dont les fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils.

Provinces participantes - Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Publications visées par règlement - Parmi les publications visées par règlement on compte les éléments suivants :

• les livres, journaux, périodiques, revues et toute autre publication imprimée semblable, sauf celles décrites à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise (lisez « Article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise » );
• les enregistrements sonores de ces publications et qui les accompagnent, lorsqu'elles sont confiées à Postes Canada ou à un agent des douanes.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeuble (terrain et bâtiment) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau). Les inscrits perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Comment fonctionne la TPS/TVH?

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous facturez la TPS ou la TVH sur les produits et services taxables (sauf ceux qui sont détaxés) que vous fournissez au Canada. Vous devez remplir et produire à intervalles réguliers des déclarations de TPS/TVH indiquant le montant de taxe que vous avez perçu (ou facturé) et payé (ou que vous devez). Vous pouvez déduire vos crédits de taxe sur les intrants (CTI) du montant de taxe que vous avez perçu ou facturé sur vos fournitures taxables.

Si le montant de taxe que vous avez facturé à vos clients est plus élevé que le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH. Si le montant de taxe que vous avez facturé à vos clients est moins élevé que le montant de vos CTI, vous pouvez demander un remboursement dans votre déclaration.

Même si vous n’avez pas facturé la TPS/TVH, ou que vous ne pouvez pas demander des CTI, vous devez toujours produire des déclarations de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Dois-je m'inscrire à la TPS/TVH?

Nous considérons que vous exploitez une entreprise au Canada et que vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• au Canada, vous faites des démarches pour obtenir des commandes ou vous offrez de vendre des publications visées par règlement, par l'intermédiaire d'un employé ou d'un mandataire ou au moyen d'une publicité visant le marché canadien;
• les publications visées par règlement seront envoyées à l'acquéreur par la poste ou par messager à une adresse au Canada;
• vous n'êtes pas un petit fournisseur (selon la définition de petit fournisseur).

Utilisez le tableau suivant pour vous aider à déterminer si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH ou si vous pouvez le faire volontairement.

Inscription volontaire

Vous pouvez vous inscrire volontairement si vous exercez une activité commerciale au Canada ou si vous êtes un non-résident qui, dans le cours normal de son entreprise exploitée à l’extérieur du Canada, fait régulièrement des démarches pour obtenir des commandes de publications devant être exportées ou livrées au Canada.

Si vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH , il pourrait être avantageux de le faire volontairement. Si vous vous inscrivez, vous pourriez récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits et services liés à la fourniture de publications au Canada en demandant des CTI. Pour en savoir plus, lisez « Crédits de taxe sur les intrants ».

Démarches pour obtenir des commandes

Activités considérées comme des démarches pour obtenir des commandes

Généralement, nous considérons que vous faites des démarches pour obtenir des commandes au Canada si vous sollicitez des commandes de publications visées par règlement devant être livrées au destinataire à une adresse au Canada, par courrier ou par messager. Nous considérons que vous faites des démarches pour obtenir des commandes au Canada ou que vous offrez de vendre des publications visées par règlement au Canada dans les situations suivantes, même si les activités sont exercées au Canada par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire :

• vous annoncez la vente de vos publications visées par règlement dans un média écrit ou électronique canadien, y compris un site Web, visant le marché canadien;
• vous passez une annonce dans un média imprimé ou électronique non canadien, y compris un site Web, mais la publicité vise le marché canadien. Par exemple, le prix de vente est donné en dollars canadiens ou la publicité comprend un numéro sans frais, une adresse postale ou une adresse électronique à l'intention des clients canadiens;
• vous incluez des offres d'abonnement, comme des encarts, dans vos publications ou dans celles d'autres entreprises, et ces offres visent expressément le marché canadien. L'offre d'abonnement peut comprendre une mention indiquant qu'elle vise le marché canadien, par exemple que l'affranchissement au Canada est prépayé ou que le prix de vente est en devise canadienne;
• vous faites distribuer ou postez des circulaires ou des dépliants annonçant la publication à des domiciles et à des entreprises au Canada;
• vous faites distribuer du courrier annonçant une publication à des entreprises ou à des domiciles canadiens, qu'il soit adressé électroniquement ou non;
• vous mentionnez des frais supplémentaires pour les résidents du Canada, quelle que soit la devise utilisée.

Listes d'adresses

Nous pourrions considérer que vous faites des démarches visant à obtenir des commandes si vous achetez des listes d'adresses et menez une campagne de publicité par publipostage direct. Ces listes peuvent comprendre des adresses postales ou électroniques et peuvent être achetées d'un club, d'une association ou de toute autre organisation canadienne ou non-résidente.

Ces listes peuvent comprendre principalement des membres non-résidents mais elles peuvent aussi comprendre des résidents du Canada. Si vous vous servez de telles listes pour lancer une campagne de publicité par correspondance ou un programme de sollicitation, et que la liste comprend des résidents canadiens, nous considérons que vous faites des démarches pour obtenir des commandes au Canada.

Activités qui ne sont pas considérées comme des démarches pour obtenir des commandes

Nous ne considérons pas les activités suivantes comme des démarches pour obtenir des commandes de publications visées par règlement au Canada :

• vous passez une annonce dans un média écrit ou électronique non canadien qui est accessible aux résidents du Canada, mais la publicité ne vise pas expressément le marché canadien;
• vous incluez, dans vos publications ou dans celles d'une autre entreprise destinées au marché canadien, des offres d'abonnement à des publications visées par règlement, mais ces offres ne visent pas particulièrement le marché canadien.

Si vous envoyez un avis de renouvellement à un résident canadien pour un abonnement que vous n'aviez pas initialement reçu à la suite de démarches de votre part, vous n'êtes pas considéré avoir entrepris de démarches dans le but de cibler et d'exploiter un marché au Canada. Dans ce cas, vous maintenez des liens d'affaires que le résident canadien a établis de sa propre initiative.

Si vous envoyez un avis indiquant le prix de renouvellement en dollars canadiens directement à l'abonné, nous ne considérons pas que vous faites une démarche. Le fait que vous ne tentez pas de faire des ventes autres que le renouvellement d'abonnements existants prouve que vous n'avez pas élaboré de plan précis ni préparé d'activités de publicité visant à accroître vos fournitures d'abonnement au Canada et que vous ne sollicitez pas de ventes ou n'offrez pas de publications au Canada.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Le NE est un numéro unique qui s'applique à quatre de nos principaux comptes d'affaires des entreprises, soit :

• l'impôt sur le revenu des sociétés;
• les retenues sur la paie;
• la TPS/TVH;
• les importations-exportations.

Une fois votre NE établi, vous pouvez vous inscrire aux comptes énumérés précédemment. Lorsque vous vous inscrivez à un compte, votre numéro de compte sera votre NE avec un identificateur de compte à la fin.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.

Pour établir un compte du NE ou un compte de TPS/TVH :

• allez à notre page Inscription en direct des entreprises (IDE);
• composez le 1-800-959-7775 (au Canada). Si vous n'êtes pas au Canada, consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région;
• faites‑nous parvenir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), dûment rempli.
  

Remarque
Il revient à la personne ou à l’entreprise de s’inscrire à la TPS/TVH. Par exemple, une société de personnes doit s’inscrire et non chacun des associés.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Dois je déposer une garantie?

Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie dans les cas suivants :

• vous n'avez pas d'établissement stable au Canada;
• vous effectuez des fournitures au Canada seulement par l'entremise d'une installation fixe d'une autre personne.

Cependant, il n’est pas nécessaire, généralement, de déposer une garantie dans les cas suivants :

• vous estimez que vos ventes taxables annuelles au Canada ne dépasseront pas 100 000 $;
• votre taxe nette se situera entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à rembourser par année.

Communiquez avec nous pour en savoir plus sur les exigences courantes liées aux dépôts de garantie. Consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région.

Si vous devez déposer une garantie, le montant du dépôt initial correspond à 50 % de la taxe nette que vous estimez que vous nous verserez ou que nous vous rembourserons au cours des 12 mois suivant l'inscription. Par exemple, si vous estimez que votre taxe nette sera de 10 000 $, le montant de garantie sera de 5 000 $; si vous estimez que nous vous rembourserons 12 000 $, le montant de garantie sera de 6 000 $. Pour les années suivantes, le montant de garantie requis correspondra à 50 % de votre taxe nette au cours des 12 mois précédents.

La garantie peut consister en un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Nous n'acceptons pas les obligations non transférables, comme les Obligations d'épargne du Canada.

Remarque
Tous les dépôts de garantie doivent être payables en dollars canadiens.

Les exigences concernant les dépôts de garantie sont généralement révisées annuellement. Si nous déterminons que le montant de garantie que vous avez fourni est insuffisant, vous pourriez devoir fournir un montant additionnel.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section  2.6, Exigences de garantie des non-résidents.

Crédits de taxe sur les intrants

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses d’exploitation se rapportant à vos activités commerciales, notamment :

• les locations de cases postales;
• les frais d'affranchissement au Canada;
• les services de publicité;
• les locations de téléphones.

Vous pouvez aussi récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les produits importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez habituellement demander vos CTI pour une période ultérieure dans une déclaration produite au plus tard à l'échéance de la déclaration pour la dernière période qui se termine quatre ans après la fin de la période où vous auriez d'abord pu demander le CTI.

Exemple
Vous faites des déclarations trimestrielles et vous louez une case postale au Canada, pour laquelle vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1^er octobre au 31 décembre 2010. La date d'échéance de la déclaration est le 31 janvier 2011. Vous pouvez demander le CTI dans la déclaration ou dans toute déclaration ultérieure produite au plus tard le 31 janvier 2015.

Le délai pour demander des CTI pour une période de déclaration est réduit pour passer de quatre à deux ans pour les personnes suivantes :

• les institutions financières désignées (sauf une société qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines fournitures soient considérées comme des services financiers et que ce choix est en vigueur);
• les personnes dont les fournitures annuelles taxables de produits et services annuelles taxables dépassaient six millions de dollars au cours des deux exercices précédents.

Toutefois, ces inscrits ont quatre ans pour demander leurs CTI même si elles sont comprises dans la deuxième catégorie ci-dessus :

• les organismes de bienfaisance;
• les personnes dont au moins 90 % des fournitures (autres que celles de services financiers) dans un de leurs deux derniers exercices sont des fournitures taxables.

Si le délai de deux ans s'applique à vous, vous pourrez demander vos CTI dans toute déclaration qui sera produite dans un délai de deux ans pour la fin de l'exercice qui inclut la déclaration dans laquelle vous auriez d'abord pu demander le CTI.

Exemple
Vous faites des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Durant la période de déclaration du 1^er au 30 septembre 2010, vous achetez des services de publicité pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Puisque votre exercice comprenant cette période prend fin le 31 décembre 2010, vous pouvez demander le CTI au plus tard à l'échéance de votre déclaration pour la période se terminant le 31 décembre 2012.

Facturer la TPS/TVH sur les publications visées par règlement

Généralement, si vous êtes inscrit à la TPS/TVH (ou si vous devez l’être), vous devez facturer la TPS/TVH sur toutes les fournitures de produits que vous effectuez au Canada (sauf sur celles qui sont détaxées). La fourniture d’un produit est considérée comme étant effectuée au Canada s’il est livré ou mis à la disposition du client au Canada.

Ceci veut dire que vous ne facturez habituellement pas la TPS/TVH sur les fournitures de produits effectuées à l'étranger (c'est-à-dire si le produit est livré ou mis à la disposition du client à l'extérieur du Canada). Toutefois, des règles particulières s'appliquent aux publications visées par règlement. Pour en savoir plus, lisez « Quand facturer la TPS/TVH aux clients canadiens? » ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est considérée comme étant effectuée au Canada ou à l'étranger, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 3-3, Lieu de fourniture, ou communiquez avec nous.

Quand facturer la TPS/TVH aux clients canadiens?

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous envoyez une publication visée par règlement par la poste ou par messager à un acquéreur à une adresse au Canada, nous considérons que l'opération a eu lieu au Canada, et ce, même si la commande vient de l'extérieur du Canada. La publication est assujettie à la TPS/TVH lorsque vous la vendez au client et non au moment de son importation. Ainsi, les publications étrangères vendues aux résidents canadiens sont taxées de la même manière que les publications canadiennes.

Si vous êtes un fournisseur inscrit, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les publications visées par règlement que vous vendez dans les situations suivantes :

• vous envoyez les publications au Canada par la poste ou par messager;
• les publications sont adressées directement au consommateur, sont acheminées au Canada par un moyen de transport quelconque et sont destinées au flot du courrier au Canada;
• vous envoyez les publications au Canada par un moyen de transport quelconque et elles sont ensuite acheminées à un endroit au Canada où elles seront étiquetées ou enveloppées avant d'être livrées à une date ultérieure par la poste.

Pour en savoir plus, lisez « Envois en nombre de publications ».

Quand ne pas facturer la TPS/TVH aux clients canadiens?

Voici certains exemples de publications sur lesquelles vous n'avez pas à facturer la TPS/TVH lorsqu'elles sont livrées au client ou mises à sa disposition à l'étranger :

• les enregistrements sonores qui ne se rapportent pas à une publication visée par règlement;
• les enregistrements sonores qui se rapportent à une publication visée par règlement, mais qui n'accompagnent pas cette publication lorsqu'elle est envoyée au Canada;
• les vidéocassettes, les logiciels, les microfilms et les microfiches;
• les imprimés qui ne sont pas touchés par la définition de publications visées par règlement, comme les catalogues, les feuilles de musique non reliées et les répertoires.

Lorsque vous envoyez ces produits à vos clients canadiens, n'indiquez pas de preuve d'inscription pour la TPS/TVH sur l'emballage. Ne facturez pas la TPS/TVH sur ces produits. L'importateur devra payer la TPS/TVH au moment de l'importation.

Exemple
La compagnie de vidéos ABC envoie une vidéocassette à un client canadien et la livraison de la vidéocassette est considérée comme étant effectuée à l'étranger. Comme la vidéocassette n'est pas une publication visée par règlement et qu'elle est considérée comme étant livrée à l'étranger, la compagnie ne perçoit pas la TPS/TVH auprès de son client canadien et n'indique pas son numéro d'entreprise (NE) sur l'emballage. Le client paie les droits applicables et la TPS/TVH au moment où la vidéocassette est importée au Canada.

Remboursement au point de vente de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

Les gouvernements des provinces participantes accordent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour tous les achats de livres imprimés, des mises à jour d’un tel livre, des enregistrements sonores (dont la totalité ou presque est une lecture orale d’un livre imprimé), ou des versions imprimées (reliées ou non) des Écritures d’une religion. Ce remboursement au point de vente est administré par l’Agence du revenu du Canada. Certaines autres publications ne donnent pas droit à ce remboursement, comme les journaux, les abonnements à des périodiques ou à des revues dont plus de 5 % de l’espace imprimé est consacré à la publicité, les livres à colorier, les calendriers et les atlas.

Comment facturer la taxe lorsque le remboursement au point de vente est accordé?

Lorsque l’article vendu donne droit au remboursement au point de vente, percevez seulement la partie fédérale de la TVH. Facturez la TVH au taux total sur les livres et d’autres documents imprimés et électroniques destinés à une province participante qui ne donnent pas droit au remboursement au point de vente.

Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775 (au Canada). Si vous n'êtes pas au Canada, consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région.

Indication de la TPS/TVH

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, indiquez sur l'offre d'abonnement (et sur votre facture, si vous en produisez une) si le prix comprend la TPS/TVH ou si elle est facturée séparément. Indiquez également votre NE.

Preuve d'inscription

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer votre NE sur les publications que vous exportez au Canada. Vous devez l'indiquer à l'un des endroits suivants :

• sur l'étiquette postale apposée sur la publication;
• sur la couverture arrière de la publication, si l'adresse de l'abonné y figure;
• sur l'emballage de la publication ou sur un document distinct qui accompagne celle-ci au moment où elle est présentée à Postes Canada ou à un agent des douanes;
• dans la cartouche de titre de la publication ou sur l'une des cinq premières pages de la publication, si la cartouche de titre ne se trouve pas dans ces pages.

Si votre NE est clairement indiqué sur l'extérieur des publications que vous envoyez au Canada par la poste ou par messager, elles seront traitées plus rapidement.

Si vous n'avez pas encore de NE au moment où vous envoyez la publication par la poste ou par messager, un document distinct prouvant que vous avez présenté une demande de NE doit être joint à la publication lorsqu'elle est présentée à Postes Canada ou à un agent des douanes.

Traitement par les douanes des publications importées par la poste

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut examiner toutes les publications qui arrivent par la poste avant de les remettre à Postes Canada pour livraison. Le traitement accordé aux publications importées par la poste dépend du fait que l’éditeur non résident est inscrit à la TPS/TVH ou non et de la valeur de l’envoi, selon que celle-ci dépasse 20 $ ou non. D’autres renseignements sur ces distinctions sont donnés dans les sections qui suivent.

Déclaration postale des douanes

Lorsque vous expédiez un envoi au Canada par la poste, vous devez apposer sur le colis une déclaration postale des douanes dûment remplie. Vous pouvez vous procurer ce formulaire au bureau de poste. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer clairement votre numéro d'entreprise (NE) sur la déclaration apposée sur l'emballage, de façon à faciliter le traitement douanier.

Frais de manutention

Postes Canada impose des frais de manutention de 5 $ (8 $ pour le service de courrier express international) à l'égard des envois postaux pour lesquels nous avons imposé des droits de douane ou la TPS/TVH. L'acquéreur de la publication paye à Postes Canada les frais et le montant des droits ou de la TPS/TVH imposés. Si l'acquéreur ne paie pas le montant que nous avons établi plus les frais de manutention, Postes Canada ne livrera pas l'article et le retournera à l'expéditeur.

Si vous êtes inscrit

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d’inscription, l’ASFC remettra tous les envois à Postes Canada pour qu’ils soient livrés immédiatement à l’acquéreur. Votre NE devrait figurer sur le formulaire de déclaration postale apposé sur la publication.

Si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire

Si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, les envois dont la valeur ne dépasse pas 20 $ ne sont pas taxables et seront libérés pour livraison.

En ce qui concerne les envois dont la valeur dépasse 20 $, l’ASFC établira le montant de TPS/TVH à payer sur les publications, puis l’ASFC les retournera à Postes Canada pour qu’elles soient livrées à l’acquéreur et pour que le montant de TPS/TVH payable ainsi que les frais de manutention appropriés soient perçus.

Si vous êtes tenu de vous inscrire mais ne le faites pas

Si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH mais ne le faites pas, aucun allégement n’est accordé pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 20 $. L’ASFC établira le montant de TPS/TVH approprié sur tous les envois de publications, peu importe leur valeur. L’ASFC remettra les publications à Postes Canada pour qu’elles soient livrées et pour que le montant de TPS/TVH dû soit perçu. Postes Canada imposera également à l’acquéreur des frais de manutention appropriés.

Que vous soyez inscrit ou non, si l'envoi est de nature commerciale et est évalué à 1 600 $ ou plus, vous devez présenter un document de mainlevée approprié des douanes avant que l'envoi soit libéré pour livraison à l'acquéreur. Dans ce cas, les frais de manutention ne s'appliquent pas.

Remarque
Un envoi commercial désigne des produits importés au Canada pour vente ou pour usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou semblable.

Envois en nombre de publications

Si vous êtes inscrit, vous devez percevoir d'avance la TPS/TVH sur certains envois en nombre de publications destinés au Canada. Les envois en nombre comprennent les publications qui :

• portent l'adresse particulière d'un acquéreur au Canada;
• arrivent par n'importe quel moyen de transport;
• sont destinés au flot du courrier au Canada.

Ils peuvent également comprendre des publications qui ne sont pas adressées individuellement, mais qui sont destinées à une installation d'étiquetage ou d'emballage au Canada et qui seront éventuellement intégrées au flot du courrier au Canada.

Si vous présentez la preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l’ASFC ne retiendra pas ces publications en vue d’établir et de percevoir la TPS/TVH.

L'ASFC enregistrera les envois sur le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, et les remettra à Postes Canada pour livraison. S'il y a une preuve de l'inscription à la TPS/TVH, les importateurs doivent indiquer le code 48 dans la case 35 du formulaire. S'il n'y a pas de preuve de votre inscription, l'ASFC percevra la TPS/TVH au moment de l'importation.

Traitement par les douanes des publications importées par messager

Si vous êtes un fournisseur inscrit non résident et que votre numéro d’entreprise (NE) figure à un des endroits requis, aucune taxe n’est imposée sur vos publications au moment de l’importation.

Les publications sans NE ne sont pas retenues à condition que la valeur de l’envoi ne dépasse pas 20 $ et que vous ne soyez pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH. Si la valeur de l’envoi dépasse 20 $, la taxe est imposée au moment de l’importation.

Si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH mais que vous ne l’avez pas fait, les publications envoyées par messager sont taxables au moment de l’importation, peu importe la valeur de l’envoi.

Cas spéciaux

Publications à diffusion limitée

Ces publications sont fournies sans frais à un groupe préétabli de résidents du Canada. Si vous êtes un fournisseur inscrit à la TPS/TVH et que vous présentez la preuve de votre inscription avec l'envoi, les douanes canadiennes ne retiendront pas les publications, peu importe la valeur de l'envoi.

Cependant, si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, la valeur de l'envoi détermine si la TPS/TVH est facturée ou non. Même si les publications sont offertes gratuitement, une valeur est requise aux fins des contrôles douaniers. Si possible, nous utilisons une facture jointe pour déterminer la valeur d'une publication. Si la valeur établie dépasse 20 $, l'envoi est taxable au moment de l'importation. Si la valeur ne dépasse pas 20 $, la TPS/TVH n'est pas facturée, sauf si vous n'êtes pas inscrit alors que vous êtes tenu de l'être.

Agents d'abonnement

Les agents d'abonnement sont habituellement des entreprises indépendantes qui font des démarches auprès de particuliers, de bibliothèques et d'autres établissements pour obtenir des commandes de publications particulières ou d'abonnements. Ces agents sollicitent et traitent les commandes avant de les envoyer aux éditeurs concernés. Après avoir reçu la commande, les éditeurs se chargent de livrer la publication à l'abonné.

En tant qu'agent d'abonnement, vous serez tenu de vous inscrire si vous faites des démarches pour obtenir des commandes ou si vous offrez de vendre des publications visées par règlement qui seront envoyées par la poste ou par messager à un acquéreur au Canada, et si vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Si vous prenez part à ce genre de vente entre un éditeur et un client, vous avez la responsabilité, en tant qu'agent d'abonnement, de percevoir et de verser la TPS/TVH. Vous devriez fournir votre numéro d'entreprise (NE) aux éditeurs et demander qu'il figure sur la facture ou la déclaration postale accompagnant l'envoi au moment de l'importation.

Exemple
La société AA est un agent d'abonnement inscrit non-résident et la société Pub est un éditeur inscrit non-résident. Une université au Canada conclut un contrat avec la société AA pour commander des livres publiés par la société Pub. La société AA conclut un contrat avec la société Pub pour le prix des livres et la commission qui devront être payés à la signature du contrat. L'université paie la société AA pour le prix des livres, le service de conclusion d'un contrat avec l'éditeur pour organiser le paiement et l'expédition des livres, ainsi que le montant de la TPS/TVH payable sur les livres et le service. La société AA perçoit la TPS/TVH auprès de l'université et la verse à l'Agence du revenu du Canada. Le NE de la société AA devrait figurer sur toute facture qu'elle présente à l'université et sur tout document, y compris la déclaration postale des douanes, qui accompagne l'envoi.

Publications fournies aux membres d'associations non-résidentes

Les résidents canadiens peuvent demander d'adhérer à votre association non-résidente. L'un des avantages conférés par le droit d'adhésion peut comprendre une publication dont le coût est inclus dans le droit d'adhésion. Dans un tel cas, nous pourrions considérer que votre association a fourni une publication, ou un abonnement à une publication, plutôt qu'un droit d'adhésion. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre association fournit une publication ou un droit d'adhésion, consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région.

Si votre association est inscrite à la TPS/TVH et que nous considérons qu'elle fournit des droits d'adhésion, elle devra peut-être facturer la TPS/TVH sur ces droits, peu importe si la publication est un avantage découlant du droit d'adhésion. Si cette situation s'applique à votre association, communiquez avec nous pour en savoir plus.

Si votre association n'exploite pas d'entreprise au Canada et qu'elle ne fournit pas d'une autre façon des publications visées par règlement, par la poste ou par messager, à des personnes au Canada, elle n'est pas tenue de s'inscrire à la TPS/TVH.

Toute publication fournie à titre d'avantage découlant d'un droit d'adhésion est traitée, au moment de l'importation, de la façon suivante :

• Si vous fournissez la preuve de votre inscription à la TPS/TVH, comme il est indiqué à Facturer la TPS/TVH, les publications ne sont pas taxables au moment de l'importation.
• Si vous n'êtes pas inscrit et que vous n'êtes pas tenu de l'être, les publications sont taxables au moment de l'importation si l'envoi est évalué à plus de 20 $.
• Si vous êtes tenu de vous inscrire et que vous avez omis de le faire, les publications sont taxables au moment de l'importation, peu importe la valeur de l'envoi.

Livres non commandés envoyés aux bibliothèques et aux universités

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous envoyez des livres gratuitement et sans qu'on vous les ait commandés à des universités, à des membres du corps professoral d'une université, à des critiques de livres ou à d'autres établissements d'enseignement situés au Canada, ces livres sont généralement assujettis à la TPS/TVH au moment de l'importation.

Une valeur doit néanmoins être établie aux fins des douanes. Si possible, nous utiliserons une facture jointe pour établir la valeur de la publication. Si la valeur de l'envoi ne dépasse pas 20 $ et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, aucune taxe n'est facturée. Autrement, le montant de taxe approprié est imposé et, si les publications sont envoyées au Canada par la poste, Postes Canada perçoit les frais de manutention appropriés.

Cependant, si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez la preuve de votre inscription au moment de l'importation, l'envoi n'est pas assujetti à la taxe. De plus, vous n'êtes pas tenu de facturer ou de percevoir la TPS/TVH sur les livres envoyés sans frais au Canada par la poste.

Échantillons

Les échantillons de publications envoyés à des particuliers au Canada par un non-résident ne sont pas considérés comme des cadeaux visés par le numéro tarifaire 9816.00.00 ni par le Décret de remise sur les échantillons commerciaux. Par conséquent, les publications envoyées à titre de cadeaux ou d'échantillons à des Canadiens sont évaluées au prix de détail habituel auquel on les vend aux consommateurs.

Remarque
Le numéro tarifaire 9816.00.00 s'applique à certains produits importés par des particuliers à titre de cadeaux pour des amis. Le Décret de remise sur les échantillons commerciaux a pour objet d'accorder une remise complète des droits de douane, de la TPS/TVH et d'autres taxes imposées selon la Loi sur la taxe d'accise sur tout échantillon commercial importé au Canada temporairement.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, nous imposerons la taxe, à moins que la valeur de l'envoi ne dépasse pas 20 $ et que vous ne soyez pas tenu de vous inscrire. Si vous êtes tenu de vous inscrire mais que vous avez omis de le faire, les publications sont taxables au moment de l'importation, peu importe la valeur de l'envoi.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription avec les publications, la TPS/TVH n'est pas perçue au moment de l'importation. De plus, vous n'êtes pas tenu de facturer ou de percevoir la TPS/TVH sur les échantillons de publications s'ils sont fournis sans frais.

Fournitures envoyées par des bibliothèques de prêt étrangères

Au moment de l'importation, la TPS/TVH n'est pas imposée sur les livres (peu importe leur valeur) lorsqu'ils sont envoyés par une bibliothèque de prêt gratuit étrangère à une personne au Canada (y compris à des bibliothèques ou à d'autres établissements), si les livres doivent être retournés dans les 60 jours suivant l'envoi.

Une bibliothèque qui envoie un livre par la poste au Canada peut éviter d'avoir à payer la TPS/TVH et les frais de manutention de 5 $ en joignant au livre les renseignements appropriés pour que nous puissions identifier l'article comme non taxable. Le traitement sera accéléré si les renseignements sont indiqués sur le formulaire de déclaration postale joint au colis. Si le livre est envoyé par messager, les marchandises seront classées sous la position tarifaire 98.12.20 (en franchise de droits) et ne seront pas taxables, conformément à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Publications d'organisations internationales

Toutes les publications produites par l’Organisation des Nations Unies et par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, y compris les publications de leurs institutions spécialisées, ne sont pas taxables lorsqu'elles sont importées au Canada. Cette règle s'applique peu importe le moyen de transport utilisé, la valeur de la publication ou la nature de la transaction d'importation. Lorsque les publications arrivent par la poste, il n'y a pas de frais de manutention si l'envoi n'est pas assujetti à des droits ou à la TPS/TVH.

Article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise

Certaines publications peuvent être importées au Canada sans être assujetties à la TPS/TVH. Ces publications sont classées sous les numéros tarifaires suivants de l'annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où elles ne sont pas assujetties à des droits selon cette loi, à l'exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00. La TPS/TVH ne s'applique pas à ces publications lorsqu'elles sont importées au Canada, pour autant qu'elles ne sont pas assujetties à des droits de douane selon le Tarif des douanes.

• 98.04 : Exemptions personnelles pour les résidents qui rentrent au pays. Les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger ont droit à des exemptions de droits de douane et de taxes. Pour en savoir plus, consultez la brochure BSF5056, Je déclare, produite par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• 98.05 : Effets d'un ancien résident. Ce numéro tarifaire permet d'importer, en franchise de droits de douane et de taxes, les effets personnels et ménagers d'un ancien résident du Canada qui a vécu à l'étranger pendant au moins un an. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4105, Vous revenez vivre au Canada, produite par l'ASFC.
• 98.06 : Successions et legs. Les effets personnels d'un résident canadien qui est décédé à l'étranger peuvent être légués et importés en franchise de droits de douane et de taxes.
• 98.07 : Effets importés par un immigrant. Les effets personnels des personnes qui immigrent au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.
• 98.10 et 98.11 : Armes, fournitures et autres biens militaires de certains pays peuvent être importés au Canada en franchise de droits de douane et de taxes.
• 98.12 : Publications de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ou de leurs institutions spécialisées, peuvent être importées en franchise de droits de douane et de taxes.
• 98.12.20 : Livres empruntés d'une bibliothèque de prêt gratuit étrangère. Ces livres peuvent être importés pour une période précise en franchise de droits de douane et de taxes s'ils sont retournés dans un délai de 60 jours.
• 98.15 : Vêtements et livres donnés à des fins de bienfaisance. Ces biens peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.
• 98.16 : Les cadeaux envoyés par des personnes vivant à l'étranger à des amis et parents au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes si leur valeur ne dépasse pas 60 $. Les cadeaux ne comprennent pas le matériel de publicité, les produits du tabac ni les boissons alcoolisées.
• 98.19 : Produits devant être exposés à un congrès ou à une exposition publique. Certaines restrictions s'appliquent.
• 9823.60 : Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration, qui sont importés temporairement d'un pays signataire de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA). Certaines restrictions s'appliquent.
• 9823.70 : Échantillons commerciaux importés temporairement du Mexique, des États-Unis ou du Chili. Ces produits peuvent être importés en franchise de droits pour une période limitée. Certaines restrictions s'appliquent.
• 9823.80 : Films publicitaires importés temporairement d'un pays signataire de l'ALENA.

Remarque
Quelques numéros tarifaires cités précédemment ont été enlevés de l'annexe I du Tarif des douanes. L'allégement de la TPS/TVH va se poursuivre pour les publications importées qui sont classées sous ces numéros tarifaires comme si ces numéros existaient encore. Les numéros tarifaires qui ont été enlevés sont les suivants : 98.12.20, 98.19, 9823.60, 9823.70, et 9823.80.

Bureaux des services fiscaux

Si vous habitez aux États-Unis :	Si vous habitez à l'extérieur des États-Unis :	Communiquez avec le bureau des services fiscaux suivant :
Alaska, Arizona, Californie, Hawaii, Idaho, Nevada, Oregon, Utah et Washington	Asie, Australie et Russie	Bureau des services fiscaux de Vancouver 1166, rue West Pender Vancouver BC V6E 3H8 Téléphone : 604-691-4308 Télécopieur : 604-691-4907
Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Connecticut, Delaware, District de Columbia, Floride, Géorgie, Illinois, Indiana, Kentucky, Maryland, Massachusetts, Michigan, Mississippi, New Hampshire, New Jersey, New York, Ohio, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, Virginie, Virginie Occidentale et Wisconsin	Afrique, Amérique centrale, Amérique du Sud, Antilles, France, Luxembourg, Moyen Orient et États du golfe Persique, Suisse et tous les autres pays	Bureau des services fiscaux de Windsor 185, avenue Ouellette CP 1655 Windsor ON  N9A 7G7 Téléphone : 519-252-4705 Télécopieur : 519-971-2011
Arkansas, Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Iowa, Kansas, Louisiane, Maine, Minnesota, Missouri, Montana, Nebraska, Nouveau-Mexique, Oklahoma, Texas et Wyoming	Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, et Suède	Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse 1557, rue Hollis CP 638 Halifax NS  B3J 2T5 Téléphone : 902-426-5150 Télécopieur : 902-426-4888

Pour en savoir plus

Pour communiquer avec nous

Si vous avez besoin de plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou appelez-nous au 1-800-959-7775 (au Canada).

Si vous n’êtes pas au Canada, visitez notre site Web, ou communiquez avec un Bureau des services fiscaux au Canada. Pour vous servir rapidement lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH ou que vous demandez des renseignements, nous avons confié une zone géographique précise à chaque bureau des services fiscaux. Consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région.

Pour obtenir des renseignements sur les douanes, visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou composez le 1-800-959-2036 (du Canada), ou le 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (de l’extérieur du Canada).

Formulaires et publications

Allez à notre page Sujets - TPS/TVH ou appelez le 1-800-959-3376 (du Canada ou des États‑Unis) ou le 613-952-3741 (de l‘extérieur du Canada ou des États‑Unis) ou communiquez avec un Bureau des services fiscaux au Canada. Consultez la section « Bureaux des services fiscaux » pour obtenir l‘adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région.

Pour obtenir les formulaires et les publications de l'ASFC, visitez le site Web de l'ASFC ou composez le 1-800-959-3376 (du Canada et des États-Unis), ou le 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (de l‘extérieur du Canada et des États-Unis).

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à notre page Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 1 4, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, disponible à notre page Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l’état d’une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à notre page Mon dossier d'entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à notre page Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
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