Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 43

Hiver 2001 - 2002

À l'affiche ...

• Liste d'envois électroniques - Nouvelles de la TPS/TVH
• Mythe concernant la taxe - Exemptions de la TPS/TVH pour les particuliers
• Services fournis par des mandataires - Rappel
• Limite de 50 % relative aux aliments, boissons et divertissements
• Droits d'adhésion acquis par des Indiens
• Déclarants annuels - Rappel
• Taxe des Premières nations (TPN)
• Allocations versées aux employés, aux associés et aux bénévoles pour l'utilisation d'un véhicule
• Pénalités administratives imposées à des tiers
• Recevez votre remboursement de la TPS/TVH plus rapidement
• Inscription des entreprises sur Internet
• La TPS/TVH et le commerce électronique
• Automne 2001 - n^o 42
• Administrations hospitalières désignées et établissements de soins prolongés
• Autres articles publiés dans le numéro de l'automne 2001
• Été 2001 - n^o 41
• Logement provisoire crédité aux non-résidents
• Autres articles publiés dans le numéro de l'été 2001
• Printemps 2001 - n^o 40
• Organismes de bienfaisance désignés
• Autres articles publiés dans le numéro du printemps 2001
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

 Liste d'envois électroniques - Nouvelles de la TPS/TVH

Nous introduisons un nouveau service électronique pour les inscrits. Dès janvier 2002 vous pourrez vous abonner à une liste d'envois électroniques pour ce bulletin d'information.

Même si les Nouvelles de la TPS/TVH sont déjà disponibles sur Internet, nous pourrons maintenant vous aviser à chaque trimestre de la parution d'un bulletin et vous fournir un lien au numéro le plus récent.

Nous augmenterons les options de la liste d'envois au cours de l'année. Une fois que ce service d'abonnement électronique sera établi, nous vous demanderons si vous désirez recevoir d'autres publications de la TPS/TVH lorsqu'elles deviennent disponibles.

Pour vous inscrire sur la liste d'envois, nous vous demandons de nous fournir votre adresse de courrier électronique et de lire l'énoncé sur la protection des renseignements personnels de l'ADRC avant de confirmer votre demande.

Pour en savoir plus sur les listes d'envois de l'ADRC et pour vous abonner aux Nouvelles de la TPS/TVH, visitez le site Internet à www.arc.gc.ca/nouvellestpstvh

 Mythe concernant la taxe - Exemptions de la TPS/TVH pour les particuliers

Mythe

Les particuliers ont le droit ou l'obligation morale de ne pas payer la TPS/TVH et certains utilisent une carte pour « prouver » ce qu'ils avancent.

Les faits

Les dispositions législatives régissant la TPS/TVH n'accordent pas d'exemption aux particuliers, sauf aux Indiens, selon la définition dans la Loi sur les Indiens, qui acquièrent des produits ou des services dans une réserve.

Nous rappelons aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qu'ils doivent rendre compte de la TPS/TVH percevable sur toutes les opérations taxables. Les inscrits doivent déclarer la taxe et verser tout montant positif de taxe nette, même si la taxe n'a pas été perçue auprès d'un acheteur qui a faussement affirmé en être exonéré.

Si vous avez des questions concernant les lois fiscales du Canada, téléphonez au 1 800 959-7775. Pour plus de renseignements au sujet des mythes sur la taxe, visitez notre site à www.arc.gc.ca/newsroom/myths/menu-f.html

 Services fournis par des mandataires - Rappel

En règle générale, depuis avril 1996, si vous êtes un inscrit qui agit à titre de mandataire en effectuant des fournitures de produits (autrement que par vente aux enchères) pour le compte d'un principal, vous êtes tenu de percevoir et de déclarer la taxe sur vos fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de services effectuées au profit du principal. Vous devez percevoir et déclarer la taxe à l'égard de vos services peu importe le statut fiscal des produits que vous fournissez pour le compte du fournisseur et peu importe si vous et le principal avez fait un choix conjoint (formulaire GST506) pour déclarer et verser la taxe qui doit être perçue par le principal relativement aux produits.

Si le principal n'est pas tenu de percevoir la taxe relativement aux produits (autres que les produits détaxés ou exonérés), ce qui se produit généralement dans les cas où le principal n'est pas un inscrit, les fournitures que vous effectuez pour le compte du principal sont considérées comme étant effectuées par vous, plutôt que par le principal. Ainsi, vous devez percevoir et déclarer la taxe payable relativement à ces produits. Vous n'êtes toutefois pas considéré comme ayant fourni des services au principal relativement à ces produits et vous n'êtes donc pas tenu de percevoir et de déclarer la taxe à l'égard de ces services.

Pour plus de détails, y compris les règles pour les encanteurs, voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.1, Assujettissement à la taxe, sous la rubrique Mandataires et encanteurs, à www.arc.gc.ca/F/pub/gm/3-1/3-1-f.htm

 Limite de 50 % relative aux aliments, boissons et divertissements

Aux fins de l'impôt sur le revenu, un montant payable pour la location d'un chalet de pêche ne peut être déduit du calcul du revenu d'un contribuable lorsque l'activité principale est le divertissement ou le loisir de clients, d'actionnaires ou d'employés. Aux fins de la TPS/TVH, un inscrit peut avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) à l'égard d'une telle dépense. Toutefois, les CTI à l'égard des dépenses relatives aux aliments, boissons et divertissements sont en fait limités à 50 % lorsque les dépenses sont assujetties à la limite de 50 % aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas de la location d'un chalet de pêche, le montant payable est réputé être 50 % du montant réellement payable aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le montant ne peut être déduit du calcul du revenu du contribuable. Même si un CTI peut être demandé pour la location du chalet de pêche pourvu que toutes les conditions pour demander un CTI soient remplies, le CTI est néanmoins assujetti à la limite de 50 % des dépenses relatives aux aliments, boissons et divertissements.

Cette position s'applique également aux autres dépenses relatives aux aliments, boissons et divertissements lorsqu'une déduction est refusée aux fins de l'impôt sur le revenu et qu'une disposition semblable n'existe pas dans le régime de la TPS/TVH. Par exemple, dans les cas où une déduction aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas accordée pour un troisième congrès tenu dans une année, des CTI peuvent être demandés à l'égard des dépenses liées à ce congrès même si aucune déduction n'est accordée dans le cas de l'impôt sur le revenu.

 Droits d'adhésion acquis par des Indiens

Des biens peuvent être acquis dans une réserve ou être livrés dans une réserve par un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande sans paiement de la TPS/TVH pourvu que certaines conditions soient remplies.

Un droit d'adhésion comprend divers droits à l'égard de biens et de services et, par conséquent, est considéré comme un bien meuble incorporel. Comme il s'agit d'un bien meuble incorporel et non d'un objet matériel qui peut être livré dans une réserve, l'endroit où le droit d'adhésion peut être utilisé est déterminant. Pour que l'allégement fiscal s'applique, les droits que confère le droit d'adhésion doivent pouvoir être exercés exclusivement dans une réserve pour être considérés comme étant « situés » dans une réserve.

Par exemple, lorsque les droits visant des biens ou des services qui sont conférés par un droit d'adhésion à un centre de loisir ne peuvent être utilisés ou exercés que dans une réserve, le droit d'adhésion est situé dans une réserve. Un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande peut acquérir un droit d'adhésion autrement taxable en franchise de la taxe lorsque le droit d'adhésion peut seulement être utilisé exclusivement dans une réserve et toutes les autres conditions énoncées dans le bulletin B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens, sont remplies.

Pour obtenir d'autres renseignements concernant le statut fiscal des droits d'adhésion, consultez le bulletin B-039R, à www.arc.gc.ca/F/pub/gm/b-039/LISEZ-MOI.html

 Déclarants annuels - Rappel

Nous rappelons aux clients qui ont une période de déclaration annuelle prorogée aux fins de la TPS/TVH qu'ils doivent utiliser le formulaire GST58, Versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (personnalisé) pour verser toute TPS/TVH nette due pour l'année précédente. Le formulaire GST58 et le versement qui l'accompagne sont dus au plus tard le 30 avril de chaque année civile.

Rappelons également que ces déclarants doivent utiliser aussi le formulaire GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (personnalisé) pour produire leur déclaration de TPS/TVH. Cette déclaration est due au plus tard le 15 juin de chaque année civile.

 Taxe des Premières nations (TPN)

Les Conseils des Premières nations de Tzeachten et de Adams Lake ont adopté un règlement qui impose une taxe de 7 % sur la vente de produits du tabac, de carburant et de boissons alcoolisées dans les réserves des Premières nations de Tzeachten et de Adams Lake, en Colombie-Britannique.

Le Conseil de la Première nation de Tzeachten a approuvé cette taxe à titre de taxe de vente de Tzeachten. La taxe est entrée en vigueur le 1^er juillet 2001. Le Conseil de la Première nation de Adams Lake a approuvé cette taxe à titre de frais d'amélioration de la collectivité de Adams Lake. La taxe est entrée en vigueur le 1^er mai 2001.

Ces taxes des Premières nations sont semblables à celles de Westbank, de Kamloops, de Sliammon, de Chemainus et de Buffalo Point, qui sont actuellement en vigueur. L'ADRC administre la TPN pour le compte de ces Premières nations.

Voyez le guide RC4072, Taxes des Premières Nations (TPN), qui donne plus de détails sur ces taxes, à www.arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4072-f/LISEZ-MOI.html

 Allocations versées aux employés, aux associés et aux bénévoles pour l'utilisation d'un véhicule

À compter du 1^er janvier 2001, lorsqu'une allocation versée par un employeur est une combinaison d'un montant forfaitaire et d'un taux raisonnable par kilomètre qui vise la même utilisation du véhicule, l'allocation totale combinée doit être incluse dans le revenu de l'employé aux fins de l'impôt sur le revenu. Dans ces cas, l'allocation est jugée non raisonnable. Pour obtenir d'autres renseignements, les employeurs peuvent consulter le Guide de l'employeur : Avantages imposables 2001-2002 (T4130) à www.arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/LISEZ-MOI.html

Pour l'application de la TPS/TVH, une personne ne peut pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement à l'égard d'une allocation pour un véhicule à moteur lorsque l'allocation n'est pas raisonnable aux fins de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, en raison du changement susmentionné, une personne ne peut pas demander un CTI ou un remboursement à l'égard de telles allocations combinées versées à ses employés, à ses associés lorsque la personne est une société de personnes ou à des bénévoles lorsque la personne est un organisme de bienfaisance ou une institution publique à compter du 1^er janvier 2001. Dans ces cas, un employé ou un associé peut avoir le droit de déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, certaines dépenses relatives au véhicule à moteur et il peut donc avoir le droit de demander un remboursement au moyen du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, à www.arc.gc.ca/F/pbg/gf/gst370/LISEZ-MOI.html

 Pénalités administratives imposées à des tiers

La circulaire d'information 01-1, intitulée Pénalités administratives imposées à des tiers, est disponible sur le site Internet de l'ADRC. La circulaire traite des mesures que l'ADRC peut prendre à l'endroit des personnes qui conseillent à d'autres personnes de produire leurs déclarations de revenus en fonction de données fausses ou trompeuses, ou qui ferment les yeux sur les données fausses que leur fournissent leurs clients à des fins fiscales.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site Internet de l'ADRC à www.arc.gc.ca/newsroom/releases/2001/oct/third_party-f.html

 Recevez votre remboursement de la TPS/TVH plus rapidement

Vous pouvez recevoir vos remboursements de TPS/TVH plus rapidement si vous utilisez le service IMPÔTEL TPS/TVH et le dépôt direct. Le service est offert six jours par semaine, soit du lundi au samedi. Vous pouvez demander que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte en utilisant le formulaire GST469, Demande de dépôt direct. Pour plus de renseignements sur IMPÔTEL TPS/TVH et sur le dépôt direct, visitez le site Internet de l'ADRC ou un bureau des services fiscaux, ou téléphonez aux Renseignements aux entreprises.

 Inscription des entreprises sur Internet

Les entreprises peuvent maintenant s'inscrire sur Internet auprès des programmes visant les entreprises de l'ADRC, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario. Ce service de guichet unique facile à utiliser guide les internautes tout au long du processus d'inscription. Une série de questions aide les utilisateurs à déterminer les programmes gouvernementaux dont ils ont besoin. Pour en savoir plus ou pour vous inscrire, visitez le site www.businessregistration.gc.ca

 La TPS/TVH et le commerce électronique

La Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH a publié un document de discussion qui contient les résultats d'un examen de l'application de la législation actuelle de la TPS/TVH dans un contexte de commerce électronique. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce document.

 

Automne 2001 - n^o 42

 Administrations hospitalières désignées et établissements de soins prolongés

Seule une institution désignée comme administration hospitalière peut demander le remboursement de 83 % de la TPS/TVH payée à l'égard des biens et des services qu'elle acquiert pour l'administration d'un hôpital public.

Une institution peut être désignée comme administration hospitalière si elle administre un hôpital public. Un établissement est un hôpital public aux fins de la TPS/TVH s'il respecte les critères suivants :

• il est reconnu comme hôpital public par le gouvernement de la province où il est situé;

• il est établi et administré à des fins non lucratives;

• il est administré en vue du traitement médical et chirurgical des personnes malades ou blessées;

• il fournit et maintient des lits et des services pour les patients internes.

Si une institution ne respecte plus les quatre critères pour être considérée comme un hôpital public, elle cesse d'être considérée comme tel à ce moment. L'administration hospitalière ne peut donc plus demander le remboursement de la TPS/TVH au taux de 83 % pour cette institution à partir du jour où elle n'est plus désignée comme hôpital public.

Il se peut que la désignation d'administration hospitalière ne permette pas à une institution de demander le remboursement de la TPS/TVH au taux de 83 % pour la taxe payée à l'égard de toutes ses activités. Par exemple, si une administration hospitalière désignée administre aussi un établissement de soins prolongés, comme une maison de soins infirmiers, elle ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH au taux de 83 % relativement aux achats effectués pour l'administration de l'établissement de soins prolongés, car ce dernier ne remplit pas les quatre critères susmentionnés. Dans ces circonstances, l'hôpital peut toutefois avoir droit à un remboursement au taux de 50 %.

Les établissements de soins prolongés, comme les maisons de soins infirmiers et les établissements de soins pour bénéficiaires internes administrés par une administration hospitalière, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif sans certificat d'hôpital public peuvent avoir droit à un remboursement au taux de 50 % en tant qu'organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance. Par exemple, si une administration hospitalière administre un hôpital et une maison de soins infirmiers, elle peut demander un remboursement au taux de 50 % pour tous les produits et services qu'elle achète pour l'administration de la maison de soins infirmiers.

Pour demander un remboursement au taux de 50 %, un établissement de soins prolongés doit être inscrit en tant qu'organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, être un organisme à but non lucratif qui reçoit au moins 40 % de son financement du gouvernement, ou être un organisme à but non lucratif fournissant des services de soins intermédiaires ou des services de soins en établissement à des particuliers dont l'aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l'autonomie et de l'autocontrôle.

Pour plus de renseignements voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 25.2, Désignation comme administration hospitalière à www.arc.gc.ca/menu/APAP_G-f.html. Pour des renseignements sur les remboursements et les organismes de services publics, voyez le guide de la TPS/TVH RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, à www.arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4034/LISEZ-MOI.html

 Autres articles publiés dans le numéro de l'automne 2001

Les articles suivants ont paru dans la version Internet du numéro de l'automne 2001 (n^o 42) du bulletin et sont disponibles à www.arc.gc.ca/F/pub/gr/news42/news42-f.html

Les projets de loi C-13 et C-26 reçoivent la sanction royale

Les projets de loi C-13 et C-26 ont reçu la sanction royale le 14 juin 2001 et ont maintenant force de loi. Le projet de loi C-13 promulgue des mesures concernant surtout la TPS/TVH et comprend des mesures concernant le Programme des centres de distribution des exportations, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la formation professionnelle, la production des déclarations de TPS/TVH par voie électronique, les non-résidents et les opérations outre-frontière. Le projet de loi C-26 promulgue les mesures concernant la taxe sur le tabac annoncées dans le budget fédéral de février 2000 et dans le communiqué du ministère des Finances du 5 avril 2001.

Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Cet article explique comment demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs directement sur votre déclaration de TPS/TVH.

Rappel aux constructeurs qui demandent le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Cet article explique comment les constructeurs admissibles peuvent payer ou créditer le remboursement pour habitations neuves à des acheteurs qui y ont droit, si l'acheteur ou le client leur remet un formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, qu'il a signé. En l'absence du formulaire, une amende de 100 $ par demande peut être imposée.

Règles sur la fourniture à soi-même pour les constructeurs d'immeubles d'habitation

Cet article traite des cas où les règles sur la founiture à soi-même s'appliquent aux constructeurs qui louent ou occupent une propriété résidentielle qu'ils ont construite. En général, ces constructeurs doivent payer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de la propriété résidentielle.

Remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises

Cet article porte sur le remboursement prévu pour les fiducies régies par un régime de retraite interentreprises. Ce remboursement vise les biens et les services acquis, importés ou transférés dans une province participant au régime de la TVH pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre du régime.

Remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés

Cet article explique comment l'acheteur d'un véhicule à moteur spécialement équipé peut avoir droit à un remboursement qui permet à un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH de payer ou de créditer le montant du remboursement directement au client, supprimant ainsi l'exigence pour l'acheteur de payer la TPS/TVH attribuable aux caractéristiques spéciales du véhicule ou aux adaptations faites au point de vente.

Le coin de la taxe d'accise

Cet article porte sur la révision de la Loi sur l'accise. En fonction de consultations auprès d'associations sectorielles et leurs membres, des sociétés des alcools provinciales, des forces de l'ordre fédérales et provinciales et d'autres parties intéressées, des propositions législatives pour mettre en place une nouvelle Loi sur l'accise sont actuellement mises au point pour dépôt au Parlement.

Biens meubles corporels livrés à l'extérieur du Canada

Cet article explique comment la fourniture de biens meubles corporels effectuée par un fournisseur au profit d'un acquéreur est détaxée si le fournisseur livre le bien à un voiturier public dans certaines circonstances ou met les biens à la poste afin qu'ils soient exportés et livrés à un acquéreur à un endroit à l'extérieur du Canada. La possession du véhicule doit passer du concessionnaire au voiturier public afin que le véhicule soit expédié directement hors du Canada. Le concessionnaire doit conserver des preuves suffisantes (lettre de transport, documents de douanes pour le pays de destination, etc.) attestant que le bien a été envoyé à l'extérieur du Canada.

Été 2001 - n^o 41

Logement provisoire crédité aux non-résidents

À l'approche de la haute saison dans l'industrie du tourisme, les inscrits qui fournissent du logement admissible consistant en logement provisoire (qu'il fasse partie d'un voyage organisé ou non), par exemple dans un hôtel, ou logement en camping, par exemple sur un terrain de camping, sont invités à revoir les conditions énoncées ci-dessous s'ils prévoient payer ou créditer le remboursement de la taxe à leurs clients non résidents.

L'inscrit qui paie ou crédite le remboursement à un non-résident, selon certaines conditions, peut demander une déduction correspondante dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le dernier en date du jour où la taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable et du jour où le remboursement est payé ou crédité, ou pour toute période de déclaration pour laquelle une déclaration est produite, dans l'année suivant le dernier en date de ces jours.

L'inscrit qui fournit du logement admissible peut volontairement payer ou créditer le remboursement à un acquéreur admissible qui est :

• soit un particulier non résident ou une personne non résidente qui acquiert le logement pour l'utiliser dans le cadre de son entreprise, par exemple, une compagnie qui acquiert le logement pour ses employés qui sont en voyage d'affaires;

• soit une personne non résidente qui acquiert le logement pour le fournir dans le cours normal de son entreprise consistant à effectuer de telles fournitures, par exemple un organisateur de voyages.

Pour ce qui est du remboursement accordé à un non-résident dont l'entreprise ne consiste pas à fournir de nouveau le logement, le remboursement peut être accordé seulement dans l'une OU l'autre des situations suivantes :

1. le paiement de la fourniture du logement admissible est effectué à un endroit à l'étranger où le fournisseur ou son mandataire exploite une entreprise;

2. si le logement admissible est fourni dans le cadre d'un voyage organisé qui comporte d'autres produits ou services (non seulement les chambres et les repas),

• l'acquéreur doit verser un acompte d'au moins 20 % de la contrepartie totale du voyage organisé au moins quatorze jours avant le premier jour où le logement est mis à sa disposition en vertu du contrat, et

• le paiement doit être effectué au moyen d'une carte de crédit, émise par une institution non résidente qui est une banque, une société coopérative de crédit, une société de fiducie ou une institution semblable, ou d'un chèque, d'une traite ou d'une autre lettre de change tiré sur un compte d'une telle institution. Si l'acompte est effectué au moyen d'une carte de crédit, il est considéré comme étant payé seulement lorsque le montant de l'acompte est porté au crédit du compte du fournisseur.

Pour plus de renseignements à ce sujet voyez le guide RC4036 de l'ADRC intitulé Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès. La page 21 de ce guide explique en détail comment les inscrits peuvent verser ou créditer le remboursement aux non-résidents. Vous trouverez ce guide au site Internet de l'ADRC à www.arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4036/LISEZ-MOI.html

 Autres articles publiés dans le numéro de l'été 2001

Les articles suivants ont paru dans la version Internet du numéro de l'été 2001 (n^o 41) du bulletin et sont diponibles à www.arc.gc.ca/F/pub/gr/news41/news41-f.html

Communiqué du 12 avril 2001

Le 12 avril 2001, le ministre des Finances a proposé certaines améliorations de la TPS/TVH. Selon ces modifications, la vente et l'importation de succédanés de plasma et de chanvre industriel seront détaxées.

IMPÔTEL TPS/TVH

Cet article annonce le service IMPÔTEL TPS/TVH grâce auquel les entreprises peuvent produire leurs déclarations de TPS/TVH en utilisant un téléphone à clavier et un numéro sans frais.

Conservation des registres informatisés

Cet article porte sur la politique de l'ADRC concernant les registres informatisés.

Programme de remboursement aux visiteurs - Preuve d'exportation

Cet article porte sur la validation de la preuve d'exportation relative aux remboursements aux visiteurs qui est maintenant en application aux points de passage frontaliers.

 

Printemps 2001 - n^o 40

 Organismes de bienfaisance désignés

La Loi sur la taxe d'accise stipule que certains organismes de bienfaisance peuvent demander à être désignés. Pour que l'organisme de bienfaisance soit admissible, une de ses principales missions doit consister à offrir des emplois, une formation professionnelle ou des services de placement à des personnes handicapées ou des services d'enseignement pour les aider à trouver un emploi, et l'organisme de bienfaisance doit fournir, de façon régulière, des services exécutés en totalité ou en partie par des personnes handicapées.

Une fois l'organisme de bienfaisance désigné, tous les services par ailleurs exonérés que l'organisme fournit à des inscrits seront taxables, ce qui permet à l'organisme de bienfaisance de demander des crédits de taxe sur les intrants. En outre, un organisme de bienfaisance désigné peut utiliser la « méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics » pour calculer ses versements de taxe nette (plutôt que la « méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance »).

Il y a une exception dans le cas des services susmentionnés exécutés par des personnes handicapées. Si la fourniture du service est effectuée au profit d'un organisme du secteur public, d'une commission ou d'un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité, la fourniture reste exonérée. Les fournitures de services tels les services d'enseignement ou de soins de santé, effectuées par un organisme de bienfaisance, ne sont pas touchées par la désignation et demeurent exonérées.

Les organismes de bienfaisance peuvent demander à être désignés en écrivant au directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, 14^e étage, tour A, Place de Ville, Ottawa ON K1A 0L5. Pour obtenir d'autres détails concernant votre demande, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

 Autres articles publiés dans le numéro du printemps 2001

Les articles suivants ont paru dans la version Internet du numéro du printemps 2001 (n^o 40) du bulletin et sont disponibles à www.arc.gc.ca/F/pub/gr/news40/news40-f.html

Choix prévu à l'article 167 visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Cet article explique qui a le droit de faire le choix prévu à l'article 167 relativement à la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Entités des gouvernements nisga'a

La Loi sur l'Accord définitif nisga'a est entrée en vigueur le 11 mai 2000. En raison de cette loi, les gouvernements nisga'a paient la TPS/TVH lorsqu'ils acquièrent des produits et des services taxables.

Plafonds de déduction de frais d'automobile

Cet article annonce les nouveaux plafonds de déduction de frais d'automobile pour 2001 et les taux prescrits pour établir les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises.

Assiettes de sushis

Cet article confirme la politique de l'ADRC à l'effet qu'une assiette ou un plateau de sushis est considéré comme un arrangement d'aliments préparés et donc assujetti à la TPS de 7 % ou à la TVH de 15 %.

L'acquéreur d'une fourniture taxable et le droit aux crédits de taxe sur les intrants

Un article à ce sujet a paru dans le numéro de l'hiver 2000-2001 (n^o 39) des Nouvelles de la TPS/TVH. Cet article vise à préciser les renseignements du paragraphe « Exception » à la fin de l'article.

Modification proposée à l'exonération pour formation professionnelle

Cet article porte sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise relativement à la formation professionnelle contenues dans le projet de loi C-13.

Le coin de la taxe d'accise

Cet article porte sur le processus d'opposition et d'appel dont peut se prévaloir toute personne qui a fait l'objet d'une cotisation à l'égard de taxes d'accise, soit par un avis de détermination dans le cas des remboursements ou par un avis de cotisation dans le cas des cotisations.

 Du côté des publications

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

Mémorandum 17.1.1 Traitement des produits et services fournis par des courtiers en valeurs mobilières
Mémorandum 17.14 Choix visant les fournitures exonérées
Mémorandum 17.16 Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH
Mémorandum 19.5 Fonds de terres et immeubles connexes

Guides de la TPS/TVH

RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
RC4031 Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada
RC4036 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
RC4072 Taxe des Premières Nations (TPN)
RC4081 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
RC4117 Remboursement de la taxe pour voyages d'affaires au Canada
RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Bulletins d'information technique

B-087 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
B-088 Programme de centres de distribution des exportations

Vous trouverez les listes des publications actuellement en vigueur au site Internet de l'ADRC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/formspubs/topics/gst_hst-f.html.

TPS/TVH, taxe d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0
2001
1er octobre au 31 décembre	4,7609	6,0
1er juillet au 30 septembre	4,7609	6,0
1er avril au 30 juin	4,8132	6,0
1er janvier au 31 mars	6,0833	6,0

Droits d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0
2001
1er octobre au 31 décembre	7,0	6,0
1er juillet au 30 septembre	8,0	6,0
1er avril au 30 juin	8,0	6,0
1er janvier au 31 mars	8,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
2002
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0
2001
1er octobre au 31 décembre	7,0	9,0
1er juillet au 30 septembre	7,0	9,0
1er avril au 30 juin	8,0	10,0
1er janvier au 31 mars	8,0	10,0

* Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez le quotidiennement

 Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements concernant
votre compte de TPS/TVH,
appelez les Renseignements
aux entreprises au
1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur
le statut de demandes particulières
de remboursement de TPS/TVH
de résidents, composez le
1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur
le statut de demandes de
remboursement aux visiteurs,
composez le
1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et
des publications,
composez le
1 800 959-3376.

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser vos commentaires ou suggestions au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.