Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents

RC4160(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?
• Quoi de neuf?
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
  • Taxe de vente du Québec
• Qu'est-ce qu'un voyage organisé?
• Qu'est-ce qu'un voyage organisé admissible?
  • Qu'est-ce qu'un logement provisoire?
  • Qu’est ce qu’un emplacement de camping?
  • Qu'est-ce qu'un service?
  • Qu’est ce qui n’est pas un service?
  • Qu'est-ce qu'un prix forfaitaire?
  • Exemples de voyages organisés admissibles
  • Exemples de voyages organisés non admissibles
• Remboursement pour les organisateurs de voyages
  • Qui est un organisateur de voyages?
  • Quand un remboursement est-il disponible?
  • Demande de remboursement
  • Documents à soumettre
• Remboursement aux entreprises, aux organisations et aux particuliers non-résidents
  • Quand un remboursement est-il disponible?
  • Demande de remboursement
  • Documents à soumettre
• Remboursement pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers
  • Qui peut demander un remboursement?
  • Quelles dépenses sont admissibles au remboursement?
  • Biens et services non admissibles au remboursement
  • Comment demander votre remboursement
  • Documents à soumettre
• Remboursement aux exposants non-résidents
  • Document à soumettre
• Est-ce qu'une autre personne remplit et produit votre demande de remboursement en votre nom?
• Exemples de fournitures liées à un congrès
• Pour en savoir plus
  • Internet
  • Formulaires et publications
  • Faites-nous part de vos suggestions
• Bureaux des services fiscaux

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Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s'adresse à vous si vous êtes l'une des personnes suivantes :

• un organisateur de voyages non-résident et non-inscrit qui achète et revend un voyage organisé admissible;
• un organisateur de voyages non-résident et non-inscrit qui achète un logement provisoire ou un emplacement de camping et le revend dans le cadre d’un voyage organisé admissible;
• une entreprise, une organisation ou un particulier non-résident et non-inscrit qui achète un voyage organisé admissible, et le logement provisoire ou l’emplacement de camping inclus dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier non-résident;
• un promoteur ou un organisateur non-inscrit d’un congrès étranger;
• un exposant de congrès non-résident qui n’est pas inscrit.

Cette brochure ne s’adresse pas à vous si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• le fournisseur canadien vous a payé ou crédité le montant total du remboursement que vous avez le droit de demander;
• vous êtes un fournisseur canadien de services de voyages, comme un hôtel, et vous payez ou créditez le montant d’un remboursement pour un voyage organisé admissible ou un congrès à l’étranger. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie du tourisme et des congrès.

Cette brochure comprend le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès, et elle explique les conditions d'admissibilité aux remboursements ainsi que la façon de les demander.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où cette brochure a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections de la brochure qui sont encadrées de couleur.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de biens et services effectuées au Canada. Un bien peut désigner un produit, un immeuble ou un bien meuble incorporel comme des billets pour un spectacle ou une partie de hockey.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

 

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de 12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Les personnes, y compris les non-résidents qui viennent au Canada, paient la TPS ou la TVH, selon l’endroit où ils ont effectué leurs achats. Les achats taxables faits dans une province participante sont assujettis à la TVH au taux de 12 %, 13 % ou 15 % et ceux faits dans une province non participante sont assujettis à la TPS au taux applicable. Des règles particulières s’appliquent aux voyages organisés qui ont lieu dans une ou plusieurs provinces participantes et non participantes.

Nous offrons un remboursement de la TPS/TVH payée par les non-résidents sur leurs achats de voyages organisés admissibles. Les organisateurs de voyages non-résidents peuvent aussi avoir droit à un remboursement sur l’achat d’un logement provisoire ou d’un emplacement de camping qu’ils ont revendu dans le cadre d’un voyage organisé admissible.

Nous offrons aussi un remboursement aux promoteurs et aux organisateurs non-inscrits de congrès étrangers tenus au Canada pour la TPS/TVH qu’ils ont payée sur un centre de congrès et les fournitures liées au congrès. De plus, les exposants non-résidents qui ne sont pas inscrits ont droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les espaces d’exposition ou les fournitures liées au congrès qu’ils ont loués ou achetés d’un inscrit dans le cadre d’un congrès.

Taxe de vente du Québec

Dans certains cas, un remboursement peut aussi être accordé pour la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur des achats liés à un congrès étranger. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers ».

Qu'est-ce qu'un voyage organisé?

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus ou de biens et de services pouvant inclure les services de transport, les logements, le droit d’utiliser un emplacement de camping ou de roulottes, ainsi que les services d’un guide ou d’un interprète lorsque les biens et les services sont fournis ensemble à un prix forfaitaire.

Généralement, un voyage organisé est le résultat de la combinaison, par un organisateur de voyages, de divers éléments de façon à créer quelque chose de nouveau. Toutefois, toutes les combinaisons de deux services ou plus, ou de biens et de services, ne forment pas nécessairement un voyage organisé. On doit aussi tenir compte de la nature et de l’objet du voyage. Par exemple, si le but général d’un voyage est de fournir un service spécialisé, on ne le considère pas comme un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH. Les forfaits de mieux-être, les séjours éducatifs et de counseling, les colonies de vacances pour les jeunes, les tournois sportifs et les tournées musicales sont des exemples de voyages qui ne sont pas des voyages organisés.

Aussi, un voyage-motivation qui comprend des réunions d’entreprise n’est pas un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH.

Qu'est-ce qu'un voyage organisé admissible?

Pour être considéré comme un voyage organisé admissible aux fins de ce remboursement, un voyage doit être un voyage organisé (lisez « Qu’est ce qu’un voyage organisé? ») qui doit être vendu à un prix forfaitaire et comprendre les éléments suivants :

• un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada;
• au moins un service.

Les termes « logement provisoire », « emplacement de camping », « service » et « prix forfaitaire » sont définis ci-dessous. Pour des exemples de voyages organisés admissible et non admissibles lisez « Exemples de voyages organisés admissibles » et « Exemples de voyages organisés non admissibles ».

Remarque
Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés aux fins de ce remboursement. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un remboursement si vous êtes un promoteur ou un organisateur d'un congrès étranger. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers ».

Qu'est-ce qu'un logement provisoire?

Aux fins de ce remboursement, le logement provisoire est une habitation louée au Canada comme hébergement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ la nuit. Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

• les hôtels et les motels;
• les gîtes et les centres de villégiature;
• les établissements qui offrent la chambre et le petit déjeuner.

Un logement provisoire comprend tout type de gîte pour la nuit (comme une tente) fourni dans le cadre d’un voyage organisé qui comprend aussi les repas et les services d’un guide.

Le logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

• le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui pourrait être muni d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-logements, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
• une habitation louée dans le cadre d'un arrangement de multipropriété.

Qu’est ce qu’un emplacement de camping?

Un emplacement de camping est un emplacement dans un terrain de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d’un mois au même particulier. L’emplacement de camping comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets si ces services sont inclus dans la location et fournis au moyen d’un raccordement ou d’une sortie situés sur l’emplacement.

Qu'est-ce qu'un service?

Un service consiste en tout ce qui n’est ni un bien, ni de l’argent et qui n’est pas fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi. Voici des exemples de services qui peuvent être inclus dans un voyage organisé :

• les services d'un guide ou d'un interprète;
• les services de transport;
• les visites touristiques;
• les leçons de ski.

Qu’est-ce qui n’est pas un service?

Les éléments suivants, généralement inclus dans un voyage organisé, sont des biens et non des services :

• le logement provisoire;
• les repas;
• le droit de participer à un événement, comme des billets à un concert ou à une partie de hockey;
• la location de voiture;
• la location d'équipement de ski;
• les billets de remonte-pente;
• les droits d'entrée à un club de golf;
• les laissez-passer donnant accès à un parc.

Remarque
Un bien comprend tout type de bien, y compris un produit, un bien immobilier et un bien incorporel, comme des billets pour un spectacle ou une partie de hockey. Un bien ne comprend pas de l’argent.

Qu'est-ce qu'un prix forfaitaire?

Généralement, un prix forfaitaire veut dire un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués distinctement sur une facture à des fins de renseignement. Nous accepterons que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire.

Exemples de voyages organisés admissibles

Voici des exemples de voyages organisés qui sont des voyages organisés admissibles aux fins de ce remboursement.

Exemples de voyages organisés non admissibles

Voici des exemples de voyages organisés qui ne sont pas des voyages organisés admissibles aux fins de ce remboursement.

Remboursement pour les organisateurs de voyages

Qui est un organisateur de voyages?

Généralement, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui seront vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur ou utilisés par ceux-ci. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un hôtel pavillonnaire, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages aux fins de ce remboursement. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas non plus considérées comme des organisateurs de voyages aux fins de ce remboursement.

Quand un remboursement est-il disponible?

Si vous êtes un organisateur de voyages non-résident et que vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement dans les cas suivants :

• vous avez acheté un voyage organisé (lisez « Qu’est ce qu’un voyage organisé admissible? ») admissible et l’avez revendu;
• vous avez acheté un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada et l'avez revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible.

Pour avoir droit au remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous avez fait l'achat dans le cours normal de votre entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
• Vous avez vendu le voyage organisé admissible à une autre personne non-résidente.
• Le logement inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d'un particulier non-résident.
• Vous recevez, à l'étranger, le paiement pour le voyage organisé admissible à votre lieu d'affaires ou à celui de votre mandataire. Nous considérons l’endroit où le paiement a été effectué et versé pour déterminer si cette condition est remplie.
• Vous êtes un non-résident du Canada au moment où vous produisez la demande de remboursement.
• Vous avez payé au moins 200 $ (ce montant ne comprend pas les biens et services inclus dans le voyage organisé qui ne sont pas taxables, comme les services de transport à l’étranger).
• Vous nous envoyez votre demande de remboursement dans l’année suivant le dernier jour où une taxe liée au remboursement devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où vous payez le montant dû ou la date de la facture.
• Vous fournissez les documents pertinents pour prouver que vous avez droit au remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Documents à soumettre ».

Si vous achetez un voyage organisé admissible, vous pouvez obtenir le montant du remboursement directement de votre fournisseur canadien. Si le fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous ne pouvez pas nous demander un remboursement pour ce montant. Si vous achetez seulement le logement provisoire ou l’emplacement de camping, le fournisseur du logement ne peut pas vous payer ou vous créditer la taxe que vous devez payer.

Le voyage organisé inclut-il des réunions d'entreprise?

Habituellement, un voyage-motivation qui comprend des réunions d’entreprise n’est pas à un voyage organisé admissible. Si vous regroupez un voyage motivation qui inclut des réunions d’entreprise et que le but du voyage est de tenir une réunion ou d’y assister, il ne s’agit pas d’un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH et, par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un voyage organisé admissible. Si les réunions d’entreprise se définissent comme un congrès étranger, les règles pour demander un remboursement pour un congrès étranger s’appliqueront, et vous devrez utiliser le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès, pour demander tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Pour savoir si vous avez droit au remboursement pour congrès étranger, lisez« Remboursement pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers ».

Demande de remboursement

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés. Inscrivez le montant total du remboursement à la « Partie C – Demande de remboursement ».

Logement provisoire ou emplacement de camping revendu dans le cadre d’un voyage organisé

Si vous avez droit au remboursement de la taxe payée sur le logement provisoire ou l’emplacement de camping que vous avez acheté et revendu dans le cadre d’un voyage organisé admissible, vous pouvez demander un remboursement du montant de TPS/TVH réel que vous avez payé sur le logement. Vous trouverez la définition de « logement provisoire » et celle d’« emplacement de camping ».

Voyage organisé revendu

Si vous avez droit au remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible que vous avez acheté et revendu, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe que vous avez payée sur le voyage organisé.

Le remboursement pour un voyage organisé admissible est généralement égal à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Cependant, le remboursement est réduit si l'une des nuits de logement fourni au Canada et inclus dans le voyage organisé n'est pas considérée comme un logement provisoire admissible. Le montant de remboursement réduit est ainsi calculé :

(A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée

Où :

A	est le nombre de nuits de logement provisoire ou d’un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé;
B	est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris un hébergement inadmissible, comme le gîte pour la nuit à bord d’un bateau, d’une remorque ou d’un train.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais.

Vous devez envoyer tous les documents suivants avec votre demande :

• les factures ou les reçus originaux qui indiquent le montant de TPS/TVH que vous avez payée;
• les itinéraires ou une description détaillée des voyages organisés admissibles (de groupe ou individuels). Vous pouvez fournir les itinéraires sur papier ou sur CD. Appelez nous au 902-432-5604 (de l’extérieur du Canada) ou au 1-800 565-9353 (au Canada) pour connaître d’autres possibilités.

Vous devez aussi conserver les documents suivants dans vos registres et nous les transmettre sur demande :

• une liste des noms et adresses des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés;
• une liste des noms et adresses des particuliers non-résidents qui ont utilisé le logement;
• le ou les noms des mandataires par l'entremise desquels vous avez effectué les ventes (s'il y a lieu);
• le double des reçus originaux émis à vos clients.

Nous pourrions accepter d’autres types de documents s’ils nous permettent de confirmer que les critères d’admissibilité ont été respectés.

Vous n’avez pas à fournir séparément les renseignements démontrant que les critères d’admissibilité ont été respectés. Tous les renseignements nécessaires peuvent se trouver dans un ou deux documents. Il peut s’agir de documents électroniques s’ils sont imprimables.

Vous devez demander la permission de conserver à l'étranger vos registres relatifs à vos demandes de remboursement. Pour en savoir plus sur les livres et registres, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Remboursement aux entreprises, aux organisations et aux particuliers non-résidents

Si vous avez acheté un voyage organisé admissible (lisez « Qu’est ce qu’un voyage organisé admissible ») et que le fournisseur ne vous a pas payé ou crédité le montant du remboursement, vous pourriez avoir droit à un remboursement pouvant aller jusqu’à 50 % de la taxe payée sur l’achat du voyage organisé admissible.

Si vous êtes un organisateur de voyages non-résident, lisez « Remboursement pour les organisateurs de voyages ».

Quand un remboursement est-il disponible?

Vous êtes admissible si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

• un particulier non-résident qui visite le Canada;
• une entreprise ou une organisation non-résidente qui n’est pas inscrite à la TPS/TVH et qui a acheté le voyage organisé admissible qui sera utilisé par un employé ou un client (par exemple, si vous le donnez à un employé à titre de voyage motivation).

Pour que vous ayez droit au remboursement, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le logement provisoire ou l’emplacement de camping inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d'un particulier non-résident. Pour en savoir plus, lisez « Qu’est-ce qu’un logement provisoire? » et « Qu’est-ce qu’un emplacement de camping? ».
• Vous n'avez pas acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal d'une entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
• Vous êtes un non-résident du Canada au moment où vous produisez la demande de remboursement.
• Vous avez payé au moins 200 $ (ce montant ne comprend pas les biens et services inclus dans le voyage organisé qui ne sont pas taxables, comme les services de transport à l’étranger).
• Vous nous envoyez votre demande de remboursement dans l’année suivant le dernier jour où une taxe liée au remboursement devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où vous payez le montant dû ou la date de la facture.
• Vous fournissez les documents pertinents pour prouver que vous avez droit au remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Documents à soumettre ».

Demande de remboursement

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisé. Inscrivez le montant total du remboursement à la « Partie C – Demande de remboursement ». Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes pour calculer votre remboursement :

• la méthode générale de calcul;
• la méthode de calcul rapide.

Remarque
Selon votre situation, le résultat de l'un de ces calculs pourrait être plus élevé que l'autre. Vous voudrez peut-être faire les deux calculs pour savoir lequel vous donnera le montant le plus élevé. Vous pourrez alors demander ce montant. Vous devez toutefois utiliser la même méthode de calcul pour tous les voyages organisés admissibles inclus dans une même demande de remboursement.

Méthode générale de calcul

Au moyen de cette méthode, le remboursement pour un voyage organisé admissible correspond généralement à 50 % de la taxe payée sur le voyage organisé. Cependant, le remboursement est réduit si l'une des nuits de logement fourni au Canada et inclus dans le voyage organisé n'est pas considérée comme un logement provisoire admissible. Le montant de remboursement réduit est ainsi calculé :

(A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée

Où :

A	est le nombre de nuits de logement provisoire ou d’emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé;
B	est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris un hébergement inadmissible, comme le gîte pour la nuit à bord d’un bateau, d’une remorque ou d’un train.

Méthode de calcul rapide

Dans le cas d’un voyage organisé admissible qui inclut le logement provisoire, vous pouvez demander un montant forfaitaire de 5 $CAN par nuit d’hébergement provisoire au moyen de la méthode de calcul rapide. Puisqu’un « logement provisoire » comprend aussi un emplacement de camping fourni dans le cadre d’un voyage organisé qui inclut les repas et les services d’un guide (par exemple, un forfait d’excursion plein air), vous pouvez également demander un montant forfaitaire de 5 $CAN par nuit pour un tel emplacement.

Si le voyage organisé admissible comprend un emplacement de camping, vous pouvez demander un montant forfaitaire de 1 $CAN par nuit pour un emplacement de camping.

Remarque
Si vous êtes un consommateur (c.-à-d. vous avez effectué l'achat pour votre usage personnel ou celui d'un autre particulier) qui avez acheté plus d'un voyage organisé admissible de la même personne et que ces voyages organisés admissibles incluent le logement provisoire et l’emplacement de camping au Canada pour les mêmes nuits, vous pouvez seulement demander le remboursement pour l'un de ces voyages si vous utilisez la méthode de calcul rapide.

Montant maximal au moyen de la méthode de calcul rapide

Voici le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque demande de remboursement :

• un particulier non-résident peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour tous les voyages organisés admissibles;
• une entreprise non-résidente ou une organisation peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour chaque particulier à la disposition duquel a été mis un logement provisoire ou un emplacement de camping pour tous les voyages organisés admissibles.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec cette demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais.

Vous devez envoyer tous les documents suivants avec votre demande de remboursement :

• les factures ou les reçus originaux indiquant le montant de TPS/TVH que vous avez payé sur le ou les voyages organisés admissibles;
• l'itinéraire ou une description détaillée des voyages organisés admissibles.

Remboursement pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers

Les promoteurs et les organisateurs non‑inscrit de congrès étrangers, pourraient avoir droit de demander un remboursement pour la TPS/TVH et la TVQ payées pour le centre de congrès et les fournitures liées au congrès.

Voici les définitions de certains termes que nous utilisons dans cette section :

Centre de congrès – Un centre de congrès est tout local fourni par bail ou licence au promoteur ou à l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès.

Congrès – Un congrès est une réunion ou une assemblée officielle qui n’est pas ouverte au grand public. Toutefois, un congrès ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l’objet principal consiste en l’une des activités suivantes :

• offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
• tenir des concours ou mener des jeux de hasard;
• réaliser des affaires, sauf dans le cadre d’une foire commerciale qui n’est pas ouverte au grand public.

Remarque
Un événement organisé, tel un voyage‑motivation destiné aux employés dont l’objet principal consiste à tenir des réunions d’entreprise, n’est habituellement pas considéré comme un congrès, puisque la définition de congrès exclut une réunion ou une assemblée dont le but premier est de traiter d’affaires. Toutefois, l’événement pourrait être considéré comme un congrès si les réunions sont tenues dans le cadre d’une foire commerciale qui n’est pas ouverte au grand public.

Exposant – Un exposant est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Organisateur – Un organisateur est une personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès et qui organise le congrès pour le promoteur. Un organisateur interne ou un organisateur agissant comme mandataire d’un promoteur n’est pas un organisateur aux fins de la TPS/TVH.

Remarque
Lorsqu’un promoteur organise son propre congrès ou lorsque le congrès est organisé par un organisateur interne, le promoteur est quand même considéré comme un promoteur aux fins de la TPS/TVH, et non comme un organisateur. Également, un organisateur agissant en tant que mandataire du promoteur n’est pas considéré comme un organisateur aux fins de ce remboursement de la TPS/TVH.

Promoteur – Un promoteur est un instigateur d’un congrès qui fournit les droits d'entrée à celui‑ci. On l’appelle parfois l’hôte du congrès. Une personne qui appuie un événement au moyen d’occasions de promotion n’est pas un promoteur aux fins de la TPS/TVH, mais elle peut être désignée comme un exposant.

Remarque
Si un employé d’une entreprise, qui est un planificateur interne, organise un congrès, l’entreprise serait le promoteur du congrès. Si le congrès est un congrès étranger, l’entreprise doit respecter les règles du remboursement qui s’appliquent aux promoteurs de congrès étrangers.

Congrès étranger – Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

• au moment où le promoteur d’un congrès établit le montant à facturer pour les droits d’entrée, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non‑résidents du Canada;
• le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non-résidents.

Pour déterminer si votre congrès est admissible à titre de congrès étranger, vous devez déterminer de manière raisonnable le pourcentage de délégués non-résidents qui devraient y assister. Vous pouvez vous fonder sur l'une des méthodes suivantes :

• le pourcentage de délégués non-résidents qui ont assisté aux congrès précédents;
• le pourcentage de délégués non-résidents qui sont habituellement invités à assister au congrès;
• le pourcentage de délégués non-résidents qui sont des membres d'une organisation;

Vous pouvez également utiliser toute autre méthode raisonnable.

Vous devez conserver des documents pour appuyer la manière dont vous avez déterminé le pourcentage de délégués canadiens et non-résidents. Vous devez nous fournir ces renseignements sur demande. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais. Vous devez demander la permission de conserver les livres comptables relatifs à vos demandes de remboursement à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur les livres comptables, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Remarque
Si vous avez déterminé qu'un congrès est un congrès étranger parce qu'il y aura vraisemblablement au moins 75 % des délégués qui seront non-résidents par rapport au nombre total de délégués au congrès, mais que vous constatez par la suite qu'ils représentent moins de 75 % des délégués non-résidents au congrès, le congrès sera toujours un congrès étranger.

Qui peut demander un remboursement?

Il peut y avoir un remboursement de la TPS/TVH et la TVQ pour les personnes suivantes :

• les promoteurs de congrès étrangers;
• les organisateurs de congrès étrangers qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH.

Quelles dépenses sont admissibles au remboursement?

Un promoteur non-résident et un organisateur non-inscrit d'un congrès étranger peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ qu'ils ont payées pour le centre de congrès et les fournitures liées au congrès. Certains achats ne sont pas admissibles au remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Biens et services non admissibles au remboursement », ci-dessous.

Les fournitures liées à un congrès sont des biens et services achetés exclusivement pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d’un congrès. Ces fournitures ne comprennent pas les biens et services fournis pour un montant distinct, sauf s’ils sont acquis exclusivement pour être consommés ou utilisés par un exposant dans le cadre de la promotion de son entreprise, de ses biens ou de ses services lors du congrès.

Pour obtenir une liste d'exemples, lisez « Exemples de fournitures liées à un congrès ».

Biens et services non admissibles au remboursement

Les biens et services suivants ne sont pas admissibles au remboursement :

• les services de transport, autre que le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, les lieux d’hébergement et les terminus;
• les divertissements, comme les soirées à thème et les visites de ville;
• les produits ou services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Comment demander votre remboursement

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès. Postez-les à l'adresse indiquée dans le formulaire avec les documents requis.

Remarque
À certaines conditions, un fournisseur canadien peut vous payer ou vous créditer le montant du remboursement. Si le fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous ne pouvez pas nous demander un remboursement pour ce montant ni aucune partie du remboursement. Toutefois, si le fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement et que vous avez d’autres fournitures admissibles au remboursement pour lesquelles vous n’avez pas été payé ou crédité, vous pouvez produire le formulaire GST386 pour ces fournitures.

Comment calculer le montant du remboursement

Les promoteurs et les organisateurs non-inscrits de congrès étrangers peuvent demander un remboursement selon les pourcentages suivants :

• 100 % de la TPS/TVH payée pour le centre de congrès;
• 50 % de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées à un congrès, comprenant les aliments, les boissons et les articles fournis aux termes d’un contrat de service de traiteur;
• 100 % de la TPS/TVH payée sur toutes les autres fournitures liées à un congrès.

Calculez séparément vos remboursements, soit celui de la TPS/TVH et celui de la TVQ.

Le tableau suivant donne un exemple du remboursement pour le promoteur d'un congrès étranger tenu en Alberta. Dans cet exemple, tous les achats taxables sont assujettis à la TPS.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas les documents justificatifs requis avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l’anglais.

Nous devons recevoir votre demande au plus tard un an après le dernier jour du congrès. Assurez vous d’y joindre tous les documents justificatifs suivants :

• l’ordre du jour, l’itinéraire du congrès ou le programme de l’événement;
• les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH et de TVQ payé;
• le folio de l’hôtel au complet (soit la facture totale de l’hôtel).

Le document doit prouver que vous avez payé la TPS/TVH ou la TVQ sur les fournitures. Une facture qui indique seulement la taxe payable (mais non payée) n’est pas suffisante.

Remboursement aux exposants non-résidents

Les exposants non-résidents ne paient pas la TPS/TVH sur l'espace d'exposition loué auprès du promoteur d'un congrès (qu'il soit étranger ou canadien) ni sur des fournitures liées à un congrès (autres que des aliments, des boissons ou des articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur) achetées du promoteur. L'exposant doit louer l'espace pour l'utiliser exclusivement comme lieu de promotion de son entreprise, de ses services ou de ses produits, dans le cadre du congrès. Un congrès non étranger est un congrès qui ne correspond pas à la définition de congrès étranger. Lisez la définition de « congrès » et des exemples de fournitures liées à un congrès.

Remarque
Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur sur ces articles, vous pouvez demander au promoteur de vous rembourser ou de vous créditer le montant de la taxe. Si vous ne pouvez pas obtenir de remboursement ou de crédit de votre fournisseur, utilisez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code 1. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Les exposants non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur la location de l'espace d'exposition dans le cadre de congrès étrangers et canadiens lorsque cet espace est loué auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès.

Les exposants non-résidents et non inscrits peuvent aussi demander un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur les fournitures liées à un congrès (autres que les aliments, les boissons ou les articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur) lorsque ces fournitures sont louées ou achetées auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès.

Pour demander un remboursement, les exposants non-résidents et non inscrits doivent remplir le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec votre demande de remboursement, celle ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais.

Nous devons recevoir votre demande au plus tard un an après le dernier jour du congrès. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives suivantes :

• l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement;
• les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH et de TVQ payé;
• un document qui confirme la location d’un espace d’exposition même si vous n’aviez pas à payer la TPS/TVH;
• le folio de l'hôtel au complet (soit la facture totale de l'hôtel).

Est-ce qu'une autre personne remplit et produit votre demande de remboursement en votre nom?

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise la demande de remboursement en votre nom, il s'agit d'une entente distincte et privée entre vous et l'autre personne. Dans ce cas, vous devez payer le montant total de la TPS/TVH due au fournisseur et attendre que nous vous fassions parvenir le remboursement.

Remarque
Selon votre entente, la personne qui produit la demande de remboursement pour vous pourrait vous donner un montant correspondant au montant estimatif du remboursement à même ses propres fonds afin que vous n’ayez pas à attendre. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement. Il peut arriver que cette personne vous facture des frais pour produire la demande.

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour qu'elle produise la demande de remboursement en votre nom, vous devez quand même fournir tous les documents pertinents (lisez les listes "Documents à soumettre" dans le cas des organisateurs de voyages, "Documents à soumettre" dans le cas des autres entreprises, des organisations et des particuliers non-résidents, "Documents à soumettre" dans le cas des promoteurs et des organisateurs de congrès étrangers et à la page précédente dans le cas des exposants non-résidents) afin de valider la demande de remboursement. Vous devrez aussi joindre à la demande une preuve selon laquelle vous autorisez la personne à produire celle-ci en votre nom (par exemple, une procuration).

Nous ne pouvons accepter une procuration et acquiescer à la demande que si la procuration comporte tous les éléments suivants :

• un énoncé selon lequel la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'Agence du revenu du Canada;
• une énumération préalable de tous les frais que la personne autorisée vous facture pour remplir et produire la demande de remboursement en votre nom;
• un énoncé selon lequel vous autorisez l'autre personne à agir en votre nom;
• un énoncé selon lequel la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés;
• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel (si vous en avez une) et votre signature;
• le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse de courriel (s'il y a lieu) de la personne à qui vous donnez l'autorisation.

Peu importe comment vous établissez votre arrangement commercial avec la personne autorisée, nous libellerons le chèque à votre nom et l’enverrons à l’adresse inscrite sur le formulaire GST115 ou GST386. L’adresse peut être votre adresse à l’étranger ou l’adresse de la personne autorisée au Canada.

Exemples de fournitures liées à un congrès.

Voici des exemples de fournitures liées aux congrès.

Aliments, boissons et services de traiteur (limitées à 50 % de la TPS/TVH payée)

• les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, y compris les pourboires facturés

Remarque
Les éléments ci dessus ne sont pas des fournitures liées au congrès lorsqu’ils sont fournis aux exposants.

Articles de congrès

• les bannières, les drapeaux, les enseignes, le papier, les écussons, les arrangements floraux, les décorations, les toiles de fond et autres décors, et les fournitures de bureau

Audiovisuel

• les services d'audio, d'audiovisuel et de vidéo, y compris la main-d'œuvre et le matériel relatifs aux services techniques

Conférenciers et colloques éducatifs

• les modérateurs et le matériel de cours

Équipement relatif à l’interprétation simultanée

• l’équipement et la main d’œuvre relatifs à l’interprétation simultanée et aux services d’audio

Hébergement

• les chambres d’hôtel à l’intention du promoteur, de l’organisateur ou de l’exposant du congrès ou faisant partie du droit d’entrée des participants

Imprimés

• les insignes d’identité;
• les bulletins d’information, les bulletins de nouvelles publiés sur place, les livrets, les programmes et les notes qui se rapportent à un congrès ou aux produits présentés au cours d’un congrès

Matériel de bureau

• les ordinateurs, les photocopieurs, les bureaux et les chaises

Services d’exposition du congrès

• le matériel, le mobilier et la main-d’œuvre pour l’installation d’articles comme les tapis, tables, les chaises, les stands d’exposition, les plantes décoratives, les rideaux, les bannières, les présentoirs et les enseignes

Services de déménagement et d’entreposage

• la main-d'œuvre et l'équipement nécessaires pour livrer le matériel d'exposition aux endroits prévus, y compris l'entreposage des caisses durant le congrès

Services de gestion des destinations

• les services locaux d'experts en gestion et en coordination chargés d'organiser les éléments du congrès pour l'organisation visiteuse

Service de transport

• le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, leurs lieux d’hébergement et les terminus (comme le service de navette pour l’aéroport)

Services professionnels

• les services d’avocats, de courtiers en douane, de comptables, et les frais des maisons d’expédition

Services sur place

• le personnel pour le travail sur place, p. ex., bureau d’inscription, services de photographie et de sécurité

Souvenirs

• les macarons, les porte billets, les chaînes porte clefs, les stylos, les crayons, les boutonnières, les t shirts, les foulards, les tasses, les bijoux, les insignes et d'autres articles promotionnels semblables

Télécommunications

• les relais de téléphones, de télécopieurs, de vidéos, d’équipement audio ou d’ordinateurs

Traducteurs et interprètes

• les personnes qui traduisent et interprètent les langues utilisées

Les produits et services suivants ne sont pas considérés comme des fournitures liées au congrès :

• les services de transport (sauf les services de transport nolisés décrits à la page précédente);
• les divertissements, comme les visites de ville;
• les produits, les biens meubles incorporels ou les services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d’entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH et l’industrie du tourisme, communiquez avec l’un des bureaux de services fiscaux énumérés à la fin de ce document. Si vous avez des questions après avoir lu cette brochure, vous pouvez nous appeler aux numéros suivants :

• 1-800-565-9353 partout au Canada;
• 902-432-5604 de l'extérieur du Canada.

Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
Summerside PE   C1N 6C6
CANADA

Les formulaires GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498 et GST386, Demande de remboursement pour congrès, sont aussi disponibles à Sujets - TPS/TVH.

Internet

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) . Pour obtenir des renseignements concernant les douanes, allez au site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications allez à Sujets - TPS/TVH. Vous pouvez aussi les commander en appelant au 1-800-959-3376 (du Canada ou des États Unis) ou au 613-954-1368 (de l'extérieur du Canada ou des États Unis).

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5
CANADA

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