Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Notre engagement

Les bureaux des décisions en matière de TPS/TVH fournissent l'expertise pour les questions techniques sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Grâce à notre programme de décisions et d'interprétations, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes.

Nos services

Nous offrons les services suivants :

• Nous fournissons un service téléphonique sans frais à l'échelle nationale pour répondre aux demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH. Il faut composer le 1-800-959-8296. Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
• Nous répondons aux demandes écrites en donnant des décisions ou des interprétations relatives à des questions techniques portant sur la TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement. Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décision et d'interprétation portant sur la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables après leur réception à l'ARC. Cet objectif ne s'applique pas aux décisions et interprétations de nature hautement technique, ni à celles qui nécessitent le développement d'une politique ou qui établissent un précédent.
  • Une décision est une déclaration écrite que nous émettons, dans laquelle nous expliquons notre position sur la façon dont certaines dispositions pertinentes de la Loi s'appliquent à une situation particulière selon des circonstances bien définies.
  • Une interprétation est une déclaration écrite que nous donnons, dans laquelle nous émettons notre point de vue sur la façon dont la Loi s'applique à une situation générique donnée.

Vous pouvez envoyer vos demandes de décisions et d'interprétations au bureau des décisions en matière de TPS/TVH le plus proche. La liste de ces bureaux se trouve à la fin de cette publication.

• Nous organisons des séminaires d'information technique afin d'expliquer la façon dont les dispositions législatives sur la TPS/TVH s'appliquent aux produits et aux services.

Pour des renseignements détaillés sur nos services, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/F/pub/gm/1-4/LISEZ-MOI.html

La TPS/TVH au Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Consultez aussi la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible sur le site Web de Revenu Québec.

Publications techniques

L'ARC publie une gamme de publications techniques sur la façon dont les dispositions législatives sur la TPS/TVH s'appliquent :

• La série des mémorandums sur la TPS/TVH portent sur les dispositions sur la TPS/TVH, à la partie IX de la Loi et des annexes connexes.
• Les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH (BIT) annoncent et examinent en détail les modifications apportées aux dispositions législatives sur la TPS/TVH ou aux programmes connexes, ou ils traitent de questions administratives particulières.
• Dans les énoncés de politique sur la TPS/TVH, l'ARC donne son interprétation de dispositions législatives précises ou traite de questions particulières.
• Le bulletin Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié trimestriellement dans le site Web de l'ARC. Il informe le lecteur de changements au niveau de l'administration et de l'application de la TPS/TVH, des taxes et droits d'accise et des prélèvements spéciaux. Toutes les nouvelles publications sur ces taxes et droits sont énumérées dans ce bulletin.
• Les publications Info TPS/TVH sont écrites en langage simple; elles fournissent des explications claires et concises sur des questions particulières liées à la TPS/TVH.
• Les Avis sur la TPS/TVH servent à annoncer les modifications apportées aux politiques de l'ARC, à ses publications et à ses procédures administratives.

Toutes ces publications se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tpstvhtech

Division de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR) – Décisions en matière de TPS/TVH

Tous nos services sont offerts dans nos bureaux des décisions en matière de TPS/TVH, qui sont situés dans diverses régions du Canada.

Région de l'Atlantique

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
1557, rue Hollis
C.P. 638
Halifax NS B3J 2T5
Télécopieur : 902-426-3062

Région de l'Ontario

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
55, rue Bay Nord
C.P. 2220
Hamilton ON L8N 3E1
Télécopieur : 905-527-0790

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
1, rue Front Ouest, 3e étage Est
Toronto ON M5J 2X6
Télécopieur : 416-952-5031

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
333, Avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa ON K1A 0L9
Télécopieur : 613-957-8481

Région des Prairies

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
325, Avenue Broadway
Winnipeg MB R3C 4T4
Télécopieur : 204-984-0606

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
340, 3rd Avenue North
Saskatoon SK S7K 0A8
Télécopieur : 306-975-4418

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
220, 4th Avenue South East
Calgary AB T2G 0L1
Télécopieur : 403-292-5636

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
9700, avenue Jasper
Edmonton AB T5J 4C8
Télécopieur : 780-495-7527

Région du Pacifique

Division de la PLAR – Décisions en matière de TPS/TVH
200 – 1010SM
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Télécopieur : 604-658-8666