La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics

RC4247(F) Rév.10

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Table des matières

• Ce guides'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• La méthode rapide spéciale
  • Qui peut faire ce choix?
  • Quand pouvez-vous faire ce choix?
  • Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale?
  • Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?
  • Quand et comment révoquer ce choix?
  • Livres comptables
• Utilisation de la méthode rapide spéciale
  • Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide spéciale
  • Demande de crédits de taxe sur les intrants
  • Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide spéciale?
• Situations particulières
  • Redressements de crédits
  • Échanges
• Remplir la déclaration de TPS/TVH au moyen de la méthode rapide spéciale
• Annexe A - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2010 ou après
• Annexe B - Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er janvier 2008 ou après et avant le 1^er juillet 2010
• Annexe C – Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2006 ou après et avant le 1^er janvier 2008
• Pour en savoir plus

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Ce guide s’adresse t il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous êtes une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire, une administration hospitalière, un fournisseur externe, un exploitant d’établissement, un organisme à but non lucratif admissible, ou un exploitant d’établissement déterminé, et que vous aimeriez utiliser la méthode rapide spéciale. Il explique comment fonctionne cette méthode, comment vous en servir pour calculer votre taxe nette et comment remplir votre déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Remarque
Si vous êtes un organisme de bienfaisance, vous pouvez exercer ce choix seulement si vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus, lisez « Qui peut faire ce choix? ».

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN 203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou appelez au 1-800-567-4692.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Administration hospitalière – Il s’agit d’une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Administration scolaire – Il s’agit d’une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d’études est conforme aux normes en matière d’enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l’école est administrée.

Choix – Il s’agit d’une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l’observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d’admissibilité.

Collège public – Il s’agit d’une institution qui administre un collège d’enseignement postsecondaire ou un institut technique d’enseignement postsecondaire qui, à la fois :

• reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
• a pour principal objectif d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Établissement stable – Généralement, l’établissement stable d’une personne désigne soit :

• l'installation fixe de la personne, par l’entremise de laquelle elle fournit des biens ou services, y compris un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier ainsi que des mines, des puits de pétrole ou de gaz, des carrières, des terres à bois ou tout autre lieu où on extrait des ressources naturelles;
• l'installation fixe d’une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l’intermédiaire de laquelle elle fournit des biens et services dans le cours normal d’une entreprise.

Exploitant d'établissement – Un exploitant d’établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Exploitant d'établissement déterminé – Un exploitant d’établissement déterminé est un organisme à but non lucratif administrant à des fins non lucratives un établissement des soins de santé, ou la partie d’un établissement, qui fournit les services suivants aux résidents dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie ou de l’autocontrôle est limitée :

• des soins infirmiers ou personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent, et d'autres soins personnels et de surveillance (sauf des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur de la résidence), en fonction des besoins de chaque résident;
• de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire leurs besoins psychosociaux;
• les repas et le logement.

Fournisseur externe – Un fournisseur externe peut être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière et un exploitant d’établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile. Pour en savoir plus, appelez nous au 1-800-959-7775.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

Institution publique – Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité.

Municipalité – Aux fins de la méthode rapide spéciale, une municipalité désigne :

• une ville, un village, une administration métropolitaine, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation;
• toute autre administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité;
• personne désignée par le ministre comme municipalité en ce qui touche les services municipaux qu'elle fournit, mais uniquement pour ces services.

Organisme à but non lucratif (OBNL) – Un OBNL désigne une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui satisfait toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de son revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s’ils forment un club, une société ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible(OBNL admissible) – Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance – Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une institution publique.

Organisme de bienfaisance désigné – Il s’agit d’un organisme de bienfaisance qui fournit des services d’aide en matière d’emploi à des personnes handicapées, fournit à des clients des services qui sont exécutés par ces personnes, et qui a été approuvé par le ministre pour que ces fournitures soient taxables lorsque ces services sont offerts à un inscrit à la TPS/TVH.

Organisme de services publics (OSP) – Il s’agit d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une municipalité, d’une administration scolaire, d’une administration hospitalière, d’un collège public ou d’une université.

Organisme de services publics déterminé (OSP déterminé) – Il s’agit de l’un des organismes suivants :

• une administration hospitalière;
• une administration scolaire, une université ou un collège public, constitué et administré à des fins non lucratives;
• une municipalité;
• un exploitant d’établissement;
• un fournisseur externe.

Organisation gouvernementale visée par règlement – Généralement, une organisation gouvernementale visée par règlement est une société d’État qui est mise sur pied et exploitée à des fins non lucratives et qui n’a pas droit de demander l’allégement de la TPS/TVH sur ses achats.

Personne – Un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Province non participante – Il s’agit d’une province, d’un territoire ou d’une autre zone au Canada situé à l'extérieur des provinces participantes.

Service commercial – Un service commercial désigne un service effectué sur un produit, mais ne comprend pas les services suivants :

• un service d'expédition de produits lorsqu'un transporteur en assure l'expédition;
• un service financier.

Université – Il s’agit d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou d’une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution.

La méthode rapide spéciale

La méthode rapide spéciale est une méthode simplifiée de comptabilité offerte aux organismes déterminés de services publics, aux organismes à but non lucratif admissibles, aux exploitants d’un établissement déterminé et à certains organismes de bienfaisance. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de la TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de faire le suivi de la TPS/TVH réellement payée sur les achats et de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables des produits et services. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s’appliquent à votre situation.

Taux de la TPS/TVH
	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5%	TVH de 13%
Colombie-Britannique	TPS de 5%	TVH de 12%
Nouvelle-Écosse	TVH de 13%	TVH de 15%
Nouveau-Brunswick	TVH de 13%	TVH de 13%
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13%	TVH de 13%
Territoires et les autres provinces au Canada	TPS de 5%	TPS de 5%

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont inférieurs aux taux applicables de la taxe que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous percevez. La partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous demanderiez normalement, étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode.

Remarque
C'est votre situation particulière qui détermine s'il est plus profitable pour vous d'utiliser la méthode rapide spéciale ou la méthode habituelle.

Si vous êtes un organisme qui a le droit d’utiliser la méthode rapide spéciale, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe qui n’est pas admissible à un CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Qui peut faire ce choix?

Vous devez être un inscrit à la TPS/TVH pour faire le choix d’utiliser la méthode rapide spéciale. Vous devez aussi être l’un des organismes suivants :

• un organisme de services publics déterminé;
• l'exploitant d'un établissement déterminé;
• un organisme à but non lucratif admissible;
• un organisme de bienfaisance désigné.

Remarque
Vous ne pouvez pas faire ce choix si vous êtes une administration provinciale de jeux et de paris ou une institution financière désignée.

Divisions et services

Généralement, votre choix d’utiliser la méthode rapide spéciale s’applique à tous vos divisions et services, qu’ils produisent ou non des déclarations distinctes de TPS/TVH. Toutefois, ce choix ne s’applique pas aux divisions ou aux services distincts de votre organisme lorsque leurs activités consistent à fournir des services de téléphone, de l’électricité ou du gaz naturel. Si vous avez des divisions ou des services distincts qui exercent de telles activités, leur taxe nette doit être calculée au moyen de la méthode habituelle.

Quand pouvez-vous faire ce choix?

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire votre choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d’exercice.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide spéciale.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide spéciale à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez. Elle doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH.

Si, par le passé, vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide spéciale et avez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale?

Pour choisir d'utiliser la méthode rapide spéciale, remplissez et envoyez le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Votre choix demeure en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes :

• le premier jour d’une période de déclaration où vous n’êtes plus un organisme déterminé de services publics, un exploitant d’établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné
;
• le jour où la révocation de votre choix entre en vigueur.

Organismes à but non lucratif admissibles

Si vous étiez un organisme à but non lucratif admissible, que vous aviez choisi d'utiliser la méthode rapide spéciale et que vous cessez d'être un organisme à but non lucratif admissible, vous n'avez plus le droit d'utiliser cette méthode.

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible au début d'un exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice. Vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer votre taxe nette pour la première période de déclaration de cet exercice et pour toutes les périodes de déclaration qui suivent, à moins que vous deveniez admissible à la méthode rapide spéciale et que vous refassiez le choix de l'utiliser.

Si vous avez une période de déclaration annuelle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible à la fin de votre exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice. Vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer votre taxe nette pour cet exercice et tous les exercices qui suivent, à moins que vous deveniez admissible à la méthode rapide spéciale et que vous refassiez le choix de l'utiliser.

Quand et comment révoquer ce choix?

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d’utiliser la méthode rapide spéciale ait été en vigueur pendant au moins un an.

Pour révoquer le choix, remplissez et envoyez le formulaire GST287, Choix ou révocation par les organismes de services publics d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la dernière période de déclaration à laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide spéciale.

Remarque
La révocation de votre choix doit entrer en vigueur le premier jour d'une période de déclaration.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

De plus, si vous cessez d’utiliser la méthode rapide spéciale, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n’avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide spéciale.

Livres comptables

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide spéciale, vous n’avez pas à indiquer le montant réel de TPS/TVH que vous avez facturé sur la plupart de vos fournitures taxables ni le montant réel de taxe payé ou payable sur vos achats d’entreprise. Toutefois, vous devez tout de même conserver des livres comptables détaillés contenant ces renseignements. Conservez tous les livres comptables portant sur vos achats d’entreprise et vos fournitures pour une période de six ans après l’année visée. Nos vérificateurs doivent avoir accès à ces livres sur demande.

Utilisation de la méthode rapide spéciale

Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide spéciale

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour certaines fournitures de produits et services. Ces fournitures sont les suivantes :

• les ventes d'immeubles;
• les fournitures détaxées;
• les fournitures effectuées à l'étranger;
• les fournitures de services financiers;
• les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, comme certaines fournitures effectuées à des Indiens et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux (à moins que la province n'ait accepté de payer la TPS/TVH);
• la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation parce que vous avez affecté ces biens ou ces services à l'intention d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme;
• la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement en vertu d'une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement;
• la fourniture de biens meubles (c.-à-d. des biens autres que des immeubles) pour laquelle vous devez établir une autocotisation parce que, en tant que créancier, vous saisissez ou reprenez possession de biens pour les conserver et les utiliser dans votre entreprise;
• la fourniture de biens ou services, que vous avez effectuée à l’intention d’un employé ou d’un actionnaire, sur laquelle vous devez rendre compte de la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu’avantage imposable;
• la fourniture que vous avez effectuée pour le compte d'une autre personne à titre de mandataire ou d'encanteur et sur laquelle vous devez déclarer la taxe;
• la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation parce que vous avez reçu un remboursement, dont une partie était la TPS/TVH, d’un inscrit à la TPS/TVH sur votre acquisition d’un bien ou d’un service, et que vous aviez aussi le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la taxe que vous aviez payée sur celle-ci;
• la fourniture de biens meubles pour laquelle vous devez établir une autocotisation parce que vous aviez acquis ou importé le bien pour l'utiliser principalement (c.-à-d. à plus de 50 %) dans vos activités commerciales et que vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins.

Vous devez utiliser la méthode habituelle pour tenir compte des fournitures énumérées précédemment (sauf pour certaines immobilisations). Cela signifie que si vous effectuez une de ces fournitures et que celle ci est taxable, vous devez indiquer le montant réel de TPS/TVH perçu ou percevable sur votre fourniture lorsque vous calculez votre taxe nette pour une période de déclaration.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent aux ventes de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles. La taxe perçue ou percevable sur ces biens qui ont une juste valeur marchande de 10 000 $ ou plus au moment de la fourniture doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Demande de crédits de taxe sur les intrants

Vous ne demandez pas de crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur la plupart de vos achats et dépenses puisqu’en utilisant la méthode rapide spéciale, vous conservez une partie de la taxe que vous facturez. Toutefois, vous pouvez demander les CTI auxquels vous avez droit pour les achats et les dépenses suivants :

• les achats d'immeubles et les améliorations que vous y apportez;
• les achats de biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les achats d'immobilisations admissibles si la juste valeur marchande de ces biens au moment de l'achat s'élève à au moins 10 000 $;
• les améliorations que vous apportez à des biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les améliorations que vous apportez à une immobilisation admissible;
• les achats sur lesquels la TPS/TVH est devenue payable avant l'entrée en vigueur de votre choix d'utiliser la méthode rapide spéciale, pourvu que le délai pour demander ces montants ne soit pas écoulé;
• les produits vendus par un encanteur ou par un mandataire pour votre compte si l'encanteur ou le mandataire doit déclarer la taxe;
• les fournitures que vous êtes considérés avoir, à la fois :
  • acquises exclusivement pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales puisqu’un non résident non inscrit, qui a payé la taxe sur l’importation ou qui est réputé avoir effectué la fourniture des produits, vous a transféré ces produits afin que vous puissiez effectuer une fourniture taxable d’un service commercial relatif aux produits au non résident;
  • effectuées dans le cadre de vos activités commerciales à titre de mandataire du non résident.

Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide spéciale?

Habituellement, vous ne devez utiliser qu'un seul taux de versement. Toutefois, il existe plusieurs taux différents de la méthode rapide spéciale qui peuvent s'appliquer et, dans certains cas, vous devez en utiliser plus d'un pour calculer votre taxe nette pour une période de déclaration.

Pour savoir si vous devez utiliser plus d'un taux de versement, vous devez considérer les éléments suivants :

• où vous êtes situé et où vous avez effectué vos fournitures;
• si vous faites partie de plus d'une catégorie d'organismes (par exemple, une université qui serait aussi une administration hospitalière).

Pour les anciens taux et les taux révisés, voir l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C.

Où êtes-vous situé et où avez-vous effectué vos fournitures?

Généralement, vous devez utiliser au moins deux taux différents pour calculer votre taxe nette lorsque vous effectuez des fournitures admissibles dans une province participante et dans une province non participante durant la même période de déclaration.

Exemple
Une administration hospitalière du Nouveau‑Brunswick, une province participante, a effectué 80 % de ses fournitures admissibles au Nouveau‑Brunswick pour une période de déclaration débutant le 1^er janvier 2010. Elle a fait les 20 % restants de ses fournitures admissibles pour cette période de déclaration à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, une province non participante. L’administration hospitalière doit utiliser le taux de versement de 9,1 % pour les fournitures admissibles qu’elle a effectuées au Nouveau‑Brunswick, et celui de 2,1 % pour les fournitures admissibles qu’elle a effectuées à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Règles spéciales pour déterminer votre taux de versement

Des règles spéciales s'appliquent lorsque 90 % ou plus des fournitures admissibles ont été effectuées dans une province participante ou dans une province non participante, durant une période de déclaration.

Si vous êtes l’exploitant d’un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, et non un organisme déterminé de services publics, et que vous effectuez au moins 90 % des fournitures admissibles durant une période de déclaration par l’entremise d’un établissement stable dans :

• une province participante, considérez toutes ces fournitures effectuées par l’entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans une province participante (c.-à-d. utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province participante);
• une province non participante, considérez toutes ces fournitures effectuées par l'entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans une province non participante (c.-à-d. utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province non participante).

Si vous êtes un organisme déterminé de services publics et qu'au moins 90 % des fournitures admissibles que vous effectuez durant une période de déclaration l'ont été dans :

• des provinces participantes, considérez toutes ces fournitures comme ayant été effectuées dans une province participante (c.-à-d. utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province participante);
• des provinces non participantes, considérez toutes ces fournitures comme ayant été effectuées dans une province non participante (c.-à-d. utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province non participante).

Si l'une de ces situations s'applique à vous pour des fournitures que vous avez effectuées dans une période de déclaration, vous pourriez devoir utiliser un seul taux de versement pour cette période. Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, vous devrez utiliser plus d'un taux de versement.

Utilisation de plus d'un taux de versement

Il se peut que vous ayez à utiliser plus d'un taux de versement dans l'une des situations suivantes :

• vous effectuez des fournitures tout en faisant partie de plus d'une catégorie d'organismes (qui sont visées par la méthode rapide spéciale);
• vous effectuez des fournitures dans des provinces participantes et des provinces non participantes.

Exemple
Un organisme de l’Alberta est à la fois une université et une administration hospitalière. Il effectue toutes ses fournitures en Alberta, une province non participante. (Le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule indiquée ci‑dessous.) L’organisme a fait le choix d’utiliser la méthode rapide spéciale. L’organisme doit utiliser deux taux de versement pour calculer sa taxe nette. Pour une période de déclaration débutant le 1^er janvier 2008 ou après, il utilise le taux de 4,4 % pour les fournitures admissibles qu’il effectue à titre d’université, et celui de 4,5 % pour les fournitures admissibles qu’il effectue à titre d’administration hospitalière.

Ventes de livres dans une province participante

Lorsque vous vendez des livres dans une province participante, le taux applicable de la TVH s'applique à la vente. Toutefois, l'acheteur a droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Habituellement, le fournisseur donne le montant de ce remboursement au point de vente.

Lorsque vous donnez ce remboursement, utilisez un taux de versement moins élevé pour la fourniture des livres pour tenir compte du remboursement que vous avez donné (c.-à-d. utilisez le taux de versement qui s'appliquerait si la vente avait été faite dans une province non participante et le fournisseur était situé dans une province non participante).

Ventes effectuées dans les distributeurs automatiques d'une université ou d'un collège public

Utilisez le taux applicable, si vous êtes une université ou un collège public, lorsque certaines de vos recettes provenant de fournitures taxables résultent de ventes effectuées dans des distributeurs automatiques dont vous assurez l’exploitation ou dans des établissements de détail (sauf les restaurants, les cafétérias, les pubs et autres établissements semblables) et que ces fournitures représentent au moins 25 % du montant calculé au moyen de la formule suivante :

(A + B) × 365 ÷ C

1. est le montant total perçu ou percevable pour toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées durant votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible, les exportations détaxées et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux qui ne sont pas tenus de payer la taxe);
2. est le montant total de TPS/TVH que vous devez percevoir sur toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées durant votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible);
3. est le nombre de jours durant votre dernier exercice.

Pour les anciens taux et les taux révisés, lisez l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C.

Situations particulières

Redressements de crédits

Vous pouvez accorder à un client un crédit ou un remboursement parce que vous avez diminué le prix d’un produit ou service. Vous pouvez déduire le montant du crédit ou du remboursement du montant total de vos fournitures admissibles avant de calculer votre taxe nette au moyen du taux de versement applicable de la méthode rapide spéciale. Toutefois, votre fourniture du produit ou service à ce client doit être une fourniture admissible. Pour obtenir une liste des fournitures non admissibles à la méthode rapide spéciale, lisez liste des fournitures non admissibles à la méthode rapide spéciale.

Remarque
Ce redressement doit être fait dans la période de déclaration où vous avez payé ou crédité le montant à vos clients.

Échanges

Si vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous devez inclure dans les calculs de vos ventes tout montant crédité à l’acheteur pour un échange. Par exemple, vous vendez une paire de patins 100 $ et vous acceptez une paire de patins usagés en échange. Vous accordez un crédit de 35 $ sur la vente des nouveaux patins. Vous devez inclure 100 $ dans les ventes admissibles totales pour le calcul de votre taxe nette.

Remplir la déclaration de TPS/TVH au moyen de la méthode rapide spéciale

Si vous devez utiliser un seul taux de versement de la méthode rapide spéciale, suivez les étapes suivantes. Remplissez seulement les lignes de la déclaration qui s'appliquent à votre situation.

Si vous devez utiliser plus d'un taux de versement, suivez ces étapes pour chaque taux.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Pour chaque période de déclaration, additionnez vos revenus provenant de vos fournitures taxables (y compris la TPS/TVH au taux applicable à ce moment-là) et inscrivez le total arrondi au dollar près à la ligne 101. N’incluez pas les montants suivants à la ligne 101 :

• les revenus qui proviennent de fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide spéciale;
• la taxe de vente provinciale.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou percevable

Étape 1 : Multipliez le total que vous avez inscrit à la ligne 101 par le taux de versement applicable pour cette période de déclaration. Pour déterminer le taux qui s’applique, lisez l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C.

Étape 2 : Calculez la TPS/TVH que vous avez facturée sur les fournitures taxables qui ne sont pas admissibles. Pour obtenir une liste de ces fournitures, lisez les fournitures taxables qui ne sont pas admissibles.

Étape 3 : Additionnez les montants des étapes 1 et 2, et inscrivez le résultat à la ligne 103.

Ligne 104 – Redressements

Inscrivez le total de tout redressement qui doit être ajouté à la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH que vous avez obtenue sur le recouvrement d’une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles pour le calcul de la méthode rapide spéciale).

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les montants des lignes 103 et 104, et inscrivez le résultat à la ligne 105.

Ligne 106 – Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Additionnez tous les montants que vous avez le droit de demander en tant que CTI et inscrivez le résultat à la ligne 106. Pour obtenir la liste des dépenses pour lesquelles vous avez le droit de demander un CTI, lisez Demande de crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Ligne 107 – Redressements

Inscrivez le total de tous les redressements devant être déduits au moment de déterminer la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH incluse dans une créance irrécouvrable pour des fournitures qui ne sont pas admissibles pour le calcul de la méthode rapide spéciale).

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Additionnez les montants des lignes 106 et 107, et inscrivez le résultat à la ligne 108.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez le montant de la ligne 108 du montant de la ligne 105. Inscrivez le résultat à la ligne 109. Si le résultat est négatif, mettez un signe « moins » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez tout acompte provisionnel et autres paiements que vous avez effectués en tant que déclarant annuel pour la période de déclaration à la ligne 110.

Ligne 111 – Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements de TPS/TVH seulement si le formulaire de remboursement indique que vous pouvez demander le montant à la ligne 111. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 111, joignez la demande de remboursement à la déclaration de TPS/TVH.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Additionnez les montants des lignes 110 et 111, et inscrivez le résultat à la ligne 112.

Ligne 113 A – Solde

Soustrayez le montant de la ligne 112 du montant de la ligne 109. Inscrivez le résultat à la ligne 113 A. Si le résultat est négatif, mettez un signe « moins » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'acquisition d'immeubles taxables

Si vous avez acquis des immeubles taxables et que vous devez verser la TPS/TVH sur l'acquisition, inscrivez le montant de TPS/TVH à la ligne 205.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Inscrivez le taux applicable de la partie provinciale de la TVH que vous devez verser par autocotisation lorsque vous transférez un bien ou un service dans une province participante, ou lorsque vous importez des produits commerciaux, des services ou des biens incorporels au Canada.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Additionnez les montants des lignes 205 et 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

Ligne 113 C – Solde

Additionnez les montants des lignes 113 A et 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne 113 C. Si le résultat est négatif, mettez un signe « moins » dans la case à la gauche du montant.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant figurant à la ligne 113 C est négatif, inscrivez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement.

Remarque
Une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 115 – Paiement joint

Si le montant inscrit à la ligne 113 C est positif, reportez‑le à la ligne 115. Joignez un chèque de ce montant. Pour connaître les autres options de paiement, allez à Faire des paiements.

Remarque
Si vous utilisez IMPÔTNET ou IMPÔTEL (TPS/TVH) pour produire votre déclaration de TPS/TVH et que vous devez un montant, utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH), pour faire votre paiement.

Annexe A –Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2010 ou après

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,1%	3,4%	0,8%	2,7%	3,3%	0.8%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	10,1%	9,4%	7,0%	8,8%	9,4%	7.0%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	12,4%	11,8%	9,4%	11,2%	11,8%	9.4%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	10,9%	10,2%	7,8%	9,6%	10,2%	7.8%

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25% du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4%	3,9%	2,4%	3,6%	3,9%	2.4%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	10,3%	9,9%	8,5%	9,6%	9,9%	8.5%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	12,7%	12,3%	10,9%	12,0%	12,3%	10.9%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,1%	10,7%	9,3%	10,4%	10,7%	9.3%

Si vous êtes un exploitant d'un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	3,6%	2,3%	1,8%	1,4%	3,0%	1.8%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	9,7%	8,4%	8,0%	7,6%	9,1%	8.0%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	12,0%	10,8%	10,4%	10,0%	11,4%	10.4%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	10,5%	9,2%	8,8%	8,4%	9,9%	8.8%

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4%	4,1%	2,4%	3,6%	4,2%	2.4%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	10,3%	10,1%	8,5%	9,6%	10,2%	8.5%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	12,7%	12,5%	10,9%	12,0%	12,6%	10.9%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,1%	10,9%	9,3%	10,4%	11,0%	9.3%

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

	Municipalité située dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,7%	4,3%	3,9%	3,7%	4,3%	2.8%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	10,7%	10,3%	9,9%	9,7%	10,3%	8.9%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	13,0%	12,6%	12,3%	12,1%	12,6%	11.2%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,5%	11,1%	10,7%	10,5%	11,1%	9.7%

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'un établissement, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Provinces non participantes	Colombie‑Britannique	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Ontario	Terre‑Neuve‑et-Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,5%	3,6%	2,1%	4,0%	4,2%	2.1%
Fournitures effectuées en Colombie‑Britannique	10,5%	9,7%	8,3%	10,0%	10,2%	8.3%
Fournitures effectuées en Nouvelle‑Écosse	12,8%	12,0%	10,7%	12,4%	12,5%	10.7%
Fournitures effectuées dans les autres provinces participantes	11,3%	10,5%	9,1%	10,8%	11,0%	9.1%

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux :

L’organisme de services publics est :	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Toute province
une municipalité	4,7%
une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C	4,1%
une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C	4,4%
une administration scolaire	4,4%
une administration hospitalière	4,5%
un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance	3,6%

Annexe B – Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er janvier 2008 ou après et avant le 1^er juillet 2010

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C , utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,1%	0,8%	3,0%	0,8%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	10,9%	7,8%	9,8%	7,8%

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4%	2,4%	3,7%	2,4%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,1%	9,3%	10,5%	9,3%

Si vous êtes un exploitant d’un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	3,6%	1,8%	1,8%	1,8%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	10,5%	8,8%	8,8%	8,8%

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,4%	2,4%	3,7%	2,4%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,1%	9,3%	10,5%	9,3%

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

	Municipalité située dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,7%	3,9%	3,9%	2,8%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,5%	10,7%	10,7%	9,7%

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'un établissement, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,5%	2,1%	4,1%	2,1%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,3%	9,1%	10,9%	9,1%

Annexe C – Taux de la méthode rapide spéciale le 1^er juillet 2006 ou après et avant le 1^er janvier 2008

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures que vous effectuez au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,8%	1,6%	3,8%	1,6%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,5%	8,5%	10,5%	8,5%

Si vous êtes une université ou un collège public et que le montant des fournitures que vous effectuez au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

	Université ou collège public situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	5,2%	3,3%	4,6%	3,3%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,8%	10,1%	11,3%	10,1%

Si vous êtes un exploitant d’un établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	4,.3%	2,5%	2,5%	2,5%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,0%	9,4%	9,4%	9,4%

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	5,2%	3,2%	4,6%	3,2%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	11,8%	10,0%	11,3%	10,0%

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

	Municipalité dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	5,6%	4,8%	4,8%	3,7%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	12,2%	11,5%	11,5%	10,5%

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou l’exploitant d’un établissement, utilisez ces taux :

	Établissement stable situé dans les provinces suivantes :
	Une province non participante	Nouveau‑Brunswick	Nouvelle‑Écosse	Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes	5,4%	3,0%	5,0%	3,0%
Fournitures effectuées dans des provinces participantes	12,0%	9,8%	11,6%	9,8%

Pour en savoir plus

Contactez‑nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Sujets - TPS/TVH ou composez le 1‑800‑959‑3376.

Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Utilisez‑vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-3376.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 1‑4, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez‑nous au 1‑800‑959‑8296.

Mon dossier d’entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l’état d’une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à Mon dossier d'entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC : Aperçu ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5