Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières

RC4419(F) Rev.11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Vue d'ensemble
• Qui doit produire?
  • Institution financière désignée
  • Institution financière désignée particulière
  • Institution financière visée par la règle du seuil
• Instructions relatives à la production
  • Montants estimatifs
  • Pénalités
• Section A – Renseignements sur l'institution financière
• Section B – Ventes et autres recettes
  • TPS/TVH perçue et percevable
  • Fourniture de services financiers
  • Fournitures autres que les services financiers
  • Autres recettes
  • Total des ventes et des autres recettes pour l'exercice
• Section C – Achats et autres dépenses
  • TPS et la partie fédérale de la TVH payées ou payables
  • Achats de services financiers
  • Achats autres que les services financiers
  • Autres dépenses
  • Total des achats et des dépenses pour l'exercice
• Section D – Importations
  • Taxe sur les importations
  • Valeur des importations
  • Totaux
• Section E – Fournitures exportées
  • Services financiers
  • Biens meubles corporels
  • Biens meubles incorporels et services (sauf les services financiers)
  • Totaux
• Section F – Crédit de taxe sur les intrants (CTI)
• Section G – Redressements de taxe
  • Redressements à ajouter à la taxe nette
  • Redressements à déduire de la taxe nette
• Section H – Méthodes d'attribution des CTI utilisées durant l'exercice
  • Intrants exclusifs
  • Intrants exclus (immeubles et biens meubles)
  • Intrants résiduels
  • Récupération complète (100 %) des CTI
  • Méthode fondée sur le pourcentage réglementaire
  • Méthodes préapprouvées
  • Méthode d'attribution directe
  • Méthodes déterminées
  • Autres méthodes
  • Totaux
  • La ou les méthodes d'attribution ont-elles changé par rapport à l'exercice précédent?
• Section I – Changement d'utilisation d'une immobilisation
  • Totaux
• Section J – Choix de groupe selon l'article 150
• Section K – Attribution des revenus à diverses administrations
• Section L – Attestation
• Tenue de registres
• Comment modifier une déclaration?
• Pour en savoir plus

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Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’aux règlements connexes. Ces modifications n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada selon laquelle les modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide pour remplir le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, si vous êtes l’une des personnes suivantes :

• une institution financière désignée;
• une institution financière désignée particulière;
• une institution financière visée par la règle du seuil.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant ses formulaires. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN 203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à le site web de Revenu Québec ou composez le 1-800-567-4692.

Vue d'ensemble

Les institutions financières fournissent souvent un large éventail de services. En plus d’offrir des services financiers exonérés, de nombreuses institutions financières exercent aussi des activités taxables au Canada ainsi qu’à l’étranger. Une institution financière qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH doit généralement produire le formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et dans certains cas, le formulaire GST494, Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières.

Afin de fournir les renseignements sur le formulaire GST34 ou le formulaire GST494, les institutions financières doivent faire divers calculs. Le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, vise entre autres à inscrire les résultats de cette analyse. Le présent guide vous fournit des instructions pour remplir chaque ligne du formulaire GST111.

Dans le présent guide, sauf indication contraire, toutes les références législatives sont des références à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et aux modifications proposées à la LTA, publiées le 28 janvier 2011.

En raison de ces changements récents, le taux de la TVH peut changer selon la province qui l’administre. Le tableau ci-dessous présente les taux applicables depuis 2010.

Taux de la TPS/TVH
Province	Avant le 1er juillet 2010	Le 1er juillet 2010 ou après
Ontario	TPS de 5 %	TVH de 13 %
Colombie-Britannique	TPS de 5 %	TVH de12 %
Nouvelle-Écosse	TVH de 13 %	TVH de 15 %
Nouveau-Brunswick	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	TVH de 13 %	TVH de 13 %
Territoires et autres provinces au Canada	TPS de 5 %	TPS de 5 %

Qui doit produire?

Une institution déclarante doit produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Une institution déclarante signifie une personne, sauf une personne visée par règlement ou membre d’une catégorie de personnes ainsi visée, qui remplit l’une des conditions suivantes :

• elle est une institution financière au cours de l’exercice selon le paragraphe 149(1);
• elle est un inscrit au cours de l’exercice;
• dont le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, si elle est un particulier, de son revenu tiré d’une entreprise, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’exercice, excède le montant obtenu par la formule suivante :

1 000 000 $ × A/365

(où A représente le nombre de jours de l’année d’imposition.)

Remarque
L’avant-projet du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH) publié par le ministère des Finances le 28 janvier 2011 propose qu’une institution financière désignée particulière visée aux sous alinéas 149(1)a)(vi) – un fonds réservé d’un assureur ou (ix) – un régime de placement, à l’exception d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime enregistré d’épargne études (REEE), soit une personne visée par règlement et, par conséquent, ne serait pas tenue de remplir le formulaire GST111.

Le terme inscrit signifie une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être.

Institution financière désignée

Vous êtes une institution financière désignée tout au long de votre année d’imposition si, à un moment de cette année, vous êtes inclus dans les catégories mentionnées aux sous alinéas 149(1)a)(i) à (xi).

Voici des exemples d'institutions financières désignées :

• une banque;
• une société qui est autorisée à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
• un courtier en placements ou d'assurance;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• le fonds réservé d'un assureur;
• la Société d'assurance-dépôts du Canada;
• une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent;
• un régime de placement;
• un escompteur;
• une société réputée avoir fait un choix en vertu de l’article 150 et ce choix est en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Chapitre  17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution financière désignée particulière

Aux fins de la TPS/TVH, en vertu du paragraphe 225.2(1) vous êtes généralement considéré être une institution financière désignée particulière (IFDP) tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans votre année d’imposition si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous êtes une institution financière désignée décrite à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA à tout moment durant votre année d’imposition;
• vous avez un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans une autre province à tout moment durant votre année d’imposition.

Remarque
Aux fins du paragraphe proposé 225.1(1) de la LTA et du projet de règlement visant les IFDP, il est proposé que la définition de ce qui constitue un établissement stable soit élargie.

Une personne, qui est une institution financière désignée en vertu du sous-alinéa 149(1)a)(xi) en raison d’un choix exercé en vertu de l’article 150 ne peut pas être une institution financière désignée particulière.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

Institution financière visée par la règle du seuil

Généralement, vous êtes considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil si vous gagnez un montant important provenant d'intérêts, certains dividendes ou des frais distincts pour un service financier.

Plus précisément, vous êtes considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil si vous répondez aux critères énoncés aux alinéas 149(1)b) ou 149(1)c), expliqués ci-dessous.

Alinéa 149(1)b)

Selon l'alinéa 149(1)b), vous êtes généralement considéré comme une institution financière durant votre année d'imposition si les recettes financières de votre année d'imposition précédente dépassent à la fois 10 millions de dollars et 10 % du total de vos recettes (sauf les recettes provenant des ventes d'immobilisations).

Généralement, les recettes financières comprennent les intérêts, les dividendes ou les frais distincts pour un service financier qui sont inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, elles ne comprennent pas les intérêts et dividendes d'une société liée, les dividendes en nature et les ristournes, ni les frais distincts pour la fourniture détaxée d'un métal précieux.

Par exemple, une société de portefeuille pourrait être considérée comme une institution financière si ses recettes financières pour son année d'imposition précédente, provenant par exemple de dividendes d'une société qui ne lui est pas liée, correspondent aux seuils énumérés ci-avant.

Alinéa 149(1)c)

Vous êtes généralement considéré comme une institution financière en vertu de l'alinéa 149(1)c) si votre revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est constitué d'intérêts et de frais distincts relatifs à des cartes de crédit que vous avez émises, et à des prêts, des avances ou du crédit que vous avez consentis, a dépassé un million de dollars au cours de votre année d'imposition précédente.

Aux fins de ce critère relatif à la règle du seuil, les pénalités qu'un vendeur perçoit pour paiement en retard de comptes débiteurs dans le cours normal de son entreprise ne seraient pas considérées comme des frais liés à l'octroi de crédit.

De plus, les intérêts provenant d'une société liée sont exclus du calcul de ce revenu.

Exemple
Un grand magasin qui émet des cartes de crédit à ses clients et qui reçoit des intérêts relatifs à ces cartes de crédit serait considéré comme une institution financière si le revenu constitué de ces intérêts a dépassé un million de dollars au cours de l'exercice précédent.

Instructions relatives à la production

Bien que vous puissiez produire vos déclarations de TPS/TVH plus fréquemment, vous devez produire le formulaire GST111 une fois par exercice, dans les six mois suivant la fin de votre exercice.

Pour produire le formulaire GST111, envoyez votre formulaire rempli au même centre fiscal que celui où vous envoyez vos déclarations de TPS/TVH. Vous trouverez les adresses à la dernière page du formulaire.

Les sections suivantes fournissent des explications détaillées sur les renseignements que vous devez inscrire à chacune des lignes du formulaire GST111.

S’il y a lieu, vous devriez déclarer les montants de toute provenance dans ce formulaire. Par exemple, une institution financière non-résidente déclarerait des montants de toute provenance, plutôt que seulement des montants liés à ses succursales canadiennes, lorsqu’elle remplit ce formulaire.

Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne du formulaire GST111 est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc.

Montants estimatifs

Vous pouvez inscrire un montant estimatif raisonnable à certaines lignes, tel qu’il est indiqué, si le montant réel n’est pas raisonnablement vérifiable. Ce guide comprend des remarques qui donnent des renseignements sur les lignes où vous pouvez inscrire des montants estimatifs.

Si le montant que vous inscrivez à la ligne est un montant estimatif, vous devez cocher la case ombrée à côté du numéro de la ligne.

Pénalités

Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel dans le formulaire GST111, ou qui indique un tel montant de façon erronée dans le formulaire, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible, en sus des autres pénalités prévues, de deux pénalités.

La première pénalité s’applique aux montants qui doivent être déclarés aux lignes suivantes :

050 (section B); 240 à 247, 2480 à 2483, et 2841 à 2843, 2845 à 2847, 2853 et 2858 à 2859 (section D); 450 et 460 (section F); 550 à 554 et 560 à 563 (section G); 620 à 623, 634, 635, 640 à 645, 654, 661 à 663, 665 et 670 à 675 (section H); 750 à 754 et 760 à 764 (section I).

La pénalité est égale au montant le moins élevé entre 1 000 $ et 1 % de la valeur absolue de la différence entre le montant et celui des montants ci-après qui est applicable :

• si l’institution déclarante a omis d’indiquer le montant dans le délai et selon les modalités prévus, zéro;
• si l’institution déclarante a indiqué le montant de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la déclaration de renseignements.

La deuxième pénalité s’applique aux montants qui doivent être déclarés aux lignes suivantes :

060, 061, 070 à 073, 075 et 080 (section B); 150, 160, 170, 171, 173 et 180 (section C); 250 à 252, 260 à 262, 270 à 272 et 280 à 282 (section D); 350 à 352, 360 à 362 et 370 à 372 (section E); 850, 851, 860 et 861 (section J).

La pénalité est égale au montant le moins élevé entre 1 000 $ et 1 % du total des montants suivants :

• tous les montants représentant chacun un montant qui est devenu percevable par l’institution déclarante au titre de la TPS/TVH pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;
• tous les montants représentant chacun un montant que l’institution déclarante a déduit à titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration de TPS/TVH qu’elle a produite pour une période de déclaration comprise dans l’exercice.

Les pénalités décrites ci-dessus peuvent être imposées relativement aux montants qui doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (c. à d. le formulaire GST111) qui doit être produite après le 29 juin 2010. Si une déclaration de renseignements doit être produite après le 29 juin 2010, mais au plus tard le 12 juillet 2010 (date de la sanction royale), la pénalité n’est imposée que si les montants ne sont pas déclarés dans une déclaration de renseignements produite au plus tard six mois après le 12 juillet 2010. Voici des exemples où des pénalités sont imposées et ne sont pas imposées.

Section A – Renseignements sur l'institution financière

Inscrivez les renseignements demandés, tels que le nom légal de l’institution financière et le numéro d’entreprise. Vous devez également indiquer votre exercice et les renseignements relatifs à la personne-ressource.

Chaque année pour laquelle vous remplissez le formulaire GST111, vous devez inscrire votre type d’institution financière et votre type d’entreprise (p. ex. une banque, une compagnie d’assurances ou une caisse de crédit).

Vous devez également décrire vos principales activités d’entreprise. Ces renseignements permettent de déterminer où se situe votre institution financière dans la classification des industries. Par exemple, ces renseignements servent à déterminer à quel groupe de l’industrie une institution financière appartient en vertu du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Remarque
Si vous fournissez un code du SCIAN, vous devez tout de même inclure une description détaillée de vos principales activités d’entreprise.

Si vous avez déjà produit un formulaire GST111 pour une institution financière et que votre principale activité d’entreprise n’a pas changé depuis la dernière fois que vous avez produit ce formulaire, vous pouvez inscrire « aucun changement depuis la dernière production » dans l’espace prévu à cette fin.

Section B – Ventes et autres recettes

Inscrivez un montant aux lignes 050 à 090. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Si un montant n’est pas raisonnablement vérifiable, vous pouvez utiliser des montants estimatifs raisonnables aux lignes 060, 061, 070 à 073, 075 et 080 lorsque vous cochez la case ombrée à côté du numéro de la ligne (p. ex. vous pouvez utiliser des montants que vous avez inscrits dans l’Index général des renseignements financiers [IGRF]).

TPS/TVH perçue et percevable

Ligne 050

Inscrivez le montant total de la TPS/TVH perçue ou percevable durant l'exercice. Par exemple, ce montant inclurait la TPS/TVH que vous êtes tenu de percevoir sur toute vente taxable d'immeubles ou d'immobilisations.

Ce montant devrait être le total de tous les montants que vous avez inscrits à la ligne 103 de votre ou vos déclarations de TPS/TVH pour l'exercice.

Fourniture de services financiers

Le terme service financier est défini au paragraphe 123(1) et comprend une vaste gamme d'opérations relatives aux effets financiers et aux devises.

Ligne 060

Inscrivez le montant total des fournitures exonérées de services financiers effectuées durant l'exercice.

Vous devriez déterminer ce montant selon les recettes déclarées aux fins de l'impôt sur le revenu qui sont attribuables à vos fournitures exonérées de services financiers.

Une fourniture qui est réputée être une fourniture d'un service financier en vertu du paragraphe 150(1) est exonérée et devrait être incluse à la ligne 060. Pour en savoir plus, lisez la prochaine section.

Remarque
La fourniture de services financiers est exonérée, à moins qu'elle ne soit détaxée (assujettie à la TPS/TVH au taux de 0 %) en vertu de la partie IX de l'annexe VI. Pour en savoir plus sur la fourniture de services financiers détaxée, lisez l'explication de la ligne 061.

Choix en vertu du paragraphe 150(1)

Selon le paragraphe 150(1), deux sociétés membres d'un même groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée, peuvent généralement faire un choix pour que chaque fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable ou d'un service qui est effectuée lorsque ce choix est en vigueur soit réputée être une fourniture d'un service financier.

Une société qui a fait ce choix aurait eu à produire le formulaire GST27, Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers.

Ligne 061

Inscrivez le montant total des fournitures détaxées de services financiers effectuées durant l'exercice.

Vous devriez déterminer ce montant selon les recettes déclarées aux fins de l'impôt sur le revenu qui sont attribuables à vos fournitures détaxées de services financiers. Les fournitures de services financiers effectuées par une institution financière peuvent être détaxées en vertu des articles 1, 2 ou 3 de la partie IX de l'annexe VI. Voici des exemples de fournitures de services financiers qui pourraient être détaxées :

• certains services financiers lorsqu'ils sont fournis à une personne non-résidente;
• des services financiers relatifs à certaines polices d'assurance pour des particuliers non-résidents ou des immeubles situés à l'étranger ou relatifs à des risques qui sont habituellement situés à l'étranger;
• la vente de métaux précieux par une institution financière pour le compte de laquelle les métaux précieux ont été affinés.

Exemple
Vous êtes une institution financière et vous fournissez un service financier de prêt hypothécaire à une personne non-résidente pour l'achat d'une maison à Seattle, Washington. La fourniture de ce service financier est détaxée.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.2, Produits et services des institutions financières de dépôt. Pour obtenir des renseignements sur les fournitures détaxées de services financiers, consultez le mémorandum sur la TPS 300-3-9, Services financiers.

Ligne 062

Additionnez les lignes 060 et 061, et inscrivez le total à la ligne 062. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Fournitures autres que les services financiers

Ligne 070

Inscrivez le montant total des fournitures détaxées, autres que les services financiers, effectuées durant l'exercice. N'incluez pas la taxe de vente provinciale.

Les fournitures autres que les services financiers peuvent être détaxées en vertu de toute partie de l'annexe VI, sauf la partie IX de l'annexe VI, qui s'applique seulement aux services financiers. Par exemple, l'exportation de certains biens ou services pourrait être détaxée en vertu de la partie V de l'annexe VI.

Exemple
Un agent d'assurance fournit des services de planification financière successorale à un particulier non-résident. Le non-résident n'est au Canada à aucun moment pour cette fourniture. La fourniture de ce service est détaxée à titre d'exportation en vertu de la partie V de l'annexe VI.

Pour en savoir plus sur les exportations détaxées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportation – Biens meubles corporels, et le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Ligne 071

Inscrivez le montant total des fournitures exonérées, autres que les services financiers, effectuées durant l'exercice. N'incluez pas la taxe de vente provinciale.

Les fournitures autres que les services financiers peuvent être exonérées en vertu de toute partie de l'annexe V, sauf la partie VII de l’annexe V qui s'applique seulement aux services financiers.

Lignes 072 à 074

Inscrivez à la ligne 074 le montant total des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH (sauf les fournitures détaxées) effectuées durant l'exercice. N'incluez pas la TPS, la TVH, ni la taxe de vente provinciale.

Faites la ventilation de votre montant total de fournitures taxables à la ligne 074 comme suit :

À la ligne 072, inscrivez le montant total des fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) assujetties à la TPS effectuées durant l'exercice. N'incluez pas la TPS ni la taxe de vente provinciale.

À la ligne 073, inscrivez le montant total des fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) assujetties à la TVH effectuées durant l'exercice. N'incluez pas la TVH.

Vous pouvez inscrire des montants estimatifs aux lignes 072 et 073 si ces montants ne sont pas raisonnablement vérifiables. Toutefois, le total de ces deux lignes doit correspondre au montant réel de fournitures taxables inscrit à la ligne 074.

Ligne 075

Inscrivez le montant total des fournitures, autres que les services financiers, effectuées durant l'exercice, qui n'ont pas été déclarées aux lignes 070 à 073. N'incluez pas la taxe de vente provinciale.

Par exemple, la ligne 075 inclurait le montant que vous avez reçu de la disposition des biens qui étaient utilisés, avant la disposition, exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales.

Ligne 076

Additionnez les lignes 070, 071, 074 et 075, et inscrivez le total à la ligne 076. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Autres recettes

Ligne 080

Inscrivez le montant total des autres recettes qui n'étaient pas des contreparties de fournitures, précisez les sources et fournissez une description.

Incluez les recettes provenant de l’étranger et celles provenant de primes, de subventions ou de dédommagements lorsque ces paiements n'étaient pas des contreparties de fournitures. Incluez aussi les redevances sur les ressources naturelles que vous avez reçues et qui ne sont pas considérées comme des contreparties de fournitures.

Total des ventes et des autres recettes pour l'exercice

Ligne 090

Additionnez les lignes 062, 076 et 080, et inscrivez le total à la ligne 090. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Section C – Achats et autres dépenses

Inscrivez un montant aux lignes 150 à 190, Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Si un montant n’est pas raisonnablement vérifiable, vous pouvez utiliser des montants estimatifs aux lignes 150, 160, 170, 171, 173 et 180 lorsque vous cochez la case ombrée à côté du numéro de la ligne (p. ex, vous pouvez utiliser des montants que vous avez inscrits dans l’Index général des renseignements financiers [IGRF]).

TPS et la partie fédérale de la TVH payées ou payables

Ligne 150

Inscrivez le montant total de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui sont devenues payables ou que vous avez payées sans qu’elles soient devenues payables durant l’exercice, y compris les montants de la taxe réputée ou de la taxe établie par autocotisation.

Achats de services financiers

Ligne 160

Inscrivez le montant total des achats de services financiers exonérés et détaxés que vous avez effectués durant l'exercice. Vous devriez déterminer ce montant selon les coûts déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu qui sont attribuables à vos achats de fournitures exonérées et détaxées de services financiers.

L'achat d'une fourniture qui est réputée être en vertu du paragraphe 150(1) une fourniture d'un service financier doit être inclus à la ligne 160. Consultez la ligne 060 pour en savoir plus sur un choix prévu au paragraphe 150(1).

Achats autres que les services financiers

Lignes 170 à 172

Inscrivez le montant total des achats, autres que les services financiers, que vous avez effectués durant l'exercice et qui étaient assujettis à la TPS/TVH (n'incluez pas les achats de fournitures détaxées). Par exemple, inscrivez vos achats d'immobilisations et les fournitures de bureau.

À la ligne 170, inscrivez le montant total des achats taxables assujettis à la TPS. N'incluez pas la TPS, la TVH ni la taxe de vente provinciale.

À la ligne 171, inscrivez le montant total des achats taxables assujettis à la TVH. N'incluez pas la TVH.

Additionnez les lignes 170 et 171, et inscrivez le total à la ligne 172. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Ligne 173

Inscrivez le montant total de tous les achats de fournitures que vous avez effectuées durant l’exercice, qui ne sont pas des services financiers et qui étaient exonérées, détaxées ou non taxables.

Par exemple, incluez les achats de fournitures de permis de construction exonérées d’une municipalité, de fournitures de vols internationaux détaxées et les fournitures importées non taxables et les fournitures effectuées à l’étranger.

N’incluez pas les dépenses que vous avez engagées durant l’exercice qui n’étaient pas des contreparties de fournitures, telles que les montants que vous avez versés à titre de traitements, de primes, de subventions ou de dédommagements ou les montants que vous avez versés à titre de redevances sur les ressources naturelles que vous avez reçues et qui ne sont pas considérées comme des contreparties de fournitures. Inscrivez ces autres dépenses à la ligne 180.

Ligne 174

Additionnez les lignes 172 et 173, et inscrivez le total à la ligne 174. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Autres dépenses

Ligne 180

Inscrivez le montant total des autres dépenses et fournissez une description de chacun des types ou catégories de dépenses.

Ce montant peut comprendre des dépenses que vous avez engagées au Canada ou à l’étranger durant l'exercice et qui n'étaient pas des contreparties de fournitures, comme des primes, des subventions ou des paiements de dédommagements. Incluez aussi les montants de redevances sur les ressources naturelles qui n'étaient pas des contreparties de fournitures.

Total des achats et des dépenses pour l'exercice

Ligne 190

Additionnez les lignes 160, 174 et 180, et inscrivez le total à la ligne 190. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Section D – Importations

La TPS/TVH s'applique non seulement aux achats effectués au Canada mais aussi aux importations. Les produits importés sont généralement assujettis à la TPS/TVH, à moins qu'ils ne soient désignés à l'annexe VII comme non taxables aux fins de la TPS/TVH.

Certains acquéreurs de services importés et de biens meubles incorporels doivent verser la taxe par autocotisation.

Les fournitures taxables importées comprennent les fournitures taxables de services ou de biens meubles incorporels (sauf les fournitures détaxées ou visées par règlement) effectuées à l'étranger au profit d'une personne qui réside au Canada, à moins que certaines exclusions ne s'appliquent. Un exemple d'exclusion serait la fourniture d'un service qui est acquis pour la consommation, l'utilisation ou la fourniture exclusive à l'étranger par la personne et qui ne fait pas partie d'une entreprise ou d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial exploitée par elle au Canada.

En plus d’établir la taxe par autocotisation sur les fournitures taxables importées, une institution financière est tenue d’établir la taxe par autocotisation en vertu de l’article 218.01 et du paragraphe 218.1(1.2), s’il y a lieu, pour un exercice déterminé sur le total de tous les montants des contreparties admissibles ou, lorsqu’un choix en vertu du paragraphe 217.2(1) est en vigueur, sur le total des frais internes et externes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l’article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l’importation).

De plus, selon l’article 217.1, une institution financière qui est aussi un contribuable admissible devra établir la TPS/TVH par autocotisation pour chaque montant de contrepartie admissible pour une dépense engagée ou effectuée à l’étranger qui est supérieur à zéro pour une année d’imposition. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, B 095, Dispositions prévues à l’article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l’importation).

Taxe sur les importations

Inscrivez un montant à chacune des lignes 240 à 247 et des lignes 2480 à 2483. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Aucun montant estimatif ne peut être utilisé aux lignes 240 à 247 ou aux lignes 2480 à 2483.

Ligne 240

Inscrivez le montant total de la TPS qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur des produits importés en vertu de l’article 212.

Selon l’article 212, toute personne qui est redevable de droits imposés par la Loi sur les douanes sur des produits importés, ou qui serait redevable si les produits étaient frappés de droits, est aussi tenue de payer une taxe de 5 % sur la valeur des produits.

Exception
Aucune taxe n'est payable sur les produits importés indiqués dans l'annexe VII. Par exemple, les produits que vous importez et qui sont fournis par un non-résident, sans contrepartie autre que les frais d’expédition, à titre de pièces de rechange visées par une garantie ne sont pas assujettis à la taxe.

Ligne 241

Inscrivez le montant total de la TPS qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur des produits taxables importés en vertu de l’article 218.

Selon l’article 218, tout acquéreur d’une fourniture taxable importée est tenu de payer une taxe de 5 % sur la valeur de la fourniture. À titre d’inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devriez utiliser votre déclaration de TPS/TVH habituelle pour verser la taxe par autocotisation.

Exemple
Vous êtes une institution financière qui est un inscrite aux fins de la TPS/TVH et vous êtes résident du Canada. Vous avez engagé une entreprise non-résidente et non-inscrite pour qu'elle fournisse des services taxables qui sont liés à vos activités exonérées de la taxe au Canada. Vous devez établir par autocotisation la taxe sur la valeur des services au moyen de la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH.

Ligne 242

Inscrivez le montant total de la TPS qui est devenu payable pour la contrepartie admissible en vertu de l’alinéa 218.01b). Ce montant devrait correspondre au montant de TPS que vous avez établi par autocotisation relativement à tous les montants de contrepartie admissible pour l’exercice déterminé et être inscrit à la ligne 405 de votre ou vos déclarations de TPS/TVH.

Ligne 243

Inscrivez le total de la partie provinciale de la TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable sur certains produits importés en vertu de l'article 212.1.

Selon l'article 212.1, toute personne résidant dans une province participante qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés est aussi tenue de payer la partie provinciale de la TVH sur la valeur des produits.

Exemple
Vous êtes un résident de l’Ontario et vous importez des produits non commerciaux au Canada sur lesquels vous devez payer des droits. La valeur en douane des produits est de 12 000 $.

Vous devez verser un montant de TVH de 1 560 $. Vous inscrivez 600 $ (partie fédérale de la TVH de 5 %) à la ligne 240 et 960 $ (partie provinciale de la TVH de 8 %) à la ligne 243.

Ligne 244

Inscrivez le total de la partie provinciale de la TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable sur certains produits importés en vertu de l'article 220.07.

Par exemple, vous pourriez avoir à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur des produits commerciaux importés de l'étranger dans une province participante.

Ce paiement s'ajoute à la taxe imposée en vertu de l'article 212.

Exemple
Vous êtes une société canadienne qui est une institution financière visée par la règle du seuil. Vous transférez des produits commerciaux de l'étranger au Nouveau-Brunswick. Comme le Nouveau-Brunswick est une province participante, la société est tenue, en vertu de l'article 220.07, de verser, en plus de la taxe imposée en vertu de l'article 212, la partie provinciale de la TVH au taux de taxe applicable de la province participante.

Ligne 245

Inscrivez le total de la partie provinciale de la TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur des fournitures taxables importées en vertu du paragraphe 218.1(1).

Ligne 246

Inscrivez le total de la partie provinciale de la TVH qui est devenue payable sur des contreparties admissibles en vertu de l’alinéa 218.1 (1.2)(b).

Ligne 247

Inscrivez le total de tout autre montant de la partie provinciale de la TVH que vous avez établi par autocotisation.

Ligne 2480

Inscrivez le montant de le TPS qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur tous les frais internes en vertu de l’alinéa218.01a).

Frais internes

Les frais internes pour une année déterminée sont une dépense engagée, entre un établissement admissible d’un contribuable admissible au Canada et un autre établissement admissible du même contribuable admissible à l’étranger. Afin de déterminer si vos dépenses sont des frais internes, lisez le paragraphe 217.1(4) de la LTA.

Ligne 2481

Inscrivez le montant total de le TPS qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur tous les frais externes en vertu de l’alinéa 218.01a).

Frais externes

Il s’agit des frais externes pour une année déterminée d’un contribuable admissible relativement à une dépense décrite à l’un des alinéas 217.1(2)a) à c). Consultez l’article 217 pour connaître la définition de frais externes.

Ligne 2482

Inscrivez le montant de la partie provinciale de la TVH devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur tous les frais internes en vertu de l’alinéa 218.1(1.2)a).

Ligne 2483

Inscrivez le montant de la partie provinciale de la TVH devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable sur tous les frais externes en vertu de l’alinéa 218.1(1.2)a).

Valeur des importations

Lignes 250 à 293 et 2841 à 2860

Inscrivez un montant aux lignes 250 à 293 et 2841 à 2860. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Si un montant n’est pas raisonnablement vérifiable, vous pouvez utiliser des montants estimatifs raisonnables aux lignes 250 à 252, 260 à 262, 270 à 272 et 280 à 282 lorsque vous cochez la case ombrée à côté du numéro de la ligne. N’incluez pas la TPS/TVH ni la taxe de vente provinciale.

Inscrivez la valeur totale des biens et services que vous avez importés au Canada durant l’exercice selon les catégories suivantes :

• services financiers;
• produits taxables;
• fournitures taxables autres que des produits;
• autres intrants.

Inscrivez le total de tous les montants relatifs à l’autocotisation en vertu de l’article 218.01 et du paragraphe 218.1(1.2) pour l’exercice déterminé selon les catégories suivantes :

• élément A de la formule de la contrepartie admissible;
• élément B de la formule de la contrepartie admissible;
• total de la contrepartie admissible « A » moins « B »;
• frais internes;
• frais externes.

Les montants inscrits aux lignes 250 à 252 devraient être fondés sur les coûts que vous avez déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu et qui sont attribuables à des importations de services financiers.

Déclarez les montants des lignes 250 à 293 selon la source d'importation. La source doit être déterminée selon l'une des trois catégories suivantes :

• siège social ou succursales;
• personnes liées;
• tiers.

Personnes liées

Les personnes sont liées entre elles à ces fins si, en raison des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, elles sont liées aux fins de cette Loi.

De plus, un associé d'une société de personnes est réputé être lié à la société de personnes.

Tiers

Inscrivez la valeur des biens et services que vous avez importés au Canada durant l'exercice et qui ne font pas partie des deux autres catégories.

Totaux

Lignes 253, 263, 273, 283, 2844 et 2848, 2852 2856 et 2860

Inscrivez aux lignes 253, 263, 273, 283, 2844, 2848, 2852, 2856 et 2860 le total de chaque rangée. Il est admis que ces totaux peuvent inclure des montants estimatifs.

Lignes 2841 à 2843 et 2845 à 2847

Les montants inscrits aux lignes 2841 à 2843 sont les montants aux fins de « l’élément A de la formule de la contrepartie admissible ». Les montants inscrits aux lignes 2845 à 2847 sont les montants aux fins de l’élément B de la formule de la contrepartie admissible. Les montants de l’élément B sont soustraits des montants de l’élément A, et les résultats sont inscrits aux lignes 2849 à 2851, « Contrepartie admissible totale A moins B ». Les montants inscrits aux lignes 2849 à 2852 sont ajoutés au total de chaque colonne.

Lignes 290 à 293

Inscrivez aux lignes 290 à 293 le total de chaque colonne. N’incluez pas les lignes 2841, 2842, 2843, 2844, 2845, 2846, 2847 et 2848 dans le calcul de tout total de colonne. Les montants inscrits dans la partie ombragée des éléments A et B ne seront pas utilisés dans le total final des colonnes. Il est admis que ces totaux peuvent inclure des montants estimatifs.

Section E – Fournitures Exportées

Les fournitures de biens ou de services peuvent être détaxées si elles sont exportées du Canada. Les fournitures détaxées de produits et de services exportés sont décrites à l'annexe VI.

Inscrivez aux lignes 350 à 383 la valeur totale des fournitures détaxées de biens et de services que vous avez exportés au cours de l'exercice. L'acquéreur de l'exportation doit être classé dans l'une des catégories suivantes :

• siège social ou succursales;
• personnes liées;
• tiers.

Inscrivez un montant aux lignes 350 à 383. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Si un montant n’est pas raisonnablement vérifiable, vous pouvez utiliser des montants estimatifs raisonnables aux lignes 350 à 352, 360 à 362 et 370 à 372 lorsque vous cochez la case ombrée à côté du numéro de la ligne.

Services financiers

Lignes 350 à 352

Les montants inscrits aux lignes 350 à 352 devraient être fondés sur les recettes que vous déclarez aux fins de l'impôt sur le revenu et qui sont attribuables aux exportations détaxées de services financiers.

Les fournitures exportées de services financiers effectuées par une institution financière peuvent être détaxées en vertu des articles 1 ou 2 de la partie IX de l'annexe VI. Voici des exemples de fournitures exportées qui peuvent être détaxées :

• certains services financiers lorsqu'ils sont fournis à une personne non-résidente;
• les services financiers relatifs à certaines polices d'assurance pour des particuliers non-résidents ou des immeubles situés à l'étranger ou relatifs à des risques qui sont habituellement situés à l'étranger.

Exemple
Une caisse de crédit facture des frais de traitement à un non-résident pour son prêt hypothécaire lié à un immeuble qui est situé à l'étranger. Cette fourniture de service financier est détaxée. Toutefois, si l'hypothèque était détenue sur un immeuble situé au Canada, le service financier ne serait pas détaxé, mais il serait exonéré.

Pour en savoir plus sur les fournitures détaxées de services financiers, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 300-3-9, Services financiers.

Pour en savoir plus sur la résidence, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.1, Exportations - Déterminer le statut de résidence.

Biens meubles corporels

Lignes 360 à 362

La partie V de l'annexe VI décrit les situations où la fourniture d'un bien serait une exportation détaxée.

Exemple
Vous vendez des fournitures de bureau à partir de votre emplacement au Canada. Une personne au Canada achète des fournitures de vous mais n'en prend pas possession. Elle vous demande plutôt d'expédier les fournitures à un non-résident à New-York. La fourniture des biens est effectuée au Canada, mais elle est détaxée à titre d'exportation.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportation – Biens meubles corporels.

Biens meubles incorporels et services (sauf les services financiers)

Lignes 370 à 372

La partie V de l'annexe VI décrit les situations où les fournitures de biens meubles incorporels et de services seraient détaxées à titre d'exportations.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Totaux

Lignes 353, 363 et 373

Inscrivez aux lignes 353, 363 et 373 le total de chaque rangée. Il est admis que ces totaux peuvent inclure des montants estimatifs.

Lignes 380 à 383

Inscrivez aux lignes 380 à 383 le total de chaque colonne. Il est admis que ces totaux peuvent inclure des montants estimatifs.

Section F – Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable sur les intrants utilisés pour effectuer des fournitures taxables. Généralement, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants utilisés pour effectuer des fournitures exonérées.

Inscrivez un montant à chacune des lignes 450 à 470 de la section F. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Aucun montant estimatif ne peut être utilisé à la section F.

Lignes 450 à 470

Les CTI que vous demandez pour un exercice peuvent inclure des montants de TPS/TVH qui sont devenus payables ou qui ont été payés sans qu'ils soient devenus payables durant un exercice précédent.

À la ligne 450, inscrivez le montant des CTI que vous avez demandés pour la TPS/TVH qui est devenue payable durant l'exercice sans qu'elle ait été payée ou qui a été payée durant l'exercice sans qu'elle soit devenue payable durant l'exercice.

À la ligne 460, inscrivez le total des CTI que vous avez demandés durant l'exercice qui s'appliquent à des exercices précédents.

Additionnez les lignes 450 et 460, et inscrivez le total à la ligne 470. Ce montant devrait correspondre au total de tous les montants de CTI que vous avez déclarés à la ligne 106 de la ou des déclarations de TPS/TVH que vous avez produites pour l'exercice.

Remarque
Vous devez remplir la section H, « Méthodes d’attribution des CTI utilisées durant l’exercice », afin de justifier les montants inscrits à la ligne 470.

Un montant inscrit aux lignes 450 à 470 ne doit pas être réduit par le montant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés lié à la partie provinciale de la TVH pour l’Ontario et de la Colombie Britannique pour les périodes commençant après le 30 juin 2010.

Section G – Redressements de taxe

Redressements à ajouter à la taxe nette

Inscrivez le montant total des redressements à ajouter au montant de votre taxe nette pour l'exercice.

Inscrivez un montant à chacune des lignes de la section G. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Aucun montant estimatif ne peut être utilisé à la section G.

Ligne 550

Inscrivez le total de la partie de la TPS/TVH des notes de crédit reçues et des notes de débit émises, y compris les redressements de la taxe payée par erreur, les rajustements de prix et les ristournes.

Ligne 551

Si vous avez radié un montant de TPS/TVH de toute créance irrécouvrable dans une déclaration passée et que vous avez récupéré la totalité ou une partie de ces créances, inscrivez le montant total de la TPS/TVH que vous avez récupérée durant l'exercice selon la formule incluse dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Ligne 552

Si vos paiements de location de voiture de tourisme dépassent le montant maximal des frais de location qui est déductible en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez ajouter de nouveau, une fois par année, une partie des CTI que vous avez déjà demandés relativement à ces paiements. Inscrivez le montant que vous devez ajouter de nouveau à la ligne 552. Pour en savoir plus sur le montant maximal des frais de location, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Ligne 553

Si vous avez demandé 100 % des CTI sur les aliments, les boissons et les divertissements durant l’année, une fois par année vous devez généralement ajouter 50 % de ces crédits dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Inscrivez le montant à ajouter pour l’exercice à la ligne 553. Pour connaître les règles spéciales pour demander des CTI pour de telles dépenses, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Ligne 554

Inscrivez le montant total des autres redressements à ajouter à votre taxe nette pour l'exercice.

Exemple
Une institution financière désignée particulière a un montant positif à la ligne 031 de son formulaire GST494 pour un exercice se terminant avant le 1^er juillet 2010 ou à la ligne 038 de son formulaire GST494 pour un exercice se terminant après le 30 juin 2010. L’IFDP inclut ce montant à la ligne 554.

Ligne 555

Additionnez les lignes 550 à 554, et inscrivez le total à la ligne 555.

Ce montant devrait correspondre au montant total des redressements que vous avez déclarés à la ligne 104 de votre ou vos déclarations de TPS/TVH produites pour l'exercice.

Redressements à déduire de la taxe nette

Inscrivez le montant total des redressements à déduire du montant de votre taxe nette pour l'exercice.

Ligne 560

Inscrivez le total de la partie de la TPS/TVH des notes de crédit émises et des notes de débit reçues, y compris les redressements de la taxe payée par erreur (sauf un remboursement demandé en vertu de l'article 261), les rajustements de prix et les ristournes.

Ligne 561

Si vous avez déjà déclaré le montant complet de la TPS/TVH facturée sur les fournitures que vous avez effectuées et qui sont à l'origine des créances irrécouvrables, inscrivez la partie de la TPS/TVH des créances irrécouvrables radiées durant l'exercice.

Ligne 562

Inscrivez le total des redressements pour les remboursements payés ou crédités aux acheteurs.

Ligne 563

Inscrivez le montant total des autres redressements à déduire de votre taxe nette pour l'exercice.

Exemple
Une institution financière désignée particulière (IFDP a inscrit un montant négatif à la ligne 031 de son formulaire GST494 pour un exercice qui se termine avant le 1^er juillet 2010 et à la ligne 038 de son formulaire GST494 pour un exercice qui se termine après le 30 juin 2010. L’IFDP doit inclure ce montant à la ligne 563.

Ligne 564

Additionnez les lignes 560 à 563, et inscrivez le total à la ligne 564.

Ce montant devrait correspondre au montant total des redressements que vous avez déclarés à la ligne 107 de votre ou vos déclarations de TPS/TVH pour l'exercice.

Section H – Méthodes d'attribution des CTI utilisées durant l'exercice

Si vous avez demandé des CTI durant l’exercice, vous devez inscrire un montant à chaque ligne de la section H. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Un montant estimatif ne peut pas être utilisé dans la section H.

Généralement, lorsque vous utilisez un intrant exclusivement pour effectuer des fournitures taxables, vous pouvez demander un CTI complet (à 100 %) pour la TPS/TVH que vous avez payée pour acquérir l’intrant. Toutefois, si vous utilisez un intrant pour effectuer des fournitures taxables et des fournitures exonérées, vous devez appliquer une méthode pour attribuer l’utilisation de cet intrant entre les fournitures taxables et les fournitures exonérées afin d’établir le pourcentage de la TPS/TVH payée sur l’intrant qui peut être récupéré à titre de CTI.

Pour en savoir plus sur les règles d’attribution des CTI pour les institutions financières, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-098, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-099, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles, et l’avis sur la TPS/TVH Notice 236, Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d’attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.

Le total des montants rapportés aux lignes 680 à 685 doit être égal au montant déclaré à la ligne 470 de la section F.

Les montants réclamés à la section H n’incluent pas les crédits de taxe sur les intrants récupérés pour l’Ontario et la Colombie-Britannique pour les périodes commençant après le 30 juin 2010.

Intrants exclusifs

Les intrants exclusifs sont les biens ou les services (sauf les intrants exclus) que vous acquérez, importez ou transférez dans une province participante pour les consommer ou les utiliser dans l'une des situations suivantes :

• directement et exclusivement pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
• directement et exclusivement dans un autre but que d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Remarque
Lorsqu'il s'agit de déterminer les intrants exclusifs, le terme contrepartie ne comprend pas la contrepartie symbolique.

Intrants exclus (immeubles et biens meubles)

Voici les intrants exclus :

• les biens utilisés à titre d'immobilisations;
• les biens ou les services acquis, importés ou transférés dans une province participante pour utilisation à titre d'améliorations des biens utilisés à titre d'immobilisations;
• les biens ou les services visés par règlement.

Intrants résiduels

Intrants directs

Les intrants directs sont les biens ou les services autres que les suivants :

• les intrants exclus;
• les intrants exclusifs;
• les intrants non attribuables.

Intrants non attribuables

Les intrants non attribuables sont les biens ou les services qui :

• ne sont pas des intrants exclus;
• ne sont pas des intrants exclusifs;
• sont acquis, importés ou transférés dans une province participante;
• ne sont pas attribuables à la réalisation d'une fourniture en particulier.

Récupération complète (100 %) des CTI

Lignes 620 à 623

Inscrivez aux lignes 620 à 623 le montant total des CTI admissibles, s'il y en a, que vous avez demandés durant l'exercice et qui vous donnent droit à la récupération complète de la TPS/TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable. Classez ces renseignements selon le type d'intrant.

Remarque
Tout montant inscrit à lune des lignes 620 à 623 ne doit être inscrit à aucune autre ligne, même s’il a été calculé au moyen d’une méthode préapprouvée, d’une méthode déterminée ou d’une autre méthode.

Un montant qui vise des intrants exclusifs ne doit pas être déclaré à la ligne 620 lorsque le montant des CTI est assujetti à des restrictions ou à des redressements ultérieurs, par exemple un CTI au titre des dépenses de repas et de divertissements. Ce montant devrait être inclus aux lignes 640 ou 670.

Méthodes fondées sur le pourcentage réglementaire

Lignes 634 et 635

Les lignes 634 et 635 s'appliquent seulement aux institutions suivantes :

• une institution admissible qui n’utilise pas une méthode préapprouvée par l’ARC (lisez la prochaine section);
• une institution financière de catégorie réglementaire (c.-à-d. une banque, un assureur ou un courtier en valeurs mobilières) dont un choix est en vigueur en vertu du paragraphe 141.02(9).

Inscrivez aux lignes 634 et 635 le montant total des CTI admissibles, s’il y en a, que vous avez demandés durant l’exercice et pour lesquels vous avez déterminé la récupération de la TPS/TVH qui est devenue payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable au moyen de la méthode fondée sur le pourcentage réglementaire.

Classez ces renseignements selon le type d’intrant résiduel. Vous devez inscrire séparément les montants des CTI pour les intrants directs et les montants des CTI pour les intrants non attribuables.

Institution admissible

En général, une institution admissible qui remplit les critères suivants est une institution admissible pour un exercice visé :

• l’institution financière est une banque, un assureur ou un courtier en valeurs mobilières à tout moment de l’exercice;
• l’institution financière a deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause et pour chacun de ces deux exercices :
  • l’institution financière avait un montant de crédit de taxe rajusté égal ou supérieur à 500 000 $;
  • l’institution financière avait un taux de crédit de taxe égal ou supérieur à 12 % pour les banques, à 10 % pour les assureurs ou à 15 % pour les courtiers en valeurs mobilières.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-097, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02.

Banque

Une banque, pour un exercice, comprend une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, mais n’inclut pas un assureur (selon la définition suivante).

Assureur

Un assureur, pour un exercice, est une personne titulaire d’un permis ou autrement autorisée par les lois du Canada, d’une province ou d’un territoire à exploiter une entreprise d’assurance au Canada ou par la législation d’une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration, et qui exploite à un moment de l’exercice une entreprise d’assurance à titre d’entreprise principale au Canada.

Courtier en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières, pour un exercice, est une personne qui :

• n'est ni une banque ni un assureur (selon les descriptions ci-dessus) à un moment de l'exercice;
• exploite, à titre d'entreprise principale au Canada, à un moment de l'exercice, une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs;
• est autorisée par les lois du Canada, d'une province ou d'un territoire, à un moment de l'exercice, à exploiter une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs.

Méthodes préapprouvées

Lignes 640 à 645

Une personne qui est une institution admissible durant un exercice peut demander d'utiliser ses propres méthodes d'attribution des CTI pour l'exercice.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-098, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-099, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles.

Ligne 640

Inscrivez le montant total des CTI admissibles, s'il y en a, que vous avez demandés durant l'exercice pour des intrants exclusifs lorsque vous avez utilisé une méthode préapprouvée et que le montant des CTI est assujetti à des restrictions ou à des redressements ultérieurs (par exemple, un CTI au titre des dépenses de repas et de divertissements).

Lignes 641 à 645

Inscrivez aux lignes 640 à 645 le montant total des CTI admissibles, s'il y en a, que vous avez demandés durant l'exercice au moyen des méthodes préapprouvées. Classez ces renseignements selon le type d'intrant.

Exception
N'incluez pas dans ce montant tout montant lié à un CTI pour un intrant exclu pour lequel vous aviez le droit de demander un CTI complet, même s'il a été calculé au moyen d'une méthode préapprouvée. Ces montants devraient être inclus aux lignes 621 à 623.

Méthodes d'attribution directe

Une méthode d'attribution directe est une méthode qui conforme à des critères, à des règles et à des modalités fixés par le ministre et qui représente la façon la plus directe de déterminer la mesure d'utilisation et la mesure d'acquisition du bien ou du service. Pour en savoir plus sur la méthode d’attribution directe, consultez l’avis sur la TPS/TVH Notice 236, Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d’attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.

Ligne 654

Inscrivez à la ligne 654 le montant total des CTI admissibles, s'il y en a, que vous avez demandés durant l'exercice et pour lesquels vous avez déterminé la récupération de la TPS/TVH payable ou qui a été payée sans qu'elle soit devenue payable sur les intrants directs au moyen d'une méthode d'attribution directe.

Méthodes déterminées

Une méthode déterminée est une méthode qui est conforme à des critères, à des règles et à des modalités fixés par le ministre et qui est utilisée pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition du bien ou du service. Pour en savoir plus sur la méthode déterminée, consultez l’avis sur la TPS/TVH Notice 236, Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d’attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.

Lignes 661 à 665

Inscrivez aux lignes 661 à 665 le montant total des CTI admissibles, s’il y en a, que vous avez demandés durant l’exercice et pour lesquels vous avez déterminé la récupération de la TPS/TVH payable ou qui a été payée sans qu’elle soit devenue payable au moyen d’une méthode déterminée. Classez ces renseignements selon le type d’intrant.

Exception
N'incluez pas dans ce montant tout montant lié à un CTI pour un intrant exclu pour lequel vous aviez le droit de demander un CTI complet, même s'il a été calculé au moyen d'une méthode déterminée. Ces montants devraient être inclus aux lignes 621 à 623.

Autres méthodes

Ligne 670

Inscrivez le montant total des CTI admissibles, s’il y en a, que vous avez demandés durant l’exercice pour des intrants exclusifs lorsque le montant des CTI est assujetti à des restrictions ou à des redressements ultérieurs (par exemple, un CTI au titre des dépenses de repas et de divertissements). à moins que ce montant n’ait été déclaré à la ligne 640.

Lignes 671 à 675

Inscrivez aux lignes 671 à 675 le montant total des CTI admissibles, s’il y en a, que vous avez demandés durant l’exercice et qui n’ont pas déjà été inclus aux lignes 620 à 665 (sauf la ligne 640). Classez ces renseignements selon le type d’intrant.

De plus, donnez une brève description, dans l’espace situé directement sous le tableau, de la ou des autres méthodes que vous avez utilisées.

Totaux

Lignes 680 à 685

Inscrivez aux lignes 680 à 685 le total de chaque colonne.

La ou les méthodes d'attribution ont-elles changé par rapport à l'exercice précédent?

Indiquez si une méthode d'attribution a changé par rapport à un exercice précédent en cochant la case appropriée sous le tableau à la section H. Lorsqu'une ou des méthodes d'attribution ont changé, expliquez brièvement la raison du changement.

Section I – Changement d'utilisation d'une immobilisation

Inscrivez aux lignes 750 à 754 le montant total des CTI que vous avez demandés durant l'exercice parce que vous avez commencé ou augmenté l'utilisation de vos immobilisations dans vos activités commerciales.

Inscrivez aux lignes 760 à 764 le montant total de la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue durant l'exercice parce que vous avez cessé ou diminué l'utilisation de vos immobilisations dans vos activités commerciales.

Inscrivez les montants à la ligne qui s'applique à la raison et à la nature du changement d'utilisation. Par exemple, si vous avez cessé d'utiliser des immobilisations dans vos activités commerciales parce que vous avez fait un choix de groupe pour des fournitures exonérées, inscrivez ce montant à la ligne 763.

Vous devez inscrire un montant à chacune des lignes de la section I. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Aucun montant estimatif ne peut être utilisé à la section I.

Totaux

Lignes 755 et 765

Inscrivez aux lignes 755 et 765 le total de chaque colonne.

Section J – Choix de groupe selon l'article 150

Remplissez cette section si vous avez déjà fait un choix en vertu de l’article 150 au moyen du formulaire GST27, Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers, et qu’il est en vigueur à un moment de l’exercice. Pour en savoir plus sur ce choix, lisez les précisions à ce sujet à la Section B -Ventes et autres recettes. Vous pouvez obtenir le formulaire GST27 en visitant notre page Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou en composant le 1-800-959-3376.

Vous devez inscrire un montant à chacune des lignes de la section J. Inscrivez un zéro si le montant à indiquer à une ligne est zéro, ou si la ligne ne s’applique pas à vous. Ne laissez aucune ligne en blanc. Si un montant n’est pas raisonnablement vérifiable, vous pouvez utiliser un montant estimatif aux lignes 850, 851, 860 et 861 lorsque vous cochez la case ombrée à côté du numéro de la ligne.

Lignes 850 à 852

Inscrivez la valeur des fournitures que vous avez effectuées durant l'exercice et qui sont visées par le choix de groupe pour les fournitures exonérées comme suit :

• Si la contrepartie est égale ou supérieure à la juste valeur marchande, inscrivez à la ligne 850 le total de la juste valeur marchande de la contrepartie pour des fournitures effectuées.
• Si aucune contrepartie n'est facturée ou si la contrepartie est inférieure à la juste valeur marchande, inscrivez à la ligne 851 le total de la juste valeur marchande des fournitures effectuées.

Additionnez les lignes 850 et 851, et inscrivez le total à la ligne 852. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Lignes 860 à 862

Inscrivez la valeur des fournitures que vous avez reçues durant l'exercice et qui sont visées par le choix de groupe pour les fournitures exonérées comme suit :

• Si la contrepartie est égale ou supérieure à la juste valeur marchande, inscrivez à la ligne 860 le total de la juste valeur marchande de la contrepartie des fournitures reçues.
• Si aucune contrepartie n'est facturée ou si la contrepartie est inférieure à la juste valeur marchande, inscrivez à la ligne 861 le total de la juste valeur marchande des fournitures reçues.

Additionnez les lignes 860 et 861, et inscrivez le total à la ligne 862. Il est admis que le total peut inclure des montants estimatifs.

Section K – Attribution des revenus à diverses administrations

La section K énonce votre pourcentage d’attribution du revenu imposable à une province, un territoire ou une source à l’extérieur du Canada en vue du calcul de l’impôt provincial ou territorial sur le revenu.

Lignes 950 to 963

Remplissez les lignes 950 à 963 qui s’appliquent à l’attribution des revenus à diverses administrations de votre institution financière. Le total des lignes 950 à 963 doit correspondre à 100 % de votre attribution des revenus à diverses administrations. Cochez chaque province, territoire ou source à l’extérieur du Canada sous la rubrique « Administrations où vous exploitez une entreprise » Inscrivez les pourcentages du revenu attribué sous la rubrique « Pourcentage du revenu attribué à l’administration ».

Section L – Attestation

Tous les déclarants doivent remplir cette section. Vous devez signer la déclaration de renseignements et y inscrire la date. Si vous avez demandé à une personne autorisée de signer la déclaration en votre nom, vous devez avoir rempli le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, ou nous avoir envoyé une lettre d’autorisation. Vous pouvez obtenir le formulaire RC59 en visitant notre page Formulaires et publications pour la TPS/TVH.

Tenue de registres

Habituellement, vous devez conserver toutes les factures de vente et d'achat ainsi que les autres documents liés aux activités de votre entreprise et à la TPS/TVH pendant six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, nous pourrions vous demander de les conserver plus longtemps.

Si vous voulez détruire vos livres comptables avant la fin de cette période de six ans, vous devez nous envoyer une demande écrite et attendre notre autorisation écrite avant de le faire. Nos vérificateurs peuvent vous demander de les voir.

Comment modifier une déclaration?

Si vous devez apporter une modification à une déclaration que vous avez déjà envoyée, vous pouvez faire parvenir une lettre à votre centre fiscal dans laquelle vous précisez votre numéro d’entreprise, l’exercice du formulaire GST111 à modifier et les montants à corriger selon le numéro de ligne de votre formulaire GST111. Assurez-vous que la lettre est signée par un représentant autorisé et qu’elle comporte le nom et le numéro de téléphone d’une personne avec qui nous pouvons communiquer au besoin. Si vous préférez, vous pouvez produire un nouveau formulaire GST111, plutôt que d’envoyer une lettre, et inscrire « MODIFIÉ » au haut de la déclaration. Le formulaire GST111 modifié devrait comporter tous les renseignements corrects qui avaient été inscrits dans la déclaration GST111 originale ainsi que les renseignements ou les montants modifiés, et être envoyé à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus

Vous trouverez aussi, dans ce guide, des renvois à d’autres formulaires et publications.

Si vous désirez plus de renseignements concernant le formulaire GST11 ou toute autre question technique sur la TPS/TVH, visitez le Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-8296.

Vous pouvez vous procurer des formulaires ou des publications en allant à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à notre page Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Mon dossier d’entreprise

Mon dossier d’entreprise est un moyen sécurisé et pratique d’accéder en ligne à vos comptes d’entreprise et de les gérer.

Vous pouvez faire ce qui suit :

• voir le solde de votre compte et les transactions;
• demander des pièces de versement supplémentaires;
• produire votre déclaration et en voir l’état;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• voir les avis, les lettres et les relevés;
• voir l’adresse et les renseignements bancaires;
• transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement.

Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon dossier d'entreprise.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Héron
Ottawa ON  K1A 0L5